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Arrêté - Préfecture - Oise - 20140604 RAA special
Document publié le Mercredi 4 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20140604 RAA special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité sociale,
IRÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
{Cabinet
du
préfet
Arrêté
conférant
l'honorariat
de
maire
|
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion d'honneur
VU
Particle
L 2122-35
du code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
l'honorariat
peut
être
conféré par
le préfet
aux
anciens maires
et adjoints
qui
ont
exercé
des
Fonctions
muncipales
pendant
au
moins
dix-huit
ans
dans
la
même
commune
;
VU
la demande
du
3 avril
2014
de
Monsieur
Jean-Pierre
RANDOLET,
sollicitant
de se
voir
conférer
'honorariat
;
Considérant
la durée
des
fonctions
municipales
exercées
par
M.
RANDOLET
;
|
ARRÊTE
Article
ler
- M.
Jean-Pierre
RANDOLET,
ancien
maire
d’Hardivillers
est
nommé
maire
honoraire.
Article
2 +
Le secrétaire
général
de la
préfecture
de l'Oise
est
chargé
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
récucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Conformément
aux
disposons
du décret
n°6529
du 1
janvier
1965
modif
pa
décret
n°83.1025
du 28
over
1983,
et a
pa fe
ae
d'u
rar contenant
ie url
sin
dans
an di
deux
ais
oran
om
de sa
dat".
=
Liber » Égatt
» Fratemité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
PRÉFET DE L’OISE
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
des
affaires
juridiques
et
de
l'urbanisme
Autorisation de pénétration en propriétés privées
Reconversion
des
friches
industrielles
«
Siccardi
»
et
«
Perfect
Circle
»
sur le territoire de la commune de Liancourt
Le
Préfet
de
Oise
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
“Vu
le
code de
justice
administrative
;
Va
le
code
rural;
Vu
le
code
forestier
;
Vu
le
code
pénal
notamment
les
articles
322-2
et
43-11
(respectivement
livre
A,
titre
II,
chapitre
I,
section
1,
et
livre
TV,
Gtre
I,
chapitre
LU,
section
6)
;
Vu
la
loi
du 29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la
propriété privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et
notamment
l'article
1°
;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
204-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
courrier
du
21
mai
2014
par
lequel
la
société
d'aménagement
de
l'Oise
(SAO)
mandatée
par
la
communs
de
Liancourt
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
concernées par
a
reconversion
des
friches
industrielles
« Siccardi
» et
« Perfect
Circle
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Liancourt,
afin d'affiner
la
faisabilité
technique et financière du projet de reconversion ; Considérant
qu'il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
qu'aucun
empéchement
n'inter
propriétaires
ou
exploitants
des
terrains
concernés
par
l'opération
précitée
;
je
de
la
part
des
Considérant
l'absence
de
dépossession
des
propriétaires
;
Vu
le
plan
et
état
parcellaire
ci-annexés
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
ARTICLE
1
: Les
agents
de
la
société
d'aménagement
de
l'Oise
(SAO)
mandatée
par
la
comumune
de
Liancourt,
ainsi
que les entreprises aceréditées par la SAO sont autorisés sous réserve des droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées
situées
(plan
et
état
parcellaire
annexés)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Liancourt
en vue de
réaliser
=
un relevé topographique par un géomètre
=
une
étude
géotechnique
=
une
étude
de
recherche
de
pollution
des
sols
par
un
bureau
d'études
techniques
spécialisé
dans
Le
domaine
=
une visite d'état des lieux par le bureau d’études d'urbanisme et les environnementalistes.
Ces
études
sont
nécessaires
à la
reconversion
des
friches
industrielles
« Siccardi
» et
« Perfect
Circle
»
sur
le
territoire
de
la commune de Liancourt, afin d'affiner la fhisabilité technique et inancière du projet de reconversion.
A A
cet
effet,
ils
pourront pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou non
closes
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en vue
d'y
effèctuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensebles
à
la
poursuite
du
projet.
ARTICLE
2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à s'introduire
dans
les
maisons
d'habitation ainsi
que
dans
les
propriétés attenantes
et
closes
par
des
murs
ou
par des
clôtures
équivalentes,
suivant
Les
usages
du
pays.
Elles
ne
pourront
s’introduire
dans
les
autres propriétés
closes,
hors
habitations,
que
cinq
jours après
la
notification
de
Farrêté
aux
propriétaires
par
Les
services
de
La
société
d’aménagément
de
l'Oise
(SAO)
ou,
en
l'absence
des
propriétaires,
au gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
de
l'arrêté faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne ne
se présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
dans
ces
propriétés
avec
l'assistance
du
Juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
Le
territoire
de
la
commune.
ARTICLE
3
: L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés privées
sera
caduque
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'un
début
d'exécution
dans
les
six mois.
Il
est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et
433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à
l'article
1°
du
présent
arrêté,
trouble
ou
empéchement,
ainsi
que
d'aracher
ou
de
déplacer
Les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils instaleront, ARTICLE 4
: Le maire de Ia commune de Liancourt est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées. (En cas de difficultés ou de résistance quelconque; ce personnel pourra faire appel aux agents de Ia force publique. ARTICLE S
: Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues pour
dommages
causés
aux
propriétaires et
aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
de
la
société
d'aménagement
de
l'Oise
(SAO).
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations envisagées dans la commune de Liancourt. Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de
présenter
à
toute
réquisition.
ARTICLE 8
: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le
délai
de
deux mois
suivant
sa
publication.
ARTICLE
9 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Maire
de
Liancourt
et le
Colonel,
commandant
le
groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 28 mai 2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général
signé
:Julien
MARION
Lg
2
A
Pom
RÉFUOUIQDE FRANÇAR
:
PRÉFET DE L'OISE
Prec
de
Oise
Socrtarit Géaéra Direction
del
réglementdion
4
des
bertés
publiques
Bureau
de
La
réplaeutain
et des
dti
Arrêté
portant
elassemnent
de l'affice
de tounime
des
Sablons
eh
pays
de
Nacre
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Nationai
du
Mérite
VU
le
code
du
tourisme,
VUle décret n° 2009.1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 5, VU l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme, VU la demande présentée par
M. Geoffrey Martinache, directeur de l'office de tourisme
des Sablons en Pays
de Nacre, en vue d'obtenir le reclassement de l'office de tourisme des Sablons en Peÿs de Nacre dans fn catégorie
Il
des
offices
de
tourisme,
VU la délibération du conseil communautaire des communes des Sablons en date du 19 décembre 2013, CONSIDÉRANT que Ia demande est constituée coufonnérient
à Îa réglementation en vigueur,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
La
préfecture
de
l'Oise.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'office de tourisme des Sablons en Pays de Nacre — 51, rue Roger Salengro à Méru est classé
dans
la
catégorie
II des
offices
de
touriste.
.
TICLE
2
: Ce classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de Ia date du présent arrêté.
À
l'expiration
de ce
défai,
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée.
ARTICLE
3
: La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant Le tribunal administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de {a préfécture de l'Oise est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui
Sera
publié
au
recueil
des
aotes
administratif
de
l'Oise
et
dont
une
smpliation
sera adressée
au
maire
de
Méru, au président de Oise-Tourisme et à l'agence de développement touristique de la.France
- Atout
France.
Pait
à Beauvais,
le:
À
3
AUIK
21e
Pour
fe
Péfet
et
par
délégation
En
|
bre Ré
as
MARIO
1,
place
de
lu
préfecture
60
022
Beauvais
ce
noise
pres
gouv
fe
—h- 2 f
ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0485
fixant le
montant des ressources d'assurance
© D
Aguce
Régnal
de Son
maladie au
CTRE HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN,
Pons
au titre de l’activité déclarée au mois D'OCTO8R« 2013
FINESS N° 60010572 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ; Vu le décret n° 2007-46
du
10 janvier 2007
modifié, portant dispositions budgétaires ct
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles
et notamment son
article
8;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du 26
décembre
2007
modifié
portant diverses
dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; Vu l'arrêté du 31
décembre 2004 modifié relatif
au
recueil et au traitement des données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
uno
activité
d’hospitalisation
à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifié, relatif à la classification et à La prise en charge des prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
;
Va l’arêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement
des ressources des
établissements publics de santé et des établissements
de santé privés mentionnés aux b et © de
l'article
L.
162-22-6
du code
de
la sécurité sociale
par les caisses d’assurance
maladie
mentionnées à l’article L. 174-2 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations
issues de ce traitement dans les conditions définies
à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 28 février 2012 Bxant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles
générales
de
modulation
du
coefficient de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés aux
a, b 0 de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie, Vu la décision du 10 octobre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu le relevé d’activité transmis par l'établissement pour le mois d'octobre 2013;
2 rue
Dale - CS 7708 - 80097 Anlons codex 1
Standard
: 03 22
970
970
vos.
ploardie sante.
ES
ARRÊTE
:
Article
1
- La
somme
due
au
CTRE
HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN
au
üitre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
d'octobre
2013
est
arrêtée
à 276
288
€
soit
:
1)
276 258
€
au
litre
de
La
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
239
589
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes ; 36135
€
au
titre
des
actes
et
consultations externes
y compris
forfaits
techniques
;
358
€
au
titre
des
forfaits
« sécurité
et
environnement
hospitalier
» (SE)
;
179
€ au titre des forfaits « de petite matériel » (FFM) ;
Article
2
— Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CTRE HOSP
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN
et
à la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution. Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture de l'Oise.
