Déliberation - 2016 11 08 Compte rendu du Conseil Municipal du 8 novembre 2016

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Déliberation - 2016 11 08 Compte rendu du Conseil Municipal du 8 novembre 2016 Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - 2016 11 08 Compte rendu du Conseil Municipal du 8 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 08 novembre 2016

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie d’ARTIX, le mardi 08 novembre 2016 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire

Mmes BENAVENTE, LAMARQUE et ROUBY,

MM. FAYET, MOULINES et PRAT, adjoints,

Mmes DELBECQUE, ECOSSE, FOURNIER, LABAT,

MARAND, PANIAGUA, SAMACOÏTS, SARRAZIN et

RIEBER, MM. BALOUS, GARCIA, LUBEREILH et

MARTINS DE LIMA.

Avaient

donné procuration : M. LÉVÊQUE à M. BERGERET-TERCQ, M. DE ALMEIDA à M. MARTINS DE LIMA,

Étaient absents : Mmes ANTOINE et MARCHET,

MM. LAVIELLE, MILHÉ et PELADEAU.

Secrétaire de séance : M. LUBEREILH.

Publié et affiché le : 14 novembre 2016.

L’ordre du jour prévisionnel est le suivant :

- Approbation du rapport annuel sur la qualité des services et le prix de l’eau – année 2015, - Présentation du rapport d’activité 2015 de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, - Approbation d’une convention tripartite pour le prélèvement automatique des factures adressées par Gaz de Bordeaux,

- Modification technique des statuts de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez suite à la loi NOTRE,

- Budget ALSH L’Ilot Loisirs : décision modificative n°1,

- PLU : débat complémentaire sur le PADD,

- Instauration d’une action sociale,

- Projet de rénovation de la piscine,

- Bilan au titre de la délégation,

- Questions diverses.

Approbation du rapport annuel sur la qualité et le prix des services

publics de l’eau potable et de l’assainissement et rapport d’activités

exercice 2015

08-11-2016-01

Conformément au décret n° 95-635 du 06 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons vient d’adresser à la Commune son rapport sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et rapport d’activités pour l’année 2015.

Monsieur le Maire donne lecture de ce rapport du Conseil Municipal.

Il l’invite à délibérer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et d’activités de l’année 2015 établi par le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons,2

- TRANSMET à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la présente délibération, pour contrôle de légalité.

Communication du rapport d’activité et du compte administratif 2015 de la Communauté de Communes de Lacq

Le rapport d’activité et le compte administratif 2015 de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez ont été transmis aux conseillers municipaux avec la convocation à la séance de ce soir, afin de leur être, comme le prévoit l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, communiqués.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à lui faire part de toute question ou observation par rapport à ce document.

Aucune question ou observation n’est formulée.

Approbation d’une convention tripartite pour le prélèvement

automatique des factures dûes à la société Gaz de Bordeaux

08-11-2016-02

Afin de permettre le règlement des factures relatives aux marchés de fourniture de gaz naturel conclu avec la société Gaz de Bordeaux par prélèvement, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec le comptable public et le représentant de la société Gaz de Bordeaux la convention correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention précitée.

Modification des statuts de la Communauté de Communes de Lacq-

Orthez suite à la loi NOTRe

08-11-2016-03

Par courrier en date du 9 juin dernier, le Préfet invite le Président de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez (CCLO) à procéder à une modification technique des statuts de la CCLO conformément au I de l’article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe).

Cet article dispose que « (…) les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences selon la procédure définie aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du [code général des collectivités territoriales] avant le 1er janvier 2017 (…). Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec ces dispositions avant le 1er janvier 2017, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L.5214-16 et L.5216-5 dudit code. Le préfet procède à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date ».

