Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 78d65a f74c4996f9ec49f1a554ba93a266f64d
Déliberation - 78d65a 3e11b9fe8100422fb44376285e7f6838
Déliberation - 78d65a c54f7ab2063342e2b133c2ae31a7d77f
Déliberation - 78d65a 9d85dce3f4594de28b1e3181c9b21562
Déliberation - 78d65a 91b01e143885499a820cea276db761f1
Déliberation - 78d65a fa34f09771174c6db2ffe0956990eb55
Arrêté - 78d65a b1bc5086f12a47f7b56985f5a2f70bab
unknown - 78d65a e57e26432ce04ada91f33f765c261f8a
Déliberation - 78d65a e0d0d8cbf2d74d63a64f7863f3215d47
Arrêté - 78d65a af19697197ac49299bf2684043e10514
Arrêté - 78d65a
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Arrêté - 78d65a)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Département de la Loire
Canton n° 9 — Renaison a ee 2 2 2
Commune de Renaison
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N° 25.89 P : Arrêté du Maire portant prise de possession de biens sans maitre
Le Maire de la Commune de Renaison,
“ Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1, 2°, L.1123-3 et R.1123-1, dans leur version telle que modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, “Vu les articles 539 et 713 du code civil,
"Vu l’arrêté préfectoral n°2017/00134 du 28 avril 2017 fixant la liste des parcelles présumées sans maitre sur le territoire des communes du département pour l’année 2017,
"Vu l'affichage de l’arrêté préfectoral sus visé du 22 mai 2017 au 27 novembre 2017,
“ Vu la délibération n°2018-06-19/06 du 19 juin 2018 décidant l’incorporation dans le domaine communal du bien désigné à l’article 1 dudit arrêté,
* Considérant qu’il y a lieu d’incorporer ces biens dans le domaine communal,
ARRETE
Articlé 1
Les parcelles sans maitre désignées ci-dessous :
- Section B n°701, sise Bois Damas d’une contenance de 6 120m?° pour une valeur de 1 591€ - Section B n°885, sise Bois Faverin, d’une contenance de 5 710m? pour une valeur 1 485€ sont incorporées dans le domaine privé communal.
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en Mairie, sur le site Internet communal et sera notifié au représentant de l’état dans la Loire.
Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrété.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Renaison.
A Renaïison, le 14 mai 2025
Le Maire,
Laurent BELUZE
Pour le Maire empêché,
La première Adjointe,
Muriel MARCELLIN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201824-20250514-25-89P-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/05/2025
Publication : 16/05/2025
Affiché 16 mai 2025