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Compte-Rendu - STENOTYPIE du 06 OCTOBRE 2022
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune d'Istres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - STENOTYPIE du 06 OCTOBRE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sport,
VILLE D'ISTRES
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2022
La séance est ouverte dans les formes réglementaires à 9 heures 05, sous la présidence de Monsieur François BERNARDINI, Maire d'Istres.
M. le MAIRE.- Mes chers Collègues, nous allons commencer notre Conseil municipal en ce jour du jeudi 6 octobre et nous allons demander à Mme Santini de faire l'appel.
Madame SANTINI procède à l’appel nominal.
Merci. Dans les absences de M. Blanchon et Mme Falco, nous regrettons bien sûr qu'ils ne soient pas là pour des raisons de COVID. Faites donc bien attention les uns et les autres et faites savoir autour de vous que cette maladie n'a pas cessé du jour au lendemain et qu'elle nous menace encore.
Comme d'habitude, je vais procéder aux communications et je vais commencer par les décès.
A – Communications de Monsieur le Maire
M. le MAIRE.- Nous avons tous été touchés par le départ de notre collègue Jean Hetsch qui s'est éteint après une maladie assez foudroyante. Il est parti à l'hôpital pour un simple constat de sa fatigue et il n'en est pas ressorti. La rapidité avec laquelle il a été emporté nous a bien sûr surpris et nous a fait ressentir que, même s'il y a quelques vicissitudes qui amènent le droit à la différence, il n’en demeure pas moins qu'il y a une espèce de solidarité qui amène une vraie tristesse. En votre nom, j'ai bien sûr témoigné à la commune de Fos, et participé également avec Mme la Vice-présidente du Département, à son dernier départ, du moins à l'hommage qui a été rendu à cette occasion. C'est quelque chose qui nous touche et qui restera dans les esprits car, encore une fois, après avoir discuté avec lui, on peut dire que sur place on n'a jamais trop eu l'occasion de se rendre compte qu'il était un homme qui savait écouter, échanger, et qui savait faire varier ses positions. Il avait un esprit véritablement constructif. Et si nous ne partagions pas obligatoirement la même vision de ce territoire, sa position étant plutôt sur un raisonnement à huis clos, c'est-à-dire véritablement municipal, moi j'ai toujours affirmé que notre collectivité était assez importante pour être l’un des piliers de la Métropole, cela n'a pas pour autant changé nos positions de travail sur les dossiers métropolitains. C'est la raison pour laquelle, quand j'ai appris cela et quand j'ai échangé avec mes amis, je leur ai véritablement communiqué notre tristesse qui était sincère et intégrale.
Je voudrais également rendre hommage à une grande dame qui nous a quittés dernièrement, après une maladie qui s'est égrainée pendant des années, qui a modifié sa vie, presque la dignité qu'elle avait d'elle-même, le regard qu'elle pouvait avoir d'elle-même, et qui, grâce à l'amour de son époux et de sa fille, a pu maintenir un lien avec ce qu'elle pouvait ressentir de la vie, et en tout cas avec l'audience qu'elle avait pu créer autour d'elle par rapport à son propre comportement qui était fait d'amabilité et de gentillesse. Mme Colette Marciniak est donc décédée le 19 septembre 2022 à l'âge de 85 ans. C'est à un jour d'anniversaire de son époux que nous prononçons un sentiment d'hommage et de reconnaissance à l'égard de Mme Marciniak. Elle était son épouse depuis 67 ans. Elle devait collectionner les oliviers puisque cette marque de pérennité, de longévité, dans la confiance mutuelle et dans l'amour, nous la sacralisons chaque année, je vous le répète. Léon Marciniak, Président de la section locale du Souvenir Français, mais pas tout seul, car elle l'épaulait dans ses missions. Sur ce point comme sur d'autres de la vie personnelle, mais surtout pour nous dans l'intimité du rapport associatif que nous avions créé par ces échanges multiples, on avait remarqué que c'était un couple fusionnel. En effet, avant ses problèmes de santé, il y a toute une grande période où Mme Marciniak a œuvré en tant qu’animatrice. Elle était responsable d’un atelier couture ainsi qu'animatrice d'un d’atelier de peinture sur soie, d'abord au sein du centre social des Magnans, qui est devenu après le centre social des quartiers Sud, mais aussi comme une référente avec sa faconde souriante et discrète à la Maison Pour Tous où, parmi les animations qui s'y trouvaient mais aussi pour épauler une fois de plus son époux comme Président du club de plongée et comme Trésorier de la MPT, elle était l’un des piliers de la vie de longue durée de la
1Maison Pour Tous. Celle qui fait que l'esprit de cette Maison se motivait, et je l'espère se motivera encore, à travers une fraternité des adhérents et à travers une vie sociale qu'ils construisent eux-mêmes. Et puis, pour des questions plus légères mais allant dans le cadre de cet état d'esprit, nous avons à l’esprit la façon dont elle se mouvait sur les pistes de danse avec son époux, justement en termes encore une fois d'animation à la Maison Pour Tous. C'était quelqu'un d'une grande humanité, altruiste et très croyante. Elle a été une épouse, une mère et une grand-mère exemplaire et surtout très aimante. Je suis personnellement attristé et je partage la peine de sa famille, de Léon bien sûr et de sa fille. Je veux que nous lui rendions un émouvant hommage, comme nous l'avons fait le jour de ses obsèques et comme nous allons le faire par une minute de silence.
(L’Assemblée observe une minute de silence.)
Merci. Mme Alvernhe n'est pas là mais je la remplace volontiers pour rappeler que nous avons été destinataires d'une nouvelle distinction puisque le label « France Résilience », attribué aux collectivités, a échu aux responsabilités de notre commune. C'est un label qui a pour objectif de récompenser et de valoriser toutes les communes et toutes les intercommunalités qui ont mené, et qui ont amené pour nous, des actions concrètes en vue de renforcer la sécurité et la protection de la population face aux risques majeurs, notamment par la mise en place d'un plan communal de sauvegarde et de moyens associés. Cette distinction a également pour but de motiver les communes et de sensibiliser les citoyens aux questions de protection civile et à leur propre sécurité face aux risques majeurs. Les communes sont évaluées en répondant à un questionnaire composé de 400 questions sur différents thèmes, dont : la planification de la sauvegarde, la formation, l'entraînement et l'exercice, mais aussi la vigilance et l'alerte, l'organisation de la conduite des opérations, les équipements opérationnels, la communication de crise, la santé publique, et depuis quelques temps la cybersécurité. Après vérification des questionnaires par un expert indépendant et national, la commune d'Istres a obtenu le label avec la note de 3 étoiles. La note maximale étant de 4 étoiles, distinction que l'on obtient après 4 années de 3 étoiles. Nous sommes donc sur la bonne marche avant d'avoir le top majeur. 60 Villes obtiennent chaque année le label et sont ainsi récompensées pour leur engagement en faveur de la sauvegarde. Parmi les Villes voisines, celles de Salon-de-Provence et de Miramas. C'est un territoire qui nous concerne parce que, qui dit sauvegarde dit quand même propagation sur l'espace plus ou moins limité. Il y a donc ici des gens qui ont ce souci de la sécurité civile. A ce titre, je veux remercier M. Alain Aragneau, Adjoint à la sécurité, accompagné de Loïc Raoult, également acteur de ce monde de responsabilités, qui ont mis sur pied et animé, de manière théorique mais aussi quelquefois de manière pratique lorsqu'un évènement fâcheux pouvait arriver, cette cellule de crise que nous ordonnons en très peu de temps pour être disposés et disponibles à toute action nécessaire afin de protéger nos populations. Et je veux bien sûr adjoindre ceux qui en font le travail coutumier mais aussi le travail de perspective, M. Christian Monniot et M. Claude Malacarne, qui ont mené à bien les missions qui nous amènent aujourd'hui à être très heureux de cette nouvelle qualification. Il va falloir que l'on revoie le grand étendard qui se trouve dans la salle des Pas Perdus parce que, depuis qu’il est accroché au mur, on doit avoir une dizaine de reconnaissances nationales supplémentaires.
Je voudrais également faire écho de ce dont le monde sportif a pu se réjouir à propos de l'attribution d’un nouveau label au club de badminton. Il a été labellisé 2 étoiles par la Fédération Française qui, et c'est ce qui nous intéresse le plus, argue comme élément de choix le travail qui est fait au niveau des écoles, puisqu'ils se sont engagés à respecter la charte établie au niveau de l'accueil et de la formation des jeunes pouvant devenir licenciés à travers ces contacts qu'ils ont dans les écoles. Je tiens à préciser que tous les ans ce club reçoit cette reconnaissance. C'est important à souligner car cela récompense le travail fourni par le Président et les membres du club tout au long de la saison, qui peuvent être très fiers des résultats obtenus grâce à leur disponibilité et leur engagement auprès du club. Je leur dis bravo et surtout merci.
Toujours dans le cadre du sport, je voudrais vous dire que le label « Sport et Handicap » est attribué aux clubs accueillant des personnes en situation de handicap souhaitant se développer afin de fournir de meilleures conditions de pratiques aux adhérents ou utilisateurs. C'est un levier de reconnaissance officielle pour les structures sportives, qui va leur permettre d'obtenir une meilleure visibilité et une plus grande crédibilité auprès des participants. Les personnes en situation de handicap
2peuvent ainsi identifier beaucoup plus facilement la structure d’accueil adaptée à leurs besoins. C'est pour elles une garantie de qualité au niveau de la pratique et des infrastructures qui l'accompagnent. Le mardi 20 septembre a eu lieu la remise du label départemental « Sport et Handicap » et c'est accompagné de Mme Santini, Elue au sport, que 3 clubs istréens (Istres VTT, Team Colas Pugil Istres, et Istres Sport Tennis) ont obtenu ce label pour leur investissement afin de rendre le sport accessible à tous. Je remercie également Mme Sandrine Godin, Conseillère municipale chargée du handicap et de l’humanité qui se réjouit et s'associe à cette réussite.
Pour terminer sur l'aspect sportif, le label « Istres Ville active et sportive » a été reçu pour la seconde fois avec 3 lauriers. Il est destiné à récompenser et valoriser toutes les initiatives, actions et politiques cohérentes en matière de sport, la promotion des activités physiques et ludiques sur le territoire. Le label met à l'honneur les projets sportifs locaux pour un quotidien plus actif auprès des citoyens. Dans la culture du sport, la Ville d'Istres a, depuis plus de trois décennies, conduit des politiques d'investissement, tant sur le plan des actions que des constructions. Bien avant l'avènement du Sport Santé, Istres introduit la pratique d’activités sportives dans le quotidien de tous ses administrés aux nombreux bienfaits sur la santé. L'accomplissement de cette volonté nécessite l'ouverture de structures et de bâtiments adaptés. Par exemple : le Budokan, la réhabilitation d'un ancien parc aquatique en centre- ville –que certains avaient fermé– de plus de 3 000 m2 transformé en Maison des Arts Martiaux ; le complexe sportif Le Podium composé de 3 salles spécifiques (boxe, escrime, et tennis de table) ainsi que d’un gymnase, d’un plateau sportif extérieur et d'une salle de conférences à proximité. A cela, s'ajoutent des équipements de plein air pour une activité libre, répartis sur l'ensemble du territoire, créant l'harmonie et l'équilibre entre les projets et l’aménagement de la cité.
C'est donc pour toute cette litanie et cette bonne série que notre Ville a été choisie pour récupérer ce label, ou tout au moins en souligner la confirmation. C'est bien sûr une entité importante puisque c'est le Ministère des Sports qui l'attribue et, à ce compte-là, j'estime qu'il faut le répéter, même si pour nous ce n'est pas une nouveauté. C'est la juste reconnaissance du travail qui est fait et des travaux qui sont réalisés par nos équipes, mais c’est également la juste reconnaissance auprès des clubs sportifs. C'est aussi une façon de dire que lorsqu'on me parle souvent de faire des économies, de revoir ce qui fait le standing de notre Ville en termes de qualité de service public, on en arrive là. Et c'est là que nous devrions –ou nous devrons, je n'en sais trop rien– prendre des décisions en cas de nécessité financière. Ceci n'est pas simple et surtout ne serait pas obligatoirement juste, même si cela peut paraître nécessaire, car le fondement de notre action a un effet historique, consolidé à travers les générations qui ont fait le plaisir, la maturité, l'épanouissement de ces mêmes générations, la réputation de notre Ville, et qui méritent d'être expliquées et soulignées à chaque fois. Même lorsqu'il s'agit de dire que la taxe foncière a encore augmenté. Il y a toujours des justifications aux choses. Il n'y a pas une malédiction absolue dans l'esprit de ceux qui ont apparemment la décision à prendre. Il y a effectivement des choix qui sont faits en fonction des évènements que l'on mesure et la capacité des services publics que l'on veut allouer à la population. Donc, modestie pour ceux qui sont toujours armés des plus grands conseils, voire par anticipation. Comme si nous pouvions avoir un élément divinatoire. Peut-être que certains ont la faculté de jouer régulièrement au tarot, que d'autres vont voir quelques voyantes, moi je ne fais, ni l'un, ni l'autre, j'essaye avec mes services de raccrocher les choses et me dire que l'on peut effectivement anticiper parce que l'on manquerait de jugement. J'ai passé ma vie à anticiper, et si cette vie a réussi quand même à passer beaucoup d'obstacles et à avoir une espèce de réussite globale au niveau de l'aménagement urbain, c'est parce que j'ai su anticiper. Mais vouloir me faire croire que l'on peut anticiper la crise du COVID, qui nous a coûté 4,5 M€, ou la guerre en Ukraine, qui, on va en parler tout à l'heure, entraîne une flamboyance des dépenses. Je crois qu'il faut, certes avoir envie de jouer son rôle d'opposition, certes avoir envie de se projeter dans le temps avec l'accumulation des petits faits qui peuvent être désagréables sur le chemin du maire, mais essayons d'avoir objectivement des analyses qui nous permettent de dire ce que l'on pourrait faire et ne pas extirper par un esprit populiste et démagogique, avec des noms qui sont des clignotants pour faire peur, le standing de la Mairie. Si le standing de la Mairie est de parler des faits généraux concernant ce que l'on appelle la facilité, je crois que nous sommes en dessous des 0,0001 %. Si dans le standing on considère qu'il y a les actions publiques qui sont menées, comme « Les Jeudis étoilés », comme les actions pour assumer notre rôle de Ville majeure de ce département et de cette région, et que l'on devrait peut-être réviser parce que cela fait partie du standing. Non, cela ne fait pas partie du standing. Cela fait partie de ce que l'on doit faire pour mettre en scène notre force et notre capacité. Je comprends bien qu’on puisse le revoir, mais sans parler
3de standing. Parce que là on introduit une notion populiste. J'ai besoin, parce que je ne suis pas seul à réfléchir, mes services aussi, de propositions constructives. Ni des insinuations, ni des fausses propositions, soyez très clairs. On aura obligatoirement à se poser la question de savoir si certains services devront adopter un autre objectif ou une autre organisation. Cela ne fait pas partie du standing, cela fait partie d'un choix politique de vie publique et d'offre à la population. Alors, de grâce, les sujets sont relativement compliqués, difficiles et importants pour la population, j'espère que l'on aura assez de sérieux pour les entrevoir d'une manière constructive. En tout cas moi je l’accepte, ma porte est ouverte pour que les idées sensationnelles viennent éclairer notre cheminement de pensée.
