Déliberation - odj compte rendu des deliberations 18.11.2021

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Déliberation - compte rendu sommaire 18.11.2021

Déliberation - odj compte rendu des deliberations 18.11.2021 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Dingy-Saint-Clair. Lien du pdf (Déliberation - odj compte rendu des deliberations 18.11.2021)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Dingy-Saint-Clair, le 04.11.2021

CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal se réunira en séance officielle

Le jeudi 18 novembre 2021 à 20h en mairie

avec l’ordre du jour ci-après :

La séance est ouverte au public dans le respect des normes sanitaires, le port du masque est obligatoire.

- Informations.

- Approbation du Procès-verbal du conseil municipal précédent.

FINANCES

1. Décision modificative budget principal

2. Projet vestiaires foot et club house : avenant au marché de maitrise d’œuvre 3. Projet vestiaires foot et club house : approbation et autorisation de lancer les marchés 4. Projet crèche : autorisation de lancer les marchés

5. Projet rénovation ancienne école maternelle et création d’une crèche : demande de subvention DETR 2022

6. Indemnité gardiennage de l’église 2021

7. Redevance occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques

8. Tarif : occupation du domaine public par les commerces itinérants

INTERCOMMUNALITE

9. Etude de la CCVT concernant la mise en conformité ou fermeture de la déchetterie de Dingy- St-Clair : position du conseil municipal

EAU ET ASSAINISSEMENT

10. Approbation du RPQS eau

11. Approbation du RPQS assainissement

VOIRIE COMMUNALE

12. Dénomination de la VC 27

FORET

13. Renouvellement certification PEFC

Rapport sur les décisions du maire

Le Maire,

Laurence AUDETTECOMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

1

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DANS SA SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix huit novembre, Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Laurence AUDETTE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 09.11.2021

Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Catherine MARGUERET, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Laurent CHIABAUT, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ, Marie Louise MENDY, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER. Membres excusés : Anne-Roche BOUVIER (pouvoir à Axelle JORCIN, délibérations 59 à 64)

Madame le Maire constate que le quorum est atteint, à savoir huit membres au moins. Selon l’article L-2121-15 du CGCT, Axelle JORCIN a été élue secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE SEANCE :

Madame le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance publique du 30 septembre

2021. Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.

Madame le Maire propose un changement dans l’ordre des délibérations, afin de permettre

l’intervention de M. Anthony LAFFARGUE et de son collaborateur, qui présentent les projets

communaux « crèche » et « Espace Sportif et Associatif ». Mme le Maire les remercie pour leur

présence en séance. La modification de l’ordre des délibérations est acceptée par les élus présents.

Présentation par l’architecte des projets :

-Transformation de la maternelle en crèche-rénovation du bâtiment : le projet consiste à rénover

un bâtiment existant et s’inscrit pleinement dans la démarche écologique d’économie d’espaces et

de matériaux de plus en plus encouragée. Sa situation en centre village offre une large ouverture sur

la vallée du Col de Bluffy au Sud, l’enlèvement de l’algéco de la cour renforcera cette vue dégagée.

Le rez-de chaussée sera consacré à la crèche, l’étage est isolé également.

Un travail minutieux de réaffectation des espaces intérieurs a été mené, afin de répondre aux

besoins de la structure d’accueil de la petit enfance étudiés en collaboration avec la PMI : les cloisons

non porteuses seront modifiées de façon à créer les espaces d’accueil, de cuisine, de repos, de

change, … en optimisant les flux et connexions entre espaces.

Une réfection complète de l’isolation du bâtiment sera mise en œuvre, avec changement des baies,

isolation ponctuelle en intérieur et isolation de la toiture.

Le système de chauffage au sol actuel sera testé et éventuellement complété par un chauffage

électrique rayonnant suspendu.COMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

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L’accès à l’étage par l’extérieur sera modifié par la modification d’une baie qui constituera la 2e issue

de secours règlementaire.

Les extérieurs seront désimperméabilisés, l’enrobé existant sera enlevé, afin de recréer des espaces

verts dont la vocation de jardin pourra être étudiée.

Madame le Maire précise que les arbitrages ont été faits en privilégiant les usages.