La CCLO existait à la date de publication de la loi NOTRe et ne fera pas l’objet d’une modification de son périmètre le 1er janvier prochain. Elle est donc concernée par cet article et doit apporter à ses statuts les modifications prévues par la loi en matière de compétences désormais obligatoires pour les communautés de communes (politique locale du commerce, promotion du tourisme, aires d’accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets ménagers et, à compter du 1er janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Cet article prévoit que cette modification statutaire relève de la procédure de droit commun, soit une délibération de la communauté et la consultation, dans les trois mois, des 61 communes membres afin d’obtenir de leur part une majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou l’inverse). Si les communes ne délibèrent pas dans ce délai de trois mois, leur avis est réputé favorable.

L’article précise en outre qu’en l’absence de modification des statuts avant le 1er janvier 2017 (soit parce que la communauté n’aurait pas lancé cette procédure de modification, soit parce que la majorité qualifiée nécessaire n’ait pas été obtenue), la communauté exerce dès lors l’intégralité des compétences obligatoires et optionnelles listées à l’article L.5214-16 du CGCT.3

C’est ainsi qu’il vous est proposé un projet de statuts où les modifications portent sur le préambule, les articles 5-1 compétences obligatoires (points 1, 2, 3, 4 et 5), 5-2 compétences optionnelles (points 1, 2 et 4), 5-3 compétences supplémentaires (ajout aire de grand passage pour les gens du voyage, suppression tourisme et écoles de musique), 8-1 et 8-2.

Il est précisé que ces modifications ne découlent que des nouvelles dispositions de la loi NOTRe et d’aspects mineurs de régularisation des statuts (comme la répartition des délégués par commune, par exemple).

Par délibération du 26 septembre 2016, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres, a adopté les nouveaux statuts ci-joints de la Communauté de Communes de Lacq- Orthez.

Monsieur le Maire propose à son tour au Conseil Municipal d’ARTIX se de prononcer sur ces nouveaux statuts et d’émettre un avis favorable à leur adoption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les statuts de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez annexés à la présente délibération.

Annexe :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ

STATUTS

PREAMBULE

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a apporté des modifications aux compétences exercées par les communautés de communes, qui doivent intervenir au 1er janvier 2017.

Cette même loi impose notamment aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre existants à la date de son entrée en vigueur une mise en conformité de leurs statuts. La communauté de communes de Lacq-Orthez existait à la date d’entrée en vigueur de la loi NOTRe et est donc concernée par ces dispositions.

Hors l’intégration dans les présents statuts des compétences obligatoirement transférées à la communauté par ses communes membres au titre de la loi NOTRe, des modifications mineures sont apportées par ailleurs.

ARTICLE 1 : NOM

En application des articles L. 5211-41-3, L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, de l’article L. 5214-23-1, il est formé une communauté de communes dénommée :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ-ORTHEZ

ARTICLE 2 : COMPOSITION

Cette communauté, issue de la fusion entre les communautés de communes de Lacq et du canton d’Orthez ainsi que de l’extension de leurs territoires à la commune de Bellocq, est constituée entre les 61 communes désignées ci-après :

Abidos, Abos, Argagnon, Arnos, Arthez-de-Béarn, Artix, Baigts-de-Béarn, Balansun, Bellocq, Bésingrand, Biron, Bonnut, Boumourt, Cardesse, Casteide-Cami, Casteide-Candau, Castétis, Castetner, Castillon-d'Arthez, Cescau, Cuqueron, Doazon, Hagetaubin, Laà-Mondrans, Labastide-Cézéracq, Labastide-Monréjeau, Labeyrie, Lacadée, Lacommande, Lacq-Audéjos, Lagor, Lahourcade, Lanneplaà, Loubieng, Lucq-de-Bearn, Maslacq, Mesplède, Monein, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Noguères, Orthez-Sainte-Suzanne, Os-Marsillon, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, Pardies, Puyoô, Ramous, Saint-Boès, Saint-Girons-en-Béarn, Saint-Médard, Salles-Mongiscard, Sallespisse, Sarpourenx, Sault-de-Navailles, Sauvelade, Serres-Sainte-Marie, Tarsacq, Urdès, Viellenave-d’Arthez, Vielleségure.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante :

Communauté de communes de Lacq-Orthez

Hôtel de la Communauté

Rond-point des chênes – BP 73

64 150 Mourenx4

En application des dispositions de l’article L.5211-11 du CGCT, le conseil de communauté peut se réunir en son siège ou dans un autre lieu choisi par lui, sans qu’il soit nécessaire de modifier les présents statuts.

