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Conseil Municipal - 20260407 13 Designation de representants a la commission locale devaluation des charges transferees CLECT de la metropole du Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260407 13 Designation de representants a la commission locale devaluation des charges transferees CLECT de la metropole du)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité, Ref.

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Berger-Levrault

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ol

/ CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 7 AVRIL 2026

Er

Nombre de membres composant 35

le Conseil

Norbre de membres présents à 35 Le mardi 07 avril 2026 à 20h00 les membres composant le conseil municipal de la commune de Joinville-le-Pont se sont

Nombre de membres représentés 2 réunis dans la salle des fêtes de l'hôtel de ville. Nombre de membres non O0

représentés

ETAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Chantal DURAND, Monsieur François Serge BLOIS, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Hélène DECOTIGNIE, Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI, Madame Suzanne LECROART, Monsieur Jérôme DUPUY, Madame Michèle DELOMEL, Monsieur Axel HAVERBEKE, Madame Saliha PONTVIANNE, Monsieur Urbain OKOU, Monsieur Lionel GAUTIER, Madame Pascale RUIMY,

Monsieur Bernard DUVERT, Madame Carmen PEREZ, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Madame Christelle FORTIN, Monsieur Vincent Denis Pierre JARDIN,

Madame Agnès ASTEGIANI, Monsieur Alexis LÉCLERC-DALMET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame Kourrea TRAORE donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Tony RENUCCI donne procuration à Madame Carmen PEREZ

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI

PRÉSIDENT DE SÉANCE : Monsieur Francis SELLAM

DELIBERATION N° 13

DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS À LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, Maire

Mes chers collègues,

Depuis sa création en 2016, la Métropole du Grand Paris perçoit les impôts économiques versés auparavant aux communes et aux anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette perte de recettes fiscales est intégralement compensée par le versement d'une allocation de compensation métropolitaine, dont le calcul s'appuie sur les recettes perçues en 2018. Ainsi, depuis 2046, la commune de Joinville-le-Pont perçoit environ 3,9 millions d'euros par an.

En application de l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts, une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) entre EPCI et les communes membres est créée par

260407_13l'organe délibérant de l'EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.

Lors de sa séance du 1° avril 2016, le conseil métropolitain a donc créé la CLECT entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres.

Elle est chargée d'évaluer les transferts de charges et émet chaque année un rapport sur le montant des recettes et des dépenses effectivement transférées et ajuste à la marge ce montant. Elle peut faire appel à des experts pour l'exercice de sa mission.

Le conseil métropolitain en a fixé la composition : un représentant titulaire et un représentant suppléant qui ne pourra siéger qu'en cas d'absence du représentant titulaire, de chacun des conseils municipaux des communes membres de la métropole du Grand Paris.

Conformément aux règles de droit commun, les nominations au sein des organismes extérieurs sont effectuées au scrutin secret. Toutefois, il peut être décidé, à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée.

Pour rappel, dans le cas où une seule candidature est déposée après appel de candidatures en séance, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

Conformément à la délibération du conseil municipal n°3 en date du 7 avril 2026 il est ainsi proposé de désigner, à main levée :

° Monsieur Brahim BAHMAD , en tant que représentant titulaire de la commune au sein de la CLECT de la métropole du Grand Paris ;

°__ Monsieur Stephan SILVESTRE, en tant que représentant titulaire de la commune au sein de la CLECT de la métropole du Grand Paris.

Principaux textes réglementaires + Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21 et L.5219-1 ;

+ Code général des impôts et notamment l'article 1609

nonies C IV et V ;

+ Délibération du conseil de la métropole du Grand

Paris n°CM2016/04/04 du er avril 2016 portant

création de la commission locale d'évaluation des

charges transférées ;

° Délibération du conseil municipal n°3 en date du 7

avril 2026 relative à la dérogation au scrutin secret

pour la nomination des membres dans les comités

consultatifs et les organismes extérieurs.

A reçu un avis favorable en commission finances, solidarité et sécurité du 2 avril 2026.

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré par

260407_13Ref.

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Pour 33

Abstention | 2

Monsieur Francis SELLAM (ensemble pour joinville), Monsieur Jérôme TAGNON (ensemble pour joinville), Madame Stéphanie BRANCO (ensemble pour joinville), Monsieur Olivier LAVIGNE {ensemble pour joinville)}, Madame Chantal ALLAIN (ensemble pour joinville), Monsieur Maxime OUANOUNOU (ensemble pour joinville), Madame Liliane REUSCHLEIN (ensemble pour joinville), Monsieur Frédéric GOMES (ensemble pour joinville), Madame Corinne FIORENTINO (ensemble pour joinville), Monsieur Brahim BAHMAD {ensemble pour joinville), Madame Béatrice NICOLAS-DARROU (ensemble pour joinville), Madame Chantal DURAND (ensemble pour joinville), Monsieur François Serge BLOIS (ensemble pour joinville), Madame Virginie TOLLARD (ensemble pour joinville}, Monsieur Stephan SILVESTRE (ensemble pour joinville), Madame Hélène DECOTIGNIE (ensemble pour joinville), Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI {ensemble pour joinville), Madame Suzanne LECROART (ensemble pour joinville), Monsieur Jérôme DUPUY (ensemble pour joinville), Madame Michèle DELOMEL (ensemble pour joinville), Monsieur Axel HAVERBEKE (ensemble pour joinville), Madame Saliha PONTVIANNE (ensemble pour joinville), Monsieur Urbain OKOU (ensemble pour joinville), Madame Kourrea TRAORE (ensemble pour joinville), Monsieur Lionel GAUTIER (ensemble pour joinville)}, Madame Pascale RUIMY (ensemble pour joinville), Monsieur Bernard DUVERT (l'union pour joinville-le-pont), Madame Carmen PEREZ (l'union pour joinville-le-pont), Madame Sandrine PARIS-PESCAROU (l'union pour joinville-le-pont), Monsieur Areski OUDJEBOUR (l'union pour jainville-le-pont), Madame Christelle FORTIN (l'union pour joinville-le-pont), Monsieur Vincent Denis Pierre JARDIN (l'union pour joinville-le-pont}, Monsieur Tony RENUCCI (l'union pour joinville-le- pont)

Madame Agnès ASTEGIANI ()}, Monsieur Alexis LECLERC-DALMET ()

Article unique : Désigne par un vote à main levée, décidé à l'unanimité, de désigner :

- Monsieur Brahim BAHMAD , en tant que représentant titulaire de la commune au sein de la CLECT de la métropole du Grand Paris ;:

+ __ Monsieur Stephan SILVESTRE, en tant que représentant titulaire de la commune au sein de la CLECT de la métropole du Grand Paris.

Le Maire - Monsieur Francis SELLAM Le secrétaire de séance — Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINL— — ) de A - À /

PT

Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5ème adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération : 1 4 AVR. 2076

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