Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 153 convention de refacturation npnru bois la
Déliberation - 2024 066 Convention urbanisme transitoire NPNRU B
Déliberation - 217 convention de refacturation pole medical avec
Déliberation - 2022 074 Attribution de l avenant n 2 au marche E
Déliberation - 2023 043 convention npnru
Conseil Municipal - 2022 052 Garantie d emprunt I3F 2 4 avenue du Bois
Déliberation - 2023 158 Nouveau Programme National de Renouvellem
Conseil Municipal - 2022 072 Approbation de l avenant n 2 a la conven
Conseil Municipal - 2022 076 Attribution d une subvention au COC et ap
Conseil Municipal - 2022 075 Convention de partenariat entre la ville
Conseil Municipal - 2022 074 Convention de refacturation sur le projet NPNRU du Bois l Abbe
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Chennevières-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 074 Convention de refacturation sur le projet NPNRU du Bois l Abbe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
€ Chennevières sur Marne RÉPUBLIQUE FR ANÇAISE Liberté – Egalité - Fraternité DEPART EMENT DU VAL-DE-MARNE VILLE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du 17 novembre 2022
N° 2022/074 - CONVENTIONS DE REFACTURATION SUR LE PROJET NPNRU DU BOIS L'ABBÉ
Le 17 novembre 2022 à 19h30, les membres du Conseil municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de M. Jean-Pierre BARNAUD, Maire, au nombre de 24, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 10 novembre 2022.
Il a été procédé à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil municipal pour la présente séance, M. Richard DELLA-MUSSIA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions et les a accepté(e)s.
Etaient présents :
M. Jean-Pierre BARNAUD Maire.
Mme Anne-Marie VIALATOUX, Mme Christine COURTOIS, M. Didier STHOREZ, M. Brice CHATEL, Mme Félicia BOISNE-NOC, Maires-adjoints.
M. Jean-Louis POUJOL, M. Jean-François FABRE, M. Richard DELLA-MUSSIA, M. Jean-Jacques LE TARNEC, Mme Martine LERFEL, Mme Valérie MICHEL, Mme Sophie LE MONNIER, Mme Christiane CORNU, Mme Véronique GLOVER, Mme Samira GUERROUMI, Mme Teresa LOSSO, M. Hamza MOKHTARI, M. Mickaël ASSOUS , Mme Marie-Christine DIRRINGER, M. Emmanuel PUPPO, Mme Laurence GRANDJEAN, Mme Orianne LOUAIL, M. Yahne BECKET MOUCKOLAS, Conseillers municipaux.
Etaient représentés :
M. Jacques DRIESCH, pouvoir à M. Jean-Pierre BARNAUD
M. Didier TREMOUREUX , pouvoir à M. Richard DELLA-MUSSIA
Mme Annie PELLET-SCHIFFRINE, pouvoir à Mme Christine COURTOIS M. Pierre-Alexandre BAUX, pouvoir à M. Hamza MOKHTARI
M. Denis FASANARO, pouvoir à M. Jean-François FABRE
Mme Françoise TROUVILLE, pouvoir à Mme Sophie LE MONNIER
Mme Nathalie PAOLUCCI, pouvoir à Mme Félicia BOISNE-NOC
Mme Annie BOUDEVILLAIN, pouvoir à M. Emmanuel PUPPO
M. Jean-Luc DOUBLET, pouvoir à Mme Laurence GRANDJEAN
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du Conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des Conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Membres composant le Conseil Municipal . .: 33 Télétransmission Préfecture
Membres en exercice ...................................: 33 Nomenclature : 9.1
Membres présents .......................................: 24 Numéro : 094-219400199-20221117- lmc110293-CC-1-1
Membres excusés et représentés ...............: 9
Membre absent non représenté ................... : 0 Date réception : 23 novembre 2022
Hôtel de Ville - 14, avenue du Maréchal Leclerc - 94430 Chennevières-sur-Marne Tél : 01 45 94 74 74 - www.chennevieres.com 2022/074
OBJET : CONVENTIONS DE REFACTURATION SUR LE PROJET NPNRU DU BOIS L'ABBÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Marchés Publics,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU la convention de groupement de commande signée le 2 août 1918, ci annexée,
VU le protocole de préfiguration signé avec l’ANRU le 5 février 2019,
VU l’avenant protocole de préfiguration signé le 21 décembre 2021,
CONSIDERANT que l’Etablissement Public T erritorial Paris Est Marne & Bois, en tant que coordonnateur des études portées par les quatre porteurs de projet dans le cadre de la convention de groupement de commande, a avancé la part financière de participation de la Ville de Chennevières-sur-Marne qui s’élève à 10% du montant total de l’étude (195 238 € HT) lancée dans le cadre du protocole de préfiguration (AMO Pilotage global et coordination du projet), soit 19 524 € HT (l’ANRU prenant en charge 50%),
CONSIDERANT que la Ville de Chennevières-sur-Marne a eu la charge de l’exécution du marché portant sur l’étude d’opportunité en vue de l’implantation d’un pôle médical au sein du quartier du Bois l’Abbé, et a avancé l’ensemble des frais d’étude pour le compte des 4 porteurs de projet et des partenaires associés (21 200€ HT), dont la contribution de la Ville de Champigny-sur-Marne calculée sur la base du taux de 25% du montant payé par la Ville de Chennevières-sur-Marne, soit un montant de 5 300 € HT (l’ANRU prenant en charge 50%),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après examen et délibéré,
À LA MAJORITÉ,
26 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE (Mme BOUDEVILLAIN, Mme
DIRRINGER, M. DOUBLET, M. PUPPO, Mme
GRANDJEAN, Mme LOUAIL, M. BECKET
MOUCKOLAS)
ARTICLE 1 : Approuve le projet de convention de refacturation entre l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois et la ville de Chennevieres-sur-Marne portant sur l’AMO pilotage global et coordination, ci-annexé.
ARTICLE 2 : Approuve le projet de convention de refacturation entre la ville de Chennevières-sur-Marne et la ville de Champigny-sur-Marne portant sur l’étude d’opportunité en vue de l’implantation d’un pôle médical, ci-annexé.
ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer ainsi que tout document s’y afférent. 2022/074
ARTICLE 4 : Dit que les dépenses et les recettes correspondantes seront affectées au budget de l’exercice considéré.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents
Certifié Exécutoire par le Maire compte tenu de la
réception en Préfecture le 23 novembre 2022
et de l’affichage le
Le Maire,
Jean-Pierre BARNAUD
Le Maire,
Jean-Pierre BARNAUD
La présente délibération, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Chennevières-sur-Marne. CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
IL
EST
CONSTITUE
ENTRE
:
L’Etablissement
public
territorial
ParisEstMarne&Bois
représenté
par
son
Président
M.
Jacques
JP
Martin
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
de
territoire
en
date
du
25
juin
2018,
ci-
après
dénommé
« l’EPT
PEMB
»,
L’Etablissement
public
territorial
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir
représenté
par
son
Président,
M.
Laurent
Cathala,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°CT2016.7/098-1
modifiée
du
Conseil
de
territoire
en
date
du
6 juillet
2016
ci-après
dénommé
« l’EPT
GPSEA
»,
La
Commune
de
Champigny-sur-Marne
représentée
par
son
Maire
M.
Christian
Fautré,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
27 juin
2018
ci-après
dénommé
« Champigny
»,
La
Commune
de
Chennevières-sur-Marne
représentée
par
son
Maire
M.
Jean-Pierre
Barnaud
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
25
juin
2018
ci-après
dénommé
« Chennevières
»,
Un
Groupement
de
commandes
régi
par
la présente
convention.
PREAMBULE
Depuis
1984,
le quartier
du
Bois
l’ Abbé a
fait
l’objet
d’interventions
nombreuses
dans
le cadre
des
différents
dispositifs
de
la Politique
de
la Ville.
La
Ville
de
Champigny-sur-Marne
s’est
engagée
depuis
2006
dans
une
démarche
de
renouvellement
urbain.
Elle
a bénéficié
en
2010
d’une
première
opération
de
renouvellement
urbain
conventionnée
par
l’ANRU
sur
la partie
nord-est
du
quartier.
Dans
la
perspective
de
poursuivre
les
transformations
du
quartier
et
de
travailler
à
un
projet
intercommunal
cohérent
sur
l’ensemble
du
Bois
l’ Abbé,
la ville
de
Chennevières-sur-Marne
et
l’ex
Communauté
d'Agglomération
du
Haut
Val-de-Marne
(CAHVM),
qui
ne
s’étaient
pas
inscrites
jusque-là
dans
un
dispositif
ANRU,
ont
lancé
en
2013
une
étude
urbaine
sur
la
partie
canavéroise
du
Bois
l’ Abbé
en
partenariat
avec
la Ville
de
Champigny-sur-Marne.
En
décembre
2014,
le
Bois
l’ Abbé
a
été
retenu
parmi
les
200
quartiers
éligibles
au
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRÜU).
Le
périmètre
concerne
l’ensemble
du
quartier
du
Bois
l’ Abbé
campinoïis
et canavérois.
Les
enjeux
de
ce
nouveau
projet
de
renouvellement
urbain
sont
de
désenclaver,
générer
du
foncier,
renforcer
la
lisibilité
des
différentes
adresses,
sécuriser
le
quartier
en
facilitant
l’accès
et
la
1/8
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20180809-D18-63a-CC Date de télétransmission : 09/08/2018 Date de réception préfecture : 09/08/2018 circulation
des
services
d’urgence,
requalifier
les
espaces
publics
avec
une
valorisation
des
espaces
verts. L'opération
de
rénovation
urbaine
du
Bois
l’ Abbé
est
donc
située
sur
deux
communes
appartenant
respectivement
à
deux
établissements
publics
territoriaux
différents
crées
au
1%
janvier
2016,
compétents
en
matière
d’aménagement
et de
politique
de
la ville.
Afin
de
permettre,
en
phase
protocole,
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
urbain
cohérent
et
bien
maîtrisé,
tout
en
facilitant
le
suivi
des
études,
dans
un
contexte
de
gouvernance
complexe,
il
est
proposé
la
mise
en
œuvre
de
missions
de
maîtrise
d'œuvre
urbaine
et
d’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
d’ordonnancement,
pilotage
et coordination
urbaine
par
la procédure
d’accords-cadres.
Le
groupement
de
commandes
permet
d’associer
l’ensemble
des
maîtres
d’ouvrages
autour
d’un
projet
commun
d’ensemble,
tout
en
laissant
de
la
souplesse
pour
mener
des
prestations
indépendantes
à chaque
membre
du
groupement
en
vue
de
la définition
du
projet
opérationnel
par
secteur. IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
Ia
présente,
les
établissements
publics
territoriaux
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir
et
ParisEstMarne&Bois
et
les
communes
de
Champigny-sur-Marne
et
Chennevières-sur-Marne
décident,
d’un
commun
accord,
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
spécifique,
conformément
à l'article
28
de
l’ordonnance
2015-899
du
23
juillet
2015
dans
le
cadre
d’un
projet
commun
de
renouvellement
urbain.
La présente
convention
définit
le coordonnateur
et son rôle,
les missions
de chacun
des
membres
du
groupement
quant
à la passation
et
à l’exécution
des
marchés,
ainsi
que
l’étendue
des
engagements
de chaque
membre
du groupement,
tant pour
la passation
que
l’exécution
des
marchés
publics.
Pour
ce
faire,
les
membres
du
groupement
donnent
mandat
au
coordonnateur
de
passer,
signer
et
exécuter
les
marchés
nécessaires
à
[a
satisfaction
de
leurs
besoins
énumérés
à
l’article
5
intitulé
«type
de
prestations
concernées
»
(conformément
à
l’article
28-II
de
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics).
2/8
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20180809-D18-63a-CC Date de télétransmission : 09/08/2018 Date de réception préfecture : 09/08/2018 ARTICLEZ2Z.
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Au
vu
de
l’objet
de
la
convention,
les
parties
ci-dessus
mentionnées
sont
les
seuls
membres
du
groupement.
