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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 18 Reversement taxe de sejour
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 18 Reversement taxe de sejour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du tribunal administratif de Caen dans les deux mois à partir de sa publicité
Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
VU
VU
VU
La délibération 2014-163 du 22 avril 2014 portant élection du
Président de la Communauté de communes Granville Terre et
Mer
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de
covid-19
La délibération n°2016-126 du 28 juin 2016 portant
harmonisation de la taxe de séjour communautaire au 1er
janvier 2017
L’arrêté 2017-DG-036 du 05 juillet 2017, modifié par arrêté n°
2019-DG-41 du 14 octobre 2019, portant création de la régie
de recette et d’avance de la taxe de séjour
ARRÊTÉ N° 2020-DG-18
PORTANT MODIFICATION DES DATES DE
REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR
POUR L’ANNEE 2020
Considérant la nécessité de modifier les dates de reversement de la taxe de séjour par les hébergeurs pour prendre en considération les difficultés du secteur touristique et ne pas peser sur les trésoreries
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dates de reversement de la taxe de séjour des trois premiers trimestres 2020 sont repoussées au 30 octobre 2020 pour tenir compte des circonstances.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à tous les membres de l’assemblée délibérante et fera l’objet d’une information à la plus proche réunion de cette assemblée.
ARTICLE 3
Monsieur le Président, Madame la Directrice des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer (et Monsieur le comptable du Trésor auprès) de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Fait à Granville, le 08/05/2020
Document signé électroniquement