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Acte - rapport d orientations budgetaires 2021 FR 1405?1715753319
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Acte - rapport d orientations budgetaires 2021 FR 1405?1715753319)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
rdèche
Ône OIron
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2021
Conseil communautaire en date du 23/03/2021
1 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
SOMMAIRE
I – Contexte Général : Situation économique et sociale
- Contexte international et national
- Contexte Local
- Loi de Finances 2021
II - Situation et orientations budgétaires de la Communauté de Communes
Budget PRINCIPAL:
- Recettes de Fonctionnement
- Fiscalité
- Concours de l’Etat
- Dépenses de Fonctionnement
- Dépenses de personnel
- Dépenses à caractère général
- Autres dépenses de fonctionnement
- Section d’Investissement
- La dette
III – Orientations et projets 2021 par politique
IV – Programmation et financement des investissements
V – Budgets Annexes. 2 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DU ROB
Le Rapport d’Orientations Budgétaires est une étape obligatoire pour les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants.
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entrainer
l’annulation de ce budget.
Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté.
Le contenu du rapport de présentation du ROB comprend les évolutions prévisionnelles des dépenses et
des recettes, la présentation des engagements pluriannuels, des informations sur la structure et la gestion
de la dette ainsi que l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,
des avantages en nature et du temps de travail.
Depuis la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 celui-ci doit intégrer les objectifs
d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
Le rapport est transmis par le Président de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron aux
communes membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il
est mis à la disposition du public par tout moyen (site internet, publication…) et au siège social de la
collectivité, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. 3 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
I- LE CONTEXTE GENERAL :
SITUATION ECONOMIQUE
ET SOCIALE
4 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
LE CONTEXTE
INTERNATIONAL ET
NATIONAL
5 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE L’économie mondiale face à la pandémie mondiale de la COVID-19
Suite à l’apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, le reste du monde a assisté incrédule le 23 janvier 2020
aux premiers confinements de métropoles chinoises avant d’être touché à son tour par la pandémie de la COVID-
19 début 2020. Depuis, l’économie mondiale évolue cahin-caha, au rythme de la pandémie et des mesures de
restrictions imposées pour y faire face.
Démunis face à la première vague qui submergea les services hospitaliers au printemps, les gouvernements,
cherchant à enrayer la vitesse de propagation de la pandémie, ont eu largement recours à des mesures de
confinement, qui se sont traduites au T2 en un double choc d’offre et de demande à l’échelle mondiale.
Après une récession d’ampleur inédite au S1, l’activité a pris l’allure de montagnes russes au S2. Les déconfinements
progressifs durant l’été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au T3, l’activité restant toutefois en retrait
par rapport à fin 2019 : + 7,5 % T/T aux Etats- Unis après - 9 % au T2 et + 12,5 % T/T en zone euro après -11,7% au T2
A partir de septembre, l’accélération des contaminations a repris. L’Europe et les Etats-Unis ont été confrontés à une
2ème vague de contaminations. Au T4, la réintroduction progressive des mesures restrictives puis le recours à des
nouveaux confinements a, à nouveau, pesé sur l’activité. Depuis Noël, l’apparition de variants du virus particulièrement
contagieux conduit à un nouveau retour en force des confinements, qui - plus stricts qu’à l’automne - compliquent les
échanges économiques au S1 2021.
.
6 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Zone euro : crise sanitaire inédite et activité en dents de scie
Après une chute vertigineuse du PIB comparée à 2008, due aux restrictions et confinements instaurés de mars à
mai dans la plupart des économies de la zone euro, l’activité, profitant de la levée progressive des mesures
contraignantes a fortement rebondi au T3 passant de - 11,7 % T/T au T2 à + 12,5 % au T3. Néanmoins l’activité
demeure en retrait de 4,4 % par rapport au T4 2019. Ceci découle de la moindre activité des secteurs sources de
fortes interactions sociales (services de transports, de restauration et d'hébergement et les autres secteurs liés au
tourisme). Les pays plus touristiques (Espagne, France, Italie) ont ainsi souffert davantage que ceux disposant de
secteurs manufacturiers importants (Allemagne).
Au T4, la 2ème vague de contamination a conduit au retour progressif des restrictions de mobilité et d’activité,
puis à l’instauration de nouveaux confinements dans plusieurs régions et pays : Irlande, Pays de Galles, France,
Belgique, Allemagne, Espagne, Italie… L'activité en zone euro devrait à nouveau se contracter, mais dans une
moindre mesure. Les gouvernements ont en effet cherché à minimiser l’impact économique des mesures imposées,
notamment en maintenant les écoles ouvertes et en préservant certains secteurs d’activité (construction, industrie).
D’après les indicateurs avancés, cette stratégie semble avoir été relativement efficace.
Avec le lancement des campagnes de vaccination, la confiance s’est renforcée en zone euro, alors même que
l’activité économique devrait être bien moins dynamique qu’attendu au S1. Face à la propagation de variants de la
COVID-19 particulièrement contagieux, l’Europe est marquée en ce début d’année par des confinements plus stricts
qu’à l’automne, qui pourraient se maintenir jusqu’en avril.
7 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Zone euro : soutien massif des institutions européennes
Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait
atténuer les effets de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci
maîtrisée
Outre le programme SURE (100 Mds €) destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée,
les Etats membres de l'UE ont conçu à l’été 2020 un important plan de relance, Next Generation EU, de
750 milliards € de prêts et subventions. Définitivement validé en décembre 2020, il s’appliquera en 2021-
2022 principalement en soutenant l’investissement. Pour la première fois l’UE financera les Etats
membres par l’émission de dettes en son nom propre.
De son côté, contrairement à 2008, la BCE a réagi rapidement et significativement. Après avoir augmenté
son programme d’achats d’actifs (APP) de 120 milliards €, elle a créé le programme PEPP (Pandemic
Emergency Purchase Programme) initialement doté d’une capacité de 750 milliards €, portée
progressivement à 1 850 milliards € en décembre 2020. Pour alimenter les banques en liquidités, elle a
également assoupli les conditions des TLTRO III puis créé le programme PELTRO (Pandemic Emergency
Longer-Term Refinancing Operations) renforcé en décembre dernier. Au-delà, elle a maintenu sa politique
monétaire très accommodante, ce qui s'est traduit par des taux d'intérêt très bas, permettant aux
gouvernements de financer d'importants plans de relance par déficit public.
Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter d’environ – 6,8
8 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
France : l’économie à l’épreuve de l’épidémie de la COVID-19
Résiliente en 2019 ( 1,5%), l'économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-
19 en 2020.
Reculant de 5,9 % au T1, le PIB a chuté de 13,8 % au T2 suite au confinement national instauré du 17
mars au 11 mai. Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus
particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication
d’équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport.
Suite à l'assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi au T3
tout en restant inférieure de 3,7 % à son niveau d’avant crise (T4 2019). La croissance du PIB au T3 a
ainsi atteint 18,7 % T/T mais a reculé de 3,9 % en glissement annuel.
L’accélération des contaminations au T4 a conduit à un nouveau confinement national du 30 octobre
au 15 décembre, avec une réouverture des commerces fin novembre et l’instauration d’un couvre-feu en
soirée depuis mi-décembre. Toutefois compte tenu de la progressivité des restrictions imposées depuis fin
septembre (fermeture des bars, couvre- feux locaux, confinement national) et de l’allégement des
restrictions en termes de déplacement et d’activité (maintien des écoles ouvertes), l’impact économique
devrait être moins fort qu’au T2. La perte d’activité est attendue à - 4 % au T4 et - 9,1 % en moyenne en
2020. Comme ailleurs en Europe, la progression des contaminations avec l’arrivée de nouvelles souches
particulièrement contagieuses du coronavirus compromet la vigueur du rebond attendu en 2021
(désormais à 4,1 % contre 5,4 % auparavant). 9 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
France : de lourdes conséquences sur le marché du travail
Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est impressionnant. Au S1 2020, 715 000
personnes avaient déjà perdu leur emploi salarié. En deux trimestres, l’ampleur des
destructions d’emplois a ainsi dépassé les 692 000 créations d’emplois lentement accumulées au
cours des deux ans et demi séparant le T2 2017 du T4 2019. Le rebond du T3 a toutefois permis de
réduire les pertes d’emplois salariés à 295 000.
Cette destruction massive d'emplois ne s’est pas immédiatement traduite par une hausse du
taux de 7 chômage tel que mesuré par le BIT . En effet, le
nombre de chômeurs se déclarant activement à la recherche d’un emploi ayant diminué pendant
le confinement, le taux de chômage a nettement diminué au S1 passant de 8,1 % au T4 2019 à 7,1 %
au T2 2020, alors même que la situation sur le marché du travail se détériorait. L’assouplissement des
restrictions durant l’été aura eu raison de cette baisse du chômage en trompe-l’œil. Au T3, le nombre
de chômeurs a augmenté de 628 000 en France et atteint 2,7 millions tandis que le taux de chômage
(BIT) s’élevait de nouveau à 9,0 %.
Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars le
dispositif d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards €
(1,3 % de PIB). En 2021 il sera vraisemblablement supérieur aux 6,6 milliards € prévus.
Malgré les mesures exceptionnelles de soutien au marché du travail, le taux de chômage devrait culminer
10 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
France : d’importants soutiens économiques financés par emprunt
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné les
confinements d’un vaste ensemble de mesures d'urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir
les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage
partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédit) et
soutenir certains secteurs d’activité les plus durement touchés par l’épidémie (tels que l’hôtellerie-
restauration, le tourisme, l’automobile et l’aéronautique).
Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards € (environ 20 % du PIB). Toutefois,
seule une partie des mesures (64,5 Mds €) aura un impact direct sur le solde public, l’impact des
mesures de trésorerie (76 Mds €) et de garanties de l’Etat (327,5 Mds €) à ce stade incertain n’étant
susceptible d’intervenir qu’après 2020.
Au-delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement français a présenté en septembre un plan de
relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards € (soit 4,3 % du PIB) financé à hauteur de 40 milliards
€ par l’Europe. Comprenant trois axes (écologie, compétitivité et cohésion), il vise via des programmes
d’investissement à soutenir l’activité et à minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire.
Enfin, l’annonce du 2ème confinement s’est accompagnée d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de
20 milliards € de soutien financier, largement répartie sur les mesures de soutien mises en place
précédemment.
