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Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 074 Abrogation de la prime de depart a la retraite et protocole transactionnel SSN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AHoHilssament d'ADER-FROVENCE
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
29
juin
2026
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal
:
| En
exercice
: 29
Présents
: 22
Représentés
: 6
Non
représentés
:1
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Sous-
|
préfecture
le :
5
Abrogation
de
la
prime
de
départ
à
la
Û
/
JUIL.
2026
N°2026-074
.
.
_
ne
.…
retraite
et protocole
transactionnel
Publication sur le site internet municipal le :
0 7
JUIL.
2076
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-neuf
juin
à
dix-huit
heures,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire
le
vingt-trois
juin
deux
mille
vingt-six
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Joël
LEVI-
VALENSI,
Maire.
PRESENTS
:
J.
LEVI-VALENSI,
D.
CAMHI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
M.
CUTILLO,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOULINGUEZ,
O.
MORBELLI,
A.
RUBIOLO,
S.
BOURAS,
W.
PATERNA,
B.
RIPOLL,
V.
BAUME,
R.
MOUNY,
L.
MOREL,
A.
DESLANDES,
N.
FRATE,
S.
ROCHEZ,
©.
ILLOUZE,
M.
RIBES,
A.
CHIABRANDO.
EXCUSES
: N.
TRONC
représentée
par
M.
GUILLET,
P.
VIDALOU
représenté
par
S.
ROCHEZ,
C.
MARIE,
S.
MENEUT
représentée
par
A.
CHIABRANDO,
J.M.
ARNAUD
représenté
par
M.
CUTILLO,
R.
PEYROL
représenté
par
G.
SORBA,
M.L.
VOLAND
représentée
par
A.
RUBIOLO.
Secrétaire
de
séance
: A.
CHIABRANDO.
-
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
-
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
712-1
relatifs
aux
éléments
de
rémunération
des
agents
publics
et L.
714-11
concernant
les
avantages
collectivement
acquis,
-
VU
la délibération
n°2015-060
en
date
du
4 juin
2015,
instituant
un
cadeau
pour
départ
à la retraite.
La
délibération
municipale
n°2015-060
en
date
du
4 juin
2015
stipule :
«
Une
pratique
municipale
ancienne
consiste
à offrir
un
cadeau
aux
employés
municipaux
lors
de
leur
départ
à la
retraite,
à concurrence
de
15
€ par
année
de
service.
Le
trésorier public
nous
demande
de
valider
cette pratique
par
un
vote
du
conseil
municipal.
Il est proposé
aux
conseillers
municipaux
de
-
Valider
le principe
d'offrir
un
cadeau
aux
agents partant
à la retraite,
pour
un
montant
maximum
de
15
€TTC
par
année
de
service,
-
Mandater
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable
l'adjoint(e)
aux
Ressources
humaines,
pour
définir
le(s)
cadeau(x),
dans
la limite
du
montant
maximal
défini
ci-dessus
-
Dire
que
le
cadeau
peut
être
versé
sous forme financière,
le
mois
précédent
la
date
de
départ
à
la retraite,
avec
charge
à l’employé
de faire
savoir
quel(s)
cadeau(x)
il a acheté
avec
le montant.
» Une
analyse
juridique
a démontré
que
cette
délibération
crée,
de facto,
ce
qui
s’apparente
à une
prime
de
départ
à la retraite
non
prévue
par
les
textes
réglementaires,
et qu’elle
est
donc
illégale.
Une
prime
locale
antérieure
à
la
loi
Le
Pors
de
1984
pourrait
être
légale,
mais
il n’est
pas
possible
de
démontrer
qu’une
telle
prime
existait
à Saint
Cannat
avant
1984.
Par
ailleurs,
6
agents
municipaux
récemment
partis
à
la
retraite
ont
contesté
le
non
versement
de
ce
« cadeau
» de départ
à la retraite
sous
sa forme
financière
et menace
de
saisir le Tribunal
Administratif.
Une
solution
est
en
cours
de
recherche.
