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Arrêté - 24 26 delegation guyonnet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Château-Guibert.
Lien du pdf (Arrêté - 24 26 delegation guyonnet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Inégalités sociales,
\ Ehé eau Arrêté règlementaire 24_26
; uibert portant délégation de signature au responsable
des services techniques communaux
à monsieur GUYONNET Yves
Agent de maîtrise principal
24378
Le Maire de Château-Guibert,
Vu l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que, conformément à l’article L. 121-5 du CGFP, l'agent délégataire est tenu de signaler toute situation de conflit d'intérêts et de s’abstenir d’user de sa délégation dans un tel cas, afin de garantir l'intégrité du service public ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation pour la gestion quotidienne des services techniques de la commune
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-19 du CGCT, il est donné délégation à M. Yves GUYCNNET pour
signer :
° Les courriers, correspondances et documents relatifs à la gestion quotidienne des services techniques de la commune dans le cadre de l’exécution des décisions préalablement validées par lé maire et sans engagement financier ;
° Les bons de livraison attestant du service fait, les bons à tirer, les bulletins d'intervention ou de
maintenance, ainsi que les registres de sécurité des ERP ;
à l'exclusion :
Des arrêtés individuels, des contrats de travail,
Des devis et de tout document comportant un engagement financier pour là commune,
Des actes concernant la représentation de la commune en justice,
Des décisions que le maire prend par délégation de conseil municipal,
Article 2 - Prévention des conflits d’intérêts
M. Yves GUYONNET est tenu, conformément à l'article L. 121-5 du CGFP, de :
e Saisir le référent déontologue des agents publics placé auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée en cas de situation de conflit d'intérêts ;
Informer sans délai le maire de toute situation susceptible de constituer un conflit d'intérêts ;
S’abstenir d'user de la délégation de signature dans les cas visés ci-dessus.
Article 3 - Durée et fin de la délégation
La présente délégation prend fin :
° À la cessation des fonctions de M. Yves GUYONNET dans les missions ayant justifié l'octroi de la délégation ;
e À la fin du mandat du maire de la commune de Château-Guibert.
article 4 - Exécution et publicité
Le présent arrêté sera :
e Inscrit au registre des arrêtés de la commune ;
° Transmis au représentant de l’État dans le département ;
e Notifié à l'intéressé.
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
passe À B MARS 2025 LOT ID : 085-218500619-20260325-24_26-AR
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
02 51 30 54 03 - contact@chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/ 1l pourra faire l’objet :
e D'un recours gracieux auprès du maire de Château-Guibert ;
° D'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de Île Gloriette, 44041 Nantes Cedex 1}, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours peut être déposé de manière dématérialisée via le site www.telerecours.fr.
Le Secrétaire Général de Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Château-Guibert, le 25 mars 2026
La Maire, Mme Marie-Hélène MARTIN-BARLIER,
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir dans les conditions précisées à l'article 7.
Notifié à lintéresséle: 1 G MARS 9196
Signature :
7
ge LE = LÉ | Envoyé en préfecture le 26/03/2026
nd Reçu en préfecture le 26/03/2026 RE EE 3j L tin O0 __ Pubiéte 2 D 440$ 202$ L ID : 085-218500619-20260325-24_26-AR
Mairie de Château-Guibert - 6 rue du Jarc - 85320 Château-Guibert
02 51 30 54 03 -contact@ chateau-guibert.fr - https://chateau-guibert.fr/