11 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE France : une inflation durablement faible
Depuis le début de la pandémie mondiale, l'inflation de l'IPC français a fortement baissé, passant de 1,5
% en GA en janvier 2020 à 0 % à partir de septembre, son plus bas niveau depuis mai 2016.
Cette forte baisse de l'inflation est principalement due à l'effondrement des prix de certains biens et
services, induit par une plus forte baisse de la demande mondiale relativement à celle de l'offre mondiale
induites par l’instauration de confinements dans de nombreux pays du monde. La chute des prix du
pétrole est ainsi largement à l’origine de la disparition de l'inflation française. Le prix du baril de Brent est
en effet passé de 69 dollars fin 2019 à moins de 10 dollars le 21 avril 2020. Depuis il est remonté à 46
dollars avant de repartir à la baisse fin août jusqu’à mi- décembre, où il est remonté à 50 dollars boosté
par le lancement des campagnes de vaccination.
Compte tenu des stocks de pétrole élevés et de l'abondance des réserves de l'OPEP par rapport à la
croissance de la consommation mondiale, le prix du baril de Brent devrait rester modéré au S1, avant de
remonter progressivement et atteindre en moyenne 55$/b en 2021 puis 62$/b en 2022.
Après 1,1 % en 2019, l'inflation française (IPC) s’est élevée à 0,5 % en moyenne en 2020. Au regard de
la hausse attendue du chômage, l’inflation devrait être principalement guidée par les prix du pétrole et
rester faible les deux prochaines années. Elle devrait légèrement progresser pour atteindre 0,7 % en
2021 et 0,6 % en 2022 . 12 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
France : niveau record des demandes de crédits de trésorerie des entreprises
Depuis mars, la crise sanitaire s’est traduite par une forte hausse des demandes de crédits de trésorerie des
entreprises. La proportion des crédits de trésorerie dans les nouveaux crédits octroyés (hors découverts) est
ainsi passée de 35 % au T1 2020 à 72 % au T2 2020. Ces hausses reflètent le développement des Prêts
Garantis par l’État (PGE) accordés aux entreprises à des taux très bas (0,67 % en moyenne au T2). Fin
novembre 2020, les crédits mobilisés par les entreprises atteignaient 1 195 milliards € (+12,6 %). Ce sont les
secteurs de l’hébergement et restauration, le conseil et les services aux entreprises et le transport et
entreposage qui ont été les plus demandeurs.
Après avoir ralenti en mars et avril en raison du confinement, la demande de crédit des ménages pour
l’habitat a rebondi au T3, les conditions de financement demeurant toujours favorables.
France : impact durable de la crise sanitaire sur les finances publiques
Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire,
le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique s’élèverait à 119,8 % du PIB
selon le 4ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.
Pour 2021, le gouvernement prévoit depuis décembre une baisse du déficit public à 8,6 % du PIB et une dette
publique à 122,3 % du PIB.
Pour autant, l’augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette
de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas liés à la politique de la BCE. Compte tenu du
niveau de l'inflation, les taux d'intérêt devraient rester extrêmement bas pendant un certain temps. Les taux sont 13 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
LE CONTEXTE LOCAL
14 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Présentation de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
La Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron comprend 15 communes dans son périmètre, pour une population de 22 346 habitants.
Ses compétences sont les suivantes :
Compétences obligatoires
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Développement économique
Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (GEMAPI)
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
Compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l’environnement pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaires et d’équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaires d’intérêt communautaire
Action Sociale d’intérêt communautaire
Compétences facultatives
Assainissement Non Collectif
Communications électroniques
Culture
15 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Un territoire toujours impacté par les catastrophes naturelles en 2019
Avec 11 communes touchées sur les 15 de son territoire, LA CCARC est toujours impactée par les suites du séisme en 2020.
Les bâtiments publics en propriété ont été expertisés pour évaluer au plus juste les prises en charge des assurances et la mise en œuvre des travaux.
Les projets inscrits au PPI de la CCCARC sont toujours d’actualité mais il a été nécessaire de revoir les calendriers et les enveloppes; certains bâtiments devant accueillir de nouveaux services ayant été fortement endommagés.
La reconstruction du bourg centre sera longue mais devrait positivement changer la configuration de la commune. L’étude urbaine engagée devrait permettre de penser la ville différemment et les projets de la CCARC prévus .
Au-delà des dégâts sur l’habitat privé, l’activité économique locale a été impactée et l’EPCI continue de se mobiliser pour aider les acteurs économiques locaux.
Les coûts de reconstruction sont estimés à plus de 80 millions d’euros. L’Etat devra impérativement débloquer des enveloppes financières exceptionnelles et des moyens en ingénierie pour accompagner cette reconstruction.
L’EPCI face à la pandémie
Comme tous les collectivités, l’EPCI a vécu une année 2020 extraordinaire et l’effort des services a été de
maintenir au mieux les services publics en les adaptant aux différentes obligations tout en préservant la santé
des agents.
De nombreux projets n’ont pu être menés en 2020 et sont à reporter sur 2021.
16 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
LES PRINCIPALES
MESURES
DU PROJET DE LOI DE
FINANCES 2021
17 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Une loi de finances reflète son temps
La pandémie qui a bouleversé 2020 imprime fortement sa trace dans la loi 2021 comme elle a amené une
série de lois de finances rectificatives tout au long de 2020.
Les entités publiques locales sont fortement touchées dans leurs finances par une crise qui perdure début
2021. L’impact brut devrait être de l’ordre de 20 milliards € sur trois ans, à comparer à des dépenses de
fonctionnement proches de 700 milliards € dans le même temps.
Le corpus réglementaire institue différentes mesures pour résorber ce choc et donner aux entités publiques
locales les moyens d’être des acteurs de la relance, qui est l’objectif principal de la LFI 2021.
En même temps, les mesures prises en faveur de la compétitivité des entreprises ont des effets de
bord sur le secteur public territorial : la baisse de 10 milliards € des impôts de production implique une
série de mesures de compensation.
Hors crise, les mesures de la loi sont dans la continuité des lois de finances précédentes : gestion de la fin de la
taxe d’habitation, mesures diverses de simplification…
Au-delà du délicat exercice de limiter l’impact financier de la crise pour les collectivités, la LFI 2021 met en
exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l’investissement public.
Il en représente 55 %. L’enjeu est de favoriser la reprise économique par l’investissement, et surtout de
construire le monde de demain autour de grands thèmes : transition énergétique et d’écologique, nouvelles
mobilités, santé et sport, et plus généralement de l’investissement au service des acteurs économiques locaux, 18 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Des dotations de soutien à l’investissement local en hausse
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliard € dans la LFI 2021,
montants inchangés par rapport à 2020 :
Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions €
Le plan de relance
Présenté le 3 septembre 2020, le Plan de Relance s’élève à 100 milliards d’euros consacrés à trois sujets
prioritaires :
- La transition écologique
- La compétitivité des entreprises
- La cohésion sociale et territoriale
Les mesures qui impacteront les collectivités sont les suivantes :
Rénovation thermique : 4 milliards d’euros devrait être investis par l’Etat via la DETR, la DSIL et des dotations spécifiques. 500
millions d’euros devraient également être fléchés sur la rénovation thermique du parc de logement social via les collectivités et les organismes HLM.
Centre de tri et déchets : 500 millions d’euros seront consacrés à l’économie circulaire et au traitement des déchets :
développement des centres de tri, soutien au tri des déchets recyclables, « via une aide financière aux collectivités locales pour le déploiement du tri sélectif sur la voie publique », soutien à la valorisation des biodéchets, aides financières à l’investissement dans des unités de production d’énergie à partir de combustibles de récupération. Les fonds seront débloqués et versés, via l’Ademe, entre 2020 et 2022.
Infrastructures et transports : 1,2 milliards d’euros seront consacrés aux « mobilités du quotidien », 4,7 milliards d’euros pour le
ferroviaire et 550 millions d’euros pour les travaux d’infrastructures.
Fiscalité Locale : baisse des impôts de production afin d’améliorer la compétitivité des entreprises : CVAE, CFE et TFB.
19 1 préfecture le 26/03/2021
. oréfecture le 26/03/2021
Affiché le ————-
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Prélèvements sur les recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités territoriales :
Un niveau de DGF stabilisé en 2021 Les PSR de l’Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’Etat
(83 %) et même de l’ensemble des transferts aux
collectivités locales (41 %).
Ils s’élèvent à 43,4 milliards € en 2021, en augmentation
de 5,2 % par rapport à la LFI 2020.
La DGF est stable en 2021 avec un montant de 26,758
Milliards €.
Le FCTVA poursuit sa croissance (+ 9,1 %) grâce à une
bonne reprise de l’investissement local depuis 2017.
Les compensations d’exonérations de fiscalité locale,
quant à elles, chutent (- 80 %) du fait de la mise en place
de la réforme fiscale dès 2021 et par conséquent de
l’arrêt de la prise en charge par l’Etat du dégrèvement de
la TH.
Par ailleurs, deux nouveaux prélèvements liés directement à
la crise sanitaire voient le jour :
510 M€ à destination du bloc communal pour compenser les
pertes de recettes fiscales et domaniales subies en 2020.
