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Arrêté - ARRETE 50
Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 50)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Industrie,
Folio 58
REPUBLIQUE FRANÇAISE | COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE | ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2021-050
OBJET : Arrêté autorisation échafaudage Mr PENNERAS Fabrice 12 place de l'Eglise, Aunay-sur-Odon, 14260 LES MONTS D'AUNAY
Le Maire de Les Monts d’Aunay,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2, R.116-2 et R.141-14;
Vu le nouveau Code Pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5;
Vu la demande en date du 26 avril 2021 présentée par Monsieur PENNERAS Fabrice — La Ferme de la Gare —Saint Georges d'Aunay 14260 SEULLINE sollicitant l'installation d'un échafaudage aérien occupant une surface de 30 m2 au sol à l'adresse suivante ;
- 12 place de l'Eglise de la Poste, Aunay-sur-Odon, 14260 LES MONTS D'AUNAY
en vue d'effectuer des travaux de couverture.
ARRÊTE
Article 1 — le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage comme indiqué dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
a — la libre circulation des piétons sera impérativement maintenue et toutes précautions seront prises par le pétitionnaire.
b - l'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées.
c - le pétitionnaire restera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'exécution de ce travail.
Article 2 — la date de l'autorisation est fixée à partir du 1er mai 2021 et pour toute la durée des travaux. A l'expiration de ce délai, la voie publique devra entièrement être débarrassée de tout dépôt.
Article 3 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie des Monts d'Aunay
Monsieur le Directeur de l'agence routière de Maisoncelles Pelvey Monsieur PENNERAS Fabrice à SEULLINE
L'Agent Surveillant de la Voie Publique
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à les Monts d'Aunay
Commune déléguée d'Aunay sur Odon, le 28 avril 2021
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON