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unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230928 CC PV2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL –
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 28 septembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 22 septembre, s’est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Yoan AUBERT, Isabelle OZOUX, Stéphane PAVIOT, Christophe MARTINS, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID (à partir de 20h50, point 1.3, délibération n°2023/124), Frédéric DESSAUGE, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Loïc BOISGERAULT, Bruno DUTEIL, Brigitte BERRÉE.
Excusés avec pouvoir : Elisabeth ABADIE à Joseph THÉBAULT, Michel BARBÉ à Christophe MARTINS, Chrystèle BERTRAND à Sylvie PINAULT, Christine FAUCHOUX à Frédéric DESSAUGE, Yves TERTRAIS à Bruno DUTEIL
Excusée : Zoé HERITAGE
La séance est ouverte à 20h30
Yannick BRÉ est élu secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 25
Procurations : 5
Votants : 30
Quorum : 17 2
L’ordre du jour :
1. Ressources communautaires et administration générale p.3 1.1 Administration générale – Installation d’un nouveau conseiller communautaire p.3 1.2 Administration générale - Composition du bureau communautaire et élection du secrétaire adjoint p.3 1.3 Administration générale - Rapport d’activité 2022 Montfort Communauté p.5 1.4 Intercommunalité - Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande - Rapport d’activité 2022 p.6 1.5 Intercommunalité – Adhésion à l’association FNCCR p.6 1.6 Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) – Signature du contrat 2023/2028 p.7 1.7 Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) – Volet fonctionnement – complément année 2023 p.9 1.8 Ressources Humaines - Tableau des effectifs, suppressions d’emplois p.9 1.9 Ressources Humaines - Création d’emploi suite à la réussite d’un concours p.10 1.10 Ressources Humaines - Remplacement de l’agent technique p.11 1.11 Ressources Humaines – Organisation du temps de travail France Services p.11 1.12 Administration générale – Remboursement de frais pour l’exécution de mandats spéciaux p.13
2. Environnement et aménagement du territoire p.14 2.1 Urbanisme - Autorisation D’Urbanisme (ADS) – Service commun – Clause de revoyure- Convention p.14 2.2 Aménagement du territoire - Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) : avis de Montfort Communauté p.15 2.3 Aménagement du territoire - Rapport d’activité 2022- Terre & Toit p.18
3. Finances et commande publique p.18 3.1 Finances - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 p.18
4. Développement économique et emploi p.19 4.1 Economie - Taxe sur les friches commerciales – Année 2024 p.19 4.2 Economie - Modification de l’emprise foncière – Projet LTM Groupe Setin - PA du Pays Pourpré (Pleumeleuc) p.20 4.3 Emploi - Convention Région Bretagne SPEF – dispositif AAQ (Accompagnement à la Qualification) p.21 4.4 Demande de subvention – Association « l’outil en main » p.22 4.5 (...)
5. Solidarités Enfance Familles p.22 5.1 Gestion des EAJE (établissements d’accueils du jeune enfant) : rapport d’activité 2022 de People & Baby p.22 5.2 (…)
6. Sport et éducation p.23 6.1 Sport – Conventions sport santé avec l’office des sports Saint Méen / Montauban de Bretagne p.23 6.2 Sport – Animations sportives de Montfort Communauté – Conventions cadre de prestations 2023/2024 p.24 6.3 (…)
7. Les informations et questions diverses p.25 7.1 Les décisions du Président et du Bureau du 08 juin au 11 septembre 2023 p.25 3
Après avoir procédé à l’appel nominal des conseillers communautaires, le Président introduit l’ordre du jour. Il est ajouté un point 1.12 relatif au remboursement de frais dans le cadre de l’exécution de mandats spéciaux. Le procès-verbal du conseil communautaire du 6 juillet 2023 est adopté à l’unanimité.
1. Ressources communautaires et administration générale
1.1. Administration générale – Installation d’un nouveau conseiller communautaire
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la démission de Monsieur Eric LECLERC de son siège de conseiller communautaire, un siège devient vacant.
A ce titre, conformément à l’article L273-10 du code électoral, lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
En l’espèce et au regard de la liste de la commune de Breteil, il s’agit de Monsieur Yoan AUBERT.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu l’article L273-10 du code électoral ;
Considérant la lettre de démission de Monsieur Eric LECLERC réceptionnée le 7 juillet ; Considérant la nécessité de procéder à son remplacement, conformément à la règlementation en vigueur ;
Etant entendu, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-prend acte de l’installation de Monsieur Yoan AUBERT en tant que conseiller communautaire.
1.2. Administration générale - Composition du bureau communautaire et élection du secrétaire adjoint
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la démission de Monsieur Eric LECLERC de son siège de conseiller communautaire, le poste de secrétaire adjoint qu’il occupait au sein du bureau communautaire devient également vacant ; sa composition s’en trouvant modifiée.
A ce titre, celle-ci étant déterminée par délibération de l’organe délibérant, il est proposé au conseil communautaire de maintenir sa composition initiale telle qu’elle avait été votée par délibération n°CC/2020/52 du 10 juillet 2020, et complétée par délibération n°CC/2020/106 du 22 octobre 2020, soit, en sus du Président :
-9 vice-présidents ;
-un secrétaire ;
-un secrétaire adjoint ;
-un conseiller délégué.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-2, L5211-10 et L5211-6, Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu la délibération n° CC/2020/51 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 portant élection du Président, Vu la délibération n° CC/2020/52 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 portant détermination de la composition du Bureau Communautaire et fixant à 9 (neuf) le nombre de Vice-Présidents, et à 2 (deux) le nombre de membres du Bureau autres que Vice-Présidents, Vu la délibération n° CC/2020/106 du Conseil Communautaire du 22 octobre 2020 portant création d’un poste de conseiller supplémentaire, membre du bureau,
Vu la délibération n° CC/2020/53 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 portant élection des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau Communautaire,
Vu la délibération n° CC/2020/107 du Conseil Communautaire du 22 octobre 2020 portant élection d’un conseiller supplémentaire, Considérant la démission de Monsieur Eric LECLERC de son mandat de conseiller municipal de la commune de Breteil qui lui a fait perdre concomitamment son mandat de conseiller communautaire et de secrétaire adjoint du Bureau, Considérant le souhait de maintenir la composition initiale du bureau, 4
Etant entendu, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- prend acte de la démission de Monsieur Eric LECLERC,
- confirme la composition du bureau communautaire telle que susvisée,
- décide d’élire un nouveau secrétaire adjoint.
* *
*
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la démission de Monsieur Eric LECLERC de son siège de conseiller communautaire, le poste de secrétaire adjoint qu’il
occupait au sein du bureau communautaire est devenu vacant.
A ce titre, conformément à la délibération n°CC/2023/122 qui maintient la composition du bureau communautaire comme indiqué
dans les délibérations n°CC/2020/52 du 10 juillet 2020, et n°CC/2020/106 du 22 octobre 2020, il convient de procéder à l’élection
d’un(e) secrétaire adjoint(e).
Conformément aux articles L5211-2, L.2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection se déroule au
scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection
a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Président fait appel à candidature pour l’élection du (de la) secrétaire adjoint(e) du bureau communautaire :
Est candidate :
- Marie GUEGUEN
Il est ensuite procédé à l’élection du (de la) secrétaire adjoint(e).
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
1er tour de scrutin TOTAL
Nombre de votants 30
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 30
Nombre de bulletins blancs ou nuls 0
Nombre de suffrages exprimés 30
Majorité absolue 16
Candidat(e) : Marie GUEGUEN
Nombre de voix obtenues « pour » :
Nombre de voix obtenues « contre » :
30
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-2, L5211-6 et suivants, L5211-9, L5211-10, L2122-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu la délibération n° CC/2020/51 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 portant élection du Président, Vu la délibération n° CC/2020/52 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 portant détermination de la composition du Bureau Communautaire et fixant à 9 (neuf) le nombre de Vice-Présidents, et à 2 (deux) le nombre de membres du Bureau autres que Vice-Présidents, 5
Vu la délibération n° CC/2020/106 du Conseil Communautaire du 22 octobre 2020 portant création d’un poste de conseiller supplémentaire, membre du bureau,
Vu la délibération n° CC/2020/53 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 portant élection des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau Communautaire,
Vu la délibération n° CC/2020/107 du Conseil Communautaire du 22 octobre 2020 portant élection d’un conseiller supplémentaire, Considérant la démission de Monsieur Eric LECLERC de son mandat de conseiller municipal de la commune de Breteil qui lui a fait perdre concomitamment son mandat de conseiller communautaire et de secrétaire adjoint du Bureau, Vu la délibération n°CC/2023/122 du Conseil Communautaire du 28 septembre maintenant la composition initiale du Bureau, Considérant la nécessité de procéder à l’élection d’un nouveau secrétaire adjoint,
Vu le résultat du scrutin,
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
-Marie GUEGUEN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée secrétaire adjointe du bureau communautaire et a été
immédiatement installée.