Fait
Amiens,
le
1 6
DEC.
2013
P/Le
Directeur
Général
Le
Sous-Directeur
de
la
Gestion:
du
Risque
et
de
l'Information
Médicale
COPIE
CONFORME. ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0486
A f
fixant ls montant des ressources d'assurance
maladie au
CTRE
HOSP
DE CLERMONT. an titre de
LE
enr es
L'activité déclarée au mois D'OCTOBRE 2013
II
FINESS N° 600100648 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment
son article 33 ;
Vu
le décret n°
2007-46 du
10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la
sécurité sociale et le code de l'action sociale et des
familles et notamment
son
article
8
;
Vu
le décret n°
2007-1931
du
26
décembre 2007
modifié
portant diverses dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu l'arrêté du
31
décembre 2004
modifié
relatif au recueil
et au traitement
des données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ; Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifié, relatif
à la classification et à la prise en charge des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de Ia sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif
eu recueil et au traitement
des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés
ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et
à
la transmission
d'informations issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 28 février 2013 fixant
pour
l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux
Let IV de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article
33
modifié de la loi de financement de La sécurité sociale pour 2004
;
Vu l'arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de La région Picardie. Vu la décision du 10 octobre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie Vu le relevé d'activité transmis par l'établissement pour le mois d'octobre 2013;
_—
521u0 Dae - CS
73708
- 60097 Arien
cedex 1
2
Standard:
03
22 97070
ZT
wear
pleardesanier
ARRÊTE
:
Article
1°
-
La
somme
due au
CTRE HOSP
DE CLERMONT
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au mois
d'octobre
2013
est arrêtée
à 1
067
918
€
soit
:
1)
1
053
461 € au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
177857
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
36
098
€
au
titre
des
forfaits
«
accueil
et
traitement
des
urgences
»
(ATU)
;
229
316
€
au
titre
des
actes
et consultations externes
y
compris
forfaits
techniques
;
1516
€
au
titre
des
forfaits
«
sécurité
et
environnement
hospitalièr
»
(SE)
;
8
674
€
au
titre
des
forfaits
d'interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
;
2)
8072
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
;
3)
6385
€
au
titre
des
produits
et
prestations
Article
2
- Le
présent
arrêté est
notifié
au
CTRE
HOSP DE
CLERMONT
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
Préfecture
de
Région
et
de
Ja
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Amiens,
le
À
6
DEC.
2013
PLe
Directeur
Général
COPIE
CONFORME
Le
Sous-Directeur
de
la
Gestion
du
Risque
et
de
l'Information
Médicale Patrick,
EKE fixant le
montant des ressources d'assurance
A f
ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0487
© 2 Hess Régine
de Salé
maladie aù GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD
Picardie
DE L'OISE, au titre de l’activité déclarée au mois
D'OCTOBRE 2013
FINESS
N°
600101984
LE
DIRECTEUR
GENERAL DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
LA
SANTE,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de [a sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ; Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
ct le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notarament
son
article
8
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du 26
décembre
2007
modifié
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
Panêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
an
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à la
transmission
d’infonnations
issues
do ce
traitement
:
Vu
l'arrêté
du
18
février
2013
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstéique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
La
sécurité sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-2
du code de
la
sécurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données de
facturation
correspondantes,
produites
par
Les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
;
Vu
l’arrêté
du 28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du code de
la
séeurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
(Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
a,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
la
région
Picardie.
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
relevé
d’acti
transmis
par
l'établissement
pour
le
mois
d'octobre
2013;
=
S2rue
Dare - CS
73708
- 80057 Amiens cad
à
2
Standard
:03
22
970 970
vers
load
Sante
#
&
ARRÊTE :
Artiele 1° - La somme due au GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'octobre 2013 est arrêtée à 9 680 592 € soit: 1)
8967 071 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se
décompose ainsi : 7918 195
€
au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes ; 131 490 € au titre des forfaits « accueil et traitement
des urgences » (ATU) ;
880 729 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 13 342 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ; 23 315 € au itre des forfaits d’intemuptions volontaires de grossesse (IVG) ; 2)
11 077
€ au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3)
202 444
€ au
titre des produits et prestations
Montant
de
l'activité
AME
notifié
:
Forfait
GHS
+
suppléments
: 57
267,73
€
Article 2 — Le présent arrêté est notifié au GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
resources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de La Préfecture de Région et de
La
Préfecture de l'Oise.
Fait à Arniens,
le
À 6 DEC. 29f3
P/Le
Directeur
Général
QPECONFORME
Le Sous-Directeur de la Gestion
°
du Risque et de l'Information Médicale Patrick,
EKE DR ;
ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2013-0488
A
| 4
fixant
le montant
des ressources
d'assurance
“© D
gone Régonel
de Santé
maladie
au
CH
INTERCOMMUNAL
COMPIÈGNE-
NOYON, au titre de l’activité déclarée au mois
D'OCTOBRE 2013
FINESS
N°
600100721
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, Va la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de In sécurité sociale pour 2004 modifiée et notamment son article 33 ; Vu
le
décret
n° 2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code de
la
santé
publique,
le
code de
la
sécurité
sociale
et le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
aticle 8
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du 26
décembre
2007
modifié
portant diverses
dispositions
financières relatives aux établissements
de santé ;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à domicile et à a transmission d'informations issues de ce traitement
;
Vu
l'arrêté
du
18
février
2013
modifié,
relatif
à la
classification
et
à
la
prise
en charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologic et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ; Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés aux
b et
o de
l'article
L.
162-22-6
du
code de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées à
l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale
;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif
au recueil et au traitement
des données d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de La santé publique ; ‘Vu
l'arrêté
du
28
février
2013
fixant
pour
l'année
2013
Îes
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en date
du
19
avril
2011
fixant
les
règles
générales
de
modulation
du coefficient
de
transition des
établissements
de
santé
mentionnés aux a, b ,e de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie. Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu le relevé d'activité transmis par l'établissement pour le mois d'octobre 2013;
ARRÊTE :
Article 1° - La somme due au CH INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON au titre de la valorisation de l'activité déclarée au mois d'octobre 2013 est arrêtée à 8 576 SSD € soit : 1)
7 826 664 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exereice courant, montant qui se
décompose ainsi
:
6 515 703 € au tite des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ; 129 689 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 277 304 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT),
HAD ;
876 935 € au titre des actes et consultations extemes y compris forfaits techniques ; 14 098 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ; 12 935
€ au titre des forfaits d'interuptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2)
552 587 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3)
197 299 € au titre des produits
et prestations
Montant de l’activité AME notifié : Forfait GHS + suppléments : 2886.17 € GHT
AME
: -13 106.09
€
Artiele 2 — Le présent arrèté est notifié au CH INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON et à la Caisse chargée du versement des ressources d'assurance maladie de l'établissement, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de
Région et de la
Préfecture
de
l'Oise,
Fait
à
Amiens, le f
g
HEC
213
COPIE
CONFORME
PlLe
Directeur
Général
Le Sous-Directeur de la Gestion. du Risque et de l'Information Médicale Patric
EKE
_—
52
106
Dare
C9
79700
BOUS7
Amiens
code
1
2
Sandari:
09 22
970970
I
snriare picard:
sante.r
A A
ÿf
ARRETE
n°
D-PRPS-MS-GDR
2013-0489
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
© Dhs
Ritimlodo
Sans
maladie au
CTRE
HOSP DE
BEAUVAIS,
au
titre
de
Picardie
l’activité
déclarée
au
mois
D'OCTOBRE 2013
1 !
FINESS
N°
600100713
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre 2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiés
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
La
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et le
code de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8
;
Vu
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié
portant diverses dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
;
Vu
larrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
18
février
2013
modifié,
relatif
à la
classification
et
à la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
séeurité
sociale
;
Vu
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
Particle
L.
162-22-6
du
code de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Va
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
sauté
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
Yaricle
L.
6113-8
du
code de
La
santé
publique
;
Vu l'arrêté
du
28
février
2012
fixant
pour
l'année
2012
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et V
de
l'article
33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
avril
2011
fixant les
règles
générales
de
modulation
du
coefficient
de
transition
des
établissements
de
santé
mentionnés
aux
&,
b
,c
de
l’article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
de
a
région
Picardie,
Vu
la
décision
du
10
octobre
2013
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Général
de
l'Agence Régionale de Santé de Picardie ; Vu
le
relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le
mois
d'octobre
2013;
82
rue
Dai
-
C8
79708
-
20097
Amiens
cod
À
Standard:
03 22 970 970
nv rs picarde-sant ft
— 18
ARRÊTE :
Article 1° - La somme due au CTRE HOSP DE BEAUVAIS au titre de la valorisation de l'activité déclarée
au mois d'octobre 2013 est arrêtée à
8 687 973 €
soit :
1) 8 094 340 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui
se
décompose
ainsi
:
11588 695 €
au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHIS) et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes ; 95 819 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 139 250
€ au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ;
231 861 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 9 146 €
au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
29 569
€ au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2)
542 604 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3)
51
029
€
au
titre
des
produits
et
prestations
Montant de l'activité AME notifié : Forfait GHS + suppléments : 27 296.02 € Article 2 — Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE BEAUVAIS et à la Caisse chargée du versement des ressources d'assurance maladie de l'établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de
Régi
arté
st
le
le
Région
et de
la
Faità Amiens, le À 6 DEC. 2013
COPIE CONFORME
P/Le Directeur Général. Le Sous-Directeur de la Gestion du
Risque
et
de
l'Information
Médicale Patric
EKE
oo
- M A ÿ
ARRETE
n° D-PRPS-MS-GDR 2013-0490
fixant le
montant des ressources d'assurance
ÉtiL
1 be.