10 M€ pour compenser les collectivités territoriales et les
groupements des abandons de loyers consentis à des
entreprises ( montant attribué à chaque collectivité ou
A périmètre courant LFI 2021 (milliers €) LFI 2020 (milliers €) Evolution LFI 2021 / LFI 2020
Dotation globale de fonctionnement (DGF) 26 758 368 26 846 874 -0,3%
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) 6 694 8 250 -18,9%
Dotation de compensation des pertes de bases de CET et de
redevance des mines des communes et de leurs groupements 50 000 50 000 0,0%
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 546 000 6 000 000 9,1%
Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 539 633 2 669 094 -79,8% Dotation élu local (DEL) 101 006 93 006 8,6% Collectivité territoriale de Corse 62 897 62 897 0,0%
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) 465 890 466 980 -0,2%
Dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) 326 317 326 317 0,0%
Dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) 661 186 661 186 0,0%
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire (DGES) 2 686 2 686 0,0%
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 905 214 2 917 964 -0,4%
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité
directe locale 413 004 451 254 -8,5%
Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe
professionnelle (DUCSTP) 0 0 -
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements
vacants 4 000 4 000 0,0% Dotation de compensation liée à la départementalisation de Mayotte 107 000 107 000 0,0%
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 6 822 0,0%
Dotation de garantie des reversements des FDPTP 284 278 284 278 0,0%
Compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil
d'assujettissement des entreprises au versement de transport 48 021 48 021 0,0% PSR au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 27 000 0,0%
PSR au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la
réforme de l'apprentissage 122 559 122 559 0,0% PSR au profit de la Polynésie Française 90 552 90 552 0,0%
Soutien exceptionnel de l'Etat au profit du bloc communal confronté à
des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise
sanitaire
510 000 - NC
Compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de
TFPB et de CFE des locaux industriels 3 290 000 - NC
Compensation des communes et EPCI contributeurs au FNGIR
subissant une perte de base de CFE 900 - NC
PSR exceptionnel de compensation du Fonds national de
péréquation des DMTO 60 000 - NC PSR exceptionnel pour les collectivités territoriales et des
groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la
renonciation définitive de loyers
10 000 - NC
TOTAL 43 400 027 41 246 740 5,2%
Source : LFI 2021 20 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le —1 7
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
21
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Montant
écrêtement 119,6M€ 103,8M€ 146,1M€ 106,8M€ 114,9M€ 89,4M€ 88,0M€
Taux
écrêtement -2,18% -1,94% -2,78% -2,09% -2,30% -1,83% -1,86%
Garantie d’évolution de la DI de droit commun
• DI/hab. minimum : 95% de la DI/hab. N-1
• DI/hab. maximum : 110% de la DI/hab. N-1
Garanties pour les EPCI les plus intégrés
• DI/hab. minimum: 100% de la DI/hab. N-1
• DI/hab. maximum: 110% de la DI/hab. N-1
RAPPEL DES GARANTIES D’ÉVOLUTION DE LA DI
DEPUIS 2019
EPCI : Des dotations inchangées
Encadrement de la DI et minoration de la CPS
EVOLUTION DE L’ÉCRÊTEMENT DE LA CPS Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE Variables d’ajustement : Une baisse très réduite en 2021
La LFI prévoit une minoration très limitée des variables d’ajustement de 50 millions € pour 2021, uniquement
fléchée sur les départements et régions.
Elle concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que la
dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE).
Les variables d’ajustement du bloc communal sont totalement épargnées.
La minoration des variables d’ajustement se fera au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs
bénéficiaires.
22 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le ——Ÿ
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Baisse des impôts de production pour renforcer la compétitivité des
entreprises
L’article 29 de la LFI 2021, préserve dans la répartition des taxes additionnelles, le poids de chacune des taxes locales et
maintient un équilibre entre les différentes catégories de redevables. Il y aura donc des compensations de la perte de
recettes des taxes assises sur la TFPB et la CFE des locaux industriels (TSE, GEMAPI, contributions fiscalisées…).
23
Modernisation des paramètres de la
méthode d'évaluation de la VL des EI
Objectifs
Réduire de moitié les cotisations d’impôts
fonciers pour environ 32 000 entreprises
industrielles
(exploitant 86 000 établissements)
Soit une baisse de : 1,75 Mds€ (CFE) +
1,54Mds€ (TFB)
Modalités
Actualisation des valeurs locatives des
entreprises industrielles (non actualisés
depuis 1973)et des taux d’intérêt applicables
au prix de revient des différents éléments
des établissements industriels
BAISSE DE MOITIÉ DES IMPÔTS FONCIERS POUR
LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES SUBISSANT LA
CONCURRENCE DES PAYS ÉTRANGERS
L’État compense la perte de
recettes via une
compensation dynamique
=
Perte de bases en N X Taux
2020 (TFPB et CFE)
Compensations aux
communes et EPCI
Compensation de la perte
de recettes pour les taxes
assises sur la TFPB et la CFE
des locaux industriels (TSE,
GEMAPI, …).
Dotations budgétaires =
produits de CFE et de TFPB
pour ces locaux en 2020
Il est à noter que la modification des bases pour
la CFE et La TFB impactera le pouvoir de taux
sur ces impôts Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA
Après 2 reports dans les LFI précédentes, cet article planifie la mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA
dès 2021.
Cette automatisation sera possible grâce à l’application dédiée nommée ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l’Etat).
L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation
comptable.
Certaines dépenses (travaux de lutte contre les avalanches, de défense contre la mer, investissements sur le
domaine public fluvial, …) sont exclues de ce traitement automatisé. Un décret et un arrêté en date du 30 décembre 2020 précisent quelques éléments, notamment l’assiette des dépenses entrant dans le champ de l’automatisation et la périodicité de versement.
La mise en œuvre se fera progressivement sur 3 ans pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1er
janvier 2021 : en 2021, pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense ; en 2022 ou en 2023 respectivement pour les perceptions en N+1 ou N+2.
En 2021, un bilan sera réalisé pour s’assurer de la neutralité budgétaire de cette réforme. Dans le cas
contraire, il serait alors nécessaire de mettre en place des mesures correctrices (par exemple réduire l’assiette des imputations comptables éligibles).
Par ailleurs, cet article élargit les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA à la fourniture de
prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage à compter du 1er janvier 2021.
24 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le a
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE Calendrier de la Réforme pour les Collectivités :
La LFI 2021 ne modifie pas le calendrier de réforme prévu.
25
A partir de 2021 2020
Communes
EPCI
Départements
Année de transition servant de
référence pour le calcul de la
compensation de la TH
Année de transition servant de
référence pour le calcul de la
compensation de la TH
Perte de la TH
sur les
résidences
principales
Compensée par la
TFB
départementale
Compensée par
une fraction de
TVA
Compensée par
une fraction de
TVA
Perte de la TFB
Sera compensé l’ensemble du panier fiscal de TH soit :
le produit de TH 2020 (taux 2017) + moyenne des rôles sup (2018 – 2020) + moyenne des compensations d’exonération (2018 – 2020)
EPCI : En 2021 : montant de fraction de TVA = panier fiscal TH 2020. Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Entrée en vigueur de l’acte II de la réforme de la taxe d’habitation (TH)
En compensation de la suppression de la TH, les communes et EPCI percevront respectivement la part
départementale de la taxe sur les propriétés bâties et une fraction de TVA. Les régions, devraient bénéficier d’une
dotation pour compenser la perte des frais de gestion de la TH. Enfin, les départements seront compensés du
transfert de la taxe sur les propriétés bâties aux communes par une fraction de TVA.
Alors qu’il était initialement prévu dans la loi de finances pour 2020 que les EPCI et les départements bénéficient
du dynamisme du produit de TVA perçu par l’Etat en N-1 pour la compensation de la perte du produit de TH et de
taxe foncière, ce principe est remis en cause par un amendement gouvernemental.
En effet, en raison de la crise sanitaire et du déclin de l’activité économique en 2020, l’Etat anticipe un rebond de
l’activité en 2021 et donc une forte hausse du produit de TVA (de l’ordre de 10%), ce qui ce serait traduit par un net
surcoût pour l’Etat en application du mécanisme prévu jusqu’alors.
Afin de l’éviter, la LFI 2021 prévoit un nouveau mode de calcul de la compensation avec un versement dynamique
de la TVA l’année en cours et non plus avec un an de retard. Dommage pour les départements et les EPCI qui
auraient pu bénéficier de cet effet d’aubaine estimé à 1 Md€ pour les départements et environ 500 M€ pour les
EPCI. 26 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE Les impacts de la suppression de la TH pour les autres taxes
La taxe gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et la taxe spéciale
d’équipement (TSE) sont des taxes dont l’assiette repose sur les bases d’imposition de TH, FB, foncier non
bâti (FNB) et cotisation foncière des entreprises (CFE). Suite à la suppression de la TH, les 2 taxes
pèseront plus fortement sur les 3 impôts restant.
La contribution à l’audiovisuel public présente sur l’avis d’imposition de la TH sera désormais adossée à
l’impôt sur le revenu.
Le FB remplacera la TH en tant qu’imposition pivot pour les règles d’encadrement et de lien entre les taux.
Les règles de lien entre les taux sont les suivantes :
Le taux de foncier non bâti ne pourra pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux de foncier bâti
Le taux de CFE et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devront évoluer en fonction du
taux de foncier bâti ou du taux moyen pondéré des deux taxes foncières.
27 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le = =
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Taux de TH
Plus applicable
Abattements TH
Taux de
THRS,TLV, THLV
Taux GEMAPI
Taux de TFPB
Abattements
TFPB
Exonération et
VL TFPB ES:
RS
RSGS
RS
CS RS
NN
NX
€
XX
GS:
CS
EN
ES
“&
Zoom sur le pouvoir fiscal des communes et EPCI à horizon 2023
28 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
II- SITUATION ET
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES DE LA
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
BUDGET PRINCIPAL 29 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
ieçu en préfecture le 26/03/2021
ss = eo ffiché le
3 : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
NI
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2020
LA STRUCTURATION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
En dehors des recettes précitées liées aux activités des services dans le cadre des compétences exercées; sur un montant
de recettes réelles totales 2020 de 29 981 769 € (Hors amortissements et excèdent de fonctionnement reporté 2019 de 3 013 932 €)
SERVICES RECETTES PART EN %
URBANISME 9 996,08 0,32%
ECONOMIE 73 700,68 2,37%
LOGEMENT 338 956,60 10,88%
ENVIRONNEMENT 108 138,57 3,47%
DECHETS 218 126,60 7,00%
CULTURE 256 989,43 8,25%
TOURISME 108,00 0,00%
PETITE-ENFANCE-JEUNESSE 1 134 381,93 36,43%
ACTION SOCIALE 88 043,29 2,83%
RESTAURATION 457 498,72 14,69%
ORGANISATION GENERALE 102 487,25 3,29%
PROGRAMME
RENOUVELLEMENT URBAIN 325 628,99 10,46%
TOTAL RECETTES 3 114 056,14 100,00%
URBANISME; 0,32%
ECONOMIE; 2,37%
LOGEMENT; 10,88%
ENVIRONNEMENT;
3,47%
DECHETS; 7,00%
CULTURE; 8,25%
TOURISME; 0,00%
PETITE-ENFANCE-
JEUNESSE; 36,43%
ACTION SOCIALE;
2,83%
RESTAURATION;
14,69%
ORGANISATION
GENERALE; 3,29%
PROGRAMME
RENOUVELLEMENT
URBAIN; 10,46%
PART DES RECETTES 2020 REALISEES EN %
30 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le —1 7
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR SERVICE 2019-2020
SERVICES 2019 2020 Evolution
URBANISME 1 491,20 9 996,08 8 504,88
ECONOMIE 16 972,07 - 73 700,68 90 672,75 LOGEMENT 52 044,86 338 956,60 286 911,74 ENVIRONNEMENT 63 379,77 108 138,57 44 758,80 DECHETS 247 957,86 218 126,60 29 831,26 - CULTURE 365 628,20 256 989,43 108 638,77 - TOURISME 26 492,36 108,00 26 384,36 -
PETITE-ENFANCE-JEUNESSE 1 230 279,93 1 134 381,93 95 898,00 - ACTION SOCIALE 100 778,78 88 043,29 12 735,49 - RESTAURATION 506 253,97 457 498,72 48 755,25 - ORGANISATION GENERALE 45 404,37 102 487,25 57 082,88 PROGRAMME RENOUVELLEMENT URBAIN 10 414,00 325 628,99 315 214,99 TOTAL RECETTES 2 633 153,23 3 114 056,14 480 902,91
31 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2019-2020 PAR SERVICE D’un point de vue budgétaire, les recettes générées par l’activité des services ont augmenté d’environ 481 000 € entre 2019 et 2020 :
Cette hausse s’explique principalement par :
- Urbanisme : remboursements liés absence personnel
- Economie: location temporaire d’un terrain, solde de subvention du programme FISAC , Pépinière d’entreprises
- Logement : financement de l’Etat pour la mise en place de la nouvelle OPAH et permis de louer + financement ANAH pour solde animation OPAH Rhône Helvie , étude pré-opérationnelle pour la nouvelle OPAH, étude de faisabilité
-Environnement: remboursements liés absence personnel
- Programme renouvellement urbain/PPA : Subventions d’opérations + subventions PPA .
