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Arrêté - Préfecture - Oise - 20151027 RAA spécial
Document publié le Mardi 27 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20151027 RAA spécial)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité sociale,
PRÉFÊET DE L'OISE
€abinér du préfet
Arrêté conférant Phoncrariat de cônseitler départémental
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier.de la Légion d'honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des colléctivités tetritortalés, auüx térmés duquel l'honotäriat
peut être conféré-par lé préfet aux anciens maires’et adjoints qui-ont.exercé des fonctions municipales
peñdantau.moins-dir-huit äñs-dans là taêmé dorüumune ;
VU là démande du 22 septèmbre 2015 de M. Blaise GOURTAY ‘sollicitant. dé voir conférer
l’honorariat à Monsieut Georgès BECQUERELLÉ:.
Considérant la fonction exercée au sein du ‘constil départemental -de: POise par M. Géaïges
BECQUERELLE ;
Article 1ét - M. Georges. BÉCQUÉRELLE, ancien conseiller départemental de l'Oise est nommé
coniset|lér départemental honoraire.
Article 2 - Le.seérétaire général de la:préfecture de. POise est chargé dé Fexécution:du présent arrêté
qui.Séra püblié:aû recueil désactes admirristratifs de Ja préfecture.
Beauvais, le L 6 GT. uv
Éninanuel BERTHIER.
“ConforméretL aux dispositions du-décret n°65.29 du Lt janvier 1965 müdifié par Be’ décret 6°83,102$ du:28 novembre 1983, ce arrêté
peut faire l’ébjer d’un. recours-coniéntteux devant le tribunal ädminisirätié dans’ua délai de:déuk mois coutänt à compier de.sa notilicaliôn”.
A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du préfet
Arrêté conférant l’honorariat de conseiller départemental
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de:la Légiôn. d'honneur
VU l'artiele L2122-35:dûu code pénétal des collectivités tertitoriales; aux termés-duquef l’honorariat
peuf.être conféré par le préfet-aux-anciens.maires ef adjôiité qui ont ëxercé des fonctions: municipales
pendantau moins dix-huit'ans-dans.là mêmé commune ;
VU la demande du 22 septembre 2015 de M, Blaise GOURTAŸ sollicitanf de voir cojiférer
Phonoïaristà Monsieur Roger MENN:;
Corisidérant.la fonction :exercée au sein du conseil départemental de LOise par M, Roger MENN ;
ARRÊTE
Article ler — M. Roger MENN, ancien conseiller départemental de- l'Oise est nommé conseiller
départéméntal honoraire.
Article 2 - Lé sécrétäire général de la préfecture de l'Oise-est chargé de l’exécution du présent arrêté qui seta publié au-recueil des actes adrninistratifs de la préfecture,
Beauvais, le 2 2 DC], 2015
Efninéiuel BERTHIER
**Confomiément aux dispositions dir décre n°65.29 du 11 janviér 1965 modifié par le-décrèt n°83.1025 di 24 novembre. 1943, ééf arrêté. ét faire l'ébjét d'un recours-ééniénfieux devant Je tribunal adinistratiFdens'un délai-de-déux mois édurant à compter de su notification”.
_ allé Fraténifié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE L'OISE.
Énbinet di Préfet
Aïfêté portant nomination.des régisseurs.titulsire et süppléänt
dela police municipale: de St-Maxiinin
LE PRÉFÊT DE L'OISE-
Chevalier dela légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu ie: décret n° 92:661 du20 juillet 1992 relatif aux régies. de recettes:et aux répies-d'avaricés.dés argañiämés
publics, modifié: par.lé décretn® 97:33 du 13 janvier 1997:
Va l'arcêté préfectoral du TE décembre 2007 portant instilution d'une régie de recettes ‘Auprès. dé la policé
municipale dé:StMaximih ;
Vu la demandepréeniée complète le 18 -septembre-2015-par Mosieut le Maire. de: St-Maximin, à l'effet de
désigner des régisseurs-titulalie et:suppléant pour la régie de recetie-de Ja police municipale :ï.
Vu l'avis conforme: de Monsieur Le Directeur’ départemental des finances publiques de, POise en daie: du
8octobré 2015:
Sur proposition del Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise;
ARRÊTE
.Aïtidlé Ler — Madame. Alexandrine GUTHERTZ, Responsable de: fa police-municipale, est nommée régisseut boür percevoir. le produit dés'amendes forfaitaires de. la police de. la citoulétion, en applicatlon.des, articles: L.2212-5 et L. 2213:18-du-vode général des collectivités territoriales,et:le produit des consignations prévues-par l'artièle-L. 1-4 du code’de la route.
Aiticlé 2 — Monsieur Ludovio PARENT, Agent de police muniéipäle, est:désigné.suppléant.
Aitle 3 Le: cas ééhéant, les autres policiers municipaux ‘de. là commune. de SéMaximin sont désignés maridatairés.
Article 4.— Lé répissèur et sés mandataires encaissent et réversent les fonds à la’trésorerie-de Si-Maximin au
mdins. une fois par mois.:et, ën tou état de cause; le 31 décembre. Le Directeur départementäl des finances
publiques düit-toujours étre-en püssession:dé la liste:sxhaustive: des mandataites.
Artielé 5 — Selon: la réglementation:en vigueur le régisseur n'est‘pas’ assujetti à-un cautionnement. Par contre, la
coriruné de St:Mañimin Vérse.au régisséür une indémnité dé:responsabilité.anauelle.
Attiel 6 : Cet arrêté abroge-et remplace œluidu 6 août 2610.
Article 7- La Sous-Préfète, Directrice de cabinet du. Préfet de l'Oise st chargée-dé l'éxécution. dü:présent-artêté
qui sera-publié auReoueil des Actes Administratifs.
Faita Beauvais, {e 2 3 OT. 209
Pour le Préfetel par-délégation
la:Saus-Préfête; Directrice de cabinet,
Éecolh
abienne DECOTTIGNIE
&Confürnément aux dispositions dur décrèt n°63,29:dù-1 1 janvier 1965 modifié pat le décrèt n°83.1025.du'28 novembre 1983, cel arrété peut
fire l'objét d'ün reéours tantenticux devant tribunal adminisiraif dans le détaï-de deux mois .caurant à compter dé $a notification 5.
Lipléce.de ia Préfecture 60092 Beauvais: Codex — Tél : 63 44 06 12 60 — Fiux :.03 44 45 30:00
+
PRÉFET DE L’OISE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté de déclaration d'utilité publique
et de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Laigneville
Projet de création d'une aire d'accueil des gens du voyage
par la Communauté de communes du Liancourtois
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
= le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loin® 2000-614 du 5 juillet 2006, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- d'arrêté du 11 juiliet 2003 portant approbation du schéma départemental des gens du voyage ;
- l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 prescrivant, du 11 juin 2015 au 11 juillet 2015, l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, et portant sur la mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Laigneville, du projet de création, par la Communauté de
communes du Liancourtois d'une aire d'accueil des gens du voyage à Laigneville ;
- l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 prescrivant, du 12 août 2015 au 27 août 2015, l'ouverture d'une enquête
publique parcellaire complémentaire en raison du défaut de notification individuelle d'ouverture d'enquête
parcellaire à chacun des propriétaires ;
- le dossier et les registres déposés en mairie de Laigneville ;
- le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint tenue Le 19 mai 2015 en préfecture, en application des articles
L.123-14 à L.123-14-2 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du PLU de Laigneville ;
- Vu les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture des enquêtes a été publié et inséré dans les journaux le
Courrier Picard et le Parisien des 26 mai 2015 et 11 juin 2015 et que les dossiers d'enquêtes sont restés déposés
pendant 31 jours consécutifs, du 11 juin 2015 au 11 juillet 2015 en mairie de Laigneville ;
- Vu les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire a été publié et
inséré dans le journal le Parisien du 03 août 2015 et que Ie dossier d'enquête est resté déposé pendant 16 jours
consécutifs, du 12 août 2015 au 27 août 2015 en mairie de Laigneville ;
- des rapports et conclusions du comrnissaire enquêteur établis à l'issue des enquêtes, donnant lieu à un avis
favorable par type d'enquête ;
- Ja lettre de saisine en date du 24 septembre 2015, demandant au conseil municipal de Laigneville de délibérer sur
la mise en compatibilité du PLU avec le projet précité dans un délai de deux mois ;
- l'avis favorable du Sous-préfet de Clermont du 05 octobre 2015 ;
kb - la délibération du conseil municipal de Laigneville du 15 octobre 2015 approuvant le dossier de mise en
compatibilité du PLU, le relevé de décisions de la réunion du 19 mai 2015 et le rapport du commissaire enquêteur :
- le plan général des travaux ci-annexé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRETE :
Article [* : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de La Communauté de Communes du Liancourtois, les travaux et
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune
de Laigneville.
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Laigneville,
conformément aux documents annexés au présent arrêté.
Le Maire de Laipneville procédera aux mesures de publicité prévues au 1° alinéa de l'article R.123-2$ du code de
l'urbanisme. Une insertion dans un journal local et une parution au recueil des actes administratifs seront effectmées à
l'initiative de la préfecture de l'Oise.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les
conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet de recours soit :
1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de
deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours dans le délai imparti ne
prive pas l'intéressé de fa possibilité de saisir le tribunal administratif, s’il le juge opportun
2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
publication de ladite décision.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Président de la Communauté de Communes du
Liancourtois et le Maire de Laigneville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie conforme sera adressée au Directeur départemental des territoires.
Beauvais, le 21 octobre 2015
Pour Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général absent,
le Sous-Préfet de Clermont
signé : Paul COULON
1, place de la Préfecture 60022 BEAU VAIS cédex.
vroise.pref gouv.fr
£—
PRÉFET DE L'OISE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Autorisation de pénétration en propriété privée
Parcelle située au n° 8 et 10 rue Joseph Cugnot
sur le territoire de la commune de Beauvais
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de [a légion d’hotneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative :
Vu le code rural ;
Va le code forestier ;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre IL, titre II, chapitre EI, section I, et livre
IV, titre IL chepitre III, section 6);
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics, et notamment l'article 1* ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le courrier du 13 octobre 2015 par lequeï la commune de Beauvais sollicite l'autorisation de pénétrer dans la propriété
privée cadastrée section 8 n° 585, concernée par la procédure de déclaration de parcelle en état manifeste d'abandon, afin
d'affiner la faisabilité technique et financière du projet concernant ce site ;
Considérant qu’il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n’intervienne de la part des
propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l’opération précitée ;
Considérant l'absence de dépossession des propriétaires ;
Vu le plen et l’état parcellaire ci-annexés ;
SUR proposition du Secrétaire général de le préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Les agents de la commune de Beauvais, ainsi que les entreprises accréditées par la commune sont
autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans la propriété privée située au n° 8 et 10 rue Joseph Cugnot et
cadestrée section S n° 585 (plan et état parcellaire annexés) sur le territoire de la commune de Beauvais en vue de réaliser
des études géotechniques et un diagnostic de pollution.
Ces études sont nécessaires afin de préciser le projet concernant l'avenir de ce site et établir de manière plus fine
l'estimation sommaire des dépenses.
-G- 2
A cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété privée, close ou non close et dans les bois soumis au régime forestier, à
Fexception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations envisagées, indispensables
à la poursuite du projet.
ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation ainsi que
dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant Les usages du pays.
Elles ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après la notification de
l'arrêté aux propriétaires par la commune de Beauvais ou, en l'absence des propriétaires, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté faite en
mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront
entrer dans cette propriété avec l'assistance du Juge d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le
territoire de la commune.
ARTICLE 3 : L'autorisation de pénétration en propriété privée sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
début d'exécution dans les six mois.
I est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d'apporter
aux travaux des agents visés à l'article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer
les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installeront.
ARTICLE4 : Le maire de la commune de Beauvais est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité
pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas de difficultés ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
ARTICLE5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à la constatation de l'état
des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l'occasion
de ces opérations seront à la charge de la commune de Beauvais. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le
tribunal administratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement des
opérations envisagées dans la commune de Beauvais.
Le maire adressera à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7 : Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu
de présenter à toute demande.
ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le
délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le Maire de Beauvais et le Directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Beauvais, le 21 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général, absent
le Sous-préfèt de Clermont
signé : Paul COULON
Librré » Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Délégation de signature donnée à M. Ghyslain CHATEL,
Sous-préfet-de- Compièpn
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du
22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 mai 2015 nommant M. Ghyslain CHATEL, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Compiègne ;
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de l'Oise ;
VU le décret du 13 février 2015 nommant M. Francis CLORIS, magistrat du premier grade
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis ;
VU le décret du 8 juillet 2015 nommant M. Blaise GOURTAY, administrateur civil hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VU la décision préfectorale en date du 24 mars 2010 portant nomination de Mme Annick
DURAND, attaché d’administration de l'État, en qualité de secrétaire général de la sous-
préfecture de Compiègne ;
VU la décision préfectorale en date du 6 août 2013 portant nomination de Mme Sophie COPIN,
attaché d'administration de l’État, en qualité de chef du bureau de la citoyenneté ;
VU la décision du 7 août 2015 portant nomination de M. Guillaume DUCARNE, attaché
d'administration de l’État, en qualité de chef de bureau des collectivités locales et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant organisation et compétences des services de [a
préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de J'Oise ;
<< : ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Délégation de signature est donnée à M. Ghyslain CHATEE, sous-préfet de
Compiègne, pour les affaires relevant de la compétence territoriale de l'arrondissement de
Compiègne et concernant :
Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants
Divagation et protection des animaux
Etrangers
Délivrance de récépissés de demandes de cartes de séjour
Délivrance des cartes de séjour des ressortissants européens
1} En matière de police générale
Titres de circulation et d'identité
Délivrance des titres de voyage
Mesures conservatoires d’opposition à sortie de territoire des mineurs
Délivrance des documents de circulation pour mineurs étrangers
Chasse, surveillance
Délivrance des attestations préfectorales de délivrance initiale des permis de chasser
attribués avant le 1“ septembre 2009
Activités commerciales où paracommerciales
Délivrance de récépissé de déclaration de vendeurs d’objets mobiliers
Autorisation de loteries et de tombolas
Activités sportives et de loisirs
Récépissé de déclaration de ball-trap temporaire
Autorisation de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteur
Réception de la déclaration et réglementation des rallyes automobiles et motocycles se
déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement
Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du
21 septembre 1973)
Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche
Circulation routière
Délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules
Dans le cadre d’un contrôle, les correspondances adressées aux professionnels de
l'automobile habilités pour les opérations d’immatriculation
Application des mesures prévues par le code de ia route en matière d'infraction à la
cireulation routière notamment les immobilisations et mises en fourrière de véhicules
Suspension immédiate et annulation du permis de conduire
Cominission médicale des permis de conduire
Délivrance des permis de conduire et des duplicata des permis de conduire français et
internationaux
Certificats de non-gage et d'inscription de gage
Inscription d'opposition et de levée d'opposition sur les véhicules
Personnes sans domicile fixe
Délivrance-des livrets de circulation
Prise des arrêtés de rattachement à une commune
Ordre public
Autorisation ou émission d’avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police
où d’un corps militaire
Gestion de l'ensemble des actes relatifs à la procédure d'expulsion locative : assignations,
jugements, commandements de quitter les lieux, itératifs des réquisitions et autorisation
de recourir à la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion
Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers)
Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons
—G- 2
Renouvellement de titres de résident
Délivrance des titres de séjour étudiants
Pompes funèbres
Dérogation au délai [égal d’inhumation et de crémation
Autorisation d’inhurvation dans les propriétés privées
Autorisation de transport de corps et laissez-passer mortuaires en dehors du territoire
métropolitain
Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématorium :
2) En matière d'administration locale
Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5
du code général des collectivités territoriales
Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l’État
Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des
juridictions financières)
Signature des lettres d'observation consécutives au contrôle de légalité exercé en
préfecture
Urbanisme
Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de
servitudes), Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs sur
Fassiette du domaine public ou privé de l’État et des collectivités locales, lorsque le
conseil municipal n’en est pas le promoteur
Création, agrandissement, transfert et fermetures des cimetières, déclaration d'utilité
publique de l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés
Démocratie locale
Organisation des élections des communes dans toutes les circonstances à l'exception de
la convocation des électeurs au titre du renouvellement général (at. L.247 du code
électoral)
Enregistrement pour l’ensemble des communes de l’arrondissement des déclarations de
candidature et des demandes de concours des commissions de propagande électorale,
Arrêtés de désignation du représentant de l’administration au sein de la commission de
révision des listes électorales
Délivrance des cartes d'identité aux maires et aux adjoints
Associations
Création, dissolution et modification des associations syndicales libres autorisées
Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées
Mesures générales
Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité
Commission de suivi de site et autres instances de concertation
Arrêtés portant composition de la commission de surveillance de la maison d’arrêt de
Compiègne
Arrêtés portant autorisations d’hommages publics lorsqu’il s’agit de projets présentés par
des particuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre
1968)
—8 ; Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de
comptabilité publique
Création modification et dissolution des établissements de coopération intercommunale
lorsque les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement, ou lorsque le siège
de l'établissement se trouve dans l'arrondissement (syndicats)
Désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annick DURAND), la délégation de
signature dont elle bénéficie est reportée conjointement au profit de M. Guillaume DUCARNE,
chef du bureau des collectivités locales et de la cohésion sociale, et de Mme Sophie COPIN,
chef du bureau de la citoyenneté,
à la réglementation instituée par le décret du 12 septembre 1960, surveillance des caisses
des écoles
Actes d’administration locale prévus aux articles R.2121-9 du code général des
collectivités territoriales
Exécution des mesures de justice (loi n°80-539 du 16 juillet 1980)
Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous
préfecture et de la résidence
Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de
développement local et d'aménagement du territoire
Suivi et animation de Ja prévention de la délinquance (CLSPD)
Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes
de formation ou les établissements scolaires
Conventions prises en application de l'article 76 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
de programmation pour la cohésion sociale
Gestion des demandes d'indemnisation de l'Etat des bailleurs et mise en œuvre des
actions récursoires
Suivi de la thématique gens du voyage
Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable
et l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets
structurants pour le territoire )
Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (contrats urbain de
cohésion sociale, projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative,
dispositif vie ville vacances, adultes relais)
ARTICLE2 : En cas d'absence ou d’empéchement de M. Ghyslain CHATEL. sous-préfet de
Compiègne, délégation de signature sera exercée par Mme Annick DURAND, secrétaire
général de la sous-préfecture de Compiègne y compris pour les lettres d'observations au titre du
contrôle de légalité budgétaire, à l’exception :
- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires,
au président du conseil général et aux conseillers généraux, ainsi qu’au préfet de la
région Picardie, et aux présidents et membres des assemblées régionales :
- des circulaires aux élus locaux ;
- des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- des conventions conclues au nom de l’Etat,
ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée à
Mme Annick DURAND, secrétaire général de la sous-préfecture de Compiègne pour signer :
- les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
- les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
- les décisions de reconstitution de points du permis de conduire ;
- les lettres adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
généraux lorsqu'il s’agit d'accusé réception ne comportant aucune décision :
- les actes et correspondances relatifs aux :
- dérogations au délai réglementaire d’inhumation,
autorisations d’inhumation dans les propriétés privées,
- transports de corps en dehors du territoire métropolitain.
