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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
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Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
/2025 25
ID : 086-248600413-20251215-CC20251215005-DE
Signé électroniquement par : Sandra
Cayrol
Date de signature : 17/12/2025
Qualité : CAGC - Directrice des
Affaires Juridiques "#" $%$! $ !%%!
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Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
/2025 25
ID : 086-248600413-20251215-CC20251215005-DE "#" $%$! $ !%%!
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Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
/2025 25
ID : 086-248600413-20251215-CC20251215005-DE Concession de service public
Gestion et exploitation du réseau de transports
-
RAPPORT DU PRÉSIDENT
-
28 novembre 2025
1/13 Table des matières
1 DEƵROULEMENT DE LA PROCEƵDURE -------------------------------------------------------------------------- 3
2 MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ------------------------------------------------------------------ 4
2.1 CRITEƱRES DE JUGEMENT DES OFFRES ------------------------------------------------------------- 4
2.2 PREƵSENTATION DE L’OFFRE INITIALE -------------------------------------------------------------- 5
2.3 DEƵROULEMENT DES NEƵGOCIATIONS --------------------------------------------------------------- 6
2.4 PREƵSENTATION DES OFFRES FINALES ET NOTATION ------------------------------------------ 7
2.5 SYNTHEƱSE
3 EƵCONOMIE GEƵNEƵRALE DU CONTRAT ------------------------------------------------------------------------- 8
3.1 EƵLEƵMENTS JURIDIQUES -------------------------------------------------------------------------------- 8
3.1.1 Objet et étendue de la convention
3.1.2 EƵtendue des missions conϐiées au concessionnaire
3.1.3 Durée du contrat
3.1.4 Nature du contrat
3.1.5 Société dédiée
3.1.6 Biens mis à disposition du délégataire
3.1.7 Reprise du personnel
3.1.8 Obligations diverses
3.2 EƵLEƵMENTS FINANCIERS ------------------------------------------------------------------------------- 11
3.2.1 Recettes - Contribution ϐinancière forfaitaire (CFF)
3.2.2 Coût d’exploitation du service
3.2.3 Indexation du montant de la CFF
3.2.4 Intéressement des parties
3.3 TARIFICATION -------------------------------------------------------------------------------------------- 13
3.4 GARANTIES ----------------------------------------------------------------------------------------------- 13
3.4.1 Garantie bancaire à première demande
3.4.2 Garantie à la société dédiée
4 MODALITEƵS DE CONSULTATION DES DOCUMENTS -------------------------------------------------------- 13
5 ANNEXES ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 13
2/13 Le présent rapport est établi en application des articles L.1411-5 et L.1411-7 du Code général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).
Il a pour objet de :
Rappeler le déroulement de la procédure
Présenter les motifs de choix du concessionnaire
Exposer l’économie générale du contrat de concession à intervenir
1 DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
Une procédure de consultation (procédure ouverte) a été organisée dans le cadre des dispositions applicables aux concessions de service public du Code général des collectivités territoriales (et notamment de ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants) ainsi que dans le respect des dispositions applicables du Code de la commande publique (et notamment de ses articles L.3100- 1 et suivants et R.3111-1 et suivants) selon le planning suivant :
24 mars 2025 : délibération du conseil communautaire approuvant le principe du recours
au contrat de concession avec délégation de service public à contribution forfaitaire pour l’exploitation du service public de transports urbain de voyageurs et autorisant le Président à signer et réaliser tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité préalable et de mise en concurrence pour le choix du concessionnaire
31 mars 2025 : Publication d’un avis d’appel public à concurrence dans les publications
suivantes :
o BOAMP
o JOUE
o Ville Rail et Transports (revue spécialisée)
2 juin 2025 avant 12h00 : date limite de réception des candidatures et des offres. 2
soumissionnaires ont déposé une candidature et une offre dans ce délai : o KEOLIS SA
o TRANSDEV SA
10 juin 2025 : Réunion de la Commission de Délégation de Service Public – Admission de
deux entreprises à présenter une offre dans la mesure où elle réunissait les garanties professionnelles, ϐinancières et l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers (Cf. Document consultable selon les modalités déϐinies au point 4 MODALITÉS DE CONSULTATION DES DOCUMENTS) :
o KEOLIS SA
o TRANSDEV SA
24 juin 2025 : Réunion de la Commission de Délégation de Service Public – analyse des
offres initiales et proposition d’admettre deux entreprises aux négociations (Cf. Document consultable selon les modalités déϐinies au point 4 MODALITÉS DE CONSULTATION DES DOCUMENTS) :
o KEOLIS SA
o TRANSDEV SA
Tenue des négociations telles que détaillées au point 2.3
Après invitation par courrier à remettre une offre ϐinale avant le 7 novembre à 14H, les deux
soumissionnaires ont remis une offre dans les délais impartis.
