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Déliberation - 22 2025 mise en place dune regie de recettes au sein du ccas 20250624 0001
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Île-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 22 2025 mise en place dune regie de recettes au sein du ccas 20250624 0001)
Thèmes du document : Vieillesse, Banque, Institutions publiques,
Hôtel de Ville '1, rue tt4échin 93450 L'Île-Saint-Denis I Té1. : 01 49 2211 00 | mairie@lile-saint-denis.fr
E}r|-RAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉnruCT DU CONSEIL D,ADMINISTRATION DU CCAS
DU 17 JUIN 2025
Nombre effectil
Lé9a1......... 13
En exercice ... 13
Présentes ...... 5
Votants 6 Absents B
Etaient orésents : La Vice-Présidente Madame RAFENAUD Annie, Mmes
BOUBEKRI Drissya, LAJON [tlyriam et TRA0RE Youma ; lVIr ZIAD Nabil.
Était absent représenté : GNABALY Mohamed par Annie RAFENAUD ;
Étaient absents non représentés : ttlme ANQUEZMarie, C0TINAUT Chantal,
DEFLINE Anna, D0RGANS Lorette, KHELAFI Dominique, tt/s AJOUID Amine et
S0UFFAN David.
L'an deux mille vingt-quatre, le 17 juin à 18h30
Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale était initialement prévu le
12 juin 2024,taute de quorum il s'est tenu le17 iuin2025.
N'2212025: MISE EN PLACE D'UNE REGIE DE RECETTES AU SEIN DU CCAS
Le Conseil d'Administration,
Vu l'article 1.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux ;
Vu le décret n'2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décreln" 2022-1605 du 22 décembre2022 portant application de l'ordonnance
n' 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux c0mptables
publics
Vu l'instruction codificatrice n"06-031-A-B-lVl du 21 avril 2006,
Considérant la nécessité de remettre en place une régie de recettes au CCAS
règlement de fonctionnement pour fixer les conditions d'accès, de réservation et de
participation aux diverses activités du pôle séniors
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 :APPROUVE Ia mise en place de la régie de recettes au CCAS.
LIBERTÉ ÉONI É FRATERNITÉ
rcT ARTICLE 2 : PRECISE que les recettes concernées sont les suivantes :
- Loyers de la Résidence Ambroise Croizat, - Animations séniors,
- Portages de repas - lnterventions des aides à domicile (versement du bénéficiaire et 0u du
département).
ARTICLE 3 : PRECISE que les modes de paiement suivant seront acceptés : espèce,
chèque ou carte bancaire.
ARTICLE 4 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de lVlonsieur le Président dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de [Vlontreuil 7 rue Catherine Puig par
courrier ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de lVlonsieur le Président si un recours gracieux a été préalablement exercé.
V0TE : VOTE POUR A L'UNANIMITE
Président du CCAS,
ed GNABALY
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