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Arrêté - 2026 008
Arrêté - 2026 056
Arrêté - 20260128 APAPPP Natran deDessenhemàBuschwiller68
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ottmarsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20260128 APAPPP Natran deDessenhemàBuschwiller68)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
PRÉFET DU
HAUT-RHIN
Liberté Egalité Fraternité SERVICE
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DES
ENQUÊTES
PUBLIQUES
ET
INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté
du
2
8
JAN.
2026
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
dans
le
cadre
d'investigations
préalables
à
un
projet
de
transport
d'hydrogène
gazeux
par
canalisation
entre
Dessenheim
et
Buschwiller
Le
préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
complétée
et
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et
notamment
son
article
1°,
VU
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943,
relative
à
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars
1957
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
à
L.
411-3,
VU
le Code
de
la justice
administrative,
VU
le
Code
pénal
et
notamment
ses
articles
322-1,
322-2
et
433-11,
VU
la
demande
en
date
du
4
décembre
2025
par
laquelle
le
représentant
de
la
société
NATRAN
SA
sis
au
6
rue
Raoul
Nordiing
à
Bois-Colombes
(92270)
immatriculée
440
117
620
RCS
Nanterre,
sollicite
une
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes
sur
le
territoire
de
30
communes
du
Haut-Rhin,
entre
Dessenheim
et
Buschwiller,
dans
le
cadre
d'investigations
nécessaires
aux
études
environnementales
préalables
à
un
projet
d'ouvrage
de
transport
d'hydrogène
par
canalisation
dénommé
«
RHYN
»,
CONSIDÉRANT
que
les
investigations
de
terrain
sont
de
nature
environnementale,
pédologique,
géotechnique,
hydrogéologique
et
topographique
ne
nécessitant
pas
d'interventions
lourdes,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
«
RHYN
»
a
pour
objectif
de
lier
la
production
à
la
demande
d'hydrogène
décarboné
de
l'industrie
et de
la mobilité,
1/3 CONSIDÉRANT
que
les
opérations
d'investigations
sont
nécessaires
préalablement
aux
demandes
d'autorisations
environnementales
en
vue
de
la
construction
et
de
l'exploitation
de
cet
ouvrage
et
à
sa
déclaration
d'utilité
publique
en
application
de
l'article
L.
555-25
du
Code
de
l’environnement.
Sur
proposition
du
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1”:
les
agents
de
la
société
NATRAN
et
les
personnes
mandatées
par
cette
société,
ayant
en
charge
l'exécution
des
investigations
préliminaires
et
les
études
environnementales
préalables
au
projet
d'ouvrage
de
transport
d'hydrogène
par
canalisation
dans
le
département
du
Haut-Rhin
sur
le territoire
de
30
communes
(liste
en
annexe),
sont
autorisées
à occuper
temporairement
les
parcelles
concernées
dans
le cadre
de
cette
mission.
Article
2
: la
présente
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Elle
est
périmée
de
plein
droit
si elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
suivant
sa
date
de
signature.
Article
3 :
le
présent
arrêté
est
publié
dans
chaque
mairie
dont
liste
en
annexe
au
moins
dix
jours
avant
le
début
des
opérations
et
pendant
toute
la
durée
de
celles-ci.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
aux
maires
et sera
certifié
par
eux.
Les
personnes
mandatées
par
la
société
NATRAN,
autorisées
à
occuper
temporairement
les
parcelles,
sont
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'ils
présenteront
à
toute
réquisition. S'il est
nécessaire
de
pénétrer
dans
une
propriété
close,
le présent
arrêté
est
notifié
cinq
jours
au
moins
avant
le
début
des
opérations
par
la
société
NATRAN
à
chaque
propriétaire
concerné
ou
en
cas
d'absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu,
le
délai
court
à
partir
de
la
notification
faite
en
mairie.
En
cas
de
désaccord
ou
de
refus
du
propriétaire,
un
expert
est
désigné
par
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
pour
dresser
d'urgence
un
procès-verbal
d'état
des
lieux.
Les
travaux
peuvent
commencer
aussitôt,
après
le dépôt
du
procès
verbal.
Article
4 :
les
terrains
seront
remis
dans
leur
état
primitif
après
l'exécution
des
opérations.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
éventuels
dommages
causés
aux
propriétés,
seront
à
la charge
de
la société
NATRAN.
À
défaut
d'accord
amiable,
le litige sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg.
Article
5
: les
propriétaires
des
terrains
concernés
par
le
présent
arrêté
ne
peuvent
s'opposer
à
la
réalisation
des
études,
ni
à
l'installation
de
matériaux
placés
par
les
agents
autorisés.
Les
maires
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les difficultés
qui
pourraient
émaner
de
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il est
enjoint
aux
agents
de
la force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent.
Article
6 :
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
le
responsable
de
la
société
2/3 NATRAN,
les
maires
des
communes
dont
liste
en
annexe,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
À
Colmar,le
2
8
JAN.
2026
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le secrétaire
général, nn,
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|
Augustin
nr d dé
Délais
et
voies
de
recours
:
Sur
le
fondement
des
articles
R.
421,
R.
421-2,
R.
4141
du
code
de
justice
administrative,
et
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision :
+
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Haut-Rhin
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31
avenue
de
la
Paix
-
BP
51038
- 67070
STRASBOURG
CEDEX)
:
*
soit
directement,
en
l'absence
de
recours
préalable
(recours
gracieux
ou
recours
hiérarchique),
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publication
ou
de
notification
de
ladite
décision,
+
soit
à
l'issue
d'un
recours
préalable,
dans
le délai
de
deux
mois
:
o
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
o
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
ia
réception
de
la demande.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi,
dans
les
mêmes
délais,
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
Cette
voie
de
saisie
est
obligatoire
pour
les
avocats,
les
personnes
morales
de
droit
public,
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ainsi
que
pour
les
organismes
de
droit
privé
chargés
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public.
Lorsqu'elle
est
présentée
par
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
la
requête
peut
être
adressée
au
moyen
de
cette
application.
3/3 Projet RHYN
nafr
a
n
Candalisation
de
transport
d'hydrogène
Aires
d'étude
R IH]
Y
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Bôtiment Bora - 15 avenue
de l'Europe
Document
de
travail
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92270 BOIS-COLOMBES
: 1 :150
000
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40 00
13/11/2025
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