Le transfert du siège de la communauté ne pourra être effectif qu’à la suite d’une modification statutaire conforme aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT.

ARTICLE 4 : DUREE

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : COMPETENCES

La communauté de communes a pour objet d’associer les 61 communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce de plein droit, au lieu et place des 61 communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences ci-dessous exposées.

Article 5-1 : compétences obligatoires

Par référence aux dispositions de l'article L.5214-16, I, du CGCT, la communauté exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1. Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale (Scot) et schéma de secteur.

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’un office du tourisme.

3. A compter du 1er janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Article 5-2 : compétences optionnelles

Par référence aux dispositions de l'article L.5214-16, II, du CGCT, la communauté est également compétente, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, en matière de :

1. Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

- soutien financier aux actions de maitrise de la demande d’énergie,

- aménagement et entretien des sentiers de randonnée.

2. Politique du logement et du cadre de vie :

- élaboration, approbation et suivi du programme local de l’habitat (PLH), - politique du logement social d’intérêt communautaire,

- actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,

- participation au capital de sociétés d’économie mixte locales (SEML) et sociétés publiques locales (SPL) en lien avec les compétences de la communauté,

3. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire : - création, aménagement, entretien et gestion d’un centre culturel multimédia, le Mi[x], - organisation de manifestations culturelles en lien avec cet équipement.

5. Action sociale d’intérêt communautaire :

- création, aménagement, extension et gestion d'établissements et de services d'accueil des enfants de 0 à 4 ans, à l'exclusion de l'accueil périscolaire et des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),

- le centre local d’information et de coordination (CLIC).5

Article 5-3 : compétences supplémentaires

La communauté de communes est par ailleurs compétente en matière de :

- aire de grand passage pour les gens du voyage,

- instruction des autorisations d’occupation du sol (article R.423-15 du code de l’urbanisme) et aide technique et financière à l’élaboration, au suivi et à la révision des cartes communales et des plans locaux d’urbanisme,

- transport à la demande,

- aménagement numérique du territoire tel que défini par l’article L.1425-1 du CGCT, - création et gestion d’un crématorium,

- équipement et animation d’un réseau de cyber bases,

- mise en œuvre d’un schéma d’aménagement linguistique,

- aide aux devoirs en faveur des écoliers et collégiens,

- aides financières en faveur des étudiants de l’enseignement supérieur,

- participation financière au transport scolaire des écoliers, collégiens et lycéens, - aide à l’accès des élèves des écoles primaires aux équipements sportifs et culturels, - soutien aux projets pédagogiques des écoliers, collégiens et lycéens,

- création et gestion d’un pôle lecture,

- aide technique aux dispositifs d’information, de planification et de prévention des risques technologiques et naturels à l’échelle communautaire (PPRT, PPRI, plans communaux de sauvegarde),

- contingent incendie,

- soutien aux manifestations sportives et culturelles,

- soutien financier des clubs sportifs professionnels de basket.

ARTICLE 6 : APPEL DE COMPETENCE

La communauté de communes peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou à l’autre de ces collectivités, dans les conditions définies à l’article L.5210-4 du CGCT.

ARTICLE 7 : MODALITES D’EXERCICE DES COMPETENCES

Conformément aux dispositions des articles L.5214-16 et L.5214-16-1 du CGCT :

Fonds de concours : des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres pour financer la réalisation ou l’entretien d’un équipement. Ces fonds de concours doivent faire l’objet d’une délibération par l’assemblée délibérante dans les conditions fixées par le CGCT. Leur montant total ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours.

Conventions : conformément à l’article L.5214-16-1 du CGCT, la communauté de communes et les communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d’elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions, et ce sans préjudice des dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT.

La communauté a la faculté de conclure, avec ses membres, des prestations de services dans le cadre légal permis par le droit français et par la jurisprudence (CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris, 30 juin 2010, Ville de Paris, n° 07PA02380).

Elle peut aussi conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l’objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté de communes dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence (CJCE, 9 juin 2009, Commission c/ République Fédérale d’Allemagne, C480/06).

Réserves foncières : conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 du CGCT, la communauté peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières ou recourir au régime de l’expropriation dans les périmètres fixés par le conseil communautaire après délibérations concordantes de la ou des communes concernées pour l’exercice de ses compétences statutaires.

Droit de préemption urbain : dans les zones d’activités économiques et dans les ZAC, le droit de préemption urbain est délégué à la communauté.

Décisions concernant une seule commune : conformément aux dispositions de l’article L. 5211-57 du CGCT, les décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été6

rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.

ARTICLE 8 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Article 8-1 : Nombre de sièges

Le conseil de la communauté de communes est composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.

Les délégués des communes membres dont le conseil municipal n’est pas élu au scrutin de liste sont le maire et, le cas échéant, d'autres conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau.

L’article L.5211-6-1 du CGCT prévoit que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis soit selon les modalités prévues aux II à VI de cet article, soit sur la base d’un accord à la majorité qualifiée des communes membres et respectant les modalités décrites dans ce même article.

La configuration de la communauté et de ses 61 communes membres ne permettant aucun accord local qui respecte les modalités fixées à l’article L.5211-6-1 précité, il y a donc lieu de faire application des modalités de répartition automatique des sièges.

Sur la base de ces dispositions et par arrêté préfectoral n°2015-200-001 du 19 juillet 2015, le nombre de sièges de conseiller communautaire est fixé à 96.

Article 8-2 : Modalité de répartition des sièges

Ce même arrêté préfectoral fixe la répartition des 96 sièges ainsi qu’il suit :

COMMUNES DELEGUES

Abidos 1

Abos 1

Argagnon 1

Arnos 1

Arthez-de-Béarn 2

Artix 5

Baigts-de-Béarn 1

Balansun 1

Bellocq 1

Besingrand 1

Biron 1

Bonnut 1

Boumourt 1

Cardesse 1

Casteide-Cami 1

Casteide-Candau 1

Castétis 1

Castetner 1

Castillon-d'Arthez 1

Cescau 1

Cuqueron 1

Doazon 1

Hagetaubin 1

Laà-Mondrans 1

Labastide-Cézéracq 1

Labastide-Monréjeau 1

Labeyrie 1

Lacadée 1

Lacommande 1

Lacq-Audéjos 1

Lagor 1

Lahourcade 1

Lanneplaà 1

Loubieng 1

Lucq-de-Béarn 1

Maslacq 1

Mesplède 1

Monein 67

Mont-Arance-Gouze-Lendresse 1

Mourenx 10

Noguères 1

Orthez-Sainte-Suzanne 17

Os-Marsillon 1

Ozenx-Montestrucq 1

Parbayse 1

Pardies 1

Puyoô 1

Ramous 1

Saint-Boès 1

Saint-Girons-en-Béarn 1

Saint-Médard 1

Salles-Mongiscard 1

Sallespisse 1

Sarpourenx 1

Sault-de-Navailles 1

Sauvelade 1

Serres-Sainte-Marie 1

Tarsacq 1

Urdès 1

Viellenave d’Arthez 1

Vielleségure 1

Conformément à l’article L.5211-6 du CGCT, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L.273-10 ou L.273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions du conseil en cas d’absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de la communauté.

ARTICLE 9 : LE BUREAU

Le bureau de la communauté de communes est composé du président, des vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.

Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est fixé par décision du conseil communautaire sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total du conseil ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.

Le bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil en vertu du sixième alinéa de l’article L.5211-10 du CGCT. Le bureau rend compte au conseil de ses travaux.

ARTICLE 10 : LE PRESIDENT

Le président est l’organe exécutif de la communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de la communauté.

Il est le chef des services de la communauté. Il représente celle-ci en justice. Le président est élu parmi les membres du conseil communautaire. Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil communautaire.