Je voudrais continuer, après cette digression qui me paraissait spontanément utile, en tout cas pour moi, je ne sais pas si les auditeurs en auront conscience mais cela s'adresse à tout le monde et nous verrons l'avenir.
Depuis le 9 mai 2022, la Ville d'Istres a lancé une application qui réunit toutes les fonctionnalités liées aux services numériques, coconstruite en interne par la Direction de l'innovation numérique et des systèmes d'information et la Direction de la communication. Grâce à cette application, les administrés peuvent réaliser leurs démarches administratives, signaler un problème (tags, éclairage public, incivilités, mobilier urbain) ou s'informer sur l’actualité de la Ville. Cet espace s’enrichit de nouveautés rendues possibles par l'émergence des objets connectés et plus largement de la Smart City, grâce au travail de Patrick Grimaldi, notre Conseiller municipal, qui en plus est délégué à l'économie, à l'industrie et au développement numérique –on a donc un effet cumulatif qui est très positif sur ce champ d'action et ce champ de modernité– auquel bien sûr s'ajoutent les travaux du quotidien, autant dans le bricolage –ce n'est pas péjoratif– de la vie de tous les jours que dans la notion de perspective chaque fois d'amélioration là aussi du service public, en vertu de moyens numériques. Dans ce cadre-là, je remercie Mme Caste et toute son équipe. L'espace numérique des écoles, qui met en réseau l'équipe éducative, les élèves et leurs parents, et la collectivité, sera accessible via l'application. 3 300 personnes l'ont déjà téléchargée. M. Pierre Imbert s'est véritablement fait chef de file de ce projet et en a présenté tout le bénéfice aux directeurs, ou du moins à toutes les personnes de la communauté enseignante qui ont manifesté un intérêt pour ce sujet.
Je voudrais vous donner quelques informations sur l'Athlétic Club Istres Rassuen. Je le fais, non pas pour enfoncer le clou, quoique c'est toujours bien d'avoir sa vérité, mais parce que, je ne vous le cache pas, je vous ai trouvés toujours un peu dans le sens de l'opposition, à me donner quelques conseils pour certains, parce qu'il y avait des procédures juridiques, pour d'autres à me dire de ne pas m’occuper de cela parce que ce n'est pas mon problème, et pour d'autres qui ne me disaient rien mais qui étaient bien contents que cela provoque un peu d'ébullition pour se raccrocher à une bonne occasion d'embêtements pour la commune, et pour moi en particulier. Comme en plus ces personnes-là, qui n'avaient pas l'attractivité d'une petite confiance –je ne dirais pas d'une grande confiance mais d’une intimité de rapprochement– avaient certains comportements, il était utile de faire ce que nous avons fait. J'en viens donc à la réalité puisqu'elle est quand même intéressante. En juin 2022, l'Athlétic Club Istres Rassuen est devenu officiellement le club de football des quartiers Sud, en remplacement du FCIR, pour lequel je me suis déjà largement expliqué sur les différends qui opposaient la commune et qui l’ont conduite à cesser toute collaboration. A l'évidence, les membres du FCIR semblent mal conseillés, puisqu'ils s'arc-boutent sur des procédures judiciaires, qu'ils ont déjà perdues pour deux d'entre elles. Nous attendons le résultat de la troisième, qui devrait connaître absolument la même issue puisqu'en plus celle-ci se met à attaquer une décision de la municipalité sur une subvention dont elle a tout à fait le droit d’en décider l'attribution. Alors je m'étonne de la publication de ces procédures judiciaires, qui représentent une somme importante pour le club défunt, portant, paraît- il, enfin sûrement, puisque nous avions remarqué qu'il y avait un trou dans les finances lié à une partie qui était évanouie et une autre qui avait été dérobée, et qui a fait l'objet d'une plainte. On peut donc se demander d'où proviennent ces fonds et des enquêtes sont menées pour le savoir. Mais d'autres faits aussi étonnants attisent ma curiosité. Car la semaine dernière, alors que nous inaugurions un équipement sportif dans le quartier, quelques jeunes inconscients, manipulés par des personnes pétries de haine et revanchardes, s'en sont pris au local du club et à la secrétaire présente à ce moment-là. Je peux vous dire que les enquêtes arrivent vite et que l'on arrive quand même bien à situer ceux qui se cachent derrière pour bien voir leur part de responsabilité sur les faits établis. Une plainte a été déposée, par le club bien sûr, et aussi par la Mairie, puisqu'ils s'en sont pris à des bâtiments publics. Mais, soyons
4patients, je viens de vous le dire, les résultats des investigations de la police nationale ne vont pas tarder. Ce qui est surprenant c’est que ces personnes n'ont toujours pas compris que les menaces et tentatives d'intimidation, les procédures judiciaires, n'y changeraient rien. Et j'espère que ceux qui les ont soutenus pendant un certain temps vont aussi le comprendre. Je ne reviendrai pas sur cette décision et c'est mal me connaître que de penser le contraire. En revanche, la défiance de la Mairie à l'égard de certains ne fait que s'accroître et chaque fait nouveau nous donne un peu plus raison. Pour en venir au sujet qui nous intéresse aujourd'hui, je veux m'adresser à M. Prétot qui, par ses insinuations, ses hochements de tête, ses moues particulières, a toujours le désavantage de mettre en doute tout ce que je dis, et quelquefois de manière criarde. Donc je lui dis, preuve à l'appui, signatures en main et inscriptions payées, qu'il y a à ce jour 240 licenciés et 25 dirigeants éducateurs…
M. PRETOT.- Ils n'ont pas eu trop de choix.
M. le MAIRE.- Il y a un arbitre, 10 équipes engagées et 34 heures d'entraînements qui sont planifiées par semaine au complexe Roland Cauche. La saison est bien lancée, elle est bien réelle, et il n'y a pas à en douter un seul instant ou à dodeliner de la tête en disant « Ce n'est pas tout à fait ça, ils sont beaucoup moins nombreux ». Non, c'est ça, on en est à ce stade-là. Si vous n'avez pas souvenir de vos propres gestes, Monsieur, c’est regrettable mais peut-être qu'il faut vous le dire.
M. PRETOT.- Si, c'est vous qui avez du mal à les entendre.
M. le MAIRE.- Le football redevient donc pour Rassuen le sport par excellence, avec toutes les valeurs positives qu'il véhicule, je l'espère, comme le respect, l'honnêteté et la fraternité. Je félicite le Président Hamed mais aussi le Directeur sportif Philippe Bourrier pour ces premières prémices de satisfaction et surtout celle des parents.
Je terminerai ces communications en abordant un sujet qui est vraiment d'actualité, les économies d'énergie. Cela nous amène à avoir une attitude réfléchie concernant le fonctionnement de nos bâtiments ou à évaluer certaines modifications de comportements. A l'heure où le prix de l'énergie explose, la question des modifications des pratiques s'impose plus que jamais. En premier lieu, si les déclarations radicales sont légion, je vous déclarerai simplement que la Ville d'Istres n'a pas attendu ces phénomènes pour prendre conscience de son caractère inéluctable mais également de la nécessité absolue de rationaliser nos consommations. Dans la fameuse idée d'anticipation, dès 2011 la Ville s'est engagée sur deux dispositifs lourds : la généralisation de l'usage des véhicules électriques et la conversion en lampes LED basse consommation de la totalité de ses éclairages, aussi bien pour l'éclairage public que pour l'éclairage extérieur. En éclairage public, l'économie qui avait été réalisée était de 60 %. Je vous laisse imaginer le coût que l'on aurait aujourd'hui si nous n'avions pas fait ce travail. C'est ce que l'on appelle le sens de l'anticipation. En outre, toujours avec une même volonté de politique forte, plusieurs programmes de construction de certaines centrales photovoltaïques ont été soutenus, et ce dans le début de ces dispositifs. C'est ainsi que sur le territoire communal nous avons 5 centrales de production électrique photovoltaïque qui, chaque jour, fournissent de l'électricité propre et inépuisable : 2 sites à Massuguière, Sulauze, Entressen (les serres), le Parc d'Artillerie. Au total, ce sont 94,9 MW de capacité de production. C'est une production qui fournit l'électricité pour 60 000 habitants. La Ville d'Istres est donc excédentaire en production d'électricité 100 % verte en journée.
Au-delà de cette politique, il est néanmoins indispensable de pouvoir réduire la consommation d'énergie des services communaux. La totalité de la consommation d'énergie des services communaux est de 23 231 MW/heure par an. Deux étapes sont à considérer : les objectifs immédiats et ceux à plus long terme. En effet, certaines décisions qu'il est indispensable de prendre n'auront des effets que dans plusieurs mois, voire plusieurs années. Remarque importante, les contrats d'électricité de la Ville sont protégés encore cette année. Les tarifs sont en effet valables de 2020 à 2022 et les hausses sont mesurées. Dès l'année prochaine, un nouveau marché de fourniture électrique sera attribué et une très forte augmentation sera forcément constatée. Ce qui va engendrer des dépenses supplémentaires très importantes qu'il ne sera pas possible de juguler avec des mesures énoncées pour cette seule année. En ce qui concerne le gaz, les hausses sont en revanche très importantes déjà cette année, avec
5un quasi-doublement constaté jusqu'à présent et le dernier avenant au contrat, dont les effets vont commencer dans un mois, verra son prix multiplié par 5.
Pour être très précis, au CEC, où nous avons effectivement une dépense de 150 000 € par an, ils nous ont envoyé une facture aujourd'hui de 750 000 €. C’est le sens de l'anticipation qu'il faut avoir là, Monsieur Prétot ? Le montant de la facture énergétique a augmenté en 2022 de 900 000 €, à ce jour. Nous sommes toujours en 2022. Et nous enregistrons, pour l’année 2022, avant de vous parler de ce que l'on peut préfigurer pour 2023, déjà à 900 000 €. Augmentation qui va encore fortement s'aggraver d'ici la fin de l'année tant les tarifs sont volatiles, malheureusement à la hausse, notamment pour le gaz. A titre d'exemple et afin de comprendre les enjeux, l'Université de Strasbourg se voit dans l'obligation de fermer ses établissements 2 semaines en début d'année 2023. Cette situation extrême risque sans nul doute de se reproduire dans d'autres établissements et dans d'autres villes. La situation est donc à prendre très au sérieux et des mesures bien plus contraignantes seront sans doute envisagées afin de maintenir la soutenabilité budgétaire déjà bien mise à mal avec les augmentations des autres postes. Mesures immédiates… Je parle bien sûr indépendamment, et en plus lorsque c’est nécessaire, des dispositions qui ont été et qui seront aujourd'hui annoncées plus clairement par le gouvernement dans son cadre de sobriété énergétique. On a eu quelques fuites et quelques éléments qui laissent à penser que certains points sont traités et qui vont bien sûr, sans gros effort d'imagination, sur les mêmes voies que celles que nous esquissons. Donc si nous sommes encore un peu en dessus, ce que je ne pense pas, nous ferons en sorte de nous rapprocher de tout ce qui est règles obligatoires. En revanche il y a effectivement des éléments à choisir de notre propre initiative. Sur l'éclairage public, on pourrait réduire d'une heure la durée d'éclairage public quotidiennement, l'économie envisagée serait alors de 250 MW/heure. D'autres communes pourront sans doute annoncer des baisses bien plus conséquentes en passant à l'éclairage LED mais la Ville d'Istres est déjà, je viens de vous le dire, intégralement éclairée avec ce type de lampes. Ce gain est donc déjà acquis. En y ajoutant l'extinction de l'éclairage des stades à 22h, l'économie serait de 80 MW, ce qui entraînerait en tout une économie de 80 000 €. Nous pourrions effectivement, et nous allons le faire, nous attaquer à l'énergie électrique des bâtiments. Stopper tout système de chauffage électrique et d'éclairage lors des périodes d'inutilisation des locaux avec une remise en chauffe progressive à partir de 6h du matin, en fonction des saisons. L'économie serait de 500 MW/heure. De la même manière que l'éclairage public, la Ville a équipé depuis plusieurs années l'ensemble de ses bâtiments en éclairage LED, ce gain est donc également déjà acquis, mais avec la proposition que je viens de faire c'est une économie de 110 000 € qui serait possible.
Sur l'usage du gaz dans les bâtiments, l'action sur les organes alimentés au gaz est beaucoup plus complexe. En effet, les systèmes de chauffage au gaz nécessitent un temps de réaction plus long. La mesure consisterait à agir sur les consignes de température contractuelles dans les chaufferies de gaz. Une baisse de la consigne de 1° permettrait une économie de 1 100 MW/heure, soit une économie de 300 000 €. Sur ce point je vais voir si, par rapport à la proposition faite dans le plan du gouvernement, il n'y a pas une obligation supplémentaire à ajouter. S'il y en a une, ce seront encore des économies supplémentaires, même si c'est bien sûr une contrainte à subir. Le total de ces mesures conduira à une baisse de la consommation de 1 930 MW/heure pour une économie de 490 000 €. Cela représente 7 % d'économie sur la consommation annuelle d'énergie. Afin de pouvoir atteindre les 10 % d'économie il faudra abaisser fortement les températures des modes ralentis lors de la fermeture des bâtiments, c'est-à-dire accepter que les bâtiments, en début d’utilisation quotidienne, puissent avoir une température qui montera progressivement et qui sera inférieure à la température de consigne à l'ouverture.
Concernant les illuminations de Noël, il a été décidé cette année de réduire les plages horaires, même si je précise qu'il s'agit tout de même de lampes LED. Mais il y a des symboles qu'il faut absolument bien instiguer parce que cela permet à tout le monde de comprendre l'intérêt de ces décisions. Ainsi, les éclairages seront actifs entre 17h30 et 22h, à l'exception de la nuit du 24 au 25 décembre où ils s'éteindront à 2h du matin.
Les objectifs à moyen terme. Afin de pouvoir rendre encore plus efficace la gestion énergétique des bâtiments, deux dispositifs sont en préparation et auront des effets dans le moyen terme. La Ville intelligente. Le développement du réseau Lora sur le territoire communal permet l'usage des capteurs divers et variés pilotables par une plateforme centralisée. C'est par ce dispositif que l'ensemble des armoires d'éclairage public va être équipé de commande à distance. Cette commande va permettre d'ajuster en quelques minutes les durées d’éclairage en fonction des besoins. Par exemple, une
6réduction de quelques minutes pourra être envisagée si l’on constate un besoin ponctuel de réduire la consommation énergétique globale à la suite d'un besoin brutal sur une autre installation. L'exemple le plus évident est la météo. En effet, un hiver rigoureux va nécessiter une demande d'énergie et de chauffage plus importante que l'on pourra compenser par des plages plus courtes d'éclairage public. Le marché global de performance énergétique. La commune est sur le point de désigner un opérateur chargé de mettre en œuvre sur les principaux bâtiments communaux un contrat de performance énergétique. Le fait que ce marché soit global signifie que, non seulement les systèmes de chauffage seront réglés en fonction d’une température demandée, qui corresponde à un tarif négocié, le prestataire se chargeant du paiement de l'énergie, mais également que le prestataire sera chargé de réaliser les travaux d'amélioration de l’isolation financés en partie par la baisse de la consommation énergétique qui en découlera.
