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Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Friesenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du 26 10 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE FRIESENHEIM
tm] PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 OCTOBRE 2022
Le conseil municipal de la commune de FRIESENHEIM, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d'une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée avant la présente séance, s'est réuni en séance ordinaire publique, le mercredi 26 octobre 2022 à 20 h 15, dans la salle de la mairie sous la présidence de monsieur le maire, René EGGERMANN.
Date de la convocation : 20 octobre 2022.
Etaient présents :
Mesdames et messieurs Maurice SCHUHLER, Pascal RUMBERGER, Eric VAUTRIN, Edith THURNER,
Mathias KLUMB, Béatrice ROUSSOTTE, Céline SCHNEIDER, Jean-Frédéric FRITSCH, Mireille ENGEL, Jérémy OBERLE, Cathy MARTIN, Philippe EHRMANTRAUT.
Absents excusés :
Monsieur Eric FRITSCH a donné pouvoir à monsieur Jean-Frédéric FRITSCH. Monsieur Raphaël KLUMB. Excusé ?
Assiste : Madame Frédérique THIETRY, secrétaire de mairie.
Monsieur le maire ouvre la séance à 20 h 15 et propose au conseil municipal d'adjoindre le point suivant à l'ordre du jour : Motion AMF sur les finances locales - point n°13 et de reporter le point existant n°13 — divers et informations au point n°14. Le conseil municipal accepte la proposition à l'unanimité.
| 1. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE |
Le conseil municipal, sur proposition de monsieur le maire
DESIGNE monsieur Eric VAUTRIN comme secrétaire de séance.
Approuvé à l'unanimité,
Monsieur Eric VAUTRIN procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
| 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE2022 |
Le procès-verbal des délibérations de la séance du 29 septembre 2022, affiché et adressé à chaque conseiller est approuvé à l'unanimité et signé par les membres présents. |3. TERRAINS COMMUNAUX |
a) Fermage 2022
Monsieur le maire informe l'assemblée que l'arrêté ministériel du 13 juillet 2022, publié au recueil des actes administratifs, annonce un indice national des fermages pour l'année 2022 à la valeur de 110,26 (contre 106,48 en 2021), soit une hausse des fermages de + 3,55 % par rapport à 2021. Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la variation de l'indice :
+ décide d'appliquer la hausse de + 3,55 % prévue par la loi et fixe les tarifs des fermages, hors charges, comme suit :
- 1,11€ l'are pour les terres de classe 2 - 3 - 4
- 0,82 € l'are pour les terres de classe 5 - 6-7
- 1,40 € l'are pour les jardins communaux
- 3,25 € l'are pour l'étang au lieudit « Grasweg » loué par l'Association de Chasse Hygiène et Sports
+ fixe le montant des charges récupérables par le propriétaire en complément du fermage à 0,53 € l'are, hors redevance Association Foncière.
b) Révision des loyers des anciens séchoirs à tabac
Monsieur le maire informe que les loyers des anciens séchoirs à tabac sont révisés chaque année sur la base de l'indice national des fermages. Il rappelle que la variation de l'indice national des fermages 2022 est de +3,55 % par rapport à 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ décide d'appliquer la hausse de + 3,55 % et fixe les loyers des anciens séchoirs à tabac comme suit :
- séchoir Est 241,13 € la moitié
- séchoir Centre 40,94 € le lot
- _ séchoir Ouest 482,39 € la totalité
| 4, REVISION DE LA REDEVANCE GRAVIER |
Monsieur le maire communique à l'assemblée les nouveaux indices utilisés pour l'indexation des redevances du gravier. Le montant minimum est révisé annuellement sur la base de l'indice du coût du gravier publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture. Le prix de la tonne de gravier est indexé sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques).
Pour 2022, le prix moyen à prendre en compte pour l'indexation du montant minimum est de 7,71 € par rapport au prix moyen de 7,47 € en 2019, ce qui porte cette redevance à 34 942,80 € (33 855,09 € x 7,71: 7,45 = 34942,80 €) soit une augmentation de 1 087,71 € (+3,2128 Y).