maladie au
CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, au
Prat
titre de l’activité déclarée au mois
»'OCTOBRE 2013
FINESS N° 60010168 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE, Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement
de la séourité sociale pour 2004
modifiée et notamment son article 33 ; Vu le décret n°
2007-46 du
10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de Ja santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles
et notamment son
article
8
;
Vu
le
décret n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
modifié portant diverses
dispositions
financières relatives aux établissements de santé ; Va l'arrêté du 31
décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ; Va l'arrêté du
18
février 2013
modifié, relatif
à
la classification et à la prise en charge des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie et pris
en application
de l'article L.162-22-6
du code de Ia sécurité sociale ;
Va l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités
de versement
des ressources des
établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et 6 de
Varticle
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale par les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées à l’article L., 174-2 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement
dans les conditions définies
à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012
les éléments tarifaires mentionnés aux
Let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la séourité sociale et aux LV et V de l'article 33 modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour 2004
;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19
avril 2011 fixant les
règles générales
de modulation du coefficient de transition des
établissements de santé
mentionnés aux a, b 0 de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de La région Picardie. Vu la décision du 10 octobre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de L'Agonce
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu le relevé d’activité transmis par l'établissement pour le mois d'octobre 2013;
2 ru9 Dalr
- CS
7708
-80037 Amiens codox
1
Standard:
03 22 970 970
wars plcardie sa.
—
ARRÊTE :
Article
1*
-
La
somme
due
au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
d'octobre
2013
est
arrêtée
à
1
358
317
€
soit
:
1)
1232
501
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui se
décompose
ainsi
:
1177
290
€
au
titre
des
forfaits
“groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments, hors
prélèvement
d'organes
;
48
249
€
au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y
compris
forfaits
techniques
;
6962
€
au
titre
des
forfaits
«
sécurité
et
environnement
hospitalier
»
(SE)
:
2)
71479
€
au
titre
des
spécialités
phermaceutiques
;
3)
54
337
€
au
titre
des
produits
et
prestations
Article
2
— Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CENTRE
MEDICO-CHIRURGICAL
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution. Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
Pré
égi
Le
présent
ae
ecture
de
Région
et
de
Ja
Fait
à Amiens, le
1 8 DEC. 2013
P/Le
Directeur
Général
Le
Sous-Directeur
de
la
Gestion
du
Risque
et
de
l'Information
Médicale
COPIE
CONFORME EH aus
FRANER
PREFET DE L’OISE
Arrêté
portant
mise en
demeure de
prendre
des
mesures
d’urgence
dans
l'immeuble
sis,
17
bis
impasse
du
chemin
de
fer
à
60160
MONTATAIRE,
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le
code
de
la santé
publique,
et notamment
ses articles
L. 1331-26-1,
L.1331-26,
et
suivants,
ainsi
que
l’article
L.1337-4
;
Va
les
articles
L.521-1 à
L.521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
Le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010; Va
le
protocole
du 24
février
2014
organisant
les
relations
entre
le
préfet
de
l'Oise
et
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Vu
le
rapport
établi
dans
le
cadre
d’une
évaluation
de
l’état
d'insalubrité
de
l'immeuble
sis,
17
bis
impasse
du chemin de
fer
à 60160
MONTATAIRE
—
références
cadastrales
AT
n°24
- par
l'Agence
Régionale de Santé de Picardie ; Considérant
que
la
stagnation
et
le
mauvais
écoulement
des
eaux
usées
présentent
un
danger
imminent
pour la santé des oceupants ; Considérant
que
la
non-conformité
de
la
rampe
de
l'escalier
du
logement
du
bâtiment
situé
en
fond de
la
cour
et
l'absence
de
garde corps
aux
fenêtres
du
Logement
du
1“
étage
du
bâtiment
principal
présentent
un
danger
imminent
pour
la
sécurité
des occupants
;
Considérant,
dès
lors,
qu'il
y a
lieu
de
prescrire
des
mesures
d’urgence
propres
à supprimer
les
risques
susvisés
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Picardie
;
ARRETE
Article
1 :
La
SCI
AKBARJAN,
propriétaire
de
l'immeuble
sis
17
bis,
impasse
du
chemin
de
fer
à
Montataire
est
mise
en
demeure,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrèté,
de
prendre
les
mesures
suivantes,
dans
Le
délai
d'un
mois
:
-Réalisation
d’un
assainissement
autonome
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
;
Raccordement
des
installations
sanitaires
à cet
assainissement
;
installation
d’une
rampe
à
l'escalier,
solidement
fixée,
de
hauteur
minimale
de
0,90
m,
munie
de
barreaux
verticaux
espacés
de
11
em
maximum
;
-Mise
en
place
de
garde corps
aux
fenêtres
composés
d’une
barre
d'appui
s'élevant
au
moins
à 1
in
au
dessus
du
plancher
et
de
barreaux
verticaux
espacés
de
11
em
maximum.
_X
Les
travaux
prescrits
ci-dessus
ne
constituent
que
la
partie
urgente des travaux
nécessaires
à
In
résorption
de
l'insalubrité
do
l'immeuble.
Le
présent
arrêté
de mise
en demeure
ne
fait
pas obstacle à
la
poursuite
de
la
procédure
de
déclaration d'insalubrité
en
application
des
articles
L.1331-26
et
suivants
du
code
de
la
santé publique.
Article
2 :
En
cas
de non
exécution
de
ces
mesures dans
le
délai
fixé
à l’article
1 à
compter
de
la
notification
de Ia
présente
mise en demeure,
il pourra
être
procédé
d'office
aux
travaux,
aux
frais
des
intéressés.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Arücle 3
: Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales prévues
par
l’article
L.
1337-
4 du
code
de
la
santé publique.
LLe
non
respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants prévues
par
les
articles
L..521-1
et
suivants
du code de
la
construction
et
de
l'habitation
est
également
passible
de
poursuites
pénales
dans
Les
conditions
prévues
par
Pauticle
L.521-4
du
même
code.
Article
4: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
mentionnés
à
l’article
1 ainsi
qu'aux
occupants. Le
présent
arrêté
sera
également
affiché
à Ia
mairie
de
Noyon
ainsi
que
sur
l'immeuble.
IL
sera
transmis
au
maire
de Noyon,
au
procureur
de
la
République
ainsi
qu'à
12
chambre
départementale
des
notaires.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d'un recours
gracieux
auprès
du
préft
de
l'Oise
—
1,
place
de
la
Préfecture
(60000)
BEAUVAIS.
L'absence
de
réponse
dans un
délai
de
deux mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Madame
le
ministre
des
Affaires
Sociales
et
de
la
Santé
Direction générale
de
la
santé, 14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP.
L'absence de
réponse dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rojet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier
également
dans
le
délai
de deux mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
dans
le
délai
de deux mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé. Article
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
le
maire
de
Montataire
et
tous
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
Au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
2
1
MAI
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
ire
général
SN
Julien
MARION
ANNEXES Article
L.1337-4
du
code
de
la
santé
publique,
premier
alinéa
du
II
et
IV
Article
L.521-1
à L.521-4
du
code
de
la
construction
et
de
J’habitation - #- Liberté
sostite
Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Commune
de Montiognon
Déclaration
d'utilité
publique
des travaux
de
dérivation
des
eaux, d'établissement
des
périmètres
de
protection
du
captage
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montlognon
et
d'autorisation
d'utilisati
de
distribution
de
l’eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
LE PRÉFET DB L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
santé publique,
notamment
ses
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R1321-1
à
R1321-63;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L214-1
à L.214-8
et
L.215-3;
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du 2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à L214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.1,
2.1.0,
2.1.1.
ou
4.3.0
de
ja
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
3 janvier
1980
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Va
l'arrêté
préfectoral
du 30
juin
2009
relatif
au
4**
programme
d'action
de
la
directive
nitrate
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2011
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2009
relatif
au
4#*
programme
d'action
à mettre
en
œuvre
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d’origine agricole
;
Vu
la
délibération
du
syndicat
des
eaux de
Montlognon
en
date
du
7 janvier
2007 demandant
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
et
l'établissement
des
périmètres
de
protection
autour
du
point
de
prélèvement
;
Vu
le
rapport
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
en
sa
version
définitive
d’avril
2011
de
Monsieur
Hubert
Denudt,
hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique
;
Va
les
résultats
de
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
17
décembre 2013
au
18
janvier
2014
inclus
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
déposés
le
18
février
2014
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
l'Oise
en
sa
séance
du
7 Mai
201
;
Considérant
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
des
communes
de
Montlognon,
Baron,
Versigny,
Fontaine-Chaalis
et
Borest
énoncés
à l'appui
du
dossier sont
justifiés
;
—J8—
Considérant
qu'il
est nécessaire
de
protéger
la qualité
de
l’eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
;
Considérant qu’il y a
lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production
et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Montlognon :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- Déclaration d'utilité publique Les
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
situées
sur
le
territoire
de
Monfiognon
pour
la
consommation humaine
des
communes
de
Montlognon,
Baron,
Versigny, Fontaine-Chaalis
et
Borest
et
la
création
des
périmètres
de
protection
immédiate, rapprochée
ét
éloïgnéc
autour
du
captage,
définis
par
le
plan et l'état parcellaire annexés
au présent arrêté sont déclarés d'utilité publique.
