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Procès Verbal - 32 26 delegation berthome publie 0 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Château-Guibert. Lien du pdf (Procès Verbal - 32 26 delegation berthome publie 0)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques, chà eau Arrêté règlementaire 32_26

uibert portant délégation de fonctions et de signature

RES

at à m onsie ur BERTH O ME N icolas Envoyé en préfecture le 08/04/2026

5° adjoint Reçu en préfecture le 08/04/2026

pa () 8 AVR. 29267 LOT Le Maire de Château-Guibert, ID : 085-218500619-20260408-32_26-AR

Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, sous sa surveillance et

responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 portant élection des adjoints au maire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° avril 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire de certaines de ses attributions

Considérant que M. BERTHOMÉ Nicolas a été élu 5° adjoint,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice du 5° adjoint,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation en matière d'urbanisme

En cas d’empêchement du 1° adjoint, M. BRUNO Frédéric, il est donné délégation de fonctions et de signature à M. BERTHOMÉ Nicolas, 5° adjoint, à l’effet d'exercer, en matière d'urbanisme, les attributions suivantes :

e _Instruire et délivrer les autorisations d'occupation des sols ;

Délivrer les renseignements d'urbanisme ;

Déposer les demandes d’autorisations d'urbanisme relatives aux biens communaux;

Procéder à l’affectation et à la délimitation des propriétés communales ;

Exercer le droit de préemption urbain dans les conditions fixées par le Conseil municipal ;

Fixer les alignements ;

Constater les infractions et en assurer le suivi ;

Signer tous actes, courriers et documents afférents.

Article 2 - Délégation en matière de voirie

En cas d'empêchement du 1° adjoint, M. BRUNO Frédéric, il est donné délégation de fonctions et de signature à M. BERTHOMAÉ Nicolas à l’effet d'exercer, en matière de voirie, les attributions suivantes :

e D'assurer le suivi des travaux de voirie et des opérations de lotissement ;

e Être le référent de la commune pour l'entretien général et l’utilisation de l’aire de loisirs de Bellenoue ;

* De préparer, passer, exécuter et régler les marchés publics relatifs à la voirie, aux aires de loisirs et aux

sentiers, dans la limite de 20 000 € TTC et dans le respect du code de la commande publique, ainsi que

toute décision concernant leurs avenants, dès lors que ces derniers n’entraînent pas une augmentation

du montant du contrat supérieure à 10 % et que le montant total du marché, avenants compris, n’excède

pas ce seuil ;

e De délimiter le domaine public communal ;

De représenter la commune lors des opérations de bornage et de signer les procès-verbaux correspondants, sous réserve du respect des droits de propriété de la commune ;

e De délivrer les arrêtés de voirie et les autorisations d'occupation du domaine public;

e De signer tous documents afférents.

Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert

02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/Article 3 - Délégation en matière scolaire

En cas d'empêchement de la 5° adjointe, Mme MANDIN Marie, il est donné délégation de fonctions et de

signature à M. BERTHOMÉ Nicolas, à l'effet d'exercer, en matière scolaire, les attributions suivantes :

De représenter la commune auprès des établissements d'enseignement, des équipes éducatives, des

services de l'Éducation nationale, des structures périscolaires et des partenaires institutionnels ;

D'assurer le suivi des relations entre la commune, les écoles et les familles, ainsi que la coordination des

services scolaires et périscolaires ;

De participer à l’organisation et au fonctionnement des services scolaires et périscolaires (restauration,

garderie, transports, activités éducatives) ;

De décider des adaptations des conditions d'organisation du transport scolaire desservant l'école de la

commune, en lien avec l’autorité compétente (Région) ;

De préparer, passer, exécuter et régler les marchés publics de fournitures et de services relatifs aux

opérations scolaires et périscolaires, dans la limite de 5 000 € TTC et dans le respect du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dès lors que ces derniers

n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat supérieure à 10 % et que le montant total du

marché, avenants compris, n’excède pas ce seuil ;

De signer tous contrats, conventions, courriers et documents afférents.

Article 4 - Délégation pour la gestion des bâtiments

Il est donné délégation de fonctions et de signature à M. BERTHOMÉ Nicolas, à l’effet d'exercer, en matière de

gestion des bâtiments, les attributions suivantes :

D’assurer le suivi des travaux, de l'entretien et de la maintenance des bâtiments communaux ;

De préparer, passer, exécuter et régler les marchés publics de travaux, de fournitures et de services

relatifs aux opérations de réparation et d'entretien des bâtiments, dans la limite de 20 000 € TTC et dans

le respect du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dès lors que ces derniers n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat supérieure à 10 % et que le

montant total du marché, avenants compris, n’excède pas ce seuil ;

De mettre à disposition les bâtiments communaux ;

De conclure des baux d’une durée inférieure ou égale à douze ans ;

D'engager et de suivre les procédures de péril et de mise en sécurité ;

De réaliser les états des lieux ;

De représenter la commune aux commissions de sécurité et d'accessibilité ;

D'organiser et de suivre les visites des établissements recevant du public (ERP) et des installations

ouvertes au public (IOP) ;

De suivre l'exécution des prescriptions des commissions de sécurité ;

De signer les arrêtés relatifs à l'exploitation des ERP ;

De signer tous actes, courriers et documents afférents.

Article 5 - Délégation en matière de sports et de loisirs

IL est donné délégation de fonctions et de signature à M. BERTHOMÉ Nicolas, à l’effet d'exercer, en matière de

sports et de loisirs, les attributions suivantes :

D'assurer le suivi de l'entretien des installations sportives ;

De coordonner et suivre les équipements et les activités sportives et de loisirs ;

De représenter la commune auprès des associations sportives et de loisirs ;

De suivre et coordonner les manifestations sportives et de loisirs organisées sur le territoire communal ;

D'assurer le suivi des contrôles réglementaires des installations et équipements sportifs ;

De décider de l'interdiction d'utilisation des équipements sportifs pour des raisons de sécurité ou

d'intérêt général et de signer les arrêtés correspondants ;

De préparer, passer, exécuter et régler les marchés publics de fournitures et de services relatifs aux opérations sportives et de loisirs, dans la limite de 5 000 € TTC et dans le respect du code de la

commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dès lors que ces derniers

n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat supérieure à 10 % et que le montant total du

marché, avenants compris, n’excède pas ce seuil ;

De signer tous courriers et documents afférents. Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Pubiiéle ( 8 AVR. 902 LOU

ID : 085-218500619-20260408-32_26-AR

Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert

02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/Article 6 - Durée et fin de la délégation

La présente délégation prend fin :

e en cas de cessation des fonctions d’adjoint ;

e en cas de retrait par le maire;

e àla fin du mandat du maire de la commune de Château-Guibert.

Article 7 - Abrogation

Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur de délégation de signature au profit de M. BERTHOMÉ Nicolas.

Article 8 - Exécution et publicité

Le Secrétaire Général de Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté. La maire conserve la faculté

d'évoquer à tout moment toute affaire déléguée.

Le présent arrêté sera :

e Inscrit au registre des arrêtés de là commune ;

° Transmis au représentant de l’État dans le département ;

e Notifié à l'intéressé.

Fait à Château-Guibert,

Madame la Maire,

e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

0 informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours Marie-Hélène Martin-Barller

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ou à partil

www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la ï Maine. dis CHMBOU CRETE RE 8 avr. 2026

notification.

Notifié le : 0 8 AVR. 2026

Signature de l'intéressé :

Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

puis e Q 8 AVR. 20269 LOT ID : 085-218500619-20260408-32_26-AR

Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert

02 51 20 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/