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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Arrêté - 35 26 delegation guyonnet publie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Inégalités sociales,
le H .
4 / Er a eau Arrêté règlementaire 35_26
uibert portant délégation de signature au responsable
des services techniques communaux
à monsieur GUYONNET Yves
Agent de maîtrise principal
24378
La Maire de Château-Guibert,
Vu l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que, conformément à l’article L. 121-5 du CGFP, l'agent délégataire est tenu de signaler toute
situation de conflit d'intérêts et de s’abstenir d’user de sa délégation dans un tel cas, afin de garantir l'intégrité du
service public ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation pour la gestion quotidienne des services techniques de la commune
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-19 du CGCT, il est donné délégation à M. Yves GUYONNET pour signer :
e Les courriers, correspondances et documents relatifs à la gestion quotidienne des services techniques de
la commune sans engagement financier autre que celui prévu ci-dessous ;
+ Procéder aux commandes nécessaires à l'acquisition de fournitures et de matériels destinés à la gestion
quotidienne des services techniques, dans la limite de 500 € TTC par commande ;
°e Les bons de livraison attestant du service fait, les bons à tirer, les bulletins d'intervention ou de
maintenance, ainsi que les registres de sécurité des ERP ;
à l'exclusion :
e Des arrêtés individuels, des contrats de travail,
e Des devis et de tout document comportant un engagement financier pour la commune,
e Des actes concernant la représentation de la commune en justice,
e Des décisions que le maire prend par délégation de conseil municipal.
Article 2 - Prévention des conflits d’intérêts
M. Yves GUYONNET est tenu, conformément à l’article L. 121-5 du CGFP, de :
e Saisir le référent déontologue des agents publics placé auprès du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Vendée en cas de situation de conflit d'intérêts ;
e Informer sans délai le maire de toute situation susceptible de constituer un conflit d'intérêts ;
e S’abstenir d'user de la délégation de signature dans les cas visés ci-dessus.
Article 3 - Durée et fin de la délégation
La présente délégation prend fin :
e À la cessation des fonctions de M. Yves GUYONNET dans les missions ayant justifié l'octroi de la
délégation ;
e À la fin du mandat du maire de la commune de Château-Guibert.
Article 4 - Abrogation
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur de délégation de signature au profit de M. Yves GUYONNET.
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026 6 / 0
Publié le
ID: 04 MAL 2026
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr Article 5 - Exécution et publicité
Le Secrétaire Général de Mairie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera :
e Inscrit au registre des arrêtés de la commune ;
e Transmis au représentant de l'État dans le département ;
e Notifié à l'intéressé.
Fait à Château-Guibert,
Madame la Maire,
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
e. informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour Marie-Hélène Martin-Barlier
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ou à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la présent: 2 gene DONS
notification. he È avr.
Notiféle: ? 7 AVR. 2026
Signature de l'intéressé : un
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le 0 4 MAI 2026 L
ID : 085-218500619-20260421-35 26-AR
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/