En outre, l'ensemble des systèmes de chauffage sera connecté, ce qui permettra, à l'instar de l'éclairage public, d'agir instantanément sur les chaufferies et autres pompes à chaleur. Le but étant également de pouvoir suppléer complètement l'usage des énergies fossiles. Les mesures prises dans les parties 1.2 et 1.3 seront d'autant plus efficaces qu'elles ne dépendront plus d'une action manuelle, toujours plus difficile à mettre en œuvre.
Enfin, les communes sont sollicitées pour participer à un évènement national « Le Jour de la Nuit » le 15 octobre prochain. Cette opération vise à sensibiliser le grand public à la pollution lumineuse, aux économies d'énergie, à la protection de la biodiversité nocturne et à la beauté du ciel étoilé. Si je trouve la cause noble, j'ai néanmoins fait savoir que nous n'adhèrerons pas à cette action qui consiste à éteindre tout l'éclairage public durant toute une nuit et plonger ainsi la ville dans le noir. Aussi, pour des questions évidentes de sécurité, Istres n'y participera pas. En revanche, j'ai communiqué à la Présidente de la Métropole et à Mme la Première ministre l'ensemble des mesures énoncées ci-dessus pour démontrer qu'à notre niveau nous avons pris en compte le plan de sobriété énergétique. Vous pensez bien que sur ce plan-là, je fais allusion au « Jour de la Nuit », une telle décision qui imprime des conséquences ne peut pas être prise à la va-vite comme cela. Je ne dis pas que le temps ne nous amènera pas à réfléchir sur des dispositions qui pourraient être complètes, partielles, analogues ou autres, mais en tout cas, sans prévenir la population, sans faire comprendre que les comportements doivent changer, à savoir que tout cela dépend de nous tous –collectivité mais nous tous individus ajoutés qui constituent la collectivité pour un changement de comportements– il me paraît très compliqué et dangereux de se lancer. On aurait plus d'interrogations et il faut à un moment donné amener les gens à bien comprendre ce genre de proposition.
Voilà ce que je voulais vous dire. Bien sûr nous restons sur le qui-vive, ne serait-ce que pour ajuster par rapport au plan du gouvernement. Nous restons sur la réflexion, c'est-à-dire que, indépendamment de ce Conseil municipal, si d'autres avis ou d'autres idées venaient à émerger, nous les prendrions tout de go, parce qu'encore une fois cela est absolument indispensable.
Mesdames, Messieurs, nous allons passer à l'ordre du jour.
B — Approbation des Procès-Verbaux des séances des Conseils Municipaux des 23 juin 2022 et 21 juillet 2022
M. le MAIRE.- Je voudrais que vous approuviez les Procès-Verbaux des séances de Conseil municipal du 23 juin et du 21 juillet. Y a-t-il un commentaire, un avis ? (Pas d’observation.) Je considère donc qu’ils sont approuvés à l’unanimité.
POUR à l’unanimité des présents et représentés
C — Décisions valant délibérations du 8 juillet au 22 septembre 2022
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire du 8 juillet au 22 septembre 2022, conformément à la délégation des attributions prévues à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions prévues à l'article L.2122-23.
M. le MAIRE.- Y a-t-il un commentaire sur les décisions valant délibérations ?
7M. CAILLAT.- Monsieur le Maire, sur les décisions valant délibérations, nous émettons une réserve sur la décision 417-2022.
M. le MAIRE.- On enregistre mais votre avis n'a pas beaucoup d'importance parce qu'il n'y a pas de vote. On peut l'enregistrer et le consigner, comme n'importe quel avis d’ailleurs, mais il n'y a pas de vote. En revanche, si vous voulez savoir quel est le contenu de ces décisions, vous pouvez effectivement…
M. CAILLAT.- C'est fait. J'ai rencontré les services et je maintiens ma position.
M. le MAIRE.- Parfait.
M. PRETOT.- Monsieur le Maire, s’il vous plaît. Je voulais profiter de l'occasion qui nous est donnée de prendre la parole pour revenir sur deux ou trois propos que vous venez de tenir.
M. le MAIRE.- Non, Monsieur…
M. PRETOT.- Monsieur le Maire, c'est quand même le but.
M. le MAIRE.- Non, Monsieur, on est sorti des communications.
M. PRETOT.- On est sorti mais l’on n'a pas trop le choix parce qu'on n'a pas le droit de parler pendant vos communications.
M. le MAIRE.- S’il vous plaît, laissez-moi parler. On aborde le sujet et vous aurez assez d'habileté pour prendre une bonne occasion d'un rapport pour glisser ce que vous avez envie de dire.
M. PRETOT.- Je la prends sur ce rapport.
M. le MAIRE.- Pour l'instant on est sur le sujet qui est le Conseil municipal.
M. PRETOT.- C'est le sujet.
M. le MAIRE.- Après vous aurez le droit de dire ce que vous voulez en fonction du rapport que vous aurez choisi. Pour l'instant, on commence le Conseil municipal.
M. PRETOT.- Je prendrai le premier rapport alors.
M. le MAIRE.- Je vous signale que c'est quand même la continuité de l'esprit des communications. C'est tout.
FINANCES
1) Admissions en non-valeur et créances éteintes – Budget principal et budget annexe de la régie municipale des pompes funèbres – Exercice 2022
Rapporteur : Mme CAMOIN
Cela concerne la régie municipale des pompes funèbres. Il est proposé d'admettre en non-valeur des créances irrécouvrables qui s'élèvent à 48 385 € pour le budget principal et 8 101,80 € pour le budget annexe de la régie des pompes funèbres, ainsi que des créances éteintes qui s'élèvent à 6 681,29 € au budget principal et 633,10 € pour le budget annexe de la régie des pompes funèbres.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il un commentaire ?
M. PRETOT.- Moi-même.
8M. le MAIRE.- Allez-y, Monsieur Prétot.
M. PRETOT.- Mon avis est favorable à ce point d'ordre du jour. En parlant de créances, je voudrais parler des finances et de la créance que nous avons effectivement envers cette planète et des conséquences sur le plan financier pour la commune. Par là-même, je reviens sur les propos que vous avez tenus lors de vos communications du Maire.
Vous n'êtes pas un homme sot, loin de là, Monsieur le Maire, mais vous feignez toujours de ne pas comprendre ou mal comprendre ce que je dis. Evidemment quand je parle d'anticipation, personne, pas vous, pas moi, même pas n'importe quelle voyante je pense, ou alors il faut qu'on nous la présente, n'était capable de voir venir la guerre en Ukraine, comme personne n'était capable de voir venir la crise du COVID. Quand je parle d'anticipation, Monsieur le Maire, c'est que cela fait quand même plusieurs années, pour ne pas dire depuis 2014, qu'à chaque exercice budgétaire que l'on vote je m'émeus, plus ou moins gentiment, du fait que nous avons des équilibres qui sont toujours de justesse, que j'estime que nous faisons, certes à l'époque, beaucoup de dettes avec peu d'épargne, c’est-à-dire peu de fonds propres pour les payer, et surtout que l'on ne provisionne jamais d'argent et que l'on dépense à l'euro près ce que l'on touche sans jamais se dire « Il faudra faire face à un coup dur et l’on met en réserve une partie de l'argent ». Comme chacun le fait dans son budget, quand on peut se le permettre, en se disant « Si j'ai un peu d'argent j'essaie d'en mettre de côté pour les moments difficiles ». Vous avez, dès 2020, c'est-à-dire après l'élection municipale, augmenté la taxe foncière. La guerre en Ukraine n'était pas là et le COVID venait à peine d'arriver. Sauf qu'un exercice budgétaire, on le sait tous, cela ne se prépare pas le 1er mars pour le mois d'après. Cela se prépare des mois à l'avance, pour ne pas dire un an à l'avance. On était donc en pleine campagne électorale, le COVID n'était pas encore là, que l'option d'augmenter la taxe foncière était déjà sur la table. Donc ne nous dites quand même pas que là vous n'avez pas pu prévoir le COVID, parce que ce n'était pas encore la question du COVID ou de la guerre en Ukraine, on a augmenté la taxe foncière. Année 2, rebelote, il n'y avait toujours pas la guerre en Ukraine. Année 3, il y a la guerre en Ukraine, rebelote, on augmente la taxe foncière. Ce que je dis, Monsieur le Maire, c'est que l'on a énormément augmenté les impôts depuis le début du mandat, chaque année, et qu’aujourd'hui on fait face à des situations qu’effectivement vous ne pouviez pas prévoir et que personne ne pouvait prévoir, mais je me demande juste comment font les autres.
Effectivement il y a eu des efforts et des anticipations sur, comme vous le dites, les LED et des choses comme cela. Vous nous parlez aussi du parc auto en véhicules. Pardon mais c'est un peu ce parc auto de véhicules électriques dont on va payer le prix aujourd'hui. C'était peut-être une bonne idée au début pour faire face aux dépenses de kérosène, aujourd'hui c'est un peu important. Je rajoute aussi que ce qui est important dans ce parc de véhicules c'est son nombre. On a quand même 315 voitures de fonction et de service. Je trouve que c'est énorme pour une Ville comme Istres. Vous voyez, même là il y a encore des pistes. Puisque vous nous demandez que l'on vous fasse des propositions. Quand je ne les fais pas dans la presse ou ici, je vous rassure, je peux vous en faire une ici maintenant et c'est déjà celle-là aussi. Mais ne nous dites pas que rien n'était prévisible, qu'on est là à subir et que l'opposition ne fait que de la démagogie. Je pense que, oui, il y a des circonstances exceptionnelles qu'il faut affronter comme tout le monde, mais que, comme toutes les autres communes, il y en a qui arrivent à faire face à ces dépenses énergétiques sans augmenter les impôts. Cela n'a pas été notre cas jusqu'à présent, et ce n'était pas de ce fait que l’on a dû augmenter les impôts. Vraiment, je le redis, j'ai bien conscience des contraintes qui sont les vôtres, mais ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit et ne faites pas semblant aussi de ne pas comprendre ce que je dis sur les finances depuis le début. Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Merci. Je vais vous répondre, Monsieur Prétot, parce que vous avez l'avantage de sélectionner et de faire un tri sélectif en permanence.
M. PRETOT.- C'est écolo.
M. le MAIRE.- C'est bien parce que cela vous permet de sortir les arguments lorsqu'ils vous paraissent fondés et d'oublier certaines choses qui sont plus inadéquates. Je vous rappelle que ce n'est pas sur le ton badin du conseil gentillet de la productivité constructive auquel vous seriez sensible dans le cadre du bien public que vous voudriez offrir à la population et à mon petit cerveau d'idées. Je
9vous rappelle que pendant des années, rapports à l'appui, vous avez annoncé l'apocalypse. C'était le mot que vous avez employé. Vous avez annoncé le krach pendant des années. Et il se trouve que pendant des années, d'une année sur l'autre où vous repreniez les mêmes arguments, la vérité a daigné vos arguments et votre façon de voir et d'analyser.
La deuxième chose que je vais vous dire, Monsieur Prétot, c'est que vous êtes là aussi habitué à modifier les choses comme elles vous arrangent. Je vous signale que la crise du COVID est intégrée dans les chiffres que nous avons à manier, parce qu'en 2020 elle était déjà là… Ne dodelinez pas de la tête, vous avez toujours l'impression que la vérité vient de votre avis. La deuxième chose que vous oubliez, qui est quand même essentielle, que d’autres communes ne connaissent pas, c'est que nous avons perdu, et que nous perdons encore chaque année –mais vous faites comme si ce n'était rien– 8 M€. Vous connaissez, vous, des budgets qui peuvent être amputés de 8 M€ d'un coup comme cela ? Troisièmement, Monsieur, ce que vous dites n'est pas tout à fait vrai, c'est même complètement faux. Quand vous dites que l'on n'a pas eu les fonds nécessaires et que l'on n'avait pas mis de l'argent de côté, vous mentez. Ou alors vous analysez peu les choses. Regardez tous les excédents qu'il y a eu chaque année et vous aurez la réponse à vos interrogations. Monsieur Prétot, je comprends bien que vous vous destiniez à un rôle d'opposition pour essayer de me remplacer, ou de me succéder, je n'en sais trop rien sur le mot le plus adapté, en tout cas ce n'est pas avec la vérité. D'autant que, par démagogie ou par populisme, je peux comprendre que la notion d'un indicateur fiscal puisse vous perturber. Et dans la colonne des comparaisons d'une année sur l'autre vous avez raison de dire que cela a augmenté. Mais par rapport à la réalité de ce que vivent les gens, vous ne pouvez pas oublier qu'au même moment la taxe d'habitation a disparu, et que les derniers vont bénéficier d'un abattement cette année de 600 €. A ce niveau-là, si j'ai l'outrecuidance, l'indécence, la stupidité cérébrale et politique, de demander 60 € à la population, est-ce que franchement cela va déstabiliser leur équilibre financier ? Ne me racontez pas des histoires, ce n'est pas vrai du tout. Je comprends votre rôle d'opposition mais restez sur des choses qui apparaissent plus conventionnelles. Avons-nous voté cela ? A l'unanimité ?
M. CAILLAT.- Monsieur le Maire, dans la continuité de votre exposé, vous avez abordé le sujet du CEC. Alors là c'est une question. Pourquoi conservons-nous dans le giron de la Ville d'Istres le collège Savary ? Puisqu'il y a quelques années on avait entendu dire qu'il était appelé à disparaître et à être remplacé par un collège…
M. le MAIRE.- Monsieur Caillat, je vous ai expliqué à maintes reprises, et ça a été l’un des arguments qui a fait l'objet d'une transaction complète sur le sujet, que la Ville restait responsable de cet équipement, à la demande du Conseil départemental, tant que le collège Savary était là et acté en ce lieu. Lorsque le collège Savary sera effectivement à la Bayanne il rentrera dans le giron départemental complet. Mais je ne vous parle pas que du CEC. Je ne suis pas en train de vous parler du CES là. Je vous parle du CEC. Ce n'est pas la même chose. Il y a plus d'équipements au CEC que le seul CES. Les 750 000 € qui sont demandés c'est donc pour l'ensemble de la facture énergétique de cet espace culturel.
M. CAILLAT.- Deuxième question, s'il vous plaît. A qui appartient le bâtiment Edilys au Peyreguet ? Parce que l'on m'a signalé que depuis des mois l'air conditionné continue à fonctionner jour et nuit. C'est l'ancienne maison de retraite.
M. le MAIRE.- Il n'est pas très loin du Peyreguet mais il n'est pas au Peyreguet. Il est à la place Champollion au quartier des Salles. Il n'est pas à nous pour l'instant, il est à 13 Habitat.
M. CAILLAT.- Alors on va le signaler au Président de 13 Habitat.
Mme JOULIA.- A la Présidente maintenant.
POUR à l’unanimité des présents et représentés
2) Concours aux associations – Exercice 2022
Rapporteur : Mme SANTINI
10M. le MAIRE.- Madame Santini, concours aux associations. Vous en avez 4 dans le rapport mais il y en a un cinquième à ajouter pour le championnat du monde en Espagne pour M. Clément… Je ne comprends pas pourquoi ça passe là. C'est un contrat que l'on fait… Il y a une association ou un club qui soutient cela ? Je n'exclus pas de le voter, ce n'est pas ce que je suis en train de vous dire. Je dis que pour d'autres éléments de caractère marketing sportif nous n'utilisons pas ce recours-là. C'est une question de cohérence, c'est tout.
