Déliberation - odj compte rendu des deliberations 17.06.2021

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Procès Verbal - odj proces verbal

Déliberation - odj compte rendu des deliberations 17.06.2021 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Dingy-Saint-Clair. Lien du pdf (Déliberation - odj compte rendu des deliberations 17.06.2021)Thèmes du document : Environnement, Transports, Justice et droit, Compte – rendu Conseil municipal du 17 juin 2021 – délibérations 32 à 40 - 1 -

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DANS SA SEANCE DU 17 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix sept juin, le Conseil Municipal de DINGY-SAINT-CLAIR, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Laurence AUDETTE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 07.06.2021

Membres présents : Laurence AUDETTE, Bruno DUMEIGNIL, Catherine MARGUERET, Philippe GAULTIER, Myriam CADOUX, Boris FOURNIER, Sophie GRESILLON, Axelle JORCIN, Hubert JOUVENOD, Josselin MAUXION, Anne- Laurence MAZENQ, Marie Louise MENDY , Bruno PUECH

Membres excusés : Anne ROCHE BOUVIER (pouvoir à Axelle JORCIN), Laurent CHIABAUT.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint, à savoir huit membres au moins. Selon l’article L-2121-15 du CGCT, Josselin MAUXION a été élu secrétaire de séance, Danièle DUPERRIER-SIMOND étant auxiliaire du secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE SEANCE :

Madame le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance publique du 6 mai 2021.

Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté.

Elle accueille et souhaite la bienvenue à Monsieur Loïc le Bacquer, nouvel agent en charge des projets, suivi de

travaux et maintenance des bâtiments. Il expose son une expérience dans le domaine de la conduite de travaux

mais également en matière de recherche et développement dans le domaine des énergies renouvelables et gestion

administrative des appels d’offre.

1- VESTIAIRES FOOT ET CLUB HOUSE – ENJEUX ENERGETIQUES : n°32/2021 Présentation par l’architecte du projet M. Anthony Laffargue du projet en cours de finalisation en collaboration avec l’économiste (COBAPL ingénierie), le BE structures ((Annecy Structure) et le BE Fluides (CETRALP).

Les problématiques de l’agrandissement du terrain et de la réfection de l’éclairage ont été étudiées : la mise aux normes du terrain (selon prescriptions de la Fédération Française de Football) restera possible dans les années à venir. La réfection de l’éclairage du terrain (vieillissant et énergivore), est d’ores et déjà prise en compte par l’installation de fourreaux en réservation.

Dans le cadre de la réflexion globale au niveau énergétique, dans laquelle la commune s’est engagée depuis plusieurs années :

Il est envisagé d’intégrer à la toiture des vestiaires – club house, une installation photovoltaïque devant permettre de couvrir 20 à 25% des consommations de la collectivité.

Monsieur Romain Sousseau qui a travaillé en appui à la commune sur le projet, présente les différentes options : l’investissement peut être réalisé par la commune ou par la Régie d’Electricité ; la revente peut être totale ou non, le surplus d’énergie peut être réinjecté dans le réseau ou géré de façon auto-collective (dans une zone limitée à 2km).

Il est proposé de confirmer la volonté de travailler dans ce sens ; les options définitives sur lesquelles la commission travaux et la commission finances se prononceront seront soumises à la validation du Conseil Municipal lors d’un prochain conseil municipal.Compte – rendu Conseil municipal du 17 juin 2021 – délibérations 32 à 40 - 2 -

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR :  CONFIRME son souhait de prise en compte des enjeux énergétiques dans le projet de vestiaires foot- Club House et d’étude des possibilités d’installation photovoltaïque dans la toiture du projet, avec différentes options : investissement par la commune ou par la Régie d’Electricité et revente de l’électricité totale ou non, réinjection dans le réseau ou gestion auto-collective.

2- AVIS SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE MOBILITES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES : n°33/2021

Monsieur Bruno PUECH présente le contexte règlementaire et l’historique des débats et délibérations. Madame le Maire remercie M. Gérard Fournier, Président de la CCVT, qui intervient pour compléter les informations et préciser l’état d’avancement du dossier au niveau de la communauté de communes.