ARTICLE 11 : RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

- les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article,

- le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes, - les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,

- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes, - le produit des dons et legs,

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts,

- la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources.

ARTICLE 12 : COMPTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Les fonctions de comptable de la communauté de communes sont exercées par le trésorier de la trésorerie du bassin de Lacq, sise à Mourenx.8

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES

Le transfert de compétences entraîne, de plein droit, la mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de ces compétences.

La communauté se substitue aux communes dans tous les droits et obligations relatifs à ces biens, équipements et services (emprunts, délégation de service public, contrats, etc.), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du III de l’article L.5211-5 du CGCT.

Il en va de même en cas d’extension du périmètre ou des compétences de la communauté en application des dispositions du même code.

Les communes sont convenues de définir les dispositions patrimoniales suivantes : - sont applicables à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences transférées, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1 du CGCT, des deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5,

- la communauté étant compétente en matière de zones d’aménagement concerté et zones d’activité économiques, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ces deux compétences.

ARTICLE 14 : RELATIONS AVEC LES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX EXISTANTS Dans la limite du champ de ses compétences et conformément aux dispositions de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes est substituée à ses communes membres au sein des syndicats auxquels elles sont adhérentes au jour de l’adoption des présents statuts.

Pour les syndicats dont le périmètre serait identique à celui de la communauté, celle-ci se substitue à ces syndicats pour l’exercice de l’ensemble des compétences qu’ils exercent.

ARTICLE 15 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT Le conseil communautaire, statuant à la majorité simple décide seul de l’adhésion de la communauté à un établissement public de coopération ou à un syndicat mixte sans qu’il y ait consultation obligatoire des membres de la communauté.

ARTICLE 16 : HIÉRARCHIE DES NORMES

La communauté est régie par les dispositions des lois, décrets et arrêtés s’imposant aux communautés de communes. Ce n’est qu’à titre subsidiaire que s’appliquent les dispositions des présents statuts.

Budget ALSH l’Ilot Loisirs : décision modificative n°1 08-11-2016-04

Afin d’anticiper d’éventuels dépassements de crédits à venir sur le budget de l’ALSH L’Ilot Loisirs, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les virements de crédits suivants :

Dépenses de fonctionnement :

Article 60623 « Alimentations » : - 1 000 €

Article 60631 « fournitures d’entretien » : + 200 €

Article 60632 « Fournitures de petit équipement » : - 500 €

Article 615221 « Bâtiments publics » : + 400 €

Article 6188 « Autres frais divers » : - 700 €

Article 6226 « Honoraires » : - 200 €

Article 6232 « Fêtes et cérémonies » : + 200 €

Article 6251 « Voyages et déplacements » : + 400 €

Article 64111 « Rémunération principale » : + 2 300 €

Article 64131 « Rémunérations » : - 2 100 €

Article 6453 « Cotisations aux caisses de retraite » : + 330 €

Article 6488 « Autres charges » : + 670 €

-----------

0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ENTERINE les virements de crédits présentés ci-dessus.9

PLU : débat complémentaire sur le PADD 08-11-2016-05

Par délibération du 29/04/2014, la commune d’Artix a prescrit la révision générale de son Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). A cette fin, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez a été saisie au titre de sa compétence «assistance technique et financière à la réalisation des documents de planification» et, dans le cadre d’un appel d’offres intercommunal, le bureau d’études TADD a été retenu. L’étude a débuté en septembre 2014, le diagnostic du territoire a été achevé et plusieurs réunions de travail ont eu lieu, ainsi qu’une réunion des personnes publiques associées.

Par délibération en date du 05/05/2015, le Conseil Municipal a débattu sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable», constitutif du projet communal, première étape importante de l’élaboration du P.L.U, ce document étant à ce moment-là à minima en terme d’accueil de population et plus exactement des superficies pour accueillir cette population. Suite à une réunion interne avec les services de l’Etat en janvier 2016, ce Projet d’Aménagement et de Développement Durable a été revu sur les points suivants :

AXE 1 : ACCOMPAGNER L’ACCUEIL DE POPULATION EN LIEN AVEC LE DYNAMISME ECONOMIQUE DU TERRITOIRE

Axe 1-1 : Accueillir de nouveaux habitants selon un scénario volontariste à l’horizon 2030 tout en modérant la consommation de l’espace.

