Arrêté - DejectionsCanines

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Arrêté - DejectionsCanines Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Tréport. Lien du pdf (Arrêté - DejectionsCanines)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit, ff, VILLE de LE TRÉPORT

Ÿ Le Tréport

ARRETE

REGLEMENTANT LA CIRCULATION, LA DIVAGATION

D'ANIMAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE

ET LES DEJECTIONS CANINES

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE TREPORT

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et suivants ;

- Le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux ;

- Le Code Rural et notamment ses articles L.211-1, R.211-11, L.211-11, R.211-20, L.213,

R.214-18 et suivants :

- Vu le Code Pénal et notamment ses articles L.121-3, L.223-1, L.223-18, R.622-2, R.623-

3et L.131-13 ;

- Vu la Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

- _ Vule Décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au | de l’article L.211-14 du Code Rural et à la protection des animaux de compagnie ;

- Vu le Code de la Route et notamment son article R.412-44 ;

- Vu le décret n°76-1085 du 2 novembre 1976

- Vu l’arrêté interministériel du 25 octobre 1982

-__ L'Arrêté Préfectoral du 07 Juin 1985 portant Règlement Sanitaire Départemental

Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la sécurité et la salubrité publiques

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des animaux domestiques et notamment d’interdire la divagation

ARRETE:

Article 1”: les dispositions de l’arrêté municipal du 03 août 2001 relatives à la divagation d'animaux et déjections canines sont abrogées et remplacées par le présent arrêté.

Article 2 : Sur toute l'étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.

L'action de divaguer sera constituée lorsque tout chien :

Ÿ_ N'est plus sous la surveillance effective de son maître

* Lorsqu'il se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel

Rue François Mitterrand - CS 70001- 76470 LE TREPORT - tél : 02 35 50 55 20 fax: 02.35.50.55.38

http://www.ville-le-treport.fr - e-mail: mairie@ville-le-treport.fr*_ Lorsqu'il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100m.

Article3: Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.

Article4: La divagation sur la voie publique d’un animal domestique, après constatation par l'autorité municipale ou la gendarmerie, est sanctionnée (en application de l’article R.412-44 du Code de la Route) par autant de contraventions de la 2° classe qu’il y a d’animaux en divagation.

Article5: Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices. Le non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de 1°" classe.

Article6: Le regroupement des chiens est interdit, même tenus en laisse, sur la voie publique ainsi que sur les espaces verts publics de la commune.

Article 7: tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable : il doit être muni d’un collier portant gravés, sur une plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire ou identifiés par tout autre procédé agréé. Le tatouage conforme aux arrêtés ministériels en vigueur, peut tenir lieu de ces indications.

Article8: tout chien errant sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.

Article9: Les chiens errants en état de divagation seront saisis et mis en fourrière où ils seront

gardés pendant un délai de 10 jours ouvrés. Les propriétaires des animaux identifiés seront avisés de la capture par les soins du responsable de la fourrière. Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière.

Article 10 : Les animaux mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà d’un délai de 10 jours après la capture sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière. Ils sont alors, sur avis du vétérinaire, confiés à une association de protection animale disposant d’un refuge ou euthanasiés.

Article 11: Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux- ci déposer leurs déjections dans les rues, les promenades, les endroits publics, les parties communes des immeubles. Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées hors des lieux aménagés à cet effet. Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics, afin d’y préserver la propreté et la salubrité.

Article 12: Les déjections des animaux sont seulement tolérées dans les cani-sites installés : place de la Batterie, rue Amiral Courbet ainsi que les espaces verts clôturés suivants: rue Alexandre Papin, le haut de la rue Suzanne et rue Saint Michel prolongée.

Article 13: L'accès des aires de jeux, aires de pique-nique, bacs à sable et terrains d'évolution sportive est interdit aux animaux, même tenus en laisse.

Article 14: Sur l'ensemble de la plage, les chiens seront OBLIGATOIREMENT tenus en laisse. De mi-juin à mi-septembre, aussi bien sur les galets que sur le sable à marée basse, ils seront INTERDITS, pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Toutefois, au cours de cette période, ils seront tolérés mais tenus en laisse sur l’esplanade béton du bas, sur l’esplanade du haut, surla plage entre le phare et l’entrée de l’ancienne piscine municipale et entre la falaise et la dernière cabine.

Article 15: Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes les précautions utiles pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public. L'utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d’intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l’objet de poursuites prévues par la loi.

Article 16: Les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) prévues par la loi ne peuvent

pas être détenus par certaines personnes (mineurs,

majeurs sous tutelle sauf autorisation contraire du juge des tutelles, personnes condamnées à certaines peines inscrites au casier judiciaire). Ces chiens doivent pour circuler sur le domaine public être tenus en laisse et muselés. Le permis de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3°” classe, le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1% ou 2°" catégorie

de ne pas présenter à toute réquisition des forces de

police ou de gendarmerie le permis de détention ou du permis provisoire. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4° classe, le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1°" ou 2°" catégorie de ne pas être titulaire

du permis de détention ou du permis provisoire prévus à

l’article L.211-14 du Code rural.

Article 17: Tout chien qui aura mordu une personne devra être soumis à un examen vétérinaire

sanitaire.

Article 18: Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact,

soit par morsure ou par griffure, soit de toute autre

manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l’être, est tenu d’en faire immédiatement la déclaration en mairie.

Article 19: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de poursuites.

Article 20 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Le Tréport.

Article 21 : Conformément à l’article R.421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 22 : M. Le Maire, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale et tous les agents de la force publique placés sous ses ordres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 23 : Ampliation du présent arrêté sera adresséeà M. Le Préfet de Haute Normandie et à M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Tréport.

BUREAU DU COURRIER

17 JUIL. 204

- Fait à LE TREPORT, le 07juillet 2014. ECTURE

MARITIME

Alain LONGUENT