Déliberation - 2015 11 12 Compte rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2015

Documents similaires

Déliberation - 2015 12 15 Compte rendu du Conseil Municipal du 15

Déliberation - 1 Compte rendu seance du conseil municipal du 10

Déliberation - 2016 11 08 Compte rendu du Conseil Municipal du 8

Déliberation - 5 Compte rendu du Conseil Municipal 19 NOVEMBRE 20

Déliberation - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 27 novembre 2015

Déliberation - 1 Compte rendu du Conseil Municipal 04 MARS 2021

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 14 Novembre 2022

Déliberation - 6 Compte rendu du Conseil Municipal 11 DECEMBRE 20

Compte-Rendu - Compte rendu sommaire conseil municipal du 30 nove

Déliberation - 2015 11 12 Compte rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2015 Document publié le Jeudi 12 novembre 2015 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - 2015 11 12 Compte rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2015)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 12 novembre 2015

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le jeudi 12 novembre 2015 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire

Mmes BENAVENTE et LAMARQUE,

MM. FAYET, MOULINES, PRAT, adjoints,

Mmes ANTOINE, DELBECQUE, ÉCOSSE,

FOURNIER, LABAT, MARAND, MARCHET,

RIEBER, SAMACOÏTS, SARRAZIN,

MM. BALOUS, GARCIA, DE ALMEIDA,

LUBEREILH, MARTINS DE LIMA, PELADEAU.

Avaient donné procuration : M. LÉVÊQUE à Mme ANTOINE,

M. MILHÉ à M. FAYET,

Mme PANIAGUA à Mme BENAVENTE,

Mme ROUBY à Mme LAMARQUE.

Était absent : M. LAVIELLE.

Secrétaire de séance : M. Pierre LUBEREILH.

Publié et affiché le : 16 novembre 2015.

L’ordre du jour prévisionnel est le suivant :

- Communication du rapport d’activité et du compte administratif 2014 de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez,

- Avis du Conseil Municipal sur le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale,

- Révision dérogatoire des attributions de compensation pour 2015 et 2016, - Conclusion avec la Communauté de Communes de Lacq-Orthez d’une convention pour les travaux liés à la PVR de la rue Larrecq,

- Augmentation du temps de travail d’un emploi à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe,

- Suppression d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation de 2ème classe,

- Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe, - Instauration d’une action sociale,

- Approbation de l’agenda d’accessibilité programmé,

- Autorisation de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - Construction de la Maison de l’Enfant : acceptation de reddition définitive des comptes, - Budget 2015 : décision modificative,

- Conclusion avec Grdf d’une convention de servitude sur la parcelle communale AD 724, - Conclusion avec Grdf d’une convention pour l’implantation d’antennes pour de la télérelève, - Conclusion avec le Département des Pyrénées-Atlantiques et le collège Jean Moulin d’une convention pour la fourniture des repas des élèves de l’école élémentaire Jean Moulin, - Conclusion entre l’Etat, le SDIS et la Commune d’ARTIX de deux conventions au titre de l’installation et du raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations,

- Conclusion du contrat Enfance Jeunesse,

- Rénovation des toitures du groupe scolaire Jean Sarrailh,

- Questions diverses.2

1°) Communication du rapport d’activité et du compte administratif 2014 de la Communauté de Communes de Lacq

Le rapport d’activité et le compte administratif 2014 de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez ont été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation à la séance de ce soir, afin de leur être, comme le prévoit l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, communiqués.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à lui faire part de toute question ou observation par rapport à ce document.

Aucune question ou observation n’est formulée.

2°) Avis du Conseil Municipal sur le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale

Faisant suite à la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi Notre du 7 août 2015, Monsieur le Préfet a adressé aux collectivités locales des Pyrénées-Atlantiques son projet de schéma départemental de coopération intercommunale. Ces dernières ont 2 mois à compter de la réception du projet de schéma pour émettre un avis. A défaut d’avis émis, celui-ci est réputé favorable.