Pour 2021, Le nouveau coefficient multiplicateur par rapport à 2020, publié par l'INSEE pour l'indexation du prix de la tonne de gravier est de + 1,63 %, ce qui porte la redevance de la tonne de gravier extrait à 0,4162 € (0,4095 € x 106,45 : 104,73 = 0,4162 €). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
charge monsieur le maire de communiquer les nouveaux montants des redevances à la société les Gravières Rhénanes
autorise monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.
5.
D'ALIGNEMENT
ECHANGE ET ACQUISITIONS DE PARCELLES POUR REGULARISATION
Monsieur le maire porte à la connaissance de l'assemblée qu'il y a lieu de régulariser l'alignement de parcelles situés rue de la Chapelle à ZELSHEIM qui empiètent sur le trottoir donc sur le domaine public.
Il laisse la parole à monsieur l'adjoint, Maurice SCHUHLER qui explique au conseil qu'une portion de ses parcelles (19 m2) cadastrées section B — parcelles n° 131 et 134 se trouvent sur le domaine public, de même pour la parcelle cadastrée section B — parcelle n°921 appartenant à monsieur Pierre GEIGER dont 10 m2 empiètent sur le trottoir. Les négociations ont permis d'aboutir aux propositions suivantes :
Monsieur et madame Maurice SCHULER cèdent à la commune une emprise de 19 m2, prise
sur les parcelles cadastrées section B — parcelles n°131 et 134,
en échange, la commune cède une emprise de 18 m2, prise sur la parcelle cadastrée section B — parcelle n°921.
Acquisition par la commune de 1m? de la parcelle cadastrée section B — parcelle n°131 appartenant à monsieur et madame Maurice SCHUHLER, au prix de 50 €/m2.
Acquisition par la commune de 10 m2 de la parcelle cadastrée section B — parcelle n°921 appartenant à monsieur Pierre GEIGER au prix de 50€/m2.
Avant de passer au vote, monsieur l’adjoint, Maurice SCHUHLER se retire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
approuve l'échange de terrains entre monsieur et madame Maurice SCHUHLER et la commune,
donne un avis favorable pour l'acquisition de 1 m2 de la parcelle cadastrée section — parcelle appartenant à monsieur et madame Maurice SCHUHLER, au prix de 50 €/m2,
donne un avis favorable pour l'acquisition de 10 m2 de la parcelle cadastrée section B — parcelle n°921 appartenant à monsieur Pierre GEIGER, au prix de 50 €/m?,
autorise le cabinet de géomètres Marie SIMLER de BENFELD à réaliser les travaux d'arpentage,
décide de prendre en charge les frais d'arpentage,
autorise monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ces acquisitions.
Adopté à l'unanimité. | 6. RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT A LA CERTIFICATION PEFC |
Monsieur l’adjoint, Pascal RUMBERGER expose au conseil municipal la nécessité pour la commune
de renouveler notre engagement dans le cadre de la certification PEFC afin d'apporter aux produits
issus de la forêt communale les garanties demandées par les industriels, les négociants et les
consommateurs concernant la qualité de la gestion durable des forêts.
Pour une forêt supérieure à 10 ha le calcul est le suivant :
Cotisation nationale pour 5 ans : 0,65 €/ha x 45 ha = 29,25 € + 20 € frais d'adhésion, le montant total de la cotisation s'élève à 49,25 €.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- de renouveler l'engagement la commune dans la certification forestière PEFC, pour
une durée illimitée, auprès de l'entité d'accès à la certification « PEFC Grand Est » et d'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.
- de respecter et faire respecter à toute personne intervenant dans la forêt, les règles
de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016).
- d'accepter les visites de contrôle en forêt de PEFC Grand Est et l'autoriser à
consulter, à titre confidentiel, tous les documents, conservés au moins pendant 5 ans,
permettant de justifier du respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST
1003-1:2016) en vigueur.
- de s'engager à mettre en place les actions correctives qui lui seront demandées par
PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d'exclusion du
système de certification PEFC.
- d'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration
continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable (PEFC/FR ST
1003-1:2016) sur lesquelles le Conseil municipal s'est engagé pourront être modifiées. Une
fois informé de ces éventuels changements, le Conseil Municipal aura le choix de poursuivre
son engagement, ou de résilier son engagement par courrier adressé à PEFC Grand Est. - de signaler toute modification concernant la forêt de la commune, notamment en
cas de modification de la surface de la forêt (achat/vente, donation,.….), en informant PEFC
Grand Est dans un délai de 6 mois et en fournissant les justificatifs nécessaires.