Le PLH mentionne effectivement un objectif de croissance annuelle de l’ordre de 1.1 % pour 6 ans sur le secteur d’Artix.

La municipalité a repensé son projet avec une croissance de 1.1 % mais à l’horizon 2030 (14 ans), échelle de temps convenable pour un PLU. Dans cette optique et suivant le tableau ci- dessous, la mairie souhaite accueillir environ 600 habitants d’ici 2030, en cohérence avec le PLH.

Nbre d'habitants (2014) 3624

croissance annuelle 1,1 %

période 14 ans

Année Nbre Hab Suppl Pop total

1 40 3664

2 41 3705

3 41 3746

4 42 3788

5 42 3830

6 43 3873

7 43 3916

8 44 3960

9 44 4004

10 45 4049

11 45 4094

12 46 4140

13 46 4186

14 47 4233

Total 609 4233

Le PADD estime désormais la croissance moyenne depuis 15 ans (contre 8 ans pour l’ancienne version du PADD), soit entre 1999 et 2014 : accueil de près de 502 habitants, soit une croissance moyenne annuelle de 1.07 %.10

Le PADD rappelle désormais les éléments de contexte qui seront repris en détails dans le rapport de présentation:

Analyse depuis les données de la mairie : entre 2001 et 2015, 359 logements ont été créés pour une consommation foncière « brute » de 30.2 ha (sans prendre en compte les surfaces dédiées aux équipements collectifs type espaces verts et voirie). On peut donc estimer une consommation foncière totale de l’ordre de 33.2 ha (avec 10 % de plus consacrés aux équipements collectifs). Cette consommation foncière équivaut à une densité moyenne de 12 logements /ha.

Ensuite, le PADD propose un besoin estimé sur la base d’une densité moyenne de 13 logements à l’hectare, soit une diminution de près de 8% de la consommation foncière depuis les 15 dernières années.

Concernant les activités économiques, le « besoin » en foncier est mentionné dans le chapitre 2.2 relatif aux atouts économiques du territoire (« Pérenniser les activités économiques sur la commune tout en veillant à ne pas créer de nouvelles nuisances à proximité des secteurs d’habitations »).

Pour atteindre cet objectif, le P.L.U. prévoit d’ouvrir à l’urbanisation les dents creuses stratégiques ainsi que des extensions de la poche urbaine existante pour un total d’environ 35 hectares, soit 8 % d’espaces de moins que ce qui a été consommé durant ces 15 dernières années proportionnellement au nombre de logements créés.

A très long terme, la commune se réserve la possibilité de disposer, en cas de besoin, d’une dizaine d’hectares supplémentaires, disponibles sous réserve de révision du présent document.

La municipalité explique également la mise en place, depuis de nombreuses années, de plusieurs PVR. De l’argent public a été investi, il parait inconcevable de ne pas permettre la construction sur les terrains ayant bénéficié de ces procédures.

Axe 1-3 : Faciliter l’accès au logement pour tous

Des zones 2AU seront prévues pour l’urbanisation à long terme ; elles pourront être ouvertes à l’urbanisation sous réserve de révision du PLU.

Axe 1-5 : Permettre la création d’un secteur dédié aux activités culturelles

Le PADD est modifié afin de promouvoir les équipements culturels sans forcément citer de projet spécifique.

AXE 2 : CONFORTER LES ATOUTS ECONOMIQUES DU TERRITOIRE

Axe 2-1 : Conforter les deux quartiers de la commune : le centre-bourg et le plateau Le paragraphe est reformulé pour parler notamment de rééquilibrage des activités et des services entre les 2 parties de la commune (centre et plateau).