La date d’ouverture du service est prévue pour janvier 2023, compte tenu des délais

d’approvisionnement en matériaux connus actuellement.

-Projet de Vestiaires Foot et Club House : espace sportif et associatif :

Le projet définitif intègre désormais une toiture en panneaux photovoltaïques, la mise en place de

nouveaux mâts autour du terrain (1 mât existant devait être déplacé, les quatre poteaux sont anciens

voire défectueux, de plus ils ne sont plus aux normes), une cuve de rétention des eaux pluviales de

10m3 sera installée. La réaffectation des anciens vestiaires en espace jeunes a été prise en compte.

Madame le Maire précise qu’une salle à destination des jeunes sera aménagée (ancien club-house

des vestiaires) et sera disponible à la location (par les parents).

La terrasse sera agrandie et du mobilier urbain installé, cela correspond à une demande des jeunes

qui ont été rencontrés.

1. VESTIAIRES FOOT ET CLUB HOUSE (ESPACE SPORTIF ET ASSOCIATIF): AVENANT AU MARCHE DE

MAITRISE D’ŒUVRE – 54/2021

Monsieur Josselin MAUXION expose :

Par délibération en date du 4 février 2021, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre au groupement conjoint ANTHONY LAFFARGUE ARCHITECTE – COBALP INGENIERIE (économiste) – CETRALP (ingénierie fluides et études thermiques, ingénierie électricité) – SARL ANNECY STRUCTURE (BET Structures), pour un montant forfaitaire de 54 600 € HT jusqu’à 620 000 € HT de travaux, et 10.5% pour la quote-part dépassant les 620 000 € HT,

Le présent avenant a pour objet :

De modifier le forfait de rémunération de la maîtrise d’œuvre suivant les termes du marché, au vu du

chiffrage de l’APD (Avant-projet Définitif), le coût prévisionnel définitif de la maitrise d’œuvre étant

établi sur la base du coût total travaux prévisionnel de la phase AVP (Avant-Projet):

Pour rappel :

Coût prévisionnel initial travaux de l’appel d’offre : 520 000 € HT

Chiffrage révisé présenté au Conseil municipal le 31.03.2021 : 663 500 € HT

Coût prévisionnel actuel travaux : 883 685 € HT

L’actualisation du coût travaux est liée à l’ajout des prestations suivantes, et au

réajustement/négociation de certains postes à la baisse :

-installation photovoltaïque +98 560.00 HT

-Ossature p/ photovoltaïque +15 000.00 HT

-Eclairage du terrain (dont laquage) +55 600.00 HT

-Terrassements supplémentaires +24 000.00 HTCOMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

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-Aménagement local jeunes +10 000.00 HT

-cuve eaux pluviales 10 m3 +20 000.00 HT

-augmentation conjoncturelle bois +18 800.00 HT (soit environ 10%)

Forfait initial de rémunération du marché de Maîtrise d’œuvre : 54 600 € HT

correspondant au forfait jusqu’à 620 000 euros de travaux et 10.5% sur la quote-part supérieure à

620 000 €.

Nouveau Montant du marché de maitrise d’œuvre : 82 286.92 HT correspondant à :

Forfait jusqu’à 620 000 € : 54 600.00 € HT

Quote-part de travaux supérieure à 620 000 € : 27 686.92 € HT

(883 685 - 620 000) x 10.5%

soit une augmentation de 50.70 % par rapport au marché initial de maitrise d’œuvre.

La Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion en date du 18.11.2021 a donné un avis favorable

à la passation de cet avenant d’un montant de 27 686.92 € HT soit 33 224.30 € TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité avec 15 voix POUR :

 AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer cet avenant.

2. PROJET VESTIAIRES FOOT ET CLUB-HOUSE (ESPACE SPORTIF ET ASSOCIATIF) : APPROBATION ET AUTORISATION DE LANCER LES MARCHES - 55/2021

Monsieur Josselin MAUXION expose le contexte :

Définition de l'étendue du besoin à satisfaire :

Les caractéristiques essentielles de ce programme sont : la construction d’un bâtiment vestiaires foot et club house, la démolition partielle des anciens vestiaires, pour une surface de plancher créée de 197m². Des panneaux solaires sont prévus en toiture, la production électrique produite permettra de fournir les bâtiments communaux en priorité.

