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Arrêté - 22 26 delegation bourasseau
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Arrêté - 22 26 delegation bourasseau)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
: hà eqau Arrêté règlementaire 22_26
uibert portant délégation de signature et de fonctions
à madame BOURASSEAU Nadine
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
23735 Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Le Maire de Château-Guibert, pubré le 4 MARS 202 ID : 085-218500619-20260323-22_26-AR
Reçu en préfecture le RS 20269 L n
Vu les articles L. 2122-30, R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code civil, notamment ses dispositions relatives à l’état civil ;
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017, notamment son chapitre Il du titre Il, relatif à la procédure de vérification des actes de l’état civil ;
Considérant que la délégation de signature en matière d'état civil, prévue à l’article R. 2122-10 du CGCT, est
strictement encadrée et ne saurait porter atteinte aux prérogatives exclusives du maïre en la matière, notamment pour les actes nécessitant une décision individuelle ;
Considérant que, conformément à l’article L. 121-5 du CGFP, l’agent délégataire est tenu de signaler toute
situation de conflit d'intérêts et de s'abstenir d’user de sa délégation dans un tel cas, afin de garantir l'intégrité du
service public ;
ARRÊTE
Article 1 - Légalisation de signature
Conformément aux dispositions de l’article R. 2122-8 du CGCT, il est donné délégation de signature à Mme Nadine
BOURASSEAU, adjoint administratif territorial principal de 1°" classe, pour :
e la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30 (l'administré doit être connu de l'agent, ou accompagné de deux témoins connus) ;
Article 2 - Délégation en matière d’état civil
Conformément aux dispositions de l’article R. 2122-10 du CGCT, il est donné délégation à Mme Nadine BOURASSEAU pour :
e la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant du consentement de l’enfant de plus
de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,
réception et instruction des demandes de changement de nom et de prénom, l'enregistrement des pactes civils de solidarité,
la transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de l'état civil,
la délivrance de copies et extraits des actes de l’état civil, quelle que soit leur nature,
La mise en œuvre de la procédure de vérification prévue par le chapitre Il du titre ll du décret n°2017-890 du 6 mai 2017.
Article 3 - Prévention des confiits d’intérêts
Mme Nadine BOURASSEAU est tenue, conformément à l'article L. 121-5 du CGFP, de :
° Saisir le référent déontologue des agents publics placé auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée en cas de situation de conflit d'intérêts ;
+ Informer sans délai le maire de toute situation susceptible de constituer un conflit d'intérêts ;
e S'abstenir d’user de la délégation de signature dans les cas visés ci-dessus.
article 4 - Durée et fin de la délégation
La présente délégation prend fin :
° À la cessation des fonctions de Mme Nadine BOURASSEAU dans les missions ayant justifié l'octroi de la délégation ;
e À la fin du mandat du maire de la commune de Château-Guibert.
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr Article 5 - Abrogation
Le présent arrêté abroge tout arrêté antérieur de délégation de signature au profit de Mme Nadine BOURASSEAU.
Article 6 - Exécution et publicité
Le présent arrêté sera :
e inscrit au registre des arrêtés de la commune ;
e Transmis au représentant de l’État dans le département ;
e Transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ;
e Notifié à l’intéressée.
il pourra faire l’objet :
e D'un recours gracieux auprès du maire de Château-Guibert ;
e D'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes Cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours peut être déposé de manière dématérialisée via le site www.telerecours.fr,
Le Secrétaire Général de Mairie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Chéteau-Guibert, le 23 mars 2026
La Maire, Mme Marie-Hélène MARTIN-BARLIER,
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les conditions
précisées à l’article 7.
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Notifié à l'intéressée le: 24 /03/202€ Regu en préfecture le 24/08/2026 £ puise 2 4 MAIS 202 LOS
Signature : ID : 085-218500619-20260323-22 26-AR
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
02 51 30 54 03 - contact@® chateau-guibert.fr - htips://chateau-guibert.fr/