3/13 J’ai procédé à l’analyse de ces offres ϐinales et vous propose de retenir l’offre TRANSDEV SA pour les motifs exposés ci-après.
2 MOTIFS DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
2.1 CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES
Les offres ont été jugées sur la base des critères suivants conformément au règlement de la consultation :
Critère Pondération Élément évalué
1. Qualité du service
rendu 40 points Dossiers O2/03
SC1. Organisation,
moyens et procédures
d’exploitation
20 points Unités d’œuvre en kilomètres totaux et conducteurs
SC2.Continuité du
service public 10 points Mesures et engagement proposés
SC3. Politique
commerciale et
engagements de
fréquentation
10 points
Résultats visés par les actions marketing et études en
termes de traϐic supplémentaires.
2. Qualité de l’offre
ϐinancière 40 points Dossiers 01A/03
SC2.1. Montant de la
CFF1 35 points Montant de la CFF demandé sur la durée du contrat
SC2.2. Intéressement à
la performance
ϐinancière de la
société dédiée
5 points Pertinence et niveaux des mécanismes de partage proposés
3. Engagement
contractuel 10 points 01A, B, C
Propositions de
modiϐications du
projet de contrat de
nature à réduire le
niveau de risque
supporté par le
candidat ; solidité et
garanties apportées à
la société dédiée
100% du
critère
Propositions de modiϐications du projet de contrat de
nature à réduire le niveau de risque supporté par le
candidat
Solidité et garanties apportées à la société dédiée
Critère 4 : politique
RSE de l’entreprise 10 points Dossier 02
Volets social et
environnemental
100% du
critère Propositions contenues dans le chapitre RSE
Pour chaque sous-critère (ou pour chaque critère si celui-ci n’est pas séparé en sous- critères), les notes sont déterminées sur 100% et sur le barème suivant :
1 Correction de l’intitulé du critère en raison d’une erreur matérielle ϐigurant dans le règlement de la consultation, le terme CFF remplace le terme « forfait de charges ». Les candidats en ont été informés. 4/13 La somme des notes de chaque critère formera une note globale sur 100, sur laquelle les offres seront comparées.
Une exception est faite pour le SC2.1 :
Le SC 2.1 porte sur le montant global du Contribution Forfaitaire2 demandée à l’Agglo
sur la durée du contrat. Le montant est la somme des montants de Contribution demandée. Ces montants seront considérés en euros constants, c’est-à-dire hors application de la clause d’indexation pré vue au contrat ;
L’offre proposant le montant le moins élevé se verra attribuer 100% de la note. C’est
l’offre la mieux-disante. Pour les autres offres, cette note sera réduite
proportionnellement, calculée de la façon suivante :
Somme des contributions de l’offre la mieux-disante / Somme des contributions de l’offre évaluée * 100
2.2 PRÉSENTATION DE L’OFFRE INITIALE
La date limite de remise des candidatures et des offres initiales était ϐixée au 2 juin 2025 avant 12h00. Dans ce délai, deux offres ont été réceptionnées :
o KEOLIS SA
o TRANSDEV SA
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres et en avoir délibéré, la Commission de délégation de Service Public (CDSP), réunie le 24 juin 2025, a analysé les propositions conformément aux critères de jugement des offres exposés dans le règlement de consultation.