* *
*
Dans la continuité de l’élection, le Président informe l’assemblée que Marie Gueguen s’attachera également à poursuivre le travail mené par Eric LECLERC en matière d’égalité des chances.
1.3. Administration générale - Rapport d’activité 2022 Montfort Communauté
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que « le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement ».
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Avant de le transmettre à chaque commune de notre communauté, il convient que le conseil communautaire reçoive communication du rapport d’activités 2022 et prenne acte de son contenu.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'activités 2022 de Montfort Communauté,
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- prend acte de la communication du rapport d’activités 2022 ;
- dit que le rapport d'activités 2022 sera adressé aux maires des communes membres et que la communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur au sein de chacun des conseils municipaux.
* *
*
Le rapport d’activités acté, il est demandé qu’un exemplaire soit proposé à l’ensemble des conseillers municipaux du territoire communautaire. 6
1.4. Intercommunalité - Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande - Rapport d’activité 2022
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président indique aux membres de l’assemblée que, par renvoi aux dispositions applicables aux EPCI, les syndicats mixtes
fermés doivent établir un rapport annuel d’activités dans les conditions définies par l’article L. 5211-39 du Code général des
collectivités territoriales.
Suite à la réception du rapport d’activités 2022 du syndicat mixte du Pays de Brocéliande, il convient de présenter ce dernier en
Conseil communautaire.
A ce titre, le Président présente à l’assemblée, les différents points du rapport d’activités 2022.
Pour rappel, le syndicat mixte du Pays de Brocéliande est composé des trois communautés de communes suivantes :
• Brocéliande Communauté,
• Saint-Méen -Montauban,
• Montfort communauté.
Les actions du syndicat sont orientées notamment sur les thématiques suivantes :
• L’aménagement du territoire avec la gestion du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) • La santé avec notamment la réalisation du contrat Local de Santé pour le territoire, • Le développement local avec la gestion du programme LEADER et les circuits de randonnées, • Le Conseil de développement
Etant entendu, il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte de cette présentation.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-39,
Vu le rapport d’activité du syndicat mixte du pays de Brocéliande pour l’année 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- prend acte du rapport annuel du syndicat mixte du Pays de Brocéliande pour 2022
1.5. Intercommunalité – Adhésion à l’association FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies)
EXPOSE DES MOTIFS
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) est une association de collectivités territoriales et de
groupements de collectivités territoriales spécialisés dans les services locaux en réseaux (énergie, cycle de l’eau, éclairage public
et numérique) placée sous le régime de la loi de 1901. La FNCCR a été créée en 1934 et regroupe aujourd’hui plus de 800
adhérents.
La FNCCR accompagne au quotidien ses adhérents dans la mise en place et le développement de leurs compétences à travers de
nombreux outils. Compte tenu des compétences de Montfort Communauté dans le domaine du cycle de l’eau et notamment le
transfert de la compétence assainissement à Montfort Communauté prévu au 1er janvier 2025, il est proposé d’adhérer à cette
association afin de pouvoir bénéficier de son appui dans la mise en œuvre des politiques publiques relatives au cycle de l’eau sur
notre territoire.
La FNCCR offre la possibilité d’adhérer pour chaque groupe de compétence. La cotisation annuelle pour l’adhésion au titre de
l’activité « Cycle de l’Eau » (eau potable, assainissement collectif et non collectif, gestion des milieux aquatiques et prévention des 7
inondations, eaux pluviales) est 0,036 € / habitant, soit 961.16 € par an à ce jour. Pour l’année 2023, le montant d’adhésion sera
calculé au prorata à partir de la date d’adhésion.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la loi n°2018-702 du 3 août 2018
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (loi Ferrand-Fesneau) et la
loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l’action publique locale (loi 3DS),
Vu le Projet de Territoire de Montfort Communauté,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Considérant la nécessité de disposer d’outils dans la mise en œuvre des politiques publiques relatives au cycle de l’eau et particulièrement la
compétence assainissement dont le transfert à Montfort Communauté est prévu au 1er janvier 2025,
Considérant que la FNCCR accompagne ses adhérents dans la mise en œuvre des politiques publiques,
Considérant que la FNCCR assure un suivi législatif des textes débattus au Parlement qui comportent des enjeux pour ses adhérents et élabore
notamment, en concertation avec eux, des propositions d’amendement
Considérant que la FNCCR représente et défend les intérêts de ses membres et à travers eux ceux des usagers, auprès des pouvoirs publics,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve l’adhésion à l’association FNCCR au titre de l’activité « Cycle de l’Eau » ;
- désigne Monsieur le Président pour représenter Montfort Communauté au sein de cette association ;
- autorise le paiement annuel de la cotisation selon un taux de cotisation de 0,036 € / habitant
- habilite Monsieur le Président à signer tout document permettant l’adhésion.
* *
*
Dans le prolongement de ce qui précède, le Président rappelle que l’élaboration du schéma directeur d’assainissement arrive à sa fin. Il précise par ailleurs le démarrage de l’étude portant sur le transfert de la compétence assainissement prévu au 1er janvier 2025.
1.6. Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) – Signature du contrat 2023/2028
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de contractualisation, le Département met en place sur la période 2023/2028, le Contrat Départemental
de Solidarité Territoriale (CDST) qui a pour ambition d’accompagner les intercommunalités, les communes et les associations dans
leurs projets d’animations locales et d’investissement.
Avec la mise en place d’une 4ème génération du dispositif, les CDST représentent une enveloppe financière globale de 80,3 M€
pour la période 2023-2028. Le Département d’Ille-et-Vilaine a souhaité associer une nouvelle fois les 18 établissements publics de
coopération intercommunale à la co-construction d’un projet partagé, bâti sur une vision commune des enjeux locaux et en
cohérence avec les priorités des politiques portées par le Département. Ainsi, les projets qui figureront dans chaque contrat seront
en cohérence avec les compétences et priorités départementales au service d’un développement équilibré du territoire, plus
responsable, agissant contre le dérèglement climatique, en faveur de la protection de la biodiversité et de plus de justice sociale.
Le pilotage et le suivi du contrat sont assurés par un comité de pilotage territorial composé d’élus de l’intercommunalité, d’élus
départementaux (Vice-Président en charge des contrats de solidarité territoriale, élus du Groupe exécutif d’agence et conseillers
départementaux du territoire) et de représentants de la société civile.
Au niveau du Département, le Vice-Président en charge des contrats de solidarité territoriale et l’élu référent du Groupe exécutif
d’agence co-animent le contrat, notamment lors des réunions préparatoires en amont de chaque comité de pilotage et pour l’analyse
des bonifications. 8
L’Assemblée départementale, lors de la session de juin 2022, a approuvé les enveloppes financières de chaque intercommunalité
ainsi qu’une répartition entre un volet d’investissement et un volet de fonctionnement. Dans ce cadre, l’enveloppe financière 2023-
2028 pour Montfort Communauté est la suivante :
Dès la fin de l’année 2022, le Département a entrepris avec chaque intercommunalité l’élaboration d’un portrait synthétique de
territoire afin de permettre d’identifier les enjeux prioritaires partagés du territoire pour la période à venir.
Pour Montfort Communauté, ces enjeux sont les suivants :
Enjeu 1 : Conforter et renforcer les infrastructures du territoire et la rénovation du patrimoine par rapport aux besoins de la population
Enjeu 2 : Accélérer la transition énergétique à travers les mobilités douces et la non mobilité ; Enjeu 3 : Créer activement des synergies entre les acteurs du territoire pour faciliter l’accès à l’emploi, le commerce et les solidarités
Enjeu 4 : Prioriser la rénovation de l’habitat existant et le développement vertueux pour limiter l’étalement
Une seconde étape a consisté en l’identification des premières actions d’une programmation d’investissement pour l’année 2023
s’inscrivant dans les enjeux et priorités identifiés. Il est rappelé que les comités de pilotage de chaque contrat ont la possibilité de
proposer des projets d’investissement en 2023, 2024 et 2025.
La programmation d’investissement 2023 de Montfort Communauté comprend 3 actions représentant un montant estimatif HT de 2
538 155 €, pour un montant total de subvention départementale de 611 250€, soit 45% de l’enveloppe d’investissement dédiée au
territoire (hors bonification).