Les baisses des services suivants s’explique notamment par :
- Déchets: chute des prix de rachat des matières recyclables. De plus, depuis le 01/01/2020 les recettes de rachat de certains matériaux sont directement déduites des factures du SYPP .
- Culture: impact de la fermeture des 2 cinémas suite crise sanitaire.
- Restauration collective: impact de la fermeture des écoles sur la fourniture des repas
- Petite Enfance Jeunesse : impact des fermetures des crèches; réduction jauges ALSH cumulées à fréquentation moindre suite crise sanitaire. 32 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le = =
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
L’évolution des recettes de fonctionnement 2018-2020 :
Prise en compte dans le cadre de la prospective à compter de l’année 2019 de la recette de fiscalité généré par la mise en place de la taxe GEMAPI pour un produit annuel de 450 000€.
33
2018 2019 2020
Atténuation de charges (chap 013) 195 807 171 249 211 458
Produits des services (chap 70) 1 030 009 1 015 279 788 362
Produit des services et atténuation de charges (TOTAL 1) 1 225 816 1 186 528 999 820
Evolution n-1 - 3,21% - 15,74%
Produit des taxes directes (73111) 15 570 783 15 960 319 16 125 913
Taxe additionnelle au foncier non bâti (-731) 42 471 44 964 47 555
Rôles supplémentaires 47 226 102 300 268 306
Produit des contributions directes 15 660 480 16 107 583 16 441 774
Evolution n-1 2,85% 2,07%
Cotisation sur la valeur ajoutée - CVAE (art 73112) 2 399 097 2 250 367 2 989 685
Taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM (art 73113) 84 483 70 659 77 153
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux - IFER (art 73114) 6 028 395 6 007 956 6 073 175
Fiscalité transférée 8 511 975 8 328 982 9 140 013
Evolution n-1 - 2,15% 9,74%
FPIC (art 73223) 109 116 48 666 25 064
Taxes pour utilisation des services publics et du domaine (art 733 hors 7331) 350 375 400
Fraction de TVA (art 7382) 0 0 0
Autres taxes (Autres articles chap 73) 0 452 156 451 797
Impôts et taxes (TOTAL 2 = Produit des contributions directes + Fiscalité transférée) 24 281 921 24 937 762 26 059 048
Evolution n-1 2,70% 4,50%
Dotation d'intercommunalité (art 74124) 6 724 7 391 8 216
Dotation de compensation des groupements de communes (art 74126) 626 504 612 119 600 928
FCTVA (art 744) 236 1 873 102
Participations (art 747) 1 437 227 1 334 521 1 908 522
Compensations fiscales (art 748) 171 189 193 082 199 921
Dotations (TOTAL 3) 2 241 880 2 148 986 2 717 689
Evolution n-1 - 4,14% 26,46%
Autres produits de gestion courante (TOTAL 4) 82 299 100 839 105 201
Total des recettes de gestion courante (TOTAL 1+2+3+4) 27 831 916 28 374 115 29 881 758
Evolution n-1 1,95% 5,31%
Autres recettes d'exploitation 61 975 17 145 100 011
Evolution n-1 - 72,34% 483,34%
Total des recettes réelles de fonctionnement 27 893 891 28 391 259 29 981 769
Rétrospective Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le = =
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE L’évolution prévisionnelle des recettes de fonctionnement 2021-2025
:
34
2021 2022 2023 2024 2025
Atténuation de charges (chap 013) 115 065 160 000 160 000 160 000 160 000
Produits des services (chap 70) 912 110 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
Produit des services et atténuation de charges (TOTAL 1) 1 027 175 1 160 000 1 160 000 1 160 000 1 160 000
Evolution n-1 2,74% 12,93% 0,00% 0,00% 0,00% 3,13%
Produit des taxes directes (73111) 14 156 985 14 371 525 14 362 732 14 506 101 14 650 902
Taxe additionnelle au foncier non bâti (-731) 47 555 47 555 47 555 47 555 47 555
Rôles supplémentaires 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000
Produit des contributions directes 14 244 540 14 459 080 14 450 287 14 593 656 14 738 457
Evolution n-1 - 13,36% 1,51% - 0,06% 0,99% 0,99% - 1,99%
Cotisation sur la valeur ajoutée - CVAE (art 73112) 2 989 685 2 804 026 2 727 195 2 990 000 2 990 000
Taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM (art 73113) 71 899 68 980 68 980 68 980 68 980
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux - IFER (art 73114) 6 073 175 6 073 175 6 073 175 6 073 175 6 073 175
Fiscalité transférée 9 134 759 8 946 180 8 869 350 9 132 155 9 132 155
Evolution n-1 - 0,06% - 2,06% - 0,86% 2,96% 0,00% 0,00%
Taxe d'enlèvement des O.M (art 7331) 0 740 000 740 000 740 000 740 000
Fraction de TVA (art 7382) 2 124 594 2 135 217 2 145 893 2 156 623 2 167 406
Autres taxes (Autres articles chap 73) 450 400 450 000 450 000 450 000 450 000
Impôts et taxes (TOTAL 2 = Impôts et taxes + Produit des contributions directes + 25 954 292 26 730 477 26 655 530 27 072 433 27 228 017
Evolution n-1 - 0,40% 2,99% - 0,28% 1,56% 0,57% 0,89%
Dotation d'intercommunalité (art 74124) 9 122 10 034 11 037 12 141 13 355
Dotation de compensation des groupements de communes (art 74126) 588 711 576 743 565 018 553 531 542 278
FCTVA (art 744) 102 102 102 102 102
Participations (art 747) 1 906 579 1 650 000 1 650 000 1 650 000 1 650 000
Compensations fiscales (art 748) 204 921 199 921 199 921 199 921 199 921
Dotations (TOTAL 3) 2 709 435 2 436 800 2 426 078 2 415 695 2 405 656
Evolution n-1 - 0,30% - 10,06% - 0,44% - 0,43% - 0,42% - 2,33%
Autres produits de gestion courante (TOTAL 4) 416 846 105 201 105 201 105 201 105 201
Total des recettes de gestion courante (TOTAL 1+2+3+4) 30 107 748 30 432 478 30 346 809 30 753 329 30 898 874
Evolution n-1 0,76% 1,08% - 0,28% 1,34% 0,47% 0,67%
Autres recettes d'exploitation 328 700 10 000 10 000 10 000 10 000
Evolution n-1 228,66% - 96,96% 0,00% 0,00% 0,00% - 22,94%
Total des recettes réelles de fonctionnement 30 436 448 30 442 478 30 356 809 30 763 329 30 908 874
Evolution n-1 1,52% 0,02% - 0,28% 1,34% 0,47% 0,61%
Prospective Evolution
moyenne Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le = =
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
LA FISCALITE :
L’évolution des bases fiscales :
*La réduction de 50% des bases fiscales pour les établissements industriels et artisanaux prévus par l’article 4 de la loi de finances n’a pas été appliquée dans la mesure où l’affectation comptable de la compensation de l’ETAT n’est pas connue à ce jour et ce afin de maintenir le volume de produits équivalent.
La prospective n’intègre pas de revalorisation des bases locatives de TH en 2021 dans la mesure où la compensation de l’Etat est calculée sur les bases de l’année 2020.
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Base cotisation foncière (CFE) 39 915 473 40 852 000 41 403 058 41 781 883* 41 618 934 41 452 458 41 866 983 42 285 652
Evolution n-1 2,35% 1,35% 0,91% - 0,39% - 0,40% 1,00% 1,00% 0,83%
Base nette imposable taxe
foncière sur le bâti 44 255 866 45 420 000 45 405 357 46 407 000* 46 871 070 47 339 781 47 813 179 48 291 310
Evolution n-1 2,63% - 0,03% 2,21% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,26%
35 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le —1 7
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
ol 1 DR DEN DN ON EN EN EN EN HE
L’évolution des taux de fiscalité :
Aucune évolution des taux de fiscalité ne sera proposé au vote du conseil communautaire pour l’année 2021.
EPCI ne votera plus sur la période 2020-2022 de taux de Taxe d’Habitation. A partir de l’année 2023, possibilité de vote d’un taux de TH sur les résidences secondaires et logements vacants.