Sur la base de ces éléments, la CDSP a invité le Président à engager des négociations avec les soumissionnaires suivants :
o KEOLIS SA
o TRANSDEV SA
2 Modiϐication d’une erreur matérielle sur l’intitulé, le terme contribution forfaitaire remplace le terme « forfait de charges »
5/13 2.3 DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS
Trois réunions de négociations se sont tenues dans les locaux du Grand Châtellerault, comme indiqué ci-après. En préalable à ces réunions, un courrier d’invitation a été envoyé, avec une liste de points à examiner portant sur des points techniques, ϐinanciers ou contractuels.
N°
tour
Date de la
réunion de
négociation
Modalités Envoi du
courrier
Candidats
reçus
Représentant la Collectivité
1 7 juillet 2025 Sur site 24 juin
2025
TRANSDEV :
9H30-11H30
KEOLIS :
14H00-16H00
Hindeley MATTARD Vice-
président en charge de la mobilité,
Gérard PEROCHON, Vice-
Président en charge du personnel
Grégory BOSSARD Directeur
Général Adjoint Ingénierie et
Environnement
Guillaume VISSAC Directeur Vivre
l’Espace Publique
Vincent GOUBEAU Responsable
du service Mobilités
Christian REY-RENAUX, AMO
2 15
septembre
2025
Sur site 16 juillet
2025
TRANSDEV :
13H30-15H00
KEOLIS :
15H15-16H45
Hindeley MATTARD Vice-
président en charge de la mobilité,
Gérard PEROCHON, Vice-
Président en charge du personnel
Grégory BOSSARD Directeur
Général Adjoint Ingénierie et
Environnement
Guillaume VISSAC Directeur Vivre
l’Espace Publique
Vincent GOUBEAU Responsable
du service Mobilités
Christian REY-RENAUX, AMO
3 27 octobre
2025
Sur site 6 octobre
2025
TRANSDEV :
15H30 -16H15
KEOLIS :
14H-14H45
Hindeley MATTARD Vice-
président en charge de la mobilité,
Grégory BOSSARD Directeur
Général Adjoint Ingénierie et
Environnement
Vincent GOUBEAU Responsable
du service Mobilités
Après invitation par courrier en date du 30 octobre 2025, les deux soumissionnaires ont remis une offre ϐinale dans les délais impartis.
6/13 2.4 PRÉSENTATION DES OFFRES FINALES ET NOTATION
Il résulte de l’analyse des offres ϐinales, les appréciations et notes suivantes pour chacun des sous-critères :
Critère Pondération Transdev Kéolis
1. Qualité du service
rendu 40 points
34 34
SC1. Organisation, moyens
et procédures d’exploitation 20 points
16
Satisfaisante
16
Satisfaisante
SC2. Continuité du service
public 10 points
10
Très
satisfaisante
8
Satisfaisante
SC3. Politique commerciale
et engagements de
fréquentation
10 points
8
Satisfaisante
10
Très
satisfaisante
2. Qualité de l’offre
ϐinancière 40 points
37,9 37
SC2.1. Montant de la CFF 35 points 34,9 35
SC2.2. Intéressement à la
performance ϐinancière de
la société dédiée
5 points
3
Adéquate
2
Peu
satisfaisant
3. Engagement
contractuel 10 points
8 8
Propositions de
modiϐications du projet de
contrat de nature à réduire
le niveau de risque
supporté par le candidat ;
solidité et garanties
apportées à la société
dédiée
100% du
critère
8
Satisfaisante
8
Satisfaisante
Critère 4 : politique RSE
de l’entreprise 10 points
8 8
Volets social et
environnemental
100% du
critère
8
Satisfaisante
8
Satisfaisante
Total de points 87,9 87
Le détail de l’analyse de chaque critère et sous-critère ϐigurant dans le rapport d’analyse des offres ϐinales est consultable selon les modalités déϐinies à l’article 4 du présent rapport.