* *
*
A cet égard, les projets envisagés sont précisés, soit, au titre de l’année 2023 :
-la réhabilitation de la Tour Papegaut, avec une subvention départementale de 150 000 € ; -la réhabilitation d’une friche en recyclerie, avec une subvention départementale de 405 000 € ; -la réhabilitation d’un logement à Iffendic, avec une subvention départementale de 56 250 € ;
Concernant les années 2024, 2025, la liste des projets d’ores et déjà identifiés comprend : -la réhabilitation et l’extension de la salle de sports à Pleumeleuc ;
-la salle de sport de précision à Breteil ;
-la création d’une liaison verte à Saint Gonlay ;
-la création d’une voie cyclable à Talensac ;
-l’aménagement de logements à Iffendic.
Ceci précisé, un projet lié aux mobilités reste à flécher sur la commune de Bédée.
* *
*
Etant entendu, le Président sollicite donc l’assemblée afin qu’elle donne son accord pour permettre la signature du contrat entre
Montfort Communauté et le Département d’Ille-et-Vilaine.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage territorial en date du 9 mai 2023,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage territorial en date du 11 juillet 2023, 9
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le contenu et la programmation du contrat départemental de solidarité territoriale de Montfort Communauté, pour la
période 2023-2028, joint en annexe
- autorise le président ou son représentant à signer le contrat départemental de solidarité territoriale
1.7. Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) – Volet fonctionnement – complément année 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de contractualisation, le Département met en place sur la période 2023/2028, le Contrat Départemental
de Solidarité Territoriale (CDST qui a pour ambition d’accompagner les intercommunalités, les communes et les associations dans
leurs projets d’animations locales et d’investissement.
Ce contrat se compose de deux enveloppes, avec pour Montfort Communauté, une enveloppe d’investissement à hauteur de
1 493 826€ et une enveloppe de fonctionnement annuelle de 129 678€.
Pour rappel, par délibération du 22 juin 2023, une enveloppe de 120 450€ sur les 129 678€ alloués, avait été attribuée à des actions
ayant fait l’objet d’une demande de subvention auprès du conseil départemental, puis examinée par le comité de pilotage territorial.
Sur les crédits restants, il est proposé, après avis favorable du comité de pilotage du 11 juillet 2023, une actualisation de cette
programmation prenant en compte 3 nouvelles demandes :
• Voyage humanitaire du 23/10 au 3/11/23 au Congo, porté par l’association les petites graines, pour un montant de 3 000€ • Manifestation du Triskell Trail Jam le 30/09/23, portée par l’association Triskell Bike pour un montant de 4 000€ • Organisation de manifestations équestres de haut niveau et amateurs, portée par l’association Equisports, à hauteur de 2 228€
Etant entendu, le Président sollicite donc l’assemblée afin qu’elle donne son accord sur les compléments de subventions
présentées, et ce afin qu’il puisse transmettre le tableau ci-joint au Conseil Départemental qui doit également donner son accord
pour leur financement.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage territorial en date du 9 mai 2023,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage territorial en date du 11 juillet 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (le Président ne participant pas au vote):
- approuve les compléments de subventions proposés dans le cadre du contrat départemental de solidarité territoriale – partie
fonctionnement 2023 ;
- autorise le président ou son représentant à signer les documents se rapportant à cette délibération.
1.8. Ressources Humaines - Tableau des effectifs, suppressions d’emplois
EXPOSE DES MOTIFS
La gestion des ressources humaines effectuée en 2022-2023 a conduit à la vacance de plusieurs emplois suite à des opérations
d’avancement de grade, de détachement dans le cadre de nomination suite à concours et recrutements ouverts sur plusieurs cadres
d’emplois et grades.
Au terme de ces opérations, il convient à présent de supprimer ces emplois vacants.
Les emplois vacants à supprimer sont les suivants : 10
Poste Emploi Observations
Chargé des recettes et des
contractualisations
Rédacteur principal de 1ère
classe
Rédacteur principal de 2ème
classe
Rédacteur
Le poste a été pourvu en interne et le poste
ainsi laissé vacant (gestionnaire comptable) a
été pourvu par un adjoint administratif
principal de 1ère classe
Chargé de la commande
publique et des instances
Rédacteur Le poste est désormais positionné sur le
grade de rédacteur principal de 2ème classe
suite à un avancement de grade
Développeur économique et
foncier
Adjoint administratif L’agent occupant ce poste a été titularisé dans
le grade d’attaché suite à la fin de son
détachement en qualité de stagiaire
Animateur nature Adjoint d’animation principal
de 1ère classe
Adjoint d’animation principal
de 2ème classe
Le poste a été pourvu par un adjoint
d’animation
Responsable de pôle Sport et
éducation
Educateur des activités
physiques et sportives
principal de 2ème classe
L’agent occupant ce poste a été titularisé dans
le grade de conseiller suite à la fin de son
détachement en qualité de stagiaire
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la délibération 2022/33 du 24 mars 2022 créant un emploi de rédacteur tous grades à temps complet pour le poste de Chargé des recettes et des contractualisations,
Vu la décision DP 2020/34 2022/75 du 18 juin 2020 créant un emploi de rédacteur à temps complet pour le poste de chargé de la commande publique et des instances,
Vu la délibération 2022/97 du 7 juillet 2022 créant un emploi d’adjoint administratif à temps complet pour le poste de développeur économique et foncier,
Vu la délibération 2023/82 du 22 juin 2023 créant un emploi d’adjoint d’animation principal 1ère et 2ème classe à temps complet pour le poste d’animateur nature,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 7 septembre 2023 relatif aux suppressions de poste,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le tableau des effectifs de Montfort Communauté tel que présenté.
- autorise la suppression des emplois proposés.
1.9. Ressources Humaines - Création d’emploi suite à la réussite d’un concours
EXPOSE DES MOTIFS
Le poste de chargé de communication est actuellement occupé par un agent relevant du grade de rédacteur principal de 1ère classe.
A la suite de la réussite du concours d’attaché, l’agent sollicite sa nomination sur ce nouveau grade dans le cadre de ses fonctions
actuelles. Au vu des lignes directrices de gestion, la nomination sur place est examinée au regard des éléments suivants :
L’adéquation du poste avec le futur grade ;
La valeur professionnelle de l’agent ;
La capacité financière de la collectivité. 11
Au vu de ces éléments et après examen de la demande, le Président propose la création d’un emploi à complet d’attaché, pour le
poste de chargé de communication. Le poste de rédacteur principal de 1ère classe ainsi laissé vacant sera supprimé après avis du
comité social territorial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.313-1,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois,
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions de chargé de communication,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise la création d’un emploi d’attaché à temps complet ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ;
- autorise le Président à procéder à la déclaration de création de poste et à prendre toutes les dispositions relatives à la nomination ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
1.10. Ressources Humaines - Remplacement de l’agent technique
EXPOSE DES MOTIFS
Le poste d’agent technique, crée en 2018 sur le grade d’adjoint technique, est vacant depuis le 1er août 2022 suite à la démission
de l’agent qui occupait ce poste.
Ce départ a conduit la collectivité à déclarer la vacance du poste en vue de procéder au recrutement d’un nouvel agent technique,
dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, tous grades afin d’élargir le vivier des candidatures.
Au terme des entretiens de recrutement, le candidat retenu relève du grade d’adjoint technique principal 2ème classe.
Aussi, il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe afin de pouvoir procéder au recrutement de ce
candidat.
Le Président propose donc à l’assemblée la création d’un emploi dans le cadre d’emploi d’adjoint technique, grade d’adjoint
technique principal 2ème classe, à temps complet.
Le poste d’adjoint technique sera par la suite supprimé après avis du Comité Social Territorial.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14,
Considérant que le fonctionnement du service Etudes, travaux et patrimoine nécessite le remplacement de l’agent technique,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la création d’un emploi dans le cadre d’emploi d’adjoint technique, grade d’adjoint technique principal 2ème classe, à
temps complet ;
- autorise la modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes tel que présenté ;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
1.11. Ressources Humaines – Organisation du temps de travail France Services
EXPOSE DES MOTIFS
Les règles d’organisation du temps de travail au sein de Montfort Communauté ont été posées dans le cadre de la délibération
2023/77 du 22 juin 2023 et du règlement du temps de travail adopté par délibération 2023/12 du 6 juillet 2023.
Ces règles doivent faire l’objet d’une révision concernant un service de Montfort Communauté. 12
En effet, l’espace France Services fonctionne avec deux agents permanents à temps complet et un agent non permanent à temps
complet qui partage son temps de travail entre la France Services et les animations séniors.
Les horaires de fonctionnement de ces agents sont basés sur un cycle hebdomadaire à 35 heures à raison de 7h par jour du lundi
au vendredi, soit de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00.