Vu la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, dite Loi “LOM” ;

Considérant que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adoptée le 24 décembre 2019, est une loi-cadre en matière de mobilité qui doit permettre un changement de paradigme en matière de mobilité en visant le développement des mobilités du quotidien ;

Considérant qu’elle programme la couverture intégrale du territoire national en Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) afin de mettre un terme aux “zones blanches de mobilité” ;

Considérant que l’objectif est que l’exercice effectif de la compétence mobilité soit assuré à la ‘’bonne échelle’’ territoriale en favorisant notamment les relations entre intercommunalités et Région ;

Considérant les statuts en vigueur de la Communauté de communes ;

Considérant que les Communautés de communes qui ne sont pas aujourd’hui compétentes en matière d’organisation de la mobilité, comme tel est le cas pour la CCVT, peuvent approuver le transfert de compétence par leurs communes membres et une délibération adoptée jusqu’au 31 mars 2021, et qu’à défaut, la Région devient AOM locale par substitution sur le territoire communautaire ;

Il est précisé que la compétence mobilité n’est pas ‘’sécable’’ (elle ne peut pas être partagée entre la communauté compétente et des communes membres), mais elle n’engage toutefois pas l’AOM locale à mettre en place l’ensemble des services énumérés pas la Loi.

La Communauté de communes est ainsi libre d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la Région et que celle-ci conserverait.

A cet égard, les AOM choisissent d’organiser les services qu’elles considèrent comme adaptés pour leur territoire parmi ceux définis par l’article 8 de la Loi dite “LOM” retranscrits à l’article L1231-1-1. I du Code des Transports ci- après détaillés :

 services réguliers de transport public de personnes ;

 services à la demande de transport public de personnes ;

 services de transport scolaire ;

 services relatifs aux mobilités actives ;

 services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (covoiturage, autopartage) ;

 services de mobilité solidaire ;

En effet, lorsqu’elle devient AOM, la Communauté de communes ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la Région. Les services effectués par la Région intégralement inclus dans le ressort territorial d’une Communauté de communes AOM sont transférés à la CC AOM à sa demande et dans un délai convenu avec la Région (article L3111-5 et L3111-7 du Code des Transports). En conséquence, le transfert du service des transports scolaires de la CCVT ne pourra intervenir que si la Communauté de communes en fait la demande à la Région. En l’absence de demande de la CCVT, la Région reste responsable de l’exécution du service de transport scolaire de la CCVT.Compte – rendu Conseil municipal du 17 juin 2021 – délibérations 32 à 40 - 3 -

Les AOM locales peuvent, également exercer les missions suivantes :

 offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant

en situation de vulnérabilité économique ou sociale, ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité

est réduite ;

 mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités

générant des flux de déplacements importants ;

 organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine

(…).

De plus, les AOM :

 assurent la planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l’organisation des

mobilités l’ensemble des acteurs concernés ;

 contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et

l’étalement urbain.

Considérant la convention de partenariat en matière de mobilité proposée par la Région AuRA, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité locale, aux communautés de communes ne souhaitant pas prendre la compétence Mobilité ;

Il est rappelé que cette convention propose des délégations de compétence relatives aux différentes missions obligatoires et facultatives de la Loi dite “LOM” et des financements incitatifs associés. Dans ce cadre, la CCVT pourrait alors se voir déléguer certains services de mobilité, en tant qu’autorité organisatrice de second rang, tels que le service SKIBUS ou le service de transports scolaires ;

Considérant que la mobilité est reconnue comme un axe prioritaire de développement du Territoire et plus globalement du grand bassin de vie annécien, la CCVT s’est engagée dans une étude portant sur les enjeux de mobilité à l’échelle de son Territoire. L’ambition de cette étude est d’apporter une vision précise de l’ensemble des besoins en matière de transports sur le Territoire et de proposer des actions adaptées, permettant d’améliorer la mobilité des personnes sur le périmètre de la Communauté de communes et des territoires voisins.

Ainsi, la mise en place de coopérations avec les territoires voisins est notamment souhaitable afin de répondre aux problématiques de déplacements pendulaires.