7/13 2.5 SYNTHÈSE
L’offre ϐinale remise par la société TRANSDEV SA est qualitative. Elle répond de manière satisfaisante aux objectifs ϐixés par la collectivité en termes d’organisation, moyens et procédures d’exploitation du service. Elle comporte des moyens et engagements très satisfaisants au titre de la continuité de service public. Les actions marketing prévues sont variées et cohérentes et l’engagement sur la fréquentation est ambitieux et réalisable. Sur le plan ϐinancier, l’offre de la société TRANSDEV SA semble bien dimensionnée au niveau des charges comme des recettes et la clause de partage (intéressement) est intéressante. En outre, le contrat est globalement accepté et les garanties apportées sont satisfaisantes. Enϐin, le candidat présente une politique RSE sociale et environnementale complète, variée, couvrant l’ensemble des champs utiles dans un réseau de transport.
C’est donc cette offre qui présente le meilleur avantage économique global au regard des critères pondérés prévus par le règlement de la consultation, le détail de l’analyse de chaque critère et sous-critère ϐigurant dans le rapport d’analyse des offres ϐinales est consultable selon les modalités déϐinies à l’article 4 du présent rapport.
Il est donc proposé de retenir ce soumissionnaire sur la base de cette offre ϐinale.
3 ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
3.1 ÉLÉMENTS JURIDIQUES
3.1.1 Objet et étendue de la convention
L’Autorité Concédante conϐie au Concessionnaire la gestion et l’exploitation des services de transport public de voyageurs dont la consistance et les modalités d’exploitation sont déϐinies en annexe.
Le Concessionnaire a la responsabilité de la mise en œuvre desdits services et en supporte la charge ϐinancière à ses risques et périls.
Ainsi, et conformément aux principes de la concession de service public, est transféré au Concessionnaire un risque qui implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable.
A cet égard le Concessionnaire tire une partie substantielle de sa rémunération des recettes perçues directement (recettes commerciales) auprès des usagers. Ces recettes sont déterminées sur la base de tarifs ϐixés ou homologués par l’Autorité Concédante et constituent un engagement pris par le Concessionnaire.
Par ailleurs, l’Autorité Concédante verse au Concessionnaire une contribution ϐinancière forfaitaire correspondant à la différence entre les coûts d’exploitation et les recettes sur lesquels ce dernier s’engage pour toute la période contractuelle. Le Concessionnaire supporte la charge d’une éventuelle insufϐisance de recettes effectivement perçues par rapport au montant de son engagement sur les recettes pour toute la période contractuelle.
3.1.2 Étendue des missions conϐiées au concessionnaire
Le Concessionnaire est chargé de la bonne exécution du service dans le respect des lois et règlements en vigueur, d’une part, et des principes régissant le fonctionnement du service public d’autre part, notamment la continuité du service public, l’égalité de traitement des usagers devant le service public et l’adaptabilité de ce service.
8/13 Il déϐinit et met en œuvre, sur toute la durée du contrat, les moyens appropriés et dimensionnés à l'échelle de l’agglomération pour atteindre les objectifs ϐixés par l’Autorité Concédante et notamment les objectifs prioritaires suivants :
Maı̂trise du budget transport
Développement de la fréquentation et des recettes
Maı̂trise de la qualité du service rendu et augmentation des performances du réseau.
A ce titre, le Concessionnaire assure notamment les missions principales suivantes : L’exploitation des services publics de transport.
L’entretien, la maintenance et la gestion des biens mis à disposition par l’agglomération (dépôt, agence, véhicules, billetterie, SAEIV…).
La fourniture et l’entretien des autres biens nécessaires à l’exploitation. L’affectation des conducteurs et autres agents nécessaires à l’exécution du service. La gestion commerciale et administrative du réseau.
La mise à jour des dispositifs d’information (sur le mobilier urbain, sur les véhicules, sur le site internet, etc.) destinés à l’information des usagers (horaires, itinéraires, tarifs, perturbations sur le réseau, etc.).
La conduite d’une communication/marketing accrue pour mieux vendre le réseau y compris l’ensemble des services de mobilité mis en œuvre par l’Autorité Concédante (vélo, transport social, transport scolaire,).
Une assistance conseil permanente à l’Autorité Concédante permettant d’apporter toutes les améliorations à la qualité du service rendu aux usagers et adapter le service en fonction des besoins.
Par ailleurs, le Concessionnaire :
S’engage à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des véhicules grâce à une surveillance régulière et systématique en vue de prévenir les accidents et de limiter la fréquence et la durée des immobilisations de matériels ;
S’engage à signaler à l’Autorité Concédante sans délai tout problème ou incident susceptible de mettre en cause la sécurité du service ou des usagers ;
Souscrit l’ensemble des contrats d’assurance lui permettant de couvrir les risques de toutes natures afférant à la mise en œuvre de la présente convention.
3.1.3 Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée ferme de 8 ans à compter du 1er avril 2026 à zéro heure. L’échéance est prévue au 31 mars 2034 à minuit.
3.1.4 Nature du contrat
Contrat de concession sous forme de délégation de service public, conclu aux risques et périls du Concessionnaire.
3.1.5 Société dédiée
Le Contrat est signé par le représentant dûment mandaté de Transdev S.A, société candidate retenue par la Collectivité au terme de la procédure de mise en concurrence mise en œuvre à cet effet. Transdev S.A s’engage à créer, pendant la période de tuilage et au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la prise d’effet de la concession, une société ad hoc, sous la forme d’une société par actions simpliϐiées au capital de 120 000 euros exclusivement dédiée à la concession qui lui sera substituée dès sa création dans ses droits et obligations au titre de la concession.
9/13 Dès la création de la société dédiée, celle-ci sera substituée immédiatement, à Transdev S.A en qualité de titulaire de l’ensemble des droits et obligations au titre du Contrat. L’acte de substitution signé entre les deux sociétés sera notiϐié à la Collectivité.
Les exercices comptables de la société dédiée devront être basés sur les exercices contractuels, soit du 1er septembre au 31 août.
A compter du jour de la substitution, la société dédiée ainsi créée, dénommée Transdev agglomération Châtellerault, sera Concessionnaire. La période de tuilage devra permettre de rendre opérationnelle cette société dédiée à la date de prise d’effet de la concession.
Transdev S.A, société mère, s’engage à :
- Maintenir une participation majoritaire dans le capital de la société dédiée, en actions et en droit de vote, pendant toute la durée de la concession.
- Apporter à la société dédiée tous les moyens humains, ϐinanciers et techniques nécessaires à garantir la continuité du service public, conformément à la concession et ce pendant toute la durée du Contrat.
- De façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée tout au long de l’exécution de la concession dans les conditions déϐinies à l’article 12 du Contrat.
3.1.6 Biens mis à disposition du délégataire
L’Autorité Concédante met à la disposition du Concessionnaire, moyennant le versement d’une redevance d’usage, les biens nécessaires pour assurer l’exploitation et la gestion du service public, et notamment :
Les véhicules avec leurs équipements embarqués ;
Le SAEIV (Système d’Aide à l’Exploitation et à l’Information Voyageur), La billettique dont les systèmes embarqués,
Le mobilier urbain (poteaux d’arrêts et abris-voyageurs) équipant les points d’arrêts du réseau de transport ;
Le cas échéant, d’autres biens que ceux visés ci-dessus.
Le Concessionnaire est tenu de verser à l’Autorité Concédante, une redevance annuelle d’un montant de 200 000 € HT en contrepartie des biens mis à disposition tel que ϐigurant en annexe.
3.1.7 Reprise du personnel
Le Concessionnaire reprend le personnel de l'exploitant précédent si les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ou des accords de branche sont remplies.
L'Autorité Concédante ne saurait être considérée comme responsable des éventuels litiges qui pourraient intervenir entre le Concessionnaire actuel et l'exploitant précédent sur l'interprétation de cet article et de ces clauses.
3.1.8 Obligations diverses
Le concessionnaire devra respecter les règles applicables en matière de protection des données, de laı̈cité et de neutralité du service public.
La Collectivité disposera d’un droit d’information et de contrôle étendu, avec notamment des prescriptions détaillées concernant le contenu du rapport annuel que devra remettre le Concessionnaire.
10/13 Différentes pénalités sont prévues en cas de manquements du Concessionnaire à ses obligations contractuelles, outre les sanctions plus graves de mise en régie voire de résiliation pour faute.
