Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 03 21 RAA N°73 2025 054
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 01 21 RAA N°73 2025 013
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 01 22 RAA N°73 2025 014
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 01 24 RAA N°73 2025 015
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 01 10 RAA N°73 2025 006
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 11 21 RAA N°73 2024 217
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 04 21 RAA N°73 2023 072
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 01 03 RAA N°73 2024 002
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 04 11 RAA N°73 2025 068
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 21 RAA N°73 2025 037
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 01 21 RAA N°73 2025 012 special
Document publié le Mardi 21 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 01 21 RAA N°73 2025 012 special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-012
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-01-21-00001 - Annulation de la délégation de
signature accordée par le comptable de la trésorerie de Chambéry
Amendes à Mme Carmeline BALLIARD (1 page) Page 3
73-2025-01-16-00005 - Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal donnée par le comptable responsable de la trésorerie de
Chambéry Amendes (2 pages) Page 5
73-2025-01-21-00002 - Procuration sous seing privé donnée par
le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes
constituant pour son mandataire spécial Catherine CAUTERMAN (1 page) Page 8
73-2025-01-21-00006 - Procuration sous seing privé donnée par
le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes
constituant pour son mandataire spécial Christelle PENNEMAN (1 page) Page 10
73-2025-01-21-00005 - Procuration sous seing privé donnée par
le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes
constituant pour son mandataire spécial Laalia KADRI (1 page) Page 12
73-2025-01-21-00003 - Procuration sous seing privé donnée par
le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes
constituant pour son mandataire spécial Lionel HUSSON (1 page) Page 14
73-2025-01-21-00004 - Procuration sous seing privé donnée par
le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes
constituant pour son mandataire spécial Sandrine REY (1 page) Page 16
73-2024-09-11-00002 - Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant
pour son mandataire spécial et général Christelle PENNEMAN (1
page) Page 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2025-01-21-00024 - RAA-Arrêté préfectoral
N°DS-BSRPRRDC-2025-03 Déviation trafic local PL et autocars sous
alternat par accès de service de la Praz (PR188) (4 pages) Page 20
2 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-21-00001
Annulation de la délégation de signature
accordée par le comptable de la trésorerie de
Chambéry Amendes à Mme Carmeline BALLIARD
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-21-00001 - Annulation de la délégation de signature 3 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE ent FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
———————
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 16/01/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables
publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, DRECLERC Renaud comptable public, responsable de la trésorerie de Chambéry amendes
Déclare annuler la délégation de signature consentie à Mme BALLIARD Carmeline, Contrôleur des finances publiques en date du 5 octobre 2023.
Fait à Chambéry, le 16 janvier 2025(1)
Signature du Mandant,(2)
signé : DRECLERC Renaud,(2)
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-et-un janvier deux mille vingt cinq (1) Pour la directrice départementale
des Finances publiques,
et par délégation
signé : Patrice BERTHON
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-21-00001 - Annulation de la délégation de signature 4 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-16-00005
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal donnée par le comptable responsable de la
trésorerie de Chambéry Amendes
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-16-00005 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal donnée par le comptable responsable de la trésorerie de Chambéry Amendes 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAMBERY
Trésorerie Chambéry Amendes
51 avenue de Bassens
73018 CHAMBERY Cédex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Chambéry Amendes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Christelle PENNEMAN, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Chambéry Amendes, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-16-00005 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal donnée par le comptable responsable de la trésorerie de Chambéry Amendes 6 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
CAUTERMAN Catherine Contrôleur 3000 12 mois 20 000 euros HUSSON Lionel Contrôleur 3000 12 mois 20 000 euros
REY Sandrine Agent 3000 12 mois 15 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie
A Chambéry, le 16/01/2025
Le comptable,
Signé : DRECLERC Renaud
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-16-00005 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal donnée par le comptable responsable de la trésorerie de Chambéry Amendes 7 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-21-00002
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial Catherine CAUTERMAN
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-21-00002 - Procuration sous seing privé donnée par le 8 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 16/01/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, DRECLERC Renaud, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY AMENDES
