Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260918-2026CD1045-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2026]
Publication : 29/09/2026
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
TRANSFERT DE PROPRIETE
L'an DEUX MILLE VINGT SIX,
le 48 SEP. 2026 En l'hôtel d'agglomération de Loire Forez agglomération,
Le Président Monsieur Christophe BAZILE, a reçu le présent acte authentique
en la forme administrative, comportant : TRANSFERT DE PROPRIETE
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
PROPRIETAIRE
- LA COMMUNE DE NOIRETABLE
SIREN : 214.201.592
Domicile élu : 1 rue Claude Peurière NOIRETABLE (42440)
icireprésentée par Monsieur Julien DEGOUT agissant en sa qualité de Maire,
au nom et pour le compte de la Commune de Noirétable, en vertu des
pouvoirs qui lui sont conférés es-qualité et notamment aux termes de la
délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2026 visée par la
Sous-Préfecture de MONTBRISON le 25 juin 2026.
Ladite délibération n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal
Administratif.
CEDANT d'une par,
79 ET cB - LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre Domicile élu : 17 Boulevard de la Préfecture MONTBRISON (42600)
SIREN : 200.065.886
SIRET : 200.065.886.00281
Ici représenté, conformément aux dispositions de l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, par Monsieur Olivier JOLY, 1° Vice- Président, élu à cette fonction par le conseil communautaire du 07/04/2026, conformément au procès-verbal de l'élection du Président, des vice-
présidents et autres membres du bureau de Loire Forez agglomération en date du 07/04/2026 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le
07/04/2026.
Le Président étant lui-même spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d'une délibération du conseil communautaire en date du 02 mars 2021 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 09 mars
2021.
Lesdites délibérations n'ont fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
CESSIONNAIRE d'autre part,
INTERVENANT
Néant.
PRESENCE - REPRESENTATION - CAPACITE
Les représentants du CEDANT et du CESSIONNAIRE, précités, sont présents.
Toutes les parties sont capables.
EXPOSE
Transfert de propriété de biens immeubles de la commune dans le cadre de l'exercice de la compétence de Loire Forez agglomération, en matière d'eau potable.
Par les présentes, et après avoir rappelé :
- Que le terme IMMEUBLE employé dans le corps de l'acte, s'applique à
l'ensemble des biens cédés, sans distinction de leur nombre ou de leur nature, tels que ceux-ci existent avec toutes leurs dépendances, tous
immeubles par destination qui en dépendent et tous droits y attachés, sans aucune exception, niréserve.
Le CEDANT, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière, TRANSFERE au CESSIONNAIRE, qui accepte, l'IMMEUBLE suivant :
5 Ci DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
Parcelles H 514, H 511,H 257, F 630, F 632, F 634, F 635, F 628, E 989, E 805, E
874,E876,G 1193 et G 1207, en nature de captage,
Parcelles H 256, E 350, E 351, E 352, E 8, G 278, C 766, G 485 en nature de
réservoir de stockage,
Parcelles F 182, F 557, F3 en nature d'ouvrages.
Commune de NOIRETABLE
Référence cadastrale
Section |N° Lieu-dit ou Rue Surf m?
H 514 | FONT CHENLETTE 1 200
H 511 |FONT CHENLETTE 143
H 257 | FONT CHENLETTE 425
F 630 | FONTS CLAIRS 5 531
F 632 |FONTS CLAIRS 1 544
F 634 |LES CLOS 1 592
F 635 |LES CLOS 6170
F 628 |LE PETIT ERMITAGE 1 470
Ë 989 |FALLOYE 758
E 805 |LA LAGE 4 200
E 874 |LA MORTE 188
E 876 |LA MORTE 94
G 1193 | GRAND PUY DE VERINES 81
G 1207 |LES BARAQUES 130
H 256 |FONT CHENLETTE 49
E 350 |FALLOYE 72
E 351 |FALLOYE 130
E 352 |FALLOYE 580
E 3 2 GOUTTEMAINE 140
G 278 |LA POST 159
[e: 766 |PUY DE RAMBE 774
G 485 |LUHE 107
F 182 |LA MURE 95
F 557 |LA MURE 84
F 3 LE PETIT ERMITAGE 1455
Total en m? 27131
EFFET RELATIF
Parcelles AH 511 et 514
Lesdits biens appartiennent au CEDANT pour les avoir acquis aux termes d'un
acte administratif de vente dressé par le Maire de la commune de
NOIRETABLE le 27/02/2013, publié au service de la publicité foncière de
Montbrison le 21/03/2013 Volume 4204P03 2013P1553.
Parcelle F 6830
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte
administratif de vente dressé par le Maire de la commune de NOIRETABLE le
11/03/2013, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le
21/03/2013 Volume 4204P03 2013P1551.
Parcelle F 832
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte
administratif de vente dressé par le Maire de la commune de NOIRETABLE le
cs 28/04/2015, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le
01/06/2015 Volume 4204P03 2015P2718.
Parcelles F 634 et F 635 (issues de F 498)
La division de la parcelle F 498 a fait l'objet du procès verbal du cadastre
établi le 06/12/2012 et publié au service de la publicité foncière de
Montbrison le 06/12/2012 Volume 4204P03 2012P6829
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte administratif de vente dressé par le Maire de la commune de NOIRETABLE le 28/07/2011, publié au service de la publicité foncière de Montbrison
17/08/2011 Volume 4204P03 201 1P4853.
Parcelle F 628
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte administratif de vente dressé par le Maire de la commune de NOIRETABLE le 07/03/2014, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le
25/04/2014 Volume 4204P03 2014P2273.
Et attestation rectificative valant reprise pour ordre de la formalité initiale du 25/04/2014 Sages : 4204P03 Vol 2014P N°2273, dressée par le Maire de la commune de NOIRETABLE le 25/08/2014, publiée au service de la publicité foncière de Montbrison le 27/08/2014 Volume 4204P03 2014P4570.
Parcelle E 989
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte administratif de vente dressé par le Maire de la commune de NOIRETABLE le 11/07/2013, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 10/09/2013 Volume 4204P03 2013P4843.
Parcelle E 805
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir reçu aux termes d'un acte administratif d'expropriation dressé le 24/06/1967 , publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 06/01/1968 Volume 1539 n°1.
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir reçu aux termes d'un acte administratif de vente après expropriation dressé le 02/11/1968 , publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 03/12/1968 Volume 1627 n°46.
Parcelles E n°874 et 876
Lesdits biens appartiennent au CEDANT pour les avoir acquis aux termes d'un acte administratif de vente dressé par le Maire de la Commune de
NOIRETABLE, le 01/10/1991, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 14/11/1991 Volume 1991 P n°5099.
