Déliberation - odj compte rendu des deliberations 08.07.2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 08.07.2021

Procès Verbal - odj pv 26.09.2022

Déliberation - odj compte rendu des deliberations 08.07.2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Dingy-Saint-Clair. Lien du pdf (Déliberation - odj compte rendu des deliberations 08.07.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Compte – rendu Conseil municipal du 08 juillet 2021 – délibérations 41 à 47 - 1 -

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DANS SA SEANCE DU 08 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un, le huit juillet, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Laurence AUDETTE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 01.07.2021

Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Catherine MARGUERET, Philippe GAULTIER, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne-Laurence MAZENQ, Marie Louise MENDY, Bruno PUECH, Anne ROCHE BOUVIER.

Membres excusés : Myriam CADOUX (pouvoir à Philippe GAULTIER), Axelle JORCIN (pouvoir à Boris FOURNIER), Laurent CHIABAUT.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint, à savoir huit membres au moins. Selon l’article L-2121-15 du CGCT, Monsieur Boris FOURNIER a été élu secrétaire de séance, Danièle DUPERRIER- SIMOND étant auxiliaire du secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE SEANCE :

Madame le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance publique du 17 juin 2021.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.

1. AUTORISATION DE PROGRAMME CRECHE : REVISION – N°2021-41

Monsieur Josselin MAUXION, conseiller municipal en charge des finances et Madame Marie-Louise MENDY, conseillère municipale en charge du projet, présentent la délibération.

Madame Mendy présente l’avancement du dossier :

-le projet pédagogique a été élaboré dans ses grandes lignes par l’ACEPP 74, en lien avec les acteurs du territoire. Une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales est en cours.

-l’équipe architecte a été désignée et travaillera à la fois sur l’intérieur et l’extérieur de la crèche, en prenant en compte les enjeux d’économie d’énergie et d’usage mixte ainsi que la règlementation crèche. Un avant-projet sommaire va être examiné et travaillé dans l’été en commission, il sera présenté au Conseil municipal en septembre.

-Dans le cadre de la participation citoyenne, un ou deux parents seront désignés, ils seront consultés et formeront un relais pour l’ensemble des parents. Le Relais d’assistantes maternelles (RAM) sera également consulté notamment pour avis sur les aménagements extérieurs.

-Les travaux pourraient commencer en février 2022, pour une ouverture programmée à l’automne 2022.

Monsieur Josselin Mauxion expose le volet financier :

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 2311-3

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction M14,

Considérant que l’autorisation de programme et crédit de paiement, AP /CP est nécessaire au suivi des projets communaux,

Considérant l’autorisation de programme adoptée par délibération n°15/2021 du 18 mars 2021 pourCompte – rendu Conseil municipal du 08 juillet 2021 – délibérations 41 à 47 - 2 -

un montant total de 403 000 €,

Considérant la possibilité d’obtenir une subvention majorée dans le cadre du plan rebond annoncé par la Caisse d’Allocations familiales,

Considérant la possibilité d’inclure dans le projet l’isolation de la totalité du bâtiment, le changement des menuiseries extérieures et l’aménagement extérieur avec dépose du bungalow existant et mise en place d’aménagements paysagers,

Considérant qu’il y a lieu d’adapter l’autorisation de programme au projet révisé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR :

 DECIDE l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs à aux travaux nécessaires à la transformation des locaux (ancienne école maternelle) en crèche ainsi que détaillé ci-après :

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif, exercice 2021.  AUTORISE Mme le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales au titre de ce projet.

2. CONVENTION AVEC LA REGION ACADEMIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION SOCLE NUMERIQUE POUR LES ECOLES ELEMENTAIRES – PLAN DE RELANCE -– N°2021-42

Monsieur Josselin MAUXION expose la délibération :

Dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires qui vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique, la commune a présenté un dossier visant à équiper les enseignants et renouveler les équipements informatiques dont disposent les élèves.

L’aide de l’État est comprise entre 50% et 70% selon la nature de la dépense et le montant engagé par la collectivité, elle implique un volet équipement (subvention plafonnée à 3500 € par classe), et un volet « ressources numériques ».

Le montant subventionnable présenté s’élève à 16 100 €, l’aide attendue est de 10 850 €.

Une convention doit être signée avec la Région Académique d’Auvergne-Rhône-Alpes, elle fixe l’engagement de la commune à procéder à l’installation des équipements au plus tard le 31.12.2022.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré par vote à main levée avec 14 voix POUR :

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de financement « appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » et tout document afférant au dossier.

 DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2021.