Le projet mettra en œuvre 12 lots de marchés à savoir :

01 TERRASSEMENT - GROS OEUVRE - VRD

02 CHARPENTE - OSSATURE BOIS - ISOLATION - BARDAGE

03 ETANCHEITE

04 MENUISERIES EXTERIEURES BOIS

05 MENUISERIES INTERIEURES BOIS

06 SERRURERIE

07 PEINTURE

08 CARRELAGE FAIENCE

09 ELECTRICITE - COURANT FAIBLE ET FORT

10 PLOMBERIE SANITAIRES CHAUFFAGE VENTILATION

11 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

12 AMENAGEMENT PAYSAGER

Montant estimatif du marché : Le coût prévisionnel des travaux est estimé par le maître d’œuvre à 883 685.00 € HT

Procédure envisagée : la procédure utilisée sera la procédure adaptée.COMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

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Cadre juridique : Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à lancer la procédure ; Il est précisé que la notation sera basée sur le critère Prix à hauteur de 60% et sur le critère Technique à 40%. La négociation des offres est prévue dans la consultation. Toutes mentions ou options de marché possibles et règlementaires visant à permettre aux petites entreprises et aux entreprises locales de déposer une offre seront prises en compte. Des critères environnementaux seront intégrés dans les critères techniques.

Il est précisé qu’un retour sur investissement est attendu du fait de l’installation des panneaux photovoltaïques : l’électricité produite sera consommée prioritairement par les bâtiments publics, elle sera pour partie revendue dans le cadre d’un projet d’autoconsommation collective (bâtiment artisanal et commercial de la ZA de Glandon), et au-delà, pourra être réinjectée dans le réseau RET.

A ce stade, la Fédération Française de Football qui avait été consultée en amont sur le projet n’a pas fourni de dossier pour les demandes de subventions (dossier non encore constitué suite au COVID ayant fortement diminué les fonds disponibles).

Madame le Maire précise que n’ayant pas reçu d’aval suffisant du département et de la Région par rapport aux subventions demandées, au vu du plan de financement encore conséquent pour la commune, en accord avec la commission finances, une relance des demandes va être faite.

De nouveaux financements seront également recherchés.

DETAIL DU PROJET VESTAIRES FOOT EN TTC ET FINANCEMENT :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité avec 15 voix POUR :

 CONFIRME sa volonté de mettre en œuvre le projet tel que présenté,

 AUTORISE Mme le Maire à engager la procédure de passation des marchés publics travaux,  DECIDE DE RECOURIR à une procédure adaptée ouverte dans le cadre du projet de vestiaires foot et club house dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus,  AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure.

 AUTORISE Mme le Maire à déposer toute nouvelle demande de subvention afin de compléter le dispositif de financement.

TRAVAUX TTC 1 060 422

Maitrise d’œuvre TTC 98 744

Etudes complémentaires (dont analyse cycle de vie) 13 400

Frais annexes dont raccordements réseaux 16 700

Imprévus 85 000

TOTAL COUT PROJET 1274 266

Sollicité Probable Soit %

SUBVENTIONS OBTENUES -DETR 2021 y compris bonif 305 860 305 860 305 860 24%

SUBVENTIONS OBTENUES – CDAS 2021 60 000 30 000 30 000 2.5%

SUBVENTIONS ESCOMPTEES – DETR Bois des Alpes 76 465 6%

SUBVENTIONS ESCOMPTEES - CDAS 30 000 2.5%

SUBVENTIONS ESCOMPTES – Région équip. sportifs 50 000 4%

RESTE A CHARGE COMMUNAL avant reversement FCTVA 781 941

RESTE A CHARGE COMMUNAL après FCTVA 597 678COMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

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3. PROJET DE RENOVATION ANCIENNE ECOLE MATERNELLE ET CREATION D’UNE CRECHE : APPROBATION ET AUTORISATION DE LANCER LES MARCHES - 56/2021

Monsieur Josselin MAUXION et Mme Marie-Louise MENDY expliquent le contexte :

Différentes rencontres des élus avec la CAF, l’ACEPP 74, des personnels de crèche et des parents ainsi qu’avec le maire d’œuvre ont permis de définir plus précisément le projet de crèche sur le plan technique, financier et organisationnel.

