Déliberation - deliberations

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Déliberation - deliberations Document publié le Lundi 25 novembre 2013 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances, Date : 25-11-2013

Folio n° :

Commune de Mellionnec

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2013

L’an deux mil treize, le vingt-cinq novembre, à dix-huit heures trente.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le quinze novembre deux mil treize s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ.

Présents : Mmes, FERCOQ, VELLY, TALHOUARN, LE BOULCH, DACK-KIRKWOOD. M.LE CAM, LE NEÜN.

Absents : Mme LE COROLLER, Mme KERNOA, M. LE FUR

Pouvoir : Mme LE COROLLER a donné pouvoir à Mme TALHOUARN

Mme KERNOA a donné pouvoir à Mme FERCOQ

Mr LE FUR a donné pouvoir à Mme LE BOULCH

Secrétaire de séance : Nicolas LE NEÜN

Date d'affichage :

ORDRE DU JOUR

- Décision modificative n°3 au budget principal : avenant au lot n°1 du marché de restauration de l’église

- Marché de maitrise d’œuvre pour l’opération de restauration et transformation du foyer des jeunes en salle périscolaire et de repos

- Décision modificative n°4 au budget principal : maitrise d’œuvre salle périscolaire - Modifications à l’inventaire communal des zones humides

- Adoption des nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Electricité

- Avenant au contrat de territoire 2010-2015 actualisé lors de la revoyure du contrat à mi-parcours

- Cap sport année 2013-2014

- Adhésion de la commune de Calan au Syndicat du bassin du Scorff

- Renouvellement du contrat de ligne de trésorerie pour 2014.

- Décision modificative n°2 au budget assainissement : annulation de titre sur exercice antérieur

- Questions diverses

DELIBERATIONS

1-DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET PRINCIPAL : AVENANT AU LOT N° 1 DU MARCHE DE RESTAURATION DE L’EGLISE

Mme le Maire expose qu’un avenant de + 4 518.88 € HT au marché de restauration de l’église pour le lot gros œuvre/maçonnerie avec l’entreprise LEFEVRE est nécessaire.Date : 25-11-2013

Folio n° :

Commune de Mellionnec

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

En effet, l’impossibilité de restaurer la moitié Est de la charpente de la nef (objet de l’avenant n°1 au lot n°2, charpente et menuiserie) nécessite de reprendre en profondeur les arases sur murs gouttereaux Nord et Sud (avec réalignement des corniches).

De plus il y a lieu de déposer le moellonage de remplissage et de scier le gros appareillage visible en face interne de la façade ouest (le reprofilage de la charpente sur la nef met en évidence une surélévation des épaulements maçonnés du clocher).

Enfin, les provisions pour taille de pierre, injections, goujonnage, agrafage, traitement des fissures sur unités de pierres de tailles ont été revues en ce qui concerne les quantités estimées et les quantités réelles.

Les crédits inscrits au budget ne permettent pas de régler l’intégralité de cet avenant, aussi, une décision modificative est nécessaire pour une plus-value de 5 404.58 € TTC.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’autoriser Mme le Maire à signer l’avenant en question :

• avenant n°1 au lot n°1 pour 5 404.58 € TTC, entreprise LEFEVRE, gros- œuvre/maçonnerie.

- d’adopter la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT MONTANT

Dépenses : art 2313 opération 79 (Immobilisations en cours-constructions) + 5 450 €

Recettes : art 1328 opération 79 (Autres subventions) + 5 450 €

2-MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’OPERATION DE RESTAURATION ET DE TRANSFORMATION DU FOYER DES JEUNES EN SALLE PERISCOLAIRE ET DE REPOS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission d'appel d'offres réunie ce 28 octobre a ouvert les plis pour le marché d’étude et de maitrise d’œuvre pour l’opération de restauration du foyer des jeunes inscrite au budget sous l’opération n°88. La SARL TROIS ARCHITECTES à Carhaix-Plouguer s'est avérée la mieux- disante avec une proposition à 15 715€ TTC dans l’hypothèse ou le montant des travaux s’élèverait à 161 460€ TTC. Le cabinet sera chargé de l’étude préalable d’estimation et de définition des travaux à réaliser et assurera ensuite la maîtrise d’œuvre et le suivi des travaux.Date : 25-11-2013

Folio n° :

Commune de Mellionnec

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal décide:

• D’autoriser Mme le Maire à signer le marché avec l'entreprise SARL Trois

Architectes au titre du programme correspondant à l’opération n°88 au budget primitif 2013.