- les conventions de téléc(@rtegrise.
=
ARTICLE 4 : De manière concomitante à Mme Annick DURAND secrétaire général, et dans
le respect des dispositions de l’article 3, délégation de signature est donnée en matière
électorale, conjointement à Mme Sophie COPIN chef du bureau de la citoyenneté et à Mme
Christelle DECLOCHEZ en charge des élections au sein du pôle réglementation, à l'effet de
signer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d’empêchement concomitant de Mme Annick DURAND,
secrétaire général de la sous-préfecture de Compiègne, de M. Guillaume DUCARNE, chef du
bureau des collectivités locales et de la cohésion sociale et de Mme Sophie COPIN, chef du
bureau de la citoyenneté, délégation de signature est donnée à Mme Corinne D’ARANJO,
adjointe au chef du bureau de ia citoyenneté, à l’effet de signer :
- les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire mvalidé ;
- les décisions de reconstitution de points du permis de conduire ;
- les actes et correspondances relatifs aux :
. dérogations au délai réglementaire d’inhumation,
- transports de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 6 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Ghyslain CHATEL, en
qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
- Ja décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en
signant les subventions, décisions individuelles et marchés,
- la constatation du service fait,
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements,
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la
sous-préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevou le visa préalable du sous-préfet.
Fout engagement de dépenses jusqu’à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes
dont le nom suit : Mme Annick DURAND
M. Guillaume DUCARNE
Mme Sophie COPIN
ARTICLE7 : Délégation est également donnée à M. Ghyslain CHATELà l'effet de signer lors
de la permanence des membres du corps préfectoral de fin de semaine et des jours fériés tout
arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le
département de l'Oise, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;
29/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police.
3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;
5°/ des arrêtés de conflits.
ARTICLE 8 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Ghyslain CHÂTEL, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Francis CLORIS, sous-préfet de Senlis, ou à défaut par
M. Blaise GOURTAY, secrétaire général de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE, 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et Le sous-préfet de Compiègne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 23 octobre 2015
Le Préfet,
Emmantfi BERTHIER
Préfecture de L'Oîse
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des lbertés publiques
Bureau de la réglementation et des élections
Officiaé de. For re Natignal Mérite
Vu le code général des collectivités ferriforiales, ‘et notainiment Îës’ articles L.2223-19, L:2223-23 et
R2223-56 à R.2223-65 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux médälités et'à la: durée-dé l'habilitation dans le domaine
funéraire,
Vu fa demande en date du 11 septembre:201$ pat laquelle:‘Me ‘Annie Pardenne sollicite en: qualité de responsable
des Pompes Funèbres Dardenne, l’habilitation de 1?éntreprise sise 10, rue de la Trye, dont le
siège social est situé 11, rue dela Trye à Bresles, pour exercer certaines defactivités se räpportant au-service
extérieur des pompes funèbres.
Vi l'ensemble des pièces jointes à l& demande,
Sur proposition du secrétaire général dela préfecture de l'Oise,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°: L'établissement susvisé” ést habilité à exercer sur Fensémble du” territoire national les
aétivités funérairés suivantes :
Transport de corps:avant mise.en bière,
Transport. de corps après mise en bière, . n
Organisation. des-6bséques, su = =
Soiris dé‘conservation,
Fourniture des housses, des eerdueils et.deleurs-accessoires intérieurs-et extérieurs; ainsi
que des-utnes cinérairés,
Fourniture: des eorbiilards
Fourniture dé personnel, des objets et présé
exhumations.ef.crémtions. ... ... .
>. Gestion etutilisation de la chambre funéraire située ü,tue e dela Teà Bresies
Voitutes dedouil,...:
nas.nécessairesaux. obsèques, iühumatons, VNOVNY 22.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 2015-60-06.
lu. ARTICLE 3 : La durée de {’habilitation est: cf
arrêté.
ARTICEE 4:"Toute modification éfféctant À
l'objet-d'une déclaration auprès dupréfet (dire
la réglementation et des élections) dans ün.dél:
winter:de l& date de notification du présent
1t:dans le dossier devra faire
ibertéspubliques: büiréau-de
manquement äroctte äk osifion est
être; déférés au tribunal administratif ARTICEE.S: En cas de contestation, la préserit dé Sion
cation du présent arrêté. d’Amiens dans-un délai de deux mois à corpler.désla:
é-Bresles, le colonel, commandant le
“Kconcemne, de l'exécution du présent
dont üre aimpliation sera adressée à Mme
Annie Dardenne, responsable de l'ésblisemens Bof < Datdennie.
ë Béaüvais, le "2 8 SEP. 201
Pour lepréfet
'et:par délégation,
Éesécrétaire général
DOI Baise GOURTAY
Préfecture de l'Oise
Secrétadat Général
Diréétion de la réglementation
et des Hibertés publiques
Bureau de Ja réglementalion et des élections
Vu le: code général des collectivités téritoriäles, ét’ hütatiment les articles L:2223-19, L2223-23 et
R2223-56 à R.2223-65 ;
Vü. le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
fanéraire, ae are ob Ve En
Vu la ‘demande eù date du 16 mars 2015;:complétéé:{e:28-Septernbre 2015, pat laquelle M.-Gilles Roussel
sollicite én qualité de responsable.des Pompes Funèbres Gilles. Roussel, l’habilifation de l'établissement
secondaire sis 15, avenue du château à.Crevecoeur le Gräad,; dont le:siège social est situé 89; rue d’Amiens à
Breteuil, pour exercer certaines des activités sé rapportant au service extérieur des pompes funèbres,
Vu.l’ensemble des. pièces jointes à la démände,
Sur proposition du secrétairs général de la préfecture de l'Oise,
“ARRÊTÉ -
ARTICLE 1”: L'établissement secondaire des Pompes Fanèbres Gilles Roussel, sis 15-aveñue du château à Crevecoeur le Grand est habilité à exercer sui l’ensémble du teriitoire ‘national les activités funéraires.
suivantes :
Ÿ Transport de corps avant mise.en bière,
=Transpoñt-de-corps-aprésmiseo-bière re
L place de (n préfboture 60022 Béauvais cédex
rw bise. pref Büut,f
x
es
Organisation dés obsèques,
Soins de conservation
Fourniture des fiousses, de
que des. urhes.cinéraires,
Fourniture.des corbillards. ét.de voies de deuil,
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et érétnations.
+. Gestion et utilisation de fa chambre funéraire
LA
A2:
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 2015-60-07
_F re
ARTICLE3 : La durée de l'habilitätion: estifixé:
arrêté.
ARTICLE
l'objet d'une déclaration auprès du préfet (di
la réglementation et des élections). dans uñ délar
susceptible d'eriträîner Ia suspension ou:le:fét
ARTICLE S: En cas de contestation, la.p
d'Amiens dans-un délai de deux moisà:comptér
un.-en 6e, qui le voncare, de itratifs..de LOise: et: dont une
l'établissement Pompes. Funèbres Gilles
commandant le groupement de gendérmerié. de
l'exécution du présent arrêté qui séra: publié ‘au:
ampliation. sera. adressée à M. Gilles Roussel.
Roussél.
9 7. DET. 2pf5 lé besuvais, le
Pour-le préfet
et par délégation,
Le sécrétäire général
‘Blaise GOURTAY
1, place de Ia préfecture 60022 Beauvais. cédex
sh oise: Bref Bou Lr
1 '
ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2015-0259
fixant le montant des ressources d'assurance
maladie au CTRE HOSP DE CHAUMONT EN VEXIN. Ar D Agence Réglonale de Santé . À
Piardie au titre de l’activité déclarée au mois DE MAI 2015
_ FINESS N° 600100572
_ LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
= Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financément de la sécurité sociale pour 2004
modifiée et notamment son article 33 ;
- Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et
= financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le
_ code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles et notamment son
atticle 8 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
Vu larrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chiturpie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'armée 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les
règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie,
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu le relevé d'activité transmis par l'établissement pour le mois de mai 2015;
62 rue Daïre - CS 73706 - 80037 Amiens cedex +
—" Standard: 03 22 970 970
wars pleardle.sante.ir _ pr ARRÊTE :
Article 1° - La somme due au CTRE HOSP DE CHAUMONT EN VEXIN au titre de la
valorisation de l’activité déclarée au mois de mai 2015 est arrêtée à 152 770 € soit :
1) 152 770 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se
décompose ainsi :
118 071 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes ;
34 219 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
355 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
125 € au titre des forfaits « de petite matériel » (FFM) ;
Article 2 — Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE CHAUMONT EN VEXIN et à la
Caisse chargée du versement des ressources d'assurance maladie de l'établissement, pour
exécution. :
Fait à Amiens, le 15 JUL. 2015
‘ P/Le Directeur Général
Le Sous-Directeur de la Gestion
du Risque et de l'Information COPIE
CONFORME Médicale
PrarickVERBEKE
Mathi
J&
ERENCOURT 7
Ar SD Agence Régionale de Santé ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2015-0260 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au CTRE HOSP DE CLERMONT. au titre de Pleardis l’activité déclarée au mois DE MAI2015
FINESS N° 600100648
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le
code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles et notamment son
article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l’arêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une. activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifié, relatif à la classification et à la plise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
oadontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Va l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versèment des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L. 162-22-6 du code dè la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l’axêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odantologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traïtement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
Vu Petrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l’anêté du Directeur de l’Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les
règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie.
Vu la décision du’26 janvier 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu le relevé d’activité transmis par l'établissement pour le mois de mai 2015;
62 rue Dale - CS 73706 - 80037 Amiens cadex 1
Standard : 03 22 870 870
Wuwars picardie sante.fr _ a; : Article 1° - La somme due au CTRE HOSP DE CLERMONT au titre de la valorisation de
l’activité déclarée an mois de mai 2015 est arrêtée à 1 070 904 € soit :
1) 1 054 892 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se
décompose ainsi :
779 791 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes ;
43 284 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ;
224 425 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
891 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
6 501 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 8 557 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 7 458 € au titre des produits et prestations
Article 2 — Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE CLERMONT et à la Caisse
chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l'établissement, pour exécution.
Fait à Amiens, le 15 dl, 208
P/Le Directeur Général
Le Sous-Directeur de la Gestion
du Risque et de l'Information
Médicale
Patick VERÈÉRE
COPIE CONFORME
ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2015-0261
fixant le montant des ressources d'assurance
maladie au GROUPEHOSPITALIER PUBLICDUSUD
DEL'OISE, au titre de l’activité déclarée au mois DE MAT
2015
D Agerce Régionak de Santé
Picardie
— FINESS N° 6060101984
- LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
Va la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de Hnancement de la sécurité sociale pour 2004
. modifiée et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le
code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale ei des familles et notamment son
article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé d
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’information issues de ce traitement 5
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé pévés mentionnés aux b et c de
Particle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnéesà l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale H
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dens les conditions définies À
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Va l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l’atrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les
règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L162-22-6 du code de le sécurité sociale exerçant une
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie dele région Picardie.
Vu la décision du 26 janvier 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé de Picardie :
Vue relevé d'activité transmis par l'établissement pour Le mois de mai 2015;
52 rue Dale -CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1
Stenderd : 03 22 970 970
wa.ars.pleardie.sante fr
ART ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2015-0262
fixant le montant des ressources d’assurance
maladie au CHINTERCOMMUNAL COMPIÉGNE- . © 3 Agence Régionale de Santé R népaen: A ‘ ARRÊTE : Picardie
NOYON, au titre de l’activité déclarée au mois DE MAI
2015
Article 1° - La somme due au GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE au
ire de la valorisation de l’activité déclarés au mois de mai 2015 est arrêtée à 8 702 725 € _ FINESS N° 600100721
1) 8 135 228 € au ütre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se
décompose ainsi :
7088 879 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes :
146 574 € au titre des forfaits « acoueil et traitement des urgences » (ATU) ;
871 362 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
11 610 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier” » (SE) ;
16 803 € au litre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 440 960 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 126 537 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : 26 691.50 €
DMI séjour AME : 2 456.99 €
Montant des soins urgents
Forfait GHS + suppléments : 14 955,66 €
Article 2 — Le présent arrêté est notifié au GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE
L'OISE- et à La Caisse chargée du versement des ressources d'assurance maladie de
établissement, pour exécution.
Fait à Amiens, le À 5 A 2fs
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le
code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles et notamment son
article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement : _
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifié, relatif à la classification et à fa prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-2 du cade de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation cotrespondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés aÿant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I CoPi PfLe Di Gêné et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
IE CONFORME LesRE Gestion modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; du Risque et de l’Information Vu l’atrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les Médicale 7
pus DRE
règles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé
mentionnés aux à, b ,c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie.
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vule relevé d'activité transmis par l'établissement pour le mois de mai 2015;
52 rue Date - CS 73706 - 80037 Amlans cedex 1
Standard : 03 22 970 970
wurnars.pleardis.sante.Fr - b 2 ARRÊTE :
Article 1° - La somme due au CH INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON au titre de
la valorisation de l’activité déclarée au mois de mai 2015 est arrêtée à 8 091 387 € soit :
1) 7 335 823 € au titre de le part tærifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se
décompose ainsi :
5747377 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs éventuels
suppléments, hors prélèvement d'organes ;
186 894 € au titre des forfaits « accueil et traitement des wrgences » (ATU) ;
131 171 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ;
1 242 050 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
18 965 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
$ 366 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 566 805 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 188 759 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : €
DMI séjour AME :
Médicaments séjour :
Montant des soins urgents
Fotfait GHS + suppléments :
Article 2 — Le présent arrêté est notifié au CH INTERCOMMUNAL COMPIÈGNE-NOYON
et à la Caisse chargée du versement des ressources d'assurance maladie de-l’établissement,
pour exécution.
Fait à Amiens, le 15 du 2015
P/Le Directeur Général
Le Sous-Directeur de la Gestion
du Risque et de l'information
Médicale
COPIE CONFORME
Pat RBEKE
fixant le montant des ressources d’assurance
A 4 ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2015-0263
D gence Régionale de Senté
Picardie .
maladie au CTRE HOSP DE BEAUVAIS, au titre de
l'activité déclarée au mois DE MAI 2015
FINESS N° 600100713
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de [a sécurité sociale pour 2004
modifiée et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de Ja santé publique, le
code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles et notamment son
article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décernbre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté dn 14 février 2014 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vi l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale st des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traiternent dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1
et IV de l'article L. 1682-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financemient de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date. du 19 avril 2011 fixant les
règles générales de modulation du eosfficient de transition des établissements de santé
mentionnés aux 8, b ,e de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie.
Vu la décision du 26 janvier 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu le relevé d'activité transmis par l'établissement pour le mois de mai 2015;
62 rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 1
Standard : 03 22 970 970 =
war ans, picardie.sante.fr , ù Ar ARRETE n° D-PRPS-MS-GDR 2015-0264 fixant le montant des ressources d'assurance maladie au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, au ARRÊTE : @ D Agerie Régionale de Santé a VER 1 TE: Pivardia titre de l’activité déclarée au mois DE MAI 2015
Article 1° - La somme due au CTRE HOSP DE BEAUVAIS eu titre de la valorisation dé LS
l’activité déclarée au mois de mai 2015 est arrêtée à 6 889 130 € soit : _ FINESS N° 600100168
1) 6 485 447 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se
décompose ainsi :
5 830 595 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels ° nl suppléments, hors prélèvement d'organes :
112 872 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ;
162 060 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ; -
351 66 € au titre des actes et consultations extemes y compris forfaits techniques ; ns
12 691 € an titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE);
15 560 € au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
2) 472 538 € au titré des spécialités pharmaceutiques ; Pot
3) 31 145 € au titre des produits et prestations :
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : 37 890.96 €
DMI séjour AME : 411.62 €
Article 2 — Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE BEAUVAIS et à la Caisse
chargée du versement des ressources d'assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Fait à Amiens, le 15 JU, 2015
P/Le Directeur Général
Le Sous-Directeur de la Gestion
du Risque et de l'Information
Médicale
COPIE CONFORME
S Patrick EKE
FINESS JURIDIQUE N° 600106629
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE LA SANTE,
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée et notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié, portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le
code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles et notamment son
article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données i d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odoniologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 Janvier 2008 modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
meñtionnées à l'aticle L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'artêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de
santé publics où privés ayant une activité en médecine, chinrgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Va l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du Directeur de l’ Agence Régionale de Santé en date du 19 avril 2011 fixant les
tègles générales de modulation du coefficient de transition des établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une
activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de la région Picardie.
Vu la décision du 26 janvier 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de i
l'Agence Régionale de Santé de Picardie ; '
Vu le relevé d'activité transmis par l'établissement pour le mois de mai 2015;
52 rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiene cedex 1
Standard : 03 22 970 970 ci
vers picardie sante.fr BB ARRÊTE :
Article 1° - La somme due au CENTRE MEÉDICO.CHIRURGICAL au titre de la ‘ EE LE valorisation de l’activité déclarée au mois de mai 2015 est arrêtée à 932 090 € soit : fiber + renlité + rrateraité 1) 853 882 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se RÉRVREIQUE FRANÇAISE décompose ainsi : 808 411 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
36 979 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
8 492 € an titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
PRÉFET DE L'OISE
Commune de Rethondes
Déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, d’établissement des périmètres de
. Done . protection des captages 0105-1X-0265 et 0105-1X-0266 situés sur Le territoire de la commune de Rethondes
2) 59 454€ au titre des spécialités pharmaceutiques ; et d’autorisation d’utilisation et de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine.