Parcelle G 1207
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte administratif de vente dressé par le Maire de la Commune de NOIRETABLE le 28/03/2013, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 29/04/2013 Volume 4204P03 2013P2268.
Parcelle G 1193 (issue de G 1138 issue elle-même de G 1030)
La division de la parcelle G 1138 a fait l'objet du procès verbal du cadasire établi le 06/12/2012 et publié au service de la publicité foncière de
Montbrison le 06/12/2012 Volume 4204P03 2012P6828.
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte administratif de vente dressé par le Maire de la Commune de NOIRETABLE le 15/03/2000, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 25/07/2000 Volume 4204P03 2000P 4386.
4 Parcelles C 766, E 3, E 350, E 351, E 352, F 182, F 557, G 278, G 485, H 256,H
257,F3
Lesdits biens appartiennent au CEDANT depuis une origine antérieure à
1956.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent transfert est consenti sous les charges et conditions ci-après
relatées en deuxième partie.
PROPRIETE - JOUISSANCE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION sera propriétaire de l'immeuble cédé au
moyen et par le seul fait des présentes, et elle en a la jouissance depuis le
transfert de compétence en date du 1er janvier 2020.
Le CEDANT déclare que l'IMMEUBLE est libre de toute location
Ilest précisé que le CEDANT pourra réaliser et récupérer les coupes du bois
sur la parcelle F 635 en fonction de la réglementation et de l'arrêté de
Déclaration d'Utilité Publique en vigueur et après en avoir averti Loire Forez
agglomération. Une déclaration préalable en mairie devra être effectuée
par l'entreprise mandatée. Ces interventions seront réalisées avant le
31/12/2025.
Les pistes de débardage devront être nivelées en fin d'exploitation
conformément à l'état initial. En périmètre de protection rapprochée, aucun
épandage de pesticides et produits phytosanitaires n'est autorisé.
Le CEDANT devra signaler à la direction de l'eau de Loire Forez
agglomération tout incident susceptible de polluer l'eau
PRI
Le présent tranfert est consenti et accepté, moyennant le prix de DIX HUIT
MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTIMES
(18 589,62 €).
MODALITES DE PAIEMENT
Le comptable assignataire de la dépense étant le payeur de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION, le paiement du prix sera réalisé par écritures comptables
entre le CEDANT et LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, dans le cadre du transfert
de la compétence eau potable {reprise des emprunts et des subventions
nettes ou forfait, le cas échéant). Ces écritures seront réalisées après le jour
de la signature des présentes et après réception d'un état hypothécaire
attestant l'absence d'inscription sur l'IMMEUBLE, objet des présentes.
Le CEDANT déclare que le CESSIONNAIRE sera régulièrement et entièrement
libéré par ces écritures.
Si lors de l'accomplissement de la formalité de publicité au Service de la
Publicité Foncière, il existe ou survient des inscriptions grevant l'IMMEUBLE du chef du CEDANT ou des précédents propriétaires, le CEDANT sera tenu d'en rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais.
DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION
Impôt sur la mutation :
Le présent transfert ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor
(art. 1042 du C.G.I.) et sera soumis à la formalité fusionnée.
Impôt sur la Plus-Value :
Le CEDANT déclare que le présent transfert n'entre pas dans le champ d'application des Plus-Values Immobilières.
FIN DE LA PARTIE
NORMALISEE DEUXIEME
PARTIE
ORIGINE DE PROPRIETE
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient au CEDANT, selon l'origine relatée
au paragraphe (effet relatif n.
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE
L'IMMEUBLE est libre de toute location. Le CEDANT déclare qu'il n'a pas
délivré de congé à un ancien locataire qui aurait pu le cas échéant lui ouvrir
droit à l'exercie d'un droit de préemption, dans le cadre des articles L412-1
et suivants du code rural et de la pêche maritime.
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, notamment aux
articles L 141.1 et suivants, L 143-1 et suivants,k. 141-2 et suivants et R 143-1 et
suivants, le présent transfert a été notifié, avec l'ensemble des informations
à la SAFER Auvergne Rhône-Alpes, service départemental de la Loire, sise 5
rue de la Télématique à Saint-Etienne (42000), en date du 26/03/2025.
En l'absence de réponse dans les deux mois qui ont suivi, ledit établissement
a renoncé à l'exercice de son droit de préemption, conformément aux
dispositions légales.
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, notamment aux
articles L 141.1 et suivants, L 143-1 et suivants,R. 141-2 et suivants et R 143-1 et
suivants, le présent transfert a été notifié, avec l'ensemble des informations
à la SAFER Auvergne Rhône-Alpes, service départemental de la Loire, sise 5
rue de la Télématique à Saint-Etienne (42000), en date du 21/03/2025.
En l'absence de réponse dans les deux mois qui ont suivi, ledit établissement
a renoncé à l'exercice de son droit de préemption, conformément aux
dispositions légales.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le bien n'est pas concerné par le droit de préemption urbain.
URBANISME
Le CESSIONNAIRE déclare, compte tenu de sa qualité, être parfaitement
informé de la qualité de l'immeuble au regard de l'urbanisme, et renonce à
tout recours contre le CEDANT à cet égard.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
ETAT DES RISQUES
LE CESSIONNAIRE déclare être parfaitement informé des dispositions de
l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement. Les informations sur les risques
ST 5 auxquels l'IMMEUBLE est exposé sont disponibles sur le site Géorisques :
WWwW.georisques.gouv.fr n.
Il déclare avoir connaissance de la situation de l'IMMEUBLE au regard des documents visés à cet article.
L'ERRIAL est annexé aux présentes.
Absence de sinistre avec indemnisation
Le CEDANT déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance suite à une catastrophe naturelle minière ou technologique.
l'immeuble est situé dans une zone d'exposition faible de sismicité (2/5)
comme indiqué dans l'ERRIAL.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5.
La fiche d'information des acquéreurs et des locataires sur le risque sismique est disponible sur le site georisques.gouv.fr et demeure annexée aux présentes.
Radon
Dans le cadre de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, selon la
cartographie du potentiel radon des formations géologiques établie par l'IRSN, la commune est classée en potentiel radon de catégorie 3.
L'article R 125-23 6 du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La fiche d'information des acquéreurs et des locataires sur le risque radon et la copie de la cartographie est disponible sur le site georisque.gouv.fr et demeure annexée aux présentes.
Risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Selon la cartographie base nationale de l'aléa retrait-gonflement des argiles L'IMMEUBLE est classé en secteur à exposition 0/3 (en dehors des zones d'alea)
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
L'article L 125.6 du Code de l'environnement définit les secteurs d'information sur les sols (SIS). Les SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
Le CEDANT indique que par arrêtés préfectoraux des 10 janvier 2024 n° 503-DDPP-23 et 3 juillet 2019 n°233-DDPP-19 avec modificatif du 25 septembre 2019, n° 333-DDPP-19, le préfet a porté création des SIS sur le territoire de la communauté d'agglomération Loire Forez.
SD _
8
ee Ilexiste un secteur d'information sur les sols créé par arrêté préfectoral sur la
commune de NOIRETABLE. L'IMMEUBLE objet des présentes n'est pas situé
dans le périmètre du SIS identifié sous le numéro 42SIS06160.
TITRE 1 - LES PERSONNES
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution
des engagements qu'elles prennent aux présentes.
TITRE 11 - LES BIENS
1 - Le CESSIONNAIRE prendra l'IMMEUBLE cédé dans l'état où il se trouve
actuellement sans recours contre le CEDANT pour quelque raison que ce
soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, ou pour erreurs
dans la désignation cadastrale ou dans la contenance, toute différence
entre la contenance ci-dessus indiquée et celle réelle devant faire le profit
ou la perte du CESSIONNAIRE, excédât-elle un vingtième.
2-Le CEDANT déclare :
- Qu'il n'existe à ce jour sur l'IMMEUBLE cédé aucun droit de préemption non
purgé et aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation:;
- Qu'il n'a conféré à personne d'autre que le CESSIONNAIRE, Un droit
quelconque sur cet IMMEUBLE résultant d'une promesse de vente, droit de
préférence où de préemption, clause d'inaliénabilité, ou autre
empêchement à ce transfert de propriété;
-. Que la parcelle F 498 (dont sont issues F 634 et 635) est grevée d'une
servitude de périmètre de protection relative à la protection sanitaire des
sources Janvier, au profit de la commune de Noirétable, aux termes d'un
acte administratif dressé le 22/11/2011 par M. le Maire de Noirétable et
publié au service de la publicité foncière de MONTBRISON le 29/11/2011
volume 4204P03 2011P7208.
- QU'à sa connaissance les immeubles ne sont grevés, du chef des
précédents propriétaires, d'aucune servitude autre que celles pouvant
résulter de la situation naturelle des lieux, des lois ou règlements
d'urbanisme ou des titres de propriété antérieurs et qu'il n'a
personnellement créé, ni laissé acquérir aucune servitude sur l'immeuble ;
- Que pour acéder aux parcelles F 630 et 632 depuis la route
départementale n°101.5, le passage a lieu sur les parcelles privées F 505,
480, 478, 476 et 89.
- Que pour acéder aux parcelles F 634 et 635 depuis la route
départementale n° 101.5, le passage a lieu sur les parcelles privées F 105 et
104.
- Que pour acéder à la parcelle F 628 depuis la route départementale
n°101, le passage a lieu sur les parcelles privées F 629 et 4.
- Que pour acéder à la parcelle F 3 depuis la route départementale n°101,
le passage a lieu sur la parcelle privée F 629.
- Que pour acéder à la parcelle E 989 depuis le chemin, le passage a lieu
sur les parcelles privées E 990 et 467.
- Que pour acéder à la parcelle E 805 depuis la voie communale n°16, le
passage a lieu sur la parcelle privée E 806.
SD - Que pour acéder aux parcelles E 874 et 876 depuis la route
départementale n°101 le passage a lieu sur les parcelles privées E 875, E792,F85,F 36 et F 37.
- Que pour acéder à la parcelle G 1193 depuis le chemin, le passage a lieu sur la parcelle privée G 819.
- Que pour acéder à la parcelle H 256 depuis le chemin, le passage a lieu sur la parcelle privée H 515.
- Que pour acéder à la parcelle E 3 depuis la voie communale n°18 le
passage a lieu sur la parcelle privée E 1.
- Que pour accéder aux parcelles F 636 et F 161, l'accès se fera en passant par la parcelle F 635 mais en dehors du périmètre de protection immédiat.
- Que l'immeuble est libre de toute hypothèque et de tout privilège, et
s'engage à ne pas modifier cet état jusqu'à la date de publication des présentes au service de la publicité foncière ;
- Qu'il n'a aucune déclaration particulière à effectuer au regard des
informations sur le risque environnemental dont il dispose, spécialement celles de nature à induire l'existence d'un danger ou inconvénient.
En application de l'article L.514-20 du Code de l'environnement, dès lors qu'une installation soumise à autorisation ou enregistrement a été exploitée sur le terrain vendu, le CESSIONNAIRE doit être informé par le CEDANT, et pour
autant que ce dernier les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de cette exploitation. Les intérêts protégés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement relatif à l'eau, les atteintes à la nappe phréatique relevant également des dangers et inconvénients à porter à la connaissance du CESSIONNAIRE.
- QU'à sa connaissance, il n'existe pas sur le terrain de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code l'environnement. En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu'ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus. Le propriétaire simple
détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que sil prouve
qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
Le CEDANT fera son affaire personnelle de la résiliation de toutes les polices d'assurances, de tous traités d'abonnement pouvant concerner l'IMMEUBLE.
Le CESSIONNAIRE précise qu'il ne continuera aucune de ces polices et
aucun de ces traités, et ne sera en conséquence redevable d'aucune
somme, à ce titre pour quelque période ou quelque molif que ce soi.
TITRE III - CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES
Loire Forez agglomération devient propriétaire du bien pour un usage lié à l'eau potable.
Si le bien cessait d'être affecté à cet usage Loire Forez agglomération devra
proposer sa restitution à la commune à un prix cohérent avec celui du
présent transfert. Cependant si ce bien est nécessaire à un échange avec
0 rl 10
eg un autre bien lié à l'eau potable, la commune ne pourra en revendiquer sa
restitution.
TITRE IV - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Le présent transfert est consenti et accepté aux clauses et conditions
suivantes auxquelles les parties déclarent se référer expressément dans la
mesure où, précédemment, il n'a été fait mention d'aucune clause ou
indication contraire.
L- LES BIENS
LE CESSIONNAIRE souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE, sauf à s'en défendre
et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls sans
recours contre le CEDANT.
Les contributions afférentes à l'IMMEUBLE resteront à la charge du CEDANT
jusqu'au 31 décembre de l'année du transfert de propriété.