MONTANTS TTC 2021

CP prév

2022

CP prév

2023 TOTAL Reste à charge

communal

DEPENSES CP

Autorisation initiale

107 200 295 800 403 000 115 900

DEPENSES CP

Autorisation révisée

448 643 23 967 472 610 93 400Compte – rendu Conseil municipal du 08 juillet 2021 – délibérations 41 à 47 - 3 -

3. PROCEDURE DE MODIFICATION N°2 DU PLU : APPROBATION – N°2021-43

Monsieur Philippe GAULTIER, maire adjoint en charge de l’urbanisme, rappelle que, par arrêté du Maire en date du 6 mai 2021, il a été engagé une procédure de Modification simplifiée N°2 du PLU qui portait sur les points suivants :

- Modification dans le cahier des OAP des règles architecturales prévues par l’OAP sectorielle de la zone Glandon classé en UX.

- Corriger une erreur matérielle liée au dessin du zonage UC sur le hameau Verbin qui n’est pas lisible sur le plan de zonage issu de la modification simplifiée N°1.

- Corriger une erreur matérielle liée au dessin du plan de zonage issu de la modification simplifiée N°1 qui a exclu de la zone UBanc une parcelle sur le hameau Nanoir.

- Créer une OAP au sud de la commune pour permettre un projet d’aménagement d’un espace « intergénérationnel», sur des parcelles en zone UA et UB à l’entrée Sud du chef-lieu.

Il rappelle que cette procédure de modification simplifiée s’est inscrite dans le cadre de l’article L 153-45 du Code de l’Urbanisme, dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PLU et où la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de grave risques de nuisance. La modification souhaitée n’a pas non plus pour effet de :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

Il rappelle que, par délibération en date du 6 mai 2021, le conseil municipal a décidé de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du lundi 31 mai au vendredi 2 juillet 2021.

Avant cette mise à disposition, le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées comme prévu à l’article L153-47 du code de l’urbanisme.

Le bilan de la notification et de la mise à disposition du dossier est le suivant :

Une seule remarque a été portée sur le registre laissé à disposition du public.

Cette remarque qui porte sur le secteur de Nanoir rappelle que le GAEC « Le Nanoir », situé sur le hameau de Nanoir est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et que devra donc être respecté une distance de 100 mètres entre le bâtiment agricole existant et toutes les nouvelles constructions ou tout changement de destination à usage non agricole. Dans le cadre de la modification simplifiée, le zonage de Nanoir a été rétabli suite à une erreur matérielle en zone constructible sur une parcelle située, comme d’autres dans la zone UBanc, à moins de 100 mètres des bâtiments du GAEC. La règle rappelée dans le registre, indépendante du PLU s’appliquera donc, comme elle s’appliquait déjà dans le cadre du PLU approuvé en 2017.

Sur la base de ce bilan, il n’est donc pas apporté de corrections au dossier de modification simplifiée du PLU.

VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 février 2017 qui a approuvé le Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 septembre 2019 qui a approuvé la modification simplifiée N°1 du PLU,

VU l’arrêté en date du 6 mai 2021 qui a engagé la modification simplifiée N°2 du PLU,

VU la délibération du 6 mai 2021 qui a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée N°2 du PLU,Compte – rendu Conseil municipal du 08 juillet 2021 – délibérations 41 à 47 - 4 -

VU les articles L153-45 et L153-47 du Code de l’urbanisme qui prévoient la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée

Entendu l’exposé de Monsieur Philippe GAULTIER et après en avoir délibéré le Conseil municipal,

Tirant le bilan des observations faites au cours de la mise à disposition réalisée entre lundi 31 mai au vendredi 2 juillet 2021, n’apportant qu’une information,

Considérant qu’il y a lieu de faire évoluer le PLU pour :

- modifier des règles architecturales prévues par l’OAP sectorielle de la zone Glandon classée en UX. - Corriger une erreur matérielle liée au dessin du zonage UC sur le hameau Verbin. - Corriger une erreur matérielle liée au dessin du plan de zonage issu de la modification simplifiée N°1 qui a exclu de la zone UBanc une parcelle sur le hameau Nanoir.

- Créer une OAP au sud de la commune pour permettre un projet d’aménagement d’un espace « intergénérationnel», sur des parcelles en zone UA et UB à l’entrée Sud du chef-lieu. Cette OAP doit permettre à la commune de se rapprocher de ses obligations en matière de logements aidés (actuellement, le PLH fait état de 23 logements sociaux nécessaires sur la commune).

Considérant que le dossier de modification simplifiée N°2 du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être transmis à Monsieur le Préfet,

Le conseil municipal, par votre à main levée avec 14 voix POUR

 DECIDE d’approuver la modification simplifiée N°2 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente et comprenant les pièces suivantes :

o Additif au rapport de présentation

o Orientations d’Aménagement et de Programmation

o Plan de zonage complet au 1/10 000°

o Plan de zonage du centre au 1/5 000°

o Plan de zonage du chef lieu au 1/2 500°

o Plan de zonage de Nanoir au 1/2 500°

 DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153- 21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département,

 DIT que le PLU approuvé et modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture.

 DIT que la présente délibération est exécutoire à compter un mois après sa transmission en préfecture et l’accomplissement des mesures de publicité.

4. DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE N°2 DE LA PRAZ APRES ENQUETE PUBLIQUE-– N°2021-44

M. Philippe GAULTIER expose au Conseil Municipal la délibération :

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L141-3 et L141-4, Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R 134-3 et suivants,

Vu les délibérations n° 83/2020 et 30/2021 en date du 19/11/2020 et du 07/05/2021, Vu l'arrêté municipal n° 25/2021 du 10/05/2021 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique en vue du déclassement d’une portion de la voie communale VC 2 « route de la Praz », Vu le registre d'enquête clos le 23/06/2021,

Vu l'avis favorable de Madame le Commissaire enquêteur,Compte – rendu Conseil municipal du 08 juillet 2021 – délibérations 41 à 47 - 5 -

CONSIDERANT que cette partie de voie communale pose des problèmes :

o de dépôts sauvages de déchets,

o de circulation et de sécurité par le stationnement sauvage en période estivale rendant la voie dangereuse et gênant le passage des engins agricoles,

o de sécurité des piétons du fait de l’accroissement des circulations d’engins motorisés,

CONSIDERANT que la procédure de déclassement ne vise en aucun cas l’aliénation de la voie, cette dernière constituant l’accès unique à la STEP communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR :

 DECIDE du déclassement d’une portion de 1700 mètres de la voie communale VC 2 « route de la Praz » du domaine public communal, selon le plan ci-dessous :

Début et fin de la portion à déclasser

 DECIDE de son intégration dans le domaine privé communal comme chemin rural,  DECIDE d’un accès réglementé par un arrêté de Madame le Maire motivé par les aspects environnementaux et sécuritaires,

 DECIDE de la mise en place d’un portail limitant l’accès et le stationnement des véhicules à moteur et permettant une circulation piétonne sécurisée,

 DECIDE du maintien de l’accès aux propriétaires riverains, services publics, exploitants agricoles et forestiers,

 DECIDE de mettre à jour le tableau de classement de voiries communales, suite à cette décision,

 AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Annexe : rapport et conclusions de Madame le Commissaire enquêteur

VC 2 « route de la Praz »Compte – rendu Conseil municipal du 08 juillet 2021 – délibérations 41 à 47 - 6 -

5. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION METRO CELL « OUTDOOR » - ANTENNE DE RETRANSMISSION DANS LES LOCAUX COMMUNAUX - – N°2021-45

Madame le Maire expose :

Par délibération 80.2017 du 6 octobre 2017, le conseil municipal a validé la mise en place d’un site mobile Orange de type « METROCELL » au deuxième étage de la mairie afin d’assurer une couverture réseau mobile 3G pour le chef-lieu.

En effet, avant cette mise en place, la municipalité ainsi que Orange avaient reçu plusieurs demandes de riverains ayant une couverture insuffisante et nous demandant de prendre action.

La société ORANGE demande aujourd’hui à la commune la signature d’une convention afin de permettre le renouvellement et la mise à niveau du matériel avec les nouvelles technologies existantes (4G).

Suite au questionnement des élus, il est rappelé qu’il s’agit d’un renouvellement, et qu’il est prévu une analyse des mesures d’émission après installation du nouveau matériel (prise en charge par les services de l’Etat) afin de vérifier la conformité avec la règlementation.

En cas de non-conformité, la Société Orange s’engage à retirer le matériel installé.

En cas de non renouvellement de la convention, le matériel existant serait déposé et la couverture réseau 3G serait supprimée impactant l’ensemble du chef-lieu.

Il est donné lecture de la convention.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré par vote à main levée avec 14 voix POUR :

 AUTORISE le Maire à renouveler la convention avec la Société ORANGE pour renouvellement des équipements de retransmission Mobile de type Metro Celle OUTDOOR.