3) 18 754 € au titre des produits et prestations
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
: Officier de POrdre National du Mérite Article 2 — Le présent arrêté est notifié au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL et à la
Caisse chargée du versement des ressources d'assurance maladie de l'établissement, pour
exécution. | Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R-1921- 63;
Fait à Amiens. le Î 5 du 2015 Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L214-1 à L.214-8 et L.215-3 :
k Va l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 P/Le Directeur Général et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage COPIE CONFORME Le Sous-Directeur de la Gestion souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et du Risque et de l'Information relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1. ou 4.3,0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 Médicale mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 janvier 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014 établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre
Patrick EKE en vue de la protection des eaux contre la poliution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la délibération du syndicat des eaux de Choisy au Bac en date du 22 octobre 2013 demandant la
déclaration d'utilité. publique des travaux de dérivation des eaux et l'établissement des périmètres de
protection autour du point de prélèvement ;
Vu le rapport relatif à l’instauration des périmètres de protection en sa version définitive de février
2014 de Monsieur Hubert DENUDT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 20 juin 2015 au 21 juillet 2015 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur déposés le 12 aout 2015 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques de l’Oise en sa séance du 17 septembre 2015 ;
D s 8 Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du syndicat de Choisy au
Bac énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de l’eau destinée à l’alimentation des
collectivités humaines ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production
et de distribution des eaux destinées à [a consommation humaine sur la commune de Rethondes :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article ter. Déclaration d'utilité publique
Les travaux de dérivation des eaux souterraines situées sur le territoire de Rethondes pour la consommation
humaine du syndicat des eaux de Choisy au Bac et la création des périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée autour de ces captages, définis par le plan et l'état parcellaire annexés au présent
arrêté sont déclarés d'utilité publique.
Article 2.- Autorisation
La syndicat des eaux de Choisy au Bac est autorisé à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par
le point deprélèvement situé sur la commune de Rethondes.
Les références et les caractéristiques des ouvrages exploités sont précisées ci-après :
Appellation Références qiiee de+ Coordonnées Caractéristiques de PP: cadastrales . LAMBERT IT Pouvrage national
: X : 643 629 Forage
Forage 4 pan a 0105-1X-0265 | Y :2 491 803 Profondeur 87 mètres
Z:38mNGF
Section AA X: 643 574 F
Forage 5 Parcelle 137 | 0105-1X-0266 | Y : 2491 888 Prafenleur 81 mètres Z:38mNGF ns
Article 3,- Conditions de prélèvement
Les débits maximum d’exploitation autorisés sont :
+ 14 mètres cubes/heure pour Le forage F4
* 30 mètres cubes/heure pour e forage F5
* 1055 mètres cubes/jour pour l’ensemble du champ captant
+205 000 mètres cubes/an pour l’ensemble du champ captant
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces
valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’environnement.
L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à
disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du
département.
BL
Atticle 4.- Indemnisation
Conformément à l'engagement pris dans sa délibération du 22 octobre 2013, le syndicat des eaux de Choisy
au Bac doit indemniser les usiniers, irigants et autres usagers des eaux de tous Les dommages qu'ils pourront
prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Utilisation de l’eau pour la consommation humaine
at des eaux de Choisy au Bac est autorisé à utiliser l’eau prélevée en vue de la consommation
humaine. Les eaux pompées sont déferrisées et désinfectées avant la mise en distribution et devront répondre
aux exigences de qualité imposées par le code de la santé publique. Tout projet de modification du système
actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du syndicat des eaux de
Choisy au Bac devra être déclaré au préfet de l'Oise, accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
Article 6.- Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis. autour des installations de
captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté,
Article 6.1- Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
L. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain,
d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y
apporter une modification, devra faire connaître son intention au préfet de l'Oise en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à
fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue
agréé nommé à ses frais. -
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai
maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réciamés.
IL. Toutes mesures devront être prises pour que le syndicat des eaux de Choisy au Bac et le préfet de l’Oise
soient avisés sans retard de tout accident entraînant Le déversement de substances liquides ou solubles à
l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant où
jouxtant les périmètres de protection:
Article 6.2- Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate sera constitué de la parcelle 2 de la section AA conformément au plan
fourni en annexe. ‘
Le périmètre immédiat est clos sur une hauteur de 2 mètres, le portail est cadenassé. A l’intérieur de ce
périmètre, est interdit toute personne étrangère au service d'eau potable.
Les mesures du plan VIGIPIRATE sont mises en œuvre :
+ système d'alarme en cas d'intrusion dans la chambre de captage :
° verrouillage de l'ouvrage ; .
+ asservissement des pompes en cas d'effraction.
Le site doit être maintenu en bon état d'entretien, la végétation doit être régulièrement coupée, les déchets
verts sont éliminés à l'extérieur du périmètre. Des visites régulières d'inspection sont programmées par le
syndicat des eaux de Choisy au Bac.
À l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS :
- l'usage de produits phytosanitaires ;
- toute activité autre que celles liées à l'entretien normal des installations ;
- les activités liées à l'entretien des installations ne doivent pas être une source de pollution ;
- les dépôts et le stockage de produits (notamment hydrocarbures et produits phytosanitaires)
de matériel et de matériaux même réputés inertes.
Tr Article 6.3- Périmètre de protection rapprochée
À l'intérieur de ce périmètre, sont INTERDITS
- toute modification significative du mode actuel d’occupation des sols ;
- la création d’ouvrage de prélèvement, d'infiltration d’eaux pluviales, de surveillance des
eaux souterraines non reconnus d’utilité publique, y compris les pompes à chaleur
lorsqu'elles utilisent l’eau de la nappe captée par cet ouvrage ;
- la création de plan d’eau, de mare ou d'étangs ;
- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou d'excavations autre que celle permettant
lassainissement des habitations ;
- l'implantation d'ouvrages de transports d'eaux usées d’origine domestiques ou industrielles
qu’elles soient brutes ou épurées autres que ceux permettant l'assainissement des structures
existantes ;
- le camping même sauvage et ie stationnement de caravanes ;
- la création ou l’extension de cimetières ;
- l'installation de canalisations et de stockages d’hydrocarbures liquides ou gazeux et de
produits chimiques de toute nature, sauf pour les activités déjà existantes, dans le cadre
d’un usage strictement domestique ;
- la réalisation de fossés on de bassins d’infiltrations des eaux de chaussée 5
- la création de nouvelles voies de communication à grande circulation ;
- le remblaïement des excavations ou de carrières existantes, sauf cas exceptionnel par des
matériaux adéquats après avis de l'administration compétente ;
- l'installation de dépôts d’ordures ménagères ou industrielles, d’immondices, de détritus, de
produits radioactifs et de tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
- le stockage de fumier, d'engrais organiques ou chimiques, et de tous produits ou substances
destinés à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures ;
- lépandage ou l'infiltration de lisiers, de fientes de volailles et d'eaux usées d’origine
domestique ou industrielle et de tous produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des
eaux ;
- lépandage de sous produits urbains et industriels (boues de station d'épuration, matières de
curage, matières de vidange ;
- le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail 5
- l’implantation de nouveaux bâtiments d’élevages ;
- létablissement de toute nouvelle construction superficielle ou souterraine, même
provisoirement et autres que celles qui s’avèrent nécessaires à l’exploitation et à l'entretien
des points d’eau ; .
- toute activité industrielle nouvelle ;
À l'intérieur de ce périmètre sont REGLEMENTES, comme suit, les activités, aménagements suivants :
-_ louverture de tranchées provisoires avec remblaiement à l’aide des matériaux extraits et
replacés dans l’ordre de leur présence dans le sol :
- la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d’utilisation. Une
étude d’impact précisera les conditions de recueil et de gestion des eaux pluviales ;
- les pratiques culturales si elles sont effectuées conformément aux prescriptions relatives à la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
- le pacage des animaux, à condition qu’il se fasse sans apport de nourriture complémentaire
à la production fourragère de la parcelle, afin d’assurer le maintien de la couverture
végétale au sol, sauf en cas de canicule ou de sécheresse reconnues par les autorités, les
abreuvoirs éventuellement installés le seront à l'angle de la parcelle concemé le plus
éloigné du captage ; .
—23-
- les constructions ou travaux nécessaires à l’amélioration des conditions d’habitabilité des
maisons existantes ;
- les autres activités, installations ou dispositifs seront autorisés sous réserve d’être
conformées à la réglementation générale, y compris en phase de travaux :
- la conformité des assainissements des habitations existantes sera vérifiée 5
- un contrôle par inspection télévisée des réseaux d'assainissement sera réalisé tous les cinq
ans, avec une réparation immédiate des fuites et des désordres constatés :
- les forages de reconnaissance seront comblés conformément à l’arrêté du 11 septembre
2003 ;
- le forage référencé sous le code BSS 0105-1X-0063/P sera comblé par des matériaux
adéquats et ne portant pas atteinte à la qualité des eaux ;
- le forage référencé sous Le code BSS 0105-1X-0072/P sera mis en conformité,
Article 6.4- Périmètre de protection éloignée
À l'intérieur de ce périmètre, il sera veillé à une application stricte de la réglementation générale.
Les aires de remplissage et de rinçage des appareils de traitement par phytosanitaires sont aménagées pour
éviter d'être une source de contamination des eaux.
Les dépôts de matières fermentescibles sont aménagés pour éviter toute pollution, les épandages de boues
issues de station d'épuration, les lisiers sont déconseillés ; les pratiques culturales doivent respecter les
dispositions réglementaires de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2014. Ces dispositions constituent une référence
technique regroupant les mesures et actions nécessaires:
La création de puits, forages, captage de sources, piézomètres sont souris à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
Le désherbage des zones non agricoles (bas-côtés, talus, fossés, bordures de route, zones imperméabilisées,
trottoirs) par voie mécanique, thermique ou manuelle est recommandé. °
Article 7.- Il doit être satisfait dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le
présent arrêté, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations-existants à la date de publication de cet
arrêté, aux obligations prévues aux articles 4, 5, 6, dans le délai d'un an.
Article 8. Sont instituées les servitudes grevant les terrains se trouvant à l'intérieur du périmètre de
protection rapproché du point de prélèvement d'eau conformément au plan visé à l'article ler.
Les servitudes seront annexées aux documents d’urbanisme de la commune de Rethondes.
Article 9.- Sanctions ‘
Les propriétaires de terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner leurs activités au
respect des obligations imposées pour la protection des eaux,
Non respect de la Déclaration de l'Utilité Publique :
En application de l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende, Le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant Déclaration d'Utilité
Publique ou des actes Déclaratifs d'Utilité Publique.
Dégradation, pollution d'ouvrages :
En application de l'article L. 1324-4 du Code de la Santé Publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux
d'alimentation où de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source,
des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique. Article 10.- Notification et publicité ‘ =
En application des articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-2, le présent acte est publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Oise et il est affiché à la mairie de chacune des communes concemées
pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée dans deux journaux
locaux aux frais du bénéficiaire.
Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé sans délai par le bénéficiaire des servitudes à chaque
propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec
accusé de réception. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au
maire de la commune sur le territoire de laquelle est située La propriété soumise à servitudes, qui en assure
l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Un rapport attestant du respect de ces formalités, avec copie des pièces justificatives, extraits des articles de
presse, certificat d'affichage, courriers adressés aux propriétaires concernés, est adressé à la préfecture de
l'Oise dans le délai de 6 mois après la signature de Monsieur le Préfet.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local d'urbanisme.
Àrticle 11.- Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Oise (1
place de la préfecture 60000 Beauvais), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (8 Avenue
Ségur 75007 Paris), soit contentieux auprès du tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier 80000 -
Amiens), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de recours administratif, Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétente sur ce
recours vaut décision de rejet. À compter de l’expiration de cette période, Les intéressés disposent d’un délai
de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une
décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, elle fait à nouveau
courir le délai de recours contentieux.
Article 12.- Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, Le président du syndicat des
eaux de Choisy au Bac, le maire de la commune de Rethondes, le Directeur Départemental des Territoires de
l'Oise, le Directeur Général de 1’Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Picardie, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.
BEAUVAIS, le 2 OCT. 2
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général a a
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Blaise GOURTAY Ô ASS
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Annexe : plan parcellaire El
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ST 1 À 1 Arrêté DH n° 2015/358 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Pont-Sainte-
Maxence (60)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie,
Monsieur Christian DUBOSQ,
Vu la décision du 6 juillet 2015 portant délégation de signature du Directeur Général de P Agence Régionale de Santé de
Picardie, : Vo le code de La santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-4, Vu Le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé, Vu les désignations par Monsieur le Préfet du département de lOise concernant les catégories de personnes qualifiées relevant de sa compétence,
Va les désignations par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, chacun
en ce qui les concerne, de leurs représentants,
Vu les désignations des représentants du personnel,
Vu les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 et considérant la désignation de Madame Kristine FOYART, en
qualité de représentante du Président du Conseil dépariemental de P’Oise,
ARRÊTE
Article 1
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Pont Sainte-Maxence, 5 rue Ambroise Croizat — 60721 Pont Ste
Maxence, établissement public de santé est composé des membres ci-après :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Madame Kistine FOYART en qualité de représentante du Conseil départemental de l'Oise ;
- Monsieur Amaud DUMONTIER en qualité de représentant de la commune siège dé l'établissement ;
- Monsieur Christian MASSAUX en qualité de représentant de la Communauté de communes du Pays d'Oise et
d'Halatie ;
2°.en qualité de représentants du personnel
- Madame Sylvete ALPAERTS en qualité de représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation .et
médico-techniques ;
- Monsieur Guy CHEVET en qualité de représentant de la commission médicale d'établissement :
- Madame Catherine MACHET en qualité de représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- Monsieur le Docteur. Gérard PALTEAU en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
* l'Agence Régionale de Santé ; .
- Monsieur Robert FOUQUERAY, représentant l'Association Les Petits Frères des Pauvres et en qualité de représentant
des usagers désigné par le Préfet de l'Oise ;
Article 2 :
Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de [a date de
publication de la décision aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et de la région Picardie.
Article 3
Le Directeur de l’Hospitalisafion et la Directrice du centre hospitalier de Pont Saïnte-Maxence sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de l’Oise et de la Région Picardie.
Fait à Amiens, le 13 octobre 2015
Pour le Directeur Général de l” Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation,
Le Directeur de hospitalisation,
Signé : Thierry VEJUX
ARS de Picardie en3£- a 52 rue Daire -CS 74706 80087 AMIENS cedex 1
4
% Des Territoires de l'Oise | $ h |
22
Direction départementale
et. Fraternité
IQUE FRANÇALSE
PRÉFET DE L'OISE
ARRETE
Autorisant la capture, le transport et la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et
écologiques
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 436-9 et R 432-8 à R 432-10 ;
VU l'article R 432-5 du Code de l'Environnement fixant la liste des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques ;
VU Le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements
piscicoles :
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation en date du 20 février 2015 donnant délégation à Mme Isabelle
Domergue, Ingénieure des ponts, des eaux et forêts, responsable du service de l’eau, de l’environnement et
de la forêt de la Direction départementale des territoires de l'Oise ;
VU la demande en date du 24 avril 2015 présentée par l'institution Interdépartementale Oise/Seine-
Maritime/Somme pour la gestion et la valorisation de la Bresle, représentée par le président Monsieur Jean-
Philippe Billard ;
VU l'avis favorable du 26 rnai 2015 du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques ;
VU l'absence d’avis de la Fédération de l’Oise pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques ;
VU l'absence de remarque de la consultation du public qui s’est déroulée du 23 juin au 15 juillet 2015.
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
L’Institution Interdépariementale Oise/Seine-Maritime/Somme pour la gestion et la valorisation de la Bresle
dont le siège se situe au 3 rue Soeur Badiou — 76390 AUMALE, représentée par M. Jean-Philippe Billard, est
autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins sanitaires et scientifiques ou en cas de déséquilibres
biologiques et pour la reproduction ou le repeuplement dans le département de l'Oise, dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles suivants.
ARTICLE2 : Responsable de l'exécution matérielle
Le responsable de l'exécution matérielle sera Monsieur Jean-Philippe Billard.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
wunwoise. pref gouv.fr ARTICLE4 : Objectif de l'opération
Les opérations de pêche seront réalisées dans le cadre d'un protocole d'étude de l'écrevisse à pieds blancs sur
le site Natura 2000 FR 220363 Vallée de la Bresle et d’un protocole de suivi des populations lors des travaux
de rétablissement de la continuité écologique sur la Bresie.
ARTICLE5 : Espèces concernées
Ces pêches ne pourront concerner que les écrevisses.
ARTICLE 6 : Lieux de capture
Ces péches pourront avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du bassin versant de la Bresle situé
dans le département de l'Oise (Abañcourt, Blargies, Escles Saint Pierre, Fouilloy, Gourchelles, Lannoy-
Cuillère, Quincampoix-Fleuxyÿ, Romescamps et Saint Valéry sur Bresie).
ARTICLE 7 : Moyens de capture autorisés
Cés pêches pourront être effectuées par tous moyens, et en particulier des filets troubleäux, dés nasses et des
nasses appâtées, sous réserve que le matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
La prospection s'effectuera de jour ou de nuit avec une lampe torche par recherche visuelle de l'espèce et
déniombrement,
Les écrevisses devront être nécessairement capturés et mesurées au mm près, le sexage, la fécondation, les
écrevisses grainées, les pathologies observées seront également précisées.
Le matériel dé capturé devra être désinfecté (eau de javel diluée à 30 % ) avant chaque visite, ainsi que les
équipéments,
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Les individus capturés lors des opérations menées dans le cadre de cette autorisation seront remis à l'eau sur
le site rnême de la pêche.
Les poiséans et écrévisses capturés au cours d'opérations réalisées en cas de déséquilibres biologiques, ainsi
que ceux caplurés à d'autres fins et pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur
du droit de pêche ou détruits,
Les poissons capturés à des fins sanitaires, ainsi que ceux capturés à d'autres fins eten mauvais. état sanitaire,
sont détruits par letitulaire de l'autorisation,
ARTICLE 3 : Accord du vu des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
ou des détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Lé bénéficiaire de Là présente autorisation est temu d'adresser, une semainé au moins avant la réalisation de
l'opération, uné déclaration écrite précisant Le programme, les dates et les lieux de capture, an Préfét
Direction départementale des Territoires de l'Oisé), ai service départemental ét à Ja délégation
intérrégionale de l'Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques et au Président de la Fédération de
l'Oise pour le pêche et la protection du milieu aquatique.
4. 243
s ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser au Préfet (Direction départementale des Territoires de l'Oise), au service départernental et à
la délégation interrégionale de Office National des Eaux et des Milieux Aquatiques et au Président de la
Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection des milieux aquatiques un compte rendu type précisant les
résultats des caplures et la destination du poisson.
