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Ordre du Jour - ODJ CM 15 09 2025
Déliberation - Liste deliberation du CM du 15 septembre 2025
Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune d'Ambarès-et-Lagrave.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberation du CM du 15 septembre 2025)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Accusé de réception - Ministère ae rintérieur
… 033-21330008120250918 62-25 DE AcEusé cer axécuoie
Récapten par prétt: 22092025 crane : 22092028
AMBARÈS @æ
& LAGRAVE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
aater
LE LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025, Le Conseil Hunicipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué,
s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Nordine GUENDEZ, aire Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33
Date de La convocation du Conseil Municipal : te 09/09/2025
PRESENTS : M. GUENDEZ, Maire, 4, CASAURANG, Mme GOURVIAT, time CERQUEIRA, K. DELAUNY, Mme LAFAVE, Adjoints au Maire, me SABOURDY, Mme BARBEAU,fa, GIROU, Mme BOULESTEIX, Mme MOULON,M, HOFFAUNN, M. BARRIERE, dime DA, Mme
RICHARD, Mme LAFFONT, Mme GOMEZ, M. MASSE-LONGCHANPS, M, MAVEYRAUD, M, FOULAIN, tm BRETTES, AL BRETAGHE, At MARTINEZ, Mme JAURET conseillers municipaux
POUVOIRS Monsieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA danne pauvoir à hansiur Nordine GUENDEZ
Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ done pouvair à Monsieur Philippe DELAUNRY Monsieur Samuel AMIEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Nadame Myriam BRET donne pouvoir à Mansieur Alain CASAURANG Nonsieur Eric PORET donne pouvoir à Mansieur Olivier MARTINEZ.
Nonsieur Christophe LACOSTE donne pauvoir à Madame Céline BRETTES Nonsieur Jérôme MERCIER donne pouvoir à Madame Corinne HOULON
Absents : Madame VILLEGENTE et Honsieur LOURTEAU
Secrétaire de séance: Ménsieur Didié GIROU
24 présents Tpauvoirs
2absents Soir: M votants
N°62/25 Avis sur le projet EMME pour la construction d'une unité de conversion de nickel et de cobalt sur les communes de Blanquefort et de Parempuyre
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Le Maire,
Par courrier en date du 7 août 2025, Les services de la DREAL ont sollicité Bordeaux
Métropole et sie communes du territoire métropolitain pour délibérer sur la demande
d'autorisation environnementale déposé par la société Electro Mobility Materials
Europe (EMME) le C8 juillet 2025 pour un projet d'unité de conversion de nickel et de
cobalt pour la mobilité électrique sur ta zone industrialo-portuaire de Parempuyre et
de Blanquefort
La délibération communale sera jointe au dossier d'enquête publique qui se tiendra en
octobre et novembre 2025.
VU Le Code Générat des Collectivités Territoriales : VU la concertation préalable dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUI de Bordeaux Métropole sur Les communes de
Parempuyre et de Blanquefort qui s’est tenue du 2 avril 2024 au 20 mai 2024 ;
VU La concertation volontaire organisée du 24 mars au 15 mai 2025 sous l'égide de La
Commission natianale du débat public {CNDP) :
VU Le bilan des garants de la concertation en date du 10 juin 2025 ;
VU le Code de l'Envirannement et notamment L'article R.122-2 ;
VU que La commune d’Ambarès et Lagrave est inclue dans le périmètre de
concertation ;
VU que Le comeil municipal est appelé à émettre un avis sur cette demande d'autorisation environnementale et après étude du dit dossier ;
VU {a présentation en commission Urbanisme de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 5 septembre 2025,
L Un projet stratégique pour le territoire
Localisation du projet
La société EMME (Electro Mobility Materials Europe} est spécialisée dans la recherche dé matériaux ainsi que dans la transformation, la valorisation, la production et Le
cecyclage de matériaux à haut potentiel énergétique
Le projet envisagé sera implanté au sein du foncier du Grand Port Maritime de Bordeaux {GPMB), sur Le site de Grattequina en limite Est des communes de Parempuyre et de
Blanquefort permettant de répondre aux besoins logistiques futurs de l'activité notamment par voie maritime.
Plusieurs alternatives géographiques ont été considérées en France et en Europe. Une dizaine de sites ont été visités et évalués en France (Dunkerque, Le Havre, Lacq..).
Le choix s’est porté sur Le site de Parempuyre-Blanquefort, principalement pour Les raisons suivantes:
+ La surface dispanible pour les opératians et Le stockage, ainsi que pour Les surfaces de compensation, soit un total de 70 hectares pour Le projet ;
* La logistique, notamment maritime avec l'existence d’un quai déjà aménagé ; + L'accès aux réseaux ;
* La présence de main d'œuvre qualifiée; * L'écosystème industriel dynamique dans la filière batterie
Lacan du nrj à l'échelle de l'agglomération bordure Présentation de l’activité
Le secteur du transport est le principal émetteur de gaz à effet de serre (GES) en France. Il représente près du tiers des émissions tatales {environ 120 millions de tonnes
de GES). Dans ce contexte, la fin de la commercialisation des véhicules neufs à essence est programmée en 2035 et exige une conversion radicale des usages mais aussi des
technologies de mobilité. L'adoption par tous Les moyens de transport (voitures, camions, bus, .) de modes de
propulsion électrique est à la fois massive et inéluctable. Le Nickel et le Cabalt sont ainsi devenus des métaux critiques en quelques années.
Pour être uritisé dans {es catiodes de batterie, le Nickel et le Cobalt doivent être transformés d'un état métallique à un état chimique (sel}. Ce à quoi va servir
L'entreprise EMNE.
Enjeu 1 : La souveraineté industrielle au niveau européen et français
Le projet ambitianne, en Europe et en France, de combler partiellement Le déficit de production de ces matériaux actifs de batteries dont Les étapes industrielles sont
mMonopolisées, aujourd'hui, par la Chine et la Corée
Cet état de dépendance technologique et industrielle fait reposer tout l'avenir de L'industrie des transports sur des pays extra-européens.
L'Eurape est devenue le premier marché mondial de véhicules électriques en 2020 devant la Chine et après un ralentissement temporaire en 2024, les experts prévoient
une accélération des ventes de véhicules électriques {EV} en Europe de 15,6% par an,
jusqu'à représenter 934 des ventes de véhicules neufs à horizon 2035.
Au niveau mondial, les experts prévoient une croissance des ventes mondiales de
véhicules électriques de 11% par an de 2025 à 2035, pour atteindre plus de 56 millions de véhicules en 2035, soit 55% du marché.