36
CCRH CCBC CCRH CCBC CCRH CCBC CCRH CCBC 2016 27,81 25,39 8,99 11,53 0,104 3,28 4 22,07 2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
26,13 9,79 7,56 13,3
26,13 9,79 7,56 13,3
26,13 Plus de vote de Taux. 6,87 13,3
26,13 Plus de vote de Taux. 7,56 13,3
26,13 9,79 6,87 13,3
26,13 Plus de vote de Taux. 6,87 13,3
Taxe sur le Foncier
Non Bâti
26,13 9,79 6,87 13,3
26,13 9,79 6,87 13,3
Cotisation Foncière
des Entreprises Taxe d’Habitation
Taxe sur le Foncier
Bâti Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le = =
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE L’évolution des produits fiscaux :
37
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Produit de la CFE (ex TP) 10 429 913 10 674 628 10 818 619 10 917 606 10 875 027 10 831 527 10 939 843 11 049 241
Evolution n-1 2,35% 1,35% 0,91% - 0,39% - 0,40% 1,00% 1,00% 0,83%
Produit de la taxe d'habitation 2 056 185 2 120 025 2 141 705
Evolution n-1 3,10% 1,02% 2,06%
Produit de la taxe d'habitation sur les
Résidences Secondaires 4 854 4 878 4 903 4 927 4 952 Evolution n-1 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%
Produit de la taxe foncière sur le bâti 3 040 378 3 120 354 3 119 348 3 188 161 3 445 024 3 479 474 3 514 269 3 549 411
Evolution n-1 2,63% - 0,03% 2,21% 8,06% 1,00% 1,00% 1,00% 2,24%
Produit de la taxe foncière sur le non bâti 44 307 45 313 46 241 46 364 46 596 46 829 47 063 47 298
Evolution n-1 2,27% 2,05% 0,27% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,94%
Produit des taxes directes (73111) 15 570 783 15 960 319 16 125 913 14 156 985 14 371 525 14 362 732 14 506 101 14 650 902
Evolution n-1 2,50% 1,04% - 12,21% 1,52% - 0,06% 1,00% 1,00% - 0,87%
Taxe additionnelle au foncier non bâti (-731) 42 471 44 964 47 555 47 555 47 555 47 555 47 555 47 555
Evolution n-1 5,87% 5,76% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1,63%
Rôles supplémentaires 47 226 102 300 268 306 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000
Evolution n-1 116,62% 162,27% - 85,09% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - 2,34%
Produit des contributions directes 15 660 480 16 107 583 16 441 774 14 244 540 14 459 080 14 450 287 14 593 656 14 738 457
Evolution n-1 2,85% 2,07% - 13,36% 1,51% - 0,06% 0,99% 0,99% - 0,86%
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le = =
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Evolution des produits de fiscalité transférée :
Après une perte de produit fiscal sur la Contribution sur la Valeur Ajoutée des entreprises sur la période 2017-2019 de 783 641€, une hausse de produit a été constaté sur l’année 2020 pour un montant de 2 900 000€ (soit + 650K€ de produit supplémentaire par rapport au produit réel perçu en 2019).
38
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Cotisation sur la valeur ajoutée - CVAE
(art 73112) 2 399 097 2 250 367 2 989 685 2 989 685 2 804 026 2 727 195 2 990 000 2 990 000
Evolution n-1 - 6,20% 32,85% 0,00% - 6,21% - 2,74% 9,64% 0,00% 3,20%
Taxe sur les surfaces commerciales -
TASCOM (art 73113) 84 483 70 659 77 153 71 899 68 980 68 980 68 980 68 980
Evolution n-1 - 16,36% 9,19% - 6,81% - 4,06% 0,00% 0,00% 0,00% - 2,85%
Impositions forfaitaires sur les entreprises
de réseaux - IFER (art 73114) 6 028 395 6 007 956 6 073 175 6 073 175 6 073 175 6 073 175 6 073 175 6 073 175
Evolution n-1 - 0,34% 1,09% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,11%
Fiscalité transférée 8 511 975 8 328 982 9 140 013 9 134 759 8 946 180 8 869 350 9 132 155 9 132 155
Evolution n-1 - 2,15% 9,74% - 0,06% - 2,06% - 0,86% 2,96% 0,00% 1,01%
Rétrospective Prospective Evolution
moyenne Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le —1 7
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Les concours de l’Etat :
La Dotation Globale de Fonctionnement de l’Etat :
La dotation spontanée (dotation de base + dotation de péréquation) de la CC s’élève à 300K€. Cependant, les garanties d’évolution ne permettent pas à la dotation d’augmenter de plus de 110% d’une année sur l’autre. C’est pour cela que la dotation de la CC devrait augmenter de 10% par an jusqu’à atteindre 300K€.
Depuis 2012, la dotation de compensation est écrêtée chaque année sur la base d’un taux décidé par le comité des finances locales.
Tableau d'information pour
DGF_INTERCO 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
DGF EPCI 619 510 609 144 597 833 586 777 576 055 565 672 555 633
Dotation d'intercommunalité 7 391 8 216 9 122 10 034 11 037 12 141 13 355
dotation de compensation 612 119 600 928 588 711 576 743 565 018 553 531 542 278
Dotation d'intercommunalité 7 391 8 216 9 122 10 034 11 037 12 141 13 355
dont complément 0 0 0 0 0
dont dotation de base 104 585 104 585 104 585 104 585 104 585
dont dotation de péréquation 185 216 185 216 185 216 185 216 185 216
dont écrêtement 280 679 279 767 278 764 277 660 276 446
39 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le —1 7
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE Le Fond de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales :
Le PLF 2021 maintient les enveloppes de FPIC à son niveau 2020 : 1Md€.
La répartition nationale sera peu impactée en 2021 du fait d’une carte intercommunale figée.
La CC est devenue inéligible au reversement du FPIC en 2018, à ce titre en 2019 elle a perçu 75% du montant n-1 et
devrait percevoir en 2021 12 532K€ correspondant à 50% du montant 2020 avec une extinction de la garantie à compter
de 2022.
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Garantie FPIC Ensemble
Intercommunal
290 310 246 764 172 735 86 368 43 184 0
Garantie FPIC Communes 192 041 137 648 124 281 62 035 30 652 0
Garantie FPIC EPCI 98 269 109 116 48 666 25 064 12 532 0
40 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le ——Ÿ
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020
STRUCTURATION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
En dehors des dépenses liées aux activités des services dans le cadre des compétences exercées, sur une dépense réelle
totale 2020 de 26 609 556€ les dépenses relatives aux reversements de fiscalité (Attribution de compensation, FPIC, FNGIR)
représentent 16 751 665 € soit 62,95 % des dépenses.
DEPENSES PART EN %
101 910,20 1,04%
127 640,53 1,30%
223 235,21 2,27%
518 173,73 5,26%
2 606 098,54 26,47%
1 093 716,57 11,11%
334 035,15 3,39%
1 680 745,34 17,07%
346 979,38 3,52%
788 941,04 8,01%
1 778 961,33 18,07%
244 598,10 2,48%
9 845 035,12 100,00%
SERVICES
URBANISME
ECONOMIE
LOGEMENT
ENVIRONNEMENT
RESTAURATION
ORGANISATION GENERALE
PROGRAMME RENOUVELLEMENT
URBAIN + PPA
TOTAL DEPENSES
DECHETS
CULTURE
TOURISME
PETITE-ENFANCE-JEUNESSE
ACTION SOCIALE
URBANISME
1%
ECONOMIE
1% LOGEMENT
2%
ENVIRONNEMENT…
DECHETS
27%
CULTURE
11%
TOURISME
3%
PETITE-ENFANCE-
JEUNESSE
17%
ACTION SOCIALE
4%
RESTAURATION
8%
ORGANISATION
GENERALE
18%
PROGRAMME RENOUVELLEMENT
URBAIN + PPA
3%
PART DES DEPENSES 2020 REALISEES EN %
41 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le —1 7
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR SERVICE 2019-2020
SERVICES DEPENSES 2019 DEPENSES 2020 EVOLUTION
URBANISME 107 356,16 101 910,20 - 5 445,96
ECONOMIE 125 490,20 127 640,53 2 150,33
LOGEMENT 239 672,22 223 235,21 - 16 437,01
ENVIRONNEMENT 378 487,26 518 173,73 139 686,47
DECHETS 2 573 012,39 2 606 098,54 33 086,15
CULTURE 1 244 156,55 1 093 716,57 - 150 439,98
TOURISME 358 763,41 334 035,15 - 24 728,26
PETITE-ENFANCE-JEUNESSE 1 968 830,20 1 680 745,34 - 288 084,86
ACTION SOCIALE 63 907,09 346 979,38 283 072,29
RESTAURATION 907 845,36 788 941,04 - 118 904,32
ORGANISATION GENERALE 1 806 681,87 1 778 961,33 - 27 720,54
PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT
URBAIN + PPA -18 674,35 244 598,10 263 272,45
TOTAL DEPENSES 9 755 528,36 9 845 035,12 89 506,76
42 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR SERVICE 2019-2020 Augmentation des dépenses réelles des services d’environ 90 000€.
- Sur le service environnement : une augmentation des dépenses d’environ 10K€ liée à la sécurisation du pont
de Sarrespas , l’appareillage d’un mur de soutènement, des missions d’expertise….
- Attention, toujours concernant le service Environnement sur le volet GEMAPI sur un total de dépenses
prévues au budget 2020 d’environ 434 000€ seulement 256 000€ de dépenses ont été réalisées
(participations aux Syndicats de rivières incluses pour un montant de 82K€), lancement étude travaux
entretien divers vta des deux digues.
- Le résiduel du Produit de la Taxe GEMAPI prélevé en 2020 d’un montant de 450 823€ devra être provisionné
pour des dépenses à venir celui-ci ne devant être affecté qu’à des dépenses concernant l’entretien des
rivières.
- Sur le service déchets, l’augmentation de dépense d’environ 33K€ sur l’année 2020 est liée au renforcement
de produits, masques… plus location de camion pour isoler les agents, plus intérim car beaucoup d’absents
ainsi que deux désamiantage suite à des dépôts sauvages, augmentation des tonnages encombrants...
- Sur le service action sociale : augmentation liée à l’intégration de subventions à des organismes qui jusque-
là étaient comptabilisées dans le service jeunesse ( CLEFS, le terreau, mission locale…)
- Sur le service programme renouvellement urbain + PPA: dépenses liées à des études faites en 2020. 43 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR SERVICE 2019-2020
- Les principales baisses de dépenses sont liées à des services dont l’activité a été directement impactée par
la crise sanitaire avec des fermetures d’établissements ou des baisses d’activité importante. Cela concerne
le service restauration, petite enfance-jeunesse, culture, tourisme.
- Pour les baisses du service logement: impact de la mission de Soliha et charges afférentes sur 2020 suite au
séisme.
- De plus, de nombreux projets prévus dans les budgets des services n’ont pu se réaliser et se verront reporter
sur le BP 2021.