Pour la commune d’ARTIX, ce projet de schéma la concerne à plusieurs niveaux :

- Au niveau de l’intercommunalité, le projet de schéma ne prévoit pas de changement, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez restant avec ses 61 communes et aucune fusion avec une autre intercommunalité n’étant envisagée,

- Concernant l’eau et l’assainissement, le projet de schéma tient compte de l’attribution des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes et aux Communautés d’agglomération conformément à la loi Notre et propose la disparition du syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons.

Or, la loi prévoit que la compétence peut ensuite être exercée par transfert de compétence à un syndicat mixte technique existant, à la condition qu’il soit sur trois établissements publics de coopération intercommunale et inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale.

Le schéma tel qu’il est présenté, introduit des interrogations et incertitudes. Le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement des Trois Cantons a depuis longtemps réuni sur 30 communes, les 3 composantes que sont l’eau potable, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Le maintien de la proximité de service est un préalable à toute réorganisation du secteur de l’eau et de l’assainissement. La loi Notre permettant aux syndicats existants sur trois établissements publics de coopération intercommunale de se maintenir, le syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons pourrait continuer à exister et à assurer cette proximité de service.

- Concernant le domaine scolaire, actuellement la compétence scolaire est exercée dans le département soit en direct par les communes (ce qui est le cas d’ARTIX) soit pour tout ou partie de la compétence scolaire par des établissements publics de coopération intercommunale (17 dans le département) ou par des syndicats (76 dans le département) qui gèrent notamment ce que l’on appelle des RPI (des regroupements pédagogiques intercommunaux).

Le projet de schéma prévoit la suppression d’un très grand nombre de syndicats gérant la compétence scolaire puisqu’il ne resterait plus que 9 EPCI et 5 syndicats pour mettre en œuvre cette compétence.

Sur le territoire de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, des syndicats exercent actuellement la compétence scolaire. Le projet de schéma prévoit que ces syndicats soient supprimés et que la compétence soit exercée par la CCLO.

Or, si la CCLO doit prendre la compétence scolaire, cette prise de compétence ne peut être que pleine et entière. Ceci implique que les communes du territoire de la CCLO qui exercent3

en direct la compétence scolaire comme ARTIX, vont perdre à leur tour cette compétence ce que se garde bien d’indiquer le projet de schéma.

- Concernant la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ( GEMAPI), la Commune d’ARTIX a fait le choix depuis de très nombreuses années de se regrouper avec 5 autres communes ( 4 du territoire de la CCLO et 1 du territoire du Miey de Béarn) dans le cadre du SIVU Agle & Aulouze afin de gérer la prévention des inondations que ce soit en réalisant des investissements (comme la construction d’un bassin écrêteur sur la Commune de Denguin ou d’un bras de décharge sur l’Agle à Serres Sainte-Marie) on en assurant l’entretien des cours d’eau.

La législation prévoit que la compétence GEMAPI relèvera au plus tard au 1er janvier 2018 des établissements publics de coopération intercommunale et donc de la CCLO pour les 5 communes de son territoire et de la Communauté d’agglomération de Pau pour la commune de Denguin puisqu’il est prévu dans le projet de schéma la disparition de la Communauté du Miey de Béarn et le rattachement de la majorité des communes qui en relèvent vers la communauté d’agglomération de Pau. Le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale prévoit ainsi la suppression du SIVU Agle & Aulouze.

Or, le SIVU n’a pas été identifié dans le projet de schéma au titre des syndicats à faible activité. La volonté originelle des élus des 6 communes de se doter d’un syndicat de proximité permettant d’être réactif, pourrait donc perdurer en maintenant le SIVU Agle & Aulouze. Il y a fort à craindre que la GEMAPI en étant exercée à une plus grande échelle, ne soit pas menée de la même façon et ne réponde pas aux attentes des collectivités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 1 voix contre (M. GARCIA) : - SE PRONONCE globalement contre le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale, proposé par Monsieur le Préfet en précisant que :  Le Conseil Municipal est d’accord sur la proposition de Monsieur le Préfet indiquée dans le schéma concernant le territoire de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez qui ne bouge pas et reste tel qu’il est aujourd’hui,