ARTICLE 12 : Rapport des opérations réalisées
Le bénéficiaire adresse annuellement un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets et résultats obtenus : l'original au Préfet de l'Oise sous couvert du Directeur Départemental des
Territoires de l'Oise et une copie au Préfet coordonnateur de Bassin,
ARTICLE 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE f4 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas Les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise, le Délégué Interrégional de l'ONEMA, le Président
de la Fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise,
Beauvais, le 3 août 2015
Pour le Préfet et par subdélégation,
la Responsable du Service Eau, Environnement, Forêt
de la Direction Départementale in
tb le DOMERGUE
343 Liberté » Égal » Frauvratà
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
AUTITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
ET DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE
DE L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
La restauration des berges de la Verse sur les communes de Pont l'Eveque
et de Sempigny
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Entretien des cours d’eau et fossés
du bassin versant de la Verse
COMMUNES DE PONT L'EVEQUE ET SEMPIGNY
DOSSIER N° 60-2014-00120
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU l'arrêté préfectoral daté du 18 mars 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration
d'intérêt général et l'autorisation du projet ;
VU Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général, nécessitant une demande d'autorisation au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau), déposé le 4 novembre 2014, présenté par le Syadicat
Intercommunal d'Aménagement et d’Entretien des cours d'eau et fossés du bassin versant de la Verse,
représenté par son président, enregistré sous le n° 60-2014-00120 et relatif à la restauration des berges de la
Verse sur les communes de Pont l’Eveque et de Sempigny;
VU l'avis favorable du 19 décembre 2014 de la Cellule d'Assistance Technique à l'Entretien des Rivières du
Conseil Général ;
VU l'avis favorable du 23 décembre 2014 de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'avis favorable du 31 décembre 2014 de la Communauté de communes du Pays Noyounais :
VU l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale de l'Oise des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis réputé favorable de Agence Régionale de Santé Picardie ;
VU les pièces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux des départements de l'Oise les 27 mars et 2 avril 2015 et les 21 et 22 avril 2015 et que le dossier d'enquête est resté déposé du 20 avril au 21 mai 2015 inclus dans les mairies des communes de SEMPIGNY et PONT L’EVEQUE ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 20 avril au 21 mai 2015 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 18 juin 2015 ;
-UL
VU l'avis favorable du 30 juillet 2015 du Conseil Départemental et des Risques Sanitaires et Technologiques de
l'Oise (CODERST) ; :
VU les observations du pétitionnaire en date du 5 août 2015 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis dans le délai de 15 jours qui lui est légalement imparti ;
CONSIDERANT que les interventions envisagées tendent à arnéliorer les qualités écologique et
hydromorphologique de la Verse ;
CONSIDERANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d'intérêt général du point
de vue de la protection de l’environnement, des biens et des personnes ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
en participant à la protection de la ressource :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Titrel: OBJET DE L'AUTORISATION LOI SUR L'EAU ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRET GÉNÉRAL
Article1: Objet de l'autorisation ef de la déclaration d'intérêt général
Le projet mené par Le syndicat de la Verse vise à mettre en œuvre des travaux dans la traversée urbaine de la
Verse sur les communes de Pont l'Eveque et de Sempigny. Sur ce tronçon, les berges sont soumises à de fortes
érosions, menaçant à court terme la stabilité d’une infrastructure routière présente en rive droite. Le projet de travaux vise en premier lieu à stabiliser les berges soumises à l'érosion. Des mesures conduisant à l’amélioration
de l'état écologique de la Verse accompagnent le projet
A la demande du Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Entretien des cours d’eau et fossés du bassin
versant de la Verse, représenté par son président, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs à la
restauration des berges de la Verse sur les communes de Pont l'Eveque et de Sempigny sont déclarés d'intérêt
général.
Le pétitionnaire, le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Entretien des cours d’eau et fossés du bassin
versant de la Verse, représenté par son président, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à restaurer les berges de la Verse
sur les communes de Pont l’Eveque et de Sempigny;.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Le profil en long où le profil en Autorisation
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant | Arrêté du 28
à La dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) | novembre
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D) 2007
3.140 | Consolidation ov protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres | Déclaration
que végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)2° Surunelongueur | Arrêté du 13
supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D) février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à Déclaration
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés el des hatraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochel : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; 2° Dans les autres cas (D).
—& 9 27 Article2: Caractéristiques des ouvrages
Les aménagements sont détaillés par tronçon :
* tronçon 1 - entre pont RD 145 (rue Jeanne d’ Arc) et le coude à 90°
“tronçon 2- Le coude à 90°
+ tronçon 3 — entre le coude à 90° et Le passage sous Le canal de l'Oise
. Tronçons 1 et 2
Les tronçons 1 et 2 bénéficient de la même intervention.
Le linéaire de cours d’eau concerné par les travaux d'aménagement sur les tronçons 1 et 2 représente près de
115 ml.
L'aménagement a pour objectif la protection de la berge rive droite soumise à érosion au niveau du coude
formant un angle à 90°. Il consistera à déplacer le lit mineur en rive gauche par décaissement de la berge et à
reconstituer en pente douce les deux berges. Le profil du nouveau Hit mineur sera dissymétrique pour
correspondre à un profil de cours d’eau sinueux. Son nouveau gabarit sera adapté pour faire transiter les débits
de basses eaux : étiage et module.
Une phase de terrassement sera menée afin de recréer un nouveau lit pour la Verse avec les opérations
suivantes :
Le décaissement des deux parcelles rive gauche (n° A 254 et À 253) sera réalisé. La rive gauche sera
reconstituée avec un profil en pente douce variant de 2/1 à 5/1 (Horizontal/Vertical), La création d’une terrasse
en pied de berge d’une largeur variant de O à 20 m complétera l'aménagement. En rive droite, le cours d’eau
existant sera comblé avec les matériaux issus des déblais et une nouvelle berge sera terrassée en pente douce
variant de 2/1 à 3/1 (H/V),
Une mare sera creusée au sein de la terrasse en rive gauche. Les profils recherchés des rives seront irréguliers
permettant augmenter le linéaire de l’interface eau/terre. Les pentes varieront entre 2/1 et 5/1 (H/V). Elle sera
végétalisée suite à sa création.
Le nouveau lit de la Verse créé sera doté d’un profil dissymétrique. I1 sera dimensionné pour faire transiter Le
débit moyen interannuel (module). Au-delà de ce niveau, des débordements s’opéreront sur la terrasse. Le fond
du nouveau lit sera reconstitué de matériaux gravelo-terreüx d'apport sur une épaisseur de 30 à 40 em. Il sera
composé si possible des matériaux issus de la reprise des substrats de l’ancien lit. La nouvelle pente
longitudinale de la Verse sera de l’ordre de 0,16 %.
La mise en place de la fascine d’hélophytes sera réalisée en pied de berge en rive droite. La fascine d’hélophytes
(herbacées semi-aquatiques) sera constituée d’un boudin de géotextiles biodégradables implantée
longitudinalement au chenal d'écoulement et lesté de matériaux terreux dans lequel sera plantées des mottes
d’hélophytes et maintenu au substrat par une rangée de pieux
Des ramilles de saule seront déposées perpendiculairement au trait de berge. Elles constitueront une protection
supplémentaire contre les phénomènes d’affouillement.
Les talus seront recouverts de feutres de coco aiguilletés jusqu’à 0,5 de hauteur au-dessus de la cote maximale
du manage atteinte par l'Oise (36,5m) et de géotextiles biodégradables tissés de coco sur toute la hauteur de
berge. Ils permettront d’éviter tout nsque d’érosion superficielle des sols avant la parfaite reprise des végétaux
implantés et de protéger les graines des processus d’ernportement par les eaux notamment durant les périodes
d'immersion.
La végétalisation des nouvelles berges sera réalisée par l’ensemencement manuel d’un mélange d'herbacées
adapté au sol. Des plants d’hélophytes seront installés en pied de berge afin de créer l’ensemencement. Les
essences utilisées seront diversifiées tout comme les strates. Quatre arbres sur les quinze existant actuellement
en rive gauche seront dessouchés ef replantés sur la nouvelle berge terrassée en rive gauche.
Sur les secteurs concernés par Les terrassements, des coupes de saules existants seront réalisées, Onze arbres sur
les quinze présents actuellement en rive gauche seront abattus et dessouchés. Trois souches seront dévitalisées et
fixées par Le biais de fil de fer galvanisé et de pieux morts au sein du lit mineur afin de diversifier les habitats
favorables à la faune aquatique et terrestre.
\&- 3/7
È Tronçon 3 :
Les aménagements proposés sur ce tronçon consistent à traiter l'érosion de berge présente en rive droite de la Verse qui menace la stabilité de la route, D’autres opérations visant à diversifier les habitats aquatiques au sein du lit mineur et le couvert végétal inexistant en rive droite de la Verse sont également prévues,
Le linéaire de cours d’eau concerné représente un profil très abrupt, la protection de berge sera réalisé en génie
mixte, La mise en place des protections de berge nécessite une ouverture du remblai, touchant une partie de la
voirie qui devra être reconstruite sur le linéaire de travaux.
Au-dessus des gabions, la berge sera retalutée en pente plus douce (proche de 2H/1V ) ensemencée d'un mélange grainier adapté aux prairies sèches et plantée d’arbustes pour un meilleur maintien du talus remanié et afin d'intégrer un couvert végétal actuellement inexistant sur la berge rive droite.
Plus en aval, la mise en place de deux banquettes végétalisées sur un linéaire cumulé de 30 mètres sera
cffectuée, Du remblai issu du terrassement du tronçon { sera utilisé pour les confectionner. Elles seront
stabilisées par un géotextile biodégradable doublé d’un feutre en fibre de coco, des hélophytes seront plantées
afin de constituer un couvert végétal sur Les aménagements.Ces banquettes restreindront les écoulements en
période de basses-eaux et offriront des habitats plus diversifiés en berges et au sein du lit mineur.
Article 3: Suivi
Une visite annuelle du linéaire sera menée par un agent de la collectivité pour contrôler l’Etat des boisements de berges et des aménagements. L'objectif sera de prévenir la formation d’encombres, de vérifier la stabilité des aménagements mis en place et de s’assurer de la bonne évolution de la végétation implantée.
TitreIl: PRESCRIPTIONS
Article 4: Prescriptions spécifiques
Les aménagements seront dimensionnés pour faire transiter la crue centennale.
Les travaux devront prendre en compte les périodes de frai pour le poisson afin de ne pas nuire à leur
reproduction, Les travaux sur le cours d’eau seront réalisés en période d’étiage de juin à octobre.
Pour éviter tout risque de pollution, le pétitionnaire devra prévoir :
+ La mise en place, en aval du chantier de travaux lors de phase à l’intérieur du lit mineur, d’un barrage
flottant qui permettra de retenir tous Les éléments flottants issus des opérations d'aménagement et d’un
barrage filtrant de type botte de paille afin de retenir les départs de matières en suspension.
+ Une circulation strictement limitée des engins sur les berges et dans Le lit majeur.
+ La création d’aires imperméabilisées par des géotextiles étanches, destinées au remplissage des
réservoirs des engins, à leur stationnement, à leur entretien et au stockage des substances dont la nature
ou la concentration peuvent entraîner des risques de pollution.
- Uneinstallation de ces aires selon un positionnement le plus éloigné possible du cours d’eau.
+ l'interdiction de circulation d'engins, de dépôt de matériaux ou de passages d'ouvriers en dehors du
périmètre de cours d’eau à restaurer.
Le foyer de renouée du Japon présent en aval du secteur 3 en rive droite fera l’objet de mesures de gestion de la
part du syndicat de la Verse afin de limiter l’expansion de cette espèce invasive,
Au vu du faible développement de ce foyer, les rhizomes seront arrachés manuellement entre mai et juin et
exporter en décharge adaptée. Cette action sera répétée chaque année dès rejet de la plante.
Les engins amenés sur le chantier devront être nettoyés, afin d’éviter la contamination par des espèces invasives
en provenance d’autres sites de travaux infestés.
A7
-UL. Article 5: Servitude de passage
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Entretien des cours d'eau et fossés du bassin versant de la
Verse est autorisé à pénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour toute La
durée des travaux, tout engin et toute entreprise nécessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilitée pour
en contrôler la réalisation.
Cette servitude ne constitue pas un passage publie,
Les maîtres d'ouvrages en charge de l'application du programme de travaux d’entretien régulier lorsqu'ils
auront connaissance de leur programme de travaux pour la période d’intervention déterminée informeront
préalablement le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des Territoires, l'Office
National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Les propriétaires riverains d’un secteur concerné par le programme d'intervention devront être avertis du
commencement des travaux un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans les mairies des
communes concernées et par un courrier adressé à leur intention.
Le maître d'ouvrage devra s'assurer du versement d’une indemnisation en cas de dommages causés aux
propriétés et aux exploitants à l’occasion des opérations liées au programme de restauration. À défaut d'accord
amiable, elle sera réglée par le Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 6: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d’ouvrage.
En cas de pollution accidentelle dans le cours d’eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour contenir
la pollution et prévenir les services en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des Territoires
et de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation,
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à La connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement,
Si dans le cadre des opérations du programme de restauration, des installations, des ouvrages des travaux ou des
activités apparaissent nécessaires, et que par le fait de leurs caractéristiques ils relèvent de la nomenclature
définie à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le pétitionnaire de la déclaration d’intérêt général de
sera dans l’obligation de déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation préalable au
commencernent de l’opération, en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code l’environnement.
Article 8: Prise d’effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les opérations du programme de restauration ne sont
pas accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la date de notification du présent arrêté au Président du
Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Entretien des cours d’eau et fossés du bassin versant de la Verse.
Article9: Durée de validité
La déclaration d'intérêt général du programme d'entretien régulier est accordée pour une durée de cinq ans,
renouvelable une fois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle cessera de plein droit à
l'échéance de la période de renouvellement, si aucune nouvelle demande de déclaration d’intérêt général n’est
intervenue avant cette date dans les cas prévus à l'article R. 214-06 du code de l’environnement.
5/7
— 4 -
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs
de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
fais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans Le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, Le pétitionnaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre Les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le
préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature
à justifier celui-ci.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par
le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services
de la Préfecture de l'Oise, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département de l'Oise.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes
concernées.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans Les mairies citées
précédemment pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général nécessitant une demande d'autorisation sera mis à la
disposition du public pour information à la Préfecture de l'Oise ainsi qu'aux mairies des communes
de SEMPIGNY et PONT L'EVEQUE
LL ü & 617 . La présente autorisation sera à disposition du public sur Le site Internet Départemental de L'État pendant une Liberté + Égaltl + Fraleralté + durée d'au moins
! an.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Artiele 17 : Voies et délais de recours PRÉFET DE L’OISE
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+_par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R, 214-
19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service Arrêté portant abrogation du droit d’eau
attaché au Moulin dit « Grand moulin de Ronquetolles » Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par et prescrivant les modalités de rétablissement de la continuité écologique
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de celte demande conformément à l'article R. 421-2 du code de juslive administrative, COMMUNE D’AGNETZ
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêié leur a été
notifié.
Article 18 : Exécution
LE PREFET DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, les maires
des communes de SEMPIGNY et de PONT L’EVEQUE, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le
Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement et d’Entretien des cours d’eau et fossés du bassin versant
de la Verse, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Oise, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée,
Une copie du présent arrêté sera adressée à : VU le Code de FEnvironnement, notamment son article L.214-3-1 ;
- M. le Chef de la Brigade de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Oise : VU l'article 546 du Code Civil ;
- M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; VU l'ordonnance royale du 5 septembre 1839 réglementant l’usage de l’eau du moulin dit « Grand moulin
- M. le Président de la Communauté de communes du Pays Noyonnais : de Ronquerolles » et situé sur la rivière La Brèche (droit fondé sur titre), commune d’Agnetz (60600) ;
- M. le Président du Conseïl départemental de l'Oise. VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Fait à Beauvais, le 4 AQUT 295 VU l'arrêté du 4 décembre 2012 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière Brèche, de sa source à ’ sa confluence avec la rivière Oise, en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'Environnement,
Pour le préfet, VU la demande du 6 mai 2015 de Monsieur Pascal GRESSIER, propriétaire du Moulin dit « Grand moulin Le secrétaire général, de Ronquerolles », situé 397 rue Bernard Laurent à Agnetz, demandant l’abrogation du droit d’eau relatif à son moulin ;
VU la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue le 6 mai 2015 entre Monsieur
Pascal GRESSIER et le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche (SIVB) domicilié 354 rue Gaston
Paucellier, 60600 Agnetz, pour la réalisation des études et travaux d’aménagement du Grand moulin de
Ronquerolles, nécessaires à la remise en état du site ;
VU l’avis favorable du CODERST en date du 2 juillet 2015 ;
VU la procédure contradictoire en date du 6 juillet 2015 et l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Blaise GOURTAY
CONSIDERANT que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau
sur des cours d'eau non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont
établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une prise d'eau est présumée établie
en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle
avant cette date ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre des moyens de remise en état envisagés par le propriétaire contribue
à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Ut : 77 E i&— CONSIDERANT qu'il convient de privilégier la continuité piscicole et sédimentaire de ce site pour
l’atteinte du bon état écologique de la rivière la Brèche ;
CONSIDERANT la demande de retrait du droit d’eau présentée par le bénéficiaire de cette autorisation ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÈTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Le droit d'eau fondé sur titre du Moulin dit « Grand moulin de Ronquerolles » à AGNETZ est perdu.
Les dispositions de l’ordonnance royale du 5 septembre 1839 portant règlement d’eau du moulin « Grand
moulin de Ronquerolles » sont abrogées.
Article 2 : Prescriptions
Le site doit être remis en état par le propriétaire, la remise en état faisant partie de la convention de mandat
signée avec Le SIVB. Les études et Les travaux de remise en état du site du Moulin dit « Grand moulin de
Ronquerolles » seront effectués dans les règles de l’art, suivant les dispositions de la convention de mandat
de délégation de maîtrise d’ouvrage temporaire établie entre Le propriétaire et le SIVB.
Les principales opérations de remise en état consistent en :
— la suppression ou l’aménagement des ouvrages hydrauliques (vannages, seuils.) permettant le
rétablissement des continuités piscicoles et sédimentaires ;
— la réalisation d'aménagements connexes (stabilisation de berges, reprise de maçonneries.....} définis
dans les phases d'étude du moulin et rendus nécessaires par Les travaux (abaissemment du niveau du
cours d’eau, reprise d’érosion...) ;
— l’aménagement éventuel d’un bras de contournement permettant le passage de la totalité du débit de
la Brèche. Le cours d’eau peut être déplacé hors de la propriété selon le scénario retenu de l’étude.
La période de travaux sera choisie pour limiter l'impact sur la faune piscicole, et de préférence après le ier
Juillet.
Jusqu'à la date des travaux, les vannages restants seront maintenus ouverts afin d'assurer la libre circulation
des eaux, des sédiments et de la faune piscicole,
Le présent arrêté est pris sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l’eau en aval du chantier et doit être
menée dans le respect des écosystèmes aquatiques. Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la
remise en suspension et le transfert vers l'aval de sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en
fonction de l'avis de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 3 : Moyens de suivi.