Deux technologies dominent le marché des batteries de véhicules électriques,
aujourd'hui : tes batteries LFP (Lithium, Fer, Phosphate}
* tes batteries NMC (Nickel, Manganèse, Cobalt}
La chimie LFP permet un nombre de cycles de recharges plus importants et à coût de production maindre. La chimie NMC, quant à elle, permet de stocker une grande
quantité d'énergie avec un poids et un volume réduit, ce qui permet une plus grande
autonomie des véhicules
Le projet EME se concentre sur La production de batteries NMC qui en raison des critères d'autonomie, de performance et de rechérge rapide, ont un attrait
performances économie certain, notamment pour Les demandes dé mobilité avec une autonomie importante.
Les batteries NMC sont aussi celles qui ont le plus fort potentiel de recyclabilité grâce à la valeur intrinsèque de leurs métaux et donc l'inrérêt de créer un modèle de circularité viable éconemiquement.
Description de l'activité industrielle
EMME (Electro Mobility Materials Europe) est un projet d'usine de conversion de nickel
et de cobalt en sulfates pour fabriquer des batteries des véhicules électriques. Le
projet inclut également la création d'un laboratoire en science des matériaux et un
centre de recyclage, permettant de réutiliser une partie du cobalt et du nickel présent
dans les batteries. Le process de l'usine correspond à la deuxième étape de la chaine de fabrication des
batteries électriques, c'est-à-dire la transformation de la matière première (MHP} en
sulfates de nickel et cobalt. L'utilisation de matériaux recyclés positionne également
le projet en fin de chaîne de valeur après l'usage de {a batterie.
L'usine ERME a vocation à devenir une des plus grandes unités de conversion européenne axée sur les matériaux de qualité batterie. À horizon 2030, elle sera en
mesure de fournir de l'ordre de 1D à 12% des besoins européens en sulfates de nickel
et cobalt.
Enjeu 2 : La réduction de l'empreinte carbone de la production de batteries
EMME participe à la chaine de production des batteries à base de nickel-manganèse- cobalt (NMC).
Le projet s'inscrit dans Les actions du PCAET métropolitain, notamment l'objectif 7 qui
vise à développer les filières de transition. En effet, il permet au territoire de disposer
de ressources essentielles pour assurer la transition énergétique vers un parc
automobile électrique.
cette activité industrielle contribue à La décarbanation de la chaîne de production
d'une batterie électrique et participe ainsi à la transition énergétique en matière de
mabitité, c’est un levier essentiel pour réduire Les émissians de CO2. L'achat d'une
batterie produite en Europe permet de réduire son empreinte carbone
comparativement à l'achat d'une batterie en Chine, où Les centrales électriques
fonctionnent au charbon
Également, le projet EMME s'inscrit dans une démarche d'économie circulaire, Le process a été conçu pour pouvoir dès le démarrage de l'usine traiter des matières premières issues du recyclage, sans avoir à modifier ou à adapter le process. Le site pourra donc dés Le démarrage de Pusine traiter des concentrés métalliques contenant du nickel et cobalt provenant du recyclage des batteries. L'intention de EMME est d'utiliser au maximum ce type de matière première pour maximiser Le contenu recyclé des produits finis.
Ainsi, grâce à cette électricité peu carbonée, à sa technologie de painte mais aussi à
ses achats sélectifs de matières premières, Le procédé de l'usine EMME permettrait à
terme d'éviter L'émission de 1,6 million de tonnes de CO2 par an.
L'objectif est de produtre en 2030 suffisamment de nickel et de cobalt paur couvrir
Léquivalent de 20 à 30 % du marché français des véhicules électriques,
Enjeu 3 : impacts socio-économiques
Le projet EMME
+ Areçu la qualification de projet d'intérêt national majeur par décret n°2025-915
du 5 septembre 2025 ;
+ À reçu La qualification de projet stratégique en mars 2024 par le ministère de
l'Economie et des Finances :
+ est reconnu d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur par un
arrêté du ministre de la transition écologique et de La cohésion des territoires du
31 mai 2024
= a été sélectionné par Le gouvernement lors de l'évènement « Choose France + du
13 mai 2024;
“A obtenu Le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine dans Le cadre de la politique
de soutien de la filière régionale des batteries ;
+ Aobtenu un crédit d'impôt + loi industrie verte » par décret du 31 décembre 2024 Le projet EMME représentera un levier important paur l'écanomie lacale et nationale. À terme, il créera et induira environ 500 emplais, dont 200 directs au sein de
L'entreprise elle-même et 300 dans Les entreprises partenaires locales. Ces emplois
seront en majorité des emplois quatifiés d'ingénieurs, de techniciens et d'opérateurs industriels.
Par ailleurs, en phase de construction, EMME impactera à hauteur de 5O0ME l'activité écanomique lacale sur la périade 2026-2027 et contribuera selon Les estimations, en
capacité nominale, à hauteur de 20 millions d'euros à la fiscalité chaque année, dont 12 millions d'euros d'impôt sur les sociétés et 3 millions d'euros de charges sociales,
auxquelles s'ajouteront les taxes locates.
Des mesures d'accompagnement ciblées ant été proposées aux collectivités publiques concernées, notamment en termes d'emplois, de formation, de sous-traitance en
faveur des entreprises locales et de participation à des projets d'intérêt public local {mécénat des activités sportives, culturelles et sociales des communes d'implantation
à hauteur de 100 000€ /an pendant 40 ans, une contribution au fonctionnement du Parc
des Jalles à hauteur de 50 000€/an pendant 10 ans et la mise en place d'une navette fluviale permettant L'acheminement des salariés de l'usine).
He Les points d'attention
Malgré tout L'intérêt que revêt Le projet, certains paints d'attention méritent d'être
mis en exergue. Ce projet s'inscrit dans une démarche stratégique de transition
énergétique, mais l'anticipation, la prévention et Le suivi rigoureux dans La gestion des
risques environnementaux sera déterminant.
Risque Inondation
Le site est situé sur Les berges ouest de la Garonne, en zone inandable selon Le Plan de
Prévention des Risques Inondation de l'agglomération bordelaise. IL est plus haut que Les terrains environnants, et constitue une zone de Lransfert en cas de crue
Plusieurs études hydrauliques consécutives et itératives ant été réalisées afin d'évaluer et de dimensionner la mise hors d'eau du site de la façon la plus adéquate possible,
tout en s'assurant que la présence du site n’impacte pas les alentours et que toutes Les recommandations du PAPI (Programme d'Actions de Prévention des Inondations} sont
bien incluses.