Les conditions de ϐin de contrat (continuité du service, sort des biens…) sont également anticipées dans la Convention.
3.2 ÉLÉMENTS FINANCIERS
3.2.1 Recettes - Contribution ϐinancière forfaitaire (CFF)
Le Concessionnaire exécute le Contrat à ses risques et périls et se rémunère : • Par les recettes d'exploitation du Service, telles que déϐinies à l’article 35 du contrat :
a) Recettes de la vente des titres de transport : le Concessionnaire perçoit le produit de la vente des titres de transport auprès des usagers sur la base des tarifs arrêtés par l’Autorité Concédante. Il a la propriété de ces recettes.
b) Les recettes annexes au service : le Concessionnaire perçoit toutes les recettes annexes et notamment les recettes suivantes :
• le produit des indemnités transactionnelles perçues auprès des usagers pour infraction aux règlements d’exploitation ;
• les frais de dossiers et d’émission des titres perçus auprès des usagers ; • les produits ϐinanciers ;
• les recettes publicitaires ;
• les produits exceptionnels.
L’intéressement aux recettes prévu au contrat se fonde sur les recettes commerciales.
c) Les autres recettes, notamment :
• des indemnités d’assurance - exceptées pour les indemnités d’assurance concernant les biens appartenant à l’Autorité Concédante, qui lui sont versées ; • des reprises de provisions ;
• des transferts de charges ;
• la revente de carburant.
• Par la contribution forfaitaire ;
Les montants de la contribution ϐinancière forfaitaire sur la durée du contrat, en euros sans TVA, sont les suivants :
(du 1/4/N
au
31/3/N+1
)
2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
CFF 3 773 526,51 3 647 226,46 3 599 544,37 3 587 047,03 3 539 734,25 3 548 848,63 3 549 338,19 3 553 810,76
La contribution ϐinancière est versée par acomptes mensuels.
La facture d’acompte est émise mensuellement, au plus tard 10 jours après la ϐin du mois concerné. Le rapport mensuel d’exploitation est joint à la facturation.
Une régularisation intervient au terme de l’année, en septembre n+1, sur la base de l’indexation prévue à l’Article 38 du contrat et décrite ci-après.
Ces ressources sont réputées permettre au Concessionnaire d’assurer l’équilibre ϐinancier du Contrat.
11/13 3.2.2 Coût d’exploitation du service
Il supporte toutes les charges liées à l’exécution du Contrat, conformément à ce qui est précisé à l’article 36 et exécute le service à ses risques et périls. Il ne pourra pour quelque motif que ce soit obtenir le versement d’un prix, complément de prix, indemnité, ni exiger une modiϐication des conditions d’exploitation du Service en cas d’évolution des conditions économiques quelle qu’en soit la cause, sauf dans le cas où des faits indépendants de la volonté des Parties ont pour effet de bouleverser l’équilibre économique du Contrat de sorte à remettre en cause la poursuite des prestations.
3.2.3 Indexation du montant de la CFF
Le montant de la contribution forfaitaire est revu chaque année selon le calcul suivant : Cn= C0 x K
K est le coefϐicient d’indexation annuel contractuel d’indexation des charges, déϐini comme suit :
K = 0,1 + 0,016 G / Go + 0,075 GNV / GNVo + 0.0271 P / Po + 0.049 R / Ro + 0.489 S /So La formule d’indexation est effectuée avec trois chiffres après la virgule, les règles d’arrondi s’appliquant par excès ou par défaut au chiffre suivant.
La formule d’indexation de la contribution est également utilisée, sauf disposition contraire, pour procéder en tant que de besoin à l’indexation des montants monétaires mentionnés dans le Contrat.
Les indexations sont réalisées au 1er septembre de l’année n+1 pour la période allant du 1er avril N au 31 mars de l’année N+1.