Article
2.-
Autorisation
Le
Syndicat des
Eaux
de
Montlognon
est
autorisé
à dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
recueillies
par
Le
point
de
prélèvement
situé
sur
la
commune
de
Montlognon.
Les
références et
les
caractéristiques
de
l’ouvrage
exploité sont
précisées
ci-après
:
Indice de
à
Références
Coordonnées
|
Caractéristiques
de
Appellation
| endustrales |
ment
|
LAMBERT IT
Pouvrage
.
X:
6246710
[Forge
P5 bis
nn |
onrxois
| Y:
2462060
| Profondeur 92,3 mètres
Zi
77
mNGF
Article 3.- Conditions
de prélèvement
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :
+
30
mètres
cubes/heure
+700 mètres cubes/jour +
200 000 mètres cubes/an
Les
installations
doivent
disposer
d’un
système
de
comptage
permettant
de
vérifier
en
permanence
ces
valeurs
conformément
à
l’article
L.214-8
du Code
de
l’environnement.
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
trois
ans
les
dossiers
correspondant
à
ces
mesures
et
de
les
tenir
à
disposition
de
l'autorité
administrati
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département. Article
4.-
Indemuisation
Conformément
à
l'engagement
pris
dans
sa
délibération
du
7
janvier
2007,
le
Syndicat
des
Eaux
de
Montlognon doit indemniser les usiniers, irigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des caux. Article
5.-
Utilisation
de
d’eau
pour
la
consommation
humaine
Le Syndicat des Eaux de
Montlognon est autorisé à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation
humaine.
Les
eaux pompées sont désinfectées
avant
la mise en distribution et
devront répondre
aux
exigences de qualité imposées par
le code de la santé publique. Tout projet de modification du système
actuel
de
production
et
de
distribution
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
des
comumunes
de
Montlognon,
Baron,
Versigny, Fontaine-Chaalis
et
Borest
devra
être
déclaré
au
préfet,
accompagné
d'un
dossier définissant
Les
caractéristiques
du
projet.
8 Article
6.-
Périmètres de
protection
du
captage
Des
périmètres
de
protection
immédiate, rapprochée
et
éloignée
sont
établis
autour des
installations
de
captage.
Ces
périmètres s'étendent
conformément aux
indications
du
plan parcellaire
joint
au présent
arrêté.
Article
6.1-
Dispositions
communes
aux
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et éloigaéc
1. Postérieurement à
la date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d'une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
ÿ
apporter
une
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
au
préfet
de
l'Oise
on
précisant
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de porer
afteinle
directement
où
indirectement
à Ia
qualité
de
l’eau
ainsi
que
Les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Il aura
à
fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés,
en
particulier
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé
nommé
à ses
fra
L'administration
fera
connaître
les
dispositions
prescrites
en vue
de
la protection
des
eaux
dans un
délai
maximum
de
trois
mois
à partir
de la
fourniture
de
tous
les
renseignements
ou
documents
réclamés.
IL
Toutes
mesures devront
être
prises
pour
que
le syndicat
des
eaux
de
Montlognon
et le
préfet
de l'Oise
soient
avisés
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le déversement
de substances
liquides
ou
solubles
à
l'intérieur
des
périmètres
do
protection,
y compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
Article
6.2-
Périmètre
de
protection
immédiate
La
parcelle
cadastale
B n°31 de
Montlognon
constituant
Le périmètre
de
protection
immédiate
fit
l'objet
d’une convention
avec
l'Office
National
des
Forêt.
Le
périmètre
immédiat
est
clos
sur
une
hauteur
de
2 mètres,
le portail
est
cadenassé.
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
est.
interdit
à toute
personne
étrangère
au
service
d'eau
potable.
Les
mesures
du
plan
VIGIPIRATE
sont
mises
en
œuvre
:
+
système
d'alarme
en
cas
d'intrusion
dans
la
chambre
de
captage
;
+
verrouillage
de
l'ouvrage
;
+
asservissement
des
pompes
en
cas
d'effraction.
Le
site
doit
être
maintenu
en
bon
état d'entretien,
la végétation
doit
être
régulièrement
coupée,
les
déchets
verts
sont éliminés
à l'extérieur
du
périmètre.
Des
visites
régulières d'inspection
sont
programmées
par
le
Syndicat
des
Eaux
de
Montlognon.
A
l'intérieur
de ce
périmètre,
sont
INTERDITS
:
-
l'usage de produits phytosanitaires ;
=
toute
activité
autre
que
celles
liées
à l'entretien
normal
des
installations.
=
les
activités
liées
à l'entretien
des
installations
ne doivent
pas
être
une
source
de
pollution,
=
les
dépôts
et le
stockage
do
produits
(notamment
hydrocarbures
et
produits
phytosanitaires)
de
matériel
et
de
matériaux
même
réputés
inertes.
aucun
ouvrage
supplémentaire
ne
peut
être
réalisé.
Article
6.3-
Périmètre
de
protection
rapprochée
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
INTERDITS
-
le
défrichement
=
le
forage
de
puits
ou de
forages
d'alimentation
en
eau
domestique,
agricole
ou
industrielle
et
d'infiltrations
d'eaux
pluviales
; la
création
d'ouvrages
de
surveillance
de
{a qualité
des
eaux
souterraines
ou
nécessaires
à l'extension
du
champ
captant
est
autorisée;
=
la
création
de
plan
d’eau,
de
mare
ou
d'étang
;
=
l'ouverture
et
l'exploitation
de
carrières
ou
d'excavations
autres
que
carrière
de
plus
de
2
mètres
de
profondeur
;
=
la construction
de
nouvelles voies
de
communication
à grande
circulation
;
=
la
pratique
des
sports
mécaniques
;
=
l'établissement
de
toutes
constructions
superficielles
où
souterraines,
même
provisoires
autres
que
celles
strictement nécessaires
à l'exploitation
et à
l'entretien
du
point
d'eau
;
=
l'infiltration
d'eaux
usées
de
toute
nature
;
-
la
création
de
camping
=
Ia
création
de
cimetières
;
=
l'installation
de
canalisations,
de
réservoirs
ou
de
dépôts d'hydrocarbures
liquides
et
de
produits
chimiques
ou
d’eaux usées
de
toute nature
;
=
l'installation
de
dépôts
de déchets
de toute nature
et le
stockage
de produits
dangereux
;
=
toute
vidange sauvage
d'hydrocarbures
;
=
l'implantation
de
nouveaux
sièges d'exploitation agricole
mais
l'extension
des
bâtiments
d'élevage
existants
est
possible
;
dans
l'espace boisé,
l'usage
de
produits
phytosanitaires
hormis
pour
la lute
sanitaire
contre
les
parasites.
A
l'intérieur
de
ce périmètre
sont
REGLEMENTES,
comme
suit,
Les
activités,
aménagements
suivants
:
pour
éviter
Ia création
d'omières,
le débardago
et
le débusquage
doivent
se
faire
sur s0Ï
ressuyé
ou
gelé
=
les
chantiers
forestiers
devront
être
équipés
de
kits anti-pollution
-
l'entretien
des
voies
de
circulation
doit
être
réalisé
mécaniquement
;
=
la modification
des
voies
de
communication
ainsi
que
leurs
conditions
d'utilisation
de
‘éviter
tout
déversement
accidentel
et
l'arrivée
des
eaux
de
chaussée
vers
le
périmètre
de
protection
imunédiate
;
Article
64-
Périmètre
de
protection
éloignée
A
l'intérieur
de
ce périmètre,
il sera
veillé
à une
application
stricte
de
Ia réglementation
générale.
Les
aires
de
remplissage
et
de
rinçage
des
appareils
de
traitement
par
phytosanitaires
sont
aménagées
pour
éviter
d'être
une
source
de
contamination
des eaux.
Les
dépôts
de
matières
fermentescibles sont
aménagés
pour
éviter
toute
pollution,
les
épandages
de
boues
issues
de
station
d'épuration,
les
lisiers
sont
déconseillés
; les
pratiques
culturales
doivent
respecter
Les
dispositions
réglementaires
de l'arrêté
préfectoral
du 30
juin
2009
relatif
au 4*
programme
d'action
de
la
directive
nitrate.
Ces
dispositions constiluent
une
référence
technique regroupant
les
mesures
et actions
nécessaires.
L'utilisation
des
produits
phytosanitaires
est
autorisée
aux
doses
homologuées.
L'usage
d'une
substance
pourra
être
interdite
dans
le cas
où
celle-ci,
ou un de
ses
métabolites
est
détectée
sur
l'eau
captéo
ou
distribuée.
La
création
de
puits,
forages,
captage
de
sources,
piézomètres
sont
soumis
à
l'avis
d'un
hydrogéologue
agréé.
Le
désherbage
des
zones
non
agricoles
(bas-côtés,
talus,
fossés,
bordures
de
route,
zones
imperméabilisées,
trottoirs)
par voie
mécanique,
thermique
ou
manuelle
est
recomunandé.
Articie
7.-
I doit être
satisfait
dans
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
insttués
par
le
présent
arrêté,
en ce
qui
concerne
Les
activités,
dépôts
et installations
existants
à la
date
de
publication
de cet
arrêté,
aux
obligations
prévues
aux
articles
4,
5,
6,
dans
le délai
d'un
an.
Article
&-
Sont
instituées
les
servitudes
grevant
les
terrains
se
trouvant
à l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapproché
du
point
de
prélèvement
d'eau
conformément
au
plan
visé
à l'ticle
1er.
Les
servitudes
seront
annexées
aux
documents
d'urbanisme
de
Montlognon.
