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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250128 13 FINANCES Mise en place des fonds de concours
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20250128 13 FINANCES Mise en place des fonds de concours)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
CCEDA
CC 28.01.2025
(13)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 28 JANVIER 2025
___________
L’an deux mille vingt-cinq, le 28 janvier, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux, après convocations légales en date du 21 janvier 2025, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mme Anne-Marie OLIVON M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Eliane GRANET Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mr Cédric DAUDUIT
M. Gilles BERGAMI Mme Patricia LACHAMP Mme Julie MONTBRIZON Mr Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda DE FREITAS M. Jean-Louis DERBIAS Mr Alain COSSON Mme Michelle CIERGE Mme Marie-France MARMY M. Bernard FRASIAK
Mr Christian BOURNAT Mr Yannick DUPOUE
Mr Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Suppléants présents : M. Patrice BLANC, Mme Nathalie DE LA FUENTE
Etaient représentés (procuration) :
- Mme FORESTIER Annick donne pouvoir à Mr PEYNON Daniel
- Mr FERRIER Romain donne pouvoir à Mme MARMY Marie France
- Mr BROUSSE René donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle
- Mme BRUSSAT Elisabeth donne pouvoir à Mr DAUDUIT Cedric
- Mr TISSERAND Thierry donne pouvoir à Mme GROUIEC Isabelle
- Mme GRANOUILLET Danielle donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane
- Mme MORAND Catherine donne pouvoir à Mr BOURNAT Christian
- Mme ROCHE Sylvie donne pouvoir à Mr FRICKER Guillaume
- Mr LUCAS Antoine donne pouvoir à Mr DUPOUE Yannick
- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard
Absents : M. MARQUET Gilles
VOTE : En exercice : 35 Présents : 24 Représentés : 10 Votants : 34
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté. Objet : finances - mise en place d’un dispositif de fonds de concours en investissement aux communes
AR Prefecture
063-246301097-20250128-20250128_13-DE
Reçu le 03/02/2025 CCEDA
CC 28.01.2025
(13)
FINANCES - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE FONDS DE
CONCOURS EN INVESTISSEMENT AUX COMMUNES
Vu le code général des collectivités territoriales, article L5216-5 qui autorise le versement de fonds de concours entre la communauté de communes et ses communes membres selon les critères cumulatifs suivants :
• Financer la réalisation d’un équipement
• Le montant total hors taxe des fonds de concours ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours
• Accords concordants des deux collectivités exprimées à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés
Vu la réunion de bureau communautaire en date du 21 janvier 2025 et la décision qui acte le principe de la mise en œuvre des fonds de concours en investissement sur la communauté de communes entre Dore et Allier
Considérant que dans le cadre d’une politique de développement du territoire il incombe à la communauté de communes de venir en appui des communes dans le cadre du futur projet de territoire qui sera adopté le 4 mars 2025.
Considérant que les fonds de concours doivent traduire les ambitions du projet communautaire et favoriser l’inscription des projets locaux dans une dynamique de cohésion sociale et territoriale.
Considérant le montant prévisionnel de 1 200 000€ à répartir sur les 14 communes en fonction de leur strate démographique définie lors de la prise de compétence enfance et jeunesse en ajoutant une pondération par une part fixe de 10 000€.
Il est proposé aujourd’hui au conseil communautaire :
• D’acter le principe de l’attribution des fonds de concours aux communes membres de la communauté de communes Entre Dore et Allier
• De valider la clé de répartition décidée à l’unanimité par le bureau
• De travailler sur un projet de règlement d’attribution des fonds de concours qui sera réalisé sur la base des éléments validés par le bureau communautaire et qui permettra le déploiement du dispositif
• De prévoir l’inscription des crédits correspondants sur le budget 2025
AR Prefecture
063-246301097-20250128-20250128_13-DE
Reçu le 03/02/2025 CCEDA
CC 28.01.2025
(13)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, …….
Fait et publié à Lezoux, le 03 février 2025
Signé par Jean-Louis DERBIAS, Secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme, …….
Fait et publié à Lezoux, le 03 février 2025
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20250128-20250128_13-DE
Reçu le 03/02/2025