Madame Santini, auriez-vous l'amabilité de nous faire le relevé des demandes qui ont été réceptionnées par la Ville et qui vont faire l'objet d'une attribution de subvention ?
Mme SANTINI.- (Lecture du rapport.)
Association du Hameau des Pignes (célébration du 40ème anniversaire le 30 septembre 2022) 500 €
POUR à l’Unanimité des présents et représentés
Association sportive du collège Louis Pasteur (championnat de France UNSS de tennis de table à Beuvry du 31 mai au 2 juin 2022) 1 000 €
POUR à l’Unanimité des présents et représentés
Association sportive du collège Louis Pasteur (championnat de France UNSS de badten à Forbach du 7 au 9 juin 2022) 2 000 €
POUR à l’Unanimité des présents et représentés
Association des jeunes sapeurs-pompiers d’Istres (création d’un fanion, d’écussons et de tenues de sport aux couleurs de la section) 1 800 €
POUR à l’Unanimité des présents et représentés
M. Frédéric Clément (championnat du monde de bodybuilding à Santa Suzana en Espagne du 2 au 7 novembre 2022) 450 €
POUR à l’Unanimité des présents et représentés
S'ajoute à cela un avenant sur la convention pour Istres Solidarité de 18 000 €, et pour la disposition de véhicules à l'Association Société de Chasse d'Istres Ville Nouvelle.
M. le MAIRE.- Que ce soit très clair sur l'avenant. Ce n'est pas une subvention complémentaire exceptionnelle de 18 000 €, c'est une demande pour augmenter de 2 000 €, ce qui la porte à 18 000 €. Y a-t-il un commentaire, un accord, un avis ? (Pas d’observation.)
POUR à l’unanimité des présents et représentés
3) Contribution au fonds de solidarité pour le logement (FSL) géré par le Département des Bouches-du-Rhône au titre de l’année 2022
Rapporteur : Mme MORA (Lecture du rapport.)
M. le MAIRE.- C’est une participation de solidarité pour faire un fonds qui est après réparti sur une vision des endroits délicats. Y a-t-il un commentaire, un accord, un avis ? (Pas d’observation.)
POUR à l’unanimité des présents et représentés
4) Constitution d’un groupement de commandes avec la Base Aérienne 125 – Mise en place de services de conciergerie de ville à Istres
Rapporteur : Mme AYOT (Lecture du rapport.)
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il un commentaire, un avis, un accord ?
M. CAILLAT.- Pourrait-on avoir, Madame Ayot, le bilan de la dernière année du fonctionnement de la conciergerie au centre-ville, s'il vous plaît ?
Mme AYOT.- Cela tombe bien, Monsieur Caillat, puisque M. le Maire a reçu hier notre prestataire Presto Cosy qui gère la conciergerie et qui a amené le bilan. On est donc sur un exercice
11aujourd'hui de 1 an et 9 mois et le bilan s'avère positif. Il faut quand même remettre les choses en perspective, on a ouvert pendant la période COVID, ça a été une décision faite à ce moment-là pour inciter le click and collect qui a quand même permis à certains commerçants de sortir la tête de l'eau. Aujourd'hui on va plutôt s'intéresser aux chiffres sur ces 9 derniers mois. Hier les chiffres ont été assez impressionnants, Monsieur le Maire, notamment au niveau des connexions Internet sur le site de la conciergerie. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de sites qui aient 171 000 vues ou connexions à ce titre et au bout de 1 an et 9 mois d'existence. En plus aujourd'hui, avec ce groupement de commandes de la base aérienne, il y a beaucoup plus d'adhésion des commerçants à ce service gratuit pour les Istréens et autres, du coup, l'offre sera encore plus importante. Le premier bilan est certes en croissance et les résultats sont bons, mais je me tiens bien sûr à votre disposition pour avoir des chiffres plus précis.
M. CAILLAT.- Je vous remercie.
M. le MAIRE.- J'en profite pour vous dire que j'ai effectivement reçu le groupe de responsabilité de cette opération que mène Mme la Conseillère régionale dans sa délégation du commerce dans notre ville, et Istres introduit une fois de plus une variante d'action assez inédite. Pensez qu’une Ville comme Strasbourg est venue nous demander comment on fait. Tout cela pour dire, non pas que nous sommes les plus forts, ce n'est pas le but, mais que nous additionnons depuis des années les actions destinées vers le commerce. On ne pourra pas nous dire que l'on n'a pas anticipé ou que l'on n'a rien fait, on a fait plus que certains. Il y a des centaines d’élus qui sont venus nous voir et des compositions d'élus qui demandent à Mme Ayot de se déplacer pour expliquer. Mais il faut aussi avoir le courage de dire que la réussite à Istres n'est pas obligatoirement celle que nous attendons. Nous en attendions beaucoup plus, malgré ce que l'on a fait. Cela veut dire clairement, je le répète et je l'assène, que le commerce à Istres et l'animation du centre-ville ne doit pas découler uniquement des implantations de commerces. Parce que là, en faisant tout un arsenal d'actions, on se rend compte que l'on a toujours du mal à avoir une ligne de flottaison moyenne ou quelque peu en augmentation. Pourquoi ? Parce que là aussi il faut regarder les choses. Il ne faut pas jeter l'anathème ou expliquer que nous ne savons rien faire, comme on l'entend souvent. Il faut simplement expliquer que, d'abord la mentalité d'un commerçant est quelque chose de très particulier. On ne s'improvise pas commerçant, on est commerçant ou on ne l'est pas. A un moment donné, il y a des gens qui se lancent dans l’opération mais qui ne le sont pas, et ils s'aperçoivent vite que les prévisions ou les espoirs sont tombés.
Deuxièmement, chose que l'on oublie en permanence, la topographie du site, la construction de l'habitat, le fait que l'on ait des petites cellules en bas d'immeubles, ou d'hôtels, comme le diraient certains, ou de logements, entraîne inévitablement peu d'intérêt pour les espaces que l'on rencontre. Parce qu'un commerce qui a envie de se développer et d'avoir une gamme de produits pour sa clientèle a intérêt à avoir de la surface. Et, bien sûr, qui aujourd'hui ne parle pas d'une mairie ? Moi, cela fait des années que je vous dis que l'on est en train de se faire dépasser. Cela va être l'élément de base. Ce n'est pas la peine après d'attaquer la commune sur le fait qu'il y a une zone industrielle qui va avoir enfin des équipements qui étaient prévus depuis des années. Il faut donc avoir là aussi l'esprit constructif pour regarder les choses comme elles sont. Et encore une fois, entre les acquisitions de baux, les acquisitions de locaux, les subventions que l'on a données, les restrictions de loyers, une association de commerçants que l'on abonde de manière extraordinaire, et une conciergerie, on a un seuil qui n'est quand même pas obligatoirement le plus chatoyant. Sans oublier un manageur de centre-ville, les façades que l'on va faire, etc. Je vous le dis et je vous le répète, la notion de service public, privé ou autre… Quand une halte-garderie veut s'installer, ça fait dire « Et le commerce ? ». Peut-être. En revanche, cela fait des gens qui vont venir en centre-ville et cela rayonnera tout autour. C'est pour cela qu'il faut avoir conscience que le travail qui est fait, malheureusement, on en perçoit les limites dès qu’on le lance. Et c'est là où c'est très frustrant. Je pense que l'esprit pourra de toute manière être constructivement partagé.
Je voudrais en profiter pour parler de la base aérienne et dire que j'ai reçu hier Mme la Colonel Anne-Laure Michel. Cette rencontre s'est bien passée et elle a été bien sûr intéressante. Nous avons échangé sur ce que nous avions de commun à mettre en scène et j'ai vite vu que la succession était armée du même état d'esprit, celui de la collaboration, de la coproduction et de la communauté partagée. J'en suis très heureux parce que nous avons beaucoup de choses à faire ensemble. Et je remercie le Colonel Marty d'avoir donné le sens du travail commun sur des infrastructures comme la bretelle de la Transhumance. Nous avons bien sûr à travailler sur la suppression de la Bayanne, nous
12avons des tas de choses à faire en commun, et le bon esprit qui nous allie sur la vision des choses va permettre d'avoir de bons résultats.
Donc, pour le groupement, unanimité ? Merci.
POUR à l’unanimité des présents et représentés
5) Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement (CDDA) 2022/2024 – De- mande de subventions auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône – Approba- tion du contrat et de la tranche 2022
Rapporteur : M. le MAIRE
Je vous propose le contrat départemental de développement. Il s'agit d'un premier contrat, puisqu'il y en aura deux pendant ce mandat, avec le Département pour que le programme que nous avions annoncé à la population puisse se réaliser. Cela fera l'objet d'explications ultérieures mais certains projets qui étaient marqués ont été retirés, considérant que d'autres devaient faire un choix de priorité par rapport à un ensemble qui était certes très riche. C'est sur une dépense totale de 25 M€ que nous aurons la possibilité de contracter un CDDA pour 50 % de nos investissements et à hauteur de 12 950 770 €, avec une tranche annuelle de 5,7 M€. Y a-t-il un commentaire ou un avis ? (Pas d’observation.)
POUR à l’unanimité des présents et représentés
6) Demande de subvention pour le financement d’un véhicule de patrouille porteur d’eau et équipement radio auprès du CD13 dans le cadre de l'aide à l'amélioration des forêts commu- nales et à la défense contre les incendies
Rapporteur : M. RAOULT
M. le MAIRE.- Monsieur Pretot, contrairement à vous, je suis capable d'écouter les choses en retenant, comme le disait Rabelais, la substantifique moelle. Peu importe la méthode, vous avez fait état du marché sur les véhicules. Mais ce n'est pas sur le marché que vous parliez, c'est sur la nature du marché. Je prends acte de votre avis et vous avez raison d'insister sur, non pas une grandiloquence mais peut-être un confort. Et si effectivement ce confort peut être libellé point par point, service par service, et qu'il peut rester comme tel, il peut ne pas éviter une contrepartie naturelle et normale. Chose que vous avez demandée à la Chambre Régionale des Comptes pour essayer de mieux cadrer une justice dite d'équité de leur point de vue. Nous prenons donc acte de ce que vous venez de dire, et je suis donc en train de vous confirmer –et c'est parce que je vois « un véhicule » que je vous dis cela– que nous sommes en train de travailler sur le sujet.
Monsieur Raoult, les véhicules de patrouille. Vous allez avoir une flotte extraordinaire !
M. RAOULT.- Oui, on est bien équipé, c'est vrai. Mais on tourne beaucoup quand même.
M. le MAIRE.- Ne demandez pas un hangar après pour mettre tout cela.
M. RAOULT.- (Rires.) C'est le risque. (Lecture du rapport.)
M. le MAIRE.- Merci. On est tous d'accord pour que l'on augmente notre flotte ? Elle a été très utile cet été. Je pense qu'il y a un lien direct de cause à effet entre la présence et la dissuasion, et donc les effets positifs des feux qui ne se sont pas déclarés chez nous.
POUR : 38 voix (Listes Nous sommes Istres !, Istres Audacieuse, Europe Ecologie Les Verts et Partenaires, MAYOR Olivier, BOUTROUX Marie-Cécile)
Ne prennent pas part au vote : 2 voix (ARAGNEAU Alain, RAOULT Loïc)
7) Demande de subvention auprès du CD13 dans le cadre du dispositif « Travaux de Proximi- té 2023 » pour des travaux permettant la création d’une annexe de la police municipale au centre-ville
Rapporteur : Mme JOULIA
13Ces travaux concernent la création d'une annexe de la police municipale en centre-ville. Vous savez que les postes de proximité qui existent déjà sur la ville sont très appréciés par nos concitoyens car ils ont un caractère rassurant. Là il s'agit d'une demande à hauteur de 85 000 € et le Département est sollicité à 70 % du montant, soit 59 500 €.
M. le MAIRE.- Cela fait partie du dispositif de centre-ville dont je vous parlais tout à l'heure. On a effectivement la possibilité de créer une ébullition animée à travers des présences de services mais aussi, en ce qui nous concerne, puisque c'est pour la création d'un poste de police, le choix a été mis là d'avoir un élément supplémentaire, à la fois de dissuasion, de protection et d'intervention. Il faut dire que le Forum des Carmes, qui est quand même un endroit particulièrement agréable, attire quelquefois des personnes qui n'ont pas un comportement très civil avec les gens qui s’y trouvent. C'est pour cela que ce poste de police aura un effet direct sur l'impact de la sécurité.
M. CAILLAT.- Monsieur le Maire.
M. le MAIRE.- Vous êtes bavard aujourd'hui, Monsieur Caillat.
M. CAILLAT.- Pas plus que d'habitude, mais peut-être que vous nous laissez plus nous exprimer. En Commission j'ai émis une réflexion. L'endroit choisi, c'est vrai, est stratégique. N'y a-t-il pas de possibilité de faire faire une étude par les services pour que, dans l'angle, on puisse y garer un véhicule ? Parce que le samedi et le dimanche –tous les jours, mais le samedi et le dimanche particulièrement dans ce coin-là– lorsque les policiers sont en ville, ils garent souvent leur véhicule ou leur moto au boulevard Painlevé. C'est ma première question. M. Davini m'a dit que vous alliez voir cette possibilité.
M. le MAIRE.- Monsieur Caillat, dans la mesure où ce n'est pas très utile, car on parle là d’un poste du centre-ville qui a un rayon d'action limité, je pense que la rapidité d'intervention par nos vélos électriques, ou nos vélos tout court, sera plus facile d'adaptation.
M. CAILLAT.- Deuxième intervention sur ce sujet. Puisque le poste de police municipale est programmé au carrefour, quid de l'avenir de ce que nous avions acheté au centre-ville ? Le marchand d’or ou je ne me souviens plus qui… Maurel. Nous l'avions racheté, et ensuite je crois qu'un an ou 2 ans après on a rajouté un peu, je ne sais plus pourquoi. Et à un moment le bruit avait circulé qu'il était possible que l'on ait un poste de police municipale à cet endroit. Comme il est situé là-haut, que va devenir cette structure qui appartient à la Ville ?
M. le MAIRE.- Il a été effectivement imaginé à un moment donné que le poste de police pouvait aller là. On a abandonné l'idée pour deux raisons. La première c’est que le nœud de la place Darrason est un peu compliqué et il demande une présence, et le fait d'avoir déjà un totem peut avoir un caractère dissuasif, au-delà bien sûr du confort d'intervention pour les équipes opérationnelles qui y sont installées. Le deuxième élément c’est que, en plus, dans la rapidité d'exécution de la réalisation de l'idée, on était à cette époque encore en attente de l'acquisition de cet endroit. On a donc recherché autre chose et on est allé sur ce dispositif-là.
L'intérêt de votre question est de savoir ce que l'on va y trouver à la place. Parce que c'est effectivement un endroit qui est stratégique, commercialement parlant, c'est un endroit qui mérite d'être absolument relooké. Nous sommes en attente de la mise au point définitive de ce dossier car nous sommes en discussion avec le propriétaire qui veut lui-même faire des travaux au-dessus, parce que cela fera une espèce de cohérence totale sur l'intégralité de l'immeuble. Après, lorsque l'on aura une espèce de grande baie ouverte, Mme Olga Crepet aura à sa disposition cette offre possible envers qui sera intéressé. On aura la chance de pouvoir être maître de l'opération pour sélectionner quelque chose qui a vraiment un intérêt pour la Ville. Parce que quelquefois on a des associations qui sont un peu disparates.