Chaque
membre
adhère
au
groupement
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante
approuvant
la présente
convention
ou
décision.
Aucune
adhésion
complémentaire
n’est
prévue.
ARTICLE
3
SORTIE
DU
GROUPEMENT
Les
parties
sont
libres
de
sortir
de
la
convention
portant
création
du
groupement
de
commandes
en
cas
de
désaccord
profond
sur les modalités
de
fonctionnement
contenues
dans
la présente
et/ou
par
renonciation. Lorsqu'un
membre
souhaite
quitter
le
groupement,
il
annonce
son
intention
dans
un
délai
de
trois
mois
avant
sa
date
d'effet.
La
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception.
Le
coordonnateur
effectue
le solde
comptable
et financier
de
la situation
du
membre
sortant.
Si
cette
sortie
entraîne
des
modifications
sur
le
fonctionnement
du
groupement,
elles
sont
prises
en
compte
par
avenant. ARTICLE
4.
DISSOLUTION
DU
GROUPEMENT
La
dissolution
pourra
être prononcée
:
-
si
tous
les
membres
du
groupement
le
demandent ;
elle
sera
effective
lorsque
tous
les
membres
auront
pris
une
délibération
concordante
de
leur
assemblée
délibérante
la prononçant,
-
lorsqu'il
ne
reste
plus
qu’un
seul
membre
du
présent
groupement,
-
au
terme
de
la présente
convention
constitutive.
ARTICLES.
TYPE
DE
PRESTATIONS
CONCERNEES
Les
prestations,
lancées
dans
le
cadre
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
Bois
F’ Abbé,
via
ce
groupement
de
commandes,
comprendront :
-
Un
accord-cadre
pour
les
prestations
de
maîtrise
d’œuvre
urbaine
Cet
accord
cadre
vise
à
concevoir
le
plan
guide
du
NPRU
et
le
projet
opérationnel
par
secteur
au
stade
faisabilité/Avant
Projet
Sommaire
(y
compris
chiffrages,
fiches
actions
par
secteur,
cahiers
de
prescriptions
architecturales
et fiches
de lot).
Afin
de
faciliter
la
coordination
des
différentes
études,
ce
dispositif
permet
d’associer
à
l’étude
urbaine
classique
l’ensemble
de
compétences
complémentaires
nécessaires;
notamment-
3/8
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20180809-D18-63a-CC Date de télétransmission : 09/08/2018 Date de réception préfecture : 09/08/2018 -_
Etude
de marché
et programmation
habitat,
-
Etude
sûreté
et sécurité publique,
-
Etude
stationnement,
-
Etude
foncière
et topographique,
-_
Etude
de sols et pollution,
-
Etude
commerces,
services
et développement
économique,
-__
Etude
de
programmation
des
équipements,
-
Schéma
directeur
des
réseaux,
-
Etude
d'implantation
des
bornes
enterrées,
-
Une
mission
d’urbaniste
coordonnateur
et de mise
à jour
du
plan
guide,
-_
Atelier
de
concertation
des
habitants,
-
Un
accord-cadre
d’assistance
à maîtrise
d'ouvrage
Des
missions
d’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
pour
l’ordonnancement,
le
pilotage
et
la
coordination
urbaine
du
projet
en
phase
protocole
comprenant
notamment :
-
Une
mission,
en
phase
protocole,
commune
aux
deux
villes
et
aux
deux
établissements
publics
territoriaux
en
charge
du
pilotage
intercommunal
et
inter
territorial
du
NPRU
: chargée
du
suivi
et
de
la
synthèse
des
études,
de
l’animation
de
la
dynamique
partenariale,
de
la
préparation
à
l’aide
à la décision,
-
Des
missions
spécifiques
à chaque
commune
et à l’établissement
public
territorial
auquel
elle
est
intégrée
pour
le montage
et
le pilotage
opérationnel
du
NPRU
: ordonnancement
et planification
des
opérations,
faisabilité
financière,
accompagnement
à l’élaboration
de
la convention
NPRU
et
montage
opérationnel
du
projet,
-
Une
mission
d’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
pour
la
rédaction
des
cahiers
des
charges
de
l’étude
urbaine
et des
études
complémentaires.
-
Tout
autre
accord
cadre
ou
marché
nécessaire
à
l’exécution
du
programme
de
travail
pendant
la phase
protocole.
ARTICEE
6.
DESIGNATION
ET
ROLE
DU
COORDONNATEUR
L’établissement
public
territorial
ParisEstMarne&Bois
est désigné
coordonnateur
du
groupement.
Le
siège
du
coordonnateur
est situé à Champigny-sur-Marne
— 14 rue
LOUIS
TALAMONI,
94500,
Celui-ci
est
chargé
de
procéder,
dans
le respect
de
la règlementation
relative
aux
marchés
publics
(ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
et décret
n°2016-360
du
25
mars
2016),
à l’organisation
de
l’ensemble
de
la
procédure
des
accords-cadres
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
rénovation
urbaine
du
Bois
l’ Abbé
en
phase
protocole.
Le
coordonnateur
engage
la
responsabilité
contractuelle
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
4/8
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20180809-D18-63a-CC Date de télétransmission : 09/08/2018 Date de réception préfecture : 09/08/2018 Chaque
membre
du
groupement
s’assure
ensuite
de
la
bonne
exécution
financière
et
juridique
des
marchés
subséquents
pour
ses
besoins
exprimés
(application
de
l’article
28,
II
de
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015).
Le
coordonnateur
s'engage
à recueillir
l'avis
des
membres
du
groupement
à
chacune
des
étapes
des
procédures
de
marchés
publics,
à savoir
:
- Validation
du
dossier
de
consultation
des
entreprises,
- Analyse
des
offres
par
les
services
concernés
de
chaque
membre,
- Négociations
(seulement
en
procédure
adaptée)
et mises
au
point
éventuelles
des
marchés.