Les indices retenus sont les suivants :
G = Indice CNR gazole professionnel - Indice du coût du carburant, hors TVA, tenant compte des différents modes d’approvisionnement (pompe et cuve) et du remboursement partiel de la TICPE / base 100 = décembre 2000 (Source Comité National Routier) avec Go = 183,44 (octobre 2025)
GNV = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 35.23 − Commerce du gaz par conduites - Prix de marché − Base 2021 − Données mensuelles brutes – Identiϐiant 010764295, avec GNVo = 157,6 (valeur septembre 2025) P = Indice Services, identiϐiant INSEE 001764296 avec Po = 118,89 (octobre 2025) R = Indice CNR Maintenance TRV scolaire, comprenant les coûts d’entretien réparations (internes et externes), d’Ad-Blue et de pneumatiques, caractéristiques des activités de transport routier scolaire, effectuées au moyen d’autocars standards avec Ro = 124,18 (octobre 2025)
S = Indice CNR conducteur TRV scolaire et régulier / base 100 = décembre 2019 (Source Comité National Routier) avec So = 133,22 (octobre 2025)
Les valeurs retenues pour le calcul d’indexation chaque année sont celles de la période contractuelle écoulée dans les conditions prévues par le contrat.
3.2.4 Intéressement des parties
Dans l’hypothèse où les résultats effectivement dégagés par l’exécution du Contrat seraient supérieurs aux prévisions du Concessionnaire telles qu’elles apparaissent dans le compte prévisionnel d’exploitation joint en Annexe, le Concessionnaire versera à la Collectivité un intéressement en appliquant sur chacune de ces tranches de résultat un pourcentage de rétrocession suivant la grille ci-après :
- Tranche de résultat inférieur ou égal à 3,2 % : Taux rétrocession 0 % - Tranche de résultat > 3,2% et inférieur ou égal 4,2 % : Taux rétrocession 10 % - Tranche de résultat > 4,2 % et inférieur ou égal à 4,7 % : Taux rétrocession 25 % - Tranche de résultat > 4,7 % et inférieur ou égal à 5,7 % : Taux rétrocession 50 % - Tranche de résultat > 5,7 % : Taux rétrocession 75 %
12/13 3.3 TARIFICATION
La révision des tarifs est soumise à l'approbation de l'autorité délégante sur proposition du Concessionnaire. Les tarifs en vigueur au 1er avril 2026 sont présentés en Annexe 1 au présent document.
3.4 GARANTIES
3.4.1 Garantie bancaire à première demande
Le Concessionnaire constitue à sa charge et au proϐit de la Collectivité une garantie bancaire à première demande d’un montant de 100 000 euros.
La garantie est émise par un établissement bancaire et appelable à première demande. L'établissement bancaire apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et ϐinancier.
Elle est effective dès la prise d’effet de la concession. Cette garantie demeure valide douze (12) mois après l’échéance du Contrat.
Tout prélèvement d'une somme quelconque sur la garantie donne lieu à sa reconstitution, dans une limite d’une (1) fois, par le Concessionnaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le prélèvement est intervenu.
Le coût de la garantie bancaire reste à la charge du Concessionnaire pendant toute la durée de la concession.
3.4.2 Garantie à la société dédiée
Une garantie déϐinitive, signée par Transdev SA, sera transmise à la Collectivité et annexée au contrat dans un délai de deux (2) mois à compter de la prise d’effet de la Convention
4 MODALITÉS DE CONSULTATION DES DOCUMENTS
Les documents listés ci-après peuvent être consultés aux services mobilités du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, contact téléphone 05 49 23 64 96
1. Procès-Verbal de la CDSP du 10 juin 2025 (analyse des candidatures et admission des candidats) et son annexe (rapport d’analyse des candidatures)
2. Procès-Verbal de la CDSP du 24 juin 2025 (analyse des offres initiales et liste des candidats admis à négocier) et annexes (rapport d’analyse des offres initiales) 3. Rapport d’analyse des offres ϐinales
4. Contrat de concession et ses annexes
5 ANNEXES
Annexe 1 : Tarifs à la date de prise d’effet du contrat
13/13 Annexe1 Tarifs applicables au 1 avril 2026
Titres de transports valable sur l'ensemble du réseau TAC - Grand Châtellerault Titre Tarifs Support Fonctionnement Conditions particulières Ticket Unité 1,30 € Papier Valable 1h à partir de l'achat Vente à bord uniquement
Ticket Journée 3,50 € Papier Valable 1 journée à partir de l'achat Vente à bord uniquement Ticket Groupe 4,00 € Papier Valable 1h à partir de l'achat Vente à bord uniquement - Pour un groupe de 4-5 personnes Billet collectif 0,60€ par voyageur Papier Valable 1h à partir de la validation Vente en facturation uniquement - Pour un groupe de + de 10 personnes
Carte 5 voyages 6,00 € TSC anonyme ou CSC nominative Voyage valable 1h à partir de la validation Carte 10 voyages 11,00 € TSC anonyme ou CSC nominative Voyage valable 1h à partir de la validation Carte 10 voyages (SOLIDAIRE) 5,50 € TSC anonyme ou CSC nominative Voyage valable 1h à partir de la validation Béneficiaires CSS ou AME
Abonnement -26 ans - Mensuel 20,50 € CSC nominative Voyages illimités - 1 mois calendaire Réservé au -26 ans à la date d'achat du titre Abonnement -26 ans (SOLIDAIRE) - Mensuel 10,25 € CSC nominative Voyages illimités - 1 mois calendaire Béneficiaires CSS ou AME. Réservé au -26 ans à la date d'achat du titre Abonnement -26 ans - Annuel 205,00 € CSC nominative Voyages illimités - 1 ans depuis date de début Réservé au -26 ans à la date d'achat du titre Abonnement -26 ans (SOLIDAIRE) - Annuel 102,50 € CSC nominative Voyages illimités - 1 ans depuis date de début Béneficiaires CSS ou AME. Réservé au -26 ans à la date d'achat du titre Abonnement 26-64 ans - Mensuel 29,00 € CSC nominative Voyages illimités - 1 mois calendaire Abonnement 26-64 ans (SOLIDAIRE) - Mensuel 14,50 € CSC nominative Voyages illimités - 1 mois calendaire Béneficiaires CSS ou AME Abonnement 26-64 ans - Annuel 290,00 € CSC nominative Voyages illimités - 1 ans depuis date de début Abonnement 26-64 ans (SOLIDAIRE) - Annuel 145,00 € CSC nominative Voyages illimités - 1 ans depuis date de début Béneficiaires CSS ou AME Abonnement +65 ans - Mensuel 20,50 € CSC nominative Voyages illimités - 1 mois calendaire Réservé au 65 ans et + à la date d'achat du titre Abonnement +65 ans (SOLIDAIRE) - Mensuel 10,25 € CSC nominative Voyages illimités - 1 mois calendaire Béneficiaires CSS ou AME. Réservé au 65 ans et + à la date d'achat du titre Abonnement +65 ans - Annuel 205,00 € CSC nominative Voyages illimités - 1 ans depuis date de début Réservé au 65 ans et + à la date d'achat du titre Abonnement +65 ans (SOLIDAIRE) - Annuel 102,50 € CSC nominative Voyages illimités - 1 ans depuis date de début Béneficiaires CSS ou AME. Réservé au 65 ans et + à la date d'achat du titre
Abonnement combiné TAC + Nouvelle-Aquitaine (CAR ou TER) - Hebdomadaire 7,10 € CSC nominative Voyages illimités - 1 semaine Abonnement combiné TAC + Nouvelle-Aquitaine (CAR ou TER) - Mensuel 17,20 € CSC nominative Voyages illimités - 1 mois Abonnement combiné TAC + Nouvelle-Aquitaine (CAR ou TER) - Annuel 206,40 € CSC nominative Voyages illimités - 1 année
Pass Curiste (22 jours) 22,00 € TSC anonyme ou CSC nominative Valable 22 jours depuis la 1ère validation
TSC = Ticket sans contact cartonné
CSC = Carte sans contact nominative avec photo
Valable uniquement sur présentation d'un justificatif d'achat TER ou CAR Nouvelle- Aquitaine. Valable sur les mêmes dates et la même période que le titre Nouvelle- Aquitaine.