Le temps d’ouverture au public est de 27h00 hebdomadaires réparties comme suit :
- 9h00-12h00 du lundi au vendredi ;
- 14h00-17h00 du mardi au vendredi.
Dans le souci d’améliorer la qualité de service et également de protéger les agents exerçant au sein de France Services, il est
proposé d’organiser leur temps de travail dans le cadre d’un cycle hebdomadaire à 37h30 au lieu des 35 heures actuelles.
En effet, le passage à 37h30 permettra aux agents de commencer leur travail en amont de l’ouverture au public et ainsi de ne pas
arriver en même temps que les premiers usagers et également de continuer après la fermeture au public ; ce battement après
fermeture au public permettant de gérer plus sereinement les derniers rdv/accueils et d’assurer également le reporting quotidien.
Le passage à un cycle hebdomadaire à 37h30 est également une mesure de protection des agents en leur permettant des repos
réguliers grâce à l’octroi de RTT (14 jours en l’occurrence).
Cette organisation est déjà en place au sein de l’accueil général de Montfort Communauté.
Aussi, au vu de ces éléments, le Président propose que les agents affectés au sein de la France Services émargent à un cycle
hebdomadaire à 37h30 avec les horaires fixes définis suivants :
- 8h45-12h45
- 13h45-17h15.
Les horaires d’ouverture au public restent inchangés.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 12 juillet 2001 relatif au protocole ARTT,
Vu la délibération 2017-190 du 16 novembre 2017 relatif au protocole ARTT,
Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 11 septembre 2023,
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant,
après avis du comité social territorial,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la proposition du Président ;
- dit qu’elle s’appliquera aux agents affectés à l’espace France Services.
* *
*
La délibération votée, Isabelle OZOUX informe l’assemblée que le portage commun de cet Espace France Services avec Bro- céliande Communauté s’arrêtera en fin d’année, cette dernière ayant décidé d’ouvrir son propre Espace. Par ailleurs, elle précise que le renforcement de ce service, à hauteur d’un demi ETP, pourra permettre de se déplacer au besoin sur les autres communes du territoire. 13
1.12. Administration générale – Remboursement de frais pour l’exécution de mandats spéciaux
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du conseil communautaire peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L 2123-18, L 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Concernant spécifiquement l’exercice des mandats spéciaux, les missions doivent revêtir un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu.
Elles doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil communautaire.
Conformément aux articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ;
- accomplie dans l’intérêt communautaire ;
- et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés.
Ainsi, à titre dérogatoire et en cas d’urgence avérée, l’exécutif peut être autorisé à conférer un mandat spécial à l'élu, sous réserve d’une approbation de l'assemblée délibérante à la plus prochaine séance.
A ce titre, le Président propose ainsi à l’assemblée d’accorder pour l’année 2023, les mandats spéciaux ci-dessous présentés, afin que la communauté de communes prenne en charge les frais de déplacements et d’hébergements suivants :
- Congrès de l’Assemblée des Communautés de France qui aura lieu du 10 au 13 octobre 2023 à Orléans :
Mandats spéciaux proposés et conférés au Président, M. Martins et aux membres du bureau communautaire, Mme Patru, Mme Bondon, Mme Ozoux, M. Dalino, M Thébault, Mme Bertrand, Mme Le Guellec, M. Boisgerault, M. Ronsin et Mme Lefeuvre.
Pour ce déplacement, le coût total est estimé à 3 000.00€
- Congrès de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité de France qui aura lieu du 20 au 23 novembre 2023 à Paris :
Mandat spécial proposé et conféré au Président, M. Martins.
Pour ce déplacement, le coût total est estimé à 800,00€
-Déplacement en République du Congo- Département de la cuvette dans le cadre de la coopération internationale
Mandats spéciaux proposés et conférés au Président, M. Martins et Mme Ozoux, Mme Le Guellec et M. Ronsin.
Pour ce déplacement, le coût total est estimé à 5 000.00€.
Ceci précisé, il est entendu que les remboursements interviendront sur présentation des pièces justificatives.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-14, L. 2123-18, R2123-22-1 ; Vu les statuts de Montfort communauté,
Etant entendu et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : 14
- donne mandat spécial aux élus cités ci-dessus, pour leurs déplacements aux Congrès de l’Assemblée des Communautés de France du mois d’octobre 2023,
- donne mandat spécial au Président, M. Martins, pour son déplacement aux Congrès de l’Association des Maires et Président d’intercommunalité de France du mois de novembre 2023,
- donne mandat spécial mandat spécial aux élus cités ci-dessus, pour son déplacement au département de la cuvette au Congo au mois d’octobre ou novembre 2023,
- décide de rembourser aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives, les dépenses de transport et d’hébergement des élus dans le cadre des mandats spéciaux qui leur ont été confiés,
- autorise le Président à signer tout acte relatif au remboursement de frais des élus communautaires visés par la présente délibération.
2. Environnement et aménagement du territoire
2.1. Urbanisme - Autorisation D’Urbanisme (ADS) – Service commun – Clause de revoyure- Convention
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président rappelle que la loi Alur a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction
des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.
Ainsi, il a été proposé, en 2015, la création d'un service commun dont la mission première est l’accompagnement des communes
dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.
La convention qui fixe les modalités de fonctionnement de ce service commun et qui porte sur une durée de 3 ans a été renouvelée
au 01/01/2022. Cette convention prévoyait, une clause de revoyure, dans le cas où une ou plusieurs modifications des clauses
définies aux articles 1 à 21 de la convention étaient envisagées, 1 an minimum après la date de signature de la convention.
Il est rappelé que la convention annexée a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du service commun, notamment la
gestion du service, les dispositions financières, et les conditions du suivi de la poursuite de ce service commun.
Aussi, et ce dans une logique de continuité de service, il convient de proposer de lever la clause de revoyure et de modifier les
articles 4 de la convention en y intégrer la possibilité de recourir à un prestataire privé et de revoir les conditions de financement.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions de la loi du 24 mars 2014 dite loi Alur,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2,
Vu la délibération du 05 mars 2015 pour la création d’un service commun instruction du droit des sols
Vu la convention pour la création d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres portant sur la période 2015- 2018 ;
Vu la convention pour le renouvellement d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres portant sur la période 2019-2021 ;
Vu la convention pour le renouvellement d’un service commun entre Montfort Communauté et ses communes membres portant sur la période 2022-2024 ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique du CDG35 en date du 30 mai 2023 ;
Vu l’avis du CT de la ville de Montfort sur Meu en date du 24 novembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bédée en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Breteil en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Iffendic en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Nouaye en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montfort sur Meu en date 12 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pleumeleuc en date du 12 décembre 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Gonlay en date du 09 janvier 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Talensac en date du 12 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité : 15
- approuve la nouvelle disposition définie dans le cadre de la revoyure de la convention ADS.
- autorise le Président à signer les documents afférents.
* *
*
Etant entendu, le Président invite les communes à délibérer sur ce point.
Par ailleurs, et dans le prolongement, il fait part de ses craintes quant à la crise du logement à venir et sur son impact direct sur les finances publiques locales.
2.2. Aménagement du territoire - Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) : avis de Montfort Communauté
EXPOSE DES MOTIFS
Au terme de plusieurs mois de construction collective à travers la démarche de la Breizh COP, le Schéma Régional d'Aménagement,
de Développement Durable et d'Egalité des Territoires bretons (SRADDET) a été adopté par le Conseil Régional en décembre 2020
et approuvé par arrêté préfectoral le 16 mars 2021. Depuis son adoption, des évolutions législatives et réglementaires, et notamment
la loi Climat & Résilience d’août 2021, imposent une modification du SRADDET dans plusieurs domaines :
- La logistique
- La stratégie aéroportuaire régionale
- La prévention et la gestion des déchets
- Les objectifs énergétiques et climatiques
- La gestion du trait de côte
- La lutte contre l’artificialisation des sols
Afin de répondre à ses obligations, le Conseil régional a décidé de lancer la procédure de modification du SRADDET par une
délibération en date des 16 et 17 décembre 2021, complétée par sa délibération des 15 et 16 décembre 2022.
La création d’un collectif Région/SCoT
La modification du SRADDET acte la création d’un collectif Région/SCoT dans la continuité de la Conférence des SCoT, instaurée
par la loi Climat et Résilience pour permettre aux SCoT de faire des propositions à la Région dans le cadre de son travail de
territorialisation de la politique de réduction de la consommation foncière (mise en œuvre du ZAN).