Ces études se sont basées sur plusieurs évènements à savoir la Lempête de décembre 1999 + 20 cm de surcote au Verdon et cette même tempête, en intégrant une
majaration estimée à +60 cm, +100cm et +120 cm due au réchauffement climatique.
On peut noter que pour l'ensemble des scénarii étudiés par cette étude, aucun impact
n'est observé sur la presqu'île d'Ambès et en rive droite de la Garanne.
Cependant, les conclusions se basent uniquement sur Les impacts obtenus pour la
configuration réglementaire du PPRI, c’est-à-dire pour l'événement de référence «
TEMPÊTE +20em » avec défaillance généralisée des digues. Les impacts résiduels sont
limités à + 2cm sur des terres agricoles sans enjeux bâtis en bordure des terrains
appartenant au port pour ce scenario.
L'étude hydraulique montre que les impacts Les plus importants sont obtenus pour les
configurations générant Les débordement Les plus faibles sur Le secteur, notamment en
L'absence de défaillance des protections correspondant à La configuration La plus
réaliste puisque des digues sont présentes sur le secteur,
Pour cette configuration, Le projet induit des impacts non négligeables sur La zone de stockage sud-ouest des marais {rehausse des niveaux d'eau de plus de 25 cm} et des
baisses sur la zone de stockage nord-ouest, modifiant ainsi de manière substantielle Le fenctiennement hydraulique du secteur el pouvant engendrer des problématiques
supplémentaires el récurrentes d'inondation sur un secteur déjà sensible:
Un suivi permanent des alertes inondation sera assuré par Le site EMME et le plan d'urgence interne du site (POI) prévoira une réponse adaptée selon Les niveaux d'alerte
{mesures spécifiques, accessibilité.
Les questions liées à l'inondabilité du site retenu par EMME et l'impact du rémblai de
mise hors d'eau des installations de stockage et industrielles sur l'expansion et la
dynamique d'inendation des territoires adjacents (rive gauche et rive droite) ont
alimenté une grande partie du débat sur l'accéptabilité du projet à cet endroit. EMME
a répondu en confirmant que la route de Labarde pouvait être recouverte de plusieurs
décimètres d'eau, dans les scénarios simulés, et rendre ainsi impossible l'accès des
secours et des personnels d'exploitation, Enfin, concernant l'exploitation du site, il à
été confirmé que le process, monitoré 24h/24 ét 71/7 depuis la salle de contrôle,
pouvait être arrêté à tout moment saas incidence sur La sécurité du site.
ILa été en outre précisé que : *_ le pilotage de l'exploitation du sile ne serait pas déporté pour des raisons de sécurité
éviter les malveillances).
» que Les groupes électrogènes de secours seront disposés hors de toute atteinte des inondations pour rester opérationnels et assurer la sécurité électrique du site.
+ que les différents dispositifs de rétention resteraient hors atteinte de l’inondation.
L'avis du SDIS dans le cadre de l'instruction de l'autorisation envirannementale devra
tenir compte de l'impossibilité d'accès au site en cas d'inondation majeure.
Le classement SEVESO
Le site est classé SEVESO seuil haut. Le porteur de projet a produit une étude de danger,
cette dernière analyse Les risques présentés par Les installations et activités du site en
cas d'accident ou de dysfonctionnement. Cette étude démontre la maitrise des risques
d'accidents majeurs et présente les mesures de prévention des risques.
L'étude de danger répond aux critéres fixés par la réglementation au vu des mesures
préventives et des moyens de protection qui seront mis en place. Au regard des mesures
de maitrise des risques internes à l'établissement, tes 3 scenarii sont jugés acceptables
La sécurité industrielle est un enjeu majeur, un suivi attentif des mesures prises pour réduire Les impacts potentiels est attendu. Aussi, une prise en compte dès à présent
des narmes de sécurité pour Les activités de recyclage est attendue
Fréservation de la biodiversité
EMME est une activité industrielle soumise à autorisation préalable environnementale qui sera classée SEVESO seuil haut du fait des risques environnementaux pour Le milieu
aquatique en cas d'accident. Ces risques font l'objet d'analyse de danger et d'impact. visés par les services de L'État.
L'étude environnementale appréhende Les enjeux écologiques du site dans LouLes ses
composantes : là Faune, la flore, tés mitieux naturels et les zones humides. La séquence
Eviter - Réduire - Compenser - Accompagner est explicitée.
Le site est situé dans Le bassin versant de la Garonne Aval [bassin Adour-Garonne}. IL est bordé par plusieurs cours d'eau, dont la Garonne, la Jalle de la Violette, La Jalle d'Olive
et un petit ruisseau dans le corridor de biodiversité, Le sous-sol riche en ressources aquifères, Deux nappes sont présentes : une nappe superficielle saisonnière vulnérable
à la pallution et une nappe profonde, captive et protégée. Aucune eau n’est captée pour la consommation humaine dans Les environs immédiats ou éloignés du site, bien que quelques captages industriels et agricoles soient recensés dans la Garonne et les Jalles.
Le site pressenti est en majorité anthropisé par une agriculture conventionnelle. Les écologues mandatés ont relevé dans l'analyse de l'état initial du site que la flore des
terres agricoles céréalières qui représentent 73% des parcelles du site anthropisé ten Loccurrence cultures monospécifiques céréalières d'orge) est mitrophile (plantes
aimant Les sols riches en azote}.
L'enviramnement du site accueille des zones protégées avec la présence de trois habitats naturels sensibles et d’une dizaine d'espèces animales protégées à proximité
directe du site, La Garonne eï Le corridor de biodiversité sont classés Natura 2000. D'autres zones protégées sont également présentes dans un rayon de Skm autour du
site, notamment des ZNIEFF.
Les enjeux {es plus forts sant localisés au Nord du site, dans le corridor écologique ou sur les berges et peuvent être évités en partie.
Le site présente cependant l'avantage d'offrir des terrains en bordure limitrophe, suffisants pour compenser les éventuels impacts résiduels du projet sur la faune, (à
flore et Les zones humides.
aussi, Les mesures d’évitement et de réduction suivantes ont été déployées pour assurer L'insertian du projet dans le site:
+ Le site étudié est proche de plusieurs zones protégées Natura 2000. IL est notamment près d'une Zone de Protection Spéciale pour Les oiseaux, de trois Zones Spéciales de
Conservation pour les habitats et espèces, d'une Réserve Naturelle Nationale, et d'un site inscrit. Toutefois, le projet n'est pas jugé comme étant susceptible d'avoir des
effets négatifs significatifs sur L'envirannement protégé par la zonc Natura 2000.