Il - DISPOSITIONS DIVERSES
a) Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix
convenu.
b) Publicité foncière
Une expédition des présentes sera publiée au service de la publicité
foncière compétent par les soins et aux frais du CESSIONNAIRE.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties
agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à Loire
Forez agglomération ou à tout autre représentant qu'elle désignerait, à
l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes
complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de
mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les
documents cadastraux et ceux de l'état-civil des parties.
c) Remise de titres
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au CESSIONNAIRE
concernant l'IMMEUBLE vendu mais il pourra se faire délivrer à ses frais ceux
dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du CEDANT
à ce sujet.
d) Délivrance des expéditions
Une copie du contrat sera remise au CEDANT après publication au service
de la publicité foncière.
e) Election de domicile Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures et sièges respectifs.
f) Dépôt de la minute
La minute du présent acte sera déposée aux archives de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION.
g) Frais et droits
Les frais des présentes resteront à la charge du CESSIONNAIRE. En revanche le CEDANT supportera tous droits et taxes susceptibles, le cas échéant, de découler des obligations fiscales dès lors qu'elles incombent légalement au CEDANT et qu'elles doivent rester à sa charge personnelle.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
soussigné, certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le
présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite
de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée. DONT ACTE
Fait et passé les jours, mois et an susdlits.
LE CEDANT
LA COMMUNE DE NOIRETABLE
Représentée par le Maire
Julien DEGOUT
LE CESSIONNAIRE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Représentée par le 1F Vice-Président
Olivier JOLY
Le Président
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Christophe BAZILE
es lire Je soussigné, Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION
- certifie la présente copie sur QUATORZE pages conforme à l'expédition
destinée à recevoir la mention de publicité foncière.
- certifie en outre que l'identité complète des parties dénommées dans
le présent document lui a été régulièrement justifiée. POUR EXPEDITION
Délivrée sur QUATORZE pages
Exactement collationnée et certifiée conforme à
la minute par Monsieur le Président de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION
Monsieur Christophe BAZILE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
l'authenticité des données contenues Ce
QR
Code
peut
servir
à
vérifier
dans ce document.
ÉTAT DES RISQUES POUR Établi le 23 juillet 2026
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire
d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques
majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter
la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. ||
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code
de l'environnement.
Il'appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas
échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
42440 NOIRETABLE
Code parcelle :
000-H-514, 000-H-511, 000-H-257, 000-H-256 6
Parcelle(s) : 000-H-514, 000-H-511, 000-H-257, 000-H-256, 42440 NOIRETABLE FD (a
1/6 pages Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Egalité
Fraternité
A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET
D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
SISMICITÉ : 2/5
ET 1 - très faible
2 - faible
I 3 - modéré
JM 4 - moyen
M 5-1
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
RADON: 3/3
1 : potentiel radon faible
He] 2 : potentiel radon moyen
I 3 : potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s'accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
IGN | Etalab | IRSN
Parcelle(s) : 000-H-514, 000-H-511, 000-H-257, 000-H-256, 42440 NOIRETABLE
2/6 pages RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir
été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la
Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
Parcelle(s) : 000-H-514, 000-H-511, 000-H-257, 000-H-256, 42440 NOIRETABLE
416 pages EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Fraternité
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https:/Awww.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer
quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur
georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-H-514, 000-H-511, 000-H-257, 000-H-256, 42440 NOIRETABLE
3/6 pages EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Éculié
Fraternité
ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT
MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU
TITRE DE L'IAL
ARGILE : 0/3
-| 1 : Exposition faible
En] 2 : Exposition moyenne
MM 3 : Exposition fort
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif
d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d'exposition.
Exposition nulle : aucune présence de sols argileux n'a été
identifiée selon les cartes géologiques actuelles. Toutefois il
peut y avoir des poches ponctuelles de sols argileux.
lésBaraques Grand Pu.de |
nes
\ la Logerdu Pu
À Lt __7 Nérines
Poste Meusset * ; AT
lä Loge
sières GN
ac Grande Gannec ASE À IGN | Etalab |
Parcelle(s) : 000-H-514, 000-H-511, 000-H-257, 000-H-256, 42440 NOIRETABLE
5 / 6 pages EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Évalité
Fraternité
ANNEXE2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 6 Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 4
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1328613A 07/08/2013 09/08/2013 21/11/2013 23/11/2013
| INTE2124447A | 07/07/2021 07/07/2021 09/08/2021 25/08/2021
| INTE9000113A | 13/02/1990 20/02/1990 16/03/1990 23/03/1990
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Parcelle(s) : 000-H-514, 000-H-511, 000-H-257, 000-H-256, 42440 NOIRETABLE
6 / 6 pages EM
MINISTÈRE i 6 _ i _ i = DL Information acquéreur — locataire (IAL— article L.125-5 du CE)
ÉCOLOGIQUE
DES FRAMOIRES Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Ex Zonage sismique de la France 4 ismicité i ñ j J on deu dou le tar a 20H Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
(rt:D: S6558;1:quE cad de l'enhonrioment) de probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d'être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon |
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
1- bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces- Zones de sismicité } ï éi 6 A Ÿ (très falble) À sitant un séjour de longue durée
°Z* m2 (falbe) | 11- bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles 3 a == 3 (modérée)
ta %: nd {111 — établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures ...)
1 2 3 Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
Pour les bâtiments neufs travaux :
1 Aucune exigence - en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
- en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
A Règles les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles ucune Règles CPMI-EC8 CPMI-EC8 de l'E de 8 E k jesil t Ê t ” exigence Zones 3/4 Zone5 e l'Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux e les immeubles de grande taille ;
Aucune exigence Eurocode 8 -en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8 zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
l Aucune Eocodes - en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone exigence ; 5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
" Aucune Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
exigence Eurocode 8 www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
| Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu'est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —>https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
l'authenticité des données contenues Ce
QR
Code
peut
servir
à
vérifier
dans ce document.
ÉTAT DES RISQUES POUR Établi le 23 juillet 2026
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire
d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques
majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter
la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code
de l'environnement.