Considérant que la Loi dite “LOM” constitue une opportunité pour le Territoire puisqu’elle invite la CCVT à délibérer avant le 31 mars 2021 pour se saisir ou non de la compétence mobilité ;

Considérant que le contexte territorial est plutôt favorable à une prise de compétence, au regard des forts enjeux que constitue la mobilité et qui appellent une prise en charge par la Communauté de communes ;

Suite à plusieurs réunions et séminaires de travail sur le sujet, les élus communautaires ont d’ores et déjà pu débattre du transfert de la compétence mobilité à l’échelle de l’intercommunalité.

La CCVT a également échangé avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du grand bassin annécien sur les modalités de coopération possibles en matière de mobilité à cette échelle. Les échanges qui se sont tenus en février 2021 ont mis en lumière une volonté de travail en commun, au vu des enjeux partagés. Ainsi, la création d’un syndicat mixte de transports de type ‘’SRU’’, permettant d’engager des actions opérationnelles, tout en respectant les types de besoin et le niveau d’ambition de chaque collectivité a suscité l’intérêt des EPCI.

Dans une telle perspective, la prise de compétence mobilité est un préalable pour les Communautés de communes ne l’ayant pas encore aujourd’hui. Elle permettrait d’esquisser des réponses aux fortes attentes de la population en matière de mobilité et de l’organiser la mobilité à l’échelle pertinente du bassin de mobilité annecien, en lien avec les EPCI voisins et la Région.

Aussi, et en application de l’article L5211-8 du CGCT, si la CCVT venait à être compétente, elle se substitue de plein droit au SIMA dans les contrats (gestion du service “SKIBUS”), les délibérations ou autres actes à la date du transfert de compétence exercée jusque-là par le Syndicat. Il revient à la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT) de procéder à l'évaluation des charges entre le SIMA et la CCVT, liées au transfert de cetteCompte – rendu Conseil municipal du 17 juin 2021 – délibérations 32 à 40 - 4 -

compétence.

Ainsi, conformément à l’article 8 de la Loi “LOM”, il appartient au Conseil communautaire et aux Conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur le transfert de la compétence dans les conditions prévues aux 2ème et 3ème alinéas de l’article L5211-17 du CGCT. Cet article prévoit que le transfert est décidé par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté de communes. Ces conditions de majorité sont fixées à l’article L5211- 5 du CGCT qui dispose que l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population avec, de plus, l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI, et en l’occurrence, la Commune de THÔNES. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de chaque commune, de la délibération du conseil communautaire de la CCVT, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Si les conditions de majorité sont réunies, le transfert de compétence est confirmé par arrêté préfectoral, au plus tard le 1er juillet 2021.

Vu la délibération 2021/019 de la CCVT en date du 23 mars 2021 approuvant le transfert en matière de mobilité prévue à l’article L.1231-1-1 du Code des transports par ses communes membres à compter du 1er juillet 2021 et la modification statutaire de la CCVT au titre de ses autres compétences et relevant de ses compétences complémentaires.

Considérant les engagements supplémentaires obtenus de la région AURA en faveur de la CCVT, postérieurement à la délibération 2021/019 de la CCVT, qui sont inscrits dans le projet de convention de partenariat en matière de mobilité en cours de signature, relatifs notamment au financement des développements futurs de la ligne 62-63 et du réseau skibus.

Considérant par ailleurs qu’il est regrettable que la commission Mobilité de la CCVT n’aie pas été réunie pour débattre de la dernière version du projet de convention de partenariat en matière de mobilité.

Considérant néanmoins, comme l’a souligné la Commission Ecrin de Vie, que conformément à l’esprit de la loi LOM la décentralisation de la compétence mobilité au niveau des EPCI est de nature à permettre une meilleure organisation de la mobilité au plus près des besoins des habitants du territoire et au plus près des enjeux de mobilité durable dans le contexte de changement climatique.

Considérant les souhaits du Conseil Municipal de Dingy-Saint-Clair transmis fin mars à la CCVT dans la perspective de la négociation avec la Région Aura du projet de convention de partenariat en matière de mobilité, souhaits partiellement pris en compte dans les échanges oraux avec la Région AURA et dans le projet convention en cours de signature.

