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Procès Verbal - 2026arr195 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026arr195 tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S L Gr
ID : 085-218501096-20260323-2026ARR195-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2026-195 : DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE À MADAME KATIA ROCARD,
CONSEILLÈRE MUNICIPALE EN CHARGE DU COMMERCE ET DU CENTRE-VILLE
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à, « sous sa
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses
adjoints et à des membres du conseil municipal »,
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2 en date du 20 mars 2026 fixant à neuf le nombre des adjoints
au Maire,
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints du 20 mars 2026,
Considérant que tous les adjoints ont reçu délégation,
Considérant que pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une continuité
du service, il est nécessaire que l’exercice de certaines fonctions et la signature d’actes et documents
soient assurés par les conseillers délégués,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de fonctions est donnée à Mme KATIA ROCARD, conseillère municipale, pour
exercer les attributions suivantes en matière de commerce et centre-ville :
- Gestion du commerce : autorisations d'occupation du domaine public et privé et autorisations de
voiries à but commercial notamment pour les foires, marchés, terrasses, fêtes foraines, spectacles,
commerces ambulants, emplacements de taxis, ventes au déballage,
- Suivi des liquidations, autorisations d'ouverture de commerce le dimanche,
-_ Politique de développement du centre-ville,
-__ Débits de boissons : achats, ventes et pouvoirs de police,
- les attributions incombant au Maire au sein de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (C.D.A.C.).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme KATIA ROCARD, conseillère municipale, à l'effet
de signer tous courriers, tous actes, documents et contrats concernant les domaines précités et engager
toutes négociations préliminaires en vue de la conclusion de contrats.
1/2 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S L O YŸ
ARTICLE 3 : La signature des actes visés à l’article 2 par Mme KATIA ['ib:085-218501096-20260828-2026ARR195-AR
mention de ses noms, prénoms et qualité et précédée de la mention indicative « Par délégation du
Maire ».
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme KATIA ROCARD, celle-ci sera remplacée, dans
l'exercice de ses attributions :
- par Hélène CHENAIS, 2È"e adjoint au Maire ;
- en cas d'absence ou d’empêchement d'Hélène CHENAIS, par Stéphane RAYNAUD, 5è"€ adjoint au
Maire.
ARTICLE 5 : Ces délégations ne peuvent faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir personnellement
tous actes ou décisions se rapportant aux attributions déléguées.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise au Trésorier municipal.
Transmis en Préfecture le
Publié électroniquement le
LES HERBIERS, le 23 mars 2026
Christophe HOGARD
Maire
Pour acceptation :
Katia ROCARD
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes,
par voie postale au 6 Allée de l'ile Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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