Le
coordonnateur
est
chargé
:
- De
centraliser
les besoins
des membres
du
groupement,
- De
définir
l’organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation,
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur
sur les marchés
publics,
- D'’élaborer
l’ensemble
du
ou
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises
en
fonction
des
besoins
définis
par les membres,
- D’assurer
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
des
candidats :
O OO O©O O © O © O O © ©O O © O
rédaction
et envoi
des
avis
d’appel
public
à concurrence
et avis
d’attribution,
mise
en ligne sur la plateforme
de dématérialisation
les dossiers
de consultation,
information
des
candidats,
réception,
enregistrement
et conservation
les plis,
rédaction
du
rapport
d’analyse
technique
des
candidatures
et des
offres,
demande
de complément
d’information
aux
candidats,
convocation
à une
négociation
(seulement
en procédure
adaptée),
secrétariat
de
la commission
d’appel
d’offres
(en
cas
d’appel
d’offres)
ou
du
groupe
de
travail
de la commande
publique,
rédaction
et mise
à la signature
des
procès-verbaux
de
la commission
d’appel
d’offres,
rédaction,
mise
en
signature
et envoi
tous
les
courriers
relatifs
aux
consultations,
rédaction
du
rapport
de
présentation,
signature
des
marchés
pour
chaque
membre
du
groupement,
transmission
du
marché
au
contrôle
de
légalité,
notification
des
marchés.
- De
transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
en
ce
qui
les
concerne
(pièces
du
marché
+
notification
du
marché).
Afin
que
la
mission
du
coordonnateur
puisse
s’exercer
dans
de
bonnes
conditions,
les
autres
membres
doivent
:
- Communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
de
leurs
besoins
préalablement
au
lancement
de
la
procédure
de
consultation,
- Donner
leur
avis
sur
les
pièces
transmises
dans
des
délais
qui
ne
compromettent
pas
le
bon
déroulement
de
la
procédure,
- Participer
à l’analyse
technique
des
offres,
- Prendre
les
délibérations
et
décisions
nécessaires
au
lancement
des
procédures,
à la
signature
et
à
l’adoption
des
marchés,
- Assurer
l’exécution
du
marché
qui
leur
incombe,
- Conclure
les
avenants
éventuels.
5/8
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20180809-D18-63a-CC Date de télétransmission : 09/08/2018 Date de réception préfecture : 09/08/2018 Dans
le
cas
où
les
membres
du
groupement
souhaiteraient
un
changement
de
coordonnateur,
la
modification
devra
être
entérinée
par
un
avenant
approuvé
dans
des
termes
identiques
par
les
assemblées
délibérantes
de
chaque
membre
du
groupement.
ARTICLE
7.
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPEMENT
Le
coordonnateur
ne
sera
pas
indemnisé
des
frais
occasionnés
par
les
procédures
de
marché
public,
quelles
qu’elles
soient.
Le
coordonnateur
assure
les
missions
à titre
gracieux
vis-à-vis
des
autres
membres
du
groupement
et
prend
en
charge
les
frais
liés
au
fonctionnement
du
groupement
(reprographie,
publicité..….).
Les
modalités
de
répartition
et
de
prise
en
charge
des
dépenses
liées
à l’exécution
des
prestations
sous
maîtrise
d’ouvrage
territoriale,
lancées
dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes
feront
l’objet
d’une
convention
ultérieure
entre
les
établissements
publics
territoriaux
Grand
Paris
Sud
Est
et
ParisEstMarne&Bois.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
le
coordonnateur
divise
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres,
pondérée
par
le
poids
relatif
de
chacun
d'entre
eux
dans
le
marché
ou
les
marchés
afférents
au
dossier
de
consultation
concerné.
Il
effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la
part
qui
lui
revient.
ARTICLE
8
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
Le
coordonnateur
notifiera
aux
adhérents
la
présente
convention
signée
en
lui
faisant
connaître
la
date
à laquelle
elle
aura
été
reçue
par
le
représentant
de
l'Etat.
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la
réception
de
cette
notification
par
lettres
recommandées
avec
accusés
de
réception.
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
des
accords-cadres.
Elle
sera
automatiquement
caduque
après
la
fin
du
dernier
marché
à exécuter.
ARTICLE9.
AVENANTS
Toute
modification
à
la
présente
convention,
y
compris
quant
à
la
durée,
sera
réglée
par
avenant
approuvé
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
6/8
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20180809-D18-63a-CC Date de télétransmission : 09/08/2018 Date de réception préfecture : 09/08/2018 ARTICLE
10.
COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES
DU
GROUPEMENT
Une
commission
d’appel
d’offres
spécifique
au
groupement
est
constituée
conformément
à l’article
L1414-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
sera
composée
d’un
représentant
élu
parmi
les
membres
ayant
voix
délibérative
de
la
commission
d’appel
d’offres
de
chaque
membre
du
groupement
qui
dispose
d’une
commission
d’appel
d’offres.
La
commission
est présidée
par
le représentant
du
coordonnateur
du
groupement.
ARTICLE
11.
REGLES
DES
MARCHES
PUBLICS
APPLICABLES
AU
GROUPEMENT
ET
ENGAGEMENT
DE
CHAQUE
MEMBRE
Le
groupement
est
soumis
pour
les
procédures
de
passation
de
marchés
publics
au
respect
de
l'intégralité
des
règles
applicables
aux
collectivités
locales
établies
par
le
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016,
et notamment
les règles
quant
à l'application
des
seuils
de
procédure.
Chaque
membre
s’engage
à
exécuter,
au
terme
des
procédures
organisées
dans
le
cadre
du
groupement,
le marché
correspondant
aux
besoins
qu’il
a indiqués.
Déclaration
sans
suite
d’une
procédure
lancée
par
le groupement
En
principe,
la déclaration
sans
suite
du
fait
d’un
seul
des
membres
composant
le groupement
n’est
pas
possible.
Toutefois,
et en
cas
d’accord
commun
exprimé
formellement
par
chaque
membre
du
groupement,
il
sera
possible,
pour
le coordonnateur,
de
déclarer
une
procédure
sans
suite.
ARTICLE
12.
MODALITES
D'EXECUTION
DES
MARCHES
PASSES
DANS
LE
CADRE
DU
GROUPEMENT
Chaque
membre
se
charge
de
l'exécution
des
marchés
à
l’issue
des
procédures
organisées
dans
le
cadre
du
groupement.