Le SIVB, maître d'ouvrage délégué, mettra en place un comité de suivi des études et des travaux. Ce comité
de suivi associera notamment l'agence de l'eau, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les
serviges de la police de l'eau, la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 4 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.
En cas de pollution accidentelle dans Le cours d'eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour
contenir la pollution et prévenir le bureau police et politique de l’eau de la direction départementale des
territoires de l'Oise et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
De manière générale, le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au bureau police et
politique de l’eau, les accidents ou incidents intéressants les travaux menés dans le cadre du présent arrêté et
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
ere
Le maître d'ouvrage, sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’inciden! ou de l'accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Article 5 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités de remise en état, dans Les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
En application de l’article L215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains Les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux prescrits dans le présent arrêté. Ce droit s’exerce autant que possible en suivant les
berges du cours d’eau.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans
un délai de deux mois suivant sa notification,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. Cette publication
fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M.le Maire d'Agnetz,
M. Le Président du syndicat intercommunal de la Vallée de la Brèche,
M. le chef du service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Oise,
— M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
L
Le présent arrêté sera affiché à la mairie d'Agnetz pendant une durée minimale d’un mois.
Il sera à disposition du public sur le portail intemet des services de l’État dans l'Oise, pendant une durée d'au
moins un an.
Article 8 ; Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune d'Agnetz, le Directeur départemental
des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvain , Es Î SEP,
2915
Pour le Drète
Le secrétaire général,
L Blaise GOURTAY À
Liberté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant abrogation du droit d’eau
attaché au Moulin de Ramecourt
et prescrivant les modalités de rétablissement de la continuité écologique
COMMUNE D'AGNETZ
LE PREFET DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment son articie L.214-3-1 :
VU l'article 546 du Code Civil ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2012 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière Brèche, de sa source à
sa confluence avec Ja rivière Oise, en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'Environnement,
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 1844 réglementant l'usage de l’eau du moulin de Ramecourt et situé sur la
rivière Brèche (droit fondé sur titre), commume d’Agnetz (60600) ;
VU la demande du 24 mars 2015 de Mesdames CARRION Simone et CARRION Marie-Thérèse,
propriétaires du Moulin de Ramecouurt, situé 67 impasse de Ramecourt à Agnetz, demandant l’abrogation du
droit d’eau relatif à leur moulin ;
VU la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue le 24 mars 2015 entre Mesdames
CARRION Simone et Marie-Thérèse et le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche (SIVB)
domicilié 354 rue Gaston Paucellier, 60600 Agnetz, pour la réalisation des études et travaux d'aménagement
du Moulin de Ramecourt nécessaires à la remise en état du site ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 4 juin 2015 ;
VU la procédure contradictoire en date du 8 juin 201$ et la réponse du 24 juin 2015 de Mmes CARRION
informant que leur demande était uniquement motivée par l'obligation réglementaire :
CONSIDERANT que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau
sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'abjet d'une aliénation comme bien national, soit sont
établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une prise d'eau est présumée établie
en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle
avant cette date ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre des moyens de remise en état envisagés par le propriétaire contribue
à l'objectif de gestion équilibrée de Ia ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Si
CONSIDERANT qu'il convient de privilégier la continuité piscicole et sédimentaire de ce site pour
l'atteinte du bon état écologique de la rivière la Brèche ;
CONSIDERANT la demande de retrait du droit d’eau présentée par les bénéficiaires de cetle autorisation ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Le droit d'eau fondé sur titre du Moulin de Rarnecourt à AGNETZ est perdu.
L'arrêté préfectoral du 26 juin 1844 portant règlement d'eau du Moulin de Ramecourt est abropé.
Article 2 : Prescriptions
Le site doit être remis en état par Le propriétaire. Les études et les travaux de remise en état du site du Moulin
de Ramecourt seront effectués dans les règles de l’art, suivant les dispositions de la convention de mandat de
délégation de maîtrise d’ouvrage temporaire établie entre les propriétaires et le SIVB.
Les principales opérations de remise en état consistent en :
— la suppression ou l’aménagement des ouvrages hydrauliques (vannages, seuils.) permettant Le
rétablissernent des continuités piscicoles et sédimentaires ;
— la réalisation d'aménagements connexes (stabilisation de berges, reprise de maçonneries...) définis
dans les phases d’étude du moulin et rendus nécessaires par les travaux (abaissement du niveau du
cours d’eau, reprise d’érosion...) ;
— l'aménagement éventuel d’un bras de contournement permettant le passage de la totalité du débit de
Ja Brèche. Le cours d’eau peut être déplacé hors de la propriété selon le scénario retenu de l’étude.
La période de travaux sera choisie pour limiter l'impact sur la faune piscicole, et de préférence après Le 1er
juillet.
Jusqu'à la date des travaux, les vannages restants seront maintenus ouverts afin d'assurer la libre circulation
des eaux, des sédiments et de la faune piscicole.
Le présent arrêté est pris sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l’eau en aval du chantier et doit être
menée dans le respect des écosystèmes aquatiques. Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la
remise en suspension et le transfert vers l’aval de sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en
fonction de l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 3 : Moyens de suivi
Le SIVB, maître d'ouvrage délégué, mettra en place un comité de suivi des études et des travaux. Ce comité
de suivi associera notamment l'agence de l'eau, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les
services de la police de l'eau, la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 4 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage.
En cas de pollution accidentelle dans le cours d’eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour
contenir la pollution et prévenir le bureau police et politique de l’eau de la direction départementale des
territoires de l'Oise et de l'Office National de FEau et des Milieux Aquatiques.
De manière générale, Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au bureau police et
politique de l’eau, les accidents ou incidents intéressants les travaux menés dans le cadre du présent arrêté et
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Le maître d'ouvrage, sans préjudice des rnesures que pourra prescrire le préfet, devra prendre ou faire
s Car prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de L'accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Article 5 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités de remise en état, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
En application de l’article L215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires À la
réalisation des travaux prescrits dans le présent arrêté. Ce droit s'exerce autant que possible en suivant Les
berges du cours d’eau.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans
un délai de deux mois suivant sa notification.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. Cette publication
fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M.le Maire d'Agnetz,
— M. le Président du syndicat intercommunal de la Vallée de la Brèche,
— M.le chef du service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Oise,
— M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
— Mesdames Simone et Marie-Thérèse CARRION,
Le présent arrêté sera affiché à la mairie d’Agnetz pendant une durée minimale d’un mois,
I! sera à disposition du public sur Le portail internet des services de l’État dans l’Oise, pendant une durée d’au
moins un an.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune d’Agnetz, le Directeur départemental
des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Bit à Pense, 1 SEP. 201
Le SG
Blaise GOURTAY
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant abrogation du droit d’eau
attaché au Moulin dit « moulin Vieux du Pont de Pierre »
et prescrivant les modalités de rétablissement de la continuité écologique
COMMUNE DE CLERMONT
LE PREFET DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnernent, notamment son article L.214-3-1 ;
VU l'articie 546 du Code Civil ;
VU l'ordonnance royale du 23 mai 1843 réglementant l'usage de l'eau du moulin du Pont de Pierre situé sur
la rivière La Brèche (droit fondé sur titre), commune de Clermont (60600) ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 du Préfet de région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté du 4 décembre 2012 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière Brèche, de sa source à
sa confluence avec la rivière Oise, en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'Environnement :
VU la demande du 15 avril 2015 de Monsieur le Maire de Clermont, agissant pour le compte de la commune
de Clermont, propriétaire du Moulin dit « moulin Vieux du Pont de Pierre », situé mue du Pont dé Pierre à
Clermont, et demandant l’abrogation du droit d’eau relatif audit moulin ;
VU la convention de mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue le 30 avril 2015 entre la commune
de Clermont et le Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Brèche (SIVB) domicilié 354 rue Gaston
Paucellier, 60600 Agnetz, pour la réalisation des études et travaux d'aménagement du Moulin vieux du Pont
de Pierre nécessaires à la rernise en état du site ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 2 juillet 2015 ;
VU La procédure contradictoire en date du 6 juillet 2015 et l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDERANT que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau
sur des cours d'eau non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont
établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux ; qu'une prise d'eau est présumée éiablie
en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle
avant cette date ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre des moyens de remise en état envisagés par le propriétaire contribue
à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de
l’environnement ;
TSb. CONSIDERANT qu'il convient de privilégier la continuité piscicole et sédimentaire de ce site pour
l'atteinte du bon état écologique de la rivière la Brèche ;
CONSIDERANT la demande de retrait du droit d’eau présentée par le bénéficiaire de cette autorisation ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÈTE
Article 1er ; Objet de l'arrêté
Le droit d'eau fondé en litre du Moulin Vieux du Pout de Pierre à CLERMONT est perdu
Les dispositions de l'ordonnance royale du 23 mai 1843 portant règlement d'eau du Moulin Vieux du Pont de
Pierre sont abrogées.
Article 2 : Prescriptions
Le site doit être remis en état par Le propriétaire, Les études et les travaux de remise en état du site du Moulin
Vieux du Pont de Pierre seront effectués dans Les règles de l’art, suivant les dispositions de la convention de
mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage temporaire établie entre Le propriétaire et le SIVB.
Les principales opérations de remise en état consistent en :
— la suppression ou l'aménagement des ouvrages hydrauliques (vannages, seuils...) permettant le
rétablissement des continuités piscicoles et sédimentaires ;
— la réalisation d'aménagements connexes (stabilisation de berges, reprise de maçonneries...} définis
dans les phases d'étude du moulin et rendus nécessaires par les travaux (abaissement du niveau du
cours d’eau, reprise d'érosion...) ;
= l'aménagement éventuel d'un bras de contournement permettant le passage de la totalité du débit de
la Brèche. Le cours d’eau peuit être déplacé hors de la propriété selon le scénario retenu de l'étude.
La période de travaux sera choisie pour limiter l'impact sur la faune piscicole, et de préférence après le ler
juillet.
Jusqu'à la date des travaux, Les vannages restants seront maintenus ouverts afin d'assurer la libre circulation
des eaux, des sédiments et de la faune piscicole.
Le présent arrêté est pris sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à La qualité de l’eau en aval du chantier et doit être
menée dans le respect des écosystèmes aquatiques. Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la
remise en suspension et le transfert vers l’aval de sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en
fonction de l’avis de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 3 : Moyens de suivi.
Le SIVB, maître d'ouvrage délégué, mettra en place un comité de suivi des études et des travaux. Ce comité
de suivi associera notamment l'agence de l'eau, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les
services de la police de l'eau, La Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 4 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une surveillance du chantier devra être assurée par le maître d'œuvre et Le maître d'ouvrage.
En cas de pollution accidentelle dans le cours d’eau, le maître d'ouvrage devra alerter les secours pour
contenir la pollution et prévenir le bureau police et politique de l’eau de la direction départementale des
territoires de l’Oise et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
De manière générale, le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au bureau police et
politique de l’eau, les accidents ou incidents intéressants les travaux menés dans le cadre du présent arrêté et
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
re
TSSs
Le maître d’ouvrage, sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Article 5 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités de remise en état, dans les conditions fixées par Le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Eu application de l’article L215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux prescrits dans Le présent arrêté. Ce droit s'exerce autant que possible en suivant Les
berges du cours d’eau.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans
un délai de deux mois suivant sa notification.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueïl des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise. Cette publication
fait courir le délai de recours contentieux.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M.le Maire de Clermont,
— M. le Président du syndicat intercommunal de la Vallée de la Brèche,
— M. le chef du service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Oise,
— M. le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Clermont pendant une durée minimale d’un mois.
Il sera à disposition du public sur Le portail intemnet des services de l’État dans l'Oise, pendant une durée d’au
moins un an.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Clermont, le Directeur
départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
M Fait & Beauvais ap. Pour le préfet, ‘ nee
Le secrétaire général, -
Blaise GOURTAY
Se EE Le Liberté » Egalité.» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure la société WEYLCHEM LAMOTTE de respecter certaines
dispositions des articles 12 et 26 de l’atrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour La protection de
l'enviromement pour sou établissement de Trosly Breuil
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
Vu les actes administratifs encadrant le fonctionnement des installations de la société WEYLCHEM
LAMOTTE sur la commune de Trosly Breuil ;
Vu la révision de l’analyse méthodique de risque légionellose — Installation de refroïdissement Résines —
Rapport du 29 janvier 2015) de la société WEYLCHEM LAMOTTE ;
Va la révision de l’analyse méthodique de risque légionellose — Installation de refroidissement SYNTHESE
ORGANIQUE {Rapport du 18 novembre 2014) de la société WEYLCHEM LAMOTTE ;
Vu la révision de l’analyse méthodique de risque légionellose —- Jstallation de refroidissement ACIDE GLYOXYLIQUE (Rapport du 18 novembre 2014) de la société WEYLCHEM LAMOTTE ;
Va le mode opératoire relatif au traitement des eaux de réfrigération du 26 janvier 2015, établi par la société
NALCO pour le compte de la société WEYLCHEM LAMOTTE ;
Vu la procédure LAMO0S.2/03/308 Rév002 du 15 décembre 2013 — Gestion de la Tour Aéroréfiigérante TAR3
de la société WEYLCHEM LAMOTTE ;
Vu le livret de suivi de la tour aéro-réfrigérante associée à l’unité Résines :
Vu l’article 12 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé qui prévoit notamment :
«L'installation est conçue pourfaciliter la mise en œuvre des actions préventives, correctives ou curatives et
les prélèvements pour analyses microbiologique etphysico-chimiques. Elle est conçue de façon qu'il n'y ait
pas de tronçons de canalisations constituant des bras morts. [.]» ;
Vu l’article 26.1.1.b de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé qui prévoit notamment :
«Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité des
‘mesures préventives mises en œuvre, tels que définis au point 3 du présent article. I précise les actions
curafives ef correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en particulier
en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des actions curatives et
correctives inclut les éventuels produits chimiques utilisés et les modalités d'utilisation telles que les
quantités injectées.
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien ef de
surveillance sontformalisées dons des procédures [...] ».
+
Vu l’article 26.1.1.c de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé qui prévoit notamment :
« Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
- procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la production
de chaleur où de l'installation dans son ensemble) dans des conditions compatibles avec la sécurité du site
et de l'outil de production [...] » ;
Vu l'article 26.13 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé qui prévoit notamment :
«Dans le cadre du plan de surveillance, l'exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et
microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l'installation, en
complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophile dans l'eau du circuit, dont
les modalités sont définies ci-dessous, Pour chaque indicateur, l'exploitant définit des valeurs cibles, des
valeurs d'alerte ainsi que des valeurs d'actions [...] » :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 26 août 2015, faisant suite à sa visite du 1° février
2015, transmis à l’exploitant par courtier daté du même jour conformément aux atticles L. 171-6 et L. 514-5
du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de Pexploitanl à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la société WEYLCHEM LAMOTTE exploite sur son site de Trosly Breuil des installations
de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ;
Considérant que ces installations sont soumises au régime de l'enregistrement ;
Considérant par conséquent que les dispositions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé lui sont
applicables :
Considérant que lors de la visite du 1% juillet 2015, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations
classées) a relevé lors de l’examen de l’analyse méthodique des risques des installations de refroidissement
du site ce qui suit !
+ présence de bras mott non géré hydrauliquement au niveau du réseau de refroidissement associé à La
tour aéro-réfrigérante relative à L'unité de production dénommée SO;;
présence de bras mort non géré hydrauliquement au niveau du réseau de refroidissement associé à la
tour aéro-réfrigérante relative à l’unité de production dénommée SORAMAT ;
“présence de bras mort non géré hydrauliquement au niveau de la pompe de circulation associée À la
tour aéro-réfrigérante relalive à l’unité de production dénommée Résines ;
Considérant que la présence de bras moïts non gérés kydrauliquenent au niveau de certaines des installations
de refroidissement du site de la société WEYLCHEM LAMOTTE constitue une situation de présence et de
développement potentiel de légionelles susceptibles d’être dispersées dans l’environnement du site ;
Considérant que ces constats constituent uh manquement aux dispositions de l’article 12 de l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 1* juillet 201$, l'inspecteur de l’environhement a constaté que la
procédure d’arrêt de l'installation de refroidissement associée à l’unité de production « Résines » prévoit, en
cas de concentration en légionelles supérieure à 100 000 UFC/1 un arrêt immédiat de l'installation ;
Considérant que les conditions de cet arrêt immédiat ne sont pas définies dans la procédure ;
-St- Considérant que l'arrêt en période de fonctionnement des installations de production associées à l'installation
de refroidissement nécessite des actions préalables ;
Considérant par conséquent que l'exploitant n’a pas défini de procédure spécifique d'arrêt immédiat de la
dispersion pour l'installation de refroidissement associée à l'unité de production dénommée « Résines » dans
des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production ;
Considérant que lors de la visite du 1“juillet 2015, l'inspecteur de l’environnement a relevé lars de l’examen
des l’analyse méthodique des risques des installations de refroidissement associées aux unités « Chimie
fine » et « Acide Glyoxylique » l'absence de procédures d’arrêt immédiat de la dispersion et de redémarrage
des installations suite à arrêt de la dispersion ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 26.1.1.c de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
Considérant que les indicateurs suivis par l'exploitant dans le cadre du plan de surveillance de la tour aéro-
réfipérante associée à l'unité Résines ne sont pas en cohérence avec les indicateurs définis par le prestataire
externe qui assure le traitement en eau du site ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'alinéa 4 de l’article 26.1.1,b de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 1° juillet 2015, il a été relevé par l'inspecteur de l'environnement au
niveau de l'installation de refroidissement associée à l’urité de production dénommée « Résines » l’absence
d'actions curatives et correctives immédiates et formalisées à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque
indicateur retenu pour la surveillance de cette installation ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 26.L1.b de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 1" juillet 2015, il a été relevé par l'inspecteur de l’environnement au
niveau de l'installation de refroidissement associée à l’unité de production dénommée « Résines » l'absence
de procédure définissant les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans
d’entretien et de surveillance ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’alinéa 5 de l'article 26.L1.b de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 1° juillet 2015, il a été relevé par l'inspecteur de l’environnement
(spécialité installations classées) au niveau de l'installation de refroidissement associée à l'unité de
production dénommée « Résines » l'absence, pour l'ensemble des indicateurs de suivi mis en place pour
s'assurer de l'efficacité des mesures préventives mises en œuvre, de valeur cible, de valeur d'alerte et de
valeur d’action ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'alinéa 1 de l’article 26.13 de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.17i-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société WEYLCHEM LAMOTTE de
respecter les dispositions précitées de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
—$a
ARRÊTE
Article 1 - La société WEYLCHEM LAMOTTE, exploitant des installations de fabrication de polymères
acryliques sur La commune de Trosly Breuil, est mise en demeure de respecter les dispositions :
- de l’article 12 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé pour les unités de production
dénommée « SO: », « SORAMAT » et « Résines » :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté : en élaborant uu plan, de
conception où de fonctionnement, de résorption des «bras morts » présents au niveau de chacune
des unités susvisées tel que mentionné dans leur dernière mise à jour de l'analyse méthodique des
risques ;
- dans un délai de six mois à compfer de la notification du présent arrêté : en mettant en œuvre les
actions correctives nécessaires visant à la suppression ou à la gestion hydraulique des bras morts
visés à l’alinéa précédent ;
- de l'alinéa 1 de l’article 26.11.c) de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé en définissant
dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté une procédure d'arrêt immédiat
de la dispersion par les touts aéroréfrigérantes associées aux unités de production dénommées « Résines »,
«Chimie Fine» et « Acide Glyoxylique» (arrêt des ventilateurs, de la production de chaleur ou de
l'installation dans son ensemble) dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de
production ;
- des alinéas 1 et 2 de l'article 26.13 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé en complétant
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté le plan de surveillance de son
installation de refroidissement associée à l'unité de production dénommée « Résines » en :
- identifiant les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents qui permettent de
diagnostiquer les dérives au sein de l'installation ;
- définissant, pour chaque indicateur, des valeurs cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des valeuts
d’actions ;
- déterminant, en cas de dérive, les actions curatives et correctives, dont l'efficacité est également
suivie par le biais d’indicateurs ;
- établissant une procédure formalisée définissant les modalités de mise en œuvre de l’ensemble des
mesures prévues dans les plans d'entretien et de surveillance,
Article 2 - Dans le ces où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise À
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'instatlation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
_£o— 5
Article 4 - Le présent arrété sera notifié à la société WEYLCHEM LAMOTTE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, Le sous-préfet de Compiègne, le maire de Trosly-
Breuil, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Picardie et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui
18 concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Beauvais, le 3 ? DCX es
Pour le Préfst
et par délégation,
le Secrétaire Général
Blaise GOURTAY
Destinataires
Société WEYLCHEM LAMOTTE SAS
Monsieur Le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Trosly-Breuil.