Le maitre d’œuvre a travaillé le projet en lien étroit avec la PMI afin de répondre aux besoins et normes applicables en matière d’accueil de la petite enfance et d’optimiser le projet sur le plan fonctionnel et ergonomique. Le projet vise la création de 20 places de crèche.

Pour information, une participation de la commune au fonctionnement de la structure sera possible par convention, à hauteur de 30% du budget prévisionnel du gestionnaire (sur demande des financeurs) sous forme de :

-mise à disposition grâcieuse des locaux estimée à 42 000 €/an,

-participation à l’élaboration des repas évaluée à 20 000€/an,

-subvention de fonctionnement entre 20 000 et 40 000 €/an.

Un questionnaire a été lancé aux parents et aux futurs parents de la commune d'Alex, afin de mieux

cibler leur besoin réel pour les modes de garde d'enfants de 0 à 4 ans. L’analyse de l’enquête permettra

au futur gestionnaire de la structure de proposer une offre d'achats de berceaux .

L’avancement du projet nous permet à ce jour d’accéder à l’étape du lancement des marchés de travaux pour la réhabilitation du bâtiment et sa transformation en crèche.COMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

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Définition de l'étendue du besoin à satisfaire :

Les caractéristiques essentielles de ce programme sont : la transformation de l’ancienne maternelle en crèche avec mise aux normes pour la nouvelle activité, sans création de surface de plancher.

Le projet mettra en œuvre plusieurs lots de marchés pour un total de 461 516 € TTC (évaluation des travaux par le maitre d’œuvre).

Il est précisé que la commune a sollicité une subvention auprès de la CAF à hauteur de 314 000 € (aide à l’investissement / création de places d’accueil du jeune enfant) ainsi qu’une subvention auprès des services de l’ETAT (DETR 2022) pour la rénovation de l’ensemble du bâtiment à hauteur de 120 000 €.

Procédure envisagée : la procédure utilisée sera la procédure adaptée.

Cadre juridique : Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à lancer la procédure ; Il est précisé que la notation sera basée sur des critères qui seront définis ultérieurement dans le règlement de la consultation. Toute mention ou option de marché possibles et règlementaires visant à permettre aux petites entreprises et aux entreprises locales de déposer une offre seront prises en compte.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité avec 15 voix POUR :

 AUTORISE Mme le Maire à engager la procédure de passation des marchés publics,  DECIDE DE RECOURIR à une procédure adaptée ouverte dans le cadre du projet de transformation de l’ancienne maternelle en crèche dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus

 AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette procédure.

4. PROJET DE RENOVATION ANCIENNE ECOLE MATERNELLE ET CREATION D’UNE CRECHE :

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022 - 57/2021

Madame le Maire présente le projet :

L’ancienne école maternelle est actuellement inoccupée depuis la livraison du bâtiment jeunesse.

Le projet de rénovation de l’ancienne école maternelle et sa transformation en crèche répond à un besoin important et croissant de garde du jeune enfant sur la commune, confirmé par une enquête réalisée en 2019. La commune voisine d’Alex est éventuellement intéressée par la réservation de berceaux (étude en cours), la commune de la Balme de Thuy disposant pour sa part d’une MAM de 16 places.

Il est envisagé une crèche de 20 places, la viabilité de la structure a été étudiée en collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales.

Le projet a été élaboré en collaboration avec la PMI afin de afin de répondre aux besoins et normes applicables en matière d’accueil de la petite enfance et d’optimiser le projet sur le plan fonctionnel et ergonomique.COMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

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La crèche sera installée au rez-de-chaussée du bâtiment, l’étage sera rénové (travaux d’accessibilité et d’isolation.