Ainsi,
chaque
membre
du
groupement
signe
et notifie
les
marchés
subséquents
qui
le
concernent
et
s’assure,
pour
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
des
contrats
aux
plans
administratif,
technique
et financier.
En
tant
que
de
besoin,
chaque
membre
informe
le
coordonnateur
s'il
rencontre
des
difficultés
particulières
dans
cette
exécution.
7/8
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20180809-D18-63a-CC Date de télétransmission : 09/08/2018 Date de réception préfecture : 09/08/2018 ARTICLE
13.
CAPACITE
A
ESTER
EN
JUSTICE
Le
coordonnateur
peut
ester
en justice
au
nom
et pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les procédures
dont
il a la charge.
Le
coordonnateur
communique
les
mémoires
contentieux
aux
autres
membres
du
groupement
et
sollicitent
leur
avis
sur
la stratégie juridique
à adopter.
ARTICLE
14.
CONTESTATIONS
- LITIGES
Conformément
à
l’article
142
du
décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
pour
tout
litige
pouvant
naître
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s’engagent
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable,
et
autant
que
de
besoin,
avant
toute
procédure
contentieuse,
les
membres
du
groupement
feront
appel
à
une
mission
de
conciliation
du
tribunal
administratif dans
le cadre
des
dispositions
de
l’article
L.211-4
du
code
de justice
administrative.
À
défaut
d’accord
amiable,
les
contestations
entre
les
membres
du
groupement
au
sujet
de
l’exécution
ou
de
l’interprétation
de
la
présente
convention,
seront
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Melun.
Fait
en
quatre
exemplaires
originaux,
À
Joinville-le-Pont,
108
{lost
17
A
Champigny-sur-Marne,
le02
Aout te 1Ÿ
Le
Président
de
l’EPT
ParisEstMarne&Bois
Le
Maire
de
Champigny-sur-
A
Créteil,
le
o£
As
St
Lo\T
À
Chennevières-sur-Marne,
le
ct
Ask
Lo\T
Le
Président
de
l’EPT
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir
Le
Maire
de
Chennevières-sur-Marne
DRUX
Reux
LA
wa
M.
Laurent
Cathala
M.
Jean-Pierre
Barnaud
8/8
Accusé de réception en préfecture 094-200057941-20180809-D18-63a-CC Date de télétransmission : 09/08/2018 Date de réception préfecture : 09/08/2018 FT e
Paris €
VEst Chennevières m Î
a e&Eois sur Marne
Convention de refacturation PEMB – Chennevières | Phase protocole de préfiguration | NPNRU Bois l’Abbé 1
Convention de refacturation dans le cadre de la phase protocole du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du Bois l’Abbé
Cette convention est conclue
Entre :
L’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, représenté par le Président Monsieur Olivier Capitanio dûment habilité à signer la convention en vertu de la délibération n° adoptée en Conseil de Territoire du xxx
Et :
La commune de Chennevières-sur-Marne, représentée par le Maire Monsieur Jean-Pierre Barnaud, dûment habilité à signer la convention en vertu de la délibération n° adoptée en Conseil Municipal du xxx
ci-après dénommés les porteurs de projet
Article 1 - Objet de la convention
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier du Bois l’Abbé porté par les communes de Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne, ainsi que par les Territoires Paris Est Marne & Bois et Grand Paris Sud Est Avenir, a été engagé lors du comité national d’engagement de l’ANRU du 25 juin 2018.
Un protocole de préfiguration a ensuite été signé avec l’ANRU le 5 février 2019 avec pour objectif l’engagement des études nécessaires à la définition du futur projet de renouvellement urbain du Bois l’Abbé.
Un avenant à ce protocole a été signé le 21 décembre 2021 par l’ensemble des partenaires, dans l’objectif d’approfondir certaines études thématiques de MOE et d’AMO, notamment pour répondre aux demandes formulées par l’ANRU et l’ensemble de leurs partenaires suite aux dépôts d’un dossier de point d’étape à mi-parcours en février 2020 et d’un dossier de synthèse d’instruction en février 2021. Cet avenant intègre une modification de la maquette financière annexée au protocole de préfiguration : la maquette reste à montant global constant, mais les enveloppes de certaines lignes ont été réajustées pour répondre aux nouvelles demandes. Les nouvelles enveloppes d’études et les subventions associées définies dans l’avenant au Protocole de Préfiguration sont présentées en annexe. Il s’agit de montants estimatifs maximum.
Comme décrit dans le Protocole de Préfiguration et dans son avenant, les objectifs du NPNRU du Bois l’Abbé visent à donner un nouvel essor au quartier par l’amélioration du cadre de vie et de son image, l’implication des habitants dans le PRU et la réintégration dans son environnement urbain. \)
Convention de refacturation PEMB – Chennevières | Phase protocole de préfiguration | NPNRU Bois l’Abbé 2
Pour répondre à ces objectifs, le protocole de préfiguration contient un programme d’études dont la réalisation est conduite par les porteurs de projet et les partenaires associés désignés ci-dessous :
Porteurs de projet :
➢ L’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois (EPT PEMB) ➢ L’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT GPSEA) ➢ La Ville de Champigny-sur-Marne
➢ La Ville de Chennevières-sur-Marne
Partenaires associés :
➢ Le bailleur Paris Habitat
➢ Le bailleur Immobilière 3F
➢ Le bailleur 1001 Vies Habitat
➢ L’Etablissement Public Campinois de Géothermie (EPCG)
Pour la mise en œuvre de ce programme d’études, les 4 porteurs de projet ont signé une convention de groupement de commande, qui prévoit que l’EPT PEMB soit coordonnateur des études portées par les quatre porteurs de projet, à savoir :
➢ Dans le cadre de l’accord-cadre de Maîtrise d’œuvre urbaine :
• L’étude Plan guide opérationnel
• Les Plans projets par secteur opérationnel
• L’étude sûreté et tranquillité publique
• L’étude stationnement et mobilité
• L’étude foncière
• Le Schéma Directeur des Réseaux
• L’étude commerces, services et développement économique
➢ Dans le cadre de l’accord-cadre d’AMO-OPCU/Habitat/Concertation :
• L’étude d’AMO Pilotage et coordination
L’EPT PEMB est donc en charge de l’exécution des marchés afférents, et avance l’ensemble des frais d’études pour le compte des 4 porteurs de projet et des partenaires associés. La Convention de groupement de commande prévoyait que des conventions de refacturation définiraient les modalités de prises en charges des dépenses entre les porteurs de projet et les partenaires associés.
