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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
SET
(nn)
DECISION
n°
011/25
Canton
de
SAINT
REMY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
: HIVORY
SFR
Convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'exploitation
d'équipements
de
communications
électroniques
dans
l'emprise
du
terrain
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à Madame
le Maire
par
délibération
n°60/20
du
24
septembre
2020
et complétée
par
la délibération
n°043/21
du
30 juin
2021
autorisant
Madame
le Maire
à demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l’opération
et le montant
estimé
du
projet
subventionné,
Considérant
la demande
reçue
de
la part
de
la
société
HIVORY,
demeurant
58
avenue
Emile
Zola
—
92100
Boulogne-Billancourt, Considérant
l’échéance
au
30
novembre
2025
de
la convention
d’occupation
signée
avec
la société
SFR
le
1°
décembre
2013,
Considérant
que
le loyer
annuel
perçu
par
la commune
est fixé
à 5 470,00
€ net
indexé
sur
l’Indice
de
Révision
des
Loyers
plafonné
à 2%
par
an,
Considérant
que
cette
installation
répond
aux
normes
en vigueur
concernant
l’émission
d’ondes
téléphoniques.
DECIDE
ARTICLE 1 : Il
est
passé
une
convention
d’occupation
du
domaine
public
avec
la
société
HIVORY
demeurant
58
avenue
Emile
Zola
—
92100
Boulogne-Billancourt,
pour
l’occupation
d’un
tènement
foncier
(AT
0150)
appartenant
à
la mairie
pour
l’exploitation
d’antennes-relais
de télécommunications
situé
rue
Alphonse
Bonnot,
71100
Saint-
Rémy,
contre
paiement
d’un
loyer
annuel
fixé
à
5 470,00
€
net
indexé
sur
l’Indice
de
Révision
des
Loyers
plafonné
à 2%
par
an.
Cette
convention
d’occupation
est
le
renouvellement
d’une
convention
antérieurement
signée
avec
la
société
SFR
qui
a délégué
l’exploitation
de
ses
antennes-relais
à la société
HIVORY.
ARTICLE
2:
Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3:
Madame
la directrice
générale
des
services
est chargée
de
l’exécution
des
présentes
dispositions.
ARTICLE
4 :
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE 5 : La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés
et publiée,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-
29
et l’article
L 2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ampliation
sera
adressée
à la Sous-
Préfecture
de
Chalon-sur-Saône
et à la trésorerie
municir
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
reçu
a
la Sous
Préfecture
2
30
JAN
et
publié,
affiché
ou
notifié
6
30
JAN
Florence
PLISSONNI
Maire
Fait
à Saint-Rémy,
le 28 janvier
2025
Florence
PLISSONNIEI
LAS A
(6OEL) HneJA87-188188 Y2S LOC ‘Jù