 Le Conseil Municipal est opposé à la proposition de Monsieur le Préfet consistant dans la suppression du syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons et demande son maintien comme la loi l’y autorise puisque celui-ci existe sur 3 établissements publics de coopération intercommunale,

 Le Conseil Municipal s’oppose à la proposition de Monsieur le Préfet proposant la prise de compétence par la Communauté de Communes de Lacq-Orthez de la compétence scolaire, cette proposition allant au-delà de ce que prévoit la loi « NOTRe » et impliquant surtout que si les RPI, gérant en tout ou partie la compétence scolaire sur le territoire de la Communauté de Communes de Lacq, disparaissent et si la CCLO prend à terme la compétence scolaire, cela implique la fin de l’exercice direct de cette compétence par des communes telles qu’ARTIX,  Le Conseil Municipal s’oppose également à la suppression du Syndicat de l’Agle & l’Aulouze, la compétence GEMAPI devant être exercée à une plus grande échelle qui ne permettra pas de répondre vraisemblablement à la demande de proximité et de réactivité qui a été à l’origine de la constitution et de la volonté des élus ayant créé ce syndicat.

3°) Révision dérogatoire des attributions de compensation pour 2015 et 2016

L’article 1609 noniès C-V-1bis, issu de l’article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, prévoit que « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».

A défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit commun.4

La communauté de communes de Lacq-Orthez a voté, en date du 12 octobre 2015, la révision libre des attributions de compensation pour 2015 et 2016, sur la base du rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 24 septembre 2015, pages 28 et 29.

Afin d’être en concordance avec la communauté de communes de Lacq-Orthez, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le montant des attributions de compensation tel qu’il figure en pages 28 et 29 du rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 24 septembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE le montant des attributions de compensation tel qu’il figure en pages 28 et 29 du rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 24 septembre 2015.

4°) Conclusion avec la Communauté de Communes de Lacq-Orthez d’une convention pour les travaux liés à la PVR de la rue Larrecq

Par délibération du 28 mars 2006, le Conseil Municipal a instauré l’assiette de la PVR de la rue Larrecq et fixé le montant de cette participation à 7,88 €/m2.

Elle a ensuite sollicité la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, au titre de ses compétences en matière de voirie, afin que celle-ci participe aux travaux liés à cette PVR.

La Communauté de Communes de Lacq-Orthez a ainsi, conformément à sa délibération du 24 février 2012, approuvé cette opération et préfinancé les travaux de VRD.

S’agissant d’une opération de PVR sur une voie communale, la Commune d’ARTIX doit rembourser à l’intercommunalité la part du montant H.T. des dépenses réalisées correspondante au prorata de la part recouvrable par la Commune.

Pour cette opération, sur une assiette totale de la PVR de 42 211 m2, un recouvrement par la Commune est attendu sur une superficie de 20 915 m2 soit un rapport de recouvrement de 49,55%.

Compte-tenu du fait que les travaux engagés par la CCLO ont représenté 225 261,45 € H.T, il appartient à la Commune de rembourser à la CCLO la somme de 111 617,05 € (225 261,45 € x 49,55%).

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à conclure avec le Président de la CCLO la convention correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec le Président de la CCLO la convention précitée.

5°) Augmentation du temps de travail d’un emploi à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe

Un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet a été créé par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2013 pour un temps de travail hebdomadaire de 7 heures.

Cet emploi est pourvu par le professeur de clarinette.

Depuis quelques années et encore à cette rentrée scolaire, les inscriptions dans le cours de clarinette excèdent les 7 heures hebdomadaire.5

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter le temps de travail hebdomadaire de cet emploi pour le porter à 8 heures à compter du 1er décembre prochain, étant entendu que le Comité Technique qui s’est réuni le 05 novembre dernier, a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE à compter du 1er décembre 2015 le temps de travail hebdomadaire de l’emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe créé par délibération en date du 26 mars 2013 à 8 heures.

6°) Suppression d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation de 2ème classe

Un agent a été nommé sur l’emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet créé par délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2010 pour un temps de travail hebdomadaire de 7 heures 30.