+ Le site étudié intercepte une ZNIEFF de type Il + Marais du Médoc de Blanquefort à
Macau ». quatre espèces protégées ont été identifiées : la nivéole d'été, ta linaïre de Pélissier,
la jacobée à feuille de barbarée et Le Lotier hispide. Des mesures d'évitement et de réduction sont envisagées de manière complémentaire par le projet (dossier de
dérogation au titre des espèces protégées] paur limiter voire supprimer Les incidences sur les espèces présentant Les plus forts enjeux et qui sont susceptibles d'être
impactées.
- Le site comporte des zones boisées accueillant des habitats d'intérêt communautaire
et une espèce végétale protégée (nivéole d'été], ainsi que des habitats favorables à diverses espèces (oiseaux, amphibiens, reptiles, coléoptères}. Le projet intègre un
ajustement amont, un balisage des secteurs sensibles ét un plan de lutte contre les espèces végétales envañissantes.
Concernant les zones humides, le porteur de projet propose que les 14.82 hectares
impactés soient compeasés par une surface de 22.49 hectares, conformément à la
règlementation en vigueur. IL convient de souligner que l'emprise du projet a évolué
pour éviter davantage l'impact sur Les milieux, toute nouvelle évolution allant dans ce
sens sera bienvenue, ou toute adaptation paur éviter Les enjeux écologiques Les plus
forts.
Des mesures sont proposées pour compenser Les impacts sur la biodiversité ct les zones
humides, il conviendra de s'assurer que les mesures de compensation soient compatibles avec le document d'objectifs Natura 2000 du site « La Garonne »
Une vigilance toute particutière devra être apportée notamment pendant la phase chantier et tars des trajets quotidiens entre La zone usine et la zone portuaire. L'alimentation en eau, la défense incendie, l'assainissement et Les eaux pluviales
L'objectif est que l'alimentation des eaux industrielles soit assurée en premier tieu par Les éaux pluviales colectées sur Le site et en deuxième lieu en réutilisant tes eaux usées
traitées par La station de traitement Intercommunale de Elenquefort. L'étude de faisabilité est en cours, elle nécessite notamment de réaliser un suivi de La qualité des
eaux pendant un an. La transmission et l'analyse de cette étude seront nécessaires pour se prononcer sur ce point. Ce branchement ne pourra être fait qu'une fois es travaux
d'extension de la station réatisés.
L'eau ne pourrait être pompée dans la Garonne qu'en troisième lieu et en cas
d‘indisponibitité de La station de Blanquefort.
La défense incendie ne pourra pas être couverte par Le réseau d’eau potable. Elle devra
être assurée par l'implantation de 13 hydrants atimentés par de grosses cuves. Ce
dispositif devra être vatidé par Les services du SDIS
La parcelle se trouve en zone d'assainissement non collectif, ce qui exclut tout
raccordement au réseau public d'eaux usées, situé à une distance trop importante et
déjà saturé une grande partie de l'année. Une station d'épuration devra donc être
installée sur site, avec un traitement spécifiquement adapté aux produits chimiques
utilisés, afin d'éviter toute pollution de la Garonne. Les autorisations nécessaires seront
détivrées par la DREAL, qui assurera des contrôles réguliers pour garantir le respect des
arrêtés en vigueur et de la réglementation applicable.
En cas de forte pluie, une solution de filtrage et de stockage des eaux pluviales
excédentaires devra être prévue sur site, conformément au plan Local d'urbanisme.
culations
La construction du projet ENME entraînera des travaux susceptibles de générer des nuisances temporaires (poussières, bruit, vibrations, pollution lumineuse), Des mesures
adaptées seront mises en œuvre pour limiter ces impacts : engins conformes aux normes en vigueur, limitation des vitesses, arrosage en période sèche, équipements insonorisés,
surveillance des vibrations, éclairage déclenché par détection de mouvement.
En phase d'exploitation, les émissions (poussières, bruit} seront traitées à la source. Le projet prévoit de privilégier systématiquement la voie fluviale pour amener les
matériaux de construction sur Le site, et notamment Les volumes de terre nécessaire au remblaiement (90%).
EMME 2 évalué le besoin à un maximum de 2 camions citerne par heure sur la journée en évitant les heures de pointe. Le coût étant trop important de créer une nouvelle
conduite entre La STEP de Blanquefort et l'Usine (km)
Les travaux visant à raccorder EMME au poste électrique du Pian Médoc induiront 15
mois de travaux. Un plan de circulation permettant de limiter L'impact sur Le trafic
devra être travaillé entre Les communes, Bordeaux Métropole et RTE.
Concertation et Gouvernance
Dans La continuité de la demande de saisine du CNDP par les élus lacaux, une concertation continue avec l'ensemble des parties prenantes est attendue tout au long
du projet.
Sur la gouvernance, l'entreprise EMME s'engage dans trois directions complémentaires, l'ouverture de son conseil d'administration au grand port maritime de Bordeaux (GPMB)
et à la Métropole de Bordeaux, à la création d'un comité de suivi du site et la création
d’un comité de suivi de ses engagements. Le comité de suivi du site, dédié au suivi du projet dans ses dimensions d'urbanisme,
d'environnement, de risque industriel et d'emploi sera constitué avant tout début de
travaux et se réunira au moins 4 fois par an.
Le comité de suivi des engagements, plus large dans sa composition, inclura des représentants des mairies de Parempuyre et Blanquefort et des riverains.
APRES AVOIR DELIBERE
FORMULE {es recommandations impératives suivantes
+ en matière de risque inondation, là commune souhaite qu’une analyse détaillée
des impacts générés par Le projet sur les différents enjeux notamment au droit des différents enjeux bâtis soit réalisée pour l'événement TEMPETE*20cm sans
défaillance des protections, ou pour un évènement encore moins important, de type tempête 1999.
«En matière de préservation de la biodiversité et de compensation, la commune
souhaite avoir la garantie que Les mesures de compensation seront compatibles avec Le document d'objectifs Natura 2000 du site La Garonne,
+ En matière de circulation et de transport, la commune souhaite que les impacts
soïent évalués sur Les deux rives de a Garonne,
+ En matière de gouvernance, la commune souhaite intégrer Le comité de suivi des
engagements et sollicite un élargissement de sa composition aux représentants de
L'ensemble des communes incluses dans lé périmètre.