Considérant que, depuis la délibération 2021/019 de la CCVT du 23 mars 2021, plusieurs communes ont délibéré en s’opposant au transfert de la compétence en faveur de la communauté de communes,

Le conseil municipal prend acte de la décision qui s’impose du fait des règles de majorité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR :

 VOTE EN FAVEUR DU TRANSFERT de la compétence en matière de mobilité prévue à l’article L1231-1-1

du Code des transports par ses communes membres à compter du 1er juillet 2021 ;

 DÉCIDE que la CCVT soit organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial afin d’assurer :

- les services réguliers de transport public de personnes ;

- les services à la demande de transport public de personnes ;

- les services de transport scolaire ;

- les services relatifs aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ; - les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (covoiturage, autopartage) ; - les services de mobilité solidaire ;

 APPROUVE en conséquence la modification statutaire de la Collectivité au titre de ses autres

compétences et relevant de ses compétences supplémentaires ;Compte – rendu Conseil municipal du 17 juin 2021 – délibérations 32 à 40 - 5 -

 DEMANDE à ce que les souhaits du Conseil Municipal déjà transmis et d’ores et déjà partiellement pris

en compte, soient complètement satisfaits dans la convention à intervenir avec la Région AURA sur

la mise en œuvre du partenariat en matière de mobilité, incluant le Grand Annecy à savoir :

1 Augmentation de la desserte de Dingy par les cars de la ligne 62-63, avec un car sur deux de cette ligne passant par Dingy ;

2 Baisse des tarifs de la ligne 62-63, pour une plus grande attractivité de l’offre ; 3 Organisation d’un transport localisé avec des minibus ;

4 Déploiement du TAD, sur le territoire (ponctuel) ;

5 Réflexion pour des cars de taille adaptée aux besoins de notre territoire et utilisant une énergie autre que le gasoil

6 Collaboration avec le Grand Annecy et la SIBRA (souhaits classés par ordre de priorité) : -Organisation de correspondances entre les lignes SIBRA et la ligne 62-63

-Choix en commun d’une plateforme de covoiturage local, et organisation conjointe de sa promotion (animation et communication) - Souhait de travailler sur le covoiturage et les parkings relais intégrés.

-Réflexion commune sur la sécurisation des axes cyclables entre Annecy et la CCVT.  AUTORISE Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

3- CONVENTION AVEC LE SYANE - ACCOMPAGNEMENT DE LA COMMUNE CONSEIL ENERGIE : n°34/2021

Madame Laurence AUDETTE remercie Monsieur Romain SOUSSEAU, conseiller Energie du SYANE, pour l’appui important qu’il apporte à la commune. Monsieur SOUSSEAU présente le bilan énergie des bâtiments communaux. Il souligne les bons résultats obtenus en matière de gestion des consommations. Il est fait état des études, opérations et chiffrages suivants réalisés entre 2018 et 2021 : (extraits)Compte – rendu Conseil municipal du 17 juin 2021 – délibérations 32 à 40 - 6 -

Madame le Maire précise que, concernant l’éclairage public, les économies ont été générées suite au changement des horloges et tableaux électriques, à la mise en place d’ampoules LED, à la variation de l’intensité et la mise en œuvre de l’extinction de nuit.

Monsieur Philippe GAULTIER explique que la convention de 4 ans d’accompagnement du SYANE en conseil énergie est échue en juin 2021.

La Commune souhaitant poursuivre dans une politique de maîtrise de l'énergie et de réduction de ses consommations énergétiques, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention d’accompagnement du SYANE.

Cette convention prévoit notamment :

• l'engagement de la Commune sur 4 ans.

• le coût de l'adhésion pour la Commune, établi à 0,80 € par an et par habitant (DGF) pour l’année 2021.

Les principales missions du conseiller énergie sont :

• Analyser le patrimoine de la collectivité : visite du patrimoine, suivi énergétique, Réalisation d’un bilan

et priorisation d’un plan pluriannuel d’actions chiffrées de réduction des consommations et des factures

d’énergie, suivi et conseil pour la mise en œuvre des actions préconisées.

• Accompagner les projets :

 Réalisation de notes d’opportunités pour la rénovation du patrimoine ciblé concernant les objectifs

potentiels à atteindre, les solutions techniques envisageables et les financements possibles.

 Réalisation de note d’opportunités pour le développement des énergies renouvelables

 Réalisation de campagnes de mesures sur le patrimoine de la collectivité.

 Accompagnement dans la réalisation de diagnostics énergétiques complémentaires.

 Accompagnement dans le recrutement et le suivi d’une mission de maitrise d’œuvre.