• D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2013 soit 15 715€ TTC

3- DM N° 4 AU BUDGET PRINCIPAL : SALLE PERISCOLAIRE ET DE REPOS

Mme Le Maire expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative au budget primitif 2013 permettant de signer l’acte d’engagement correspondant au marché de maitrise d’œuvre de rénovation et transformation du foyer des jeunes. En effet, le marché, basé sur une 1ere estimation du montant des travaux, prévoit un montant de 15 715€ TTC, alors que 5 000 € ont été inscrit au budget primitif.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide:

• • • • D’adopter la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT MONTANT

Dépenses : art 2031 opération 88 (Etudes) + 10 715 €

Recettes : art 1641 (Emprunt) + 10 715 €

4- MODIFICATIONS A L’INVENTAIRE COMMUNAL DES ZONES HUMIDES

Mme le Maire expose que par délibération n°5 du 7 mars 2011 il avait été décidé de valider l’inventaire communal des zones humides réalisé sur l’ensemble du territoire communal par le Syndicat du Bassin du Scorff, dans le but de préserver ses milieux naturels conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et aux dispositions du SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015. Mme le Maire invite Mme TALHOUARN à expliciter les modifications à apporter à l’inventaire présenté initialement en Conseil municipal.

Mme TALHOUARN expose que un bureau d’étude spécialisé a mené l’expertise, mais le comité de bassin du SAGE BLAVET a jugé nécessaire de la compléter et de la modifier avant de pouvoir l’approuver. Suite à un travail sur le terrain des membres du syndicat du Scorff, du SAGE BLAVET, et du comité de suivi local, une nouvelle carte a été établie afin de matérialiser les changements. Les nouveaux plans ont été soumis à consultation du 15 septembre au 30 octobre 2013, une seule remarque a été formulée àDate : 25-11-2013

Folio n° :

Commune de Mellionnec

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cette occasion.

Après avoir consulté les plans indiquant les modifications à prendre en compte après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal décide :

- de valider l’inventaire des zones humides réalisé sur l’ensemble du territoire communal par le syndicat du bassin du Scorff, en prenant en compte les modifications matérialisées sur les plans remis en mairie le 27 août 2013.

5- ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE

Dans le prolongement de la réunion du Comité Syndical du 29 octobre 2013, le Président du Syndicat d’Electricité nous informe que celui-ci a adopté les nouveaux statuts du SDE.

Il précise notamment que la refonte des statuts a pour objet de tenir compte de l’évolution de l’intercommunalité et des nouveaux textes sur l’énergie.

Les principales modifications portent sur :

- des précisions sur la compétence « éclairage public »

- l’intégration de nouvelles missions possibles notamment en énergie, en électricité et en gaz, en télécommunications.

- l’adhésion possible des EPCI au SDE.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du CGCT, chaque commune adhérente doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification sur ces nouveaux statuts.

Le Conseil Municipal, après avoir consulté les nouveaux statuts et après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Approuve les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Electricité.

6- AVENANT AU CONTRAT DE TERRITOIRE 2010-2015 ACTUALISE LORS DE LA REVOYURE DU CONTRAT A MI-PARCOURS

Mme le Maire rappelle la nature et les modalités des Contrats de Territoire, ainsi que la teneur et les aboutissements de la réflexion conduite localement par le Comité de Pilotage.

Le Conseil général a mis en œuvre, courant 2009, une nouvelle politique territoriale s'appuyant principalement sur les Contrats de Territoire que les communes et communautés d'agglomération et de communes ont été invitées à élaborer avec le Conseil général.Date : 25-11-2013

Folio n° :

Commune de Mellionnec

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Sur la base d'une liste de 23 politiques, désormais contractualisées, les communautés et les communes ont établi de façon autonome leur programmation en choisissant et hiérarchisant les opérations qu'elles ont souhaité programmer sur la durée du Contrat (sous réserve d'une contribution locale minimale de 40%).

Pour ce faire, le Conseil général a affecté à chaque territoire une enveloppe financière particulière. A ce titre, le territoire de la CCKB bénéficie d'une enveloppe de 1 978 773 € pour la période 2010-2015, dont une partie a déjà été utilisée à ce jour.

Dans la mesure où le Contrat de Territoire a prévu, à partir de 2012, une possibilité de revoyure de son contenu, destinée à prendre en compte les évolutions des orientations du territoire et d'éventuelles substitutions d'opérations, le Comité de Pilotage, associant notamment les Maires, le Président de la Communauté et le Conseiller général du territoire, s'est réuni au cours de ces derniers mois pour arrêter la liste définitive des projets constitutifs du Contrat.

Le dernier Comité de Pilotage, en date du 25 octobre 2013 a validé l'ensemble de ce travail.

Après concertation avec le Conseil général, le projet de contrat, dont la synthèse est jointe, a été approuvé mutuellement.

M. le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance de ce document qui présente notamment :

- les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités…) ;

- le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au Contrat ; - la présentation des mesures et initiatives actuelles, ou devant être mises en œuvre par le territoire pour l'accompagnement de certaines priorités départementales.

A l'issue de cet exposé et après en avoir délibéré,

le Conseil municipal décide à l’unanimité:

- d'approuver les opérations communales inscrites au Contrat :

o rénovation de l’église Saint Jean-Baptiste (subvention de 12 000€)

o création d’un espace associatif multiculturel d’animation (subvention de 25 200€)

- de valider l'ensemble du projet de Contrat de Territoire présenté par Mme le Maire,

- d'autoriser, sur ces bases, M. le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant au Contrat de Territoire 2010-2015, actualisé après revoyure, avec le Conseil général.