Depuis le 1er septembre 2015, cet agent s’est vu proposer de nouvelles tâches (suite au départ pour invalidité définitive et absolue d’un agent de la collectivité) ; ce faisant, le temps de travail hebdomadaire de son emploi a été porté, par délibération du 30 juin 2015, à 24 heures. Or, cet agent exerce aujourd’hui à titre principal des fonctions d’adjoint technique de 2ème classe.

Par courrier en date du 03 septembre 2015, cet agent sollicite donc son intégration dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe. La procédure administrative a été lancée et cette intégration prendra effet le 1er décembre 2015.

Aussi, le Conseil Municipal est invité à supprimer, à compter du 1er décembre 2015, l’emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet précité, étant entendu que le Comité Technique, qui s’est réuni le 05 novembre dernier, a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SUPPRIME, à compter du 1er décembre 2015, l’emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet créé par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2015.

7°) Création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe

Un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe a été proposé à la suppression à compter du 1er décembre 2015 pour être remplacé par un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er décembre 2015, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe et de fixer la durée de travail hebdomadaire de cet emploi à 24 heures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CREE, à compter du 1er décembre 2015, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique de 2ème classe,

- FIXE la durée de travail hebdomadaire de cet emploi à 24 heures.

8°) Instauration d’une action sociale

A compter du 1er janvier 2013, la Commune et le CCAS d’ARTIX ont instauré des participations permettant aux agents souscrivant un contrat de complémentaire santé labellisé (mutuelle) de bénéficier d’une aide financière de la part de leur employeur.

Il se trouve que la Commune, suite à la nouvelle législation, a investi moins d’argent qu’elle ne le faisait en 2012. Il est donc paru légitime, notamment dans le contexte de crise qui touche tous les français et donc également les employés territoriaux mais également en raison depuis plusieurs années du gel du point d’indice servant de support à la paye des agents territoriaux,6

que la somme non dépensée soit réinjectée au profit de l’ensemble du personnel des deux entités.

Dans ce but, par délibération du 13 décembre 2013, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en place pour la fin de l’année 2013 une action sociale au profit des agents de la Commune. Cette même délibération avait été reconduite en 2014.

L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit en effet que « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Cette action sociale avait pris la forme d’un bon cadeau destiné à aider les agents. Afin de tenir compte de la situation sociale et économique de ces derniers, le montant de ce bon cadeau était fonction de la catégorie hiérarchique dont relève l’agent (A, B ou C).

Ainsi :

- un agent de catégorie C avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 170 €

- un agent de catégorie B avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 150 €

- un agent de catégorie A avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 130 €

Ce bon cadeau avait été alloué à l’ensemble des agents de la Commune (fonctionnaires, agents en CDI, agents contractuels).

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à reconduire pour la fin de cette année 2015 cette action sociale en reprenant une délibération similaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer à l’ensemble des agents un bon cadeau d’une valeur de :  170 € pour un agent de catégorie C,

 150 € pour un agent de catégorie B,

 130 € pour un agent de catégorie A.

9°) Approbation de l’agenda d’accessibilité programmé

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public, pour le 1er janvier 2015. Les pouvoirs publics, ayant pris conscience de l’impossibilité de respecter cette date butoir, ont, selon l’ordonnance du 25 septembre 2014, imposé l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) avant le 31 décembre 2015.

Il s'agit d'un dispositif qui concerne tous les gestionnaires et propriétaires d'ERP (Etablissements Recevant du Public) existants. Ce dispositif constitue une phase déclarative, chiffrée et programmée, des travaux à réaliser pour mettre en conformité accessibilité l'établissement. Le dépôt d'un Ad'AP permet de bénéficier d'un délai de 3 ans pour réaliser ces travaux d'accessibilité. Il pourra être prolongé de 3 années supplémentaires dans certaines conditions (taille de l'ERP en fonction de l'importance des travaux, difficultés économiques pour réaliser les travaux en 3 années...) ;