Les travaux porteront sur une rénovation globale et notamment énergétique du bâtiment, les travaux seraient réalisés en 2022 pour ouverture envisagée en janvier 2023. Les espaces extérieurs seront réaménagés dans une logique de désartificialisation de la cour actuellement goudronnée.

Le plan de financement du projet est le suivant :

COUT PROJET HT

Travaux crèche 265 997 Travaux étage 62 295 (Total travaux Travaux espaces extérieurs 56 305 384 597 HT) Maitrise d’œuvre 49 998 Frais annexes (dont SPS, CT) 24 115 Aménagements intérieurs 35 000 imprévus 81 666 TOTAL PROJET HT A FINANCER 575 376

FINANCEMENT

SUBVENTIONS 80 %

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES 55 %

Déposée en

attente

d’instruction

314 626

ETAT - DETR 2022 25 % A déposer 143 844 RESTE A CHARGE COMMUNAL 20% 116 906

FINANCEMENT TOTAL 575 376

Le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 15 Voix POUR :

 CONFIRME sa volonté de mettre en œuvre le projet dans les conditions énoncées,  APPROUVE le plan de financement du projet tel que présenté,

 AUTORISE Mme le Maire à déposer la demande de subvention DETR 2022 avec bonification Bois des Alpes et toute demande de subvention complémentaire concernant le projet de rénovation de l’école maternelle et création d’une crèche.

5. ETUDE DE LA CCVT CONCERNANT LA RENOVATION OU LA FERMETURE DE LA DECHETTERIE DE DINGY-ST-CLAIR : POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL -58/2021

M. Bruno PUECH, conseiller délégué en charge de la commission municipale environnement expose le contexte :

La Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) est en charge de la gestion des déchets

sur l’ensemble du territoire de la CCVT, et donc de la déchetterie de Dingy-Saint-Clair. Le transfert de

compétence entre le SIABD, précédent gestionnaire de la déchetterie, et la CCVT a été réalisé en 2010.

Le terrain sur lequel se situe la déchetterie, propriété de la commune, a fait à cette occasion, l’objet

d’une convention de mise à disposition en faveur de la CCVT signée le 26 janvier 2010.

Les élus de la CCVT nous ont alertés sur l’organisation et le fonctionnement de la déchetterie qui

nécessitent des travaux de rénovation. De ce fait, le Président et la CCVT n’envisagent pas le maintien

de la déchetterie en l’état.COMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

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Un coût de mise à niveau avec les déchetteries actuelles a été évalué ; cette rénovation et mise en

conformité impliqueraient une modification partielle des services actuellement délivrés.

La CCVT travaille sur une solution alternative : la fermeture de la déchetterie de Dingy-Saint-Clair,

avec un report principal sur la déchetterie de Thônes.

Un élu souligne que d’autres déchetteries dans la même situation que celle de Dingy sont maintenues sur le territoire.

Un élu questionne sur les types de containers installés en cas de mise aux normes.

Les élus de Dingy-Saint-Clair tiennent à souligner à ce stade les raisons qui plaident en faveur de la

rénovation de la déchetterie de Dingy-St Clair et son maintien au plus proche des habitants : (liste

non exhaustive) :

• Service public de base essentiel à la population

• Maintien d’un service de proximité

• Augmentation de la population : + 200 logements sur 10 ans (proximité bassin annécien)

• Réduction du risque de décharges sauvages

• Evite une augmentation du bilan carbone liée aux déplacements supplémentaires pour

rejoindre la déchetterie de Thônes

• Evite de participer aux bouchons sur la RD 216 (direction Annecy > Thônes).

Les élus de Dingy-Saint-Clair tiennent par ailleurs à rappeler qu’une consultation de la population sur

l’avenir de la déchetterie devra être organisée, avec la participation de la CCVT, au motif qu’on ne

modifie pas un service public essentiel de cette importance pour la population locale sans la consulter

en amont.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité par vote à main levée avec 15 voix POUR :  SOUHAITE le maintien ET la rénovation de la déchetterie de Dingy-St Clair.  DEMANDE à la communauté de communes d’organiser une enquête auprès de la population de Dingy-St-Clair et une réunion publique dans la commune avant toute prise de décision.  DEMANDE qu’une étude des possibilités de financement de la rénovation soit réalisée.