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Picardie
Monsieur le Chef de l'unité tetritoriale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement
mé rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure la société CREIL ENERGIE de respecter certaines dispositions
applicables à son établissement de Creil.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu les actes administratifs délivrés à la société CREIL ENERGIE, dont le siège social est situé 37, avenue
du Maréchal de Lattre de Tassigny, BP 38 à Saint-André-Lez-Lille (59875), encadrant le fonctionnement
des installations de chaufferie sises sur la commune de Creil, rue Edouard Branly, et en particulier, l'arrêté
préfectoral du 24 juin 2011 ;
Vu l’article 7.2.2.2 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2011 susvisé qui précise que : « Ja ventilation doit
assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de
l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils
de combustion, au moyen d'ouvertures en partie haute et basse permettant une circulation efficace de l'air
ou par tout autre moyen équivalent.» ;
Vu Le rapport de l’inspection des installations classées faisant suite aux visites d'inspection des 2 juin et 26
août 2015 réalisées sur le site, transmis à l'exploitant par courrier du 11 septernbre 2015, conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence d’observation de la société CREIL ENERGIE faisant suite à la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que, lors de la visite du 26 août 2015, il a été constaté que dans le bâtiment de la chaudière
biomasse, il existe une ouverture en partie haute mais pas en partie basse, et qu’en conséquence le balayage
de l’atmosphère du local n’est pas assuré ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8
du code de l’environnement en mettant en demeure la société CREIL ENERGIE de respecter la
prescription de l’article 7.2.2.2 de l'arrêté préfectoral du 24 juia 201 1 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des Teritoires de l’Oise,
ARRÊTE
La société CREIL ENERGIE, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
BP 38 à Saint-André-Lez-Lille (59875), exploitant des installations de chauffage sur la commune de Creil,
rue Edouard Branly, est mise en derneure de respecter, sous un délai de 2 mois à compter de la notification
du présent arrêté, les dispositions de l’article 7.2.2.2 de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2011 susvisé, en
mettant en place une ventilation assurant un balayage de l'atmosphère du local du bâtiment abritant les
chaudières biomasse,
-Gs— ARTICLE 2 :
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans Les
délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
+ par l'exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers‘ que le fonctionnement de l'installation présente pour Les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Creil, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le directeur départemental dès
Territoires de l’Oise et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
qe bi, 4
Fait à Beauvais, le .*
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Blaise GOURTAY
Destinataires
Monsieur le directeur de la société CREIL ENERGIE
Monsieur le maire de Creil
Monsieur le sous-préfet de Senlis
Monsieur Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie
Monsieur l'inspecteur de l’environnement
s/e de Monsieur le chef de l'unité territoriale
l'aménagement et du logement de Picardie
Oise de la direction régionale de l'environnement, de
F3?
4
27
dibèré, Étui, Frnerne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté renouvelant là composition du éonseil départeïnental dé l'envirorinement et
des risques sanitaires.et technologiques
LE PREFET DE L'OISE
Chévalier de la Légion. d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le-code dela santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance 2004.637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionhernént des commissions adininistratives:et à la réduction de leur nombre :
Vu l'ordonnance 2005.727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des
coinmissions administratives ;
Vu Le décret 2004.374 du 29 avtil 2004 relatif aux pouvoirs des. préféts, à l'orgäñisation ét à l'action. dés
services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret 2010,146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret 2096.665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composilion de diverses cominissions aëininistratives ;
Vu le décret 2006.672 du 8 juin 2006 relatif à [a création, à la composition et au fonétioritiement de
cominissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préféctoral du 3 août 2006 modifié instituant le conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires ét technologiques :
Vu larrêté préfectoral, du 27 sépteinbre 2012 modifié les 26. février 2013, 18 juin. 2014 ét 10 juillet 2015
renouvelant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
Considérant qu'aux termes de l’article 9 du décret 2006.665 du 7 juin 2006, les membres des coimitiissions
résidées par le préfet, représentant de l'État dans le départeinent, sorit nommés pour ne durée de:trois ans
renouvelable ;
Considérant que les inembres du conseil départemental de lenvironhement el des risques sanitaires et
technologiques ünt été nottimés par arrêté préfectüral du.27 séptémbre 2012 pour une dutée dé trois ans et qu'il
convient de procéder au rencuvellement-de la composition de l'instance;
US Sur proposition du directeur dépäriemental des territoires:de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La composition du conseil départemental de l'erivironnernent et dés risques sanitaires et technologiques est
fixée comme suit.:
1. Représentants de l'État et de l’agence régionale de santé, établissement public administratif
* 2représentants de:la direction départementale des territoires
“2 représentants de là direction régiénale de l'environriernent, ‘de l'aménagement. et du logement de
Picardie
* _lreprésentarit du service interministériel de.défenise et de protection civiles
“_1'représentant de la direction départementale de la protection des populations
“1 feprésentant de l'agence régionale de sänté de Picardie
2. Représentants dés collectivités territoriales
au titré du conséil départeméntal de l'Oise
titulaires suppléants “ M. Aläin Letélliér M. Patrice Foñtainé Conseiller départemental du Conseiller départemental du cantoi de Chatimoñt-én-Vexin . cänton d’Estrées-Saint-Dénis "M Dominique Lavalette M. Gérard Auger
Conseillère départémientéle du Coiselller dépaitemental du
canton dé Creil canton de Méru
au titre de l'association des maires et élus du département
titulaires $u "M. Jean-Claude Villemain M: Gérard Wéya
Mairé de Creil Mairé dé Villers Saint Paul
" M. Alain Rousselle M: fean-Pierre Desmoulins
Maïre d’Auchÿ-lé-Montagné Mäiré dé Saiñtines
“ M. Donünique Dévillers M. Alaïñt Pétrement
Maire de Juvignies Mûire- d'Enmenonville
3. Représentants au titre des associations; professions et éxperts concernés
au titre d'associations agréées de protection de là nâture et dé défense de l'environnément ét
désignés par le-regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise-(ROSO}
titulaire supbléant “M. Jéän-Philippe Pineau M. Didier Malé
au Üitre des organisations de consommateurs et désignés par l'union départementale des
associations familiales de l'Oisé
titulaire. suppléant
"M: Hervé Duroyon M. Charly Hee
au titre de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
ütulaire
"M. Jackÿ Doublét
suppléant
M: Jean Jopek
au titre de la profession agricole et désignés par a chambre d'agriculture
titulaire
“" M.Benoît Grégoire
suppléant
désignatioh en cours
an titre de la profession du bâtiment et désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat
titulaire
x M.Serge Lestrade
suppléant
M. Frédéric Sourbet
au titre des industriels exploitants d'installations classées et désignés par la chambre de comiméree
et d'industrie territoriale
titulaire
“_ M"facqueline Ferradini
Directrice du.site de Ribecourt-Drestincourt
de la süciété Momentive Specialtÿr
Chemieals France
suppléant
M, Arnaud Porcheur
Responsable des ressourcës htmaines ét HSE
de la société. Agco.à Beauvais
ou
M. Christophe Amalric
Chëf d'établissement dû site de Trosly-Breuil
de la société Weylchem Lamotte
expèris en hygiène et sécurité et désignés par la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé
au travail
titulaire
" M.Stéphane Baïlier
contrôlèur de sécurité
suppléant
M Aurore Picollec
contrôleur de.sécurité
en qüalité d'architecte sur proposition du conseil régional de l'ordre des architectes
titulaire suppléant
* M.Etienne Verschueren M. André-Louis Vinay
en qualité d'expert
* lé représentant du direëteur départemental des services d'incendie et de:secours
A} Personnalités qualifiées désignées. en raison dé leur compétence
* le Docteur Nicole Peluffe-Oliviez, docteur en médecine générale
“M. Laurent Dupuis, ingénieur chimiste, responsable Qualité Hygiène Sécunité Environnement, société
Arkema à Villers-Saint-Paul -
"M. lé dirécteur général de l'institut national de l'environnement industriel ét dés risqués. (INERIS) où
l'un-de ses représentants, M" Agnès Vallée, ingénieur au pôle Analyse et Gestion intégrée des Risques
à la direction .dés Risques Accidentels, ou M, Shihab Rähmar, ingénieuc au pôle Phénomènes
Dangereux et Résistarice des Structures à la diréction des Risques Accidentels, ou M. Rémy Beaulieu,
responsable Hygiène Sécurité Environnement
M, Samid Aziz, coordonnateur dépattemental des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique. ARTICLE 2 :
Les memibrés nouvellemient désignés sont nommés ‘pour uñe durée dé trois ans à comiptèr de la daté du présent
arrêté,
ARTICLE 3:
Le-président du édnseil départemental dé lénvironnement 8t dés risques sanitaires et technologiques peut
appeler à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, toute personne qui lui paraît en meëure
d'appôrter uri coricouts utile, nôtañimeni :
"__ le-sous-préfet d'arrondissement ou son représentant
“ le chef de là cellulé polie de l'eau spécialisée, directioti régionalé et interdépartementalé de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, service police’dé l'eau, ou'son représentant
"la directrice générale de l'agence de l'eau Séine-Normañdie où son représentant
le directeur régional de l'agence de Fenvironnement et de La maîtrise de l’énérgie où son représentant
* le président de la chambre de. commerce et d'industrie de l'Oise ou son représentant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral du 27 septembre 2012; modifié les 26 février 2013, 18 juin 2014 et 10 juillet 2015
renouvelant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques est abrogé,
ARTICLE5 :
Le secrétaire général. de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes:admministratifs de.la préfecture de POise.
Fait Beauvais le 4 5 QE. mi
Pour le Préfet et par-délégation,
Le:Secrétaire général,
{
Blaise GOURTAY
dité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure M. Didier Raison, ayant exercé sous Le nom commercial « DECAP 2000 », de respecter les dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 prescrivant la mise en
sécurité et la surveillance de ses installations de traitement de surface situées à Fitz-James
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 presccivant à Ja société DECAP 2000 la mise en sécurité et la surveillance des effets sur l’environnement des installations de traitement de surface situées à Fitz-James ;
Vu l’article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé qui dispose: «L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les
mesures de mise en sécurité suivantes, sous 1 mois :
— des interdictions ou limitations d'accès au site sont mises en place (le site est notumment clôturé) ;
— les produits dangereux et les déchets présents sur le site, dont en particulier l'ensemble des füts et bidons présents dans les bâtiments, sont évacués ou éliminés. L'ensemble des déchets est ainsi
éliminé selon des filières adaptées, dans des installations dûment autorisées ou agréées à cet effet et les justificatifs d'élimination sont remis à l'inspection des installations classées, sous 1 mois après
la fin des travaux ;
— les risques d'incendie et d'explosion potentiellement présents sont supprimés ;
Les éléments justifiant de l'exécution de ces mesures seront transmis sous 8 jours à l'inspectinn des installations classées suite à leur réalisation.» ;
Vu l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé qui dispose : «Sous 3 mois, l'exploitéx"prend les dispositions pour assurer la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. Cette surveillmce peut prendre la forme d'in diagnostic de l'état des milieux susceptibles d'avoir été impactés par les activités de traitement de surface. Sous un délai de 8 jours suite à la réalisation de l'évaluation précitée, l'exploitant transmet les résultais et la conclusion de cette étude au préfet, à la direction départementale des Territoires — bureau de l'environnement et à l'inspection des installations classées.» ;
Va le rapport du 14 août 2015 de l'inspection des installations classées, transmis à l'exploitant par courrier
du même jour, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que dans son rapport du 14 août 2015 susvisé, l'inspecteur de l’environnement constate que M.
Didier Raison, ayant exercé sous le nom commercial « DECAP 2000 », n'a transmis au préfet de l'Oise
aucun des documents relatifs à la mise en sécurité des installations et à la surveillance environnementale du site dans les délais fixés par l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure M. Didier Raison, ayant exercé sous le not commercial « DECAPF 2000 », de respecter les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’articie L.511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
—- ARRÊTE
Article 1 : M. Didier Raison, ayant exercé sous Le nom commercial « DECAP 2000 », est mis en demeure de
respecter les dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 en mettant sous un
mois les installations en sécurité et en procédant sous 3 mois à Ja surveillance des effets de l’installation sur
l'environnement,
Article 2 : Dans Le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l’encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif d’Amiens, dans Les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter
de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 4 : Le présent arrêté sera nofifié à M. Didier Raison, ayant exercé sous le nom commercial « DECAP
2000 », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont, le maire de Fitz-
James, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, le directeur
départemental des Territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, leg" if
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Destinataires : A
Monsieur Didier RAISON
« DECAP 2000 »
3 rue Ernest Renan
60600 FITZ-JAMES Blaise GOURTAY
Monsieur le sous-préfet de Clermont
Monsieur fe maire de Fitz-James
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie
Monsieur l’inspecteur de environnement
s/c de Monsieur Le chef de l’unité territoriale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Picardie
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours de l'Oise Ca
Y
EX LE Liberté» Égaihd » Frateintié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Direction départementale
dés territoires
Service économie agricole
Arrêté fixant là composition
de li commission dépaitémentale d’orientation de l’agriculture
LE PRÉFET DE LOISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles-R 313-1 et R.313-2,
Vu le décret 5° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la réprésentation des organisations syndicales d’explüitations
ägricoles au. sein de certains orgañismes ou commissiôtis,
Vü le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 felatif à là création, à la composition et au fonctionnément de commissions
administratives à caractère consultatif,
Vu ie décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relaïif à la réduction du nombre et à la simplification de fa composition de diverses cominissions administratives modifié par le décret n° 2008-297 du 1° avril 2008,
Vu le dééret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministériellés ét notätmiiont.sés
articles 17-et20;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfèts, à l’organisation et à l’actiondes services de l’Etat dans les régions et les départements,
Var le-décret du 25 juillet 2013 portant nomination de monsieur Emmanuel BERTHIER en qualité de: préfet de Oise,
Vu: l'arrêté préfectoral du 26 août. 2015 concernant le renouvellement des membres-de la commission départementale
d'orientation de l'agrieulture, .
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2013 relatif à la liste départementale des-organisations syndicales à vocation générale
d’exploitants agricoles représentatives,
Considérant les propositions des organisations intéressées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de POise,
1 place dé la préfboture — 60022 Beauvais cedex
Vraie.Souvefr
4 ARRETE
Article 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 août 2015 en son articie 1 concernäint le renouvellement des membres de
la commission départémentale d'orientation en agriculture sont modifiées.comme suit :
Le président du conseil régional ou son représentant,
Le présidént du conseil départemental ou son représentant Mme Martine BORGOO,
Un: président d’établissement public de coopération intercommunale ou san représentant :
Ÿ M. Hubert TRANCART, conseiller communautaire de la communauté de communes de la Picardie verte
Le directeur départemental des territoires de l'Oise ou son réprésentant,
Le directeur départémental des finances publiques de l’Oise où son représentant,
Trois représentants de la chambre d’agriculture, dont un au titre dés sociétés coopératives agricoles :
Ÿ M. Jean-Luc POULAIN
suppléé par :
= M. François MELLON
- Mme Chantal FERTE
Y° M. Sylvain VERSLUYS
suppléé par :
- M.-Haïis DEKKERS
- non-désigné.
* M. Thierry DUPONT
suppléé par :
- M. Christophe GRISON .
- Mme Mélanie BONNEMENT
Le ptésidenit de. la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
Deux représentaüté des activités dé transfofmation des produits de l’agriculture :
dont uñ au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
* M. Adrién ROUQUETTE
suppléée par :
- M. Jatques BORGOO
- M Richard JASON
et un äu titre des coopératives :
M. Régis BIZET
suppléé par :
- M. Christophe GRISON
+M. Francis TIELER
1, placc de la préfecture — 60022 Beauvais cedex
WWVOÏSGEOUV. fr
rt
Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles :
Pour la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Oise et les jeunes agriculteurs de l'Oise
{liste comriune) :
M. Thierry BOURBIER
suppléé par :
- M. Benoît CARRIERE
- M. Bruno DELACOUR
* Mme Alice AVISSE
suppléé par : :
- M. Adrien DUPUY
- M. Damien HEURTAUT
Y Mine Sylvie LEFEBVRE
suppléée par :
- M: Alain GILLE
= M. Pascal FOUCAULT
# M. Guillaume CHARTIER
suppléé paï :
- M. Arnaud FERRY
- M. Olivier VARLET
* Mme Bernadette BREHON
suppléée par:
- M. Régis DESRUMAUX
- M. Ghristophe BEEUWSAERT
Ÿ M. Jean-Bäptiste FOUCHARD
suppléé par :
- M.Nicolas CARON:
- M. Thomas BOCQUET.
