Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 74 special 21 dec 10

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 74 special 21 dec 10 Document publié le Mardi 21 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 74 special 21 dec 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, REEUEL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

E LA PRÉFECTURE N UMÉRO SPÉCIAL

TRAMWAY agglomération Tourangelle

arrêté déclaration d'utilité publique

21 décembre 2010DIRECTION DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT

BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIIONS CLASSÉES _________

Arrêté Portant déclaration d’utilité publique, des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération tourangelle par le Syndicat Intercommunal des Transports en Commun de l'Agglomération Tourangelle (SITCAT) sur les communes de Tours et de Joué-les-Tours emportant approbation de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernés par le projet.

LE PREFET d'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de l'Environnement ;

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code du Patrimoine ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé (PSMV) de la ville de Tours révisé et approuvé le 14 février 2001 dont la révision et l'extension ont été prescrites par arrêté préfectoral du 16 janvier 2008 ;

VU le plan d'occupation des sols (POS) de la ville de Tours dont les évolutions ont été approuvées par délibérations du conseil municipal des 29 mars 1999, 22 décembre 2003, 20 mars 2006, 10 juillet 2006 et 26 mars 2007 ;

VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Joué-les-Tours approuvé le 3 juillet 2006 et les évolutions approuvées par délibérations du conseil municipal des 19 mai 2008 et 2 juin 2009 ; VU le plan d'aménagement de zone de la ZAC de « Espace Tours Synergie » anciennement « Acti-Centre Tours Aérogare » sur la commune de Tours, approuvé le 15 octobre 1990, et modifié les 7 juillet 1997 et 21 mars 2000 ;

VU le plan d'aménagement de zone de la ZAC de « Monconseil » sur la commune de Tours, approuvé le 19 décembre 1988 et modifié le 20 mars 2006 ;

VU le plan d'aménagement de zone de la ZAC des « Deux Lions » sur la commune de Tours, approuvé le 6 juillet 1992 et modifié le 25 novembre 1996 ;

VU le règlement du lotissement de la « Zone B Bords du Cher » sur la commune de Tours approuvé par arrêtés préfectoraux des 14 janvier 1964, 22 octobre 1964, 8 juillet 1966, 17 mai 1967 et 6 novembre 1968 ; VU le plan de déplacements urbains (PDU) de l'agglomération tourangelle approuvé le 25 juin 2003 ; VU la délibération conseil syndical du Syndicat Intercommunal des Transports en Commun de l'Agglomération Tourangelle (SITCAT) en date du 27 novembre 2008 confiant la réalisation de la première ligne de tramway au groupement SET-Transamo ;

VU la délibération du conseil syndical du SITCAT en date du 4 février 2010 approuvant le dossier de demande de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et le dossier d'enquête parcellaire ;

VU l’ordonnance du Tribunal Administratif d’Orléans du 28 avril 2010 désignant la commission d'enquête ; VU l'arrêté préfectoral n°23-10 du 17 mai 2010 prescrivant conjointement les enquêtes publiques préalables portant à la fois :

- sur l'utilité publique du projet, sur les communes de Tours et de Joué-les-Tours ; -sur la mise en compatibilité des POS et PLU de ces deux communes, des plans d'aménagement de zone (PAZ) des ZAC « Espace Tours Synergie » anciennement « Acti-Centre Tours Aérogare », de « Monconseil », des « Deux Lions » et celui du règlement du lotissement « Zone B Bords du Cher » sur la commune de Tours, - sur le classement et le déclassement des voiries concernées sur les deux communes ; - sur le parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir par voie d'expropriation et d'identifier de façon précise les propriétaires et autres titulaires de droits concernés pour réaliser l'opération envisagée ;

- sur la demande d'autorisation au titre des articles L 214-1 et suivants du Code de l'Environnement (loi sur l'eau) en vue de la réalisation du nouvel ouvrage de franchissement du Cher sur la commune de Tours. VU la lettre du président de la commission d'enquête, en date du 9 juillet 2010, décidant la prolongation des enquêtes pour une durée de 15 jours soit jusqu'au 30 juillet 2010 inclus ;

VU l'arrêté préfectoral n° 31-10 du 9 juillet 2010 prorogeant de 15 jours la durée des enquêtes publiques ; VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, constitué conformément aux dispositions de l'article R 11-3 du Code de l'Expropriation et comprenant une étude d'impact, annexé aux arrêtés précités ; VU les dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Tours et de Joué-les- Tours annexés aux arrêtés précités ;

2VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture de ces enquêtes a été publié, affiché et inséré dans au moins deux journaux du département et que les dossiers d'enquêtes sont restés déposés à la disposition du public dans les mairies précitées pendant 46 jours du 15 juin 2010 au 30 juillet 2010 inclus ; VU les rapports et les conclusions de la commission d'enquête et son avis : - favorable sur l'utilité publique du projet assorti de 6 recommandations,

- favorable sans réserve à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Tours et de Joué-les-Tours ;

- favorable sans réserve à l'enquête parcellaire ;