44 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le —À——:
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
ÉVOLUTION DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 2018-2020 :
Rétrospective
2018 2019 2020
Charges à caractère général (chap 011) 2 571 001 2 553 796 2 368 969
Evolution n-1 15,89% - 0,67% - 7,24%
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 4 456 304 4 450 003 4 491 245
Evolution n-1 14,11% - 0,14% 0,93%
Atténuation de produit (chap 014) 17 792 295 16 749 855 16 751 665
Evolution n-1 0,66% - 5,86% 0,01%
Autres charges de gestion courante (chap 65) 2 536 793 2 584 862 2 854 513
Evolution n-1 11,31% 1,89% 10,43%
Total des dépenses de gestion courante 27 356 393 26 338 516 26 466 392
Evolution n-1 4,90% - 3,72% 0,49%
Sous-total charges d'exploitation 81 483 178 403 143 165
Evolution n-1 - 52,72% 118,95% - 19,75%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 27 437 876 26 516 919 26 609 557
Evolution n-1 4,52% - 3,36% 0,35%
45 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le —1 7
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
ÉVOLUTION DE LA CONTRIBUTION AU FPIC :
Les simulations de la Contribution de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron au titre du Fonds
National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales qui feront l’objet d’une actualisation
d’ici la fin du mois de mars font apparaitre une évolution à la hausse de la contribution pour l’année 2021 prise
en compte dans le cadre de la prospective budgétaire.
La simulation de la contribution FPIC 2021 a été effectuée sur la base d’un CIF simulé à 0,29.
46
Rétrospective Prospective
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Prélèvement EPCI 878 773 423 831 424 327 431 805 442 499 453 403 464 573 475 947
Variation annuelle - 51,77% 0,12% 1,76% 2,48% 2,46% 2,46% 2,45% Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le = =
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
L’évolution prévisionnelle des dépenses de fonctionnement 2021-2025 :
47
2021 2022 2023 2024 2025
Charges à caractère général (chap 011) 3 810 000 3 475 500 3 510 255 3 545 358 3 580 811
Evolution n-1 60,83% - 8,78% 1,00% 1,00% 1,00% 11,01%
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 5 033 688 5 100 000 5 202 000 5 306 040 5 412 161
Evolution n-1 12,08% 1,32% 2,00% 2,00% 2,00% 3,88%
Atténuation de produit (chap 014) 16 757 829 16 768 523 16 779 427 16 790 597 16 801 971
Evolution n-1 0,04% 0,06% 0,07% 0,07% 0,07% 0,06%
Autres charges de gestion courante (chap 65) 3 914 017 3 828 190 3 828 190 3 828 190 3 828 190
Evolution n-1 37,12% - 2,19% 0,00% 0,00% 0,00% 6,98%
Total des dépenses de gestion courante 29 515 534 29 172 213 29 319 872 29 470 184 29 623 133
Evolution n-1 11,52% - 1,16% 0,51% 0,51% 0,52% 2,38%
Sous-total charges d'exploitation 191 119 155 566 144 669 144 072 141 597
Evolution n-1 33,50% - 18,60% - 7,00% - 0,41% - 1,72% 1,15%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 29 706 653 29 327 779 29 464 541 29 614 257 29 764 729
Evolution n-1 11,64% - 1,28% 0,47% 0,51% 0,51% 2,37%
Prospective Evolution
moyenne Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Les charges à caractère général :
A ce stade de l’agrégation des budgets des services et de l’élaboration du budget 2021 prévision d’une
augmentation des crédits ouverts au BP 2021 à hauteur de 3 810 000€ contre 3 200 000€ (+19,06%) et
un réalisé 2020 à hauteur de 2 368 969€.
Les principaux postes de charges qui augmentent au BP 2021 par rapport au BP 2020 :
ECONOMIE :+82K€: portail éco + cotisations AURA entreprendre, ISPAM…promotion MPP
+ 20K€ : prise en charge Pépinière entreprises Faisceau Sud à compter 24/01/2021.
PROJET P ARTENARIAL AMENAGEMENT : +202K€ d’études
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS / DECHETTERIES: + 225K€ mise en place location de camions ,
+10K€ pour des opérations de désamiantage, augmentation participation à la déchetterie de Privas…
LOGEMENT /HABITAT : +180K€ suivi animation OPAH, études et frais RHI Baix, opération permis de louer
PETITE ENFANCE/ JEUNESSE : + 60K€ d’équipements suite passage PMI crèche Alba, projet d’itinérance du
LAEP, augmentation participation crèche clapotis, renforcement des propositions pour le public Ado sur
centres de loisirs …
RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE: +48K€ d’équipements pour extension du réseau + élargissement navette
livres + acquisitions DVD, livres gros caractères, animations …. 48 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Les charges de personnel :
A ce stade de l’agrégation des budgets des services et de l’élaboration du budget 2021 prévision d’une baisse
par rapport aux crédits ouverts au BP 2021 à hauteur de 5 034 000€ contre 5 100 000€ (-1,31%) et un réalisé
2020 à hauteur de 4 491 245€ (-13,55%). Suite au travail en cours sur l’ajustement du Rifseep, une DM
portant sur le 012 sera à envisager en cours d’année 2021.
Dans la prévision budgétaire 2021, à noter:
L’impact sur une année complète de 9 postes recrutés en cours d’année 2020
La prévision de nouveaux postes :
- Personnels Pépinière Entreprises (2 agents) - 1 Technicien PI à compter de mars
- 1 Technicien déchets à compter de avril - 1 Infirmière à compter de mai
- 1 Chargé de prévention, hygiène et sécurité à compter de juillet - 1 Médiateur cinéma à compter de mai
- 1 Chauffeur ripeur à compter de juin - 1 chargé de mission TNC enseignement art. à compter juillet
Le renforcement d’équipes :
- Missions d’intérim pour régie OM et sentiers randos - 2 renforts saisonniers collecte Om et espaces verts
- 3 contrats d’apprentissage 9 mois - 4 stagiaires ( total de 16 mois)
- Remplacements congés et maladies (22 semaines)
Les autres charges de personnel :
Avancements d’échelon et reclassements indiciaires, mise en place d’astreintes, paiement de jours CET à d’autres collectivités dans cadre 49 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
III- ORIENTATIONS
ET PROJETS 2021
PAR POLITIQUE
50 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Les orientations et projets 2021 en fonctionnement par politique :4
ORGANISATION GENERALE:
- Préparation du déménagement dans les nouveaux locaux de Cruas.
COMMUNICATION :
- Structuration du service communication.
- Mise en place de la communication interne.
- Communication Thématique externe (axes thématiques prioritaires: Jeunesse, Déchets, Restauration collective)
RESSOURCES HUMAINES:
- Rendre les recrutements plus performants.
- Identifier et préparer les transferts de compétences à venir.
-Faciliter la gestion des temps de travail, mettre en place des outils au service du management.
- Mettre en place le télétravail.
- Rédiger un règlement intérieur du personnel.
- Développer la Communication interne au niveau RH.
- Ajuster le RIFSEEP.
- Finaliser le Document Unique et amorcer le développement d’une culture de la prévention / sécurité. 51 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
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ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Les orientations et projets 2021 en fonctionnement par politique :
URBANISME
- Réflexion sur la prise de compétence PLUI au 1er juillet 2021.
- Organisation de la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme pour le 1er janvier 2022.
- Révision des procédures d’instruction ADS, définition des priorités et renouvellement des conventions du service commun avec les communes pour la période 2021-2024.
- Implication dans la construction du SCOT Rhône Provence Baronnies(Mise en place d’un groupe de travail).
LOGEMENT ET CADRE DE VIE
- Mise en œuvre et suivi du l’OPAH sur les 15 communes de la CC, opération façades sur les périmètres renforcés et Permis de Louer sur le secteur du centre-ville de la commune de Le Teil.
- Opération RHI-THIRORI ILOT 16 rue de la République, Opération RHI-THIRORI Baix.
- Poursuite du Service Conseil Habitat-jeunes en partenariat avec DRAGA.
- Poursuite de la convention avec le Diaconat Protestant dans le cadre de la gestion du CHRSU de Le Teil.
- Participation à la MOUS2 dans le cadre de la problématique de la sédentarisation des gens du voyage.
- Partenariat à reconstruire avec l’ADIL dans le cadre de l’observatoire de l’habitat.
- Mise en place d'une Convention Intercommunale d’Attribution des logements sociaux.
NOUVEAU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN/PROJET PARTENARIAL
D’AMÉNAGEMENT
- 2 avenants à la convention ANRU à programmer sur 2021, avenant N°01 pour la sécurisation et la réaffectation des
crédits de l’enveloppe initiale et un avenant N°02 en vue de l’obtention de crédits complémentaires sur de nouveaux
projets suite aux conclusions de l’étude urbaine ensemblière. 52 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Les orientations et projets 2021 en fonctionnement par politique :
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Sensibiliser les publics aux thématiques énergie-climat
- Sensibiliser les publics aux thématiques énergie-climat
- Piloter la mise en œuvre des actions du PCAET et son évaluation
- Mettre en œuvre une stratégie de communication et de sensibilisation aux thématiques énergie-climat sur le territoire
- Associer les plus jeunes aux actions de sensibilisation (centres de loisirs, écoles…)
Être acteur du changement climatique : les actions des communes et de la communauté de communes
- Mettre en place le télétravail au sein des services de la communauté de communes
- Sensibiliser les agents et les élus aux bonnes pratiques
S'adapter au changement climatique : agriculture, ressource en eau et milieux naturels
- Faire de la préservation des terres agricoles une priorité
- Pratiques agricoles : stocker et gérer l'eau et engager une réflexion sur l'adaptation des systèmes de production
- Développer les approvisionnements en circuits courts
- Valoriser les déchets verts et les biodéchets en agriculture
- Mettre en place et suivre le Service Public de Performance Energétique de l’Habitat.
- Engager la réflexion sur la création d’une Société de Projets pour le développement des ENR
Mobilité
-Etude des scénarios et positionnement pour prise de compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité » en lien avec les dispositions prévues par la Loi d’Orientations des Mobilités.
Si prise de compétence AOM, réflexion avec les EPCI voisins sur l’organisation de services de transports réguliers complémentaires. 53 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Les orientations et projets 2021 en fonctionnement par politique :
ECONOMIE
- Reprise de la gestion de la Pépinière le Faisceau Sud au 24/01/2021.
- Commercialisation terrains ZA de Drahy et Chevrière.
- Poursuite du projet de création d’une ZA sur la commune de Baix. (Zone agricole protégée à créer sur Baix).
- Projet sur la friche industrielle de Basaltine
- Projet sur la Halle fret SNCF de Le Teil.