ADOPTE à l'unanimité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213300031-20250918-63-25-DE | Saint Louis
de Montfercand
aint-Vincent
de-Paul
—> Ville de
nee Bassens ViLuE
- CONVENTION PARTENARIALE -
MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE PRISE EN COMPTE DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES SUR LA PRESQU’ÎLE D’AMBES
Entre les soussignés,
L’Association Pour les Femmes En Difficulté,
Représenté par Madame Catherine ABELOOS, Présidente,
d’une part,
Et,
La Ville d’AMBARES-ET-LAGRAVE,
Représentée par Monsieur Nordine GUENDEZ, Maire de la ville,
La Ville d’AMBES,
Représentée par Monsieur Gilbert DODOGARAY, Maire de la ville,
La Ville de BASSENS,
Représentée par Monsieur Alexandre RUBIO, Maire de la ville,
La Ville de CARBON-BLANC,
Représentée par Monsieur Patrick LABESSE, Maire de la ville,
La Ville de SAINT-LOUBES,
Représentée par Madame Emmanuelle FAVRE, Maire de la ville,
La Ville de SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND,
Représentée par Madame Josiane ZAMBON, Maire de la ville,
La Ville de SAINT-VINCENT-DE-PAUL,
Représentée par Monsieur Max COLES, Maire de la ville,
d’autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Une réflexion a été engagée sur les besoins en termes de prise en compte des victimes de violences conjugales et intrafamiliales à l’échelle de la Presqu’île d’Ambès. De cette ambition commune est né un projet impliquant les Villes d’Ambarès-et-Lagrave, d’Ambès, Bassens, Carbon-Blanc, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Vincent-de-Paul, ainsi que les acteurs œuvrant dans les champs de la sécurité publique, du social, de la protection de l’enfance, de l’aide aux victimes, de la justice et du logement.
L’un des axes du projet concerne le développement d’un hébergement adapté aux victimes, leur permettant notamment de se mettre en sécurité et se reconstruire. Un partenariat s’est engagé entre les Villes signataires et l’APAFED afin de déléguer à l’association la gestion de deux logements d’urgence mis à disposition par Gironde Habitat et Aquitanis et de nuits d’hôtel.
La présente convention prend la suite de la convention de « mise en place d'un dispositif de prise en compte des victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur la presqu’île d’Ambès », arrivée à échéance, complétée d’un avenant signé en 2023.
Concernant les logements d’urgence
Article 1 : le principe de la mise à disposition du logement
Les Villes signataires bénéficient de deux « logements d’urgence », exclusivement dédiés aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales, aussi référencés sous les noms suivants : - Logement mis à disposition par Gironde Habitat : « logement d’urgence VIF n°1 » - Logement mis à disposition par Aquitanis : « logement d’urgence VIF n°2 »
Lesdites Villes ont délégué la gestion de ce logement à l’APAFED qui a accepté de souscrire le bail. A ce titre, l’APAFED est l’interlocutrice directe du Bailleur en cas de problème dans le logement.
Article 2 : les logements mis à disposition
Il s’agit de logements de type 3, comportant deux chambres, l’un étant situé sur le territoire de la Presqu’île, l’autre sur l’une des communes de la Rive Droite de la banlieue bordelaise.
Article 3 : les modalités de gestion des logements susvisés
L’APAFED assure le suivi technique des logements et se charge d’interpeller les bailleurs le cas échéant. L’association procède à l’état des lieux entrant et sortant et à l’entretien du logement entre deux accueils.
Les Villes signataires s’engagent à financer les frais de fonctionnement desdits logements par le biais d’une rétribution au profit de l’APAFED, équivalente aux dépenses incombant à l’association. Les dépenses prises en charge concernent :
- Le loyer et les charges
- L’entretien du logement entre deux accueils
L’APAFED supporte l’assurance des logements selon les conditions exigées par le bailleur. Article 4 : les modalités d’attribution du logement
Il est convenu que les deux logements sont attribués aux victimes selon un caractère de nécessité au regard de leur situation conjugale ou familiale. S’agissant d’un logement d’urgence, il doit être réservé aux victimes devant quitter très rapidement le foyer familial ou conjugal, voire sans délai suite à un risque pour leur sécurité physique et psychologique.
La mise à l’abri des victimes dans ce logement est assurée par un professionnel de l’APAFED, à même d’évaluer la situation sociale et le bénéfice d’un tel déménagement de celles-ci dans l’urgence.
En cas de situation d’urgence, identifiée par un acteur du territoire, l’APAFED doit être contactée pour prendre le relais. Un professionnel est ainsi joignable sept jours sur sept et 24h/24h au 05 56 40 93 66.
Il est convenu que les victimes sont hébergées pour une durée de trois mois au cours de laquelle les travailleurs sociaux de l’APAFED et des organismes d’insertion sociale et d’aide aux victimes les accompagnent vers une reconstruction et une vie sécure et autonome.
En cas d’événements particuliers rendant compliquée la démarche de réinsertion durant les trois mois d’hébergement, l’APAFED se garde la possibilité de prolonger l’hébergement pour une durée de trois mois supplémentaires, renouvelable une fois, permettant aux professionnels de l’association de finaliser l’accompagnement vers l’autonomie. Cette décision, prise par l’APAFED est considérée comme justifiée si le départ d’un logement est jugé prématuré et représente un risque pour la suite de parcours des victimes et leurs familles.
Article 5 : les victimes hébergées en logement d’urgence
La typologie des logements d’urgence permet l’hébergement d’une mère avec ses enfants ou deux femmes seules. L’APAFED reste libre d’évaluer l’opportunité d’installer deux femmes seules dans les logements. En effet, la situation de grande fragilité de certaines victimes ne permet pas systématiquement d’envisager une cohabitation.
L’APAFED s’engage à proposer une réponse adaptée aux victimes originaires des Villes signataires.
Concernant les nuits d’hôtel
Article 6 : la mise à disposition de nuits d’hôtels
Afin de compléter le dispositif d’hébergement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, les Villes signataires ont fait le choix de mettre à disposition dix nuits d’hôtel par an. Cette prestation a vocation à compléter les moyens dont dispose l’APAFED au profit des victimes originaires desdites communes.
Article 7 : les modalités de gestion des nuits d’hôtel
Les Villes signataires ont délégué la gestion de ces nuits d’hôtel à l’APAFED qui a accepté de gérer leur attribution.
A ce titre, l’APAFED se charge de régler les factures à l’organisme hôtelier qu’elle aura choisi.
Les Villes signataires s’engagent à financer ces 10 nuits d’hôtel sur la base d’un forfait par nuit correspondant à une chambre familiale, petits déjeuners compris, par le biais d’une rétribution au profit de l’APAFED. Article 8 : les modalités d’attribution des nuits d’hôtel
Il est convenu de proposer les nuits d’hôtel aux victimes selon le critère d’extrême urgence nécessitant de les extraire sans délai au regard du risque pour leur sécurité physique. La mise à l’abri des victimes à l’hôtel est assurée par un professionnel de l’APAFED, suite à l’identification du caractère d’urgence évalué par les professionnels de l’APAFED, en collaboration avec les acteurs sociaux et de la sécurité publique du territoire.