Le SRADDET précise que ce collectif sera un levier primordial pour accompagner et assurer le suivi de la régulation de la
concurrence territoriale, de l’évolution des pratiques d’urbanisme. Ce collectif sera un lieu de partage sur le suivi de la consommation
foncière mais aussi sur l’émergence d’outils innovants pour une meilleure gestion du foncier.
Ce collectif aura la responsabilité de la gouvernance de l’enveloppe foncière de solidarité régionale, qui s’élève à 1 100 ha, sur deux
points :
- L’évolution de la typologie de la 1ère liste de projets relevant de cette enveloppe en la complétant en fonction de l’émer- gence de nouveaux projets, notamment liés au développement économique
- La modification des modalités de répartition de la charge foncière entre l’enveloppe régionale et l’enveloppe du SCoT accueillant.
La stratégie aéroportuaire régionale
Le nouveau sous-objectif 3.2 « Dynamiser et décarboner les aéroports pour répondre aux besoins de mobilité entre la Bretagne et
le reste du monde » intègre les principales orientations de la stratégie aéroportuaire régionale en cours d’élaboration, qui sera
définitivement finalisée en 2024. Cet objectif rappelle les principaux éléments de diagnostic de la stratégie régionale ainsi que les
grands enseignements issus du séminaire régional « quel avenir pour les aéroports bretons ? »
La future stratégie visera à améliorer l’accessibilité du territoire breton et notamment de sa partie ouest vers le reste du territoire
métropolitain mais aussi vers l’international.
D’ores et déjà, le SRADDET identifie plusieurs leviers d’action préalables à sa stratégie aéroportuaire, dont les principaux sont :
- La recherche d’une complémentarité entre aéroport mais aussi avec les autres modes de déplacements dont le ferroviaire (création de pôles multimodaux).
- La réduction de l’empreinte écologique des infrastructures aéroportuaires et des vols. 16
Gestion du trait de côte
Depuis l’entrée en vigueur de la Climat et Résilience, la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte offre un cadre à
l’action des collectivités dans ce domaine. Le SRADDET actuel est donc mis en compatibilité avec cette stratégie. Les nouvelles
orientations imposent une meilleure prise en compte de ce risque dans les SCoT littoraux et notamment la mise en œuvre d’une
stratégie de repli en retrait du littoral et de protection de certains espaces côtiers le justifiant.
Climat-énergie
Les objectifs quantitatifs du SRADDET pour la période 2030-2050 seront révisés d’ici fin 2025 en cohérence avec les travaux de
prospective de la Conférence Bretonne de la Transition Energétique et du Comité régional de l’énergie.
Ils prendront en compte les travaux en cours dans le cadre de la révision de la Stratégie Française sur l’énergie et le climat (SFEC),
et plus précisément la 3ème édition de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC3), qui définit la feuille de route de la France pour
respecter ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de court, moyen et long terme.
Lutte contre l’artificialisation
Le Schéma actuel contient un objectif 31 visant à mettre un terme à la consommation d’espaces naturels et agricoles et forestiers
à l’horizon 2040 et une règle I-8 visant à faire du renouvellement urbain et de la densification la ressource foncière prioritaire pour
assurer le développement des territoires. Cet objectif et cette règle ne sont pas territorialisés, et renvoient à la consommation
d’espace planifiée par les documents locaux d’urbanisme, et non à la consommation effective chiffrée. Aussi, il convient de procéder
à la territorialisation de l’enveloppe de foncier en en affectant une part à chaque territoire de SCoT pouvant effectivement être
consommée.
Le SCot du Pays de Brocéliande a consommé entre 2011 et 2021, 442 hectares et peut prétendre à 256 hectares consommables
entre 2021 et 2031.
Déchets
La loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) de 2020 et ses déclinaisons réglementaires (notamment le décret d’application
de décembre 2020), ont introduit de nouveaux objectifs en matière de prévention et de gestion des déchets dont certains s’imposent
aux SRADDET.
Le SRADDET breton est ainsi mis à jour en complétant le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRGD) qui lui
est annexé. L’annexe 4 dressant la liste des installations de traitement est actualisée intégrant, notamment, la fermeture du centre
de tri de Saint-Méen-le-Grand. De plus, l’ISDND (installation de stockage de déchets non dangereux) implantée à Gaël figure parmi
les 3 sites dont les arrêtés courent après 2031, au sein des 7 sites bretons encore en activité en 2019. La réduction du nombre de
sites s’inscrit dans la politique de réduction des volumes de déchets enfouis, passant par une étape de réduction des capacités de
stockage de 50 % d’ici 2025 avant un objectif zéro enfouissement en 2030.
Afin de conserver une répartition équilibrée des capacités de stockage, répondant au principe de proximité, le PRGD fixe comme
principe de conserver les 7 sites actuellement autorisés.
Logistique et mobilité
Une nouvelle rédaction est proposée pour l’objectif 4, désormais intitulé « Développer une logistique bas carbone performante sur
les territoires », remplaçant l’ancien objectif 4 et ses sous-objectifs, intégrant les objectifs de moyen et long terme en matière de
développement et de localisation des constructions logistiques, et prenant en compte les obligations climatiques et
environnementales, y compris le défi du ZAN.
La Bretagne entend prendre toute sa place dans la stratégie logistique nationale.
Cette place de la Bretagne dans l’ambition nationale et européenne résultera de la mise en œuvre d’une stratégie régionale en
cours de discussion avec l’ensemble des partenaires concernés, dans le cadre des travaux de la Conférence régionale de la
logistique. Pilotée par l’Etat, elle vise une co-construction avec l’ensemble des partenaires.
Dans l’attente de la finalisation de cette stratégie régionale en co-construction, l’objectif 4 établit que la localisation des principales
constructions logistiques de Bretagne devra prendre en compte la réalité de l’armature urbaine bretonne (polarités principales 17
déterminées par les SCOT), de la carte des infrastructures de transport structurante (fascicule du SRADDET), de la territorialisation
de la trajectoire bretonne du ZAN (objectif 31), ainsi que la réalité économique des flux.
C’est dans ce cadre et au regard de ces objectifs de moyen et long terme que pourra être précisée, dans la concertation, la
localisation des principales constructions logistiques qui tiendra naturellement compte de la réalité de l’armature urbaine bretonne,
de la carte des infrastructures de transport structurante et d’intérêt régional, la stratégie foncière régionale, ainsi que la réalité
économique des flux.
D’autre part, dans le cadre de la thématique des mobilités, la loi d’orientation pour les mobilités prévoit que les Régions définissent
des bassins de mobilité cohérents, en concertation avec les Autorités Organisatrices des Mobilités (AOM) locales.
Des bassins de mobilités seront définis et formalisés à l’occasion d’une prochaine modification du SRADDET au vu du travail
d’élaboration commun entre la Région et les AOM, dans le cadre éventuel de la structuration d’une gouvernance partagée.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 23_DIRAM_03 du Conseil régional en date des 29 et 30 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- émet un avis favorable aux modifications apportées au SRADDET breton.
* *
*
Ceci précisé, le Président fait un « focus » sur l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) et ses conséquences sur le SCOT du pays de Brocéliande qui devra être mis en conformité en 2027.
A ce titre, il informe l’assemblée que la surface à urbaniser et à répartir sur le période 2021-2031, pour le SCOT du pays de Brocéliande, a été fixée à 256 hectares, ce qui correspond à -42% de la consommation foncière mesurée sur la période 2011- 2021.
Il indique dès lors que des discussions sont d’ores et déjà en cours afin de répartir au mieux et de façon équilibrée cette enve- loppe foncière qui tend à se réduire considérablement et qui concerne aussi bien le développement économique que l’habitat.
Concernant plus particulièrement le territoire communautaire, il rappelle que l’enjeu majeur vise à conserver les pôles de Montfort et de Bédée/Pleumeleuc. Les enjeux autour de la ZAC de la gare sont également précisés.
Par ailleurs, s’il souligne que l’intention est « louable », il rappelle que ces dispositions ne seront pas sans conséquence en matière de fiscalité locale et qu’il conviendra que l’Etat prévoit des mesures de compensation en conséquence.
Enfin, les problématiques ayant trait à la logistique et aux déchets sont abordés.
* *
*
Dans le prolongement, le Président et Fabrice Dalino informent les élus communautaires du compromis trouvé relativement à la fermeture prévue du guichet de la gare de Montfort sur Meu.
Ainsi, le guichet sera ouvert deux matinées par semaine. Dans six mois, un point d'étape sera effectué sur l'évolution de la distribution des billets en gare. 18
2.3. Aménagement du territoire - Rapport d’activité 2022- Terre & Toit
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la loi 3DS et de l’application du décret du 4 novembre 2022 (applicable à compter du 1er janvier 2023), les élus
mandataires au sein du CA de « Terre & Toit » doivent présenter un rapport à leur collectivité délibérante les informant notamment
de la situation économique, financière et juridique des EPL dans lesquels elles siègent au CA et ou de l’Assemblée Spéciale. Ce
rapport doit être présenté à l’assemblée pour vote dans les 3 mois qui suivent l’AG qui a approuvé les comptes de l’EPL.