La maquette du protocole de préfiguration et son avenant prévoyaient une participation financière de la Ville de Chennevières à une des études engagée par l’EPT PEMB. Ils prévoyaient également les participations de la Ville de Champigny, de l’EPT GPSEA, des bailleurs Paris Habitat, Immobilière 3F et 1001 Vies Habitat et de l’EPCG, qui feront l’objet d’autres conventions bipartites.
L’objet de la présente convention est donc de préciser les modalités de refacturation de ces dépenses de l’EPT Paris Est Marne & Bois à la Ville de Chennevières-sur-Marne, telles que définies dans la maquette du protocole.
Article 2 - Financement
Conformément à la convention partenariale de groupement de commande et à l’avenant au protocole de préfiguration pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine dans sa version signé le 21 décembre 2021, la contribution de la Ville de Chennevières au financement d’une des études engagée par l’EPT PEMB pour la phase protocole sera calculée sur la base du taux suivant : seront refacturées en TTC
Convention de refacturation PEMB – Chennevières | Phase protocole de préfiguration | NPNRU Bois l’Abbé 3
NB : Le taux de participation de la Ville de Chennevières présenté dans l’avenant n’a pas été modifié par rapport au protocole initial.
Le montant prévisionnel de la participation financière correspondant à ce taux figure en annexe 1 de la présente convention, ainsi que la participation financière de chacun des porteurs de projet associés et des partenaires.
Article 3 - Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par les parties concernées pour la durée du programme de renouvellement urbain.
Article 4 - Modalités de refacturation dans le cadre de la phase protocole
Pour les missions dont l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois a été désigné maître d’ouvrage, les porteurs de projet associés et les partenaires s’engagent à verser le montant de leurs participations dans le cadre des études et des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois, à réception de l’avis de sommes à payer adressé par l’EPT PEMB.
Les dépenses effectuées par l’EPT PEMB en TTC et sans récupération de TVA seront refacturées en TTC à la Ville de Chennevières.
Le paiement des sommes dues à l’EPT PEMB devra intervenir dans un délai maximum de 30 jours, sur le compte de l’EPT PEMB sis au Service de Gestion Comptable de Vincennes - 130-132 rue de la Jarry – 94304 Vincennes Cedex.
Documents à fournir au titre de la refacturation par Paris Est Marne & Bois : - avis de sommes à payer (ASAP)
- mémoire récapitulatif de recettes signé du Président de PEMB
- état des dépenses payées par PEMB et servant d’assiette de refacturation, co-signé du Comptable Public et du Président de l’EPT PEMB- tableau de quote-part des remboursements des parties prenantes - un RIB original
Documents à fournir par les porteurs de projet associés et les partenaires :
- Un RIB original doit être fourni
- SIRET
Etude lancée dans le cadre du Protocole de Préfiguration Taux de participation de la Ville de Chennevières
2.1 AMO Pilotage et coordination 10% Convention de refacturation PEMB – Chennevières | Phase protocole de préfiguration | NPNRU Bois l’Abbé 4
Article 5 - Traitement des litiges
En cas de litige sur l’application de la présente convention et avant la saisine des juridictions compétentes, il sera procédé à une évaluation du litige par une commission composée d’un représentant de chacune des parties prenantes à la présente convention.
Article 6 - Résiliation
La convention pourra être résiliée de plein droit, après paiement intégral à l’EPT PEMB des sommes dues au titre de l’année N, en cas d’accord des parties sur cette résiliation et des modalités financières, étant entendu que celle-ci ne donnera lieu à aucune indemnisation des parties au-delà des sommes calculées déduites de l’application de la présente convention.
Dans ce dernier cas, cette résiliation sera effective à l’issue d’une délibération de chaque partie.
Article 7 - Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèveraient entre les parties au sujet de la présente convention sont soumises au tribunal administratif de Melun. Préalablement à ce recours contentieux, les parties s’efforceront de se rapprocher dans les plus brefs délais, en vue de parvenir à une solution amiable.
