Déliberation - 20260605 142614

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Procès Verbal - 20240226

Déliberation - 20260605 142614 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel. Lien du pdf (Déliberation - 20260605 142614)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, AR Prefecture

016-211603410-20260521-DEL 2026 6 1-DE Reçu le 26/05/2026

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE SAINT-MICHEL (CHARENTE)

L'an deux mil vingt-six, le vingt Mai, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-MICHEL dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame GODICHAUD Fabienne, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Date de Convocation du Conseil Municipal : 13 Mai 2026

ETAIENT PRESENTS : Mathilde AZZOUZ, Marlène BAILLY, Nicolas BARON, Jean-Luc BONNENFANT, Mariam BOUGETTE,

Roland COSTE, Angélique DRILLAUD, Héléna DUBOIS, Jean-Luc FAUCHER, Gérard GARNON, Sarah GHEYSEN, Fabienne

GODICHAUD, Thierry GUILLEBAUD, Dominique JOUBERT, Maryline LABROUSSE, Françoise LEBLANC, Françoise PINAUD,

Agnès PREVOST, Emmanuel SIAME, Cyprien VERNEIL.

Excusés : Stéphane CHAPEAU, Gisèle LOVIAT, Jean-Michel MARINO,

Procurations : Stéphane CHAPEAU à Fabienne GODICHAUD - Jean-Michel MARINO à Jean-Luc BONNENFANT.

Secrétaire de séance : Marlène BAILLY

OBJET : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Annule et remplace la délibération du 31 mars 2026)

Madame le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil

municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d’avoir à réunir le conseil

pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l'exécutif

municipal. ‘

Madame le maire indique que l’article précité permet de donner des délégations au maire en tout ou partie, le conseil

municipal étant ainsi totalement libre de choisir dans ces matières celles qui lui seront déléguées. Elle précise que si ces

délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y

mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Elle ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans

les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire

empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint

ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Madame le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir

d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions

obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

Elle propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour

faciliter et fluidifier le fonctionnement de l'administration communale de façon à permettre des prises de décision

rapides.AR Prefecture

016-211603410-20260521-DEL 2026 _6 1-DE Reçu le 26/05/2026

Article 1: Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Madame le maire de l’objet de la délibération

proposée et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de confier

à Madame le Maire pour la durée

du présent mandat les délégations suivantes :

1) d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2) de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal à savoir 1 000

€ par droit unitaire, les tarifs des droits de

Voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d’une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l’objet

de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,

3) de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal d'un montant annuel

de 150 000 €, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au Ill de l’article L 1648-2 et à l’article L.2221-5-1, sous

réserve des dispositions consenties en

application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale

pour le renouvellement du conseil

municipal.

4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget communal

et d’un montant maximal de 200 000 € HT,

5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant

pas douze ans,

6) de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre

y afférentes,

7) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,

11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts,

12) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14) de fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme,

15) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l’urbanisme, que la commune en

soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions

prévues àl’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le Conseil

Municipal à savoir 20 000 €,

16) intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la

collectivité dans les actions intentées

contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes

les juridictions nationales sans exception,

constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ouAR Prefecture

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ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou

internationales,

16 bis) Transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €,

17) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans

la limite fixée par le conseil municipal de 10 000 € HT par sinistre,

18) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal fixé à 150 000

€ par année civile,

18) de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune,

19) d'autoriser au nom de la commune le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le

montant ne dépasse pas 500 €

Article 2 : Charge madame le maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après délibération,

VOTE : Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : O0

Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.

Pour Copie conforme.

Ville de Saint-Michel Au registre sont les signatures.

Récépissé Préfecture

-

Le TC Fê É STE Le 21/05/2026,

certifié éxécutoire PP

publié le …

Le Maire,