DEPART de Mmes Anne-Roche BOUVIER (pouvoir à Axelle JORCIN) et Anne-Laurence MAZENC.

6. INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE - 59/2021

Monsieur Philippe GAULTIER présente la délibération : les communes peuvent attribuer une indemnité aux préposés chargés du gardiennage des églises.

Vu la circulaire du 14 mars 2019 de la Préfecture de Haute-Savoie précisant le montant maximum de l’indemnité allouée pour le gardiennage des églises qui s’établit comme suit : - 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte ; - 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Considérant que Madame Geneviève CADOUX assure la charge de gardien de l’église « Saint Etienne »,

Considérant qu’aucune circulaire n’a modifié le plafonnement des indemnités,COMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

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Considérant qu’il y a lieu de maintenir les indemnités au même niveau,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité avec 14 voix POUR :  FIXE à compter de l’année 2021 les indemnités de gardiennage de l’église comme suit : Gardiennage église du chef-lieu : 479.86 €

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

7. REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER COMMUNAL DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - 60/2021

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé. Monsieur Josselin Mauxion, conseiller délégué aux finances informe : la redevance d’occupation due par les opérateurs de communications électroniques n’a pas été réclamée depuis 2015 (hormis redevances pylônes). En application des dispositions de l’article L2321-4 du CGCT relatif à la prescription quinquennale, il est possible à la commune de réclamer les redevances de 2017 à 2021.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2017 les suivants : domaine public routier : • 38.05 € par kilomètre et par artère en souterrain

• 50.73 € par kilomètre et par artère en aérien

• 25.36 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité avec 14 voix POUR décide :

 de fixer pour l’année 2017 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit : Domaine public routier :

38.05 € par kilomètre et par artère en souterrain

50.73 € par kilomètre et par artère en aérien

25.36 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques  que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005 .

 d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

 de charger Madame le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.COMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

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Pour information complémentaire, les titres de recette à émettre sont les suivants :

Millésime

TOTAL

Artères

aériennes

(km)

Tarif/km Total

Aérien (€)

TOTAL

Artères

en sous-

sol (km)

Tarif/km Total

souterrain

(€)

Cabine

(m²)

Armoire

(m²)

TOTAL

Emprise

sol

(m²)

Tarif/m2 Emprise

au sol

(€)

Total

2017 15,377 50.73 780.07 12,337 38.05 469.42 1,00 0,50 1,50 25.36 38.04 1 287.53

2018 15,377 52.37 805.29 12,337 39.28 484.59 1,00 0,50 1,50 26.18 39.27 1 289.86

2019 15,377 54.30 834.97 12,337 40.72 502.36 1,00 0,50 1,50 27.15 40.72 1 378.05

2020 15,377 55.54 854.03 12,337 41.65 513.83 1,00 0,50 1,50 27.77 41.65 1 409.51

2021 15,377 55.05 846.50 12,337 41.28 509.27 0,00 0,50 0,50 27.52 13.76 1 369.53

8. TARIFS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC-DROIT DE PLACE COMMERCES ITINERANTS - 61/2021

Madame Catherine MARGUERET expose :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Vu la délibération n°83/2015 du conseil municipal de Dingy-Saint-Clair en date du 20 novembre 2015, Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance,

Considérant les demandes reçues en mairie pour occupation du domaine public avec installation de quelques tables et chaises,

Considérant que l’installation des véhicules de food truck peuvent souhaiter s’installer en journée, Considérant qu’il est nécessaire de fixer des tarifs d’occupation du domaine public pour ces différentes possibilités,

DROIT DE PLACE

Camion pizza, food truck …

Après midi de 14h à 18h Soirée de 18h à 21 h Installation de tables / chaises Par place de stationnement

5€/jour de présence 10€/jour de présence 5€/jour de présence

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité avec 14 voix POUR :

 APPROUVE les tarifs exposés ci-dessus,

 DECIDE d’appliquer les tarifs à exécution de la présente délibération.COMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

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9. DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL 2021- 62/2021

Monsieur Josselin MAUXION présente la délibération.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment R.2311-9,