Axe 2-2 : Pérenniser les activités économiques sur la commune tout en veillant à ne pas créer de nouvelles nuisances à proximité des secteurs d’habitations

Croissance moyenne observée : + 1,07 %/an

Obj de croissance

(PLH): + 1,1 %

Obj: 4230 habitants

d’ici 203011

Le paragraphe est reformulé afin d’intégrer le développement économique de la zone Eurolacq 2 et de parler du commerce et de son organisation.

Axe 2-3 : Conforter les pôles économiques via la voie ferrée et l’autoroute

Le contrat d’axe ferroviaire est cité et expliqué en quelques mots.

AXE 3 : PRESERVER LE PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Axe 3-1 : Favoriser la biodiversité et concourir à la Trame Verte et Bleue (TVB) Les TCP (Terrains Cultivés Protégés) sont définis précisément et leur protection stricte est mentionnée.

Axe 3-2 : Préserver les paysages et requalifier l’entrée de ville depuis Orthez Cet axe a été synthétisé.

Axe 3-3 : Préserver les éléments architecturaux urbains remarquables

Les paysages urbains sont mentionnés. Il convient donc de les préserver

AXE 4 : FAVORISER UN URBANISME SOUCIEUX DE LA PRESERVATION DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA PRISE EN COMPTE DES RISQUES.

L’axe 4 est remanié et un chapitre sur les risques (chapitre 4-5 à la place du 2-4) reprend tous les éléments demandés : risques naturels, risques technologiques et risques liés aux mutations climatiques.

Suite à la présentation de ces différentes modifications apportées au PADD, les conseillers municipaux engagent un débat sur ce nouveau PADD et valident les modifications apportées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACTE le fait qu’un débat complémentaire a eu lieu sur le PADD du projet de PLU de la ville d’ARTIX.

Instauration d’une action sociale 08-11-2016-06

A compter du 1er janvier 2013, la Commune et le CCAS d’ARTIX ont instauré des participations permettant aux agents souscrivant un contrat de complémentaire santé labellisé (mutuelle) de bénéficier d’une aide financière de la part de leur employeur.

Il se trouve que la Commune, suite à la nouvelle législation, a investi moins d’argent qu’elle ne le faisait en 2012. Il est donc paru légitime, notamment dans le contexte de crise qui touche tous les français et donc également les employés territoriaux que la somme non dépensée soit réinjectée au profit de l’ensemble du personnel des deux entités.

Dans ce but, par délibération du 13 décembre 2013, le Conseil Municipal avait décidé de mettre en place pour la fin de l’année 2013 une action sociale au profit des agents de la Commune. Cette même délibération avait été reconduite en 2014 et 2015.

L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires définit en effet que « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Cette action sociale avait pris la forme d’un bon cadeau destiné à aider les agents. Afin de tenir compte de la situation sociale et économique de ces derniers, le montant de ce bon cadeau était fonction de la catégorie hiérarchique dont relève l’agent (A, B ou C).

Ainsi :

-un agent de catégorie C avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 170 €

-un agent de catégorie B avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 150 €

-un agent de catégorie A avait bénéficié d’un bon d’une valeur de 130 €.12

Ce bon cadeau avait été alloué à l’ensemble des agents de la Commune (fonctionnaires, agents en CDI, agents contractuels).

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à reconduire pour la fin de cette année 2016 cette action sociale en reprenant une délibération similaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’allouer à l’ensemble des agents un bon cadeau d’une valeur de :  170 € pour un agent de catégorie C,

 150 € pour un agent de catégorie B,

 130 € pour un agent de catégorie A.

Projet de rénovation de la piscine 08-11-2016-07

Comme cela avait été présenté dès le débat d’orientation budgétaire 2016 et acté par l’inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2016, une étude faisabilité pour la rénovation de la piscine municipale, a été menée par la Société d’Equipement et des Pays de l’Adour (la SEPA).

Les résultats de cette étude ont été présentés lors de la commission travaux du 27 octobre 2016. Suite à cette présentation, la commission travaux a émis un avis favorable pour engager dans les meilleurs délais les travaux de rénovation de la piscine d’ARTIX consistant dans :

Nature des travaux Montant H.T.