- de s'engager à honorer la contribution à PEFC Grand Est.
- d'autoriser le monsieur le maire à signer l'ensemble des documents nécessaire à cet
engagement et à ordonner le versement de la contribution correspondante.
Adopté à l'unanimité.
| 7. GARDERIE DU MATIN |
a) validation de !a tarification
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que lors du conseil municipal du 28 juin 2022, il avait été décidé de fixer une participation de 2,50 €/ l'heure pour l'inscription d'un enfant à la garderie du matin.
Les enfants étant pris en charge par notre ATSEM, Nathalie GANTER à partir de 7 h et ce jusqu'à
8 h 20, monsieur le maire propose à l'assemblée d'ajuster le tarif pour éviter un calcul au prorata dont la mise en œuvre s'avère trop fastidieuse. De ce fait, les enfants dont l'heure d'arrivée serait comprise entre 7 h et 7 h 30, le coût de la prise en charge se ferait en totalité, donc 1 h 20, soit 2,83 €/l'heure.
A partir de 7 h 30, le coût s'élèverait à 2,50 €/l’heure.
Entendu les explications du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-__ Valide l'ajustement de la tarification de la garderie du matin, tel que présenté ci-dessus,
- autorise monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Adopté à l'unanimité,
b) adoption du règlement intérieur
Monsieur le maire présente aux conseillers municipaux, le projet du règlement intérieur de la garderie du matin.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE DU MATIN
PROJET
Article 1 — les horaires
La garderie fonctionne hors vacances scolaires, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7 h à
8 h 20 au sein de l'école de FRIESENHEIM. Les enfants sont accueillis entre 7 h et 8 h 20. Il n'y pas de possibilité d'accueil en-dehors de cette plage horaire.
Article 2 — l'accueil
La garderie du matin est organisée par la commune de FRIESENHEIM pour les enfants scolarisés à
l'école maternelle. Le régime juridique applicable en matière de garderie scolaire limite la capacité d'accueil à 9 élèves.
L'enfant doit être accompagné jusqu'au point d'accueil, afin de le confier à l'adulte responsable de la surveillance. Un registre sera signé à cet effet. En cas d'absence exceptionnelle du responsable, la prise en charge de l'enfant ne pourra être assurée.
Le petit déjeuner ne pourra pas être pris pendant l'accueil.
Article 3 — l'inscription
Les inscriptions se font de préférence au mois de juin, mais seront toutefois acceptées tout au
long de l'année en respectant un délai suffisant nécessaire à l'enregistrement administratif et à
l'organisation du service. L'inscription vaut acceptation du présent règlement et des conditions d'engagement tarifaire.
Une fiche signalétique est établie pour chaque enfant (toute modification de coordonnées doit être signalée), comprenant notamment les informations relatives à la personne à prévenir en cas
d’urgence. Aucun médicament ne sera administré aux enfants. Signalez tout problème de santé, notamment allergie à l'équipe encadrante.
Article 4 — les tarifs
- Accueil de l'enfant entre 7 h et 7 h 30, le tarif est fixé à 2,83 € par enfant et par jour de présence. Accueil de l'enfant après 7 h 30, le tarif est fixé à 2,50 € par enfant et par jour de présence.
Après discussion, le conseil municipal souhaite que le règlement spécifie que si la capacité d'accueil de 9 enfants inscrits devait être dépassée, priorité serait donnée aux enfants de FRIESENHEIM. Monsieur le maire propose de rajouter à l'article 2, la phrase suivante « En cas de
dépassement des demandes d'inscription par rapport à la capacité d'accueil, priorité sera donnée aux enfants de FRIESENHEIM ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-__ approuve le règlement intérieur de la garderie du matin, tel que présenté.
Ce règlement sera applicable dès l'adoption par le conseil municipal.
Adopté à l'unanimité.
| 8. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL |
Monsieur le maire informe le conseil que pour pouvoir régler la dernière facture de l’entreprise VOGEL relative à la plateforme sportive intergénérationnelle, il convient de voter une décision modificative car les crédits ouverts au compte 2312 du budget principal de la commune de l'exercice 2022 sont insuffisants, au vu de l'augmentation des indices de constructions et aux plus- values en résultant.
