Conseil Municipal - conseil municipal 26062018

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Conseil Municipal - conseil municipal 26062018 Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Feuchy. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 26062018)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille, 1

FEUCHY – Conseil Municipal -28/06/2018 2018/24

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 28 JUIN 2018 A 19 H 30

L’an 2018, le 28 juin 2018 à 19:30, le Conseil Municipal de la commune de FEUCHY s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger POTEZ, Maire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèses ont été transmises par écrit aux Conseillers Municipaux le 22 juin 2018. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 22 juin 2018.

Présents: Mr Roger POTEZ, Maire, Mr Jean-Luc PECQUEUR, 1 er Adjoint, Mr

Grégory DEVIS, 2 ème Adjoint, Mme Maryse WISSOCQ, 3 ème Adjointe, Mr Serge

CHIVOT, Mr Alain DRANCOURT, Mme Murièle DET, Mme Laurence JOSSEE, Mr

Didier LANCEL, Conseillers Municipaux.

Absents excusés et pouvoirs:

Mme Laurence LAVOINE, absente excusée, a donné pouvoir à Mr Roger POTEZ,

Maire, pour la représenter et voter en ses lieu et place.

Mme Véronique ROYER absente excusée, a donné pouvoir à Mme Maryse

WISSOCQ, pour la représenter et voter en ses lieu et place.

Mr Jean-Michel GIVRY, absent excusé, a donné pouvoir à Mr Serge CHIVOT, pour

le représenter et voter en ses lieu et place.

Absente excusée : Mme Christine BOULOGNE

Absents: Mr Michaël MACHAN et Mr Bertrand BARBET

A été nommée secrétaire de séance : Mme Maryse WISSOCQ

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la question n°5 : « Adhésion au système d’information @CTES de la Préfecture du PAS-DE- CALAIS » est retirée de l’ordre du jour et sera étudiée lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

1 - Approbation du compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal en date du 9 avril 2018.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à l’approbation du compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal en date du 9 avril 2018. Il demande aux conseillers municipaux, présents ou représentés, s’il y a des observations éventuelles ?

Il n’y en a pas. Le compte rendu de la réunion ordinaire en date du 9 avril 2018 est approuvé, à l’unanimité, des membres présents ou représentés.

Résultats du vote : UNANIMITE2

FEUCHY – Conseil Municipal -28/06/2018 2018/25

2- Décisions Modificatives (DM) Budgétaires.

DELIBERATION:

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux, présents ou représentés, qu’il est nécessaire de régulariser au Budget Primitif de l’exercice 2018, les produits attendus au titre de la fiscalité. En effet, les montants exacts de ces recettes n’étaient pas connus à la date de son élaboration.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer sur l’exercice 2018, les

Décisions Modificatives (DM) Budgétaires, reprises comme ci-après :

En section de fonctionnement: RECETTES

Articles Libellés Montants

c/74835 Etat. Compensation au titre des

exonérations de la taxe d’habitation

+7 663.00 €

c/74834 Etat. Compensation au titre des

exonérations des taxes foncières

+51.00 €

c/73221 FNGIR -1.00 €

DIT : que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de cette décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

3-Demande de subvention auprès de Monsieur le Directeur de la Caisse

d’Allocations Familiales du PAS-DE-CALAIS, pour l’achat de matériel de camping à destination de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

DELIBERATION :

Monsieur le Maire fait part aux conseillers municipaux, présents ou représentés, qu’il devient nécessaire d’acheter du nouveau matériel permettant l’organisation, l’été, de mini-séjours de camping prévus pour les enfants participants aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement de juillet et d’août.

L’achat d’un réfrigérateur neuf et d’une nouvelle tente pliable de camping permettrait de proposer des mini-camps collectifs de qualité, avec du matériel sécurisé et adapté.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de ce projet, la collectivité peut solliciter auprès de la Commission du Budget d’Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-CALAIS, une subvention pouvant représenter 40 % du montant HT des dépenses engagées.3

FEUCHY – Conseil Municipal -28/06/2018 2018/26

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à acheter le nouveau matériel

susmentionné à usage de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

 De saisir Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-CALAIS, et plus particulièrement la Commission du Budget

d’Action Sociale, afin de solliciter une subvention dans le cadre de ce projet.

 D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la réalisation de cet achat et à signer tout document relatif à l’instruction dudit dossier.

DIT: que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice correspondant.

DIT: que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote : UNANIMITE

4-Adhésion à la mission expérimentale de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) proposée par Monsieur le Président du Centre de Gestion du PAS-DE- CALAIS

DELIBERATION :

Monsieur le Maire de la Commune de FEUCHY expose à l’assemblée :

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, jusqu’en novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire dans certains contentieux qui intéressent la fonction

publique. Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation revient au Centre de Gestion du PAS-DE-CALAIS qui s’est positionné pour être médiateur auprès des collectivités et établissements du département, et leurs agents.

