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Conseil Municipal - del 2018 0139 signature barreau essonne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2018 0139 signature barreau essonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2018
VILLE
DE
©
Affiché
le
SES
AE
ID : 091-219102860-20181220-DEL
2018 0139-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Jeudi
20
Décembre
2018.
L’An
deux
mille
dix-huit,
le
Jeudi
20
décembre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
21
P.
RIO
- F.
OGBI
- Y.
LE
BRIAND
-S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
-
A.
ZERKAL
-
S.
BELLAHMER
-—
P.
LOUISON
-
J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
-
F.
NDOMBELE
-—
M.
GAMIETTE
-
M.
SOILIHI
-
M.
AUBRY
-
C.
RENKLICAY
-
S.
GHENAIM
-
L.
CAMARA
-S.
GIBERT
—S.
GAUBIER
-
K.
OUKBI.
Absents
Excusés
Représentés
:
4
D.
ATIG
représenté
par
Y.
LE
BRIAND
-
G.
BAGAVANNE
représenté
par
S.
LAATIRISS
—
T.
DIAWARA
représentée
par
M.
AUBRY
-—
A.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absents
Excusés
:
2
Y.
BOUKANTAR
-
P.
TROADEC.
Absents :
8
A.
QAROUACH
-
Y.
ITOUA
-—
C.
MABANZA
-—
L.
HERGAUX
-
C.
M'
PIANA
-S.
BENDIAB
- D.
DIARRA
-
G.
BINOIS.
Délibération
N°
DEL
—
2018
—-
0139:
« Signature
de
la
Convention
entre
le
Barreau
de
l'Essonne
et
la
Ville
de
Grigny
relative
à
la
mise
en
place
d’une
permanence
mensuelle
d’Avocat
en
droit
des
étrangers
au
sein
du
Point
d’Accès
au
Droit
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-24,
L.
2212-1
et
suivants,
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
du
Maire
en
matière
de
Police
Administrative, Vu
la
loi
n°98-1163
du
18
décembre
1998
relative
à
l’accès
au
Droit
et
à
la
résolution
amiable
des
conflits,
Vu
la
loi
n°2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d’amélioration
de
la
qualité
du
droit,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 24/12/2018
Affiché le
Fe
ID
: 091-219102860-20181220-DEL
2018 0139-DE
Vu
le
décret
n°2000-344
du
19
avril
2000
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
du
Conseil
National
de
l’aide
juridique
et
des
Conseils
Départementaux
d’accès
au
droit,
Vu
la
délibération
N°
DEL-2015-0062
du
5 juillet
2015
constitutive
de
la
convention
entre
la
Ville
de
Grigny
et
le
Conseil
Départemental
d’Accès
au
Droit
créant
un
point
labellisé
d’accès
au
droit,
Considérant
que
l’accès
au
droit
vise
à permettre
à toute
personne
de
connaître
ses
droits
et
obligations
en
dehors
de
toute
procédure
contentieuse
et
de
bénéficier
des
moyens
de
les
faire
valoir
ou
de
les
exécuter
grâce
à l’intervention
de
professionnels
ou
d’associations,
Considérant
le
rôle
du
Conseil
Départemental
de
l’Accès
au
Droit
qui
consiste
à
développer
une
justice
de
proximité
en
mettant
en
place
des
structures
qui
permettent
gratuitement
l’accès
à
des
permanences
d’accueil,
d’écoute,
d’information
et
d'orientation,
Considérant
la
possibilité
du
Barreau
de
l’Essonne
de
réaliser
des
permanences
gratuites
dans
les
Points
d'Accès
au
Droit,
à
l'initiative
du
Conseil
Départemental
d'Accès
au
Droit
(CDAD)
de
l'Essonne,
Considérant
la
vocation
du
Point
d’Accès
au
Droit
de
la
Ville
de
Grigny
en
matière
de
citoyenneté
et
d’égalité,
Considérant
le
besoin
de
la
population
de
la
Ville
de
Grigny
en
matière
de
droit
des
étrangers, Propose
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la
conclusion
de
la
convention
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
notamment
à signer
ladite
convention.
Ainsi
délibéré
les, jours,
mois
et an
susdits,
Le
Maire,
Philippe
RIO
Vote
_:
Al'Unanimité.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
À
2
/
/È
/
17
Transmis
au
contrôle de légalité le :
Z4/
2/ 1