Il est convenu que le placement des victimes à l’hôtel est ponctuel, répondant à l’absence de solution immédiate, notamment à des moments où les services et structures sont indisponibles (les soirs, week- ends et jours fériés par exemple).
Article 9 : les victimes hébergées en nuit d’hôtel
Les nuits d’hôtel financées dans le cadre de la présente convention peuvent être proposées aux victimes de violences conjugales avec ou sans enfant, originaires exclusivement du territoire des Villes signataires.
Concernant l’accompagnement social des victimes
Article 10 : Les modalités de prise en charge des victimes par l’APAFED
L’APAFED, quel que soit le biais par lequel les victimes lui sont adressées, que ce soit dans le cadre du projet « Presqu’île » ou non, met en place la même procédure de prise en charge : - Evaluation sociale de la victime pour son admission par un.e travailleur.se social.e qui la reçoit
- Validation par la cheffe de service
- Mise en place d’un contrat de séjour et un contrat d’accompagnement personnalisé (rencontres régulières à l’APAFED ou à domicile). Cet accompagnement personnalisé permet de mobiliser le partenariat du territoire pour l’accompagnement de la femme et des enfants le cas échéant (CAF, MDS, parentalité, scolarité …)
- La personne accompagnée dispose d’un.e référent.e qu’elle rencontre très régulièrement même si différents professionnels travaillent auprès d’elle.
- Les victimes, au-delà de l’hébergement, peuvent bénéficier d’un lieu pour se ressourcer, échanger, il s’agit du centre d’Accueil et d’Ecoute Gisèle HALIMI, situé au 334 bis avenue Thiers à Bordeaux – 05 56 40 93 66.
Assez rapidement après leur prise en charge par l’APAFED, les victimes devront pouvoir entamer les premières démarches d’accès à un logement social (attribution d’un numéro unique) leur permettant de bénéficier de l’ancienneté suffisante lors de la première demande de logement auprès des bailleurs, le moment venu.
Article 11 : les moyens dédiés à l’accompagnement des victimes prises en charge dans le cadre du projet « Presqu’île »
Quel que soit le mode d’hébergement mis en place sur le territoire des Villes signataires (nuit d’hôtel, logements d’urgence), l’APAFED s’engage à mettre à la disposition des victimes hébergées les moyens nécessaires à leur accompagnement social tel que le précise l’article 10. Pour aider l’APAFED à mettre en place cet accompagnement, les Ville signataires s’engagent à prendre en charge le coût relatif à la mise à disposition d’un travailleur social salarié de l’APAFED, pour l’équivalent d’un quart de temps plein, par le biais d’une rétribution au profit de l’association.
Le financement du projet et le suivi de la démarche partenariale
Article 12 : les modalités de financement à la charge des communes signataires
Les Villes signataires financent les postes de dépenses prévus aux articles 3, 7 et 11 sous forme de subvention annuelle allouée à l’APAFED. Ainsi, chaque commune attribue une subvention au prorata du nombre d’habitants selon la 1répartition suivante :
- Ambarès-et-Lagrave …………………………… 34,5%
- Ambès …………………………………………………. 6,6%
- Bassens ……………………………………………….. 16,1%
- Carbon-Blanc ……………………………………… 16,6%
- Saint-Loubès ………………………………………. 20,1%
- Saint-Louis-de-Montferrand ………………. 4,1%
- Saint-Vincent-de-Paul ………………………… 2,0%
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte de l’APAFED.
Ce financement doit être prévu tous les ans au budget municipal de toutes les communes signataires après délibération de leurs conseils municipaux. L’estimation du montant de la subvention par Ville doit être prévue dans le courant du 2ème semestre de l’année en cours pour une attribution l’année suivante.
En fonction de l’évolution du projet, le montant de la subvention globale peut être revu lors du 2comité de pilotage Prévention Presqu’île du 2ème semestre de chaque année.
Article 13 : les modalités de dépense des subventions
En cas de subvention perçue par une commune signataire au profit du projet intercommunal de prise en compte des victimes de violences conjugales et intrafamiliales, la quote-part par commune est calculée après déduction de la valeur de la subvention. La commune ayant bénéficié de la subvention s’engage alors à réinvestir la somme perçue dans le projet.
Article 15 : le suivi de la démarche partenariale
L’APAFED s’engage à fournir un bilan de l’activité de prise en compte des victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur le territoire couvert par le projet décrit dans la présente convention. Les données valorisées dans le bilan doivent permettre aux communes signataires d’évaluer les besoins et adapter les moyens.
1 Répartition calculée selon les données INSEE 2022
2 Réunion intercommunale des maires sur le thème de la prévention Validité de la convention, avenants et résiliation
Article 16 : la date d’entrée en vigueur de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée de trois ans.
Article 17 : l’extension de la convention par voie d’avenant
La présente convention peut être modifiée en cours d’année par voie d’avenant.
Article 18 : les conditions de résiliation
Aucune résiliation de la présente convention ne peut intervenir en cours d’année. Un membre signataire souhaitant mettre fin au conventionnement doit le formuler par écrit auprès des autres membres signataires au plus tard le 31 juillet de l’année précédant l’année de résiliation. La résiliation prend effet à compter du 1er janvier de l’année suivant la date du courrier. Suite à la résiliation de la présente convention par un membre signataire, une nouvelle convention doit être souscrite annulant ainsi celle qu’elle remplace. Le nouveau document doit permettre de mettre à jour les conditions financières et de mise en œuvre du projet.
Article 19 : les recours
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal judiciaire de Bordeaux, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.).