Il'appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas
échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
42440 NOIRETABLE
Code parcelle :
000-F-3
Parcelle(s) : 000-F-3, 42440 NOIRETABLE [ ss EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Gi
Égalité
Fraternité
A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET
D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
SISMICITÉ: 2/5
[11 - très faible
2 - faible
EMI 3 - modéré
IM 4 - moyen
M 5 -iot
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
RADON: 3/3
1 : potentiel radon faible
BU 2 : potentiel radon moyen
IBM 3: potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s'accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
IGN | Etalab | IRSN
Parcelle(s) : 000-F-3, 42440 NOIRETABLE
2/6 pages EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
É
Ês
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien at-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir
été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la
Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
Parcelle(s) : 000-F-3, 42440 NOIRETABLE
416 pages Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberré
Égaliré
Fraternité
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur
georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-F-3, 42440 NOIRETABLE
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
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ANNEXE 1 : À L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT
MAIS NE FONT PAS L'OBJET D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU
TITRE DE L'IAL
Parcelle(s) : 000-F-3, 42440 NOIRETABLE
5 / 6 pages EM
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ANNEXE2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 6 Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 4
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1328613A 07/08/2013 09/08/2013 21/11/2013 23/11/2013
| INTE2124447A | 07/07/2021 07/07/2021 09/08/2021 25/08/2021
| INTE9000113A | 13/02/1990 20/02/1990 16/03/1990 23/03/1990
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Parcelle(s) : 000-F-3, 42440 NOIRETABLE
6/6 pages Eu
RERO Information acquéreur -— locataire (IAL — article L.125-5 du CE) ÉCOLOGIQUE
DES FÉRNMOIRES Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Zonage sismique de la France R emicité : je ï Ex HE LME de al 201 Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
{entD 56381 ii cuce delerbironnernent) de probabilité permettent d'aboutir à l’élaboration d’un zonage sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d'être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
| La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
| leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
= 1 bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces- Zones de sismicité } ï. 4: g 4 (très faible) 4 | sitant un séjour de longue durée
2 (faible) 11- bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles == 3 (modérée)
mo) Ill — établissements recevant du public, établissements scolaires, x | logements sociaux
IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures ...)
1 a 3 Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
Pour les bâtiments neufs à - travaux :
l Aucune exigence - en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
RE -en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles Aucune Règles CPMLECS | CPMIECS | | UE ode 8 con Imauées vour lesl Een uiet ü exigence Zones 3/4 Zones e l'Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et |
à les immeubles de grande taille ;
Acune exigence ARERCE -enzone3et4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8 zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
(ll AuEUnS ; nudes a . -en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone exigence 5 À ne 5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
iv Aucune ei : Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
exigence Eurocode8 www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
| sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu'’est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
l'authenticité des données contenues Ce
QR
Code
peut
servir
à
vérifier
dans ce document.
ÉTAT DES RISQUES POUR Établi le 23 juillet 2026
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire
d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques
majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter
la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code
de l'environnement.
Il'appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas
échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
la Tavanie
la Fressinie.
PARCELLE(S)
42440 NOIRETABLE
Code parcelle : le Petit Eritage ÉD 000-G-485, 000-E-351, 000-E-352, 000-E-350, 000-E-805 [e]la Lagé
le GN | Etal
Parcelle(s) : 000-G-485, 000-E-351, 000-E-352, 000-E-350, 000-E-805, 42440 NOIRETABLE (
1/6 pages Eu
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Égaliré
A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET
D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
SISMICITÉ : 2/5
[7] 1 - très faible
2 - faible
EM 3 - modéré
DM 4 - moyen
MR 5-01
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
RADON: 3/3
1 : potentiel radon faible
II 2 : potentiel radon moyen
I 3 : potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s'accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
IGN | Etalab | IRSN
Parcelle(s) : 000-G-485, 000-E-351, 000-E-352, 000-E-350, 000-E-805, 42440 NOIRETABLE
216 pages PE EM
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"
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir
été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la
Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
| Lez
Parcelle(s) : 000-G-485, 000-E-351, 000-E-352, 000-E-350, 000-E-805, 42440 NOIRETABLE
416 pages Em
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ék
Fratemité
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la
construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aërer
quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de
ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa
concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est
conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les
solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement
en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur
georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-G-485, 000-E-351, 000-E-352, 000-E-350, 000-E-805, 42440 NOIRETABLE
3/6 pages EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberié
Évais
Fraternité
ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT
MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU
TITRE DE L'IAL
ARGILE : 0/3 la grèssel { Ÿ Champlong
. À Î \ 3094
la Tavanie | 1 \
{| fs | là Fressinie
[| 1: Exposition faible RS TN
DM 2 : Exposition moyenne AUX CAE { les Draves
JM 3 : Exposition fort \ PET / PAST D
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. Sa ap à
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif “es S
d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux ALAN
fondations superficielles) suite à des gonflements et des le Petit Ermitage \ { tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être / fe \ importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce “0 { phénomène de retrait-gonflement selon leur degré ù À la Lagé gen d'exposition. nt |
Exposition nulle : aucune présence de sols argileux n'a été
identifiée selon les cartes géologiques actuelles. Toutefois il Ÿ IGN | Etalab |
peut y avoir des poches ponctuelles de sols argileux.
Parcelle(s) : 000-G-485, 000-E-351, 000-E-352, 000-E-350, 000-E-805, 42440 NOIRETABLE
5 / 6 pages E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberré
Évalité
Fraternité
ANNEXE2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 6 Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 4
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1328613A 07/08/2013 09/08/2013 21/11/2013 23/11/2013
| INTE2124447A | 07/07/2021 07/07/2021 09/08/2021 25/08/2021
| INTE9000113A | 13/02/1990 20/02/1990 16/03/1990 23/03/1990
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Parcelle(s) : 000-G-485, 000-E-351, 000-E-352, 000-E-350, 000-E-805, 42440 NOIRETABLE
6 / 6 pages EM
MINISTÈRE i é = i _ i = MST op Information acquéreur — locataire (IAL— article L.125-5 du CE)
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
S TERRITOIRES
Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Zonage sismique de la France A emicité : x ï
Es Ale der mal 2011 Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs art D. 563-8-1 du code de l'environnement) de probabilité permettent d'aboutir à l’élaboration d’un zonage
Ja sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d’exposition au risque
sismique.
| La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon |
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
4 1 bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
Zones de sismicité Î sitant un séjour de longue durée 1 (très faible) |
. ii 5 AUS) Il- bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles |
7 +: nu Les [ut établissements recevant du public, établissements scolaires, " ‘ ï logements sociaux
| IV - bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures ...)
1 va ad) Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
Pour les bâtiments neufs Fe 5 Ë À travaux :
Aucune exigence - en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
Re -en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur es . dr Ris : les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
Aucune RèglesCPMLECS | CPMLEG || Una 8 vont imoucéee pour les | ecebux et exigence Zones 3/4 Zones e l'Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux e
6 Ê ee les immeubles de grande taille ;
Aucune exigence -enzone3et4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8
zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
Aucune
exigence
ll -en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
Aucune
exigence
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu'est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —>hitps//www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risqu
| Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme Ce
QR
Code
peut
servir
à
vérifier
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
l'authenticité des données contenues dans ce document.