Traitement de l’eau et chauffage 100.000 €

Hydraulique des bassins 340.000 €

Accès à la piscine 55.000 €

Electricité 40.000 €

Menuiseries extérieures 55.000 €

Menuiseries intérieures 10.000 €

Bassins et extérieurs 395.000 €

Traitement des problèmes d’intrusion 45.000 €

TOTAL TRAVAUX 1.040.000 €

TOTAL TRAVAUX + Honoraires+ assurances +

provision pour révision de prix 1.241.000 €

Le calendrier prévisionnel de réalisation pourrait par ailleurs être le suivant :

Consultation pour retenir l’équipe de maîtrise

d’œuvre (bureaux d’études + architecte)

2 mois à compter

de mi-novembre Désignation mi-janvier 2017

Réalisation par l’équipe de maîtrise d’œuvre

du diagnostic 1 mois Mi -février 2017 Réalisation de l’Avant -Projet

Sommaire/Avant- Projet Détaillé 2 mois De mars 2017

à fin avril 2017

Réalisation du dossier de consultation des

entreprises 2 mois De mai 2017 à fin juin 2017 Consultation des entreprises Juillet 2017 Analyse des offres Août 2017 Choix des entreprises retenues Début septembre 2017 Début des travaux Octobre 2017 Durée du chantier 8 mois Fin mai 2018

Enfin, concernant les financements potentiels, le projet de rénovation de la piscine d’ARTIX serait éligible au Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL). Le dossier de demande de13

subvention serait à déposer en janvier 2017. A ce jour, le taux d’intervention n’est pas connu. L’an passé, il était de 30 % du coût H.T. des travaux (soit un financement potentiel de 372 300 €).

De plus, le fonds de concours de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez à hauteur de 310 000 € pourrait être sollicité.

Suite à cette présentation, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal : - d’acter la proposition de la commission travaux et de décider de s’engager dans cette opération pour laquelle les crédits devront être inscrits par décision modificative dès cette fin d’année 2016 afin de pouvoir régler avant le vote du prochain budget les premières dépenses.

- de l’autoriser à solliciter tous les financeurs potentiels et à déposer les dossiers de demande de subvention correspondant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de s’engager dans l’opération de rénovation de la piscine municipale d’ARTIX,

 DEMANDE que les premiers crédits nécessaires à cet effet soient prévus par décision modificative au budget 2016 dans l’attente du vote du budget primitif 2017,

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs potentiels et à déposer les dossiers de demande de subvention correspondant.

Bilan au titre de la délégation

Au titre de la délégation qui a été consentie à Monsieur le Maire, celui-ci informe le Conseil Municipal qu’il a passé commande à la SEPA afin que cette dernière poursuive sa mission pour assister la collectivité dans le dossier de rénovation de la piscine municipale. A ce titre, cette prestation complémentaire prévoit l’assistance à la Commune pour la réalisation du diagnostic, l’assistance pour la dévolution et la gestion des marchés du contrôleur SPS et du contrôleur technique, l’analyse de l’avant-projet sommaire, l’analyse de l’avant-projet définitif et l’assistance pour le cadrage du permis de construire.

Le coût de cette nouvelle prestation sera de 11 125 € H.T.

* *

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.14

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 08 novembre 2016

N° délib Objet de la délibération Page

D/08-11-2016-01 Approbation du rapport annuel sur la qualité des services et le prix de l’eau – année 2015 1

D/08-11-2016-02 Approbation d’une convention tripartite pour le prélèvement automatique des factures dûes à la société Gaz de Bordeaux 2

D/08-11-2016-03 Modification des statuts de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez suite à la loi NOTRe 2 à 8

D/08-11-2016-04 Budget ALSH l’Ilot Loisirs : décision modificative n°1 8

D/08-11-2016-05 PLU : débat complémentaire sur le PADD 8 à 11

D/08-11-2016-06 Instauration d’une action sociale 11

D/08-11-2016-07 Projet de rénovation de la piscine 12-13