 Accompagnement dans la recherche et la réponse aux aides financières liées à la performance

énergétique.

 Accompagnement dans la constitution des dossiers de Certificats d’Economie d’Energie.

• Sensibiliser et former : Formation et information des équipes communales, des services techniques,

des élus et des utilisateurs aux usages du patrimoine.

Le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR  Approuve le renouvellement de l'adhésion de la Commune de Dingy St Clair au service de Conseil en Energie du SYANE,

 Autorise le Maire à signer la convention entre la Commune et le SYANE pour la période du 1er juillet 20021 au 30 juin 2025.

4- CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC SPBR1 – BORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE : n°35/2021

Monsieur Philippe GAULTIER expose :

Par délibération n°41/2016 du 7 juillet 2016, le conseil municipal avait entériné le transfert de la compétence « Infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » (IRVE) au SYANE, et avait autorisé la mise en place d’une borne de recharge sur la commune.

Considérant que le SYANE a attribué une délégation de service public à la société SPBR1 pour l’exploitation et le développement du réseau de bornes de recharge publique « eborn », une convention d’Occupation du domaine Public dont il est donné lecture, doit être signée entre la commune et le nouvel exploitant SPBR1.

Cette convention est accordée au bénéficiaire à compter de la date de sa signature jusqu’à la date d’expiration de la délégation de service public, que ladite expiration intervienne de manière anticipée où à la survenance de la date de fin initialement prévue, soit le 10 août 2028.Compte – rendu Conseil municipal du 17 juin 2021 – délibérations 32 à 40 - 7 -

La convention prévoit une exonération de redevance d’occupation du domaine public ; le coût d’entretien de la borne est à la charge du prestataire.

Le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR  AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec SPBR1.

5- REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT SALLE DE SPORT : n°36/2021

Madame Sophie GRESILLON expose : la salle de sport située dans le bâtiment jeunesse sera utilisée à compter du 1er septembre 2021 par les enseignants pour les activités sportives scolaires, par les agents du périscolaire pour l’accueil de loisir, ainsi que par certaines associations dingiennes pour lesquelles la salle sera mise à disposition.

Il convient dès lors de définir les règles de réservation, les conditions d’utilisation des locaux et du matériel, ainsi que les consignes d’entretien des locaux. Le règlement définit les droits et devoirs de chacun pour permettre la cohabitation des différentes activités.

Il est donné lecture du règlement d’utilisation de la salle de sport.

Le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR  APPROUVE le règlement d’utilisation de la salle de Sport du Bâtiment Jeunesse à compter du 1er

septembre 2021.

6- TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE ET SERVICES PERISCOLAIRES – ACTUALISATION : n°37/2021

Madame Catherine MARGUERET présente la délibération :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2331-1 et suivants sur les recettes de la section fonctionnement,

Considérant que les tarifs de la garderie périscolaire n’ont pas été modifiés depuis 2015 et ceux du restaurant scolaire depuis 2019,

Considérant l’objectif de 80% de repas BIO au restaurant scolaire et l’approvisionnement local en produits frais, Considérant, l'intérêt que représente l’application de tarifs adaptés aux revenus des foyers,

Il est proposé l’actualisation suivante :

GARDERIE PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR

QUOTIENT FAMILIAL ANCIEN TARIF 1/2H DE GARDE NOUVEAU TARIF 1/2h de garde

Q1=inférieur à 800 € Tarif A : 1.15€ Tarif A : 1.20€

Q2=compris entre 801 et 1300 € Tarif B : 1.35€ Tarif B : 1.40€

Q3=compris entre 1301 et 1700 € Tarif C : 1.50€ Tarif C : 1.60€

Q4=supérieur à 1701 € Tarif D : 1.65€ Tarif D : 1.75€

RESTAURANT SCOLAIRE SEMAINE

QUOTIENT FAMILIAL ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF Q1= inférieur à 800 € Tarif A : 3.90€ Tarif A : 3.95€ Q2=compris entre 801 et 1300 € Tarif B : 4,20€ Tarif B : 4,25€ Q3=compris entre 1301 et 1700 € Tarif C : 4,30€ Tarif C : 4,40€ Q4=supérieur à 1701 € Tarif D : 4,40 € Tarif D : 4,50 €