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article {Chap.} - Gpération Ponant Article 1Chap.} - Chération Efontant
21516 (21) : Equipements du cimetière -14 565,01
2312 (23) : Agencements et aménagements d 18 565.91
0,90
| Total Dépenses | 0,66 | TotalReettes
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :
* _valident cette décision modificative,
° approuvent la proposition de décision modificative n°3 du budget principal de l'exercice 2022, telle que présenté.
Adopté à l'unanimité.
| 9. RESILIATION DE LA CONVENTION APL LOGEMENTS ECOLE |
Monsieur le maire annonce à l'assemblée que la commune avait conclue avec l'Etat, des conventions
APL pour les quatre logements communaux qui comprend deux logements au presbytère et deux
logements à l'école, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction et par période
triennale. La prochaine date d'expiration de la convention des logements à l'école sera le 30 juin
6 2023 et celle des logements au Presbytère en 2024. Une dénonciation de la commune est possible
au plus tard six mois avant la date d'expiration (par acte notarié ou acte d'huissier), soit en décembre 2022 pour les logements à l'école. Monsieur le maire annonce qu'il n’y pas d'obligation pour la commune de mettre en place des logements à loyer modéré, en conséquence, la commune pourra fixer librement le montant des loyers, il sera toutefois nécessaire de prévenir les locataires du nouveau statut des dits-logements, six mois avant. La commune souhaite augmenter le prix du
logement vacant de l'école en s'alignant sur le prix du marché du logement, le second locataire du logement communal à l'école ne sera pas impacté par cette augmentation, la commune continuera d'appliquer le tarif actuel.
Monsieur le conseiller, Mathias KLUMB fait remarquer que cette hausse du montant du loyer
communal ne permettra plus aux ménages à revenus modestes d'accéder à ce logement car leurs ressources sont insuffisantes.
Monsieur le maire en prend note et répond que le montant du futur tarif du loyer du logement
communal sera étudié, d'un commun accord avec l'assemblée, lors d'une séance ultérieure.
Après en avoir débattu, le conseil municipal :
- approuve la résiliation de la convention APL des logements communaux à l’école, - autorise monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à cette résiliation.
Adopté à 13 voix pour et 1 abstention.
| 10. DROIT DE PREEMPTION |
Monsieur le maire annonce que la commune ne désire pas exercer son droit de préemption urbain sur la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 11 octobre 2022 et présentée par monsieur Jean- Marie FRITSCH pour un bien cadastré section E sur la parcelle n°510/8 situé au 13 rue Principale à FRIESENHEIM.
Le conseil municipal est invité à en prendre acte.
11. RAPPORT D'ACTIVITE 2021 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D'ERSTEIN
Monsieur le maire présente aux élus, le rapport d'activités 2021 élaboré par la 3CE (Communauté de communes du Canton d'Erstein), celui-ci a été communiqué à tous les conseillers. L'objectif de ce rapport est d'apporter aux usagers et aux élus une vision claire de l’action de la 3CE.
Le conseil municipal, à l'unanimité, aucune observation n'étant présentée :
- prend acte du rapport annuel d'activité de l'année 2021 de la 3CE.
| 12. RAPPORT ANNUEL 2021 DU SMICTOM |
Le rapport annuel 2021 préparé par le SMICTOM du Centre Alsace et présenté par madame la conseillère municipale, Céline SCHNEIDER, fournit des informations relatives sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets :
- informations générales sur le SMICTOM du Centre Alsace, - indicateurs techniques sur la collecte et le traitement,
- indicateurs financiers sur les coûts et les recettes du service, - les projets...
Elle informe également l'assemblée que des changements vont s'opérer au 1°" janvier 2023 en matière de gestion des déchets.
En effet, à cette date, tous les emballages et les papiers se trieront dans le bac jaune. Ce transfert important de déchets du bac gris vers le bac jaune nécessite un rééquilibrage de la redevance. Ainsi, le forfait annuel de service comprendra désormais 18 levées du bac gris. La fréquence de collecte restera hebdomadaire permettant ainsi à chacun de trouver son rythme de présentation du bac.