Article
9.
Sanctions
Les
propriétaires
de
terrains
compris
dans
les
périmètres
de
protection
devront
subordonner
leurs
activités
au
respect
des
obligations
imposées pour
la
protection
des
eaux.
Non
respect
de
la
Déclaration
de
l'Utiité
Publique
:
‘En
application
de
l'article
L.
1324-3
du
Code
de
la Santé
Publique,
est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et de
15
000
euros
d'amende,
le fait
de
ne
pas
se conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
Déclaration
d'Utilité
Publique
ou
des
actes
Déclaratifs
d'Utiité
Publique.
Dégradation,
pollution
d'ouvrages
:
En
application
de
l'article
L.
1324-4
du
Code
de
la Santé
Publique,
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45
000
euros
d'amende
le fait
de dégrader
des ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
caux
“d'alimentation
ou
de
lisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
muiro
à la
salubrité,
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
conduites,
aqueducs,
réservoirs
d'eau
servant
à
l'alimentation
publique.
22 Article
10.-
Notification
et
publicité
En
application
des
articles
1321-13-1,
1321-13-2
le présent
acte
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le département
et il
est
afiché
à la
mairie
de
chacune
des
communes
concernées
pendant
une
durée minimale
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
dans
deux
journaux
locaux
aux
frais
du
bénéficiaire.
‘Un
extrait
de
cet
acte
est
par
ailleurs
adressé
sans
délai
par
le
bénéficiaire
des
servitudes
à chaque
propriétaire
intéressé
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui grèvent
son
terrain,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d'un
propriétaire
est
inconnue,
la notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à servitudes,
qui
en
assure
affichage
et
le
cas
échéant,
la
communique
à l'occupant
des
lieux.
(Un rapport
aftestant
du
respect
de
ces
formalités,
avec
copie des
pièces
justificatives,
extraits
des
articles
de
presse,
certificat
d'affichage,
courriers
adressés
aux
propriétaires
concernés,
est
adressé
à la
préfecture
de
Oise
dans
le
délai
de
6 mois
après
la
signature
de
Monsieur
Le
Préfet,
Les
servitudes
afférentes
aux
périmètres
de
protection
sont
annexées
au
plan
local
d'urbanisme.
Article
11.-
Droit
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire l'objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le préfet
de
l'Oise
(1
place
de
la préfecture
60000
Beauvais),
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
Ja Santé
(8
Avenue
Ségur 75007
Paris),
soit
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
(14
rue
Lemerchier
80000
Amiens),
dans
les
deux mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
En
cas
de
recours
administratif,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
2 mois
par
l'autorité
compétente
sur
ce
recours
vaut
décision
de rejet,
À compter
de
l'expiration
de
cette
période,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
2 mois,
pour
déposer
un
recours contentieux
contre
cette
décision
implicite.
Néanmoins,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
sur
ce
recours
administratif
intervient
dans
un
délai
de 2
mois,
elle
fait
à nouveau
courir
le
délai
de
recours
contentieux.
Aïtiele
12.
Mesures
exécutoires
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
Senlis,
le
président
du
Syndicet
des
Eaux
de
Montlognon,
le maire
de
Montlognon,
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
le
Directeur
Départemental de
la
Protection
des
Populations,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
9
4
MAN
2Ùt4
Annexe
: plan
parcellaire DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PICARDIE
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Va
l'article 8
du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif
à l'exercice du monopole de
la vente au détail des
tabacs
manufacturés. Vu l'article 568 du code général des impôts et 289$41 de l'annexe TI du même code.
ARRÊTE
Article
ler : 11 est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6000373 S situé 10, place de
Courroy à HETOMESNIL (60360) à compter du 01/06/2014. Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l'Oise. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Faità
Amiens le 30 mai 2014
Le
Directeur
régional
des
douanes
signé : Pierre GALLOUIN
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PICARDIE
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif
à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés. Va l'article 568 du code général des impôts et 289$41 de l'annexe II du même code.
ARRÊTE
Article
ler :
Il
est décidé
la
fermeture définitive du débit
de tabac ordinaire permanent n°6000011
W situé 310, rue
Bernard Laurent à RONQUEROLLES (60600) à compter du 31/05/2014. Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l'Oise. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait
à Amiens le 2 juin 2014
Le Directeur régional des douanes signé
: Pierre
GALLOUIN bent
Pom
IRFURLQE PANÇARE
PREFET DE L'OISE
Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
de Picardie
Service Énergie, Climat, Logement et Aminagement
du Trribire
‘Affaire
suivie
par
:
Dominique
DONNEZ
dominique donnez@ueveloppement-durable-souv.fr TA:
03
22
8225
87
RéE
: A03-60-084
Réseau de Distribution d'Énergie Électrique
Commune de Creil
Renouvellement de câbles Cpi et pose de 3 195 m de câble HTA 240 al
ERDF D322/089375
Approbation du projet d'exécution
Le
Préfet
de
l'Oise,
Vu
le
code
de
l'énergie,
Va le décret n°2011-1697 du 1° décembre 2011
relatif aux ouvrages des réscaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, et notamment son
anicle
3,
Vu le déeret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans Les régions e les départements, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
au
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Picardie,
Va
l'arrêté
du
28
janvier
2014
portant
subdélégation
de
signature,
‘Vu le dossier de demande en date du 12 février 2014 présenté par ERDF Unité Réseaux Électricité Picardie - 10, rue Macquet Vion, 80011
Amiens Cedex, concernant, sur le territoire
de la commune de Creil,
le
renouvellement de
câbles
Cpi
et
pose de
3 195
m
de
câble
HTA
240
al
(ERDF
D322/089375),
Vu les
avis
exprimés au cours de
la consultation lancéc Le 12 février
2014,
Vu l'avis
favorable sans
observation émis par
:
le
maire
de
Creil,
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Picardie,
_e syndicat d'électricité du département de l'Oise, le
syndicat
mixte
Oise
Très
Haut
Débit,
le pôle aménagement
et mobilité du conseil général de l'Oise,
Vu Ja réponse de TRAPIL concernant l'absence de canalisation dans le secteur concerné par les travaux, Vu la demande de précision du 20 mars 2014 du service territorial de l'architecture et du patrimoine et la réponse du 25 mars suivant de ERDE, Considérant que les avis
:
du Parc Régional Naturel Oise Pays de France, de
France
Télécom,
de
Colt
Communication,
de la Lyonnaise des Eaux, de
GRTgaz,
d'ERDF/GRDE, de
Voies Navigables
de
France,
n'étant pas parvenus dans le délai
imparti défini au décret n°2011-1697 du 1* décembre 2011, sont réputés donnés,
+
Vu
In
demande
d'approbation
présentée
le
© mai
2014
par
ERDF
Unité
Réscaux
Électricité
Picardie
- 10,
rue
Macquet
Vion,
80011
Amiens Cedex
en
ce
qui
concerne
la
présente
demande,
ï
recteur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
chargé
du
ventation
générale
en
énergie dans
la
région
Picardie.
ARRÊTE
Article Li Le
directeur
d'ERDF
Unité
Réseaux
Électricité
Picardie
- 10,
rue
Macquet
Vion,
80011
Amiens
Cedex,
est
autorisé
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
le
dossier
en
date
du
12
février
2014
et concemant,
sur le
erioire
de
la commune
Se
Creil,
le renouvellement
de
câbles
Cpi
et pose
de
3 195
m câble
BITA
240
al (ERDF
D322/089375),
à charge pour
lui
de
respecter
les
dispositions
des
arrêlés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
ainsi
que
celles
émises
par
les
services
consultés
Article
2:
Les
services
devront
être avisés
au moins
10 jours
à l'avance
du
commencement
des
travaux.
Article
3
:
La
coordination des
travaux
sera
assurée
en
application
de
l'article
L.113-7
du
code
de
1a voirie
routière.
{Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera
proposé
aux
services
chargés
des
pouvoirs
de
police
de
circulation.
Les
aurétés
de
restriction
et
de
réglementation
temporaire
de
cireulation
seront
obtenus
avan
le démarrage
des
chanter.
Les
autorisations
relatives
à l'urbanisme devront
être
obtenues.
Artiele4 La
présente
décision
sera
notifiée
au
directeur
d'ERDF
Unité
Réseaux
Électricité
Picardie
— 10,
rue
Macquet
Vion,
40011
Amiens
Codex
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administefs
de
1a
préfecture
de
Oise
ct
affichée
à la
mairie
de
Croil,
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Artiele5 :
à
Cote
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(14,
rue
Lemerchier
- #0011
Amiens
Cedex)
dans
le délai
de
deux mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
ionnées
ci-dessus
et cela,
conformément
à l'article
R421-5
du
code de
justice
ak
ie de
la
présente
autorisation
sera
adressée
:
au
préfet
de
l'Oise,
au
président
du
conseil
général
de
l'Oise,
au maire de Creil, au
président
du
syndicat
d'élctreité
du
département
de
l'Oi
Fait
à Amiens
le
14
mai
2014
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
Le
chargé
ion
Epic, PREFET DE L’OISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Picardie
Service Énergie, Climat, Logement
et Aménagement du Terioire
‘Affaire
suivie
par
:Dominique
DONNEZ
nique.
de
veloppement
Tél.