Pour rappel : tarifs ACCUEIL DE LOISIRS inchangés :

*> - 20% sur le tarif pour le deuxième enfant et - 30% sur le tarif pour le troisième enfant

ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDI ET VACANCES*

QUOTIENT FAMILIAL FORFAIT JOURNEE

REPAS COMPRIS

FORFAIT ½ JOURNEE

REPAS COMPRIS

Q1=inférieur à 800 € Tarif A : 14 € Tarif A : 9€ Q2=compris entre 801 et 1300 € Tarif B : 20 € Tarif B : 13€ Q3=compris entre 1301 et 1700 € Tarif C : 24 € Tarif C : 15€ Q4=supérieur à 1701 € Tarif D : 26 € Tarif D : 17€ Adhésion annuelle obligatoire 20€Compte – rendu Conseil municipal du 17 juin 2021 – délibérations 32 à 40 - 8 -

Il est rappelé que les enfants d’Alex sont accueillis au même titre que les enfants de Dingy le Mercredi et pendant les vacances scolaires. De la même façon, les enfants de Dingy sont accueillis à l’accueil de loisirs d’Alex.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par vote à main levée à l’unanimité avec 14 voix POUR

 APPROUVE les tarifs exposés ci-dessus,

 DECIDE d’appliquer les tarifs à compter du 1er septembre 2021.

7- FORET : TARIFS ET CONDITIONS D’EXPLOITATION AFFOUAGE 2021/2022 : n°38/2021

Monsieur Bruno DUMEIGNIL présente la délibération.

Vu la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 modifiant le dispositif de l’affouage ;

Vu le code forestier et notamment les articles L. 243-1 et suivants et L. 145-1 ; Considérant que l’Office National des Forêts (ONF) a fait connaître que les bois seront marqués dans les parcelles de la forêt communale soumises au régime forestier ;

Considérant que le conseil municipal ne souhaite pas augmenter les tarifs d’affouage, Il est souligné que les tarifs n’ont pas été augmentés depuis 2014.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :  DÉCIDE de maintenir inchangés les tarifs d’affouage 2021/2022, à savoir :

Montant/moule HT

Catégorie 1 49.00

Catégorie 2 34.50

Catégorie 3 24.50

 DÉCIDE que ces bois seront partagés en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction

de leurs besoins ruraux ou domestiques, l’exploitation sera effectuée par les affouagistes.

 DESIGNE pour la délivrance de bois sur pied, comme GARANTS de la bonne exploitation des bois,

conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

1ER garant : Bruno DUMEIGNIL 2ème garant : Bruno PUECH 3ème garant : Hubert JOUVENOD

 DESTINE le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles à

l'affouage,

 S'ENGAGE à faire exploiter par des professionnels tout bois ou toute coupe jugée par l'ONF comme

dangereux pour la sécurité des personnes,

 S'ENGAGE à arrêter un règlement d'affouage de bois sur pied ou de bois façonné sur la base d'un modèle

fourni par l'ONF dans lequel il est rappelé l'interdiction de revente des bois,

 FIXE le délai d’exploitation (abattage, façonnage, vidange) au 25 mai 2022.

 FIXE le volume maximal estimé des portions à 4,70 stères (1 moule).

8- REGIME INDEMNITAIRE : COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°11/2018 : n°39/2021

Monsieur Josselin Mauxion, conseiller délégué aux finances, expose :

Vu la délibération du 1er mars 2018 par laquelle le conseil municipal avait décidé l’instauration du RIFSEEP, régime indemnitaire créé pour le personnel de la fonction publique d’état et transposable au personnel territorial qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Considérant que la délibération visait des cadres d’emplois et que le cadre d’emploi des techniciens n’avait pas été délibéré,

Le maire rappelle que le régime indemnitaire est composé :

- d’une part fixe versée mensuellement (IFSE) attribuée selon le niveau d’expertise et d’encadrement, - et d’une part variable liée à l’engagement professionnel de d’agent et à la manière de servir, attribuée par arrêté annuel proportionnellement à la réalisation des objectifs fixés annuellement lors de l’entretien professionnel ;Compte – rendu Conseil municipal du 17 juin 2021 – délibérations 32 à 40 - 9 -