# M. Hervé DAVESNE
suppléé par : .
- “M, Jean-Frariçüis MORVILLER '
- M. Hubert FREVILLE °
Pour la cootdination ruralé de l'Oise,
# M. Denis PATRELLE
suppléé par :
- Mie Sophie WIEME
- M. Charles DEGALLAIX
Un représentant des salariés agricoles :
# M. Alain DEFLERS, représentant de la CGT Picardie
süppléé par :
- M. Pascal PERSELLO
L, place de la préfecture — 60022 Beuuvais cedex
Srioisé.goüvft
À Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :
dont un au titre de la grande distribution des produits-agroalimentaires :
* M. Philippe DOUCHET
Suppléé par :
- M. Philippe BEAUDOIN
- 2% Suppléant non désigné,
etun äu titre du commerce indépendant de l’alimentation :
Ÿ M. Christophe DUFOSSE
suppléé par :
- Suppléants tion désignés.
U représentant du fininéemént de l’agricultute :
# Mine Chantal FARCE
suppléée par :
- M. Hétvé BOURNONVILLE
-25% suppléant rion désigné,
Un représentant des fermiers-métayers :
Ÿ'M. Luc ROLAND
suppléé par :
- M, Benoît. BERLU
- Mmie Marylise BLANCART
Un représentant des propriétaires agricoles :
# M. Pascal LAROCHE
suppléé par :
- M. Philippe CHOPIN de JANVRY
- M. Claude BOUCHEZ
Un représentant de la propriété forestière :
Ÿ M. Denis HARLE d'OPHOVE
suppléé par :
- M. Hubert d'ORSETTI
- M. François BACOT
Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :
Ÿ M. Guy HARLE D'OPHOVE
suppléé par:
- M. Luc VANDENABEELE
-- M. Marc MORGAND
M. Chfistéphe GALET
suppléé par :
- M. Emmanuél DAS GRACAS
- M. Francis MEUNIER.
1, place de Ia préfectüre — 60022 Bentvais cedex
wnv.oise.gouv fr
Un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat de l'Oise:
* Mme Valérie DEBRYE
suppléée par :
- M. Zéphyrin LEGENDRE
- M. Frédéric SOURBET
Un représentant des consommateurs :
* M: Charly HÉE
suppléée par :
- M. Sylvain CHATELAIN
- Mine Bernadette PHILIPS - INVERNIZZI
Deux pérsonnès qualifiées :
#°M. Jean Michel DECHERF, président da CERFRANCE 60,
Ÿ M. Romain SWÊËNEN, comité technique SAFER
Article 2
L'arrété préfectoral du 26 août 2015 est abrogé.
Article 3
Les nouveaux meinbres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 26.août-2018.Les inembres
suppléants ne siègent à la commission que dans la mesure où le memibre titulaire en est empêché, dans l'ordre de leur
désignation. Il appartiendra au membre titulaire empêché d’organiser son.remplacement en-faisant appél à lun de ses
suppléants. Tout.membres de la commission, qui, au couts de son mândaË, décède ou.perd la qualité au titte de laquelle il a été désigné est remplacé-pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
Le secrétariat de la commission sera assuré par la direction dépattementale des territoires de l'Oise.
Artiele.5
Le présent'atrêté peut Faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens, dans un délai de deux mois,
à compter dé sa publication.
Aïticle 6
Le secrétaire. général de la préfecture de l’Oise et Le directeur dépaitemental dés territoires de l'Oise sont chaïgés,
chacun eh ée qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Oise.
Fait à Beauvais, lo 9 3 Li, a
Pour lé préfet 2? et par délégation,
le sanpétaire. ténérai alto
1, place dela préfecture — 60022. Beauvais ésdex
ww oise. gouv: Fr
He E 5 Lberré -Égalité. Frterata RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale dés Territoires de l'Oise
Service de l'aménagement, de l'urbanisme ët de l'énérgie
Arrêté prescrivañt uné prorogätion de délai pour l’élaboration.di plan de prévention dés risqués inondation
sur le bassin versant de la Verse
LE PRÉFET DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'Hoïneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment sesarticles L.562-1 à L.562-9 et R562-1 à R562-10-2 ;
Vu le code l'urbanisme, notammerit ses articles L.126-1, R.126- et R.126-2 ;
Vu.le codé de la constnictiôn, nôtämninent son article R.126-1 ;
Vu Le code des assurancés, notamment ses articles L.125-1 à L.195-6 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. de modernisation dé la sécurité-civile ;
Vu Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions ét dépaitements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 prescrivant l’élabortion du plan de prévention dés üisques
inondation sur le bassin de la Verse ;
Vu f'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 ‘inodifiant l'arrêté préfectoral du 26 décembre. 2012 préscrivant
Pélaboralion du plan deprévention des risques inondation.sur le bassin:de la Verse ;
Considéfant que lés dispositions de l'afticle-R 562-2 du code de l’environiemient prévoient que Ie plati de
prévention des risques naturels prévisibles. doit être approuvé dans les-irois ans-qui suiveri.la date de l'arrêté
portant préscription.de son élaboration,
Considérant, que les études pour déterminer les aléas, commenééés âprès la presétiption, oùt été livrées
Hardivenent,
Considéraït que sans la carie des äléas, la poursuite de l'élaboration du pla de prévéütion dés risques
inondation (PPRI) était impossible,
Considérant la mise en place en septembre 2015 des premiers groupes de travail sur les thématiques
particulières (monde agricole; Guiscard, fossés....
1 place dé la préfécturé 60022 Benuväs cedex
wrenr oise gouv.fr
-X-
Considérant que ces élémerits oùt entraîné un rétard quant à la réalisation du PPRI daûs Ie délai des 3 ans à
partir de la prescription,
Considérant qu’il convient de prolonger lé délai d'approbation du plan de-prévention des risqués inondation
afin de pérmettre à la procédure de se dérouler conformément aux dispositions réglementaires,
Sur proposition du. Directeur départemental des Territoires de Oise ;
ARRITE
ARTICLE 1°* ”
Le délai d'approbation du. plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRŸ) prescrit
par arrêté du-26 décembre 2012 est prorogé de 18 mois, soit jusqu’au.26 juin 2017,
ARTICLE2 :
Les.modalités d’élaboration du PPRI, d'association et de concertätion du public festent inéhangées.
ARTICLE 3 :
Le brésent arrêté séra notifié aux maires des cominunes de Beaugies-sous-Bois, Beaulieu les Fontaines,
Béeurains les Néyon, Bérlancoürt, Bussy, Campagne, Candoï, Catigny, Crisülles, Ecuvilly, Fréniches,
Frétoy-le-Château, Genvry, Guiscard, Lagny, Le-Plessis-Patte-d'Oie, Maucourt, Morlincoutt, Muirancourt,
Noyon, Porquericourt, Quésmy, Salency, Sermaizé, Vauchelles et Villeseléve ainsi qu'eux présidents de la Communauté de Communes du Pays du Noyonñais et de la Communauté de cormmuñés des déux Sources.
ARTICLE 4 : DIFFUSION ET PUBLICATION
- Un exemplaire du présent arrêté sera affiché pendant au moins un mois dans les mairies des communes et
communautés de communes visées dans l’article 3 du présent arrêté préfectoral. Celte mesure dé publicité
$era justifiée par un certificat d'affichage,
- Le présent arrêté séra publié au Recueil des: Aëtes Administratifs. de la préfecture de l'Oise.
- Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans un journel diffusé dans le
départernent.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RÉCOURS (articles R421-1 à R421-7 du.code de justice administrative)
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en rëcommandé avec: accusé de réception :
— soit ui recours gtacieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Oise, 1 place de la préfecture
60022 BEAUVAIS Cedex,
— soit un récours hiérarchique, âdresséà Madaine le Ministre de 1” Écologie, du Développérienit Durable et
def Énergie — Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de la Défense —Paroi Nord — 92055 LA DÉFENSE Cedex,
— soit un recours Cônfentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’Ammiens 14 rue Lemerchier 80000
AMIENS.
- 46. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite où implicite de l’un de-ces recours. Un rejet est considéré comme-implicite au terme d’un silencé de
l'administration pendant 2 mois.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Oisé, le Sous-Préfet de Compiègne, lé Dirècteur départemental
des Territoires de l'Oise, lès maires et les présidents des établissements publics dè coopération
intercommunale concemés, sont chargés, chacun en ce qui le-concerné, de l'exécution du présent arrêté.
3448
Fait à BEAUVAIS, le sous HS
Pour lé préfet,
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY :
à
EE | Libertés Égali » Fret RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015/018
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Alisson VERRIER
Vu le code rüräl et de là pêche maritime et notamrhent ses articles L. 203-1 à L: 203-7, L. 223-6,
R.203-1 à R. 203-15 et R. 2492-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret:n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2009, relatif à l'exécutiôn dès mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à.
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions ét départernents et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du. 26 août 2013 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu flartêté du 29 mai 2015 donnant délégation de signature à Mine Chtistiné GARDAN,
Directrice départementalé de là protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 août 2015 dontiant délégation. de signature-aux agents placés sous
l'autorité de la Directrice départementale de la protection des populations-de l'Oise ;
Vu la demañde présentée par Madame Alisson VERRIER née le 27/01/1990 à Creil et
domiciliée proféssionnellemént au 12 rue Antoine Lavoisier à Fitz-James (60600) ;
Considérant que Madame. Alisson VERRIER remplit les conditions. permettant l'attribution de
T'habilitation sanitaire:
Sur la. proposition de la directrice dépariemientale de la protection des:populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L, 203-1 du code rural et de la pêche imarititie susvisé
est attribuée pôur uñé durée d'un ân à Mäadarne Alisson. VERRIER, doctent vétérinaire
administrativement domiciliée-au 12 rue Antoiné Lavoisier à Fitz-Fames (60600) ;
ke Article 2
Dans Jà mesure où les conditions requisés ont étés respectées, cette habilitation sanitaire
provisoire est valable pour une période d’une année: A l'issue de ce délai, Madame Alisson
VERRIER devra justifier de la réalisation de son obligätion de formation préalable à
Thabilitation sariitaire conformément à l'aiticle R. 203 3 du céde ruïal ét de la péèhe marititne.
Article 3
Madame Alisson VERRIER, s’engagé à respecter les présériptions techniqués, administratives êt
le cas écliéant financières de mise èn œuvre des mesutes de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites paï l'autorité administrative et des. opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et:de la pêche maritime.
Attièle &
Madame Alisson VERRIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels ellë a été désignée vétérinaire sañitäire. Elle sera tenu de ééncoutit à ces opérations
eïapplication des dispositions de l'article L. 203:7 du code rural et dé la pêche maritime,
Article 5
Tout maniquément où faute coramnis dans l’éxercice de là présente habilitation sanitaire entraînera
l’applicätion des dispositions prévues aux aiticles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du codé tural
et dela pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un retours devant le Tribunal Administratif de l'Oise
dans uñ délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de. la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté di.
séra insérérau Recuëil dés'actes administratifs de le Préfectire dé 1’Oise.
Beauvais, le 13/10/2015
Por le Préfet. dé l’Oiseet par délégation,
Pôur la Directrice dépatteinentale de la protection des
é'et protection animales,
EE 5 2 Liberté « Égatiid « Frateralé RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale de la protection. des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE
COLLECTIVES OBLIGATOIRES
DANS LE DÉPARTEMENT DE L’OISE
CAMPAGNE 2015-2016
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre du national du Mérite
Vu
Le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, D.201-1, R.201-
5, D.221-1,D.221-3, R.224-3 et R.224-13 ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif aux mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective de la leucase bovine enzcotique ;
l’arrêlé ministériel du 1* mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie
collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
Je prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté ministériel du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de {a rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR) ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à {a prophylaxie
collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «
indermnes de maladie d'Aujeszky » :
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et adtministratives relatives à la
prophylaxie collective et à [a police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
p2] ARRÊTE
CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Les vétérinaires sanitaires sont chargés de l'exécution des mesures de prophylaxie collective, Ils
sont tetms de respecter Les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Article 2 - Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des prophylaxies
officielles que par des docteurs vétérinaires, ou des élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires d’un
diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d’études
vétérinaires, eux-mêmes habilités.
Article 3 - Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation
accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure.
Article 4 - Les vétérinaires sanitaires qui ne s’estiment pas être en mesure de remplir leur mission doivent en
faire la déclaration écrite et motivée au directeur départemental de la protection des populations.
Article 8- Les anitaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur et le directeur
départemental de la protection des populations doit être prévenu si l'absence d'identification d'un animal
empêche son dépistage.
CHAPITRE IL PROPHYLAXIES OBLIGATOIRES POUR LES BOVINS
Article 6 - La période pont effectuer le dépistage de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovines
est fixée du Ler novembre 2015 au 30 avril 2016.
Article 7 - Les vétérinaires sanitaires ou les cabinets vétérinaires chargés d’effectuer ces actes sont ceux
désignés par les propriétaires et/ou détenteurs d'animaux avant le début de la campagne,
Sont et restent interdits et frappés de nullité, tous actes ainsi que tous documents édités à leur occasion
concemant Les opérations de prophylaxie lorsque lesdits actes auront été faits par un vétérinaire non habilité
à cet effet par Le directeur départemental de la protection des populations, en particulier dans une exploitation
relevant officiellement pour les prophylaxies coliectives d'un autre vétérinaire.
Article 8 - Un animal éligible à la prophylaxie et dépourvu des deux repères auriculaires réglementaires doit
faire l’objet, dans les 48 heures, d’un signalement au directeur départemental de la protection des
populations, en indiquant :
= le numéro officiel présumé de l'animal concerné
- sa race, son sexe et sa date de naissance présumée.
Si un cheptel héberge aï moins deux animaux dépourvus des repères auriculaires réglementaires et a priori
éligibles à la prophylaxie, les opérations de dépistage doivent être suspendues sur ces seuls animaux dans
l'attente de leur régularisation au titre de l'identification pérenne généralisée.
Article 9 - Les Documents d’Accompagnement des Prélèvements (DAP) sont envoyés automatiquement
. eux vétérinaires, à la fn du mois précédant le mois d'intervention anniversaire de la campagne précédente .
Article 10 - TUBERCULOSE BOVINE
Les tuberculinations sont obligatoirement réalisées par intradenmotuberculination comparative dans les
troupeaux classés à risque au sens des dispositions de l’article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé,
La liste de ces troupeaux est tenue à jour par la DDPP.
45
ne
En outre, pour les cheptels bovins dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous forme de
produits au lait cru, le rythme des prophylaxies est triennal, Ce dépistage consiste en la réalisation d’une
intradermotuberculination comparative sur toutes les femelles laitières à partir de leur premier vêlage.
Article 11 - BRUCELLOSE BOVINE
Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins
du département de l’Oise dans les conditions suivantes,
Tous les cheptels allaitants et les ateliers allaitants des cheptels mixtes sont soumis à un examen sérologique
portant sur 20% des bovins de plus de 24 mois, à l’exception des mâles castrés qui constituent un cul-de-sac
épidémiologique pour cette maladie, Le dépistage est annuel.
Ne sont pas sournis à ce dépistage :
- les ateliers d’engraissement dérogataires ;
- les cheptels laitiers et les ateliers laitiers des cheptels mixtes conlrôlés par une épreuve annuelle de l'anneau sur le lait de mélange. Cependant, ceux qui commercialisent la totalité de leur production laitière en vente directe sont soumis à l’examen sérologique précité.
En présence de téactions sérologiques positives, et dans le cas où aucun lien épidémiologique avec un foyer
n'aura été mis en évidence, il seta fait application, sur décision du directeur départemental de la protection
des populations, des dispositions prévues par instruction ministérielle concernant les réactions faussement
positives.
Article 12 - LEUCOSE BOVINE
Les opérations de prophylaxie de Ia leucose bovine suivent sur un rythme quinquental, au niveau communal,
Pour l’organisation de chaque campagne annuelle, le suivi est assuré dans Sigal ( base d’information de la
direction générale de [’alimentation); la liste des élevages allaitants à contrôler est adressée aux vétérinaires
sanitaires et aux laboratoires laitiers pour ce qui concerne les élevages laitiers.
Tous les cheptels allaitants et les ateliers allaitanis des cheptels mixtes sont soumis à un examen sérologique
portant sur 20% des bovins de plus de 24 mois, Le rythme de ce dépistage est quinquennal.
Ne sont pas soumis à ce dépistage :
“les ateliers d’engraissement dérogataires ;
- les cheptels laitiers et les ateliers laitiers des cheptels mixtes contrôlés sur le lait. Cependant, ceux
qui commercialisent la totalité de leur production laitière en vente directe sont soumis à l’examen
sérologique précité.
Article 13 - HYPODERMOSE BOVINE
La prophylaxie de l'hypodermose bovine est obligatoire sur l’ensemble du département de l'Oise. Tout bovin
appartenant à une exploitation faisant partie d’un plan de contrôle aléatoire ou d’un plan de contrôle orienté
doit faire l’objet soit d’un contrôle visuel d’infestation, soit d’un contrôle sérologique. Le groupement de
défense sanitaire de l'Oise tient à jour la liste de ces élevages.
Les aleliers d’engraissement dérogataires ne sont pas soumis à ce dépistage.
CHAPITRE IL PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DES OVINS-CAPRINS
Article 14 - BRUCELLOSE OVINE-CAPRINE
Tout cheptel ovin-caprin doit être contrôlé au moins une fois tous les cinq ans (rythme quinquennal). Pour
l’organisation de chaque campagne annuelle, le suivi est assuré dans Sigal (base d’information de la
35 direction générale de l’alirnentation) ; la liste des élevages à contrôler est établie par la DDPP et adressée aux
vétérinaires sanitaires.
La période pour effectuer le dépistage de la brucellose ovine-caprine est fixée du 1° janvier 2016 au 31
décembre 2016.
Les anirnaux concernés par ce dépistage sont :
+ pour les cheptels ovins-caprins officiellement indemnes de brucellose : sont soumis À une épreuve à
l’antigène tamponné tous les animaux introduits depuis Le précédent contrôle, tous les mâles non castrés de
plus de 6 mois, ainsi que 25 % au moins des femelles en âge de reproduction sans que leur nombre puisse
être inférieur à 50,
* pour Les cheptels ovins-caprins non qualifiés : tous Les animaux âgés de plus de 6 mois.
Ne sont pas soumis à ce dépistage :
- les petits détenteurs de petits ruminants.
On entend par «petit détenteur», un détenteur respectant l’ensemble des points définis dans l'arrêté
ministériel du 10 octobre 2013 susvisé ; cette liste est consultable auprès de la DDPP sur demande.
