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Déliberation - 099 2026 Convention doccupation temporaire du domaine public Manege enfantin avec jeu de peche aux canards SAS des rires et des champs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 099 2026 Convention doccupation temporaire du domaine public Manege enfantin avec jeu de peche aux canards SAS des rires et des champs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260611-099 2026-CC
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
ARRONDISSEMENT DE CERET
&
Langul Doul DECISION DU MAIRE
LA LUMINEUSE N°099/2026 DRE =)
Convention d'occupation temporaire du domaine
public relative à l'exploitation d'un manège enfantin,
avec jeu de pêche aux canards associé - SAS Des Rires
et Deschamps - Avenant n°1
La Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération n°023/avri/2026 du 07 avril 2026 portant délégations du Conseil municipal à la Maire ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1-1 et suivants ;
Vu la procédure de sélection préalable organisée par la commune en juin 2024 pour l’attribution d’une convention d’occupation temporaire du domaine public relative à l'exploitation d’un manège enfantin avec jeu de pêche aux canards associé ; Vu la décision n°035/2024 du 05 juillet 2024 - Convention d'occupation temporaire du domaine public (AOT) avec activité commerciale - SAS Des Rires et Deschamps - Exploitation d'une activité de manège enfantin avec jeu de pêche aux canards associé : Vu l’avenant n°1 ci-annexé ;
Considérant la nécessité d’adapter de manière limitée les conditions matérielles d’occupation du domaine public afin d’autoriser une extension complémentaire de l’emprise occupée ;
Considérant que cette extension présente un caractère accessoire et limité, sans modification substantielle de la convention initiale ;
Considérant que cette modification ne modifie ni l’objet principal de l’autorisation, n1 sa durée, ni son économie générale et ne remet pas en cause les conditions initiales de mise en concurrence ;
DÉCIDE
Article 1: D’approuver l’avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public conclue avec la SAS Des Rires et Deschamps, représentée par Madame Anne Deschamps, Directrice générale.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
23/06/2026 Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260611-099 2026-CC
Article 2 : Le présent avenant a pour objet d’autoriser une extension limitée de l’emprise occupée sur le domaine public communal situé au Jardin Intergénérationnel du Port de Plaisance à Banyuls-sur-Mer.
L’emprise complémentaire autorisée est fixée à environ 6 m°, venant compléter l’emprise initiale prévue à la convention.
Article 3 : Il est précisé que cette modification ne constitue ni une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public ni un renouvellement anticipé de la convention initiale.
Article 4 : Les autres clauses et conditions de la convention initiale demeurent inchangées et continuent de produire leurs pleins effets.
Article 5: la Directrice Générale des Services et le bénéficiaire sont chargés de l’exécution de la présente décision.
Banyuls-sur-Mer, le jeudi 11 juin 2026
La Maire,
Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
23/06/2026 Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260611-099_2026-CC
a =: LA Enr TT. >
la convention d’occupation temporaire du domaine public
relative à l’exploitation d’un manège enfantin avec jeu de pêche aux
D’UNE PART
La SAS Des Rires et Deschamps, au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Perpignan
l'attribution d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’un manège enfantin avec jeu de pêche aux canards associé ;
convention d’occupation temporaire
demeure libre d’adapter les conditions matérielles
d'occupation du domaine public lorsque ces adaptations :
ne modifient ni l’objet principal du titre,
e ni l’économie générale de la convention,
Convention d'occupation — avenant 1 — Manège enfantin et jeu de pêche aux canards associé — Banyuls-sur-Mer
AVENANT N°1
A
canards associé
ENTRE :
Commune de Banyuls-sur-Mer, représentée par son Maire en exercice, Madame Aurélie MAILLOLS,
Ci-après désignée « la COMMUNE »,
:
sous le numéro 904 016 631, dont le siège social est situé 38 impasse du Clos du Fontaulé à Banyuls-sur-Mer (66650), représentée par Mme DESCHAMPS en qualité de Directrice générale,
Ci-après désignée « le BENEFICIAIRE »,
PREAMBULE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1- 1 et suivants ;
Vu la procédure de sélection préalable organisée par la COMMUNE en juin 2024 en vue de
Vu la décision n°035/2024 en date du 5 juillet 2024 du domaine public manège et pêche aux canards.