Le rapport annuel 2021 est téléchargeable en ligne à l'adresse suivante : https://www.smictom-alsacecentrale.fr/rapport-annuel-2021
Le conseil municipal ayant pris connaissance du rapport d'activité 2021, en prend acte.
| 13. MOTION AMF SUR LES FINANCES LOCALES |
Motion de la commune de FRIESENHEIM
Le conseil municipal de la commune de FRIESENHEIM, réuni le 26 octobre 2022,
exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE£. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 MdE pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est
poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas: les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune de FRIESENHEIM soutient les positions de l’Association des Maires de France qui propose à l'Exécutif :
- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de FRIESENHEIM demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de FRIESENHEIM demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ». La commune de FRIESENHEIM demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la commune de FRIESENHEIM soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :
-__ Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
[ 14. DIVERS ET INFORMATIONS
a) Urbanisme
Déclaration préalable
La société France SOLAR -— BRUMATH a obtenu une décision favorable en date du 5 octobre pour l'installation de 12 panneaux photovoltaïques au 11 rue de la chapelle à ZELSHEIM.
Monsieur Patrick UNSTERSTOCK domicilié à ZELSHEIM a obtenu une décision favorable en date du 29 septembre 2022 pour la pose de panneaux photovoltaïques au 28 A rue de la chapelle à ZELSHEIM.
Madame Coralie ZIELINSKI domiciliée à FRIESENHEIM a obtenu une décision favorable en date du
24 octobre 2022 pour le changement de 3 fenêtres de toit au 5 rue du Fond à FRIESENHEIM.
b) Facture d'investissement
Monsieur le maire présente à l'assemblée, les factures imputées à la section d'investissement :
- SODEREF — HOERDT : 830,98 € TIC- frais de mission de la plateforme sportive intergénérationnelle.
- ENTREPRISE VOGEL TP — SCHERWILLER : 45 094,46 € TTC — travaux de réalisation d'une plateforme sportive intergénérationnelle.
10 c) Cérémonie du 11 novembre
L'office religieux du 11 novembre aura lieu à 9 h 45 suivie de la cérémonie commémorative devant le monument aux morts à 10 h 45. Toute la population est cordialement invitée à cette manifestation et à partager le verre de l'amitié offert à la mairie.
Lors de cet évènement, il est d'usage de récompenser les élèves de 3° ayant obtenu le brevet des collèges en leur offrant un bon d'achat d’un montant de 30 € à la librairie Pleine Page à SELESTAT.
d) Bons d'achat fête des seniors
Madame l'adjointe, Edith THURNER fait un point à l'assemblée quant à l'utilisation des bons d'achat fête des seniors,
110 bons d'achat ont été distribués aux seniors de plus de 65 ans.
83 seniors ont utilisé ses bons d'achat dans les commerces locaux. 13 seniors en ont fait don à une association locale.
Commerces Bons d'achat
Chez Mireille —- BOOFZHEIM 25
Boulangerie LUDWIG - OBENHEIM 13
Elevage FRITSCH - DIEBOLSHEIM 10
Boulangerie HELFTER - RHINAU 7
Fleurs MEYER — RHINAU 6
Epicerie MAUGIN - DIEBOLSHEIM 6
Boulangerie THURNHEER - BOOFZHEIM 3
TOTAL 70
Associations Bons d'achat
Conseil de Fabrique 5
Chorale Sainte Cécile 4
Amicale des sapeurs-pompiers 2
Association Duo Dynamique 1
ASDF 1
TOTAL 13
11 ‘association de parents d'élèves « Les
Cigogneaux du Ried ».
L'association de parents d'élèves « Les Cigogneaux Du Ried » souhaite organiser un goûter et un défilé dans le village de FRIESENHEIM, à l'occasion d'Halloween. A cet effet, elle sollicite la commune pour l'utilisation de la cour de l'école de FRIESENHEIM, le 31 octobre à partir de 16h jusqu'en début de soirée.
En vertu de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, lorsque le maire souhaite permettre à une
association, par exemple, d'utiliser les locaux scolaires, il doit demander son avis au conseil
d'école, celui-ci a donné un avis favorable en date du 17 octobre 2022.
e) Proposition d'adhésion au futur syndicat territoire énergie Alsace
Monsieur le maire informe l'assemblée qu'il serait judicieux d’adhérer au syndicat territoire énergie Alsace. Il s'agit d'un syndicat d'ingénierie qui est situé à COLMAR et dont la mission, entre autres,
est de suivre les travaux effectués par ENEDIS et de contrôler le versement du produit de la TCCFE, etc. Actuellement, 11 communes de la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN sont concernés par ENEDIS.