Le Conseil Municipal est donc invité à approuver l’ADAP de la ville d’ARTIX qui identifie et chiffre les travaux à effectuer dans chacun des ERP de la ville pour respecter la législation, qui sollicite des dérogations pour certains travaux en raison principalement de l’impossibilité technique de les exécuter, qui programme les différents travaux nécessaires sur les 3 années à venir (2016 à 2018).7

Calendrier et répartition financière du ADAP

Bâtiment 2016 2017 2018

Ecole Maternelle Jean Moulin 5 090,00

Relais d'assistante maternelle Amayra 6 155,00

Ecole de danse 27 905,00

Tennis 4 610,00

Stade d'Honneur 20 780,00

Ecole la Calendreta 6 400,00

Gendarmerie 1 600,00

Eglise 5 620,00

Banque Alimentaire 360,00

Ecole Primaire Jean Moulin 11 010,00 800,00

Ecole de musique 9 070,00

Salle Polyvalente 16 000,00

Ecole Maternelle Jean Sarrailh 10 660,00 7 530,00

Salle des Sport 22 920,00

Ecole Primaire Jean Sarrailh 6 480,00 30 710,00

Presbytère 14 050,00

Mairie/ bibliothèque 102 676,00 15 484,00

Total 161 661,00 74 070,00 90 179,00 325 910,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’agenda d’accessibilité programmé qui vient de lui être présenté.

10°) Autorisation de versement des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires

Monsieur le Maire propose d’adopter le décret relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour en permettre le versement au personnel en tant que de besoin.

Il rappelle que ces heures ne font pas l'objet obligatoirement d'un paiement mais peuvent être récupérées sur décision de l'autorité territoriale et en fonction des besoins du service. Le barème de rémunération est fixé par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

1 – Les bénéficiaires

Ces indemnités pourront être versées :

- aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

- aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique

Il convient de préciser la liste des agents pouvant percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Seraient concernés tous les fonctionnaires employés à temps complet, temps non complet, autorisés à percevoir ces indemnités.

2– Attribution selon le temps de travail

Pour les fonctionnaires employés à temps non complet, les heures effectuées au-delà de leur durée hebdomadaire, mais qui ne dépassent pas la durée du cycle de travail défini pour le poste de travail applicable à un agent à temps complet sont des heures complémentaires. Elles seront rémunérées selon le taux horaire de rémunération de l'agent sans majoration.

Les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire définie pour le poste et applicable à un agent à temps complet seront majorées selon les taux en vigueur.8

Avant d’inviter le Conseil Municipal à se prononcer, Monsieur le Maire indique que le Comité Technique qui s’est réuni le 05 novembre dernier a émis un avis favorable à la prise de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE :

* le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la fonction publique territoriale,

* le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et la liste des bénéficiaires proposée,

* les conditions d’attributions proposées par Monsieur le Maire.

- PRECISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice,

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès le caractère exécutoire de la présente délibération.

11°) Construction de la Maison de l’Enfant : acceptation de reddition définitive des comptes

La Commune a terminé depuis quelques années l’opération de la construction de la Maison de l’Enfant.

Il s’avère que la SEPA a demandé à la Commune des appels de fonds pour préfinancer les travaux pour un montant un peu trop élevé puisque 11 751,78 € ont été demandés en trop. La SEPA a également remis les dossiers de consultation à titre onéreux aux candidats pour un montant de 2835 € et a retiré des appels de fonds versés par la Commune des produits financiers pour 386,17 €. Enfin, avant même que le marché d’assistanat à maîtrise d’ouvrage ne soit contracté avec la SEPA, la Commune avait réglé directement une première dépense pour un montant de 10.118,16 €.

Au final, il appartient à la SEPA pour solder l’opération Maison de l’Enfant de rembourser à la Commune, la somme de 25 091,11 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l’encaissement de cette somme et de prendre acte de la reddition définitive des comptes au titre de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le reversement de la somme de 25 091,11 € par la SEPA,

- PREND acte de la reddition définitive des comptes au titre de l’opération de construction de la Maison de l’Enfant.