Considérant que la COMMUNE
ni sa durée,
ni les caractéristiques essentielles ayant présidé à la procédure de sélection préalable ;
23/06/2026 23/06/2026 Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
"7 A ET
Publié le ”
ID : 066-216600163-20260611-099_2026-CC
Considérant que l’extension d’emprise autorisée par le présent avenant présente un caractère accessoire et limité par rapport à l’occupation initialement consentie ;
ne modifie pas la nature de l’activité autorisée,
« et ne remet pas en cause l’équilibre général du domaine public portuaire ;
Considérant qu’il ne résulte du présent avenant aucune modification substantielle de la convention initiale nécessitant l’organisation d’une nouvelle procédure de sélection préalable
— OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’autoriser une extension limitée de l’emprise occupée par le BENEFICIAIRE dans le cadre de la convention d’occupation temporaire conclue le
ation d’occupation du domaine public,
— MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 « BIENS MIS A DISPOSITION »
L’article 2 de la convention initiale est complété comme suit :
« Une emprise complémentaire d’environ
tation du manège enfantin et du jeu de
Elle présente un caractère accessoire à l’occupation principale initialement consentie.
Convention d'occupation — avenant 1 — Manège enfantin et jeu de pêche aux canards associé — Banyuls-sur-Mer
Considérant que cette extension :
ne confère aucun avantage économique nouveau substantiel,
ne bouleverse pas les conditions initiales de mise en concurrence,
;
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
5 juillet
2024.
Le présent avenant ne
ni un renouvellement anticipé de la convention initiale.
ARTICLE 2
6 m² est autorisée au profit du BENEFICIAIRE sur
le domaine public communal situé :
- Jardin Intergénérationnel du Port de Plaisance à Banyuls sur Mer.
Cette extension demeure strictement affectée à
pêche aux canards autorisés par la convention initiale.
La nouvelle emprise totale autorisée est fixée à :
Emprise initiale : 5 m² de diamètre
Extension autorisée : 6 m² de linéaire
Le plan annexé au présent avenant délimite précisément la nouvelle emprise autorisée. »
23/06/2026 23/06/2026 Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
=. Levrauit
Publié le ”
ID : 066-216600163-20260611-099_2026-CC
< ne modifie pas l’objet principal de la convention ;
e ne modifie pas la durée initiale de l’autorisation ;
.< ne modifie pas les conditions essentielles de l’exploitation ;
e< ne modifie pas l’économie générale du contrat ;
licité ou
— CONDITIONS D’OCCUPATION
Le BENEFICIAIRE demeure tenu au respect de l’ensemble des obligations prévues par la
d’accessibilité ;
d’entretien ;
e d’assurances ;
Le BENEFICIAIRE demeure seul responsable des installations implantées sur l’emprise
La COMMUNE conserve la faculté de modifier, suspendre ou retirer l’autorisation pour motif d'intérêt général dans les conditions prévues par la convention initiale et par les règles
Convention d'occupation — avenant 1 — Manège enfantin et jeu de pêche aux canards associé — Banyuls-sur-Mer
ARTICLE 3 ABSENCE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE
Les parties reconnaissent expressément que le présent avenant :
ne modifie pas la destination des biens occupés ;
et ne remet pas en cause les résultats de la procédure de sélection préalable réalisée en 2024.
En conséquence, les parties considèrent que le présent avenant ne constitue pas une modification
de mise en concurrence.
ARTICLE 4
convention initiale, notamment en matière :
de sécurité ;
de propreté ;
et de respect du domaine public portuaire.
complémentaire.
ARTICLE 5 CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE
Le présent avenant est conclu à titre précaire et révocable.
Il ne confère au BENEFICIAIRE aucun droit réel ni aucun droit au maintien dans les lieux.
applicables au domaine public.
ARTICLE 6 MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS
Toutes les stipulations de la convention initiale non contraires au présent avenant demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 7 ENTREE EN VIGUEUR
23/06/2026 23/06/2026 Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260611-099_2026-CC
Le présent avenant prendra effet à compter du : .................................
SAS Des Rires et Deschamps La Maire,
Anne DESCHAMPS Aurélie MAILLOLS
Convention d'occupation — avenant 1 — Manège enfantin et jeu de pêche aux canards associé — Banyuls-sur-Mer
Fait à Banyuls-sur-Mer,
En deux exemplaires originaux, paraphés et signés, un pour chaque PARTIE
POUR LE BENEFICIAIRE POUR LA COMMUNE
23/06/2026
22/06/2026
22/06/2026
23/06/2026