POUR à l’unanimité des présents et représentés
8) Présentation du rapport d'activités 2021 de l'EPIC Office de Tourisme Rapporteur : Mme DECOMBIS
14Je ne vais pas vous faire la lecture page par page.
L’Office de tourisme est en EPIC, station classée tourisme, et labellisé. 17 personnes travaillent au niveau de l'Office de tourisme et se répartissent 11 missions, telles que : la communication, l’accueil, l’animation du territoire, etc. Notre force est le travail en collaboration avec les partenaires, tels que : la Ville, la Métropole, les Offices de tourisme, Provence Tourisme, et les associations de commerçants.
Un petit rappel sur 2021, année COVID : 59 jours de fermeture qui ont impacté sur notre fréquentation au niveau de l’Office de tourisme. 2 axes sont développés avec nos partenaires et des actions d'élaboration telles que le Sentier du Littoral, et des actions collaboratives, réflexion sur les liaisons douces.
Le Château des Baumes a été intégré à l'Office de tourisme en octobre 2021 dans le but de développer des conférences, des expositions, des activités touristiques, des séminaires, et des visites guidées.
Pour l’activité de l'Office de tourisme sur 2021. Nous avons renouvelé la marque « Qualité Tourisme » avec un taux de conformité de 96,34 %, ce qui marque une qualité de votre Office de tourisme. Des créations de nouvelles visites, des activités, de la communication, la promotion, déplacement à Radolfzell, création de vidéos promotionnelles, etc.
Istres Tourisme, le club : 6 023 personnes avec 335 activités proposées. Petit rappel : 335 activités avec des petits groupes, des petites jauges, puisque nous avons fait la conformité des mesures sanitaires.
Pour ce qui est des éditions, toujours pareil, les éditions de nombreuses brochures. Pour ce qui est de e-tourisme, forte hausse. Cela comprend les connexions sur notre site Internet, Facebook au niveau des abonnés, et Instagram au niveau des followers. Au niveau de la boutique, la baisse est presqu’insignifiante sur 2021, en revanche, très bonne nouvelle, nous avons une augmentation du panier moyen avec 43 % d’augmentation. Pour ce qui est de la billetterie, 14 177 tickets. Cela regroupe bien sûr la collaboration avec la Ville d’Istres et l'Office de tourisme, et les comptes de tiers.
Le bilan pour 2021 : une augmentation de la part des loisirs qui prennent une part aussi importante que les évènements sur notre ville.
Je vous laisse le soin de bien regarder le rapport d’activité. Merci de m'avoir écoutée.
M. le MAIRE.- Merci. Vous auriez pu conclure votre rapport, Madame, avec la joie qui est la vôtre et que vous vouliez faire partager, puisque nous avons eu là aussi le label de reconnaissance – c’est plus qu'un label puisque c’est à un niveau national– qui nous permet d’être dans la catégorie de… Je vous laisse le dire.
Mme DECOMBIS.- Nous venons d'avoir le renouvellement de la première catégorie.
M. le MAIRE.- Je vous signale que dans le département il n’y en a pas 50, il y a Aix, Cassis, Istres et Marseille. Nous sommes donc là aussi dans le gotha des Villes qui savent conduire des politiques pour asseoir la réputation de la Ville et développer une attractivité par rapport à des visiteurs. Il n'y a pas de vote. Nous allons enchaîner sur le tourisme et nous allons parler, Madame Decombis, de l’approbation du compte de gestion et du compte administratif.
PAS DE VOTE
9) Approbation du compte de gestion et du compte administratif de l'EPIC Office de Tou- risme – Exercice 2021
Rapporteur : Mme DECOMBIS (Lecture du rapport.)
M. le MAIRE.- Y a-t-il un commentaire, un avis ? (Pas d’observation.)
POUR : 33 voix (Listes Nous sommes Istres !, Istres Audacieuse, Europe Ecologie Les Verts et Partenaires, MAYOR Olivier, BOUTROUX Marie-Cécile)
Ne prennent pas part au vote : 7 voix (BERNARDINI François, CAMOIN Céline, AYOT Suzelle, ALVERNHE Marie-José, DECOMBIS Véronique, SIERRA Jérémy, GOUIN Géraldine)
1510) Approbation du Budget Supplémentaire 2022 de l'EPIC Office de Tourisme Rapporteur : Mme DECOMBIS (Lecture du rapport.)
M. le MAIRE.- Etes-vous tous d'accord pour approuver le compte administratif de l’Office du tourisme ? Merci.
POUR : 33 voix (Listes Nous sommes Istres !, Istres Audacieuse, Europe Ecologie Les Verts et Partenaires, MAYOR Olivier, BOUTROUX Marie-Cécile)
Ne prennent pas part au vote : 7 voix (BERNARDINI François, CAMOIN Céline, AYOT Suzelle, ALVERNHE Marie-José, DECOMBIS Véronique, SIERRA Jérémy, GOUIN Géraldine)
11) Répartition de l'enveloppe du Pôle d'Expérimentation Culturelle (PEC) Rapporteur : Mme JOULIA
Un peu d’historique. Cette enveloppe en fait, historiquement, c'est celle qui était consacrée à la résidence d’Emmanuel Gat, vous vous souvenez, qui était au SAN et que l'on a récupéré au moment où l’on a récupéré cette association dans le giron communal. Jusque-là c'était l'enveloppe restée intégralement dans le giron de la création chorégraphique, mais là, avec la proximité des Jeux Olympiques, on a imaginé qu’il était quand même intéressant de faire venir un artiste qui avait une compétence dans le monde du mouvement et on a lancé un appel d'offres. On a eu 8 candidatures, on a retenu celle de M. Florent Schwartz, son nom d'artiste étant Fu LE, qui a un savoir-faire avec la participation à de nombreux festivals. Notre idée est de valoriser les deux compétences très reconnues au niveau de la Ville : sur le plan sportif avec deux fois « la Ville la plus sportive », et sur le plan culturel avec sa réputation qui est maintenant vraiment au niveau national. D'ailleurs il y a eu une formation de l’ATD le 13 octobre, il me semble, sur la formation des élus locaux en matière culturelle où l’on nous demande de venir témoigner de notre organisation au niveau territorial.
La commande à ce vidéaste –qui est aussi chorégraphe mais là c'est l'aspect témoignage vidéo qui nous intéresse– c'est d'avoir des films de durée plus ou moins courte ou plus ou moins longue, qui vont nous permettre de donner l'idée de ce qu’est notre Ville sous l'angle de ces deux activités phares. Mais en même temps, lui nous dit, comme il participe à de nombreux festivals, etc., qu’il a envie aussi de faire un autre format pour s'inscrire dans tous les festivals qui peuvent être intéressés là-dessus. Vous avez le détail de la répartition de ces sommes, sachant qu'on est sur le mouvement et la relation entre le mouvement dansé, le mouvement sportif, et qu'il a participé à la Fête du Sport par exemple pour commencer des captations. Vous avez la répartition, sachant que l'année 2022 est réduite parce qu'il est arrivé sur la moitié de l'année, et 23 et 24 sont détaillées entre le prix de sa résidence et une partie pour permettre à Coline de payer un chorégraphe qui va participer aussi à cette expérimentation. On aura donc des formats différents de captations très courtes pour les moments où c'est la promotion de la Ville, cela pourra intéresser l'Office de tourisme, autant que les sports, que la culture.
POUR à l’unanimité des présents et représentés
12) Mandats spéciaux
Rapporteur : M. RAOULT (Lecture du rapport.)
POUR : 38 voix (Listes Nous sommes Istres !, Istres Audacieuse, Europe Ecologie Les Verts et Partenaires, MAYOR Olivier, BOUTROUX Marie-Cécile)
Ne prennent pas part au vote : 2 voix (BERNARDINI François, JOULIA Nicole)
M. le MAIRE.- Unanimité. Sauf Mme Joulia et moi-même qui nous abstenons.
13) Conseil Municipal des Jeunes – Prise en charge des frais
Rapporteur : Mme CAMOIN (Lecture du rapport.)
POUR à l’unanimité des présents et représentés
1614) CEC Les Heures Claires – Modalités d’attribution des fonds sociaux pour l’année 2022- 2023 du collège Alain SAVARY
Rapporteur : M. IMBERT (Lecture du rapport.)
POUR à l’unanimité des présents et représentés
15) CEC Les Heures Claires – Collège Alain Savary – Modalités d’attribution des bourses na- tionales de collège
Rapporteur : M. IMBERT (Lecture du rapport.)
POUR à l’unanimité des présents et représentés
16) CEC Les Heures Claires – Tarifs des prestations du collège Alain Savary Rapporteur : M. IMBERT (Lecture du rapport.)
POUR à l’unanimité des présents et représentés
17) Tarifs des prestations proposées par le Château de Couloumé et de son Gîte à compter du 1er janvier 2023
Rapporteur : M. IMBERT (Lecture du rapport.)
M. le MAIRE.- Je tiens simplement à dire que ces tarifs sont applicables jusqu'au bout de la prestation. Ce bout de la prestation peut intervenir sur l'utilisation ou la non-utilisation du château. Et pour être très clair sur le sujet, je vous signale que j'ai souhaité mettre en vente le Château de Couloumé pour la raison essentielle que son activité au sens istréen du terme n'était pas particulièrement prononcée et s’était étiolée avec le temps. Les enseignants n'y vont jamais, contrairement à une époque… Et les centres aérés guère non plus. Parce que nous avons un service là-bas qui ne s'occupe finalement pratiquement que de tourisme pour les autres, il était plutôt intéressant d'y mettre fin et d’essayer de récupérer quelques subsides. Nous avons bien sûr fait une transmission au service des Domaines qui nous a chiffré l'opération à 2 M€. Ce n’est quand même pas du tout négligeable. Nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque les choses seront menées et bien abouties, indépendamment des contacts que l’on pourrait avoir avec diverses collectivités.
M. PRETOT.- Monsieur le Maire, puisque vous parlez de la vente du Château de Couloumé, cela m'interpelle parce que, non pas que je sois contre sur le principe, 2 M€ de recettes, s’il n’y a plus d’intérêt communal, pourquoi pas, mais l’on a quand même fait sur ce château de lourds travaux, et très récemment. Vous allez dire que j'enfonce une porte ouverte mais il faut quand même que l’on soit sûr que, derrière, au-delà du patrimoine que l'on avait, la vente couvre bien les travaux à neuf que l'on a fait dedans. Je crois que l’on avait fait une piscine, on avait vraiment tout rénové de fond en comble.
M. le MAIRE.- Monsieur Pretot, cette façon-là aussi habile d’essayer de…
M. PRETOT.- Non, c’est normal aussi.
M. le MAIRE.- Oui. Vous avez raison sur le fait que l'on a fait des travaux, mais vous n'avez peut-être pas compris que j'ai dit 2 M€. Ce qui veut dire que France Domaine intègre tout ce qui a été fait. C’est un état photographique de la situation. Les travaux sont donc payés dans le prix. Pour la petite histoire, je vous signale que nous l’avions acheté 4 MF à l'époque… Cela représente combien d'euros ça ?
M. PRETOT.- C'était en 1800, on y allait à cheval en plus à l'époque, c’est sûr que cela ne coûtait rien.
M. MAYOR.- 609 756,090 €.
M. le MAIRE.- Et heureusement, on n'est pas taxé sur la plus-value.
17M. CAILLAT.- On a évoqué le problème en Commission, on ne nous avait pas indiqué la somme qui était prévue par les Domaines.
M. DAVINI.- On vous avait donné une fourchette.
M. CAILLAT.- On nous avait donné une fourchette, mais enfin, ce n’est pas à vous que je vais apprendre qu’une fourchette cela peut être très large. C’était un râteau. Je pense que l’on va être obligé de s'en débarrasser parce que ce qui nous tue c'est l'éloignement. En revanche, ce que l’on aimerait avoir, si possible, et on l’a déjà demandé avec d'autres personnes qui sont ici dans la salle, c’est le budget de fonctionnement du château, le nombre de personnes payées, parce que là aussi cela rentre dans le cadre des pistes d'économie à venir. Simplement, comme le rapport a été fait par Mme Decombis, c’est très clair, on voudrait avoir la même chose. Savoir où l’on en est exactement. Merci.
M. le MAIRE.- C’est extraordinaire ! On dirait que vous posez la question comme si vous étiez en état de découverte. En tout cas, si c’était le cas, il suffit de téléphoner aux services pour que l’on vous donne les renseignements.
M. CAILLAT.- On ne sait pas combien il y a de personnel.
M. le MAIRE.- Autant pour les travaux qui ont été réalisés que pour les opérations qui relèvent de la juxtaposition, voire de l’addition, des frais encourus, c’est-à-dire le personnel et les affaires courantes, c'est très facile, ils sont inscrits dans le budget.
POUR à l’unanimité des présents et représentés
ADMINISTRATION GENERALE
18) Avenant à la convention cadre relative à l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties – TFPB dans le quartier prioritaire « Politique de la Ville » d'Istres Rapporteur : Mme JOULIA
C'est un rapport que je partage volontiers, d’une part avec Céline Camoin, et d'autre part avec Laurent Bremaud qui travaille aussi sur ce dossier. Vous savez qu'il existe un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la ville pour les bailleurs sociaux. Cet abattement est de 30 %. Mais, avec ces économies, les bailleurs sociaux ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent et ils doivent utiliser cet argent pour améliorer le cadre de vie, la sécurité, le lien social, pour les locataires. C'est le rappel de la disposition. En fait la délibération est simplement pour approuver la prolongation de l'avenant à la convention cadre, puisqu'on a déjà voté la mesure et la convention, et elle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. Et c'est une très bonne chose, puisque cela permet de vraiment faire des actions en concertation aussi avec les habitants.
POUR à l’unanimité des présents et représentés
19) Régie des agents de la Ville d’Istres – Modification du règlement intérieur Rapporteur : Mme CAMOIN
Ce qui avait été voté en Conseil d’exploitation n'avait pas été porté au règlement intérieur. C'est une petite régularisation.
POUR : 28 voix (Listes Nous sommes Istres !, Istres Audacieuse, Europe Ecologie Les Verts et Partenaires, MAYOR Olivier, BOUTROUX Marie-Cécile)
Ne prennent pas part au vote : 12 voix (BERNARDINI François, CAMOIN Céline, FALCO Carole, QUET Catherine, BREMAUD Laurent, ALVERNHE Marie-José, DECOMBIS Véronique, SIERRA Jérémy, GOUIN Géraldine, REYNAUD Jade, PRETOT Robin, CAILLAT Michel)
URBANISME
1820) Linéaire de voirie communale 2021
Rapporteur : M. CASADO
M. le MAIRE.- C’est intéressant parce que l’on est quand même en état de discussions, d’abord avec nous-mêmes, puis après avec la Métropole, pour voir ce que l’on peut imaginer par nous- mêmes qui puisse être transféré sur la Métropole. On aura donc bientôt une position définitive au gré de nos intérêts et sur les dispositions, puisqu'en application du rapport 3DS on demande que l'on ait une position arrêtée au 1er janvier 2023.
M. CASADO.- Il s'agit simplement d'intégrer dans le domaine communal une partie du chemin de Trigance, cela porte donc le linéaire à 222,719 km de voirie rurale.