- Cession SAFER/EDF terrains ZA Les Ramières, Chante Merle, Bedois et La Créma.
- Mise en place et développement du portail de l’économie locale.
ECONOMIE CIRCULAIRE
- Coordination et valorisation des initiatives du territoire.
- Articulation avec les autres politiques de la CC et des communes.
- Expérimentation sur les broyats de déchets verts.
AGRICULTURE
- Mise en place du Plan Alimentaire Territorial (PAT).
- Etude sur les besoins en eau et adaptation aux changements climatiques.
- Contractualisation C2T2A.
54 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Les orientations et projets 2021 en fonctionnement par politique :
AMENAGEMENT TOURISTIQUE
- Engager la réflexion sur la réalisation d’une portion de voie verte sur le tronçon Sud Gare Le Teil et Mélas.
- Réflexion étude liaison le Teil/Rochemaure.
- Moderniser le réseau des sentiers de randonnées( OTI)
- Intégration au schéma départemental Vélo (OTI)
RESTAURATION COLLECTIVE
- Prise en compte progressive des dispositions de la Loi Egalim dans le cadre du fonctionnement du service
restauration collective.
- Renforcer la collaboration avec les communes (sensibilisation au PMS des services communaux).
- Mise en place de marchés publics de fournitures alimentaires.
- Révision de la tarification notamment pour le service de portage de repas à domicile.
- Diagnostic Etat des lieux dans le cadre l’extension de la compétence à l’échelle de l’ensemble du territoire
communautaire.
- Réflexion et impact sur le service par rapport à la prise de compétence des mercredis
55 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Les orientations et projets 2021 en fonctionnement par politique :
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
- Création du Syndicat Du Coiron Au Rhône au 1er janvier 2021. Accompagnement à la mise en œuvre et la
structuration administrative du Syndicat.
- Suivi du Programme d’entretien et d’investissement du Syndicat.
PROTECTION DES INONDATIONS
- Suivi de l’étude en cours relative à la définition des systèmes d’endiguement.
- Entretien de la digue du Frayol, contrôles réglementaires et convention de mise à disposition de l’ouvrage par la
commune après régularisation foncière.
- Entretien de la digue du Lavezon (côté Rochemaure), contrôles réglementaires
- Convention de transfert de la partie digue du Lavezon (côté Meysse) avec le département et négociation des
transferts de charges
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
- Consultation et lancement d’une étude préparatoire à la prise de compétence Eau Potable et Assainissement.
56 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Les orientations et projets 2021 en fonctionnement par politique :
DECHETS
Dans un objectif de réduction des tonnages de déchets et en relation étroite avec les communes :
- Finalisation sur le terrain de l’extension des consignes de tri (Mise en place de borne de collecte des cartons
sur certains points de regroupement).
- Action forte de communication notamment sur l’extension des consignes de tri.
- Incitation des usagers aux biodéchets, compostage individuel.
- Gestion en lien avec les communes de la problématique des encombrants. (Réflexion indispensable à avoir
sur les déchetteries).
- Réflexion à mener sur le financement du service au 1er janvier 2022. (dont réflexion sur mise en place d’une
TEOM, d’une redevance spéciale camping et gros producteurs).
57 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Les orientations et projets 2021 par politique :
PETITE-ENFANCE-JEUNESSE/ ACTION SOCIALE :
- Engager la réflexion sur la politique jeunesse.
- Etude sur l’analyse des besoins sociaux.
- Réflexion sur la prise de compétence des mercredis.
- Convention Territoriale Globale avec la CAF.
- Mise en œuvre de l’itinérance du LAEP sur partie nord du territoire.
- Mise en cohérence des différents partenariats .
CULTURE :
- Enseignement Musical. Préparation à une prise de compétence effective au 01/09/2022
- Poursuite des projets scientifique pour la Médiathèque et le Musée de la résistance et de la Déportation en Ardèche.
- Renouvellement de la convention EAC/CTL.
- Finalisation de l’informatisation du réseau de lecture publique (sept. 2021).
- Redynamisation des publics dans les cinémas.
58 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
LA GESTION
DES RESSOURCES
HUMAINES
59 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le LE
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
La Gestion des Ressources Humaines :
Au 31/12/2020, la CCARC comptait 115 agents occupant des emplois permanents (contre 118 fin 2019)
pour 69 titulaires et 46 contractuels.
Titulaires
60%
Contractuels
40%
Répartition des agents permanents
par statut
Homme
29%
Femme
71%
Répartition des agents permanents par sexe
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Cat A Cat B Cat C
5
5 59
13
3 30
Répartition des agents permanents par catégorie
statutaire
Titulaires Contractuels 60
23
10
46
36
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Titulaires Contractuels
Répartition Homme/Femme par statut
Homme Femme Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le sn
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
La Gestion des Ressources Humaines :
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Administrative Animation Culturelle Emplois fonctionnels
Médico-Sociale Technique
18
13
5
2
13
35
2
3
6
0
3
7
1 1
2
0
4
0
Répartition des temps de travail par filière
Temps complet Temps non complet Temps partiel
En 2020, les principaux points travaillés par le service RH ont été les suivants:
- Gestion administrative de la crise sanitaire (ASA, télétravail, prime covid…) et organisationnelle ( réaffectation agents, mesures de précaution…)
- Tenue de 8 comités techniques
- Plan de formation 2020-2022
- Dématérialisation des entretiens professionnels
- Mise en place d’un pôle de remplacement pour les crèches
- Réflexion et mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) 61 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Autres charges de gestion courante :
Dans le cadre de l’élaboration du budget 2021 prévision d’une augmentation par rapport aux crédits ouverts au
Budget 2020 à hauteur de 3 914 000€ contre 3 111 000€ € (+25,81%) et un réalisé 2020 de 2 854 513 €.
Cette augmentation s’explique notamment par :
La cotisation au traitement des déchets avec une dépense prévisionnelle supplémentaire à hauteur de
654K€ compte tenu de l’augmentation projetée des tonnages d’Omr collecté, et l’augmentation de la TGAP et la fin du marché entre le Sypp et la Coved . Augmentation de +30€/tonne.
286K€ dans le cadre du logement habitat correspondant à des dossiers OPAH (ex Rhône-Helvie) ainsi que
la contribution de la nouvelle OPAH.
61K€ liés à la cotisation au nouveau syndicat de rivière.
Charges financières (dont intérêts d’emprunt et hors ICNE) :
Dans le cadre de l’élaboration du budget 2021 prévision d’une augmentation par rapport aux crédits ouverts au budget 2020 à hauteur de 161 652 € contre 141 969 € (+13,86%) (hors ICNE de l’exercice) et 142 179€ en réalisé 2020 (hors ICNE de l’exercice).
Atténuations de produits :
- Contribution prévisionnelle 2021 au FPIC 431 805€ contre 424 327€ en 2020.
- Gel de la Contribution au Fond National de Garantie Individuelle des ressources FNGIR 7 838 578€
- Reconduction des attributions de compensation reversées aux communes à hauteur de 8 487 446€ (hors
nouveaux transferts de charges). 62 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
La section d’Investissement :
La dette :
Au 31 décembre 2020, l’encours de la dette de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron s’élève à
8 095 719 €. Aucun nouvel emprunt n’a été contracté en 2020.
912 000€ ont été débloqués dans le cadre de l’emprunt déjà souscrit pour le financement du déploiement de la
fibre optique. Le remboursement de cet emprunt ( capital et intérêts ) débutera sur l’exercice 2021.
Le ratio de désendettement de l’EPCI permettant de déterminer le nombre d’années nécessaire pour éteindre
totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle est de 2,4 ans en
2020. Il se calcule selon la règle suivante : Encours de la dette au 31 décembre de l’année budgétaire en
cours/Epargne brute de l’année en cours.
Compte tenu des investissements futurs (détails ci-après), il sera nécessaire de recourir à des emprunts
nouveaux pour un montant estimé à hauteur de 1 150 000€ en 2023, 740 000€ en 2024 et 492 000€ en 2025.
L’annuité de la dette :
Concernant les emprunts en cours et déjà souscrits, l’annuité de la dette se ventile comme suit avec intégration
de l’emprunt déjà contracté pour les travaux de la fibre optique d’un montant de 2 090 000€.
63 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le Ed
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Remboursement
800 000€ 36€
750 000€ 34€
700 000€ 32€ 650 000€ 30€ 600 000€ 2e 550 000€ 24€ 500 000€ 22€ 450 000€
400 000€
350 000€
300 000€
20€
18€
16€
14€
250 000€ 1e 200 000€ ae 150 000€ 6e 100 000€ 4€ 50 000€ 2€
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
se Annuités par habitants
EM intérêts de la dette (art 66111)
EM Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645)
64
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Annuités 415 462 448 245 560 807 689 799 667 963 666 784 729 301 769 166
Evolution en % 0,43% 7,89% 25,11% 23,00% -3,17% -0,18% 9,38% 5,47%
Capital en euro 292 298 321 584 418 629 528 147 517 483 527 061 589 099 633 362
Intérêts en euro 123 164 126 661 142 179 161 652 150 480 139 723 140 201 135 804 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le
ID : 007-200071405-20210323-2021 44-DE
Capacité de désendettement
8 500 000€ 13,0
8 000 000€ 12,0
7 500 000€
7 000 000€ 11,0 6 500 000€ 10,0 6 000 000€ 90 5 500 000€ 8,0
5 000 000€
4 500 000€ 7,0
4 000 000€ 6,0 3 500 000€ 5,0 3 000 000€
2 500 000€ 4,0
2 000 000€ 3.0 1 500 000€ 2.0 1 000 000€
500 000€ 1,0 0€ 0,0 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Capital Restant Dû cumulé stle Ratio de désendettement
Le niveau de l’endettement:
Sur la base d’un scénario d’emprunts nouveaux contractés de 1 150 000 € en 2023, et 740 000€ en 2024 et 492 000€ (Base 20 ans, taux 1 %), la capacité de désendettement de l’EPCI serait la suivante :
Pour rappel le seuil de l’alerte relatif à la capacité de désendettement est fixé à 12 ans.
65 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
IV - PROGRAMMATION ET
FINANCEMENT
DES INVESTISSEMENTS
66 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE Priorisation des projets d’investissement sur l’année 2021 :
En 2021, la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron va engager ou poursuivre des projets structurants pour
son territoire avec de nombreux partenariats, L’Etat, La Région Auvergne Rhône-Alpes, Le Conseil Départemental 07,
l’ANAH/ANRU…
- Finalisation des travaux du siège sur la commune de Cruas.