VU la réunion du 4 juin 2010 tenue en application des articles L 123-16 et R 123-23 du Code de l'Urbanisme, au cours de laquelle la mise en compatibilité du POS de la commune Tours, et du PLU de la commune de Joué-les- Tours, des plans d'aménagement de zone (PAZ) des ZAC « Espace Tours Synergie » anciennement « Acti- Centre Tours Aérogare », de « Monconseil », des « Deux Lions » et celui du règlement du lotissement « Zone B Bords du Cher » sur la commune de Tours, ont fait l'objet d'un examen conjoint ; VU le procès-verbal de la réunion du 4 juin 2010 des personnes publiques associées à l'examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Tours et de Joué-les-Tours ; VU la délibération du conseil municipal de la Ville de TOURS en date du 22 novembre 2010, se prononçant favorablement sur la mise en compatibilité du POS de la commune de Tours, des plans d'aménagement de zone (PAZ) des ZAC « Espace Tours Synergie » anciennement « Acti-Centre Tours Aérogare », de « Monconseil », des « Deux Lions » et celui du règlement du lotissement « Zone B Bords du Cher » liée à la réalisation de la 1ère ligne du tramway de l'agglomération tourangelle, devant faire l'objet d'une DUP ; VU la délibération du conseil municipal de JOUE LES TOURS en date du 8 novembre 2010, se prononçant favorablement sur la mise en compatibilité du PLU liée à la réalisation de la 1ère ligne du tramway de l'agglomération tourangelle devant faire l'objet d'une DUP ;

VU la délibération du comité syndical du SITCAT en date du 25 novembre 2010 décidant, au vu du résultat de l'enquête publique et des recommandations de la commission d'enquête, d'apporter les améliorations citées dans cette délibération qui n'altèrent pas l'économie générale du projet, de déclarer d'intérêt général le projet de la 1ère ligne de tramway de l'agglomération tourangelle et sollicitant la déclaration d'utilité publique de ce projet ; VU la lettre du SITCAT en date du 13 décembre 2010 transmettant,

- la délibération du comité syndical précitée,

- le document de motivation exposant les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération,

- le plan général des travaux,

- les dossiers de mise en compatibilité du POS de la commune de Tours et du PLU de la commune de Joué-les- Tours, des plans d'aménagement de zone (PAZ) des ZAC « Espace Tours Synergie » anciennement « Acti- Centre Tours Aérogare », de « Monconseil », des « Deux Lions » et celui du règlement du lotissement « Zone B Bords du Cher » sur la commune de Tours,

annexés au présent arrêté ;

Considérant que les principaux enjeux et objectifs du projet, qui s'inscrit dans une démarche globale de développement durable, sont les suivants :

* Répondre à un besoin croissant de déplacements sur l'agglomération ;

* Renforcer le maillage des transports collectifs et encourager le report modal vers les transports en commun pour ouvrir une alternative à la voiture particulière ;

* Améliorer la desserte en transports en commun, notamment des principaux bassins de population, d'emplois, des grands équipements comme les établissements scolaires, universitaires, et favoriser le désenclavement des quartiers relevant de la politique de la ville ;

* Favoriser l'accès au tramway (parcs relais, pôles d'échange multimodal et parcs vélos sécurisés) et développer les cheminements doux (piétons, vélos) le long de la ligne ;

* Faciliter, par la mise en place du tramway, le déplacement des personnes à mobilité réduite (quais, planchers bas, signaux sonores, affichages) ;

* Rendre les transports collectifs plus compétitifs que la voiture, notamment en matière de rapidité de déplacements en adaptant les dessertes aux besoins, la fréquence de passage, la priorité aux carrefours, les voies réservées, ce qui contribue à faire du tramway le moyen le plus rapide d'aller d'un point à un autre dans l'agglomération ;

Considérant que la réalisation de la 1ère ligne de tramway de l'agglomération tourangelle sur le territoire des communes de Tours et de Joué-les-Tours, telle qu'elle a été présentée à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et amendée par la prise en compte de certaines observations de la commission d'enquête, présente un caractère d'utilité publique ;

Considérant que la déclaration d’utilité publique de l’opération peut être prononcée ; SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er – Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et les travaux nécessaires à la réalisation de la 1ère ligne de tramway de l'agglomération tourangelle, sur les communes de Tours et Joué-les-Tours, conformément au plan annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 – Le Syndicat Intercommunal des Transports en Commun de l'Agglomération Tourangelle (SITCAT), maître d’ouvrage, est autorisé à acquérir, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

3ARTICLE 3 – Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions : - du Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune de Tours,

- du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Joué-les-Tours,

- des plans d'aménagement de zone (PAZ) des ZAC « Espace Tours Synergie » anciennement « Acti-Centre Tours Aérogare », de « Monconseil », des « Deux Lions » et celui du règlement du lotissement « Zone B Bords du Cher » sur la commune de Tours,

conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté.

ARTICLE 4 – Mention du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, affichée dans chaque mairie précitée et insérée dans deux journaux diffusés dans le département d'Indre-et-Loire. ARTICLE 5 – Les plans, le document de motivation exposant les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération et le présent arrêté sont tenus à la disposition du public, à la Préfecture d’Indre-et-Loire, Bureau de l'Aménagement du Territoire et des Installations Classées et dans chacune des mairies précitées.

ARTICLE 6 – La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Préfet d'Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, ainsi que d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1. Pour interrompre le délai de recours contentieux, le recours gracieux ou hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois suivant l'accomplissement des formalités de publicité.

ARTICLE 7 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture, MM. les Maires de Tours et de Joué-les-Tours, M. le Président du SITCAT, M. le Directeur de CitéTram, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Chef de l'Unité Territoriale d'Indre-et-Loire de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de la Santé, M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement et M. le Trésorier Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Tours, le 21 décembre 2010

Joël FILY

4Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 21 décembre 2010 - N° ISSN 0980-8809.

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