6. CREATION D’UNE PLATE FORME FORESTIERE : CONVENTION AVEC LE PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE E272 -– N°2021-46

M. Bruno DUMEIGNIL expose au Conseil Municipal que la commune souhaite créer une place nouvelle de dépôt sur la route forestière du Collet afin d’améliorer la desserte du massif forestier du Collet. La convention a pour objet d’autoriser la commune de Dingy-Saint-Clair, maître d’ouvrage des travaux, à pénétrer sur la propriété de M. CADOUX Yannick et d’autoriser la création d’une place nouvelle de dépôt.

La convention autorise l’Office National des Forêts, la commune de Dingy-Saint-Clair ainsi que tous les riverains à utiliser en tout temps la voie nouvelle pour la desserte de leur fonds et la place de dépôt. Elle est consentie à titre gratuit. Afin de tenir compte du caractère occasionnel de l’utilisation de la voie nouvelle par M. CADOUX, il est décidé que l’entretien annuel sera à la charge de la commune de DINGY- SAINT-CLAIR. M. CADOUX Yannick conserve la pleine propriété de la parcelle E 272. La convention de servitude de passage est annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :

 SE PRONONCE en faveur de la création d’une place nouvelle de dépôt sur la route forestière du Collet afin d’adapter et d’améliorer la desserte du massif forestier du Collet.  AUTORISE Mme le maire ou son représentant à signer la convention de servitude de passage avec M. CADOUX Yannick.Compte – rendu Conseil municipal du 08 juillet 2021 – délibérations 41 à 47 - 7 -

7– INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE- FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES- COMMISSIONS

CONSULTATIVES MUNICIPALES-– N°2021-47

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les commissions municipales sont constituées de

membres qui prennent en charge des actions de travail et des études préliminaires. Elles sont

consultatives.

Les commissions sont libres de leur organisation et de se constituer en groupe de travail, en faisant

éventuellement appel à des comités consultatifs qui peuvent comprendre des membres n’appartenant

pas au Conseil municipal.

La désignation de membres extra-municipaux a été mise en place en 2015. Les personnes désignées

apportent des compétences spécifiques utiles aux commissions dans le cadre des travaux

préparatoires aux décisions, qui restent compétences du maire ou du Conseil Municipal.

En l’occurrence M. Pascal LESAGE, nouvel habitant de Dingy, met à la disposition de la commune son

expérience professionnelle en vue d’établir le plan d’infrastructure des réseaux informatiques et

téléphoniques existants et projetés dans le cadre des travaux d’extension des bureaux de la mairie et

du passage à la fibre.

Madame le Maire le remercie M. Lesage pour son engagement et pour l’aide précieuse apportée dans

le projet informatique / téléphonie.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-22,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-2 qui dispose que le

conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal

concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui

peuvent ne pas appartenir au conseil municipal,

Considérant les commissions municipales existantes, établies par délibération n° 94/2020 du 17

décembre 2020 ;

Considérant la proposition d’intégrer M. Pascal LESAGE dans le Comité consultatif rattaché à la

commission « Bâtiments et travaux »

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, avec 14 voix POUR :

 DECIDE que le scrutin s’effectue à main levée.

 DECIDE la participation de M. Pascal LESAGE au comité consultatif rattaché à la commission

communale « Bâtiments et travaux ».Compte – rendu Conseil municipal du 08 juillet 2021 – délibérations 41 à 47 - 8 -

RAPPORT SUR LES DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE L2122-21 du CGCT

N° DATE OBJET

10/2021 18.05.2021 Avenant n°2 au marché bâti jeunesse lot 3 SARL LAMBERSENS +4560.00 HT

11/2021 18.05.2021 Avenant n°2 au marché bâti jeunesse lot 6 SNPI +576.80 HT

12/2021 02.06.2021 Avenant n°1 au marché bâti jeunesse lot 11 SCM + 1382.40 HT

13/2021 02.06.2021 Avenant n°1 au marché bâti jeunesse lot 10 DUCLAUX -1382.40 HT

14/2021 02.06.2021 Avenant n°1 au marché bâti jeunesse lot 01 BEBER TP + 8 068.00 HT

15/2021 02.06.2021 Avenant n°1 au marché bâti jeunesse lot 02 GHERARDINI -10 508 HT

16/2021 02.06.2021 Avenant n°2 au marché bâti jeunesse lot 02 GHERARDHINI –576.80 HT

17/2021 05.07.2021 rétrocession Fioul cuve école Maurice Anjot à Auberge du Marmiton

DIA 0741020X0037 11.01.2021 Vente parcelle D1800 – pas de préemption

DIA 0741020X0038 11.01.2021 Vente parcelle D620 – pas de préemption

DIA 0741020X0039 08.01.2021 Vente parcelles D2126-2131-2125-2134-2138-2127-2130-2132- 2139-1455-2129-2135-2137-2124-2128-2136- pas de préemption

DIA 0741020X0041 20.01.2021 Vente parcelles B1743-1834 -pas de préemption

DIA 0741020X0042 20.01.2021 Vente parcelles C 1757-1758 -pas de préemption

DIA 0741021X0001 20.01.2021 Vente parcelles D1612-1844-1845 -pas de préemption

DIA 0741021X0002 09.04.2021 Vente parcelle D1808 -pas de préemption

DIA 0741021X0003 31.03.2021 Vente parcelle B1935 -pas de préemption

DIA 0741021X0004 09.04.2021 Vente/échange parcelles B756-545-546-547-551-1734-2230-2231- 2232-2233-757-2229-553-1733-2005-2006-pas de préemption

DIA 0741021X0005 09.04.2021 Vente parcelles E402-403 -pas de préemption

DIA 0741021X0006 12.05.2021 Vente parcelles D1542-1548-1717 – pas de préemption

DIA 0741021X0007 12.05.2021 Vente parcelles C2037-2040-2041 pas de préemption

DIA 0741021X0008 02.07.2021 Vente parcelle D2395 – pas de préemption

DIA 0741021X0009 02.07.2021 Vente parcelles E656-658-793 -pas de préemption

DIA 0741021X0010 02.07.2021 Vente parcelles B673-674-2211-2223 -pas de préemptionCompte – rendu Conseil municipal du 08 juillet 2021 – délibérations 41 à 47 - 9 -

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- COMMUNICATIONS

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILITES :

La préfecture informe par courrier du 1er juillet 2021 du transfert de la compétence « Mobilités » de plein droit en faveur de la Région, les délibérations prises dans les différentes communes de la CCVT ayant abouti à une absence de majorité qualifiée permettant un transfert à la CCVT.

BULLETIN MUNICIPAL :

Les bulletins de l’été ont été distribués dans les boites à lettres par les élus ainsi que les flyers « bus » et « ateliers équilibre séniors ». Merci aux élus pour le travail de distribution !

DEMENAGEMENT MATERNELLE ET PERISCOLAIRE : le déménagement s’est fait mardi 6 juillet dans la bonne humeur grâce à l’aide de parents bénévoles, d’élus, d’agents et des employés des chantiers d’insertion « Aravis Lac ». Merci à tous ceux qui ont proposé leur aide !

Les travaux sont en phase de finition, l’installation définitive dans les locaux se poursuivra fin août pour la rentrée du 2 septembre.

VOIRIE : les travaux de voirie (Route de la Blonnière) seront réceptionnés après intervention des entreprises pour les levées des dernières réserves.

Les travaux de renouvellement du busage (au niveau de la déchetterie) sont en cours, une petite déviation a été mise en place.

TRAVAUX D’EAU POTABLE : le projet de renouvellement du réseau de la Blonnière et de renforcement de la desserte (liaison Fournet/Blonnière) porté par O des Aravis pour la commune est en cours d’élaboration. Le maitre d’œuvre du projet a été choisi par la commission d’Appel d’Offres. Ces travaux seront réalisés courant 2022.

POT DE FIN D’ANNEE : un grand merci à Thierry pour la préparation du pot de fin d’année autour duquel étaient réunis les agents, élus, bénévoles pour fêter entre autres le départ en retraite d’Annick Vittoz et de Jocelyne Quetant. Une surprise a été faite à Jocelyne par une dizaine d’anciens élèves de maternelle de l’année scolaire 89-90, (sa première année en tant qu’ATSEM), l’occasion de revoir la photo de classe et de se remémorer les souvenirs scolaires.

AGENDA :

Une formation sur le thème de la Transition Ecologique est prévue le samedi 9 octobre, matinée pour les agents et journée entière pour les élus.

La seconde journée de l’opération Fauche Qui peut (arrachage de chardons) dans l’alpage d’Ablon, est prévue le 7 août prochain, elle est ouverte à toutes les personnes qui souhaitent s’investir dans cette action de préservation du patrimoine naturel et agricole. Renseignements en mairie et sur le site internet de la commune.

La séance est levée à 21h29.

Affiché le :

Le Maire,

Laurence AUDETTECompte – rendu Conseil municipal du 08 juillet 2021 – délibérations 41 à 47 - 10 -

L. AUDETTE B. DUMEIGNIL C. MARGUERET P. GAULTIER S. GRESILLON

H. JOUVENOD M. CADOUX J. MAUXION M.L MENDY B. PUECH

A.L MAZENQ B. FOURNIER A. ROCHE BOUVIER L. CHIABAUT A. JORCIN