ÉTAT DES RISQUES POUR Établi le 23 juillet 2026
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire
d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques
majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter
la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code
de l'environnement.
Il'appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas
échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S) ’. a 1 la Fressinie lai 42440 NOIRETABLE
Code parcelle : 1
000-E-989, 000-E-876, 000-E-874, 000-G-278 So fes srandes Sagne
1Lagé EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Faite
A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
SISMICITÉ: 2/5
[7] 1 - très faible
2- faible
HN 3 - modéré
EM 4 - moyen
IS 5 -oot
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
IGN |Etalab |
RADON: 3/3
1 : potentiel radon faible
HMMNI 2 : potentiel radon moyen
MM 3: potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s'accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
Parcelle(s) : 000-E-989, 000-E-876, 000-E-874, 000-G-278, 42440 NOIRETABLE
2/7 pages ! En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui []J Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir
été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la
Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
Parcelle(s) : 000-E-989, 000-E-876, 000-E-874, 000-G-278, 42440 NOIRETABLE
4/7 pages Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaliré
Fraternité
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la
construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur
georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-E-989, 000-E-876, 000-E-874, 000-G-278, 42440 NOIRETABLE
3/7 pages RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaliré
Fraternité
ANNEXE 1 : À L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT
MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU
TITRE DE L'IAL
/ leVimort
/
ARGILE : 0/3 JNX 74 \ } ! \ \
à Brosse ; { V4 Champlong | Gouttemaine
EI 1 : Exposition faible L:: \sp Î
2 : Exposition moyenne 1 Î là Fressinie | -
I 3 : Exposition fort Vérnière
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. |
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif
d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré f
d'exposition. \ | / :
Rüçchat
Exposition nulle : aucune présence de sols argileux n'a été
identifiée selon les cartes géologiques actuelles. Toutefois il
peut y avoir des poches ponctuelles de sols argileux.
+ IGN | Etalab |
PE le Vimort
POLLUTION DES SOLS (500 m)
Î \ \] zu / î \
à 1] Champlong | Gouttemaine
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire | 00 | VI Î lors des changements d'usage des sols (travaux, FF | aménagements changement d'affectation des terrains) si elles | : | : Vérnière ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet. L | ! À 1 1e : Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont ER les a À Rôchat identifiés : RSS F4 ) } - 1 site(s) référencé(s) dans l'inventaire des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
les Grandes'Sagnes
itage \
À se
la Lagé mad HE BRGM|MTE |
Parcelle(s) : 000-E-989, 000-E-876, 000-E-874, 000-G-278, 42440 NOIRETABLE
5/7 pages EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 6 Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 4
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1328613A 07/08/2013 09/08/2013 21/11/2013 23/11/2013
| INTE2124447A | 07/07/2021 07/07/2021 09/08/2021 25/08/2021
| INTE9000113A | 13/02/1990 20/02/1990 16/03/1990 23/03/1990
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Tempête : 1
Code national GATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Parcelle(s) : 000-E-989, 000-E-876, 000-E-874, 000-G-278, 42440 NOIRETABLE
6/7 pages EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN
RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
Base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement
Nom du site
SOCIETE NETRABLAISE DES BOIS
Fiche détaillée
https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0006106966
Parcelle(s) : 000-E-989, 000-E-876, 000-E-874, 000-G-278, 42440 NOIRETABLE
717 pages Ex
MINISTÈRE ON Information acquéreur — locataire (IAL — article L.125-5 du CE) ÉCOLOGIQUE
DEL FERRITOIRES Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
| Zonage sismique de la France 4 ë sé À î î EN | Sn Cap 1 18 al 2011 Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
(ent: D:56$-8-1:0u' code de Pervionnerient) de probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d’un zonage sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
1 un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
LE Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d’établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
| La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise): |
1- bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
Zones de sismicité } ï éi é À (très faible) Î sitant un séjour de longue durée
2 (faible)
ma 3 (modérée)
== 4 (moyenne)
ma 5 (forte)
11 bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
{111 — établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux Î
; IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
| crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures ...)
1 2 3 Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
Pour les bâtiments neufs travaux :
! Aucune exigence - en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
pe - en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
es maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
Aucune RèglesCPMIECS | CPMLECS || Le de 8 sonti 2e P les logement 8 ÿ ' exigence Zones 3/4 Zone e l'Eurocode sont imposées pour les loge ents sociaux et | les immeubles de grande taille ; |
AUEUNeaxIgencs Eurocode 8 - en zone 3 et4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8
zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
ul Aucune Eurocode 8 -en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone exigence Fe : 5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
W : EE | Aucune Pour connaitre, votre zone de sismicité: https:// exigence Eurocode 8 www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para- { sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
ouv Qu'est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —>hitps//www.georisque r/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
l'authenticité des données contenues Ce
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vérifier
dans ce document.
ÉTAT DES RISQUES POUR Établi le 23 juillet 2026
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire
d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques
majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter
la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code
de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas
échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S) se de
f Bois del'Ermitage
42440 NOIRETABLE {
le Petit Ermitage
Code parcelle : }
000-F-628, 000-G-1193, 000-G-1207
laLa
Forêt d'Aub
Percelle(s) : 000-F-628, 000-G-1193, 000-G-1207, 42440 NOIRETABLE*
1/6 pages EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liban
Égalité
Fraternité
A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET
D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
SISMICITÉ : 2/5
ET] 1 - très faible
2 - faible
DEN 3 - modéré
IN 4 - moyen
MM 5-01
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
IGN|Etalab|
RADON: 3/3
1 : potentiel radon faible
EM 2 : potentiel radon moyen
IBM 3 : potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s'accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
Parcelle(s) : 000-F-628, 000-G-1193, 000-G-1207, 42440 NOIRETABLE
21/6 pages EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ïré
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OU TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
Parcelle(s) : 000-F-628, 000-G-1193, 000-G-1207, 42440 NOIRETABLE
416 pages EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Évaliré
Fraternité
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la
construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https:/1www.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aërer
quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de
ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa
concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est
conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les
solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement
en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon
pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur
georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-F-628, 000-G-1193, 000-G-1207, 42440 NOIRETABLE
3/6 pages RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ANNEXE 1 : A L’'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT
MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU
TITRE DE L'IAL
la Tavanie |
ARGILE: 0/3 Ste {
les Fonts Claires les clés
/
Az 0] 1 : Exposition faible
2 : Exposition moyenne
M 3 : Exposition fort À
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif
d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux | |,
fondations superficielles) suite à des gonflements et des A4 | es à ( tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être + à importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce SP 22 Pic de la IN à Sa /
Rochette AC
le Petit Ertaiti
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré itéle la Vierge d'exposition. SRE
Exposition nulle : aucune présence de sols argileux n'a été
identifiée selon les cartes géologiques actuelles. Toutefois il sie
peut y avoir des poches ponctuelles de sols argileux.