POUR à l’unanimité des présents et représentés
21) Constitution de servitudes de passage et de tréfonds au profit de la Métropole et ERDF son concessionnaire grevant les propriétés communales cadastrées section BT N°317, 432 et section BR N°115, sises chemin du Tour de l’Etang
Rapporteur : M. CASADO (Lecture du rapport.)
Vous avez le dossier qui indique précisément ce que l’on va y faire. Et c’est à titre gratuit.
POUR à l’unanimité des présents et représentés
22) Constitution de servitudes aériennes, de passage et de tréfonds entre la Commune et ENEDIS nécessaires au raccordement électrique de la construction nouvelle d’une chambre funéraire sise Cimetière des Maurettes – Quartier des Mourettes Ouest Rapporteur : M. CASADO (Lecture du rapport.)
POUR à l’unanimité des présents et représentés
23) Cession onéreuse d’une emprise de 4 465 m² à détacher du chemin rural N°13 dénommé Draille du Mas Neuf, au profit de la Société BMW France
Rapporteur : M. CASADO (Lecture du rapport.)
Vous avez le plan de la portion concernée dans le périmètre de BMW.
POUR à l’unanimité des présents et représentés
24) Cession onéreuse d’une emprise de 120 m² à détacher du domaine public communal sise chemin de la Romaniquette au profit d'administrés
Rapporteur : M. CASADO (Lecture du rapport.)
POUR à l’unanimité des présents et représentés
25) Cession onéreuse d’une emprise de 1 820 m² à détacher des propriétés communales ca- dastrées Section K n°992, 1204, 1027 et Section BH n°137, 138 sises rue Copernic à Istres, au profit de la Société SAM ALU
Rapporteur : M. CASADO (Lecture du rapport.)
M. PLANELLES.- Excusez-moi, nous voulions intervenir pour souligner que cette cession concerne la rue Copernic, une voirie, qui est en impasse, et plus particulièrement la cession comprend une raquette de retournement qui évite d’ailleurs, pour des raisons de sécurité, que l'on ait à reculer ou faire un demi-tour. C'est à ce titre qu'il est gênant et qu’il convient surtout de le garder dans le domaine public. Nous avons bien compris qu'il s'agit d'implantation d’activité économique, on est bien sûr favorable à un développement, en revanche, pourquoi vendre la voirie ? C’est simplement pour échapper à la règle de recul et pour tomber sur la limite séparative qui nous permet de construire en bordure de voie. C'était le premier point.
19Il y a aussi, bien entendu, les équipements publics qui se trouvent sur cette portion de voirie, dont l'éclairage, entre autres, puisque d'autres ouvrages publics y figurent. Et puisque l’on parle de sobriété publique, vous en parliez mais c’est quand même d’actualité, il s'agirait là de mettre à charge du contribuable l’électricité qui, en fait, bénéficierait à une voie privée. Il y a aussi un aspect important, s'agissant d'une voie privée, il sera toujours difficile d'empêcher au gestionnaire de poser un portail. C'est normal, c'est une voie privée, on pourra l'entendre, à ce moment-là il ne sera plus possible d'aller faire le demi-tour.
L’objectif est de faire des propositions, et vous allez voir qu’il y a des solutions à tout cela, surtout que l'on peut noter que dans la zone du Tubé il y a d'autres implantations qui sont en bord de voirie, autrement dit qui ne respectent pas la règle. Alors, ce que l'on pourrait proposer c'est, lors d'une modification du PLU, de changer les règles (c’est l’article 6, pour être précis, sur les reculs), mais de dire simplement la chose suivante, qu’il est possible de donner une règle permissive qui permettrait aux personnes qui sont sur ce secteur-là de pouvoir bien sûr construire en limite de voirie. On va quand même donner un exemple, c’est important. Je vais vous parler de la gare de triage de Miramas –qui n'en a que le nom puisqu'elle se trouve sur notre commune– et effectivement, dans cette zone-là en particulier, il y a un article qui le permet. Et justement, il se trouve que dans le même zonage on a une voie départementale que l’on peut emprunter. Du coup, on pourrait mettre cette modification, ce qui permettrait à la Société Batima –on ne sait pas trop, sur le plan de découpage il y a Batima, et puis on se dit que c’est Sam Alu– mais comme il y a une possibilité de substituer par personne morale, on ne sait pas finalement qui va l'acheter. Toujours est-il qu'il serait intéressant de mettre cette règle et de la rendre générale pour tout le monde, parce qu'il ne s'agit pas là de conférer, de faire du favoritisme pour M. Cambon. Ce ne serait pas le lieu.
M. CASADO.- Ah ! Il fallait bien que l’on y arrive.
M. PLANELLES.- Eh oui ! Cela vous met en appétit pour la question 35.
M. CASADO.- Arrêtez.
Mme CAMOIN.- Il était fin comme du gros sel.
M. le MAIRE.- Monsieur Planelles, arrêtez, on va vous répondre sur le sujet.
M. PLANELLES.- Vous me laissez terminer, s'il vous plaît.
M. le MAIRE.- Comme d’habitude, excès de fiel.
M. PLANELLES.- Non, vous faites cela en permanence.
M. le MAIRE.- Faites attention parce qu'un jour le venin vous empoisonnera vous-même.
M. PLANELLES.- Je serais vous, je ne serais pas très fier de la dernière question dont on va défendre.
M. CASADO.- Monsieur Planelles.
M. PLANELLES.- Excusez-moi, vous me laissez terminer, s'il vous plaît. Moi je suis dans le domaine technique.
M. le MAIRE.- S’il vous plaît, si vous voulez terminer vous faites des propositions décentes. Parlez dans un climat normal.
M. PLANELLES.- La proposition est simple, vous reprenez la zone UEi qui comprend la gare de triage de Miramas et vous appliquez la même règle de l’article 6.
20M. CASADO.- Monsieur Planelles, j'ai entendu, mais je vous dis, on est en ZAC là, c'est l'EPAD.
M. PLANELLES.- Non. Je suis désolé, la règle est tout à fait modifiable.
M. CASADO.- Ecoutez-moi. Laissez-moi finir.
M. PLANELLES.- Là vous changez de sujet et si l’on va sur du domaine technique ce n'est franchement pas ici qu'il va falloir en parler. Moi je vous fais une proposition.
M. le MAIRE.- Attendez, je vais intervenir sur le fond, c’est très simple. Parce que, on peut faire le petit génie technique ou en droit urbain, cela part déjà d’un non-sens qui est d'introduire une notion privée lorsque c'est public. Il n'y a pas de desserte privée puisque c’est public.
M. PLANELLES.- Justement, on va le vendre, cela va devenir privé.
M. le MAIRE.- Vous me laissez parler.
M. PLANELLES.- Mais vous essayez encore d'embrouiller les gens, comme vous le faites toujours. Le déni.
M. le MAIRE.- Quand vous prenez une voie complète qui est publique, vous en coupez une partie, vous gardez la voie publique en amont, et la voie privée –ce ne sera plus une voie d’ailleurs– ce sera un terrain privé en aval.
M. CASADO.- Qui ne sert qu’à eux.
M. le MAIRE.- Il n'y a donc pas de desserte qui nous intéresse.
M. PLANELLES.- Ah ! Je suis désolé, il y a de la sécurité routière pour retourner.
M. le MAIRE.- Deuxièmement, je ne vois pas comment vous pouvez imaginer que s'il restait un pylône électrique il resterait à la charge du fonctionnement de la collectivité. Mais vous nous prenez pour des gens malhonnêtes.
M. PLANELLES.- Ce n'est pas précisé dans le rapport. La voirie restera ouverte, on y doit donc l’éclairage, je suis désolé.
M. le MAIRE.- Quand la personne achètera la parcelle il y aura le pylône, elle le gardera ou elle le supprimera, et nous n'aurons plus la jonction au pylône. Ce n'est pas la peine de raconter des histoires.
M. PLANELLES.- De toute façon on vous a dit qu’on ne voulait pas vendre le domaine public, c'est tout. Vous ne voulez pas l’entendre.
M. le MAIRE.- Maintenant on va passer au vote.
M. PLANELLES.- C’est un vote contre pour nous.
M. CASADO.- Le PLU a été arrêté, on ne va pas faire une modification pour une zone.
M. PLANELLES.- Vous en avez fait à d'autres endroits. Vous le faites en permanence. Modif 1, 2, 3, 4. En plus ce n’est pas que sur la parcelle.
M. CASADO.- On a arrêté le PLU le 25 mai à la Métropole, Monsieur Planelles.
21M. PLANELLES.- Vous pouvez encore le modifier. Vous l’avez fait à d’autres moments.
M. CASADO.- On est en train de recevoir le retour des personnes publiques associées. Que voulez-vous que l’on modifie ?
M. PLANELLES.- C'est ça le travail d'urbanisme. Et vous auriez pu peut-être l'anticiper, parce que vous savez qu’il y avait des gens en bordure de voirie au Tubé.
M. CASADO.- Qu'est-ce que cela empêche ?
M. le MAIRE.- C’est une impasse, qui donne sur un talus.
M. PLANELLES.- Justement parce que c'est une impasse, il y a une aire de retournement.
M. CASADO.- On peut le faire, la preuve c’est qu’on le fait. Si quelqu’un d’autre veut vendre, on le fera.
M. PLANELLES.- Mais vous dites que cela va rester ouvert. Vous n’êtes pas cohérents.
M. le MAIRE.- A partir du moment où la parcelle est vendue l'aire de retournement n'a plus d'intérêt, puisqu'en amont, d'un côté comme de l'autre, il y a une possibilité d'aller sur le parking ou d'aller à la Picturale. Cela n'a aucun intérêt ce que vous êtes en train de dire.
M. PLANELLES.- Ecoutez, je crois que l’on a d’autres questions à débattre, notamment la dernière qui est justement en lien avec ce que je vous ai dit.
M. le MAIRE.- L'aire de retournement n’a aucun intérêt puisqu’il n’y a plus de voitures qui vont aller au loin, ce n'est donc pas la peine de retourner au bout.
M. PLANELLES.- Je vais fermer le débat. D’habitude c’est vous, là c’est moi, on arrête, c’est bon.
M. CASADO.- On a surtout compris ce que vous vouliez faire. On a bien compris à la fin de votre discours.
M. le MAIRE.- Oui, on a compris que votre tête était ailleurs. Qui vote pour ? Moi je ne vote pas, cela évitera ainsi l’élan de M. Planelles
M. PLANELLES.- Le favoritisme vous fait peur. C'est ça qui vous fait peur ? N'ayez pas peur.
POUR : 36 voix (Listes Nous sommes Istres !, Europe Ecologie Les Verts et Partenaires, MAYOR Olivier, BOUTROUX Marie-Cécile)
CONTRE : 3 voix (Liste Istres Audacieuse)
Ne prend pas part au vote :1 voix (BERNARDINI François)
26) Cession onéreuse d’un terrain à bâtir de 400 m² à détacher de la parcelle cadastrée sec- tion DA N°99, propriété communale, sise chemin de Saint-Pierre à Istres Rapporteur : M. CASADO (Lecture du rapport.)
POUR à l’unanimité des présents et représentés
27) Désaffectation et Déclassement du Domaine Public Communal d’une emprise de 82 m², à détacher de la parcelle cadastrée section CY n°206 sise chemin du Château, au profit d'admi- nistrés
22Rapporteur : M. CASADO (Lecture du rapport.)
POUR à l’unanimité des présents et représentés
28) Désaffectation d’une partie du chemin rural dénommé « Barre des Rochers » situé au CEC les Heures Claires
Rapporteur : M. CASADO (Lecture du rapport.)
M. PRETOT.- J’ai des questions. Je voudrais éclaircir l'utilité de cette désaffectation parce que je ne comprends pas bien.
M. CASADO.- C'est ce qu'expliquait tout à l’heure M. Planelles. Si on laisse un chemin public on est obligé de se mettre à 4 m, et si l’on veut implanter le Magic Mirrors…
M. PRETOT.- C’est juste pour y implanter le Magic Mirrors ?
M. CASADO.- Il y a le Magic Mirrors et il y a aussi la terrasse du restaurant qui mord sur le chemin.
M. PRETOT.- Mais elle a toujours été là.
M. CASADO.- Il faut la régulariser. Et puis le jeu de boules.
M. BREMAUD.- Non, elle n'a pas toujours été là. Ne dites pas de bêtises.
M. PRETOT.- Comment ça elle n’a pas toujours été là ? La maison familiale et le restaurant du CEC ont toujours été là.
M. CASADO.- Si l’on veut faire des travaux il faut que l’on se tienne par rapport à cela.
M. PRETOT.- Vous n'allez pas reculer les bâtiments.
M. CASADO.- Justement, c'est pour ça que l'on déclasse. Si l’on pouvait reculer les bâtiments… Ce n’est pas le cas.
M. PRETOT.- Je ne comprends pas, si c'est un problème de soutènement, cela ne va pas régler le problème.
M. CASADO.- Ce n’est pas un problème de soutènement, c'est un problème de limite par rapport aux limites publiques. Le chemin est aujourd'hui rural mais il n'est pas emprunté. Si l’on veut faire une construction, une extension ou quoi que ce soit, il faut se mettre à 4 m. Comme il n'a pas d'utilité, on le déclasse. Cela reste une parcelle communale et cela nous permet surtout de régulariser les travaux qui ont été faits.
M. PRETOT.- C’est là où j’ai un désaccord. Du coup je comprends ce que vous voulez faire mais je trouve cela dommage parce que c'est justement un domaine qui aujourd'hui n'est pas utilisé, etc., mais dans un avenir plus lointain, c'est quelque chose que l’on peut peut-être demain…
M. le MAIRE.- Ah ! Le sens de l'anticipation !
M. PRETOT.- Exactement ! Gouverner c'est prévoir. On peut justement réfléchir à un projet, même si ce sera coûteux dans un avenir plus lointain, de le réhabiliter et de redonner une vocation un peu plus touristique ou de balade. Juste en bas il y a le Bateau de Suffren, qui est d’ailleurs classé, on pourrait imaginer un espace, un aménagement là-dessus. Il est dommage de se priver de ce chemin-là, qui existe, juste pour le Magic Mirrors. Vous voyez ce que je veux dire ?
23M. le MAIRE.- On parle d'un chemin. L’exploitation d'un chemin par un chemin se fera effectivement par un chemin. Maintenant, s’il y avait un génie particulier qui nous habite et qui nous amène à transformer le chemin en quelque chose, rien ne l'empêche, il n’y a pas un côté irréversible. On fera à ce moment-là un changement. Aujourd'hui on fait un changement d'opportunité pour avoir une action ciblée sur un choix qui est fait. Laissez les choses se dérouler normalement.
M. CASADO.- Cela reste une parcelle communale.
M. le MAIRE.- Et si jamais votre sens de l’anticipation trouve un sens de la réalisation, on fera à ce moment-là le chemin inverse. Cela ne nous dérange en rien.
M. PRETOT.- Tout dépend des aménagements que vous aurez faits à ce moment-là.
M. le MAIRE.- Ce n'est pas un aménagement. Vous vous déplacez sur les terrains avant de parler ?
M. CASADO.- Monsieur Pretot, cela reste une parcelle communale, on ne va pas la vendre. Si l’on devait mettre le Magic Mirrors ou d'autres installations qui existent déjà, qui sont irrégulières puisqu’elles ne sont pas à 4 m… On régularise cette situation en désaffectant le classement rural du chemin, mais cela reste une propriété communale. Cela nous permettra, à nous, de mettre le Magic Mirrors à la limite, mais pas sur le chemin rural. Ce n'est pas pour le mettre dessus, c’est pour se mettre au maximum de ce que l’on peut.