En application des dispositions de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, vous en annexe de la présente
délibération le rapport d’activité 2022 de la société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine Terre & Toit.
Les principaux éléments du rapport d’activité, tel que présenté par la société, sont exposés ci- dessous, le détail des opérations
figurant en annexe.
Les concessions d’aménagement / conventions publiques d’aménagement
Les opérations réalisées en propre
Les Opérations en prise de participations
Les missions d’assistance à maitrise d’ouvrage
Le compte de résultat de l’année 2022
En complément, les opérations concernant Montfort Communauté sont listées ci-dessous :
- Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la démolition de bâtiments au 6 rue de Bédée à Iffendic pour un montant HT de 4600€ ;
- Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux de réhabilitation et de modernisation des héberge- ments du site de Trémelin à Iffendic pour un montant HT de 7300€ hors option ;
- Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la reprise de l’éclairage sur l’hôtel de Montfort Communauté pour un mon- tant HT de 750€ ;
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité (le Président ne participant pas au vote) :
- prend acte du rapport d’activité 2022 de la SEM « Terre & Toit ».
3. Finances et commande publique
3.1. Finances - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS
A compter du 1er janvier 2024, le référentiel M57 sera obligatoire pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics
administratifs.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015
dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les
catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. 19
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une
plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Communauté de communes
de son budget principal et ses 6 budgets annexes (Office de Tourisme, Trémelin, ZA L’Abbaye, ZA Corderie, ZA Le Meslier, ZA La
Nouette).
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature
comptable.
Il est donc demandé aux membres du conseil communautaire d’approuver le passage de la Communauté de communes de Montfort
Communauté à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l’avis conforme du comptable de la Communauté de communes de Montfort Communauté en date du 21/06/2023, Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2024, Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Communauté de communes,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Communauté de communes de Montfort Communauté ;
- autorise M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4. Développement économique et emploi
4.1. Economie - Taxe sur les friches commerciales – Année 2024
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique de soutien à la dynamisation du commerce de proximité, Montfort Communauté souhaite limiter la vacance commerciale et les friches économiques, plus particulièrement dans les centres-villes et les parcs d’activités.
Par une délibération en date du 23 septembre 2021, Montfort Communauté a instauré une taxe sur les friches commerciales sur le territoire communautaire. Le législateur permet en effet aux EPCI d’instaurer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Celle-ci est prévue à l’article 1530 du code général des impôts et elle est instituée par délibération prise avant le 1er octobre par l’assemblée délibérante de la commune ou de l’EPCI si celui-ci est compétent, pour une application en année N+1.
Elle concerne :
1. les locaux commerciaux et biens divers évalués selon les modalités définies à l’article 1498 du CGI, à l’exclusion des établisse- ments industriels visés à l’article 1500 du CGI.
2. Les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la contribution économique territoriale depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année d’imposition et devant être restés inoccupés au cours de cette même période. 20
La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l’article 1400 du CGI. Il s’agit des propriétés ou fractions de propriétés qui ne sont ni des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, ni des établissements industriels au sens de l’article 1499 du CGI.
L’assiette est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388 du CGI.
La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (les conditions financières inhérentes à la location du bien doivent être en conformité avec les conditions du marché ; le propriétaire doit avoir procédé à toutes les diligences en termes de publicité afin de mettre son bien à la location sur le marché : affiches sur vitrines, inscription du bien dans une agence immobilière, parution d’annonces sur internet…)
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour l’établissement des impositions, le conseil communautaire doit communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernées par la taxe.
Cette taxe a été maintenue au titre de l’année 2023 par une décision du conseil communautaire en date du 22 septembre 2022.
Pour l’année 2024, il est donc proposé :
- de maintenir une taxe sur les friches commerciales sur le territoire de Montfort Communauté, - d’autoriser le Président à communiquer à l’administration des impôts, avant le 1er octobre 2023, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
Vu l’article 1530 du code général des impôts fixant le cadre général de la taxe sur les friches commerciales ; Vu les articles 1498, 1499 et 1500 du code général des impôts établissant les biens concernés par la taxe sur les friches commerciales ; Vu l’article 1388 du code général des impôts établissant le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; Vu l’article 1400 du code général des impôts établissant les entreprises redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; Vu l'article 1639 A bis du code général des impôts fixant le cadre des impositions perçues au profit des collectivités locales ; Vu la délibération de Montfort Communauté n°CC/2021/102 du 23 septembre 2021 instaurant une taxe annuelle sur les friches commerciales.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- décide de maintenir la taxe annuelle sur les friches commerciales sur le territoire de Montfort Communauté en 2024 ; - autorise le Président à communiquer à l’administration des impôts, avant le 1er octobre 2023, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
4.2. Economie - Modification de l’emprise foncière – Projet LTM Groupe Setin - PA du Pays Pourpré (Pleume- leuc)
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté est en contact avec la société SASU Le Tinier Morin LTM 35 (Groupe Setin) qui souhaite acquérir un terrain situé sur le parc d’activités du Pays Pourpré, sur la commune de Pleumeleuc, pour implanter durablement son activité. La société SASU Le Tinier Morin LTM 35 (Groupe Setin) est spécialisée en fournitures industrielles et quincaillerie à destination du marché professionnel.
Les premiers contacts datent du mois de mai 2022. Un rendez-vous de présentation du projet a été organisé le 23 septembre 2022 avec le Vice-Président à l’économie du territoire, Fabrice DALINO. Le projet a été présenté en commission économique le 29 septembre 2022 et en bureau communautaire le 29 octobre 2022.
La délibération n° CC/2023/65 a été prise par le conseil communautaire en date du 20 avril 2023 pour céder à la société SASU Le Tinier Morin LTM 35 (Groupe Setin) un lot du parc d’activités du Pays Pourpré d’une superficie approximative de 34 124 m² à extraire des parcelles cadastrées en section ZA numéros 4, 127 (devenue 134 pour partie) et 130, situées sur la commune de Pleumeleuc.
Le cabinet de géomètres est intervenu le 13 février 2023 sur site afin de réaliser le plan de division cadastral. Celui-ci fait état d’une contenance totale, après vérifications lors de l’élaboration d’un projet de plan de division en date du 04 septembre 2023, de 40 286 21
m². Sur cette emprise, le cabinet de géomètres a délimité une bande paysagère arborée d’une surface de 6 171 m². Exclue du périmètre de cession dans la précédente délibération, cette bande paysagère doit en définitive y être intégrée. Cela permettra à l’entreprise d’optimiser l’occupation du sol en répondant à la fois au règlement du lotissement et également à la densification de la Zone d’Activités Economiques conformément à la législation en vigueur.
Il est ainsi proposé de céder au profit de la société SASU Le Tinier Morin LTM 35 (Groupe Setin) un terrain selon les caractéristiques suivantes :
• Vente d’une emprise approximative de 40 286 m² à extraire des parcelles mères cadastrées en section ZA numéros 4, 127 (devenue 134 pour partie) et 130 situées sur la commune de Pleumeleuc, dont la superficie exacte sera définitivement connue lors de l’élaboration du plan de vente et de bornage par le cabinet de géomètres.
• La société souhaite acquérir ce terrain pour y implanter son siège social et base logistique d’une surface de 10 000 m² (+extension de 2 500 m²) avec entrepôt logistique, stockage et partie administrative. Le site accueillera 60 salariés au démarrage.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
• La vente est consentie pour un prix :
o de 40 € HT / m² (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge) pour la partie principale constructible d’une superficie approximative de 34 115 m²,
o de 25 € HT/m² (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge) pour la bande paysagère d’une superficie approximative de 6 171 m².
• Il est précisé que cette vente ne sera définitive qu’après obtention du financement et d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait, obtenu par l’acquéreur, la société SASU Le Tinier Morin LTM 35 (Groupe Setin) ou toute personne physique ou morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cette délibération. • L’acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la société SASU Le Tinier Morin LTM 35 (Groupe Setin).
• Il est rappelé que les frais d’acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L2241-1 du CGCT,
Vu l’avis des services de France domaine n°2022-35023-70263 en date du 14 octobre 2022, Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 20 octobre 2022,
Vu la délibération n°CC/2022/144 en date du 27 octobre 2022,
Vu la délibération n°CC/2023/65 en date du 20 avril 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la SASU Le Tinier Morin LTM 35 (Groupe Setin) ou par toute personne physique ou morale substituée.