Ce comité syndical verse également des subventions pour la mise en place d'éclairage LED.
Celui-ci est financé par la redevance R1 et R2 (en cas de travaux), 1% de cette somme sera retenue pour les frais de gestion, pour contrôle des taxes d'électricité TCCFE.
Ce point sera délibéré lors de la prochaine séance du conseil municipal.
f) Vœux de la municipalité
Dimanche 8 janvier 2022 à la salle polyvalente.
g) Fête des seniors
Dimanche 22 janvier 2022 à la salle polyvalente.
h) Piste cyclable 3CE
La commune a contacté la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN pour obtenir la
convention établie entre l'association foncière et la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.
Après lecture de cette convention, il apparaît que l'entretien de la piste cyclable doit être effectué trois fois par an par la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.
Il a été demandé à ce que la commune soit prévenue lors de leurs prochaines venues.
i) Éclairage public et bâtiments
La commune a décidé de ne pas couper l'éclairage public et ceci pour une question de sécurité des personnes. Néanmoins, les deux phares de l'Eglise sont éteints car ils consomment beaucoup d'énergie.
La commune est également en attente de devis pour la mise en place d'éclairage à LED dans les bâtiments communaux.
j) Fibre bâtiments municipaux
La mise en place de la connexion fibre à la mairie et à l'atelier a été effectuée, cependant l'installation de la fibre à l'école est toujours en attente.
12 k) Vidéoprotection
Le réglage des deux caméras a été finalisé et la formation a été réalisée.
1) Panneaux solaires
Une étude est en cours pour d'éventuelles installations de panneaux solaires.
m) Travaux Zelsheim
Monsieur l'adjoint, Maurice SCHUHLER informe l'assemblée que dans le cadre des futurs travaux d'enfouissement de la ligne basse tension aérienne issue du poste « FORET ZELSHEIM », une réunion d'étude a eu lieu le 3 octobre avec des représentants d'ENEDIS, de la CeA ainsi qu'un bureau d'études.
Monsieur l'adjoint, Maurice SCHUHLER annonce au conseil qu'ENEDIS a mis en place, courant juillet, des poteaux béton et bois, entre la dernière maison de ZELSHEIM et le pont du canal, contrairement aux règles en vigueur qui impose un minimum de 4 m de la route, ce qui n'a pas été le cas. De plus, ni la commune, ni la CeA n'avaient eu connaissance de la pose de ces poteaux, la CeA a demandé à ENEDIS de procéder à l'enlèvement de ces poteaux illégaux. Il prévient également le conseil que le transformateur situé à droite du 41 rue de la chapelle avant la forêt sera déposé et mis en place à hauteur du 5 pont du canal, l'année prochaine.
n) Prochaines réunions
- Commission voirie : 15 novembre 2022 à 20h.
- Commission environnement : date restant à définir.
- Réunion maire/adjoints : 10 novembre 2022 à 20h.
- Réunion du conseil municipal : 17 novembre 2022 à 20 h 15.
Monsieur le maire annonce au conseil avoir été prévenu d'une tentative de cambriolage chez un administré de FRIESENHEIM, tôt le matin. Une alerte sera mise en place sur notre page Facebook communale.
Madame la conseillère municipale, Céline SCHNEIDER prend la parole pour avoir plus d'explications concernant la remise en navigation du Canal du Rhône au Rhin, notamment sur le sujet de recharge de nappes.
Elle informe le conseil que des travaux de recharge de nappes ont été menés sur la commune de MUTTERSHOLTZ et s'interroge quant aux risques de pollutions que peut engendrer l'infiltration de l'eau du canal du Rhône au Rhin directement dans la nappe phréatique.
Monsieur le maire répond que lors des réunions du comité de pilotage, ce sujet n'a pas été soulevé étant donné que l'étude de recharge de nappe est en cours. Il veillera à obtenir des informations précises.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, monsieur le maire lève la séance à 22 h 49.
Le secrétaire de séance, _. Le maire, Eric VAUTRIN /ÆRIIS René EGGERMANN
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