eee EN IGN | Efalab |
Parcelle(s) : 000-F-628, 000-G-1193, 000-G-1207, 42440 NOIRETABLE
5/6 pages Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ANNEXE2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 6 Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 4
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1328613A 07/08/2013 09/08/2013 21/11/2013 23/11/2013
| INTE2124447A | 07/07/2021 07/07/2021 09/08/2021 25/08/2021
| INTE9000113A | 13/02/1990 20/02/1990 16/03/1990 23/03/1990
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Parcelle(s) : 000-F-628, 000-G-1193, 000-G-1207, 42440 NOIRETABLE
6 / 6 pages Es
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Information acquéreur — locataire (IAL-— article L.125-5 du CE)
E x | Zonage sismique de la France
= en vigueur depuis le 1er mai 2011
' (ar. D_563-8-1 du code de l'environnement)
man 5 (forte)
Le zonage sismique sur ma commune
Zones de sismicité
1 (très faible)
2 (faible)
=» 3 (modérée)
== 4 (moyenne)
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
1 bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
11 bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
11 — établissements recevant du public, établissements scolaires, |
logements sociaux
IV - bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures ..)
1 2 3
Pour les bâtiments neufs Le ë
l Aucune exigence
Règles
Aucune Règles CPMI-EC8 CPMI-ECS exigence Zones Zones 3/4
Aucune exigence
Aucune
exigence |.
Aucune
exigence Eurocode 8
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
travaux :
- en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
-en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
les immeubles de grande taille ;
-en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8
zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/- rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
Pour en savoir plus:
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Qu'est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> hiips://www.georisques.souv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme Em
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
l'authenticité des données contenues Ce
QR
Code
peut
servir
à
vérifier
dans ce document.
ÉTAT DES RISQUES POUR Établi le 23 juillet 2026
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire
d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques
majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter
la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code
de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas
échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
lé Mure
PARCELLE(S) £
là LogeRoiret
42440 NOIRETABLE
Code parcelle :
000-F-630, 000-F-632, 000-F-635, 000-F-634, 000-F-557, 000- Ÿ F-182
he
D 4 a D
Parcelle(s) : 000-F-630, 000-F-632, 000-F-635, 000-F-634, 000-F-557, 000-F-182! 42440 NOIRETABLE EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
Vérines
SISMICITÉ: 2/5
[2] 1 - très faible
2 - faible
II 3 - modéré
JM 4 - moyen
D 5 fort
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
RADON : 3/3
1 : potentiel radon faible
II 2 : potentiel radon moyen
JM 3: potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s'accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
IGN | Etalab | IRSN
Parcelle(s) : 000-F-630, 000-F-632, 000-F-635, 000-F-634, 000-F-557, 000-F-182, 42440 NOIRETABLE
216 pages EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Évalité
Fraternité
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir
été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la
Préfecture où d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
Parcelle(s) : 000-F-630, 000-F-632, 000-F-635, 000-F-634, 000-F-557, 000-F-182, 42440 NOIRETABLE
4/6 pages E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberré
Égalité
Fraternité
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la
construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https://mww.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif, En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer
quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de
ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa
concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est
conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les
solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement
en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur
georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-F-630, 000-F-632, 000-F-635, 000-F-634, 000-F-557, 000-F-182, 42440 NOIRETABLE
3/6 pages EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ANNEXE 1 : À L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT
MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU
TITRE DE L'IAL
Ve érines SA {
ARGILE: 0/3 ne 562 “
X la Mure
=] 1 : Exposition faible À \ “ |
BI 2 : Exposition moyenne ] la Loge Roiret lag I 3 : Exposition fort / , | j la Tavanie Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. f {|
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif | Ÿ d’eau) peuvent donc fragiliser progressivement les } } ; Ë ÂF le: Î constructions (notamment les maisons individuelles aux s à fondations superficielles) suite à des gonflements et des / l tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être | PA, ; s = importants. Le zonage argile identifie les zones exposées àce Ÿ { Bois del Ermitage phénomène de retrait-gonflement selon leur degré / 2 d'exposition. x FT ——- | le Petit Ermitag Exposition nulle : aucune présence de sols argileux n’a été * identifiée selon les cartes géologiques actuelles. Toutefois il Fr \ ; IGN | Etalab | peut y avoir des poches ponctuelles de sols argileux.
Parcelle(s) : 000-F-630, 000-F-632, 000-F-635, 000-F-634, 000-F-557, 000-F-182, 42440 NOIRETABLE
5 / 6 pages Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Évalité
Fraternité
ANNEXE2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 6 Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 4
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1328613A 07/08/2013 09/08/2013 21/11/2013 23/11/2013
| INTE2124447A | 07/07/2021 07/07/2021 09/08/2021 25/08/2021
| INTE9000113A | 13/02/1990 20/02/1990 16/03/1990 23/03/1990
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Parcelle(s) : 000-F-630, 000-F-632, 000-F-635, 000-F-634, 000-F-557, 000-F-182, 42440 NOIRETABLE
6 / 6 pages MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Bet
Information acquéreur — locataire (IAL — article L.125-5 du CE)
Zonage sismique de la France
en vigueur depuis le 1er mai 2011
{art D. 563-8-1 du code de l'environnement)
Zones de sismicité
1 (très fai
2 (faible)
ible)
== 3 (modérée)
ss 4 (moyenne)
Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d'être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
| 11- bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
1— bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
Ill — établissements recevant du public, établissements scolaires, mu 5 (forte) .
Xp { logements sociaux
3 IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de é 2e nn | crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures ...)
1 2 3 Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
Pour les bâtiments neufs travaux :
l Aucune exigence - en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
- en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
Aucune Règles CPMIECE Era les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles u exigence Zones 3/4 Zones de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et les immeubles de grande taille ; |
Aucune exigence Eurocode 8 -enzone3et4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8 zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
ul dr Eurocodeis -en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone exigence 5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
IV e —| Aucune Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
Pa exigence Eurocode 8 www.georisques.gouv.fr/- rubrique « Connaitre les risques près de chez moi »
Pour en savoir plus:
Qu'est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> https.//www.georisques.gouv.fr/minformer-su
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol. EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE oire
He rez Fraternité
l'authenticité des données contenues Ce
QR
Code
peut
servir
à
vérifier
dans ce document.