12°) Budget Commune 2015 : décision modificative

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la durée d’amortissement d’une somme de 31 993,83 € et d’entériner les virements de crédits suivants :

Dépenses de fonctionnement :

Article 60628 « Autres fournitures non stockées » : + 500 € Article 60631 « Fournitures d’entretien » : + 1 000 € Article 6226 « Honoraires » : + 3 100 € Article 6227 « Frais d’actes et de contentieux » : + 1 600 € Article 6237 « Publications » : + 750 € Article 73925 « FPIC » : + 46 431 € Article 64168 « Autres emplois d’insertion » : + 4 000 € Article 64116 « Indemnités de préavis » : + 2 100 € Article 64731 « Indemnités versées directement » : + 4 000 €9

Article 6478 « Autres charges sociales » : + 250 € Article 6534 « Cotisations de sécurité sociale » : + 7 300 €

Chapitre 042 « Opérations d’ordre »

Article 6811 « Dotations aux amortissements » : + 31 994 €

Article 64111 « Rémunérations » : - 19 950 € Article 6531 « Indemnités » : - 3 000 € Article 66111 « Intérêts » : - 10 000 € Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : - 18 494 € -----------------

+ 51 581 €

Recettes de fonctionnement :

Article 70631 « Redevances à caractère sportif » : + 231 € Article 7321 « Attributions de compensation » : + 46 431 € Article 773 « Mandats annulés » : + 180 € Article 7718 « Autres produits exceptionnels » : + 745 € Article 7788 « Produits exceptionnels » : + 3 994 € -----------------

+ 51 581 €

Dépenses d’investissement :

Article 1346 « Participations pour voirie et réseaux » : + 43 000 € Opération 13 « Réhabilitation ex multi-accueil » - article 2313 : + 40 000 € Article 020 « Dépenses imprévues » : - 47 631 €

Chapitre 041 « Opérations patrimoniales »

Article 238 « Avances versées » : + 10 119 € -----------------

+ 45 488 €

Recettes d’investissement :

Article 238 « Avances versées » : + 21 869 €

Chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections »

Article 280422 « Bâtiments et installations » : + 31 994 €

Chapitre 041 « Opérations patrimoniales »

Article 2313 « Constructions » : + 10 119 €

Article 021 « Virement de la section de fonctionnement » : - 18 494 € -----------------

+ 45 488 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE les virements de crédits précités,

- DÉCIDE d’amortir sur une année la somme de 31 993,83 € acquittée en 2014 au titre des subventions d’équipement versées à Erdf pour l’extension des réseaux électriques rue du Touyarot et rue Félix et Charles Moureu.

13°) Conclusion avec Grdf d’une convention de servitude sur la parcelle communale AD 724

Afin de pouvoir alimenter le lotissement des gendarmes de l’autoroute situé Avenue des Pyrénées, il convient que la société Grdf réalise une extension de canalisation.

Pour se faire, la canalisation doit passer sous la parcelle communale cadastrée section AD n°724 sur une longueur de 36 mètres.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec la société Gaz Réseau Distribution de France la convention de servitude correspondante.10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec Grdf la convention de servitude précitée.

14°) Conclusion avec Grdf d’une convention pour l’implantation d’antennes pour de la télérelève

Grdf, concessionnaire de réseau de gaz naturel, modernise le réseau avec l’installation de compteurs gaz communicants.

Ces nouveaux compteurs permettront la mise à disposition en temps réel des index. De ce fait, la facturation sera en adéquation réelle avec la consommation et non plus à l’aide d’index estimés. L’opération ne nécessitera aucun travaux pour les clients, le compteur étant remplacé à l’identique.

Pour se faire, un ou deux concentrateurs, installés sur des points hauts de la Commune, sont nécessaires pour la communication radio basse fréquence.

Il est proposé que ces concentrateurs soient installés sur l’église et à la salle polyvalente.

Dans ce but, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec Grdf la convention correspondante. Il précise que cette convention serait conclue pour une durée de 20 ans correspondant à la durée de vie des équipements installés et que la Commune percevrait une redevance dont le montant est fixé à 50 € par site, le montant de cette redevance étant revalorisé au 1er janvier de chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec Grdf la convention précitée.

15°) Conclusion avec le Département des Pyrénées-Atlantiques et le collège Jean Moulin d’une convention pour la fourniture des repas des élèves de l’école élémentaire Jean Moulin

Afin de permettre aux élèves de l’école élémentaire Jean Moulin de déjeuner au collège Jean Moulin durant l’année 2016, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure avec le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et le Principal du collège la convention correspondante.

Aux termes de celle-ci, le collège facturera mensuellement la Commune à raison de 2,45 € le repas élève (2,37 € en 2015 soit + 3,38%) et 3,15 € le repas adulte extérieur AE1 (3,12 € en 2015 soit + 0,96 %).

En contrepartie, la Commune mettra à disposition du collège deux agents pour un temps de travail de 47 heures/semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et Monsieur le Principal du collège Jean Moulin la convention précitée.

16°) Conclusion entre l’Etat, le SDIS et la Commune d’ARTIX de deux conventions au titre de l’installation et du raccordement d’une sirène étatique au système d’alerte et d’information des populations (SAIP)

Le livret blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s’agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi les communes d’un réseau d’alerte performant et résistant en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA).

Un nouveau dispositif d’alerte et d’information des populations dénommé SAIP a été conçu.11

Dans le cadre de ce dernier, une sirène d’alerte, propriété de l’Etat, doit être installée sur un bâtiment situé à ARTIX, propriété du Ministère de l’Intérieur et exploité par le SDIS. Il s’agit du centre logistique et technique du SDIS.

Une autre sirène serait également installée à la mairie.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec l’Etat et le SDIS les deux conventions correspondantes.

Aux termes de celles-ci, la Commune s’engage à assurer les actions de maintenance de 1er niveau sur l’ensemble des équipements étatiques composant les sirènes. Cette maintenance repose sur une maintenance préventive réalisée annuellement (contrôles visuels) et une maintenance corrective reposant sur des actions ponctuelles de contrôle sur les équipements de l’installation suite à une détection d’anomalies. Pour se faire, des personnels désignés de la Commune d’ARTIX recevront une formation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec l’Etat et le SDIS les conventions

précitées.

17°) Conclusion du contrat « Contrat Enfance Jeunesse »

Le contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

La conclusion de ce contrat avec la Caisse d’Allocations Familiales Béarn & Soule permet à la Commune de bénéficier de la prestation de service Enfance et Jeunesse au titre des services du multi-accueil L’Ilot P’tits Pieds, de l’ALSH L’Ilot Loisirs et de l’ALSH Point-Jeunes.

Le précédent contrat Enfance Jeunesse conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales Béarn & Soule est arrivé à expiration le 31 décembre 2014.

Compte tenu de l’intérêt financier pour la Commune de pouvoir continuer à percevoir la prestation de service contrat Enfance jeunesse, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à conclure avec le Président et le Directeur de la CAF Béarn & Soule le nouveau contrat Enfance Jeunesse qui s’appliquera durant la période 2015-2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec le Président et le Directeur de la CAF

Béarn & Soule le contrat Enfance Jeunesse applicable pour la période 2015-2018.

18°) Rénovation des toitures du groupe scolaire Jean Sarrailh

Le projet de rénovation des toitures du groupe scolaire Jean Sarrailh (école maternelle et école élémentaire) a fait l’objet depuis 2013 d’une inscription dans le cadre du contrat de territoire de la Communauté de Communes de Lacq pour un montant prévisionnel H.T de 531.200 € et ce, afin de pouvoir bénéficier du soutien financier du Conseil Départemental.

Une première tranche de travaux portant sur la rénovation de la toiture de l’école maternelle Jean Sarrailh a été réalisée à l’été 2015 pour un montant de travaux de 122 496,90 € H.T.