4.3. Emploi - Convention Région Bretagne SPEF – dispositif AAQ (Accompagnement à la Qualification)
EXPOSE DES MOTIFS
L’AAQ est un dispositif financé par la Région Bretagne qui permet à des personnes ayant terminé un parcours dans le cadre d’une formation PREPA de continuer à être accompagnées dans leur démarche d’accès à la qualification.
Il consiste en un accompagnement de stagiaires par un binôme composé d’un formateur et d’un conseiller de la structure SPEF (en l’occurrence, l’agent du Point Accueil Emploi de Montfort Communauté en charge de l’accueil des demandeurs d’emploi) pour sécuriser l'entrée en formation qualifiante après une formation PRÉPA grâce à des entretiens de suivis avec des actions à mettre en place : préparation de candidature aux formations, enquêtes métiers, recherche de stages, remise à niveau, levée de freins de mobilité.
De manière concrète, un contrat d'engagement est signé entre le stagiaire, le formateur, et le conseiller. Il dure 6 mois maximum et le stagiaire peut avoir une aide financière de la Région. Pour signer un contrat AAQ, la structure SPEF (Montfort Communauté) doit avoir conventionné ave le Réseau SPEF. Pour chaque AAQ réalisé, Montfort Communauté recevra une aide de 250 € si elle justifie de l'accompagnement et fournit le bilan final. 22
Ce dispositif permet :
- De formaliser et valoriser un travail déjà effectué régulièrement par le PAE de Montfort Communauté - De renforcer le lien avec la Région Bretagne en matière d’emploi
- De créer un lien entre le PAE et les organismes de formation
- D’assurer un suivi dans le temps avec les personnes qui entrent dans le dispositif.
La convention s’inscrit dans le Pacte régional d’investissement de la Région Bretagne dont l’objectif 2 porte sur la sécurisation des parcours de formation des personnes les plus fragiles à travers le développement d’un accompagnement adapté. Un des axes de cet objectif est de favoriser l’émergence d’une fonction d’accompagnement « partagé » des publics les plus fragiles. A ce titre le Réseau SPEF a conventionné avec la Région Bretagne le 25 mai 2023 pour la mise en œuvre de l’accompagnement à la qualification pour tous les adhérents du Réseau SPEF.
La convention proposée à la signature s’appliquera jusqu’au 31 mars 2024, et pourra faire l’objet d’un avenant pour en prolonger sa durée sous réserve de l’extension de l’expérimentation par la Région Bretagne.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la plaquette de présentation du dispositif AAQ,
Vu la proposition de convention avec la Région Bretagne et le réseau SPEF Bretagne, Vu l’avis du bureau communautaire en date du 14 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorise le Président à signer la convention AAQ - accompagnement à la qualification avec la Région Bretagne et le réseau SPEF Bretagne.
4.4. Demande de subvention – Association « l’outil en main »
EXPOSE DES MOTIFS
L’association l’outil en main a formulé une demande de subvention auprès de Montfort communauté pour l’année 2023.
Cette association assure la découverte des métiers manuels et du patrimoine à des enfants de 9 à 14 ans, par des gens de métiers bénévoles et à la retraite. Elle est composée de 30 bénévoles représentants 16 corps de métiers différents et plus de 1000 heures de bénévolat.
Après une période Covid compliquée, l’année écoulée a permis à l’association de retrouver ses marques. Pour la période 2022- 2023, l’association a accueilli 24 enfants dont 19 de Montfort Communauté (79%). Des machines ont été achetées afin de compléter le parc matériel, et des travaux d’isolation ont été effectués dans le local de stockage matériaux afin notamment de dégager un espace pour la maçonnerie.
Afin de maintenir le soutien à cette association visant à la découverte des métiers manuels, il est proposé le versement d’une subvention à hauteur de 6000€ au titre de l’année 2023.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts,
Vu la demande de subvention de l’association l’outil en main en date du 5 janvier 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve le versement d’une subvention de 6000 € à l’association l’outil en main.
5. Solidarités Enfance Familles
5.1. Gestion des EAJE (établissements d’accueils du jeune enfant) : rapport d’activité 2022 de People & Baby
EXPOSE DES MOTIFS
Isabelle Ozoux, vice-présidente « Solidarité et Petite Enfance », présente le rapport d’activité, pour l’année 2022, de la société
« People & Baby », délégataire pour la gestion des cinq structures communautaires d’accueil collectif du jeune enfant situées sur
les communes de Bédée, Breteil, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc et Talensac. 23
* *
*
A cet égard, sont notamment précisés, pour chaque établissement, les éléments suivants : -nombre d’enfants accueillis ;
-nombre de personnel, et le cas échéant, recrutement effectué ;
-axes pédagogiques travaillés
Le bilan financier est également abordé.
Etant entendu, Yannick BRE s’interroge sur le taux de remplissage. A ce titre, Isabelle OZOUX précise que l’ensemble des structures n’a que très peu de marge, l’idée étant d’optimiser au maximum.
A ce titre, la question du manque de places, que ce soit en accueil collectif ou en accueil individuel, est évoquée.
Enfin, plus spécifiquement sur le délégataire, Delphine DAVID se questionne sur la qualité du service rendu, le groupe People and Baby ayant été largement remis en question sur le plan national ces derniers temps.
Sur ce point, Isabelle OZOUX tient à rassurer l’assemblée. En effet, un contrôle régulier de la part des services communautaires est effectué pour veiller à assurer le lien avec l’ensemble des structures et maintenir un contrôle du prestataire.
* *
*
L’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire de service public doit produire chaque
année à l’autorité délégante un rapport d’activités lui permettant d’apprécier les conditions d’exercice du service public. L’assemblée
délibérante du délégant est chargée d’en prendre acte.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu le contrat d’affermage confiant à la société « People & Baby » la gestion des structures d’accueil collectif du jeune enfant communautaires
situées sur les communes de Bédée, Breteil, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc et Talensac,
Vu le rapport d’activités pour l’année 2022 annexé à la délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- prend acte du rapport d’activité 2022 du délégataire ci-annexé.
6. Sport et éducation
6.1. Sport – Conventions sport santé avec l’office des sports Saint Méen / Montauban de Bretagne
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa politique sportive, Montfort Communauté déploie un programme sport santé sur son territoire.
Les actions de ce programme, dont les objectifs sont de lutter contre la sédentarité, de préserver la santé et de prévenir la perte
d’autonomie sont réparties en 2 volets :
-Volet 1 : les interventions via les CCAS (dispositif éligible à la conférence des financeurs)
-Volet 2 : les interventions via les autres structures (EHAPD et ALAPH)
Pour la mise en œuvre de ce programme, Montfort Communauté est en partenariat avec l’office cantonal des sports de Saint Méen/
Montauban. Certaines séances sont assurées par un éducateur de Montfort Communauté tandis que d’autres le sont par des
éducateurs de l’office des sports.
Pour permettre cette organisation :
• une convention d’actions sport santé à destination des séniors est proposée. Elle permet de définir les modalités de finan- cement de Montfort Communauté pour le déploiement du programme sur le volet 1. 24
• deux conventions de prestation de services sont proposées. Elles permettent de facturer les heures des éducateurs de l’office des sports mis à disposition de Montfort Communauté et les heures de l’éducateur de Montfort Communauté mis à disposition de l’office des sports.
Pour permettre de continuer à mettre en œuvre ces actions, les conventions annexées à la présente délibération sont proposées
au conseil communautaire.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la délibération n° ASS/2005/6 en date du 15 décembre 2005 fixant les orientations de la Communauté de Communes en matière sportive,
Considérant l’intérêt pour le territoire de déployer des actions en faveur du sport santé,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve les conventions précitées ;
- autorise le Président à signer les conventions
6.2. Sport – Animations sportives de Montfort Communauté – Conventions cadre de prestations 2023/2024
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté organise des animations sportives tout au long de l’année. Pour la bonne organisation de ces animations,
la communauté dispose de ses agents d’animations, mais elle fait aussi appel aux animateurs sportifs de certains clubs du territoire.
Dans ce cadre, certaines associations pourront être sollicitées par convention pour intervenir sur ces animations sur 2023 et 2024.
Pour permettre cette organisation, une convention cadre, dont la quotité horaire sera définie avec chaque association selon les
besoins, est proposée.