Vu la délibération n° 16/2021 du 18 mars 2021 du conseil municipal de Dingy-Saint-Clair approuvant le budget primitif pour l’année 2021,

Considérant la nécessité d’approvisionner certains comptes afin d’enregistrer différentes dépenses de l’exercice,

Considérant que des mouvements de crédits sont possibles pour permettre l’enregistrement de

ces dépenses,

Considérant les écritures de reclassement liées à des mouvements d’inventaire et de reclassement nécessaires à la clôture des projets et sans incidence financière, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité avec 14 voix POUR :

 VOTE les virements de crédits suivants sur le budget Principal 2021, décision modificative n°1 :

Désignation des articles DEPENSES RECETTES

SECTION FONCTIONNEMENT

60612 Energie 8 000

60621 Combustibles -10 000

60631 fournitures d’entretien -2 000

6065 livres, cassettes -1 500

6067 fournitures scol -1 500

6068 autres matières et fournitures -1 000

6135 locations mobilières -5 000

61521 entretien de terrains 1 000

615221 bâtiments publics -5 000

615228 Autres bâtiments -12 000

615231 voirie 5 500

61551 entretien matériel roulant 2 000

6226 honoraires 12 000

6227 frais d’actes et de contentieux -15 000

6232 Fêtes et cérémonies 3 000

6281 concours divers (cotisations) 6 000

6283 frais de nettoyage des locaux -9 000

6288 autres services extérieurs 1 000

63512 Taxes foncières 2 000

total chapitre 11 -21 500

6336 cotisations CNG, Centre de gestion 2500

6411 Personnel titulaire 5 000

6451 cotisations à l’URSSAF 7 500

6454 cotisations ASSEDIC 1 500

6455 cotisation Assurances du personnel 2 500

6456 cotisation FNC supplément familial 500

6458 cotisation autres organismes 500

6475 médecine du travail -1000

total chapitre 12 19 000

739223 Fonds National de péréquation 2 500

total chapitre 14 2 500

TOTAL BUDGET FONCTIONNEMENT 0 0COMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

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10. APPROBATION DU RPQS EAU POTABLE 2020 :

M. Philippe GAULTIER rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable.

En l’occurrence, il est demandé au service gestionnaire d’apporter des précisions sur la présentation du rapport et sur les modes de calculs des indicateurs, s’agissant de la première année d’exercice du service en délégation.

Madame le Maire propose de reporter la délibération.

Désignation des articles DEPENSES RECETTES

SECTION INVESTISSEMENT

1641 Remboursements d’emprunts 22 000

chapitre 16 22 000

2031 Frais d’études

2051 Concessions, droits similaires

-2 000

-10 000

chapitre 20 - 12 000

2111 Terrains -15 000

2151 Réseaux de voirie 6 000

21538 Autres réseaux (fibre optique) 13 000

2183 Matériel de bureau et informatique - 5 000

2184 Mobilier - 5 000

2188 Autres immobilisations corporelles 7 000

chapitre 21 1 000

2313 immobilisations en cours -8 000

chapitre 23 - 8 000

192 Produits de cessions 3 000

chapitre 024 3 000

REPRISE DES AVANCES SUR MARCHES

041- 23 immobilisations 100 000

041-238 avances immobilisations en cours 100 000

total 041 100 000 100 000

1321 subventions d’investissement – Etat -185 000

1341 subvention d’investissement – DETR 185 000

1322 subvention d’investissement – Région 22 590

1328 subventions d’investissement - autres -22 590

chapitre 13 0

OPERATIONS D’ORDRE – AJUSTEMENT BUDGETAIRE :

041-2151 réseaux de voirie 5 900

041-21318 autres bâtiments publics 13 500

041-202 documents d’urbanisme 4 600

041-2033 frais d’insertion 16 200

041-2031 frais d’études 7 800

total opération d'ordre 24 000 24 000

TOTAL BUDGET INVESTISSEMENT 127 000 127 000COMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

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11. APPROBATION DU RPQS ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020 :

M. Philippe GAULTIER rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif.

En l’occurrence, il est demandé au service gestionnaire d’apporter des précisions sur la présentation du rapport et sur les modes de calculs des indicateurs, s’agissant de la première année d’exercice du service en délégation.