:
03 22
8225
87
luable
Réseau de Di
ution d’'Énergie Électrique
Communes d'Angivillers, Lieuvillers, Valescourt,
Extension souterraine du réseau haute tension entre le poste source Valescourt, le poste
Mairie à Erquivillers et le poste Platanes à Lieuvillers
SICAE Oise "Article
3 DSP HTA n°9
Approbation du projet d'exécution
Le
préfet
de
l'Oise,
Vu
le
code de
l'énergie,
Vu le décret n°2011-1697 du
1” décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité et au dispositif
de surveillance et de contrôle des ondes électromegnétiques, et notamment son
article
3,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfots, à
l'organisation et à l'action des services de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
l'anêté
préfectoral
en
date
du
14
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, Va
la
décision
du
28
janvier
2014 de
subdélégation
de
signature,
Vu le dossier de demande
“Article 3 DSP HTA n°0" présenté le
15 avril 2014
par la Société Coopérative d'Intérêt
Collectif Agricole d'Électicité Oise - 32, rue des Domeliers
- 60205
Compiègne Cedex, en
vue de procéder, sur le
Kerritoire des communes d'Angivillers, Licuvillers, Valescour, à l'extension souterraine du réscau haute tension entre le poste source Valescourt, le poste Mairie à Erquivillers et le poste Platanes à Licuvillers, (Va
les
avis
exprimés au
cours
de
la
consultation
lancée
le
15
avril
2014,
Vu l'avis favorable sans observation émis par
Ha direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie,
-
le
chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Oise,
- le
président
du
syndicat
énergies
zone
est
Oise,
=
SNCF,
Vu
l'avis favorable de la direction départementale des territoires de Oise et Je rappel des mesures à
respecter lors de la
réalisation
des
travaux,
Vu l'avis
favorable du pôle aménagement et mobilité du conseil général de Oiso et les prescriptions techniques à mettre
en
œuvre
dans
la
conduite
du
chantier,
Vu la réponse de GRTgaz concemant l'existence de réseau de transport de gaz dans le voisinage du projet, {Considérant
que
les
avis
:
-
des
maires
d'Angivillers,
Lieuvilers, Valescourt,
-
du
chef
du
service
départemental
de
l'architecture
de
l'Oise,
-
de
ERDF/GRDF,
-
de
RTE
GETNO,
- de
Gaz
de
France
distribution,
-
de
France
Telecom
Orange,
=4ONF,
à
-
du
service
des
eaux
d'Avrechy,
-
de
TEL
Oise,
- de
SOAF
Environnement,
- du
syndicat
des
eaux
de
Picardie,
- du
syndicat
des
eaux
d'Avrechy,,
n'étant
pas
parvenus
dans
le
délai
imparti
défini
au
décret
n°201
1-1697
du
1°
décembre
2011,
sont
réputés
donnés,
Vu
la
demande
d'approbation
présentée
le
15
mai
2012
par
la
Société
Coopérative
d'intérêt
Collectif Agricole
d'Électricité Oise - 32, rue des Domeliers - 60205 Compiègne Cedex, en ce qui concerne le présent projet, Sur proposition du directeur
régional
de l'environnement,
de l'aménagement et du
logement de
Picardie chargé du
contrôle des réseaux d'alimentation générale en énergie dans la région Picardie.
ARRÊTE
Article
1
Le Directeur de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif Agricole d'Électricité Oise - 32, rue des Dometiers - 60205 Compiègne Cedex, est
autorisé à exécuter les ouvrages prévus dans
le dossier de demande Article 3 DSP HTA n°9"
présenté le
15 avril 2014
en vue de procéder, sur le territoire des communes d'Angivillers, Lieuvillers, Valescourt,
à
l'extension souterraine du réseau haute tension entre le poste source Valescourt, Le poste Mairie à Erguivillers et le poste Platanes à Lieuvillers, à charge pour ui de respecter les dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions lechniques aux quelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi que celles émises par les services consultés. Article 2 : Les services devront être avisés au moins 10 jours
à l'avance du commencement des travaux.
Article
3 :
La coordination ses travaux sera assurée en application de l'article L.113-7du code de Ia voirie routière. Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de police de circulation.
Les arrêtés
de restriction et de réglementation temporaire de circulation seront obtenus avant le démarrage des chantiers. Les autorisations relatives à l'urbanisme devront être obtenues, Article 4 La présente décision sera notifiée au Directeur de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif Agricole d’Électricité Oise - 32, rue des Domeliers - 60205 Compiègne Cedex. Elle sera
également publiée
au
recueil des
actes administratifs de la
préfecture de l'Oise,
affichée
dans
les
mairies
d'Angivilers, Lieuvillers, Valescourt, pendant une durée minimale de deux mois. Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex) dans le délai de deux mois à compter
de l'exécution des mesures de publicité mentionnées ci-
dessus
et
cela,
conformément
à
l’article
R.421-5
du
code
de
justice administrative,
Copie de la présente autorisation sera adressée à
- au préfet de l'O aux
maires
d'Angivillers,
Lieuvillers,
Valescourt,
-
au
président
du
conseil
général
de
Oise.
Fait
à Amiens, le 16 mai 2014
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie Le
chargé
derMission
6 PREFET DE L'AISNE
PREFET DE L’OISE
Direction Région
ale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et
du
Logement
de
Picardie
Service Énergie
Climat Logement
et Aménagement du Terrioire
Affaire
suivie par :
Dominique
DONNEZ
ke.
4
Tél. :03 22 8225 87 Réf
: A03-60-038
Réseau de Distribution d’Énergie Électrique
Communes d'Emeville (Oise), d'Haramont et de Largny sur Automne (Aisne),
Renouvellement
souterrain du réseau haute tension entre les communes de Emeville et
Largny sur Automne
SICAE Oise "Article 3 DSP HTA n°10" Approbation du projet d'exécution
Le
préfet
de
l'Aisne
Le
préfet
de
l'Oise,
Var
le
code
de
l'énergi
Va le décret n°2011-1697 du
1° décembre 2011 relatif aux
ouvrages des réseaux publics d'électricité ct des autres
réseaux
d'électricité et au dispositif
de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques,
et notamment son
article
3,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de
I'Etat dans les régions et ls départements, Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 27 mars 2014 portant délégation de signature au Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Picardie, Va
Parrêté du préfet de l'Oise en date du
14 janvier 2014 portant délégation
de signature au Directeur Régioval de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Picardie,
Vu la décision de subdélégation de signature du 28 janvier 2014 pour le
département de l'Aisne et du 27 mars 2014 pour
Le département de l'Aisne, Vu
le dossier de demande "Article
3 DSP TA n°10" présenté le
15
avril 2014 par la Société Coopérative d'Intérêt
Collectif Agricole d'Électrcité Oise - 32, rue des Domeliers - 60205 Compiègne Cedex, en vue de procéder, sur Le tenitoire
des communes d'Emeville
(Oise),
de
Haramont,
et
de
Largny
sur Automne
(Aisne),
au renouvellement
souterrein
du réseau haute tension entre les communes de Emeville et Largny
sur Automne (SICAE Oie “Antick
3 DSP HTA
n°10), (Va les avis exprimés
au cours de
la consultation lancée le 15 avril 2014,
Va l'avis favorable sans observation émis par:
-
l'union
des secteurs d'énergie
du département de l'Aisne,
le
syndicat
énergies
zone
est
Oise,
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, - la
direction
de
la
voirie
départementale
du
conseil
général
de
l'Aisne,
- le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Oise,
Vu la réponse de GR T'gaz concemant l'absence de réseau de transport de gaz dans le voisinage du projet, Vu l'avis favorable
du SAT de Pont Sainte Maxence
de
la direction départementale des territoires de l'Oise sous réserve
du respect des dispositions techniques rappelées, Considérant
que
les
avis
:
- des maires d'Emeville (Oise), de Haramont, et de Largny sur Automne (Aisne),
LE
du
conseil
général
de
l'Oise,
- d'ONF, - de ERDF/GRDF, - de RTE GETNO, - de
Gaz
de France
distribution,
-
de
France
Telecom
Orange,
- du chef du service départemental de l'architecture de l'Aisne, - du
chef
du
service
départemental
de
l'architecture
de
l'Oise,
- de
SAUR
du
Valois,
- de
la
Lyonnaise
des
Eaux,
n'étant pas parvenus dans
le délai imparti défini au décret n°2011-1697 du 1* décembre 2011, sont réputés donnés,
Vu
la
demande
d'approbation
présentée
le
19
mai
2014
par
la
Société
Coopérative
d'miérêt
Collectif Agricole
d'Électricité Oise - 32, rue des Domeiers - 60205 Compiègne Cedex, en ce qui conceme le présent projet, Sur proposition du
directeur régional
de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Picardie chargé du
contrôle
des réseaux
d'alimentation
générale
en
énergie
dans
Ia
région
Picard.
