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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 24 Etude Granvilmer
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 24 Etude Granvilmer)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Investissement et développement économique,
Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du tribunal administratif de Caen dans les deux mois à partir de sa publicité
Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
VU
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Les statuts de la Communauté de Communes, notamment
l’appui au développement des activités économiques liées à la
pêche en matière de soutien à l’installation, de développement
de la ressource et de promotion et soutien de la filière prenant
en compte le développement durable.
VU
VU
La délibération 2014-163 du 22 avril 2014 portant élection du
Président de la Communauté de communes Granville Terre et
Mer
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de
covid-19, notamment l’article 1-II confiant de plein droit au
président de l’établissement public de coopération
intercommunale, l’ensemble des attributions de l’organe
délibérant, à l’exception de celles mentionnées du septième au
treizième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des
collectivités territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-DG-24
PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION
POUR L’ETUDE SUR GRANVILMER ET
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Considérant qu’il convient de définir rapidement un nouveau
modèle économique pour Granvilmer et surtout de l'accompagner au
mieux dans sa transition afin de garantir la pérennité de l'outil sur le
territoire et sa place dans la filière pêche normande.
ARRETE
ARTICLE 1
Le lancement d’une étude ayant pour objectif d'établir un diagnostic et d’élaborer les scénarios de développement qui pourraient être pris en lien avec le management de l'entreprise et de définir ainsi le portrait du partenaire financier et/ou industriel idéal.
Ces scénarios de développement devront garantir la présence de l'entreprise à Bréville-sur-Mer et intégrer les évolutions de la filière (réchauffement climatique, Brexit, absence de dérogation au décorticage sanitaire sur le pétoncle). Ces scénarios devront impérativement intégrer le partenariat nécessaire entre Granvilmer et l'OPN afin que l'entreprise garde son rôle de soupape pour l'OPN qui peut ainsi retirer les marchandises lorsque le prix de retrait est atteint.
Un diagnostic précis de l'entreprise sera réalisé tant interne qu'externe :
- Diagnostic interne : historique, place de Granvilmer dans la filière pêche normande, métier, mission, vision et valeurs, forces et faiblesses de l'entreprise
- Diagnostic externe : le marché et les tendances, l'environnement concurrentiel, les tendances structurelles (politiques, économiques, environnementales, technologiques, etc.)
Il permettra de dégager des scénarios de développement :
- Les stratégies à prendre afin de dégager de la valeur pour l'entreprise mais également pour la filière pêche normande et le territoire : diversification des marchés et/ou des produits, prix, etc. Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du tribunal administratif de Caen dans les deux mois à partir de sa publicité
- L'évaluation des différents scénarios : impacts sur les différentes parties prenantes (dont les pêcheurs) et faisabilité (notamment sur l'organisation et les ressources notamment humaines).
Cette analyse devra définir le portrait-robot du partenaire idéal :
- La forme de l'intégration
- Les acteurs possibles
- Les impacts sur la structure coopérative
Cette étude permettra ensuite de trouver le partenaire recherché pour assurer la pérennité de l'outil mais également permettra de reposer la question de la répartition de la valeur sur l'ensemble de la filière. L'objectif est le maintien de l'outil pour la filière et le maintien des emplois, a minima. Un développement est à terme attendu notamment au regard des produits pouvant être travaillés à l'avenir.
L’ensemble de l’étude devra être finalisée pour fin juin 2020, au plus tard. Durant la période de confinement, l’ensemble des entretiens peut être réalisé par téléphone ou en visioconférence. Le service développement économique de Granville Terre et Mer s’engage à faciliter les échanges et à fournir l’ensemble des données et des contacts à sa disposition. L’OPN sera également facilitatrice.
ARTICLE 2
L’approbation du plan de financement prévisionnel :
- Dépenses : 40K€ HT max
- Recettes :
20K€ HT d’autofinancement
10K€ FEAMP
10K€ Région Normandie
ARTICLE 3
La demande de subvention auprès des différents partenaires pour cette étude
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié à tous les membres de l’assemblée délibérante et fera l’objet d’une information à la plus proche réunion de cette assemblée.
ARTICLE 5
Monsieur le Président, Madame la Directrice des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et Monsieur le comptable du Trésor auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Fait à Granville, le 29/05/2020
Document signé électroniquement