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Procès Verbal - 28 26 delegation bruno publie 0 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Château-Guibert. Lien du pdf (Procès Verbal - 28 26 delegation bruno publie 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, PS hé

# E (| eau Arrêté règlementaire 28_26

uibert portant délégation de fonctions et de signature

à monsieu r BR U NO F rédé ric Envoyé en préfecture le 08/04/2026

1° adjoint Reçu en préfecture le 08/04/2026

puise {8 AVR. 2026 LOT Le Maire de Château-Guibert, ID : 085-218500619-20260408-28_26-AR

Vu l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, sous sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant élection des adjoints au maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° avril 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions

Considérant que M. BRUNO Frédéric a été élu 1°’ adjoint,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice du 1°’ adjoint,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation en matière d'urbanisme

Il est donné délégation de fonctions et de signature à M. BRUNO Frédéric, 1° adjoint, à l’effet d'exercer, en matière d'urbanisme, les attributions suivantes :

e _ Instruire et délivrer les autorisations d'occupation des sols ;

Délivrer les renseignements d'urbanisme ;

Déposer les demandes d’autorisations d'urbanisme relatives aux biens communaux;

Procéder à l'affectation et à la délimitation des propriétés communales ;

Exercer le droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le Conseil municipal ;

Fixer les alignements ;

Constater les infractions et en assurer le suivi ;

Signer tous actes, courriers et documents afférents.

Article 2 - Délégation en matière de voirie

ll est donné délégation de fonctions et de signature à M. BRUNO Frédéric, 1er adjoint, à l'effet d'exercer, en matière de voirie, les attributions suivantes :

e D'’assurer le suivi des travaux de voirie et des opérations de lotissement ;

e Être le référent de la commune pour l'entretien général et l’utilisation de l'aire de loisirs de Bellenoue ;

e De préparer, passer, exécuter et régler les marchés publics relatifs à la voirie, aux aires de loisirs et aux sentiers, dans la limite de 20 000 € TTC et dans le respect du code de la commande publique, ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, dès lors que ces derniers n’entraînent pas une augmentation

du montant du contrat supérieure à 10 % et que le montant total du marché, avenants compris, n'excède pas ce seuil ;

e De délimiter le domaine public communal ;

e De représenter la commune lors des opérations de bornage et de signer les procès-verbaux correspondants, sous réserve du respect des droits de propriété de la commune ;

De délivrer les arrêtés de voirie et les autorisations d'occupation du domaine public ;

De signer tous documents afférents.

Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert

02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.frArticle 3 - Délégation en matière funéraire

il est donné délégation de fonctions et de signature à M. BRUNO Frédéric, 1° adjoint, à l’effet d’exercer, en

matière funéraire, les attributions suivantes :

e D'appliquer et de modifier le règlement du cimetière ;

D'’autoriser les travaux funéraires :

De délivrer, reprendre et rétrocéder les concessions ;

De représenter la commune lors des opérations d’exhumation ;

De signer tous documents afférents.

Article 4 - Délégation pour la gestion des bâtiments

En cas d’empêchement du 5° adjoint, M. BERTHOMÉ Nicolas, il est donné délégation de fonctions et de signature à

M. BRUNO Frédéric, 1° adjoint, à l'effet d'exercer, en matière de gestion des bâtiments, les attributions

suivantes :

e D'assurer le suivi des travaux, de l'entretien et de la maintenance des bâtiments communaux ;

e De préparer, passer, exécuter et régier les marchés publics de travaux, de fournitures et de services

relatifs aux opérations de réparation et d'entretien des bâtiments, dans la limite de 20 000 € TTC et dans

le respect du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dès lors

que ces derniers n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat supérieure à 10 % et que le

montant total du marché, avenants compris, n’excède pas ce seuil ;

De mettre à disposition les bâtiments communaux ;

De conclure des baux d’une durée inférieure ou égale à douze ans ;

D'engager et de suivre les procédures de péril et de mise en sécurité ;

De réaliser les états des lieux ;

De représenter la commune aux commissions de sécurité et d’accessibilité ;

D'organiser et de suivre les visites des établissements recevant du public (ERP) et des installations

ouvertes au public (IOP) ;

De suivre l'exécution des prescriptions des commissions de sécurité ;

°e Designer les arrêtés relatifs à l'exploitation des ERP ;

e De signer tous actes, courriers et documents afférents.

Article 5 - Délégation en matière de gestion budgétaire et financière

En cas d’empêchement du 3° adjoint, M. GILLAIZEAU Vincent, il est donné délégation de fonctions et de signature

à M. BRUNO Frédéric, 1% adjoint, à l'effet d'exercer, en matière de gestion budgétaire et financière, les

attributions suivantes :

e De signer les bordereaux de mandats et de titres ainsi que l’ensemble des pièces comptables nécessaires

à l'exécution du budget communal et à leur transmission au comptable public;

e De signer tous courriers et documents afférents.

Article 6 - Durée et fin de la délégation

La présente délégation prend fin :

e en cas de cessation des fonctions d’adjoint ;

e en cas de retrait par le maire ;

e à la fin du mandat du maire de la commune de Château-Guibert.

Article 7 - Abrogation

Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur de délégation de signature au profit de M. Frédéric BRUNO.

Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

puiéle _{] & AVR. 202$ LOT

ID : 085-218500619-20260408-28_26-AR

Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert

02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/Article 8 - Exécution et publicité

Le Secrétaire Général de Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté. La maire conserve la faculté d'évoquer à tout moment toute affaire déléguée.

Le présent arrêté sera :

e inscrit au registre des arrêtés de la commune ;

e Transmis au représentant de l'État dans le département;

e Notifié à l'intéressé.

Madame la Maire,

e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ou à partir du site

www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la préser

notification.

Notifié le : ( 8 AYR. 2026

Signature de l'intépesÿé :

EE

Fait à Château-Guibert.

Marie-Hélène Martin-Barlier

. Maire de Château-Guibert

hote 8 avr. 2026

Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

raie D 8 AVR 2028 © 0 ID : 085-218500619-20260408-28 26-AR

Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert

02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/