ARRÊTENT
Article 1
:
Le Directeur de la Société Coopérative d'intérêt Collectif Agricole d’Électricité Oise - 32, rue des Domelie-s - 60205 Compiègne Cedex, est autorisé à exécuter les ouvrages prévus dans le dossier de demande "Article 3 DSP
‘ITA n°9"
présenté le 15 avril 2014 en vue de procéder, sur le teritoire des communes d'Emeville (Oise), de
Haram nt, et de
Largny sur Automne (Aisne), au renouvellement
souterrain du réseau haute tension entre les communes de Eineville et
Largny sur Automne, à charge pour lui de respecter les dispositions des arrêtés ministériels déterminant les c mditions techniques aux quelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
ainsi que celles émises par les services
consultés. Article 2: Les services devront être avisés au moins 10 jours à l'avance du commencement des travaux. Article
3 :
La coordination ses travaux sera assurée en application de l'anicle L.113-7du code de La voirie routière. {Un plan
de
signalisation tempornire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de police de cireulation. Les arrêtés
de restriction et de réglementation temporaire de circulation seront obtenus avant le démarrage des chantiers. Les autorisations relatives à l'urbanisme devront être obtenues. Article 4 : La présente décision sera notifiée au Directeur de La Société Coopérative d'intérêt Collectif Agricole d'Électrcité Oise - 32, rue des Domelers - 60205 Compiègne Cedex. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aisne et de l'Oise, affichée dans les mairies d'Emeville (Oise), de Haramont, et de Largny sur Automne (Aisne), pendant une durée minimale de deux mis. Cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier
- 80011
Amiens Cedex) dans Je délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées ci-
dessus
et
cela,
conformément
à l’article
R.421-5
du
code
de
justice
administrative.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
au
préfet
de
l'Aisne,
en
préfet
de
l'Oise,
ux maires d'Angivllers, Lieuvilers, Valescourt,
- au président du conseil général de l'Aisne, au
président
du conseil général de l'Oise.
Fait
à
Amiens,
le
22
mai
2014
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour k
directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de Picardie
Lecl
lectricité
je
DONNEZ
2 PRÉFET
DE
L'OISE
Dion
D
de Cohésion Socle
Arrêté
portant
réduction
de
capacité
du
Centre
d'Hébergement
et de
Réinsertian
Sociale
géré
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de Compiègne
n°
FINESS
60
001
052 4
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment.
les
articles
L.312-1, L.313-1, L.313-4,
en ce
qui
concerne
les
établissements
et
services sociaux,
R.313-1
concemant
les
modalités
d'autorisation
de
création,
de
transformation
ou
d'extension
d'établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux,
et
R.314-1'et
suivants
concernant
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
;
VU
Particle
24
de:
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
L'arrêté
du
12
mars 2007
autorisant
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
ville
de
Compiègne
à
créer
un
Centre
d’Hébergement
et
de
réinsertion
sociale
de
18
places
destiné
aux
besoins
de
personnes
sans
abri
en
situation
d'exclusion
situé
6 rue
Pasteur
ei
33
ruc
de
Paris
;
VU
le
rapport
définitif
d'inspection
du
28 juin
2012
établi
à la
suite
de
la
réalisation
de
Ia
procédure
contradictoire
par
Jes
services
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
de
l'Oise
;
VU
le
rapport
d'inspection
établi
le
1*
octobre
2013
à la
suite
d'une
contre-visite
effectuée
le
22
août
2013; VU
la lettre
du
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Compiègne
du
10
janvier
2014; VU
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Ia
ville
de
Compiègne
en
date
du
20
mars
2014
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
des
constatations
relevées
dans
les
deux
rapports
d'inspection
notifiés
av
gestionnaire
que
es
conditions
techniques
minimales
de
fonctionnement
exigées
par
ls
cado de
Paction
sociale
et
des
familles
pour
la
prise
en
charge
de
personnes
sans
abri
en
situation
d'exclusion
en
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinscrtion Sociale
ne
sont
pas
remplies
;
CONSIDERANT
la
proposition
de
nouvelle
organisation
du
10
janvier
2014
permettant
d'assurer
un
fonctionnement
de
meilleure
qualité
au
Centre
d’Hébergement
et
de
réinsertion
sociale
;
CONSIDERANT
la décision
du
Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Saciale
du 20
mars 2014
actant
la
femneture
du
bâtiment
33,:rue
de
Paris
à Compiègne,
approuvant
la
réduction
de.
capacité
du
Centre
d’Hébergement
et
de
réinsertion
sociale
de.18
places
à J3
places
conformément
à la
configuration
des
locaux
ot
autorisant
le
transfest
de
5
places
à
l'association
« Les
Compagnons
du
Marais
» sise 137, rue Jean Jaurès à Creil ;
L
TAB
—
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
de l'Oise
;
ARRETÉ
Article
1“:
La
capacité
du
Centre
d'Hébergement
et
de
réinsurion
sociale
sis
6 me
Pasteur
à
Compiègne
est
fixée
à 13
places
pour
l'accueil
de
personnes
isolées
sans
abri
en
situation
d'exclusion,
dont
7 places
hommes
et
6 places
fermes.
Article
2 :
Le
présent arrêté,
qui
sera
notifié
au
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Compiègne,
pourra
faire
l'objet,
dans
ui
délai
de
deux mois
à compter de
sa notification
à
l'intéressé
ou de
l’'exéoution
des
fonmalités
de
publicité
pour
les
tiers
=
d'un
recours gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Oise
d'un
rocours hiérarchique
auprès
de
la Ministre
du
Logement
et
de
l'Egalité
des
territoires
2
d'un
recours
coïtentieux
devant
Le tribunal
administratif,
14 rue
Lemerchier
- 80000
Amiens,
Article
3 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
et le
Directeur
départemental
de
la Cohésion
Sociale
de
l'Oise,
sont chargés,
chacun
pour
es qui
le coneeme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adrainistatifs
de
La préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
27
MAI
204
Le Ent
fERTHIER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Diretion Départementale dela
Cohésion
Sochle
Arrêté d'extension de capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par
l’association
4e les
du Marais
» à Creil
n°
FINESS
60
010
143
0
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des funills, notamment.
les articles L.312-1, L.313-1, L.313-4, en ce
qui concerne les établissements et services
isa
création, de transformation qu d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, el R.314-1 et suivants concernant la gestion budgétaire, comptable
et financière ;
VU l'arrêté
du 17 janvier 1978 portant agrément du foyer d’Hébergement et de réinsertion sociale « Les.
Compagnons du Marais » à Creil pour recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans la
limit
lits; VU la délibération du Conseil
d'administration du Centre Commuval d'Action Sociale de la ville de
Compiègue en date du 20 mars 2014 autorisant le transfert de 5 places de CHRS à une association poursuivant un but similaire
;
VU la délibération du Conseil d'administration de l'association « Les Compagnons du Marais
» en date
du 10 avril 2014 approuvant la reprise de gestion de ces
5 places :
CONSIDERANT le transfert de gestion de 5
places du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale
géré par le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Compiègne au profit de l'association « Les Compagnons
du
Marais
»
à
Creil
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
;
ARRETE
Article 1“: La capacité du Centre d'Hébergement et de réinsertion sociale sis 137 rue Jean Jaurès à Creil est fixée à 67 places pour l'accueil de tous publics, en situation d'exclusion,
à compter
du 1° mai
2014.
Article
2:
Le
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l'association,
pourra
faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
—"
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Oise
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
du Logement
et
de
1'Egalité
des
territoires
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif,
14 rue
Lemerchier
- 80000
Amiens.
Article
3 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ét
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
pour ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Beawais,le
27
MAI
2014
Lep Emhréfiuel BERTHIER. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Le Forage et le Prélèvement d’eau pour l'irrigation de cultures
COMMUNE DE REMY
DOSSIER N°60-2013-00010
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1
à L. 214-6 et R. 214-1
à R. 214-
56: VU le Schéma
Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du bassin
Scine-Normandie
approuvé
le
20
novembre
2009
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juin
2009
approuvant
le Schéma
d'Aménagement
ct
de Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
Oise-Aronde
;
VU l'arrêté n°2009-1028 en date du 31 juillet 2009 du Préfet de région d'Ile de France, coordonnateur du bassin
Seine-Normandie
relatif à
la
mise
à
jour
des
zones
de
répartition
des
eaux
du
bassin
Scine-
Normandie
;
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2009 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ; VU la
demande d'autorisation
déposée au titre des articles L 214-1
et suivants du code de l'environnement
reçue le 4 février 2013, présentée par l'EARL LANGLET, enregistrée sous Le n° 60-2013-00010 et relative à la création d’un forage pour un prélèvement d'eau souterraine pour l'irigation de cultures sur la commune de Rémy ; VU l'avis favorable du 12 avril 2013 de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ; VU les avis défavorables des
16 avril 2013 et 23 janvier 2014 de la Commission Locale de l'Eau du SAGE
Oise-Aronde
;
VU l'avis du 21 mai 2013 de l’Autorité Environnementale
;
VU la nomination du commisaire enquéteur et de son suppléant par le Tribunal
Administratif
d’Amieus
le 13
août
2013
;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2013 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la demande d'autorisation au titre des articles L.
214-1
à L.
214-6 du code de l’environnement présentée par
l'EARL
LANGLET
à
Rémy
;
VU
la
délibération de
la
Commission
Locale de
l'Eau
du
SAGE
Oise-Aronde
du 4
octobre
2013
ayant
approuvé le Volume Maximum Prélevable Objectif pour l'usage d'irrigation agricole sur la ZRE de l'Aronde
1
-3$—
VU
le
rapport
et les
conclusions
du Cammissaire
enquêteur remis
le
9 décembre
2013
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2014
prorogeant
le
délai
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
de
l'EARL
LANGLET
à Rémy
au
titre
de
l'article
L.
214-
VU
le
rapport rédigé
par
le
service police
de
J'eau
du
7 avril
201
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risqués
sanitaires
et
technologiques
de
l'Oise
le
7
mai
2014
;
VU
l'avis
favorable
du
pétitionnaire le
12
mai 2014
sur
la
dernière
version
du
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a été
transmis
dans
Les
délais impartis
;
CONSIDERANT
{e
classement
du
bassin
de
l'Aronde
en
Zone
de
Répartition
des
Eaux
(ZRE)
:
CONSIDERANT
que
l'organisation
de
la
gestion
voluméirique
et
partagée
de
la
ressource
en
eau
dans
le
cadre
du
classement
en
zone
de
répartition
des
eaux du
bassin
de
l’Aronde
n'est
pas
mise
en
place
à ce
jour
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrété
permettent
de
garantir
une
gestion globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
211-1
du
code
l'Environnement
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
ARRETE
Titre
L:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1
Objet de
l'autorisation
L'EARL
LANGLET
représentée
par
M.