Il
est
proposé
de
conclure
avec
eux
une
transaction
pour
leur
verser
un
montant
de
50%
du
montant
maximum
auquel
ils
pouvaient
prétendre
avec
la
délibération
contestée.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
:
-
De
retirer
la délibération
n°2015-060
en
date
du
4 juin
2015,
pour
cause
d’illégalité,
-
De
proposer
une
transaction
aux
6
agents
qui
ont
entamé
une
procédure
contre
la
Municipalité,
conformément
aux
articles
2044
à 2052
du
Code
civil,
sur
la base
présente
ci-dessus,
-
De
valider
le projet
de
protocole
transactionnel joint,
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
en son
absence
durable
Monsieur
l’adjoint
délégué
aux
Finances,
Ressources
humaines
et Administration
générale,
pour
la signer.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Alexis
AB
DO
Joël
LEVI-VALENSI
Dent RE Le
ille
de
SAINT-CANNAT
PROTOCOLE
D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
Entre
les
soussignés :
La
Commune
de
Saint-Cannat,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
29
juin
2026,
ci-après
dénommée
«
La
Commune
»,
D'une
part,
Et M.
|
‘demeurant
-
à Saint
Cannat,
Mme
demeurant
à Saint
Cannat,
M.
demeurant
à Saint
Cannat
Mme
demeurant!
à Saint
Cannat
Mme
demeurant.
à Saint
Cannat
M.'
_.
: demeurant
à
Saint
Cannat
anciens(nes)
agents
de
La
Commune
de
Saint-Cannat,
admis(es)
à
faire
valoir
ses
droits
à
La
retraite
à
compter
du
:
M.
|
21
mars
2025
Mme
.
: 1er
avril
2025
M.
er juillet
2025
Mme
!
: 1er
Janvier
2026
Mme
:
: 1er
février
2026
M.
: 1er
février
2026
ci-après
dénomés
“Les
requérants”,
D’autre
part,
Ensemble
dénommés
«les
Parties
».
PRÉAMBULE Vu
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
2044
à 2052
relatifs
à
La transaction
:
Vu
Le
Code
général
de
La fonction
publique
;
Vu
la
délibération
n°
2015-060
du
Conseil
municipal
du
4 juin
2015
instituant
un
cadeau
de
départ
à
la
retraite
;
Protocole
transactionnel-
Annexe
à
la
deliberation
n°2026-074 Considérant
que
cette
délibération
prévoyait
La
possibilité
d’un
versement
sous
forme
financière
calculé
à
raison
de
15
€ TTC
par
année
de
service
:
Considérant
qu’une
analyse
juridique
a
établi
que
ce
dispositif,
en
tant
qu’il
permetait
le
versement
d’une
somme
d'argent,
est
assimilable
à
une
prime
de
départ
à
la
retraite
dépourvue
de
fondement
légal
et
doit,
en
conséquence,
être
considérée
comme
illégal
;
Considérant
que
“les
Requérants”
ont
contesté
l’absence
de
versement
de
cette
somme
et
qu’un
différend
est
né
entre
les
Parties
;
Considérant
que,
dans
un
souci
de
règlement
amiable
de
ce
différend,
Les
Parties
souhaitent
mettre
fin
à tout
litige,
né
ou
à naître,
relatif
à l'application
de
La
délibération
précitée.
ILa
été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 - Objet
de
la transaction
Le
présent
protocole.a
pour
objet
de
mettre
un
terme
définitif
au
différend
opposant
les
Parties
concernant
les
conséquences
de
l’abrogation
de
la
délibération
n°
2015-060
du
4
juin
2015
et
l’absence
de
versement
de
La
somme
qui
y était
prévue.
Article
2 -
Concessions
réciproques
Sans
reconnaître
Le
bien-fondé
des
prétentions
de
M.
.Mme
;
M.
, Mme
:
Mme
et
M.
la
Commune
accepte,
à
titre
transactionnel,
de
leur
verser
une
indemnité
forfaitaire
exceptionnelle
correspondant
à
50
%
du
montant
maximal
auquel
ils
et
elles
auraient
pu
prétendre
en
application
de
la
délibération
précitée.
Cette
indemnité
est
fixée
à
La somme
de :
M.
Le
255€
Mme
:
322.50 €
M.:
292.50
€
Mme
:
232.50
€
Mme:
:
315
€
M.'