7- CAP SPORT ANNEE 2013-2014

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la convention deDate : 25-11-2013

Folio n° :

Commune de Mellionnec

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partenariat avec l’office des sports de Rostrenen, il est nécessaire de définir le montant de la participation communale pour l’année scolaire 2013-2014.

La prise en charge des enfants se fait le jeudi de 17h à 18h, le matériel est fourni par l’office des sports et le Conseil Général. Mme le Maire présente la programmation annuelle proposée :

- Septembre à la toussaint : athlétisme (course, lancer, saut..)

- Toussaint à Noël : activités d’opposition (escrime, gouren, shojindo..)

- Noël à février : Expression corporelle ( Cirque, gymnastique..)

- Février à pâques : glisse ( rollers)

- Pâques à l’été : Tir (arc, sarbacane), plein air ( course d’orientation).

La participation des familles reste fixée à 35 € par an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :

• De Fixer la participation de la commune pour l’année scolaire 2013-2014 à 508.80 € sous forme de subvention

8- ADHESION DE LA COMMUNE DE CALAN AU SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF

La Commune de Mellionnec est membre du Syndicat du Bassin du Scorff. La commune de Calan a sollicité son adhésion au syndicat par délibération en date du 28 juin 2013 ; le Comité syndical a approuvé cette demande par délibération du 15 octobre 2013, ainsi que le projet de statuts entérinant cette décision.

Les membres du syndicat doivent désormais, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT, se prononcer sur cette demande. L’adhésion doit recueillir l’accord de la majorité qualifiée des membres actuels du syndicat.

• Vu les dispositions du CGCT et notamment celles des articles L2224-37, L5211-5, L5211-17, L5211-18,L5211-20, L521216, L5721-1 et suivants,

• Vu l’arrêté inter-préfectoral du 24 mars 1975 autorisant la création du Syndicat Intercommunal d’Etude de l’Aménagement du Bassin de la Rivière du Scorff • Vu l’arrêté inter-préfectoral modificatif du 4 avril 1977,

• Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 1991 autorisant la transformation du syndicat en syndicat mixte, appelé Syndicat du Bassin du Scorff,

• Vu les arrêtés inter-préfectoraux modificatifs des 17 mai 1996, 2 décembre 1998, 3 juin 2002 et du 14 novembre 2006,

• Vu la délibération du Conseil Municipal de Calan en date du 28 juin 2013, sollicitant son adhésion au Syndicat du Bassin du Scorff

• Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat du bassin du Scorff en date du 15 octobre 2013, approuvant l’adhésion de la commune de CALAN

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :Date : 25-11-2013

Folio n° :

Commune de Mellionnec

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- Approuve l’adhésion de la commune de CALAN au Syndicat du Bassin du Scorff - Approuve le projet de statuts entérinant l’adhésion de la commune de CALAN.

9- RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LIGNE DE TRESORERIE POUR 2014.

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renouveler le contrat de ligne de trésorerie auprès du CMB-ARKEA BANQUE pour 2014. En effet, les travaux de restauration de l’église n’étant pas encore terminés à ce jour, la totalité des subventions ne pourront probablement pas être encaissée avant la date d’échéance du contrat actuel (03/01/2014). Le renouvellement du contrat permettra donc de différer le remboursement des 50 000 € déjà utilisés jusqu'à l’encaissement des subventions.

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à examiner la proposition faite par ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS pour un crédit de trésorerie.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité le Conseil Municipal

- accepte l’offre faite par ARKEA BANQUE E&I selon les conditions « CITE GESTION TRESORERIE » et décide en conséquence :

• d’autoriser Madame le Maire à souscrire auprès d’ARKEA BANQUE E&I un crédit de trésorerie dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant de l’autorisation en Euros : 50 000 €

Durée : 1 an

Commission d’engagement : 250 €

Taux d’intérêts :

INDEX MARGE BASE

TI3M 2.07 % 360 jours

• D’autoriser Madame le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

10- DECISION MODIFICATIVE N° 2 AU BUDGET ASSAINISSEMENT : ANNULATION DE TITRE SUR EXERCICE ANTERIEUR

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’un titre à été émis sur l’exercice 2011 du budget assainissement pour 149.79€ pour Mr Pierre JUSTEAU au 3 place de l’église. Or le logement concerné est totalement inhabitable et non raccordé au réseauDate : 25-11-2013

Folio n° :

Commune de Mellionnec

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public d’assainissement, étant seulement équipé d’un lavabo. Il n’existe donc pas non plus d’obligation de raccordement au réseau de ce logement, sauf en cas de travaux de rénovation et d’installation de sanitaires, éventualité dont est prévenu Mr JUSTEAU (déclaration de raccordement à effectuer en mairie). Il y a donc lieu de prendre une décision modificative au budget assainissement afin de permettre l’annulation du titre assainissement n°23 de 2011.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à :

• • • • Décide d’adopter la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT MONTANT

Dépenses : art 673 chap 67 (annulation de titre sur exercice antérieur) + 150 €

Recettes : art 70611 chap 70 (redevance assainissement collectif) + 150 €