Article 15 - TUBERCULOSE CAPRINE
La période pour effectuer les contrôles et inspections en vue d’obtenir la qualification « officiellement
indemne de tuberculose » caprine est fixée du 1er janvler 2016 au 31 décembre 2016.
Ces contrôles et inspections peuvent consister en un constat de l'absence de manifestation clinique ou
allergique de tuberculose dans Le cheptel.
CHAPITRE IV. PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DES PORCS
Article 16 - MALADIE D’AUJESZKY
Les opérations de lutte contre la maladie d'Aujeszky dans les élevages de plein air s'effectuent
conformément à l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009 sus visé :
— dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs - engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins
reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;
— dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins chareutiers
{ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).
La période de dépistage se situe entre le 1" janvier 2016 et le 31 décembre 2016,
CHAPITRE V. PROPHYLAXIE OBLIGATOIRE DES VOLAILLES
Article 17- SALMONELLOSIS
Un vétérinaire sanitaire est désigné pour chaque élevage de volaille en vue de l'exécution des opérations de
prophylaxie définies par la réglementation dans les élevages concemés,
Les prélèvements nécessaires au dépistage des infections à Salmonella spp sont effectués sous la
responsabilité du vététinaire sanitaire. Le cas échéant, il doit désigner le ou les agents chargés de la
réalisation des prélèvements et s’assure de leur compétence technique et de leur connaissance des modalités
de dépistage.
45
>
CHAPITRE VI. SURVEILLANCE SANITAIRE DU CHÉPTEL APTAIRE
Article 18 - Les mesures de surveillance sanitaire du cheptel apiaire sant réalisées par les techniciens
sanitaires apicoles et le(s) vétérinaire(s) mandaté(s) pour les opérations de police sanitaire en filière apicole,
nommés par arrêté préfectoral et placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des
populations.
Les ptopriétaires où détenteurs de ruches sont tenus d'apporter aux techniciens sanitaires chargés du contrôle
sanitaire leur collaboration, notamment pour l’ouvetture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à
l’examen des raches,
CHAPITRE VIL DISPOSITIONS FINALES
Article 19 - Il incombe aux propriétaires et/ou détenteurs des animaux de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant ia
contention de leuts animaux.
Si un défaut de contention empêche la réalisation de tout ou une partie de la prophylaxie sur un cheptel, le
vétérinaire sanitaire doit en avertir par écrit le directeur départemental de la protection des populations.
Si malgré la présence de moyen de contention, un animal ne peut être dépisté en raison de sa dangerosité, le
vétérinaire doit en avertir pat écrit le directeur départemental de la protection des populations. Cette
information est portée sur le DAP, en face de l’anitnal concemé.
Article 20 - Les tarifs d'intervention des vétérinaires sanitaires sont fixés par une convention rédigée par les
. représentants des éleveurs et des vétérinaires.
Article 21 — L'arrêté portant organisation des opérations de prophylaxie collective dans le département de
l'Oise pour la précédente campagne est abrogé aux dates de fin de campagne correspondantes,
Article 22 — La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier — 80011 AMIENS Cedex 1, dans un délai de deux mois à
compéer de sa publication.
Article 23 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale de la protection des
populations de l’Oise, le commandant du groupement de gendarmerie de la préfecture de l'Oise, les sous-
préfets de Senlis, Compiègne et Clermont, les maires du département de l'Oise, les vétérinaires sanitaires
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, le FRRUAI a
2) INTERDÉPARTEMENTAL CENTRE HOSPITALIER CENTRE HOSPITALIER INTERDÉPARTEMENTAL
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le DIRECTEUR du Centre hospitalier interdépartemental de CLERMONT
VU le code de la santé publique sixième partie et notamment :
- Livre 14 de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des
directeurs d'établissements publics de santé ;
- Livre 1® de la partie réglementaire, articles D6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de
signature des directeurs d'établissements publics de santé,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
constituant le titre Ie du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales,
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
collectivités territoriales,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du
09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 26 novembre 2010 de Madame la Directrice du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Laurent MESNIL, directeur d'hôpital hors classe, en qualité de Directeur-adjoint au Centre
hospitalier interdépartemental de CLERMONT à compter du 1 janvier 2011,
VU la note de service n° 114 du 23 décembre 2010 affectant Monsieur MESNIL à la direction des
ressources humaines du Centre hospitalier interdépartenental de CLERMONT,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service des ressources humaines durant les
absences statutaires de Monsieur MESNIL,
DECIDE
ARTICLE 1e : Délégation permanente est donnée à Madame Giuseppa HÜBNER, Attaché
d'administration hospitalière de classe exceptionnelle, à l'effet de signer pendant l’absence
de Monsieur MESNIL toutes correspondances, tous actes ou toutes décisions concernant la
gestion des ressources du personnel non médical, tels que définis dans la décision de
délégation de signature faite à Monsieur MESNIL le 07 septembre 2015.
ARTICLE 2 : La présente délégation de signature sera notifiée à l'intéressée et transmise
sans délai au comptable de l'Etablissement.
ED 07.09.2015
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.50.00 - Fax : 09.44.77.51.65
SPECIMEN DE SIGNATURE
NOM et PRENOM | FONCTION [ DATE D'EFFET | SIGNATURE
Giuseppa HÜBNER Attaché 07 septembre Pour Le Directeur d'administration 2015 et par délégation, hospitalière
Pour le Directeur-adjoint
chargé des ressources
humaines
et des relations sociales
et de la formation continue,
2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 03.44.77.50.00 - Fax : 03.44.77.51.65 ConNsEtL
Aetonar nes
AcTiviTés
PRIVÉES DE
SÉcunITÉ
COMMESSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
MAXI SECURITE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2016-10-01-4-00112461 5 avenue Georges Bataille
portant délivrante d'une autorisation d'exercer 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE
La Cormissioninteréglonale d'agrément et de contrêle Nord,
Vic lelivre VI du codede ta sécurité lotérieure ;
: Vu legêid du 23 décembre ALL
porn eréalion des commissions interréglonales d'egrément erde conteôle du Censell National des Activités Privées de Sécuril, mod;
Ya la demande présentée Le 2149018, par Le étgeant où géant, pour oblenir une autarsation d'exercer, pour le compte de l'établissement MAX1 SECURITE sis $ avenue Georges Batallle 60330 LE PLESSIS
DELLAVILLE.
Considérant qu'ilrése de l'instruction que certe demande est conforme aux dlsprlrtans Législativesel réglementaires ea vigueur;
DECIDE
Aide 1 ; Une autorisation d'exercer numéro AUL-060-2114-10-01-20150500746 est délivrée À MAXI SECURITE, sis 5 avenue Georges
Bataille, 60880 LE PLESSIS BELLEVILLE etde nurnéro SIRET ou auire référence 81302214200018.
Article 2 : Elle aulorise san bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance où gardiennage
Avide 3: En application des auicles L612-16 et },612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut Btre
relirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 05/10/2015
Pour la Commission interréglonale d'agrément et de conâle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
La présente décision peut être conrestée dans Les deu rmols suivants a notification :
«sale por voie de recoursgracleus formé auprès de Ta Comnfssion Iierréglonale d'grénent et de cantréle Nord:
soitparveïede recaurs aüminisæanf préalable obligataire formé cuprès de la Commission ratfarale d'agrément et de contrôle sise 2.4.6 bonlevard Polssannière 75 D09 PARIS, Ce récours est ant fou recours
feux La nafonale procédera ou réexamen de la déclslon sur le fondement de la shiuotion de fole et de droit
applicable à fa date de sa décision
Vouspourrez exercer un recours contentieux cuprès du trlunol vinisrauf du eu de vatre résldenca dons {es deux mois à campter sot de la répanse de lo Commission nallonole d'agrément et de contre, sait de la naissance d'une
décision inplice de rjerrésutant du silence de Xa Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deuremois.
Centre Europe Azur - 423 avenue du Président Hoover —CS 60023 — 89041 Lille Cedex:
EE, = Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40— enaps-denoré@inerieurgouv.r
area rue Mrablissement public placé ous la tutelle du ministère de l'imtéreur = wnrmenaps-securit.fr
84
Cowseis
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉAS DE
SÉCURITÉ
P4
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
AISNE PRO SECURITE
A l'attention du dirigeant
5 avenue Georges Bataille
60330 LE PLESSIS BELLEVILLE
Extrait individuel de la décision
ASAUTN-2015-10-01-A-00112461
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
La Camrolssion fnterrégiansle d'agrément et de contcäte Nord,
Vie ivre VIdu code de Ja sécurilé inléeure ;
ÿut'enêié du 23 décerbre ZI porant
ConsiäéranL qu'il rés de l'instrucdon que celle demande est conforme auxdispositions Législatives euréglementaires en vigueur:
DECIDE
Article 1 ; Une autorisation d'exercer numéro AUT-060-2114-10-01-20150480622 est délivrée à AISNE PRO SECURITE, sis 5 avenue
Georges Bataille, 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE et de numéro SIRET on autre référence 51889488600028.
Arte 2 : Elle attorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance on gardlennage
Article 3: En application des anticies L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'‘exercer pent être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initisles de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait Lille, le 05/10/2015
Pour la Gommission interrégianale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
Laprésente décision peut re contestée dans lesdeu mois suivants sa natJieoëon+
soft por valede receirs gracieux formé auprès de Ia Cmmission interréplonale d'agrément el de cantêle Nord ;
= sebporvoie de recours adiaisvonfpréalable obligataire formé ouprès dela Cor orale d'agrément et de contrdte sîse2-4-6 boulevant Palssannière — 75 009 PARIS. Ce recuurs est obligatoire avant teuf recours comentiern. La C: ratanole procédera au réexamen de Ja déciston sur Le fondement de la siwvaïfon de fair et de dront sppllcable à Ta dote da sa décision
ous pourrez exerrer un recours contentieux ouprès du triburol adplistrat du eu de votre résidence dans es den mois à amer sol de La réponse de lo Conission natale S'agrérient et contre, sit de Lanaissance d'une décision inpllele derejetréculant du silence de lo Commission nationale d'agrément et de canrôle pendant uk male
5 Centre Burope Azur 223 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Ru ES Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — craps-de-nomi@interieurgouvfe
Rérumng Faaque Etablissement public placé sous Ia iutelle du ministère de l'Intérieur - wwenaps-securile.fr
—$— ComsEîL
NanowaLDes
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
LVP2
pisA teAen A l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 3 rue Notre Dame de Bon Secours
60700 COMPIEGNE
La Commission fnterréglonsle d'agréttent et de contrôle Nord,
Vue ivre VI du code deJa sécurif£mérieuce ;
Vul'anêlé du 23 décentre 20/1 partant création des commfsstans Interégionales d'agrément et de contrôle du Conseil Narlonal des Acusilés Privées de Sécurité moine;
Yu da denzade présentée le 21M9/2015, par le dltfgeant an gérant, pour obienir une aucrisation d'exercer, paur le compte de l'établissement LP 2 sis 3 rue Noire Derne de Bon
Secours 60200 COMPIEGNE.
Consléérant qu'il résulte delinsœuetion que cette demande est confaeme aux dlsposklons égislaives et réglementaices en viguenc ;
DECIDE
Aricle 1: Une auorisation d'exercer numéro AUT-060-2114-10-91-20150500719 est déliyrée à LUE 2, sls 3 rue Nowe Dame de Bon
Secours, 60200 COMPIRGNE et de numéra SIRET au autre référence 81264720400013.
Atticle 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Transport de fonds
Aticle 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
redvée ou suspendue à tout moment si les condiiots initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, Le 08/10/2015
Pour la Commfssion interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Didier MONTCHAMP
La présente décision peut être contestée dans les deux mois sulvante sa nalficanion :
-saltporvole de recours graciene formé auprès de Ia Coimission iuterréglonale d'agrément et de contrôle Nord ;
= soit parvale de recours administratif préalable formé auprès de ta Con nationale d'agrément el de cantrêle sise 2-46 boulevard Paissonaière— 75 009 FARIS.
Ce recours est vent faut Feeours eux La G notianale procédera au réexamen de a décision sur le fondement de la simaflon de fait et de droit
applicable à Ta date de sa déciston
Vouspour exerce” un cours contentieux ouprés du tribunal administratif du lieu de Vaire résidence dans les deux maïs à compter solt de la réponse de la Cammission nationale
d'agrément er de contrée, sok de la nalssance d'une décision Implicir de rejet résultat du slence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle perdant deuremols,
E : Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Haover— CS 60023 — 59041 Lille Cedex
2, = Téléphone : +33 O)148.22.2040 — caaps-denari@interieur gouv.fr
Mérusueueranpos Etablissement publie placé sous la mtelle du minislère de l'Intérieur - mnicrops-securit fr
5 >»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté n° o+o portant classement au titre des monuments historiques d’une statue de la Vierge allaïtante, conservée dans l'église paroissiale Saint-Médard à Villers-Saint-Frambourg {Oise}
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres l et Il ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions de
l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2012 portant inscription au titre des monuments historiques de l'objet
mobilier désigné ci-après ;
Vu avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 12 décembre 2012 ;
La Commission nationale des monuments historiques entendue en sa séance du 27 janvier 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villers-Saint-Frambourg (Oise), en date du 2 avril 2015, portant
adhésion au classement de la commune propriétaire ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation de l'objet mobilier désigné ci-après présente, au point de vue de
l'histoire et de l'art, un intérêt public,
arrête :
Article fer : Est classé au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
- statue représentant la Vierge allaitant, pierre calcaire, taillée et scuiptée, décor dans [a masse, revers
plat, traces de-.polychromie, deuxième quart du XIW siècle, hauteur: 62 cm, largeur: 20,5 em,
profondeur : 15 cm, conservée dans l'église paroissiale Saint-Médard à Villers-Saint-Frambourg (Oise).
Article 2: Le présent arrêté se substitue, en ce qui concerne l'objet mobilier classé, à l'arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques du 18 décembre 2012 susvisé,
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au préfet, au propriétaire et au clergé affectataire qui seront
responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Faità Paris,le À 4 SEP. 2015
par délégaudf
rai der :
Emmanuel ÉTIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté n° CEA portant classement au titre des monuments historiques d'un tableau, Adoration des bergers, conservé dans l’église paroissiale Saint-Germain à Boury-en-Vexin (Oise)
La ministre dé la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et I? ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions de
administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2012 portant inscription au titre des monuments historiques de l'objet
mobilier désigné ci-après ;
Vu Favis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 12 décembre 2012 ;
La Commission nationale des monuments historiques entendus en sa séance du 27 janvier 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Boury-en-Vexin (Oise), en date du 12 février 2015, portant
adhésion au classement de la commune propriétaire ;
Vu les autres pièces produites el jointes au dossier ;
Considérant que la conservation de l'objet mobilier désigné ci-après présente, au point de vue de
l'histoire et de l'art, un intérêt public,
arrête :
Article fer : Est classé au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
- tableau, Adoration des Bergers, peinture sur bois, planches de bois verticales, peinture à l'huile,
seconde moitié du XVI siècle, cadre : XIX° siècle, hauteur hors cadre : 66 cm, largeur : 49 cm, hauteur
avec cadre : 78 cm, largeur : 61 cm, conservé dans l'église paroissiale Saint-Germain à Boury-en-Vexin
(Oise) et appartenant à la commune.
Article 2: Le présent arrêté se substifle, en ce qui concerne l'objet mobilier classé, à l'arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques du 18 décembre 2012 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au préfet, au propriétaire et au clergé affectataire qui seront
responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pourle ministre ét par délégandh
Fait Paris,le ÀA SEP, 2pjg
Emmanue £] 44.2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté n° 064 portant classement au titre des monuments historiques d'un groupe sculpté représentant sainte Anne et {a Vierge, conservé dans l’église paroissiale Saint-Martin à Songeons (Oise)
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et Il ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions de
l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2012 portant inscription au titre des monuments historiques de l'objet
mobilier désigné ci-après ;
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 12 décembre 2012 ;
La Commission nationale des monuments historiques entendue en sa séance du 27 janvier 2015 ;
Vu la délibération.du conseil municipal de Songeons (Oise), en date du 10 mars 2015, portant adhésion
au classement de [a commune propriétaire ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation de l'objet mobilier désigné ci-après présente, au point de vue de
l'histoire et de l'art, un intérêt public,
arrête :
Article er : Est classé au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
- groupe sculpté représentant sainte Anne et la Vierge ou l'Éducation de la Vierge, attribué à l'atelier de du Fresnoy, bois taillé et poli, décor dans la masse, revers évidé, polychromie et dorure, dernier quart du
XVI siècle (?)-premier quart du XVII° siècle (?), polychromie du XIX° siècle, hauteur : 112 cm, largeur :
45 cm, profondeur: 32 cm, conservé dans l'église paroissiale Saint-Martin à Songeons (Oise) et
appartenant à la commune.
Article 2: Le présent arrêté se substitue, en ce qui concerne l'objet mobilier classé, à l'arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques du 18 décembre 2012 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au préfet, au propriétaire et au clergé affectataire qui seront
responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le ministfé et par délé
e direcleur général def
à Fe
Fait à Paris,le 1 4 SEP, 2015
Emmanuel ÉTIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté n° LA portant classement au titre des monuments historiques d'une statue de saint Denis céphalophore, conservée dans l'église paroissiale Saint-Denis à Baïlleul-le-Soc (Oise)
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et If ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 20089 relatif à l'organisation et aux missions de
l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2012 portant inscription au titre des monuments historiques de l'objet
mobilier désigné ci-après ;
Vu l'avis de {a commission départementale des objets mobiliers en date du 12 décembre 2012 ;
La Commission nationale des monuments historiques entendue en sa séance du 27 janvier 2015 ;
Va la délibération du conseil municipal de Bailleul-le-Soc (Oise), en date du 30 juin 2015, portant
adhésion au classement de [a commune propriétaire ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation de l’objet mobilier désigné ci-après présente, au point de vue de
l'histoire et de l'art, un intérêt public,
arrête :
Article 4er : Est classé au titre des monuments historiques l'objet mobilier suivant :
- statue représentant saint Denis céphalophore, bois taillé, poli, décor dans la masse, revers plat,
badigeon blanc, première moitié du XV! siècle, hauteur : 150 cm, conservée dans l'église paroissiale
Saint-Denis à Bailleuf-le-Soc (Oise) et appartenant à la commune.
Article 2: Le présent arrêté se substitue, en ce qui concerne l'objet mobilier classé, à l'arrêté
d'inscription au titre des monuments historiques du 18 décembre 2012 susvisé. °
Article 3: Le présent arrêté sera notifié au préfet, au propriétaire et au clergé affectataire qui seront
responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Paris,le 9 4 SEP. 2015
Emmanuel ÉTIENNE