Jean-Paul
LANGLET,
est
autorisée
en
application
de
l'article
L.
2143
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'opération
suivante
Forage
et
Prélèvement
d’eau
souterraine
pour
l'imigation
de
cultures
sur
la
commune
de
REMY
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de l'environnement
concemées
par
cette
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
Int
Réme
|
Arrtésae pracripens rnéras
KIT
Sont
frac
y comp
1
etai
de
pompa
création
de
ais
où
ouvnge
| Déclntion
|
té
out
dun
sage
domestique,
ExutE
en
ve
de
a cherche
où
enr
203
avale
dau
souterraines
où
0
vos
dltr
un
prébtenent
eu
ina
pois
ue
DEVED320170A
Kemporaire
où
permanent
dans
Les
eaux
souterraines
y
compris
dans
les
nappes
duccompagnement
de cours d'eau. (D)
13.10
[A l'exception
des prélèvements
faisant
l'objet
d'unc
convention
avec
latributaire
Arrêté
du
LL
Au
bit
act
prévu
aux
arcs
L24-9
€
L216-7
du
code
de
lenviamement,
| Autasaon
|
septembre
2003
ouvrages,
installations,
travaux
permetznt
un
prélèvement
total d'eau
dans
une
one
des
mesures
pormanentes
de répartion
qu
située,
DEVEDSOUT2A
cle
L211-2
du
code
de
l'environnement,
ont
prévu
1 Capacité
supérieure
ou
égale
à 8
m3/R
(A)
2°
Dans
Les
autres
cas
(D)
Article
2
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
caractéristiques
de
l'installation
de
prélèvement
sont
les
suivantes
:
e
Situation
du
prélèvement
:
Commune
de
REMY
Parcelle
cadastrale
ZX
N°
4 +
Description
technique de l'ouvrage :
Forage
atteignant
50
m
de
profondeur
Nappe
captée
: nappe
de
la
craie
du Sénonien
Volume : en attente de l'OUGC °
Usage:
Irrigation
de
cultures.
Titre IL :
PRESCRIPTIONS
Article
3
Preseriptions spécifiques
Le
forage
et le
prélèvement
ne
pourront
être
réalisés
qu'après
l'instauration
et
l'avis
de
l'organisme unique
de
gestion
collective
(OUGC)
de
la
ressource
en
eau
du
bassin
de
l'Aronde,
classée
en
zone
de
répartition
des
eaux.
Cet
avis
sera
conditionné
par
la
disponibilité
de
la
ressource
sur
l'usage
irrigation
agricole,
Après
l'instauration
de
l'OUGC,
le
volume
annuel
prélevé
sera
atuibué
chaque
année
au
vu
de
la
quantité
d'eau
à répartir
pour
l'usage
agricole.
Afin
d'adopter
des
pratiques
raisonnées
en
matière
d'irrigation
agricole,
il
est
fortement
recommandé
au
péttionnaire
d'effectuer
des
formations.
Article
4
Moyens
d'analyses,
de
surveillance
et
de
contrôle
(y
compris
auto
contrôle)
Le
pétitionnaire
devra
disposer
d'un
dispositif
de
comptage
volumétrique.
Il
devra
enregistrer
les
jours
de
fonctionnement
de
la
pompe,
les
volumes
prélevés
et le
type
de
culture
et tenir
ces
infonnations
à disposition
des
services
en
charge
de
La
police
de
L'eau
et
de
l'OUGC
dès
lors
que
celui-ci
sera
instauré.
11
devra
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à intervenir
sur
le
contrôle,
le
mode
de
distribution
et
le
partage
des eaux.
Article
5
Moyens
d'intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accide:
L'ouvrage
de
prélèvement,
lors
de
la
période
d'arrêt,
sera
protégé par
un
capot
étanche
et
cadenassé.
LLes
installations
de
prélèvement
devront
être
régulièrement
entretenues
de
manière
à garantir
la
protection
de
Ja
ressource
en
eau.
En
cas
d'incident
sur
les
ouvrages
du
réseau
d'irigation
alimentés
par
le
prélèvement
autorisé,
le
pétitionnaire
devra
prendre
ou
fera
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
metre
fin
à la
cause
de
l'incident
et
pour
limiter
le
risque
d'inondation
ou
d'érosion
lié
à l'écoulement
d'eau
échappé.
Article
6
Mesures
correctives
et
compensafoires
Le
pétitionnaire
s'est
engagé
sur
l'adoption
de
pratiques
raisonnées
en
matière
d'irrigation
agricole
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
d'irigation
plus
économes
en
eau
et
adaplés
aux
cultures
envisagées
et
par
la
réalisation
de
bilans
hydriques
in
situ
pour
définir
au
plus
juste
le
besoin
en
eau
des
cultures
durant
la
période
d'irrigation.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
les
dispositions
pour
limiter
les
pertes
d'eau
des
ouvrages,
du
réseau
ou
des
installations
d'irigation
alimentées
par
le
prélèvement
autorisé.
Article
7
Prescriptions
générales
relatives
à certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
du
11
septembre
2003
NOR
DEVE0320170A
et
NOR
DEVE0320172A
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
respectivement
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à déclaration
et
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
dés
rubriques
1.1.1.0
et
1,1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
où
1.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
en
annexe
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
et
‘joint
à la
présente
autorisation.
.
ss
Titre HI :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, seront situés, installés et exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions de la présente autorisation. Toute
modification apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des
éléments
du
dossier de demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement. Article
9
Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'£at exerçant ses pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
péitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
où pour
prévenir
ces
dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publiques, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. Il en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changeraît
ensuite l'état des
lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé ou s’il
ne
maintenaît pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Article
10
Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
Préfet
les
accidents
où
incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui Sont de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
où
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
La
conséquence
de
l'activité
où
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Le
présent
amêté
est
valable
à
compler
de
sa nolification
jusqu'à
l'instauration
d'un
organisme
unique de
gestion collective (OUGC) de
la ressource en eau sur la ZRE de l'Aronde si
celle-ci
intervient avant le
31/12/2016.
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décidait
dans
un
but
d'intérêt
général,
notamment
du
point
de vue de la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvements d'eau et de gestion collective des prélèvements
d'irigation,
dans
le
but
de
satisfaire
ou de
concilier
Les
exigences
mentionnées
à
l'article
L2I1.1
du
code
de
l’environnement,
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
de
modifier de
manière
temporaire
ou définitive
l'usage
des
avantages
accordés
par
Le présent
arrêté,
le
péttionnaire ne pourrait prétendre à aucune indemnité. Article 12
Remise
en
état
des
lieux
Sans objet. Article 13.
Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux
aquatiques auront libre accès aux
installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ls
4 Article
14.
Droit des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 15.
Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 16.
Publication et information des tiers
Un
avis
au
public
faisant connaître les
termes de
la présente
autorisation
sera
publié à
la
diligence
des
services de la Préfecture de l'Oise, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Oise. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Oise pendant une durée
d'au
moins
1
an.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de REMY. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions
auxquelles
cette autorisation
est
soumise,
seront
affichés
à
la
mairie de
REMY
pendant une durée minimale d’un mois. Article
17
Voies
et
délais
de
recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois
à
compter de
la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai d'un an à compter de La publication au recueil des actes administratifs ou de l'aMichage dans la mairie de la commune de REMY. Toutefois, si la mise
en service de
l'installation
n'est
pas
intervenue six
mois après la publication ou
l'affichage de cette
décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise eu service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rajet de cette demande conformément à
l'article R.
421-2 du code de justice administrative,
Article
18
Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de lOise, Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, le Maire de la
commune
de
REMY,
le
Directeur
départemental
des Territoires
de
l'Oise,
le
Chef du
Service
Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés,
chacun en ce qui le
n du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture copie sera également notifiée à :
- M. le Directeur territorial de l'Agence de l'Eau du bassin Scine-Normandic ; - M. le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Oise-Aronde ; M.
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie.
ABEAUVAIG
Peur
484
A
200
Pièces
jointes
:
Arrêté
du
11
septembre
2003
NOR
DEVE0320170A
-
Arrêté
du
11
septembre
2003
NOR
DEVE0320172A
ui
Lt» gt
entend
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
préfectoral
modifiant
le
régime
d'ouverture
au
publie
du
centre
des
finances
publiques
de
Chambly
(60)
à compter
du
1*
juin
2014.
Le
Préfet
de
l'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
V'État
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'État,
dans
les
1 et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
les propositions
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1"
:
A
compter
du
1” juin
2014,
le
centre
des
finances
publiques
de
Chambly
sera ouvert
au
public
Jes
lundi,
mardi
et
jeudi
de
8 h
30
à 11
h 45
et de
13
h 30
à 16
h
15
et le
vendredi
de
8 h
30
à 11h45
et
de
13
h à
15
h 30.
IL
sera
fermé
au
public
le mercredi.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
mecours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et lo
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
sont chargés,
chacun en
ce qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
Ia
préfecture
de
FOise.
Faità
Beauvais,
le
2
JUN 206