Le … /… / …
Pour la Ville d’Ambarès & Lagrave Pour la Ville d’Ambès Le Maire, Le Maire,
Nordine GUENDEZ Gilbert DODOGARAY
Pour la Ville de Bassens Pour la Ville de Carbon-Blanc Le Maire, Le Maire,
Alexandre RUBIO Patrick LABESSE Pour la Ville de Saint-Loubès Pour la Ville de Saint-Louis-de- Montferrand de Paul
La Maire, La Maire,
Emmanuelle FAVRE Josiane ZAMBON
Pour la Ville de Saint-Vincent-de-Paul Pour l’APAFED Le Maire, La Présidente,
Max COLES Catherine ABELOOS Accusé de réception - Ministère ae rintérieur
sn 033:219300081-20250918-63-25 DE AcEusé cer axécuoie
Récapten par prétt: 22092025 crane : 22092028
AMBARÈS (es)
& LAGRAVE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LE LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dément convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33 Date de La convocation du Conseil Municipal : le 09/09/2025
PRESENTS : di, GUENDEZ, Maire, 1h, CASAURANG, Kime GOURVIAT, Mme CERQUEIRA, M. DELAUNAY, Mme LAFAYE, Adjoints au Maire, Mme SABOURDY, Mme BARBEAU, M, GIROU, me BOULESTEIX. Mine MOULON, M. HOFFMANH, . BARRIERE, Nime DA, me
RICHARD, Mme LAFFONT, Mme GOMEZ, M. MABSE-LONGCHANPS, M. MAEYRAUD, M. POULAIN, me BRETTES,M. BRETAGNE, M. MARTINEZ, dime JAUNE conseillers municipaux
POUVOIRS Konsieur Becre-Emmanuel DE QLIVEIRA donne pouvoir à Mansieur Nardine GUENDEZ
Kionsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ donne pouvoir à Mansieur Philippe DELAUNAN Hensieur Samuel AMIEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Madame Ariam BRET danne pouvoir à Monsieur Alain CASAURANG Mansieur Eric PORET donne pauvoir à Mansieur Olier MARTINEZ
Mansieur Christophe LACOSTE donne pouvoir à Madame Céline BRETTES Monsieur Jérôme MERCIER donne pauvoir à Mauiame Corinne MOULOH
Absents : Madame VILLEGENTE et Monsieur LOURTEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Dudià GIROU
24 arésents 7 pouvoirs
2 absents Soit + 41 votants
N° 63/25 Renouvellement de la convention APAFED - Convention encadrant le disposi mise à l'abri des victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur le territoire
de la Presqu'île
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire,
Une réflexion a été engagée sur Les besoins en termes de prise en compLe des victimes de violences conjugales et intrafamiliales à l'échelle de la Presqu'’ile d'Ambès. De celte
ambition commune est né un projet impliquent les Villes d'Ambarès-et-Lagrave, d’Ambès, de Bassens, de Carbon-Blane, de Saint-Loubès, de Saint-Lauis-de-Montferrand
et de Saint-Vincent-de-Paul, ainsi que les acteurs œuvrant dans les champs de la sécurité publique, du social, de la protection de l'enfance, de l'aide aux victimes, de
la justice et du logement
Lun des axés du projet cuncerne le développement d'un hébergement adapté aux victimes, leur permettant notamment de se mettre en sécurité et se reconstruire. Un
partenariat s'est engagé entre Les Villes partenaires et L'APAFED afin de déléguer à Vassociation la gestion de là démarche de logement des victimes originaires de La Presqu'île prenant en compte un logement d'urgence, des nuits d'hôtel, et L'accompagnement social des personnes hébergées.
Ce partenariat a fait Vobjet d'une convention signée en 2024 et d'un avenant signé en 2073, permettant de cadrer Les conditions d'application du projet, et notamment sur
Le plan financier. Ces documents sont arrivés à échéance en avril 2025. Les Villes partenaires ont fait Le
choix de recanduire le projet pour les 3 années à venir, nécessitant l'établissement d’une nouvelle convention entre les sept communes concernées et l’APAFED, annexée
à la présente délibération:
L'APAFED et Les Villes concernées ont validé Le contenu de la convention ci-annexée.
La signature de la convention implique de fait l'attribution d’une subvention annuelle au bénéfice de L'APAFED qui doit être revue annuellement selon l'évolution du projet.
Ainsi, la part incombant à la Ville d'Ambarès-et-Lagrave s'élève à 9260€ au titre du
deuxième semestre 2025
VU la convention sur la mise en place d'un dispositif de prise en compte des victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur la Presqu'île d'Ambès ci-annexée ;
APRES AVOIR DELUBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ciannexée à la présente
convocation ;
ATTRIBUE une subvention de 9 260€ à l'APAFED au titre du deuxième semestre 2025 afin de soutenir son action au profit des victimes de violences conjugales et intrafamiliales
sur {a Presqu'île d'Ambès et de lui permettre d'engager Les moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet décrit dans la convention ci-annexée.
Les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2025 de la Commune.
ADOPTE à V'unanimité
Fait à Ambarès et Lagrave, le 18 septembre 2025
Le Maire Accusé de réception - Ministère ae rintérieur
d 033-219300081-20250918 54-25 DE AcEusé cer axécuoie
Récapten par prétt: 22092025 crane : 22092028
AMBARÈS (es)
& LAGRAVE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Han
LE LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025,
Le Conseil Hunicipal d'AMBARES ot LAGRAYE, dûment convaqué, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Nardine GUENDEZ, Maire
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33 Date de la canvocation du Conseil Municipal : Le 09/09/2025
PRESENTS: M, GUENDEZ, Maire, M, CASAURANG, vime GOURVIAT, Mme CERQUEIRA, M. DELAUNAY, Mme LAFA*E. Adjoints au Maire, Mme SABOURDY, dim BARBEAU, M, GIROU, time BOULESTER, me MOULON,M. HOFFAUNN, M. BARRIERE, fime DA, Mme
RICHARD. Mme LAFFONT, dme GOMEZ, 4, MASSE-LONGCHAMPS, M, MAVEYRAUD, M. POULAIN, Mme BRETTES, M. BRETAGNE, M MARTINEZ, Mine PAUNET conseilers municipaux
POUVOIRS Monsieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA donne pauvair à Monsieur Kordine GUENDEZ
Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ donne pouvair à Monsieur Philippe DELAUNAY Nonsieur Samuel AMEL danne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Madame yriam BRET donne pauvoir à Monsieur Alain CASAURANG ANonsieur Eric PORET donne pouvoir à Mansieur Olivier MARTINEZ. Nonsieur Christophe LACOSTE donne pouvoir à Madame Célune BRETTES Norsieur Jérôme MERCIER derme pouvoir à Madame Cormne MGULON
Absents : Madame VILLEGENTE 1 Monsieur LOURT EAU
Secrétaire de séance : Mansieur Didié GIROU
24 présents 7 pauvoirs
2absens Soit: 31 votanss
N°64/25 Modification statutaire du SDEEG
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Aonsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT) ;
VU la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ;
VU la notification faite par Le SDEEG de La volonté du Comité syndical de modifier Les
statuts du Syndicat ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et
mobilités en date du 5 septembre 2025,
Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), Les statuts du SDEEG doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par
Ua Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelie- Aquitaine Ce projet de réforme statutaire répand à deux objectifs :
. Distinguer l'exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG:
- Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l'incendie]
sont Les missions que lui confient ses collectivités membres en application de
Varticle L. 5111-1 du CGCT; - Les prestations de service {instruction urbanisme, foncier, cartographie...
assurées par Le SDEEG sant des missions qui se situent dans le prolongement des
compétences du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non
membres du SDEEG peuvent en bénéficier.