Madame le Maire propose de reporter la délibération.

12. VOIRIE COMMUNALE : DENOMINATION DE LA VC 27 -63/2021

Monsieur Philippe GAULTIER expose :

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

La zone artisanale de Glandon étant desservie par la voie communale VC27 qui sera prolongée par une voie d’accès privée aux bâtiments, il est nécessaire d’attribuer un nom à la rue.

REPERAGE DE LA VOIE NOM DE LA RUE

VC 27 et son prolongement (voirie privée d’accès

à la zone artisanale )

Route du Fier

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination de la rue, par votre à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR :

 VALIDE le nom attribué à la voie désignée,

 AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.COMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

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13. RENOUVELLEMENT CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DE LA FORET -64/2021

Monsieur Bruno DUMEIGNIL expose au Conseil la nécessité pour la commune, de renouveler

l’adhésion au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale

les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs

concernant la qualité de la gestion durable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par votre à main levée à l’unanimité avec 14 voix

POUR :

 De respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;

 d’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;

 de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention

d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC;

 de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient m’être demandées par

PEFC Auvergne Rhône-Alpes en cas de non-conformité de mes pratiques forestières aux

engagements PEFC du propriétaire ;

 d’accepter qu’en cas de non mise en œuvre par mes soins des mesures correctives qui

pourraient m’être demandées, je m’exposerais à être exclu du système de certification PEFC

Auvergne-Rhône-Alpes ;

 De s’engager à respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront

façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;

 De s’engager à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;

 De signaler toute modification concernant les forêts communales et, (ou) sectionales engagées

dans la démarche PEFC ;

Le Maire demande à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier,

les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-

Rhône-Alpes.

ROUTE DU FIERCOMPTE RENDU Conseil Municipal du 18.11.2021 – délibérations 54 à 64

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RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE L2122-21 du CGCT

N° DATE OBJET

50/2021 20.08.20211 Marché Bâtiment jeunesse Avenant 3 lot 14 ELTIS + 2807.64 € HT

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INFORMATIONS

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Mme le Maire informe :

Commissions municipales / budget 2022 :

Il est rappelé aux responsables de commissions que les prévisions budgétaires sont attendues pour le 15 décembre. Les commissions préciseront si leurs actions et budget sont maintenus à l’identique, réduits ou si de nouveaux projets sont à prendre en compte.

BULLETIN :

Mme le Maire rappelle que les articles du bulletin sont à remettre à l’agent en charge rapidement pour parution aux vacances de décembre.

APPEL A PROJET BUDGET PARTICIPATIF : l’appel à projet a été clôturé il y a quelques jours, la réception de 8 ou 9 projets est une belle réussite. Certains devront être précisés avant choix du lauréat. Les dispositions procédurales à respecter seront à mettre en place pour la suite à donner à l’appel à projet.

AGENDA :

Opération Retour à la Cantoche : organisée par notre cantinier en collaboration avec les parents d’élèves, le « retour à la cantine » des parents est prévu ce vendredi 19 novembre après plusieurs décalages de date. Bravo pour cette opération et merci aux cantiniers !

Week end solidaire : les élus ont procédé à la distribution dans les boites à lettres des flyers annonçant le week-end solidaire des 26 et 27 novembre 2021, opération menée par la commune en partenariat avec l’Association Dingy Solidarité Acceuil et les bénévoles de la Bibliothèque. Les agents et bénévoles ayant participé à la distribution alimentaire pendant le confinement seront remerciés à cette occasion sous la grenette de l’espace animations le samedi midi. Les bénéficiaires de la distribution seront également cordialement invités.

Repas de Noël agents – élus – CCAS – bénévoles :

Le repas de fin d’année est prévu le 10 décembre, le diner sera préparé par les cantiniers. Cette réunion annuelle sera l’occasion de remercier tous les acteurs présents pour leur engagement au cours de l’année.

La séance est levée à 23h25

Affiché le : 25.11.2021

Le Maire,

Laurence AUDETTE