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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 09 Gtm Convention SNSM
Document publié le Mercredi 1 avril 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 09 Gtm Convention SNSM)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du tribunal administratif de Caen dans les deux mois à partir de sa publicité
Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
VU
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Les statuts de la Communauté de Communes, notamment, la
surveillance des zones de baignades et le conventionnement
avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) et le
Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
VU
VU
La délibération 2014-163 du 22 avril 2014 portant élection du
Président de la Communauté de communes Granville Terre et
Mer
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de
covid-19
ARRÊTÉ N° 2020-DG-09
PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE
D’UNE CONVENTION AVEC LE SNSM
DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE
DES BAIGNADES
Considérant que la Communauté de communes doit mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public, notamment l’armement des postes de secours situés à proximité des zones surveillées pendant les périodes d’ouvertures à la baignade des plages fixées par arrêté municipal
Considérant que la collectivité ne dispose pas des moyens nécessaires, et qu’il y a lieu de faire appel pour certaines communes du territoire à la SNSM, pour le recrutement de nageurs-sauveteurs et la mise à disposition du matériel de secourisme et de canots de sauvetage
ARRETE
ARTICLE 1
Pendant les périodes d’ouverture à la baignade des plages de Bricqueville sur Mer, Bréhal, Coudeville sur Mer, Saint Pair sur Mer, Jullouville et Carolle en 2020, fixées par arrêté municipal, la Communauté de Communes fera appel à la SNSM pour le recrutement de nageurs-sauveteurs et la mise à disposition du matériel de secourisme et de canots de sauvetage. La SNSM propose du personnel qualifié et c’est la Communauté de Communes qui recrute en tant qu’employeur
ARTICLE 2
Une convention sera signée pour une durée d’un an entre la Communauté de communes et le SNSM, précisant les conditions techniques et financières de cette mise à disposition et les obligations respectives des différents partenaires.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à tous les membres de l’assemblée délibérante et fera l’objet d’une information à la plus proche réunion de cette assemblée.
ARTICLE 4
Monsieur le Président, Madame la Directrice des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et Monsieur le comptable du Trésor auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Fait à Granville, le 08/04/2020
Document signé électroniquement