Ensuite, quand vous parlez de ce chemin, que je connais bien puisque je l'ai emprunté quand j’étais jeune, sachez quand même qu'il est fermé de la Préfecture jusqu'à l'Observatoire. Et là, pour le coup, ce n’est pas simplement un problème d'éboulement qu'il pourrait y avoir, c’est surtout le safre qui est au-dessus et qui tombe, il nous faut faire des soutènements énormes. Du coup, la Préfecture a fermé –il faudra d'ailleurs que l'on régularise– avec un portail et une barrière, et ce chemin n'est plus emprunté. Là aussi, si l’on devait un jour s’en servir pour faire une voie verte –on a fait la piste cyclable à côté mais pourquoi pas– on pourra toujours rouvrir. Ce n'est pas le déclassement du chemin qui empêche la faisabilité, c'est uniquement pour pouvoir, nous, régulariser une situation existante et à venir. C'est tout.
M. le MAIRE.- Qui vote pour ?
POUR : 37 voix (Listes Nous sommes Istres !, Europe Ecologie Les Verts et Partenaires, MAYOR Olivier, BOUTROUX Marie-Cécile)
ABSTENTIONS : 3 voix (Liste Istres Audacieuse)
Vous subissez de mauvaises influences, Monsieur. Comme d'habitude d’ailleurs.
29) Acquisition des parcelles cadastrées BO n°52 et BO n°263 appartenant à des administrés situées « Le Hameau Guynemer »
Rapporteur : M. CASADO (Lecture du rapport.)
POUR à l’unanimité des présents et représentés
30) Promesse de vente d’un terrain communal bâti de 7 130 m² environ, à détacher des par- celles cadastrées section BE n°136 et BH n°24p, sis ZAC du Tubé au profit d'une société Rapporteur : M. le MAIRE
Je vous propose de voter favorablement pour la vente d’un terrain à la Société Lamberton. C’est une société spécialisée dans le commerce de gros, les matériaux de construction, qui veut implanter une succursale à Istres. Je vous confirme qu’une fois de plus notre territoire est particulièrement attractif et que nous avons des investisseurs d'importance qui veulent s'installer. Nous en avons l'opportunité, parce que nous l’avons construit… C’est le sens de l’anticipation, Monsieur.
M. PRETOT.- Bravo !
24M. le MAIRE.- Merci. Par le fait que, enfin –même si les services ont un peu retardé– le transfert des services municipaux dans le bâtiment de l'Equipe devrait intervenir dans l'année 2023. Reste cet espace qui est libre, qui sera libre lorsqu'il sera complètement enlevé des bâtiments qui se trouvent dessus, et pour lequel, avec justement le nombre de prospects qui nous sollicitent, nous pouvons avoir une facilité à vendre les terrains. Surtout que cela se fait là sur une grosse parcelle, puisqu'elle est de 7 130 m2, et nous pourrions donc avoir une entrée communale de 800 000 €. Je vous signale que, à ce jour, nous avons vendu tous les mètres carrés et la totalité de ce lotissement va être réalisé en termes artisanal et industriel. Cela fera une rentrée pour la commune non-négligeable. Y a-t-il un commentaire ?
M. PRETOT.- Merci, Monsieur le Maire. Je vais lier mon intervention sur cette délibération-là et la suivante parce qu'elles sont étroitement liées, néanmoins on ne liera pas notre vote. Je vais vous expliquer pourquoi. Sur cette partie-là, on se réjouit, félicitations, c’est très bien que l’on puisse avoir cette opportunité de société qui s'installe. Cela fait des recettes pour la commune, on y est donc évidemment favorable. Néanmoins, ce qui est impliqué derrière c'est que ce sont nos services techniques, une partie en tout cas, qui sont installés actuellement dans ces locaux que l'on va vendre, et qui doivent être transférés depuis 10 ans quand même…
M. le MAIRE.- Non.
M. PRETOT.- Pas loin. 9 ans, pardon. C'était en 2014.
M. le MAIRE.- Il faut toujours que vous soyez désagréable en modifiant la vérité.
M. PRETOT.- Vous êtes toujours vexé quand on vous rappelle des vérités. Enfin, on l’a acheté en 2014, c’est un fait, Monsieur le Maire. Ce n’est pas grave. Il y a peut-être une raison.
M. le MAIRE.- C’est faux.
M. PRETOT.- On l’a acheté lors du premier mandat que j’ai fait.
M. le MAIRE.- On a acheté l'Equipe il y a certaines années, oui, mais ce n'est pas à ce moment-là qu'on a dit que l'on irait y mettre les services municipaux.
M. PRETOT.- Ah si !
M. le MAIRE.- Non.
M. PRETOT.- Alors là, je parle sous contrôle, vraiment on regardera.
M. le MAIRE.- Je sais ce que je dis parce que je sais ce que j’ai fait.
M. PRETOT.- D’ailleurs une parenthèse, puisque vous m’en donnez l'occasion, je vous rappelle qu’à l'époque je m'étais un peu ému de cette délibération parce que j’avais dit « Mais attendez, on n'a pas de projets pour savoir comment on va réaménager l’Equipe pour mettre les services techniques que vous nous dites qu'on va déjà l’acheter ». Résultat des courses : on l’a acheté, cela fait 10 ans, on n’y est toujours pas. Mais ce n’est pas grave, ça va venir. Je dis juste qu’en attendant le déplacement de ces services techniques là-bas, ceux que l’on va enlever pour vendre à une entreprise on va les installer dans des locaux privés que l'on va louer. C'est la délibération suivante. C’est pour cela que je lie mon intervention. Et alors là, cela me gêne davantage de me dire que l'on va devoir louer 27 000 € des locaux pour y mettre une partie de nos services techniques alors que l’on était censé avoir des services techniques qui auraient dû être là depuis bien plus longtemps au sein de l'Equipe. Surtout que des espaces de stockage on en a et des bureaux on en a. C’est là où je m’interroge sur le pourquoi…
M. le MAIRE.- Monsieur Pretot…
25M. PRETOT.- Il y a un centre administratif en plein centre-ville qui est vide.
M. le MAIRE.- Vous vous interrogez sur des choses qui n’ont pas lieu d'être en ayant une proposition qui n'est pas fondée sur ce truc-là, parce que vous mélangez tout. Il y a une différence. Là on parle des services techniques…
M. PRETOT.- Oui. Il y a des bureaux dans les services techniques, et il y a aussi des zones de stockage. C’est ce qui est dit dans la délibération.
M. le MAIRE.- … qui vont effectivement partir, aller dans un endroit typé. Point barre. On vend. Le dossier d'après –M. Garcia vous en parlera– ce n’est pas lié aux services techniques. Dans tous les cas de figure, ces gens-là n'iront pas aux services techniques, c'est la Direction de l'environnement.
M. PRETOT.- Ce sont nos services.
M. le MAIRE.- Ce sont des services administratifs.
M. PRETOT.- Raison de plus ! Vous êtes en train de nous dire qu'on va louer des bureaux alors que l’on a un centre administratif en centre-ville qui appartient à la commune qui est vide. Pardon, mais si c'est juste le temps que l'on fasse les travaux, pourquoi aller louer des locaux alors que nous en avons plein qui sont vides. Puisque ce sont des services administratifs, le centre administratif convient très bien. L'ancienne mairie convient très bien. Il y en a d’autres. C’est juste ça. Donc là, très favorable…
M. le MAIRE.- Qu’est-ce que vous faites là ? Vous votez pour ou contre ?
M. PRETOT.- Là on vote pour. Bien sûr, on vote pour celle-là.
POUR à l’unanimité des présents et représentés
31) Conclusion d’un bail professionnel au profit de la Collectivité pour la location de bureaux, situés Avenue du Tubé à Istres, nécessaires à l’installation d’un service communal Rapporteur : M. GARCIA
M. le MAIRE.- Qu’est-ce que vous faites après, là ?
M. PRETOT.- Sur la suivante, on va déjà attendre que vous la présentiez.
M. le MAIRE.- M. Garcia va vous expliquer tout cela.
M. GARCIA.- Monsieur le Maire et mes Collègues, je vais la présenter, cela permettra de continuer ce débat, si vous le voulez bien.
La délibération est liée à la conclusion d’un bail professionnel au profit de la collectivité pour la location de bureaux et de locaux techniques situés avenue du Tubé à Istres, qui sont nécessaires à l'installation d'un service communal, mais plus précisément de la Direction du développement durable et de l’environnement. Il s'avère que les locaux communaux, comme vous l’avez dit, situés allée du Manganier, accueillant aujourd'hui le magasin général, le service proximité, la Direction de l’environnement, font l’objet d’une promesse de vente qui nécessite que le bien soit libre de toute occupation au 31 décembre. (Lecture du rapport.)
M. le MAIRE.- Cela vous suffit-il, Monsieur, comme explication ?
M. PRETOT.- Cela me suffit comme prétexte, oui, pour expliquer pourquoi…
M. le MAIRE.- Attendez, un prétexte c’est…
M. PRETOT.- Comprenez comme argument.
26M. le MAIRE.- Ce n’est pas possible que vous ayez toujours cet esprit d’insinuation.
M. PRETOT.- Mais ce n’est pas une insinuation, Monsieur le Maire.
M. le MAIRE.- Ce n’est pas un prétexte, c'est une raison objective.
M. PRETOT.- La raison objective c’est quoi ? C’est que vous-même vous m'expliquez que l'on va y mettre des bureaux. On a un centre administratif. Je suis pragmatique en fait.
M. le MAIRE.- Si vous le permettez, Monsieur va vous expliquer la volonté et le principe de bonne foi.
M. DAVINI.- Juste expliquer que l'on est dans une phase de jeu de chaises musicales parce que plusieurs projets s'entrechoquent. On avait une obligation d'évacuer les locaux de l’ancienne Société Titan qui se trouve au Tubé, à côté de la cuisine centrale, que l’on a vendus avec la délibération précédente. On a également obligation de laisser vides des locaux de l'îlot du centre administratif parce que l'on est en train de travailler sur leur démolition pour le futur parc urbain. On a étudié toutes les possibilités, bien sûr. Pour les remettre en état on a besoin de crédits trop importants, ce n'est absolument pas intéressant pour la commune. Vous pouvez venir visiter les locaux si vous voulez. En revanche, il y a un autre service qui se trouve dans le bâtiment qui va être vendu. Eux vont être relogés en centre-ville, dans un local que l'on a acquis. C’est un local commercial précisément pour exploiter les bâtiments que l'on a en réserve, mais l’on ne peut pas loger tout le monde. C’est la raison pour laquelle on a trouvé cette solution d'urgence pour pouvoir les loger. C'est tout.
Après, on peut discuter de tout, on peut faire les comptes sur tout, mais l’on a estimé que c’était la solution économiquement la plus avantageuse qui était proposée. On peut se tromper mais en tout cas c'est ce que l'on a estimé.
M. le MAIRE.- La seule question que je me pose c'est que j'ai entendu « 6 ans ». Cela me paraît… Peut-on décrocher avant ?
M. DAVINI.- Bien sûr.
M. le MAIRE.- Vous m'assurez cela et vous mettez une période pour s'adapter.
M. GARCIA.- Ce que je peux rajouter, Monsieur le Maire, si vous me permettez, c’est qu’avant de vous soumettre ce projet on a fait le point de toutes les possibilités qui correspondaient à l'emprise dont on avait besoin, et nous avons une chance inouïe que ces locaux correspondent parfaitement à nos besoins et nous n'avons pas trouvé d'autres disponibilités ailleurs.
M. le MAIRE.- Parfait. Cela vous convient enfin ?
M. PRETOT.- Pas complètement, non.
M. le MAIRE.- Pas complètement. Quand on a un une dose de mauvaise foi c'est sûr qu’il est difficile de s’extirper. Unanimité ?
M. PLANELLES.- Un vote contre me concernant, et 2 abstentions.
POUR : 37 voix (Listes Nous sommes Istres !, Europe Ecologie Les Verts et Partenaires, MAYOR Olivier, BOUTROUX Marie-Cécile)
CONTRE : 1 voix (PLANELLES Jocelyn)
ABSTENTIONS : 2 voix (PRETOT Robin, LEBAN Michèle)
2732) Autorisation donnée à la Métropole Aix-Marseille-Provence à déposer les autorisations ad- ministratives nécessaires à la démolition et à la réalisation d’une Médiathèque - Ludothèque sur les parcelles communales DW N°262 et 263, Rue du Couliès Rapporteur : Mme TRAMONTIN (Lecture du rapport.)
Je rappelle qu’elle sera située à proximité du centre social et d’animation Pierre Miallet, de l’école maternelle La Buissonnière et de la crèche Le Toboggan, offrant une meilleure qualité de service. Ce nouvel équipement culturel parachèvera cet espace ludoéducatif que l'on a envisagé à cet endroit.
M. le MAIRE.- Sous réserve que le projet convienne aux responsables communaux, puisque moi-même je ne l'ai pas encore vu. On m'a dit que l'on était encore parti sur un méga truc… Ce ne sera donc peut-être pas ce qui sera au final conservé. A partir de là, l’autorisation administrative donnée à la Métropole concerne effectivement l'objectif que l'on souhaite. Unanimité ?
POUR à l’unanimité des présents et représentés
33) Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence : Modification du périmètre de « l’Opération Façades » intégration de nouvelles parcelles boulevard Victor Hugo Rapporteur : M. CASADO (Lecture du rapport.)
POUR : 39 voix (Listes Nous sommes Istres !, Istres Audacieuse, Europe Ecologie Les Verts et Partenaires, MAYOR Olivier, BOUTROUX Marie-Cécile)
Ne prend pas part au vote : 1 voix (MORA Claude)
DIVERS
34) Protocole d'accord transactionnel entre un administré et la Commune Rapporteur : M. CASADO (Lecture du rapport.)
POUR à l’unanimité des présents et représentés
M. le MAIRE.- Messieurs, Mesdames, mes chers Collègues, M. Einaudi et moi-même allons vous laisser à votre sagacité pour traiter du dossier suivant : protection fonctionnelle de M. le Maire et de M. Marc Einaudi. A tout de suite.
(M.le Maire et M.Einaudi quittent la salle.)
35) Protection fonctionnelle à Monsieur le Maire et à Monsieur Marc Einaudi, Adjoint Rapporteur : M. RAOULT
Mme JOULIA.- C’est donc M. Raoult qui prend la parole.
M. RAOULT.- Merci. (Lecture du rapport.)
M. CAILLAT.- S’il vous plaît. Vous devez bien vous douter que j'allais intervenir sur ce dossier puisque c’est moi-même qui ai déposé le recours suite à la délibération du 23 décembre 2020. Je voterai contre cette délibération parce que, juste avec une petite analyse succincte, je crois que cette délibération est empreinte de manque de vérité. Il est cité que « la Cour administrative d'appel de Marseille, le 12 septembre, dans la mesure où en statuant ainsi, le Tribunal administratif a créé une rupture d'égalité entre les agents et les élus ». Je vous rappelle qu'il y a effectivement eu une modification de la protection fonctionnelle au service des fonctionnaires mais que la modification n'a jamais été portée sur le rôle des élus. Et si vous reprenez le texte, vous verrez qu'il y a tellement d'élus qui ont bénéficié de cette protection fonctionnelle que finalement le Tribunal ne s’est pas trompé. Le Tribunal n’a donc pas créé de différence. C’est la première chose.
