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Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Tréport.
Lien du pdf (Arrêté - LutteDepotSauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/11/2021
Reçu en préfecture le 25/11/2021
Affiché le = = <>
ID :076-217607118-20211125-ARRETE2021_413-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 2021/413
réglementant
L'utilisation de pièges photographiques sur le domaine public dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages de déchets
Le Maire,
VU
- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2, L2212-5, - Le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L511-1 ; - Le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1, R634-2, R635-8 et R644-2 ; - Le code de l’environnement et notamment ses articles L541-1 à L541-6, L541-46, L541-44, L541-76 et L541-77 ; - Le code civil et notamment son article 9 ;
- Le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d’ordures et autres objets ; - La délibération du conseil municipal n° 2021/110 du 23 novembre 2021 instituant les amendes administratives et les modalités d’élimination et de facturation des enlèvements de dépôts sauvages de déchets sur le territoire communal ;
- L'arrêté municipal permanent n° 2021/412 du 25 novembre 2021 portant lutte contre les dépôts sauvages de déchets et ordures sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT
- Qu'il appartient au maire de prendre toutes les dispositions pour assurer et faire assurer le bon ordre, la sûreté la salubrité, et la tranquillité publiques des lieux publics et ouverts aux publics, - Qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens nécessaires et suffisants afin de lutter contre l'accumulation des déchets et toute forme de décharge sauvage sur le territoire communal, notamment sur le domaine public et ses dépendances ;
- Les conditions dans lesquelles l'utilisation des pièges photographiques sur le domaine public et ses dépendances est permise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté réglemente l'utilisation de pièges photographiques sur le domaine public dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages.
ARTICLE 2: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les dépôts sauvages des déchets, notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats et décharges brutes d'ordures ménagères, sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. La police municipale est autorisée à disposer des pièges photographiques sur le territoire communal aux seules fins d'apporter tout élément de preuve nécessaire à l'identification de présumés auteurs de dépôts sauvages de détritus et d'encombrants sur le domaine public et ses dépendances.
Des pièges photographiques seront posés aux emplacements désignés par l'autorité municipale. Ils seront vérifiés et continuellement entretenus par la police municipale et les services techniques de la ville.
ARTICLE 3 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code civil, ces équipements devront être disposés dans le strict respect de la vie privée d’autrui.
Les angles de photographie ne porteront pas atteinte à la propriété privée, ni à l'intimité d'autrui.
ARTICLE 4 : INFRACTIONS
Le fait de dégrader, d'altérer, de détruire, de déplacer ou de soustraire un de ces équipements est passible des sanctions prévues et réprimées par le code pénal.
Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Responsable de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, et tous agents placés sous leurs ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, et dont une ampliation est transmise au Sous-préfet de Dieppe.
Fait au Tréport, le 25 novembre 2021,
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ; Lau ÉRt-e Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal LA À + + CL] Sn ii Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter :
de sa transmission au Sous-préfet le
de sa publication le
25/11/2021
25/11/2021