- Réhabilitation/extension du bâtiment des Ramières en vue de l’implantation du service de la régie de collecte des OM.
- Démolition/reconstruction du Pont de SARRESPAS sur la commune de Baix.
- Démolition Ilot 16 rue de la République sur la commune de Le Teil.
- Opération RHI-THIRORI Ilots sur la commune de Baix.
- SMAC (Finalisation des études de faisabilité et si réhabilitation possible révision du programme et Consultation MOE …).
- Construction Structure Multi-accueil petite-enfance à Alba La Romaine. Définition du programme (Adjonction
RAM/LAEP/ALSH …) et consultation mission MOE.
- Participation à une société porteuse des projets de développement ENR sur le territoire.
- Voie douce / voie verte tronçon Le Teil -Le Teil.
67 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le = aa?
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
LE PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2021-2025 ET SON FINANCEMENT
Les dépenses prévues au PPI 2021-2025 :
68
2021 2022 2023 2024 2025
AIDES ECONOMIQUES 172 870 25 000 25 000 25 000 25 000
AMENAGEMENTS POINTS DE COLLECTE / BORNES DE TRIS /BAC COLLECTE 140 000 160 000 160 000 10 000 10 000
ACQUISITION SITE BASALTINE 250 000
ACQUISITION FRET SNCF LE TEIL 456 575
ETABLISSEMENS CULTURELS 55 964
ADMINISTRATION GENERALE 27 080
CONSTRUCTION PÔLE ADMINISTRATIF OPERATIONNEL ET TECHNIQUE - CRUAS 1 315 402
ETABLISSEMENTS PETITE ENFANCE/ JEUNESSE 74 062
CONSTRUCTION STRUCTURE MULTI-ACCUEIL ALBA LA ROMAINE 57 600 897 600 388 800
CREATION SOCIETE POUR PORTAGE PROJETS ENR 300 000
DEMOLITION/ RECONSTRUCTION PONT DE SARRESPAS 512 340 125 160
EQUIPEMENT SERVICES TECHNIQUES ET DIVERS 77 200 100 000 100 000 100 000 100 000
ESPACE ECONOMIQUE GARE SUD LE TEIL / MAISON DES ASSOCIATIONS 80 712 1 223 517 530 130 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le = aa?
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
LE PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2021-2025 ET SON FINANCEMENT
Les dépenses prévues au PPI 2021-2025 :
69
2021 2022 2023 2024 2025
FIBRE OPTIQUE 395 200 395 200 395 200 395 200 395 200
MUSEE DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION 4 000 46 002 697 349 302 149
Opération 92 rue de la République Le Teil 1 066 326 419 040
Opération Ilot marceau le Teil 847 185 678 725
Opération RHI Baix 306 077
Opération d'Aménagement NPRU 16 rue de la République Le Teil (Charge Foncière) 2 424 262
PARTICIPATION BUDGET ANNEXE ZA 49 937
RANDO/ VOIES DOUCES 84 954 10 000 10 000 10 000 10 000
RESTAURATION COLLECTIVE 36 604
REHABILITATION EXTENSION LOCAL LES RAMIERES CRUAS 32 000 368 000 160 000
REHABILITATION MEDIATHEQUE ROBERT CHAPUIS LE TEIL / ESPACE CULTUREL JEAN
MACE 48 021 1 696 860 730 726
SMAC 225 378 1 989 840 1 152 920
VOIE VERTE GARE SUD LE TEIL / ALBA LA ROMAINE 134 400 1 134 400 1 067 200 806 400
TOTAL DEPENSES PROGRAMMES 6 747 505 4 629 935 7 144 046 5 083 916 2 444 365 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le = =
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Les financeurs du PPI 2021-2025 :
20177
2019
2020
2021
2022
2023
Le coût net annuel
70
2021 2022 2023 2024 2025
AUTRES 95 639 145 000
AUTRES CESSION SIEGE ACTUEL COMMUNE DE CRUAS 1 200 000
AUTRES CESSION TERRAINS LES RAMIERES 288 890 453 047
COMMUNE
DEPARTEMENT 25 606 229 456 499 456 669 456 79 456
ETAT 127 560 72 090
ETAT ANAH 1 765 652 538 236 266 708
ETAT ANRU 185 752 792 762
ETAT CAF 140 000 60 000
ETAT DETR-DSIL 488 765 428 133 986 970 742 868 183 200
ETAT DRAC 90 000 150 000 194 634 484 206
ETAT PPA 88 000 241 317
REGION 245 345 70 240
REGION ANRU 23 541 356 859 154 621
REGION CAR 222 094 418 660 403 500 196 040 40 000
Total 4 459 551 2 046 626 2 309 219 3 578 855 1 449 508
2021 2022 2023 2024 2025
Programmes (a) 6 747 505 4 629 935 7 144 046 5 083 916 2 444 365
Financeurs (b) 4 459 551 2 046 626 2 309 219 3 578 855 1 449 508
Total (a-b) 2 287 954 2 583 309 4 834 827 1 505 061 994 857 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le = =
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
Le financement de l’Investissement :
Rappel des investissements prévus au PPI :
L'épargne de la collectivité :
Il est présenté ci-dessous le plan de financement des investissements réalisés sur la période. Le remboursement du capital de la dette ne figure pas dans les dépenses d'investissement puisque celui-ci doit être couvert par l'autofinancement.
Le financement :
71
2021 2022 2023 2024 2025
Programmes (a) 6 747 505 4 629 935 7 144 046 5 083 916 2 444 365
2021 2022 2023 2024 2025
Epargne brute 729 796 1 114 699 892 269 1 149 072 1 144 145
Remboursement capital de la dette 528 147 517 483 527 061 589 099 633 362
Epargne nette 201 649 597 216 365 208 559 973 510 783
2021 2022 2023 2024 2025
Epargne nette (a) 201 649 597 216 365 208 559 973 510 783
FCTVA (b) 525 668 680 159 1 109 596 364 181 151 967
Autres recettes (c) 171 171 171 171 171
Produit de cessions (d)
Ressources financières propres e = (a+b+c+d) 727 488 1 277 546 1 474 975 924 325 662 920
Subventions perçues (liées au PPI) (f) 4 459 551 2 046 626 2 309 219 3 578 855 1 449 508
Emprunts (art 16 hors 166 et 16449) (g) 1 149 446 740 736 491 937
Financement total h = (e+f+g) 5 187 039 3 324 172 4 933 640 5 243 916 2 604 365 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le —1 7
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE Fonds de roulement et résultat prévisionnel :
72
2021 2022 2023 2024 2025
Fonds de roulement en début d'exercice 6 646 636 5 086 170 3 780 406 1 570 000 1 730 000
Résultat de l'exercice -1 560 466 -1 305 763 -2 210 406 160 000 160 000
Fonds de roulement en fin d'exercice 5 086 170 3 780 406 1 570 000 1 730 000 1 890 000
Un résultat négatif diminuera le fonds de roulement, et servira à financer une partie de l'investissement. La collectivité devra surveiller à ne pas le faire diminuer de manière importante afin de garder des marges de manœuvre permettant à minima le financement d’un mois de charges de personnels et le remboursement de l’annuité de l’emprunt. Un résultat positif l'augmentera permettant de reconstituer un fonds de roulement qui pourra être utilisé pour des investissements futurs. Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le = =
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE Ratios:
Ci-dessous le tableau des ratios obligatoires issus de la loi A.T.R
Ratio 1= Dépenses réelles de fonctionnement / population
Ratio 2= Produit des impositions directes / population
Ratio 3= Recettes réelles de fonctionnement / population
Ratio 4= Dépenses d'équipement brut / population
Ratio 5= Encours de la dette / population
Ratio 6= Dotation globale de fonctionnement / population
Ratio 7= Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement Ratio 9= Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement
Ratio 10= Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement Ratio 11= Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement
73
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Ratio 1 1 204 1 164 1 128 1 304 1 287 1 293 1 300 1 306
Ratio 2 687 707 697 625 635 634 640 647
Ratio 3 1 224 1 246 1 271 1 336 1 336 1 332 1 350 1 357
Ratio 4 39 32 158 272 185 295 205 89
Ratio 5 221 333 343 332 309 337 343 337
Ratio 6 28 27 26 26 26 25 25 24
Ratio 7 16,24% 16,78% 16,88% 16,94% 17,39% 17,66% 17,92% 18,18%
Ratio 9 99,41% 94,53% 90,15% 99,34% 98,04% 98,80% 98,18% 98,35%
Ratio 10 3,15% 2,60% 12,40% 20,33% 13,83% 22,15% 15,16% 6,55%
Ratio 11 18,04% 25,87% 26,92% 24,86% 23,16% 25,27% 25,43% 24,86% Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
V - BUDGETS ANNEXES
74 Envoyé en préfecture le 26/03/2021
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Affiché le D
ID : 007-200071405-20210323-2021_44-DE
BUDGET ANNEXE DU SPANC
Participation du Budget principal au budget annexe projeté pour l’année 2021 d’environ 50 000€.
BUDGET ANNEXE ZA LES RAMIÈRES (CRUAS)
Pas d’aménagements prévus en 2021.
Recettes de vente de terrain attendues dans le cadre d’une cession à EDF.
BUDGET ANNEXE ZA LA CHEVRIÈRE (MEYSSE)
Finalisation des travaux d’aménagements prévus en 2021 de deux accès à partir de la RD 86 pour un montant prévisionnel de 125 K€ et projet de cession de l’emprise à un aménageur privé.
BUDGET ANNEXE ZA RHÔNE HELVIE (LE TEIL)
Pas de dépenses prévues, tous les aménagements sont réalisés.
Reste deux terrains à vendre (2821m² au total) pour une recette de 56 420 euros . Terrains occupés en 2021 par accueil écoles suite séisme.
BUDGET ANNEXE ZA DRAHY (MEYSSE)
Finalisation des travaux sur l’année 2021 ( 56 K€ ), perception des subventions mobilisées (149 500€), vente de terrain ( 31 740€)..
Remboursement de l’emprunt à hauteur de 378 640€ sur l’année 2020 et prévision de remboursement à hauteur de 73 000 € sur l’année 2021 (extinction de l’emprunt relais en 2020).
Rappel : Emprunt de 700K€ contracté en 2018 pour une durée de 10 ans dans l’attente de la commercialisation des 3 ha de terrains aménagés. 75