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Catherine CAUTERMAN, contrôleur des Finances publiques demeurant à CHAMBERY
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites, ●
d’accorder des délais dans la limite de 20000 euros ●
d’accorder des remises de majorations dans la limite de 3000 euros ●
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 16/01/2025
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : CAUTERMAN Catherine Signé DRECLERC Renaud
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
Signé : Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-21-00002 - Procuration sous seing privé donnée par le 9 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-21-00006
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial Christelle PENNEMAN
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-21-00006 - Procuration sous seing privé donnée par le 10 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 16/01/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, DRECLERC Renaud, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY AMENDES
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme PENNEMAN Christelle, contrôleuse des Finances publiques demeurant à CHAMBERY
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites, ●
d’accorder des délais dans la limite de 25 000 euros ●
d’accorder des remises de majorations dans la limite de 3000 euros ●
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 16/01/2025
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : PENNEMAN Christelle Signé DRECLERC Renaud
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq( (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
Signé : Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-21-00006 - Procuration sous seing privé donnée par le 11 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-21-00005
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial Laalia KADRI
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-21-00005 - Procuration sous seing privé donnée par le 12 Es F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
à
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 16/01/2025.
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Renaud DRECLERC, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY AMENDES
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme KADRI Laalia, agent des Finances publiques demeurant à CHAMBERY
à l’effet :
● de signer tous actes de poursuites,
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 16/01/2025
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : KADRI Laalia Signé DRECLERC Renaud
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
Signé : Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-21-00005 - Procuration sous seing privé donnée par le 13 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-21-00003
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial Lionel HUSSON
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-21-00003 - Procuration sous seing privé donnée par le 14 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 16/01/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, DRECLERC Renaud, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY AMENDES
Déclare constituer pour son mandataire spécial M Lionel HUSSON, contrôleur des Finances publiques demeurant à CHAMBERY
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites, ●
d’accorder des délais dans la limite de 20000 euros ●
d’accorder des remises de majorations dans la limite de 3000 euros ●
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 16/01/2025
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : HUSSON Lionel Signé DRECLERC Renaud
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq(1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
Signé : Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-21-00003 - Procuration sous seing privé donnée par le 15 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-01-21-00004
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial Sandrine REY
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-21-00004 - Procuration sous seing privé donnée par le 16 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 16/01/2025
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, DRECLERC Renaud, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY AMENDES
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Sandrine REY contrôleur des Finances publiques demeurant à CHAMBERY
à l’effet :
de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer tous actes de poursuites, ●
d’accorder des délais dans la limite de 15000 euros ●
d’accorder des remises de majorations dans la limite de 3000 euros ●
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Chambéry, le 16/01/2025
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : REY Sandrine Signé DRECLERC Renaud
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq( (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
Signé : Patrice BERTHON
AFIPA
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-01-21-00004 - Procuration sous seing privé donnée par le 17 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-09-11-00002
Procuration sous seing privé donnée par le
comptable public de la trésorerie de Chambéry
Amendes constituant pour son mandataire
spécial et général Christelle PENNEMAN
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-11-00002 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial et général Christelle 18 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE CHAMBERY AMENDES
Délégation de signature en date du 04/09/2024
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, DRECLERC Renaud, comptable public, responsable de la trésorerie de CHAMBERY Amendes
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Mme Christelle PENNEMAN, contrôleuse des Finances publiques demeurant à Saint-Jeoire-Prieuré ;
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Chambéry Amendes ;
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Chambéry amendes
Entendant ainsi transmettre à Mme Christelle PENNEMAN, contrôleur des finances publiques, tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente procuration est consentie :
● à titre permanent
Fait à Chambéry, le 04 septembre 2024
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) Signé : Christelle PENNEMAN Signé DRECLERC Renaud
(1) la date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Visé le onze septembre deux mille vingt-quatre (1)
Pour la directrice départementale des finances publiques,
et par délégation
Signé : Caroline PEREZ
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-09-11-00002 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable public de la trésorerie de Chambéry Amendes constituant pour son mandataire spécial et général Christelle 19 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-21-00024
RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-03
Déviation trafic local PL et autocars sous alternat
par accès de service de la Praz (PR188)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00024 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-03 Déviation trafic local PL et autocars sous alternat par accès de service de la Praz (PR188) 20 PRÉFET Cabinet DE LA POMQIE Direction des Sécurités
Égalité |
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2025-03
Autoroute A43-Maurienne
Déviation trafic local PL et autocars sous alternat par accès de service de LA PRAZ (PR 188)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur
l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 n°23-09-28-01 portant interdiction de circulation sauf
desserte locale, sur les communes de Saint-André et Le Freney ;
VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la Maurienne du
11 janvier 2023 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF le 21 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 21 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 21 janvier 2025 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00024 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-03 Déviation trafic local PL et autocars sous alternat par accès de service de la Praz (PR188) 21 CONSIDERANT que la RD1006 est interdite à toute circulation entre le lieu-dit La Praz, commune de St
André, et Le Freney suite à un éboulement et que l'itinéraire de déviation par la RD215 n'est accessible
qu'au trafic de véhicules légers en application de l'arrêté préfectoral n°23-09-28-01 du 29 septembre
2023;
CONSIDERANT l'impossibilité du transit de tout véhicule par le tunnel d'Orelle en raison d'un incident
technique durable depuis le 21 janvier 2025 (délai approximatif 24h);
CONSIDERANT le déclenchement du plan de franchissement alpin afin de dérouter le trafic poids-
lourd transfrontalier en transit vers le tunnel du Fréjus ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Pour permettre la continuité du trafic local des véhicules poids-lourd et des autocars entre St Michel de
Maurienne et la haute Maurienne, la circulation entre la barrière de péage pleine voie de St Michel de
Maurienne au PR 177 et le giratoire du Freney sera réglementée dans les conditions suivantes.
De 06h00 à 20h00 :
- _Dansle sens 1 (St Michel de Maurienne - Haute Maurienne), le trafic local des poids-lourds et les
autocars sera dévié depuis la sortie obligatoire de la barrière de péage pleine voie de St Michel
de Maurienne vers la RD 1006 puis l'accès de service de La Praz afin d'être réinséré sur la A43.
- _ Dansle sens 2 (Haute Maurienne - St Michel de Maurienne), sous escorte de convoi depuis
l'autoport du Freney, le trafic local des poids-lourds et les autocars sera dévié vers l'accès de
service de La Praz (PR 188) puis la RD 1006.
A compter de 20h00 jusqu'au lendemain matin 6h00, l'aire du Rieu sec sera activée afin de stocker le
trafic PL et autobus éventuel circulant en sens 1.
Le dispositif sera reconduit tant que l'incident technique ne sera pas résolu. Il sera levé une fois
l'incident technique résolu.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux règles d'inter
distances entre chantier en les réduisant à O km pour permettre notamment l'exécution d'autres
chantiers d'entretien courant ou programmé ou de réparation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00024 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-03 Déviation trafic local PL et autocars sous alternat par accès de service de la Praz (PR188) 22 Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire
96-14 du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 4
Le PC autoroutier du CESAM a la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de
circulation concerné.
Article 5
Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces
dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s'appliqueront pas aux services d'intervention et de
secours.
Article 6
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF.
s'assurera de l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8
Madame la directrice du réseau de la société d'autoroutes SFTRF,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,
Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,
Madame la directrice de la DIR centre-est.
La cellule routière zonale sud-est.
Chambéry, le 21 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Laurence TUR
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00024 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-03 Déviation trafic local PL et autocars sous alternat par accès de service de la Praz (PR188) 23 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-21-00024 - RAA-Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2025-03 Déviation trafic local PL et autocars sous alternat par accès de service de la Praz (PR188) 24