Mme le Maire propose à l’assemblée délibérante d’ajouter à la délibération n°11/2018 de mise en place du RIFSEEP le cadre d’emploi suivant :

IFSE CIA

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire autorisé

Montant annuel

maximum

Plafond annuel

règlementaire autorisé

TECHNICIEN

Groupe 1 Encadrement,

pilotage, conception

17 000 17 480 2 200 2 380

Groupe 2 Technicité, expertise,

expérience,

qualification

15 000 16 015 2 100 2 185

Groupe 3 Sujétions particulières 14 000 14 650 1 900 1 995

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :  DECIDE D’INSTAURER à compter du 18 juin 2021 une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et

d’engagement professionnel pour le cadre d’emploi des techniciens selon les modalités définies ci-dessus.

 DIT que la délibération n° 11/2018 reste applicable pour tous les autres cadres d’emploi et pour les précisions

d’application.

 DE PREVOIR et D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

9- DEPARTS EN RETRAITE : n°40/2021

Monsieur Josselin Mauxion, conseiller délégué aux finances, expose :

Dans le cadre des plusieurs départs en retraite courant 2021 et dans les années à venir, il est proposé que la commune puisse offrir à chaque agent un cadeau en remerciement pour services rendus. Considérant la nécessité d’adopter une délibération pour l’octroi de cadeaux réalisés par la collectivité,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer pour l’attribution de bons ou chèques-cadeau départ en retraite d’un montant plafonné à de :

-250 € pour les agents justifiant d’une ancienneté minimale de 30 années au service de la commune, -200 € pour les agents justifiant d’une ancienneté minimale de 20 ans au service de la commune, -150 € pour les agents justifiant d’une ancienneté minimale de 10 ans au service de la commune. Et ce quel que soit le temps de travail de l’agent, que la durée soit continue ou non.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée avec 14 voix POUR :

 DECIDE d’octroyer des chèques ou bons cadeaux aux agents qui partent en retraite plafonné à : -250 € pour les agents justifiant d’une ancienneté minimale de 30 années au service de la commune, -200 € pour les agents justifiant d’une ancienneté minimale de 20 ans au service de la commune, -150 € pour les agents justifiant d’une ancienneté minimale de 10 ans au service de la commune.  AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette décision.  DIT que les crédits relatifs à ces dépenses sont prévus au budget 2021.Compte – rendu Conseil municipal du 17 juin 2021 – délibérations 32 à 40 - 10 -

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L’ATELIER EQUILIBRE DU CENTRE HOSPITALIER DU GENEVOIS :

va proposer des activités aux séniors de la commune et d’autres communes, (activités autour de la prévention des chutes, l’alimentation, …).

La salle Michel Doche sera mise à disposition gratuitement du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022, le mercredi matin de 9 heures à 12 heures.

Les élus sont sollicités pour la distribution de flyers de façon à informer la totalité de la population.

POT DE FIN D’ANNEE DU 6 JUILLET :

L’ensemble du personnel, des élus, des équipes enseignantes et des bénévoles intervenant autour du périscolaire, de la bibliothèque et des manifestations ou groupes de travail communaux est convié au traditionnel pot de fin d’année le 6 juillet à 18 heures.

BATIMENT JEUNESSE :

La réception définitive accuse un retard par rapport aux prévisions initiales, du fait de problèmes de séchage de la chape d’une part, et de livraison de revêtements bois d’autre part.

Une pré-réception sera faite première semaine de juillet même si toutes les salles ne seront pas concernées. L’organisation du déménagement (première partie les 7 et 8 juillet) sera finalisée dans les prochains jours. Les enseignants de la maternelle ont informé qu’ils ne seraient pas présents à ces dates et quelques parents seulement ont répondu à l’appel lancé.

Un recours aux chantiers d’insertion ou à Coup de Pouce Emploi est envisagé.

La séance est levée à 23h20.

Affiché le : 24.06.2021

Le Maire,

Laurence AUDETTE

L. AUDETTE B. DUMEIGNIL C. MARGUERET P. GAULTIER S. GRESILLON

H. JOUVENOD M. CADOUX J. MAUXION M.L MENDY B. PUECH

A.L MAZENQ B. FOURNIER A. ROCHE BOUVIER L. CHIABAUT A. JORCIN