Fait en 2 originaux, à , le
Pour l’Etablissement Public Territorial Paris Est
Marne & Bois,
Le Président
Olivier CAPITANIO
Pour La Ville de Chennevières-sur-Marne
Le Maire
Jean-Pierre BARNAUD Convention de refacturation PEMB – Chennevières | Phase protocole de préfiguration | NPNRU Bois l’Abbé 5
ANNEXE 1
Maquette financière (issue de l’avenant au protocole de préfiguration signé le 21 décembre 2021)
PARTICIPATIONS (HT)
Ville de
Champigny
Ville de
Chennevières PEMB GPSEA
Bailleur Paris
Habitat Bailleur I3F
Bailleur 1001 Vies
Habitat EPCG PROGRAMME DE
TRAVAIL
Coût
prévisio
nnel HT
Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux
1. ACCORD CADRE MOE
Plan guide
opérationnel
1.1 Plans projet
par secteurs
opérationnels
252 325 0 0 75 698 30% 50 465 20% 0 0 0 0
1.2
Etude Sûreté
et Tranquillité
Publique
22 500 0 0 6 750 30% 4 500 20% 0 0 0 0
1.3
Etude
Stationnement
et Mobilité
24 600 0 0 4 920 20% 3 690 15% 2 460 10% 2 460 10% 1 230 5% 0
1.4 Etude Foncière 68 258 0 0 15 017 22% 19 112 28% 0 0 0 0
1.5
Schéma
directeur
réseaux
40 175 0 0 6 026 15% 6 026 15% 4 018 10% 4 018 10% 2 009 5% 2 009 5%
1.6
Etude
Commerces,
services,
développemen
t économique
50 000 0 0 15 000 30% 10 000 20% 0 0 0 0
SOUS-TOTAL
ACCORD-CADRE
MOE
457 858 0 0 123 411 93 793 6 478 6 478 3 239 2 009
2. ACCORD-CADRE OPCU/HABITAT/CONCERTATION/COMMUNICATION
2.1
AMO Pilotage
global et
coordination
195 238 29 286 15% 19 524 10% 29 286 15% 19 524 10% 0 0 0 0
TOTAL ETUDES
ET CONDUITE DE
PROJET
653 096 29 286 19 524 152 696 113 317 6 478 6 478 3 239 2 009
NB : Ces montants sont des enveloppes estimatives maximums. Les dépenses pour ces différentes études resteront dans l’épure de cette maquette. Convention de refacturation PEMB – Chennevières | Phase protocole de préfiguration | NPNRU Bois l’Abbé 6
ANNEXE 2
Avenant au Protocole de préfiguration
A intégrer VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
[
€ = Chennevières
sur Marne
, dûment
Convention de refacturation Chennevières - Champigny | Phase protocole de préfiguration | NPNRU Bois l’Abbé 1
Convention de refacturation dans le cadre de la phase protocole du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du Bois l’Abbé
Cette convention est conclue
Entre :
La commune de Chennevières-sur-Marne, représentée par le Maire Monsieur Jean-Pierre Barnaud, dûment habilité à signer la convention en vertu de la délibération n° adoptée en Conseil Municipal du xxx
Et :
La commune de Champigny-sur-Marne, représentée par le Maire Monsieur Laurent Jeanne, dûment habilité à signer la convention en vertu de la délibération n° adoptée en Conseil Municipal du xxx
ci-après dénommés les porteurs de projet
Article 1 - Objet de la convention
Le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier du Bois l’Abbé porté par les communes de Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne, ainsi que par les Territoires Paris Est Marne & Bois et Grand Paris Sud Est Avenir, a été engagé lors du comité national d’engagement de l’ANRU du 25 juin 2018.
Un protocole de préfiguration a ensuite été signé avec l’ANRU le 5 février 2019 avec pour objectif l’engagement des études nécessaires à la définition du futur projet de renouvellement urbain du Bois l’Abbé.
Un avenant à ce protocole a été signé le 21 décembre 2021 par l’ensemble des partenaires, dans l’objectif d’approfondir certaines études thématiques de MOE et d’AMO, notamment pour répondre aux demandes formulées par l’ANRU et l’ensemble de leurs partenaires suite aux dépôts d’un dossier de point d’étape à mi-parcours en février 2020 et d’un dossier de synthèse d’instruction en février 2021. Cet avenant intègre une modification de la maquette financière annexée au protocole de préfiguration : la maquette reste à montant global constant, mais les enveloppes de certaines lignes ont été réajustées pour répondre aux nouvelles demandes. Les nouvelles enveloppes d’études et les subventions associées définies dans l’avenant au Protocole de Préfiguration sont présentées en annexe. Il s’agit de montants estimatifs maximum. \)
Convention de refacturation Chennevières - Champigny | Phase protocole de préfiguration | NPNRU Bois l’Abbé 2
Comme décrit dans le Protocole de Préfiguration et dans son avenant, les objectifs du NPNRU du Bois l’Abbé visent à donner un nouvel essor au quartier par l’amélioration du cadre de vie et de son image, l’implication des habitants dans le PRU et la réintégration dans son environnement urbain.
Pour répondre à ces objectifs, le protocole de préfiguration contient un programme d’études dont la réalisation est conduite par les porteurs de projet et les partenaires associés désignés ci-dessous :
Porteurs de projet :
➢ L’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne & Bois (EPT PEMB) ➢ L’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (EPT GPSEA) ➢ La Ville de Champigny-sur-Marne
➢ La Ville de Chennevières-sur-Marne
Partenaires associés :
➢ Le bailleur Paris Habitat
➢ Le bailleur Immobilière 3F
➢ Le bailleur 1001 Vies Habitat
➢ L’Etablissement Public Campinois de Géothermie (EPCG)
Pour la mise en œuvre de ce programme d’études, les 4 porteurs de projet ont signé une convention de groupement de commande, qui prévoit que l’EPT PEMB soit coordonnateur des études portées par les quatre porteurs de projet, à savoir :
➢ Dans le cadre de l’accord-cadre de Maîtrise d’œuvre urbaine :
- L’étude Plan guide opérationnel
- Les Plans projets par secteur opérationnel
- L’étude sûreté et tranquillité publique
- L’étude stationnement et mobilité
- L’étude foncière
- Le Schéma Directeur des Réseaux
- L’étude commerces, services et développement économique
- L’étude en vue de l’implantation d’un pôle médical au sein du quartier du Bois l’Abbé
➢ Dans le cadre de l’accord-cadre d’AMO-OPCU/Habitat/Concertation :
- L’étude d’AMO Pilotage et coordination
Afin de mettre en œuvre ce programme d’études, les 4 porteurs de projet ont chacun été désigné maître d’ouvrage pour certaines de ces études thématiques de maîtrise d’œuvre (MOE) et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
La Ville de Chennevières a donc eu la charge de l’exécution du marché de l’étude d’opportunité en vue de l’implantation d’un pôle médical au sein du quartier du Bois l’Abbé, et a avancé l’ensemble des frais d’étude pour le compte des 4 porteurs de projet et des partenaires associés. Le protocole de préfiguration prévoyait que des conventions de refacturation définiraient les modalités de prises en charges des dépenses entre les porteurs de projet et les partenaires associés. seront
Convention de refacturation Chennevières - Champigny | Phase protocole de préfiguration | NPNRU Bois l’Abbé 3
La maquette du protocole de préfiguration et son avenant prévoyaient une participation financière des Villes de Chennevières et de Champigny à une étude d’opportunité en vue de l’implantation d’un pôle médical engagée par la Ville de Chennevières.
L’objet de la présente convention est donc de préciser les modalités de refacturation de ces dépenses de la Ville de Champigny-sur-Marne à la Ville de Chennevières-sur-Marne, telles que définies dans la maquette du protocole.