La présente délibération pourrait concerner, notamment les associations de :
• L’Union Sportive de Bédée Pleumeleuc Football
• Le Football Club de Breteil Talensac
• Le Brocéli’Hand
• Le Canoé Kayak du Pays de Brocéliande
• Le Montfort Basket Club
• Le Montfort Tennis de Table
• L’Entente Athlétique du Pays de Brocéliande
• Brocéli’Gym
Joseph THEBAULT, Vice-Président, présente l’organisation de ces animations.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée,
Vu les statuts de Montfort Communauté,
Vu la délibération n° ASS/2005/6 en date du 15 décembre 2005 fixant les orientations de la Communauté de Communes en matière sportive,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuve la convention cadre précitée ;
- autorise le Président signer les conventions avec les associations selon les besoins 2023/2024. 25
7. Les informations et questions diverses
7.1. Les décisions du Président et du Bureau du 08 juin au 11 septembre 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu’au Bureau un certain nombre de
compétences conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article L.5211-
10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 8 juin au 11 septembre 2023.
1/ Décisions du Président
• DP/2023/24 – Sollicitation – Financement – Fonctionnement France Services
Sollicitation des services de l’Etat dans le cadre des financements prévus annuellement au titre du fonctionnement des Espaces
France Services.
• DP/2023/25 – Modification de la régie d’avance « Montfort Communauté générale »
Modification de la régie d’avance « Montfort Communauté générale » pour procéder au paiement des dépenses suivantes : 7° :
Consommables informatiques.
• DP/2023/26 – Mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la rénovation du hall d’entrée et de la couverture
de l’Espace Châteaubriand à Montfort-sur-Meu
Mission confiée au prestataire suivant : EXECO, 6 B rue du Bas Village, 35510 CESSON-SEVIGNE, pour un montant total de 22
850,00 € HT.
• DP/2023/27 – Nomination du mandataire de la sous-régie de recettes de la régie « Sports et nature » Nomination de Charly Jérôme en tant que mandataire de la sous-régie de recettes de la régie « Sports et nature ».
• DP/2023/28 – Assistance à maitrise d’ouvrage – DSP Océlia
Passation d’un avenant afin d’ajouter une prestation supplémentaire, ayant pour objet la rédaction d’un avenant de prolongation du
contrat de concession de service public pour l’exploitation du centre aquatique Océlia.
Le montant total de l’accord cadre est porté de 39 862,50 € à 40 762,50 € HT, soit + 2,3 % du montant du marché. Le montant
maximum de l’accord cadre est inchangé.
• DP/2023/29 – Assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’une étude préalable et d’un accompagnement au transfert de la compétence assainissement
Mission confiée au prestataire suivant : GRANT THORNTON (mandataire) / SAFEGE/ Cabinet COUDRAY, 29 rue du Pont – 92 200
Neuilly sur Seine, pour un montant total de 29 700.00 € HT.
• DP/2023/30 – Projet de réhabilitation d’une friche commerciale en bureaux et recyclerie, situé rue des Arcades,
sur la commune de Montfort-sur- Meu
Etablissement de la liste des candidats admis à concourir à la maitrise d’œuvre, et ce dans le cadre de la procédure précitée :
N°pli Architecte
mandataire
BET
Structure
BET
fluides
CVC,
PBS
BET
CFO/CFA
BET
CSSI
BET
Economiste
BET HQE BET
Acoustique
BET ERP
16 Magma
Architecture
(35)
Arès
concept
(35)
AE2I
(35)
AE2I
(35)
AE2I
(35)
Magma
Architecture
(35)
Magma
Architecture
(35)
Acoustibel
(35)
Magma
Architecture
(35) 26
4 Atelier 56S
(35)
Ana
Ingénierie
(35)
Ana
Ingénierie
(35)
Ana
Ingénierie
(35)
Ana
Ingénierie
(35)
Ana
Ingénierie
(35)
Ana
Ingénierie
(35)
Ana
Ingénierie
(35)
Ana
Ingénierie
(35)
1 Atelier
Dupriez
(35)
Arès
concept
(35)
ECIE
(35)
ECIE
(35)
ECIE
(35)
Atelier
Dupriez
(35)
Diagobat
(35)
Venathec
(44)
Atelier
Dupriez
(35)
• DP/2023/31 – Sollicitation – Financement – Fonds LEADER
Sollicitation des services de l’Europe dans le cadre des financements prévus au titre des fonds LEADER, pour le développement
des actions d’animation en direction des séniors sur le territoire de Montfort Communauté.
2/ Délibérations du Bureau
Bureau du 8 juin 2023 :
• B/2023/41 – Etude de faisabilité et d’opportunité, assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction ou la réhabilitation d’un bâtiment pour le cinéma
Mission confiée au groupement suivant : EGIS CONSEIL et HEXACOM pour un montant total de 94 285 € HT décomposé comme
suit :
- Tranche ferme : 54 230 € HT,
- Tranche optionnelle 1 : 17 455 € HT,
- Tranche optionnelle 2 : 22 600 € HT.
Bureau du 29 juin 2023 :
• B/2023/42 – Pass commerce artisanat – Sarl « Breizh Optical » (Iffendic)
Versement d’une aide d’un montant de 7 500,00€ à M. LEFEUVRE, gérant de la SARL « Breizh Optical », dans le cadre du
développement d’une entreprise commerciale prévoyant des investissements immobiliers et l’achat d’équipements matériels et
informatiques.
• B/2023/43 – Tarification – Location annuelle – Salle pédagogique (Aparté)
Approbation de la convention d’occupation temporaire de la salle pédagogique proposée avec l’association Pool’d’art, pour l’année
2023/2024.
• B/2023/44 – Subvention culturelle – Association GMOUV 35
Attribution d’une subvention de 150 €.
• B/2023/45– Subvention – Améli
Octroi d’une subvention maximum de 202 € à pour des travaux d’adaptation dans leur logement situé
à IFFENDIC.
• B/2023/46 – Subvention – Amélioration de l’habitat
Octroi d’une subvention maximum de 1000 € à pour des travaux de rénovation énergétique
dans leur logement situé à IFFENDIC. 27
• B/2023/47 – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
Versement immédiat de la partie de l’aide à l’installation de 2000 € à Simon GALLERAND (Bédée) puis versement à suivre de la
partie de suivi post-installation d’un montant maximum de 3000 €.
• B/2023/48 – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
Versement immédiat de la partie de l’aide à l’installation de 2000 € à Ségolène PLESSIX (Bédée) puis versement à suivre de la
partie de suivi post-installation d’un montant maximum de 3000 €.
• B/2023/49 – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
Versement immédiat de la partie de l’aide à l’installation de 2000 € à Nicolas LEFEUVRE (Talensac) puis versement à suivre de la
partie de suivi post-installation d’un montant maximum de 3000 €.
• B/2023/50 – Association A.C.B – Renouvellement adhésion
Renouvellement de l’adhésion à l’association A.C.B pour l’année 2023 pour une cotisation de 360 €.
Bureau du 7 septembre 2023 :
• B/2023/51– Subvention – Amélioration de l’habitat
Octroi d’une subvention maximum de 1000 € à pour des travaux de rénovation énergétique dans son
logement situé à PLEUMELEUC.
• B/2023/52– Subvention – Amélio
Octroi d’une subvention maximum de 1000 € à pour des travaux de rénovation énergétique
dans leur logement situé à TALENSAC.
• B/2023/53– Subvention – Amélioration de l’habitat
Octroi d’une subvention maximum de 780 € à pour des travaux d’adaptation dans son logement situé à
MONTFORT SUR MEU.
• B/2023/54 – Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
Versement immédiat de la partie de l’aide à l’installation de 2000 € à Vincent GUERIN (Iffendic) puis versement à suivre de la partie
de suivi post-installation d’un montant maximum de 3000 €.
• B/2023/55 – Adhésion - CRESEB - Centre de Ressources et d’Expertise Scientifique sur l’Eau de Bretagne Adhésion au Groupement d’Intérêt Scientifique CRESEB pour 2023-2026 (représentant : Jean Ronsin).
• B/2023/56 – Convention d’occupation de locaux – APASE
Approbation de la convention d’occupation des locaux de l’espace France Services, à titre gracieux, pour une durée de 1 an, pour
la période septembre 2023 – août 2024.
• B/2023/57– Convention d’occupation de locaux – Espace Médiation 35
Approbation de la convention d’occupation des locaux, pour une durée de 1 an, pour la période septembre 2023 – août 2024.
• B/2023/58 – Subvention culturelle – Le Puits qui parle
Attribution d’une subvention de 2000 € dans le cadre du fonctionnement de la compagnie de théâtre.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ème alinéa,
Vu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité : 28
- prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.
* *
*
La séance est levée à 22h30 après que le Président ait indiqué que la prochaine séance du conseil communautaire se tiendra le
26 octobre 2023 à 20h30.