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Déliberation - MARS 2024
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Pinel.
Lien du pdf (Déliberation - MARS 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2024 031 001
Nombre de conseillers SEANCE DU 06 MARS 2024 En exercice 12
Présents 07 L'an deux mil vingt quatre, le six mars à
20H15, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Erick GESLIN, Maire.
Convocation du
29/02/2024 Présents
M. GESLIN E. - M. BARBRON P. - Mme HENRY V.-
M. AVERTY S. Mme LABBéS - M. TOUTAIN N. -
Mme GAUDIN A.
Absents excusés : Mme ALEXANDRE M. - M. MOUSSU
B. —- Mme CHATELAIS S.- M. POCREAU R. -
Mme.LORIER S -
Secrétaire : M. BARBRON P.
Objet : Création du budget du lotissement du Pré Fleuri
Considérant qu'il est nécessaire de créer un budget annexe
à celui de la commune afin d'isoler l’ensemble des
opérations en dépenses et en recettes liées à la création d’un
lotissement,
L’instruction budgétaire MIi4 et M57 prévoient
spécifiquement les conditions de cette individualisation et
en particulier la tenue d’une comptabilité des stocks,
destinés à suivre les opérations d’acquisition, de
viabilisation et de cession des terrains concernés,
Considérant que les opérations d'aménagement des
collectivités publiques font partie des activités
obligatoirement assujetties à la TVA.
Monsieur GESLIN, Maire, propose au Conseil Municipal :
- de créer un budget annexe «lotissement du Pré
Fleuri » assujetti à la TVA
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les
démarches et à signer tous documents relatifs à ce
projet.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
- approuve la création d’un budget annexe nommé
« lotissement du Pré Fleuri » assujetti à la TVA
- d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les
démarches et à signer tous documents relatifs à ce
projet. Objet : Aménagement du lotissement du Pré Fleuri :
choix de l'entreprise suite à appel d'offres
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des marchés publics
Monsieur GESLIN, Maire, rappelle au Conseil Municipal
qu’il avait été décidé de lancer une consultation selon une
procédure adaptée concernant l’aménagement du Pré Fleuri.
Après la Commission d’Appel d'Offres, le Conseil
Municipal, réuni en séance le 6 mars 2024, a décidé de
retenir
Lot 1 Voirie et réseaux divers
Entreprise TPB / Vitré
Montant du marché HT 225 474,80 E HT
Lot 2 Contrôle des réseaux d’assainissement
A3SN
Montant du marché HT 4222, 00 EHT
Montant Total du marché HT 229 696,80 € HT
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
décide de retenir l’entreprise TPB de Vitré. Le montant du
marché s'élève à
Lot 1 Voirie et réseaux divers
Entreprise TPB / Vitré
Montant du marché HT 225 474,80 €EHT
Lot 2 Contrôle des réseaux d'assainissement
A3SN
Montant du marché HT 4222, 00 EHT
Montant Total du marché HT 229 696,80 € HT
-Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés publics
concernés et tous documents se rapportant à ce dossier.
Le Maire
Erick GESLIN