Afin que le Conseil Départemental puisse statuer sur notre demande de subvention, il est demandé au Conseil Municipal de prendre une délibération sollicitant officiellement pour l’opération de rénovation des toitures du groupe scolaire Jean Sarrailh, l’aide financière du département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques une subvention pour l’opération de rénovation des toitures du groupe scolaire Jean Sarrailh, inscrite dans le cadre du contrat de territoire de Lacq.12

19°) Questions diverses

 Demande d’autorisation commerciale pour la création d’un drive solo sous l’enseigne Edouard Leclerc

Pour information, une demande d’exploitation commerciale a été déposée en mairie par la Société Nouvelle Mourenx Distribution pour l’exploitation d’un drive sous l’enseigne Edouard Leclerc comprenant 5 pistes de ravitaillement au niveau des anciens matériaux Bordenave.

Cette demande d’exploitation commerciale a été examinée par la Commission départementale d’aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques le 22 septembre dernier.

Les membres de cette commission,

- considérant qu’il n’existe pas de schéma de cohérence territoriale et qu’ainsi aucune réflexion globale sur l’aménagement commercial ne permet d’évaluer les besoins du territoire en matière d’implantations commerciales,

- considérant que la Communauté de Communes de Lacq-Orthez s’est dotée sur le territoire de la Commune d’ARTIX d’une zone d’aménagement dédiée aux activités économiques et commerciales en capacité d’accueillir des projets

- considérant que la zone Marcel Dassault sur laquelle le projet est présenté, accueille des activités à dominante artisanale et des entreprises industrielles et qu’aucun commerce de détail alimentaire n’y est présent et que la volonté de la Commune de lui conserver cette destination a été confirmée lors du débat sur le PADD,

- considérant qu’en matière de transport collectif, le site ne peut être desservi que par la navette sociale de la Commune qui fonctionne à la demande pour les personnes ne disposant pas d’un véhicule ou par un arrêt situé à 400 mètres environ de la parcelle desservi par un réseau qui fonctionne sur réservation,

par 4 voix contre et 5 abstentions, ont émis un avis défavorable à cette demande d’exploitation commerciale.

La société Nouvelle Mourenx Distribution a exercé un recours contre la décision de la Commission Départementale d’Equipement Commercial auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC).

Mme LABAT demande à Monsieur le Maire qu’elle va être sa position devant le CNAC. Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la réunion de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, il s’est abstenu, position qu’il réitèrera devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial.

Monsieur GARCIA interroge Monsieur le Maire pour savoir pourquoi il n’a pas voté contre le projet de drive comme il l’a fait pour le projet du magasin Leclerc.

Monsieur le Maire indique qu’il avait voté contre le projet du magasin Leclerc pour plusieurs raisons :

* La loi empêchait la réalisation de ce projet puisqu’aucune construction ne peut être édifiée dans une bande de 75 mètres de part et d’autres des voies à grande circulation, * Une zone commerciale a été aménagée à l’entrée d’ARTIX en venant de Pau, à savoir la zone Eurolacq II,

* Le projet du magasin Leclerc pouvait remettre en question le développement de la zone commerciale précitée sur laquelle l’hypermarché, représentant 110 emplois, est prévu. Le drive ne représente que 8 emplois et ne met pas en péril le projet de l’hypermarché sur la zone Eurolacq II.

 Transfert de la bibliothèque pour Tous dans la partie restante vacante de l’ancienne crèche

Dans le cadre des travaux de mise aux normes pour l’accessibilité, il convenait au niveau du local actuel de la Bibliothèque Pour Tous de réaménager les sanitaires. Par ailleurs, il s’avère qu’il convient d’agrandir l’espace entre les rayonnages afin de respecter les normes de circulation.13

Cette situation est gênante pour les représentants de la bibliothèque Pour Tous.

Après réflexion, la Commune pourrait proposer aux représentants de la Bibliothèque pour Tous que ce service déménage dans les locaux vacants de l’ancienne crèche.

Cette proposition a donc été présentée aux représentants de l’Association qui l’ont validé.

Cette proposition a également été présentée en commission travaux lors de sa réunion du 04 novembre dernier qui l’a également entérinée.

Au final, ces travaux démarreraient rapidement ce qui explique le virement de crédits qui vous a été proposé de 40.000 €

La mairie récupèrera ainsi l’espace occupé actuellement par la bibliothèque pour Tous.

* *

*

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 45.