ÉTAT DES RISQUES POUR Établi le 23 juillet 2026
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire
d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques
majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter
la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. |
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code
de l'environnement.
Il'appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas
échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
42440 NOIRETABLE
Code parcelle :
000-E-3 [S]
Parcelle(s) : 000-E-3, 42440 NOIRETABLE
1/6 pages =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaliré
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A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET
D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
SISMICITÉ : 2/5 STE)Rivalsupt-"
[1 1 -très faible
2 - faible
DM 3 - modéré
D 4 - moyen
I 5 -fort
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
RADON: 3/3
1 : potentiel radon faible
MI 2 : potentiel radon moyen
IBM 3: potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s'accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
Parcelle(s) : 000-E-3, 42440 NOIRETABLE
216 pages Eu
RÉPUBLIQUE
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Libe
Egalité
Fraternité
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir
été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la
Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
Parcelle(s) : 000-E-3, 42440 NOIRETABLE
416 pages Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la
construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer
quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de
ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa
concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est
conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les
solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement
en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur
georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-E-3, 42440 NOIRETABLE
3/6 pages Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Égaliré
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ANNEXE 1 : A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT
MAIS NE FONT PAS L'OBJET D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU
TITRE DE L'IAL
ARGILE: 0/3
EF] 1 : Exposition faible
MI 2 : Exposition moyenne
IBM 3 : Exposition fort
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif
d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d'exposition.
Exposition nulle : aucune présence de sols argileux n’a été
identifiée selon les cartes géologiques actuelles. Toutefois il
peut y avoir des poches ponctuelles de sols argileux.
: = le Brüch
ssiché la Rivalsupt ré
Le Ÿ X
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É—— { 4 4
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= Vérnière 20
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f] 7. IGN | Étalab | cn: J2
Parcelle(s) : 000-E-3, 42440 NOIRETABLE
5/6 pages EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Évaliré
Fraternité
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 6 Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 4
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1328613A 07/08/2013 09/08/2013 21/11/2013 23/11/2013
| INTE2124447A | 07/07/2021 07/07/2021 09/08/2021 25/08/2021
| INTE9000113A | 13/02/1990 20/02/1990 16/03/1990 23/03/1990
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Parcelle(s) : 000-E-3, 42440 NOIRETABLE
6/6 pages Es
TE ON Information acquéreur -— locataire (IAL — article L.125-5 du CE) ÉCOLOGIQUE
DESTERRITOIRES pen Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Zonage sismique de la France A seminité : " .
eu de te nn 20tt Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
(er. D. 588-8-1 au code de l'emironnement) de probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d'être exposé à des secousses telluriques.
EN. Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
7 sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
| La réglementation distingue quatre catégories d'importance
| leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
(selon
1 bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces- Zones de sismicité 3 ; 2: u
|
1 (très faible) Î sitant un séjour de longue durée
2 faibi) 11 bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles ta 3 (modérée)
me 4 (moyenne) I — établissements recevant du public, établissements scolaires, mm 5 (forte)
logements sociaux |
IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures ...)
1 2 3 Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
Pour les bâtiments neufs travaux :
l Aucune exigence - en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
-en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
Aüéüné Règles CPMI-ECB Pc les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles ï exigence Zones 3/4 ZoneS de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et les immeubles de grande taille ;
Aueune:exigence Eurocode 8 - en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8 zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
il Aucune Eurocode 8 - en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone exigence 5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
IV Aucune Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
exigence Eurocode 8 www.georisques.gouv.fr/- rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
| Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
| sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu'est-ce qu'un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> htips://www.georisques.gouv.fr/minforme un-risqu
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme En
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l'authenticité des données contenues dans ce document. Ce
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ÉTAT DES RISQUES POUR Établi le 23 juillet 2026
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire
d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques
majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter
la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code
de l'environnement.
Il'appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas
échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S)
42440 NOIRETABLE
Code parcelle :
000-C-766 E
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A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
SISMICITÉ : 2/5
[1 - très faible
2 - faible
BI 3 - modéré
EN 4 - moyen
M 5-01
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
RADON: 3/3
1 : potentiel radon faible
HN 2 : potentiel radon moyen
MM 3 : potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s'accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
Parcelle(s) : 000-C-766, 42440 NOIRETABLE
216 pages s
F)
a
| IGN | Etalab'| EM
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INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir
été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la
Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
Parcelle(s) : 000-C-766, 42440 NOIRETABLE
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RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la
construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https://wWww.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer
quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur
georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-C-766, 42440 NOIRETABLE
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ANNEXE 1 : À L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT
MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU
TITRE DE L'IAL
ARGILE : 0/3
| 1 : Exposition faible
DM 2 : Exposition moyenne le Vèrt
MMM 3 : Exposition fort n°7
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. Puy duos } F De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif __mmibnsestive d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux aMärteille
fondations superficielles) suite à des gonflements et des #
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce Puy du Poux
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d'exposition. 7 Xla Post
Exposition nulle : aucune présence de sols argileux n'a été
identifiée selon les cartes géologiques actuelles. Toutefois il
peut y avoir des poches ponctuelles de sols argileux.
Parcelle(s) : 000-C-766, 42440 NOIRETABLE
5/6 pages
l'Aubertie
la Croix de Laye
Puy-de Rombe:
Rambe d'en haut
Montifau
-13
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Fnternité
ANNEXE2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 6 Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 4
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE1328613A 07/08/2013 09/08/2013 21/11/2013 23/11/2013
| INTE2124447A | 07/07/2021 07/07/2021 09/08/2021 25/08/2021
| INTE9000113A | 13/02/1990 20/02/1990 16/03/1990 23/03/1990
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Parcelle(s) : 000-C-766, 42440 NOIRETABLE
6 / 6 pages Es
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Information acquéreur -— locataire (IAL — article L.125-5 du CE)
Zonage sismique de la France
en vigueur depuis le 1er mai 2011
{art D. 563-8-1 du code de l'environnement)
Zones de sismicité
1 (très faible)
2 (faible)
== 3 (modérée)
sn 4 (moyenne)
mu 5 (forte)
Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d'aboutir à l’élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d'être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
1 bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
11 bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
Ill — établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures ...)
1
Pour les bâtiments neufs
l Aucune exigence
| Règles
Aucune Règles CPMI-EC8 | CPMI-EC8 il exigence Zones 3/4 Zones
Aucune exigence
[LL Aucune
exigence
"0
IV n Aucune
exigence |.
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
travaux :
- en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
-en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
les immeubles de grande taille ;
-en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8
zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
»
Pour en savoir plus:
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Qu'’est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —>htips://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme