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Procès Verbal - 2022arr1339 bis tamponne
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022arr1339 bis tamponne)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le se
ID : 085-218501096-20220708-2022ARR1339_BIS-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2022-1339 : DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MME ESTELLE SIAUDEAU, gème ADJOINT, CHARGÉE DU COMMERCE ET DU CENTRE-VILLE
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à,« sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal »,
Vu l'article R751-2 du code de commerce,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 7 juillet 2022,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une continuité du service, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature d'actes et documents soient assurés par les adjoints au maire,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de fonction est donnée à Mme Estelle SIAUDEAU, 3ème adjoint au Maire, pour exercer les attributions suivantes:
Gestion du commerce: autorisations d'occupation du domaine public et privé et autorisations de voiries à but commercial notamment pour les foires, marchés, terrasses, fêtes foraines, spectacles, commerces ambulants, emplacements de taxis, ventes au déballage,
Suivi des liquidations, autorisations d'ouverture de commerce le dimanche, Politique de développement du centre-ville,
Débits de boissons: achats, ventes et pouvoirs de police
les attributions incombant au Maire au sein de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.).
Elle est déléguée pour signer tous courriers, tous actes et contrats concernant les domaines précités et engager toutes négociations préliminaires en vue de la conclusion de contrats.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle SIAUDEAU, celle-ci sera remplacée par Luc SOULARD, 1er adjoint au Maire.
ARTICLE 3: Ces délégations ne peuvent faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement tous actes ou décisions se rapportant aux attributions déléguées.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise au Trésorier municipal.
LES HERBIERS, le 8 juillet 2022
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Transmis en Préfecture le 11 .JII'' ?M'J
Publié électroniquement le 11/07/2022
Pour acceptation : _ ;1 1 -"'�•/:f) ,,\:i, -, : .·'•rc .. ,,.J jf(v·) � ' .J''- J '• ,�w I'};/ -,,\ • �.,,. ... 1 �-�·\ Q �t;:, ;
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe q 'éftâ1, �(}.Si À-te décision peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes,
par voie postale au 6 Allée de l'ile Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
lesherbiers.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le ses
ID : 085-218501096-20220708-2022ARR1339 BIS-AR