1e
307.50
€
Ce
versement
est
effectué
à titre
de
concession
réciproque,
exclusivement
dans
Le
cadre
de
la
présente
transaction,
sans
constituer
la
reconnaissance
d’un
droit
acquis,
ni
créer
un
précédent
pour
l’avenir.
En
contrepartie,
M.
,Mme
,M
, Mme
,Mme
et
M.
, renoncent
expressément
et
irrévocablement
à
toute
action,
recours,
réclamation
ou
demande
indemnitaire
ayant
pour
objet
ou
pour
cause
l’application
de
La
délibération
n°
2015-060
ou
son
retrait.
Protocole
transactionnel
- Annexe
à
la
deliberation
n°2026-074 Article
3 — Modalités
de
versement
La
Somme
mentionnée
à
l’article
2
sera
versée
en
une
seule
fois
sur
le
compte
bancaire
communiqué
par
chaque
Requérant
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
suivant
la
Signature
du
présent
protocole
par
les
deux
Parties
et
son
caractère
exécutoire.
Article
4 -- Renonciation
à recours
Par
la
signature
du
présent
protocole,
chacune
des
Parties
déclare
être
remplie
de
:
l’ensemble
de
ses
droits
au
titre
du
différend
objet
de
la
présente
transaction.
Les
Requérants
renoncent
définitivement
à toute
procédure
contentieuse
ou
réclamation,
présente
ou
future,
portant
sur
le
versement
du
cadeau
de
départ
à
la
retraite
prévu
par
la
délibération
du
4 juin
2015.
Dans
l'hypothèse
où
une
procédure
serait
déjà
engagée,
M.;
Mme
|
_,
M.
-,
Mme
(
_
, Mme
et
M.
i
; Ci-après
dénomés
les
requérants,
s’engagent
à
s’en
désister
dans
les
meilleurs
délais. Article
5 -
Autorité
de
la
chose
transigée
Le
présent
protocole
constitue
une
transaction
au
sens
des
articles
2044
à
2052
du
Code
civil. ILa,
entre
les
Parties,
l’autorité
de
la
chose
jugée
en
dernier
ressort
et
met
définitivement
fin
au
différend
visé
au
présent
accord.
_ Article
6-
Entrée
en
vigueur
Le
présent
protocole
prendra
effet
à compter
de
sa
signature
par
Les
deux
Parties.
Fait à Saint-Cannat,
en
deux
exemplaires
originaux,
Le Pour
la
Commune
de
Saint-Cannat
Le
Maire,
Joël
LEVI-VALENSI
Signature (Mention
manuscrite
lu et approuvé)
Protocole
transactionnel-
Annexe
à
la
deliberation
n°2026-074 Les
Requérants
Signatures
précédées
de
la date
et de
la
mention
“lu
et approuvé”
Mme Mme Mme
Protocole
transactionnel
- Annexe
à
la
deliberation
n°2026-074 Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent / MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
Accueil
|
Préférences
|
Aide
Déconnexior
JUFS
Acte
à
classer
(=
Imprimer
ds
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
Envoyer
2026-074
1
2
3
4
En
préparation
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST:
ASCL_2_2026-07-07110-40-15.00
( MI271023769
)
Identifiant
unique
de
l'acte:
01
3-211300918-20260629-2026-074-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
fiÉ-
é
à
U\
Certifié
‘
Conforme
Objet
de
l'acte:
Abrogation
de
la
prime
de
départ
à la retraite
et
protocole
transactionnel
Date
de
décision
:
29/06/2026
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
4.
Fonction
publique
4.1.
Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
2026-074
Abrogation
de
la
prime
départ
à
la
retraite
Multicanal
: Non
et
protocole
transactionnel.PDF
Pièces
jointes
:
protocole retraités.
PDF
Type
PJ
:
21_DA
- Décision
arrétant
le
projet
imprimer
la
PJ
avec
le
tampon
AR
Annuler
Préparé
‘
Date
07/07/26
à
10:40
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Transmis
Date
07/07/26
à
10:40
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Accusé
de
réception
Date
07/07/26
à
10:44