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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Délibération+n°2025)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
06/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/08/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250805-2025101-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
CORMUNAUTE
DECORMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
oo
ps.
a
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
05
août
2025
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
21
+ 4
pouvoirs
24
juillet
2025
25
juillet
2025
N°
délibération
Objet
2025-101
Subvention
aux
agriculteurs
installés
en
2024
Le
05
août
2025
à
18
heures
30
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANAC'H
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
:
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Jean-Yves
CRENN
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs
: Josiane
GUINVARC'H
à
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Anne
ROLLAND
à Jean-Yves
BROUSTAL,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN
Absents
et excusés
: Coralie
JEZEQUEL,
Marc
QUEMENER,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRETHES,
Claude
MOREL,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
:
Mickaël
TOULLEC
Rapporteur
: Georges
MORVAN
Afin
de
contribuer
au
maintien
de
l’agriculture
sur
le
territoire
de
Monts
d’Arrée
Communauté
une
délibération
a été
prise
en
2017
pour
un
soutien
aux
nouveaux
agriculteurs
installés
(année
N-1),
qui
prend
la forme
d’une
aide
forfaitaire
de
1.500
€.
Le
dispositif
d’aide
a été
repris
dans
la convention
de
partenariat
sur
les
politiques
économiques
en
2018
et
reconduite
en
2023
avec
la
Région
Bretagne.
Elle
est
adossée
au
règlement
(UE)
n°2019/316
de
la
commission
du
21
février
2019
modifiant
le Envoyé
en
préfecture
le
06/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/08/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250805-2025101-DE
règlement
(UE)
n°
1408/2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
dans
le
secteur
de
l'agriculture.
Montant
de
l’aide
attribuée
par
agriculteur
installé
Aide
de
1.500
€
Critères
d'éligibilité
Installation,
création
ou
reprise
effective
d’une
exploitation
avec
réalisation
d’un
parcours
à
l'installation
(à
adapter
si
possible
pour
les
exploitations
particulières)
et
obtention
de
la
DJA.
Age
maximum
: 40
ans
Installation
des
personnes
ayant
plus
de
40
ans
: l'élaboration,
d'un
Plan
de
Professionnalisation
Personnalisé
sera
exigé.
Une
transformation
juridique
de
l'exploitation
sans
installation
réelle
n’est
pas
prise
en
compte.
Modalités
d'attribution
Sur
la
base
d’une
demande
officielle
d’aide
financière
faite
à
Monts
d’Arrée
Communauté,
la
collectivité
en
lien
avec
la
chambre
d’agriculture
du
Finistère
instruira
les
dossiers
en
vérifiant
les
conditions
d'attribution
(ex:
attestation
à
fournir
par
le
JA
où
attestation
suivi
3P)
avant
de
le
soumettre
à
la
commission
en
charge
de
l’agriculture.
Pour
une
installation
en
année
N,
la subvention
est
versée
en
année
N
+1.
L'EPCI
s'engage
à
informer
la
DDTM
et
le
Conseil
régional
de
Bretagne
des
décisions
d'octroi
d'aides
sur
la
base
de
ce
dispositif.
Deux
agricultrices
installées
en
2024
sur
le territoire
ont
déposé
un
dossier
de
demande
d'aide :
-
Mme
Luciane
TIGER
à
Brasparts
installée
en
viande
bovine
-
Mme
Jade
LARGHI
à Scrignac
installée
en
élevage
de
volailles
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
-
Autorise
le
versement
d’une
aide
de
1.500
€
à
Mme
Luciane
TIGER
pour
son
installation
en
viande
bovine
-
Autorise
le
versement
d’une
aide
de
1.500
€
à
Mme
jade
LARGHI
pour
son
installation
en
élevage
de
volailles
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président, |
Le
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la
publication
le 06
août
2025