28La deuxième chose, on nous annonce que M. le Maire et M. l’Adjoint ont reçu une note leur permettant aujourd'hui de demander la protection fonctionnelle. Je vous rappelle que la note devrait être annexée à la délibération. En Commission on m’a répondu « La note est secrète ».
M. BREMAUD.- Non, on n'a pas dit ça.
M. CAILLAT.- Vous me répondrez après, Monsieur Bremaud. « La note ne sera pas mise parce qu’il y a une confidentialité ». Effectivement, il y a une confidentialité concernant la population. Mais je vous rappelle que nous sommes ici dans un lieu où nous avons été élus d'une façon démocratique et que l'engagement que nous allons prendre aujourd'hui met en cause aussi les finances publiques, puisque la délibération se termine en disant « Nous sollicitons un Cabinet d'avocats, inscrit à telle ligne ». Par rapport à cela, je pense que nous ne pouvons pas continuer et nous voterons contre. Et pour éviter qu'il y ait des surprises, cette après-midi on fera un recours officiel au contrôle de légalité et immédiatement au Tribunal administratif. Merci.
Mme JOULIA.- La réponse de Laurent Bremaud qui présidait les Commissions.
M. BREMAUD.- Je ne vais pas faire une explication technique, bien évidemment je ne suis pas juriste, je dis simplement qu’on n'a pas dit que la note était secrète, on a juste dit que M. Caillat ne pourrait pas avoir accès au dossier d'instruction et à toutes les notes qui ont été envoyées systématiquement aux gens qui ont été informés. Tout simplement. Il n’y a pas de note secrète, il y a un dossier qui est protégé.
Maintenant, dans le cadre de la loi, il y a une loi qui dit que tout élu qui est poursuivi a droit à une protection fonctionnelle. Elle est claire et nette puisqu'elle n'est pas détachable de la fonction, tout simplement. On demande juste que le droit passe, et pour M. le Maire, et pour M. l’Adjoint au Maire. Point barre.
M. CAILLAT.- Je vous réponds. Je dis « secrète », vous ne m'avez pas dit qu'elle était secrète, vous me dites que je ne peux pas y avoir accès. Dites-moi la différence entre une note secrète et une note à laquelle je ne peux pas avoir accès.
Deuxièmement, je vous refais le parallèle des choses. Il y a 3 ou 4 questions, nous avons voté une délibération –d'ailleurs je crois qu'elle a été votée à l'unanimité– où il était dit que, par pudeur, le dossier ne pouvait pas être transmis mais qu'on pouvait le consulter. On ne demande pas que le dossier ou la petite note soient transmis au public, on dit simplement que les notes citées dans le rapport doivent être jointes à la délibération. Et comme la note n’est pas jointe à la délibération nous ferons un recours. Et, écoutez bien, quand j'ai présenté le premier recours le 23 décembre je me suis fait huer et l’on m'a dit que je n'avais aucune chance de gagner. Je ne vais pas me glorifier, on a gagné.
M. RAOULT.- Monsieur Caillat, excusez-moi.
M. CAILLAT.- Je finis. On a gagné. On peut me dire « La décision a été prise par rapport à ceci, par rapport à cela », la décision c'est : la délibération du 23 décembre est annulée.
M. CASADO.- Tu votes contre et puis c'est bon. Ils ne sont pas là pour…
M. BREMAUD.- De toute façon, note ou pas note, vous auriez voté contre, Monsieur Caillat.
M. CASADO.- Tu votes contre, tu as expliqué pourquoi.
M. CAILLAT.- C’est drôle, dès que l’on essaie d'avoir un débat il faut raccourcir.
M. RAOULT.- Monsieur Caillat, s’il vous plaît, j’ai juste une précision à apporter. Parce que quand vous dites que vous avez gagné, oui, la décision du Tribunal peut le laisser paraître, sauf que l'argument que vous aviez avancé c'était l'absence de faits détachables de la fonction du Maire, or ce
29n'est pas l’argument qui a été retenu. Il me semble que le terme de « victoire » n'est pas adapté. Du reste, c’est la raison pour laquelle on resoumet cette proposition au vote du Conseil municipal.
M. CAILLAT.- Je n'ai pas dit que je n'avais pas soumis cela. Je vous rappelle que le jugement qui nous donne gagnants fait état que le recours… « Il suffisait de s'appuyer sur la délibération, de considérer que la délibération n'était pas conforme ». Puisque je vous dis même que j'ai fait 4 mémoires en défense, que l’on a établis nous, et que ceux-ci n'ont pas été étudiés parce que la seule raison que la pièce n'était pas jointe faisait que la délibération était annulée. Que ce soit une victoire qui vous plaise ou non, la délibération a été annulée depuis le 23 décembre. Et je vous rappelle que le recours n'est pas suspensif. Ce qui veut dire qu’à partir du 23 décembre chaque somme qui sera engagée avec l'argent public –et là en plus, c’est formidable, on nous dit « affectée à telle ligne budgétaire »– M. le Directeur général des services sera chargé de mettre en pratique avec M. le Trésorier-payeur. Vous verrez si le Trésorier-payeur va payer. Parce que n’oubliez pas que s'il fait une erreur ça va lui être retiré sur son argent propre. On votera donc contre et puis on se donne rendez-vous dans les mois qui viennent.
Mme JOULIA.- Monsieur Pretot.
M. PRETOT.- Merci. C'est toujours délicat, et même gênant, même pour moi qui suis opposant, d'intervenir sur ce genre de sujet. C’était il y a à peu près un an maintenant que l'on avait voté la première délibération en question.
M. CAILLAT.- Cela fera 2 ans.
M. PRETOT.- Au mois de décembre. A l'époque je m’étais abstenu et je vous avais dit que j'estimais que le vote ne devait pas avoir lieu parce qu’en fait ce n’était qu’une enquête, qu’il n’y avait pas de procédure judiciaire entamée et que l'on n'avait pas à voter une protection fonctionnelle pour une procédure judiciaire inexistante. Les choses ont changé puisque le PNF renvoie devant le Tribunal correctionnel plusieurs personnes dans le cadre du…
M. CASADO.- Pas encore.
M. PRETOT.- Pas encore ? En tout cas il y a visiblement une procédure judiciaire qui est entamée.
M. CASADO.- C'est important, parce que là on dirait qu'ils sont… Il ne faut pas…
Mme JOULIA.- C’est aussi pour cela qu’il y a le secret de l’instruction.
M. PRETOT.- Cela veut dire à peu près la même chose.
M. CASADO.- Ce n’est pas la même chose.
Mme CAMOIN.- Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs, comme on dit chez nous.
Mme JOULIA.- Poursuivez, Monsieur Pretot.
M. PRETOT.- Encore une fois, je veux bien être respectueux de la présomption d'innocence et chacun a le droit de se défendre. Je n’ai pas envie que l'on fasse ici le procès de qui que ce soit, ce n’est vraiment pas mon rôle. Je ne suis pas procureur, je ne suis pas juge, cela ne m'appartient pas, et je regarde cela évidemment comme tout le monde parce qu’on fait de la politique et qu’on est là, mais je regarde cela de loin, je ne veux pas m'en mêler plus que ça. Mais je suis quand même gêné que l'on vienne demander au contribuable de payer des frais d'avocat dans ce cas d'espèce. Vous avez raison, on a le droit à la protection fonctionnelle pour des faits qui ne sont pas détachables de la fonction…
30M. BREMAUD.- C'est la loi.
M. PRETOT.- Bien sûr, c'est la loi. Des faits qui ne sont pas détachables de la fonction. C'est bien le problème. Et c'est bien le problème que j'ai aujourd'hui. C'est que l'on ne parle pas de faits… On n'est pas en train d'accuser M. Einaudi, M. le Maire, ou qui que ce soit d'autre que, dans le cadre de leur fonction, quand on a fait des travaux et que quelqu’un qui s’est fendu la tête sur un trottoir se tourne vers la Mairie, et, du coup, le représentant de la Mairie étant le Maire, c'est lui qui va devant les tribunaux pour ces faits-là. On est quand même en train de parler de faits qui sont graves et dont les reproches qui sont faits sont quand même d'avoir été sciemment commis apparemment dans le but de faire ce délit.
M. BREMAUD.- Il n’y a donc plus la présomption d'innocence ?
M. PRETOT.- Ce n’est pas moi qui le dis. Pardon mais on parle de marchés publics considérés comme litigieux, d’emplois de personnels, mais en fait on parle d’emplois fictifs.
M. BREMAUD.- Donc vous, vous avez le dossier apparemment.
M. PRETOT.- Je suis comme vous, je lis la presse, je vois bien ce que raconte la presse, etc. Et l’on n'a pas attaqué la presse en diffamation. Si l’on ne parle que de faits qui sont vraiment très légers et qui ne sont que dans le cadre des fonctions, à ce moment-là je rejoins M. Caillat, que l'on donne accès à la note pour voir de quoi on parle. Et effectivement je pourrais vous dire « Ce n’est pas grand- chose, on s’en moque ». Mais là, ça laisse penser que ce sont des faits assez graves qui ont été commis volontairement. Je trouve que quand on est dans cette ambiance-là, qui n'est pas super claire, qui est à éclaircir aussi parce que, comme vous le dites, il y a une procédure, que tout le monde est présumé innocent, il y a quand même une procédure. Cela ne me dérange pas qu’ils se défendent mais je trouverais plutôt digne, et même chevaleresque, de se dire « Dans ce cadre-là, je ne veux pas qu'on laisse penser que si je suis reconnu coupable demain, etc., j'aurais fait payer au contribuable mes frais d’avocat. Je me défends tout seul et je prouverai mon innocence tout seul ».
Mme JOULIA.- C'est ce qui motive votre vote ? Lequel ?
M. PRETOT.- Oui. On va s’opposer, parce que dans le cas d’espèce, en tout cas sur les éléments que vous nous donnez dans la délibération, je trouve que ce ne sont pas des faits qui sont neutres ou insignifiants de petits détails ou d’erreurs par omission, etc. A partir de ce moment-là, je pense que le mieux, pour le message, y compris pour eux…
Mme JOULIA.- Vous avez pris le temps de vous exprimer. M. Mayor a demandé…
M. PRETOT.- Oui, je voudrais terminer. Je n’ai pas fait de débat avec tout le monde mais je dis juste…
Mme JOULIA.- Mais vous nous redites la même chose là.
M. PRETOT.- Parce qu’il est important que vous compreniez bien pour ne pas que l'on détourne mes propos.
Mme JOULIA.- Tout est consigné. C’est d'ailleurs pour cela, Monsieur Pretot, que si la note n'est pas jointe c’est peut-être qu’en effet il y a le secret d’instruction…
M. PRETOT.- Alors faisons un huis clos.
Mme JOULIA.- S’il vous plaît. Même si M. Caillat dit « On est des élus de la République », mais ici on est en séance publique, Monsieur Caillat, ce que vous dites est donc incompatible.
31M. CAILLAT.- Madame Joulia.
Mme JOULIA.- On a entendu. Je donne la parole à M. Mayor. Vous vous êtes exprimé, Monsieur Caillat.
M. CAILLAT.- Oui, mais je peux revenir. Parce qu'un débat c'est un débat.
Mme JOULIA.- Là, pour aujourd’hui, vous avez exprimé votre vote. M. Mayor a la parole.
M. MAYOR.- Chers Collègues, il me semble nécessaire d'intervenir sur cette question pour plusieurs raisons. Depuis que j'ai présenté la première délibération sur le sujet de la protection fonctionnelle en décembre 2020, terminant sous les applaudissements nourris du groupe majoritaire, nul n'ignore que des divergences politiques ont entraîné ma perte de délégations, le fait que je siège en indépendant. Les mêmes mains qui applaudirent à tout rompre s’étant levées pour m’ostraciser. C’est la politique. Il y a des idées, des positions, des postures, des ambitions, des choix, et des conséquences à ces choix. Alors, il pourrait sembler logique, normal, que désormais je m'oppose formellement, fermement, à cette délibération qui propose d'accorder la protection fonctionnelle à deux collègues de la majorité municipale. Mais, au-dessus du jeu politique, des manœuvres politiques, des obligations politiques, il y a les principes généraux du droit qui doivent dépasser les groupes, les camps, l'adversité. Les principes généraux du droit sont supérieurs à cela. Ils sont le creuset de la démocratie et de la justice. Une procédure est en cours et il faut respecter le temps judiciaire et tous les acteurs qui y participent. Une note de synthèse en provenance du Parquet National Financier est évoquée, c'est le fruit du travail du Parquet et c'est éminemment respectable. Désormais, les droits de la défense se mettent en œuvre et c'est également éminemment respectable.
Pour ce faire, la protection fonctionnelle est demandée par deux élus présumés innocents. Aujourd'hui c'est eux qui nécessitent que nous débattions et votions cette délibération. Mais personne ne peut préjuger qu’aucun de nous n'aura un jour besoin de cette protection fonctionnelle. Alors certains défendent l'idée qu'elle ne serait pas due car les éléments seraient détachables ou pas de la fonction. Qui sommes-nous pour avancer cela ? Qui sommes-nous pour juger de cela ? Il faut rester à sa juste place. Le Parquet notifie sa position, soit, la défense signifiera la sienne, soit. Et au final, comme toujours, et heureusement, ce sont les magistrats décisionnaires qui trancheront, et seulement eux. Pas la vox populi, pas une justice privée, pas les élus de cette Assemblée. Les magistrats rendront une décision au nom du peuple français et elle s'appliquera à tous, une fois qu'elle sera définitivement exécutoire. Elle s'appliquera obligatoirement, irrémédiablement, inéluctablement.
Ces deux collègues sont-ils à aujourd'hui condamnés ? La réponse est non. Sont-ils présumés innocents ? La réponse est oui. Les textes disposent que, de plus, s’il est jugé que finalement la faute est détachable des fonctions, une action puisse être menée afin que la collectivité récupère un paiement qui serait jugé indu.
Pour moi, rien ne permet de refuser à nos deux collègues la protection fonctionnelle. Je réitère, c’est un principe général du droit, c’est une valeur suprême du droit. Alors, à ma place aujourd'hui de Conseiller municipal, je voterai pour sans hésiter afin que la protection fonctionnelle soit accordée à M. François Bernardini et M. Marc Einaudi. Merci.
Mme JOULIA.- Merci, Monsieur Mayor, d'avoir rappelé, en spécialiste du droit, les principes fondamentaux. On passe directement au vote, chacun ayant pu s'exprimer.
POUR : 33 voix (Listes Nous sommes Istres !, MAYOR Olivier, BOUTROUX Marie- Cécile)
CONTRE : 5 voix (Listes Istres Audacieuse, Europe Ecologie Les Verts et Partenaires) Ne prennent pas part au vote : 2 voix (BERNARDINI François, EINAUDI Marc)
Je vous remercie. Ainsi se termine notre Conseil municipal, je souhaite à tout le monde une agréable journée.
La séance est levée à 11 heures 50.
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