Article 2 - Financement
Conformément au protocole de préfiguration et à son avenant pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine dans sa version signée le 5 février 2019, la contribution de la Ville de Champigny au financement d’une des études engagées par la Ville de Chennevières pour la phase protocole sera calculée sur la base du taux suivant :
NB : Le taux de participation de la Ville de Champigny présenté dans l’avenant n’a pas été modifié par rapport au protocole initial.
Le montant prévisionnel de la participation financière correspondant à ce taux figure en annexe 1 de la présente convention, ainsi que la participation financière de chacun des porteurs de projet associés et des partenaires.
Article 3 - Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par les parties concernées pour la durée du programme de renouvellement urbain.
Article 4 - Modalités de refacturation dans le cadre de la phase protocole
Pour les missions dont la Ville de Chennevières a été désignée maître d’ouvrage, les porteurs de projet associés et les partenaires s’engagent à verser le montant de leurs participations dans le cadre des études et des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à la Ville de Chennevières, à réception de l’avis de sommes à payer adressé par la Ville de Chennevières.
Les dépenses effectuées par la Ville de Chennevières en TTC et sans récupération de TVA seront remboursées en TTC à la Ville de Chennevières par la Ville de Champigny.
Etude lancée dans le cadre du Protocole de Préfiguration Taux de participation de la Ville de Champigny
2.1 Etude d’opportunité en vue de l’implantation d’un pôle médical 25% Convention de refacturation Chennevières - Champigny | Phase protocole de préfiguration | NPNRU Bois l’Abbé 4
Le paiement des sommes dues à la Ville de Chennevières devra intervenir dans un délai maximum de 30 jours, sur le compte de la Ville de Chennevières sis au :
TRESORERIE DE BOISSY-SAINT-LEGER
9 RUE DE VALENTON
94 477 BOISSY-SAINT-LEGER CEDEX
Documents à fournir au titre de la refacturation par la Ville de Chennevières :
- avis de sommes à payer (ASAP)
- état des dépenses payées par la Ville de Chennevières-sur-Marne et servant d’assiette de refacturation, co- signé du Comptable Public et du Maire de Chennevières- tableau de quote-part des remboursements des parties prenantes
- un RIB original
Documents à fournir par la Ville de Champigny :
- Un RIB original doit être fourni
- SIRET
Article 5 - Traitement des litiges
En cas de litige sur l’application de la présente convention et avant la saisine des juridictions compétentes, il sera procédé à une évaluation du litige par une commission composée d’un représentant de chacune des parties prenantes à la présente convention.
Article 6 - Résiliation
La convention pourra être résiliée de plein droit, après paiement intégral à la Ville de Chennevières-sur- Marne des sommes dues au titre de l’année N, en cas d’accord des parties sur cette résiliation et des modalités financières, étant entendu que celle-ci ne donnera lieu à aucune indemnisation des parties au-delà des sommes calculées déduites de l’application de la présente convention.
Dans ce dernier cas, cette résiliation sera effective à l’issue d’une délibération de chaque partie. Convention de refacturation Chennevières - Champigny | Phase protocole de préfiguration | NPNRU Bois l’Abbé 5
Article 7 - Jugement des contestations
Les contestations qui s’élèveraient entre les parties au sujet de la présente convention sont soumises au tribunal administratif de Melun. Préalablement à ce recours contentieux, les parties s’efforceront de se rapprocher dans les plus brefs délais, en vue de parvenir à une solution amiable.
Fait en 2 originaux, à ………………………………………, le ……………………………………
Pour La Ville de Chennevières-sur-Marne,
Le Maire
Jean-Pierre BARNAUD
Pour La Ville de Champigny-sur-Marne,
Le Maire
Laurent JEANNE *ces différentes études resteront dans l’épure de cette maquette.
Convention de refacturation Chennevières - Champigny | Phase protocole de préfiguration | NPNRU Bois l’Abbé 1
ANNEXE 1
Maquette financière (issue de l’avenant au protocole de préfiguration signé le 21 décembre 2021)
PARTICIPATIONS (HT)
Ville de
Chennevières Ville de Champigny PEMB GPSEA Bailleur Paris
Habitat Bailleur I3F
Bailleur 1001 Vies
Habitat EPCG
CDC PROGRAMME DE
TRAVAIL
Coût
prévision
nel HT Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux Montant Taux
1. ACCORD CADRE MOE
Plan guide opérationnel
1.1 Plans projet par secteurs
opérationnels
252 325 0 0 75 698 30% 50 465 20% 0 0 0 0
1.2 Etude Sûreté et Tranquillité Publique 22 500 0 0 6 750 30% 4 500 20% 0 0 0 0
1.3 Etude Stationnement et Mobilité 24 600 0 0 4 920 20% 3 690 15% 2 460 10% 2 460 10% 1 230 5% 0
1.4 Etude Foncière 68 258 0 0 15 017 22% 19 112 28% 0 0 0 0
1.5 Schéma directeur réseaux 40 175 0 0 6 026 15% 6 026 15% 4 018 10% 4 018 10% 2 009 5% 2 009 5%
1.6
Etude Commerces,
services, développement
économique
50 000 0 0 15 000 30% 10 000 20% 0 0 0 0
1.7
Etude d'implantation des
bornes enterrées d'apport
volontaire
20 000 0 0
1.8
Etude de faisabilité et
programmation des
équipements
310 000
1.9
Etude d'opportunité en
vue de l'implantation
d'un pôle médical -
Champigny/Chennevière
s
30 000 7 500 25% 7 500 25% 0 0 0 0 0 0 0 15 000 50%
1.1
0 Etudes de sols et pollution 50 000
SOUS-TOTAL ACCORD-
CADRE MOE 785 000 0 0 123 411 93 793 6 478 6 478 3 239 2 009
2. ACCORD-CADRE OPCU/HABITAT/CONCERTATION/COMMUNICATION
2.1 AMO Pilotage global et coordination 195 238 0 0 29 286 15% 19 524 10% 0 0 0 0
TOTAL ETUDES ET
CONDUITE DE PROJET 980 238
NB : Ces montants sont des enveloppes estimatives maximums. Les dépenses pour ces différentes études resteront dans l’épure de cette maquette.