Cette nouvelle mission, certes facultative pour les employeurs, présente de nombreux avantages. En effet, la médiation est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure contentieuse. Elle est aussi plus efficace car elle offre un cadre de résolution amiable des litiges et débouche sur une solution négociée, en amont d’un éventuel contentieux.

Pour les collectivités affiliées et non affiliées, le coût est fixé à 60 euros par heure de présence du médiateur avec l’une ou l’autre des parties, ou les deux.

VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et notamment son article 5 ;

VU la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires ;4

FEUCHY – Conseil Municipal -28/06/2018 2018/27

VU le Code de justice administrative ;

VU le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de Médiation Préalable Obligatoire en matière de litiges de la fonction publique ;

VU l’arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de Médiation Préalable Obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ;

VU la délibération 2018/16 en date du 9 avril 2018 du Centre de Gestion du PAS- DE-CALAIS, portant mise en œuvre de la Médiation Préalable Obligatoire aux recours contentieux en matière de litiges de la fonction publique territoriale ; VU le projet de convention d’adhésion à la mission expérimentale de Médiation Préalable Obligatoire ;

Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 D’approuver, l’adhésion à la mission expérimentale de Médiation

Préalable Obligatoire.

 D’autoriser, Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer

tout acte nécessaire à cet effet.

Résultats du vote : UNANIMITE

5 -Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE): Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

DELIBERATION :

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts ;

VU le rapport de la Commission Locale chargée d’Evaluer les Charges Transférées (CLECT) en date du 14 juin 2018 ;

Depuis le 1 er janvier 2018, le Communauté Urbaine d’ARRAS perçoit, en lieu et place des communes, la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE), consécutivement au transfert de la compétence « concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ».

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il convient de neutraliser ce transfert de compétence via les Attributions de Compensation (AC).5

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La Commission Locale chargée d’Evaluer les Charges Transférées (CLECT) s’est donc réunie le 14 juin 2018, afin d’évaluer l’impact du transfert de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité consécutif au transfert de la compétence « concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ».

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit le rapport de la Commission doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal.

Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées du 14 juin 2018, joint en annexe à la présente délibération.

 De notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté

Urbaine d’ARRAS.

Résultats du vote : UNANIMITE

A 20 h 00 , l’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Publicité :

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le compte rendu a été affiché à la porte de la mairie.

Le Maire,

Roger POTEZ.6

FEUCHY – Conseil Municipal -28/06/2018 2018/29

FONCTIONS NOMS ET PRENOMS SIGNATURES

1 er ADJOINT Mr PECQUEUR Jean-Luc

2 ème ADJOINT Mr DEVIS Grégory

3 ème

ADJOINTE

Mme WISSOCQ Maryse

CONSEILLER Mr CHIVOT Serge

CONSEILLER Mr DRANCOURT Alain

CONSEILLERE Mme DET Murièle

CONSEILLER Mr GIVRY Jean-Michel, absent excusé

pouvoir à Mr Serge CHIVOT

Mr Serge CHIVOT

CONSEILLERE Mme ROYER Véronique, absente excusée

pouvoir à Mme Maryse WISSOCQ

Mme Maryse WISSOCQ

CONSEILLERE Mme JOSSEE Laurence

CONSEILLER Mr LANCEL Didier

CONSEILLER Mme LAVOINE Laurence, absente

excusée pouvoir à Mr Roger POTEZ

Mr Roger POTEZ

CONSEILLER Mr MACHAN Michaël, absent Absent

CONSEILLERE Mme BOULOGNE Christine, absente

excusée

Absente excusée

CONSEILLER Mr BARBET Bertrand, absent Absent7

FEUCHY – Conseil Municipal -28/06/2018 2018/30

INDEX CHRONOLOGIQUE DES DELIBERATIONS :

N° des

délibérations

Date

de la séance

Objets

331-2018-15 28/6/2018 Décisions Modificatives (DM) Budgétaires.

331-2018-16 28/6/2018 Demande de subvention auprès de Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du

PAS-DE-CALAIS, pour l’achat de matériel de

camping à destination de l’Accueil de Loisirs Sans

Hébergement.

331-2018-17 28/6/2018 Adhésion à la mission expérimentale de Médiation Préalable Obligatoire (MPO) proposée par

Monsieur le Président du Centre de Gestion du PAS-

DE-CALAIS.

331-2018-18 28/6/2018 Taxe Communale sur la Consommation Finale

d’Electricité (TCCFE): Adoption du rapport de la

Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT).