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Déliberation - 2024 005 04 rupture convention partenariat LAEP
Compte-Rendu - CA20171107
Déliberation - DM067 2017
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM067 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille,
RH N° 2017 - 28 - 014
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 18/12/2017
L'an deux mille dix-sept le lundi dix-huit décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 14 - Mise en place du temps partiel
Présents :
Monsieur DEZALOS Christian Maire
Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame JOURNE-LHERISSON Michèle, Monsieur GERAUD Jean-Claude, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame MANDEIX Catherine Adjoints
Madame ACCARY Annie, Monsieur JOSEPH Joël Délégués
Madame LASSORT Colette, Madame FORNASARI Monique, Madame LABADIE Annie, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame LUGUET Pascale, Monsieur BOUDON Arnaud, Madame FAVARD Odile, Monsieur OURABAH Nino, Madame TRUILHE Aline, Madame ROBIN Séverine, Madame PERTHUIS Nicole, Monsieur DEL-FIORENTINO Julien, Monsieur SMYRACHA Jean-Jacques, Madame FOURNIER Eveline, Monsieur ROUX Jérôme, Monsieur JACQUIN Henri Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur KHERCHACHE Aïssa (donne pouvoir à Madame LEBEAU Françoise), Madame BONFANTI Brigitte (donne pouvoir à Monsieur JACQUIN Henri), Madame RAMOND Chantal (donne pouvoir à Monsieur ROUX Jérôme)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 026 Nombre de procurations : 03
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20171218-
lmc1RH17_28_014-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Rapporteur : Madame Pascale LUGUET
I - Exposés des motifs
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit. Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.
Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 90 %) :
L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.
Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :
Le temps partiel de droit est accordé :
1. A l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),
2. Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,
3. Aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du Travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel sur autorisation et d’en fixer les modalités d’application :
1. Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire ou annuel. 2. Les quotités du temps partiel sont fixées à au moins 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,
3. La durée des autorisations est fixée à 1 an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
4. Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),
5. Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :
- à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée, - à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.
6. Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20171218-
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Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 accordée qu’après un délai de 1 an,
7. La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
II - Considérants et références juridiques
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,
Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi déontologie n° 2016-483 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
Vu l’avis du Comité technique,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
DECIDER : d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
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Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Séverine ROBIN
Le Maire,
M. Christian Dézalos
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Date de réception préfecture : 21/12/2017