ILest à noter que seul le transfert d'une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG. Les caltectivités bénéficiant
des prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit de vote.
«Modifier la répartition des sièges au sein de l’argane délibérant afin de réduire Le nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG.
Afin de rationaliser le nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membres au Comité syndical, iL est proposé de créer Les Comités Locaux
de l'Energie {CLE}. Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d'électricité,
limitant Le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour Le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des
ouvrages. Une carte des CLE st annexée aux Statuts.
Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux élections municipales de 2026.
APRES AVOIR DELIBERE
ACCEPTE la modification des statuls du SDEEG, telle qu'évoquée ci-dessus
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Ambarts et Lagrave, Le 18 septembre 202%
Le Maire) Accusé de réception - Ministère ae rintérieur
033-219900081-20250918-65 25 DE
AcEusé cer axécuoie
Récapten par prétt: 22092025 crane : 22092028
: )
AMBARÈS (@)
& LAGRAVE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ans
LE LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, diment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous La Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33 Date de la convecation du Conseil Municipal : le 09/09/2025
PRESENTS : M. GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, me GOURVIAT, Mme CERQUEIRA, M. DÉLAUNAY, Mme LAFAFE, Adjoints au Maire, Mae SABOURDY, Me BARBEAU, M. GIROU, Mme BOULESTEI, #me MOULON, M. HOFEMANH, M. BARRIERE, Mme DA, me
RICHARD, time LAFFOT, me GOMEZ, M. MASSE-LONGCHAMPS, M. UVEYRAUD, M. POULAIH, lime BRETTES, M. BRETAGNE. M. MARTINEZ, Me JAUNET conseillers municipaux
POUVOIRS Monsieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA donne pouvor à Monsieur Nordine GUENDEZ
Monsieur Tean-Phitippe RODRIGUEZ danne pouvair à Monsieur Philippe DELAUNA# Monsieur Samuel AMEL dore pouvoh à Matane Vanessa CERQUEIRA Kiadame Ayriam BRET donne pouvoir à Monsieur Alan CASAURANG Miansteur Eric FORET donne pouvoir à Mansieur Olivier MARTINEZ
Monsieur Christophe LACOSTE donne pouvoir à adame Céline BRETTES Monsieur Jérôme MERCIER donne pauvoir à Madame Corinne MOULON
Absents : Madame VILLEGENTE et Mensieur LOURTEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Didié GIROU
24 présents 7 pouveirs
2 asents Soit + 31 votants
N° 65/25 Acquisition des parcelles AM639 et AM789 - SNCF Réseau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire,
Par décret du ministère des Transports en date du 18 juillet 2006, paru au Journat Officiel du 20 juillet 2006, Les travaux nécessaires à La réalisation de La ligne ferroviaire
nouvelle à grande vitesse dénommée LGY Sud Europe Atlantique {SEA} ont été déclarés
d'utilité publique et urgents.
La société LISEA a êté désignée concessionnaire de ce projet par décret du 28 juin 2011, paru au Journal Officiel Le 30 juin 2011
La SEGAT est mandatée par là société LISEA pour l'ensemble des apérations foncières
nécessaires à la réalisation de l'ouvrage précité.
Par suite des opérations de délimitation du domaine public ferroviaire concédé, la société LISEA remet en vente les immeubles excédentaires reconnus utiles à
L'exploitation et à la maintenance de la ligne LGV SEA. VU Le Code Général des Coliectivités Territoriales ;
VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU Le Code Forestier et notamment ses articles L.331.22 et331-24 ;
VU l'articie L.211-1 du Code de l'Urbanisme ;
VU l'arrêté du 05 décembre 2016 en vigueur depuis le ter janvier 2017 des modalités
de consultation des domaines ;
VU Le courrier adressé par la société SEGAT en date du 22 aout 2022 informant la
commune de son droit de préférence sur Les parcelles AM639 eï AM6OE :
VU ta délibération n°80/23 du Conseil Municipal du 06 novembre 2023 concernant acquisition des parcelles AM639 et AM6OB ;
VU la nouvelle numératation de La parcelle AM6O8 {ANt789), la modification de la surface à acquérir (699m2 en Lieu et place des 685m°] et l'augmentation induite du prix
d'acquisition ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et
mobilités en date du 5 septembre 2025,
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE D'ACQUERIR Les parcelles AM639 et AM789 sises impasse des Places au prix de
789€;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et notariés relatifs à cette acquisition ;
AUTORISE Mansieur Le Maire à subdéléguer cette signature à Monsieur Alain
CASAURANG, Maire adioint en charge de l'urbanisme :
Les crédits de paiement sont inscrits au budget 2025 de La commune
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Ambarès et Lagrave, le 18 septembre 2025 Accusé de réception - Ministère ae rintérieur
033-219900081-2025001865 25 DE
48 AcEusé cer axécuoie Récapten par prétt: 22092025 crane : 22092028
. ( )
AMBARÈS (&)
8& LAGRAVE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
acts
LE LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025, Le Conseil Aunicipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué,
s'est réuni à la Maine, sous la Présidence de Nordino GUENDEZ, aire Nombre de comsæilers Municipaux en exercice : 33
Date de la convocation du Conseil Municipal : Le 09/09/2025
PRESENTS: M, GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, me GOURVIAT, Mme CERQUEIRA, M. DELAUNAY, me LARIVE, Adjaints au Maire, Mme SABOURDY, Mme BARBEA,M. GIROU, time BOULESTEIX, Mme NOULON, M, HOFEKANN,À. RARRIERE, dime Da, ane
RICHARD, bmne LAFFONT, dime GOEZ, M. MASSE LONGCHAMNPS, M, MAVEYRAUD,M, POULAIN, ré BRETES,M. BRETAGNE, M MARTINEZ, Nme JAUNET conseillers municipaux
POUVOIRS Monsieur Pierré-Emmaauel DE OLVEIRA clone pouvoir à Mansieur Nordine GUENDEZ
Mensieur Jean-Philippe RODRIGUEZ donne pauvoir à Monsieur BNiippo DELAUNAY Monsieur Samuel AMIEL donne pauvair à Madame Vanessa CERQUEIRA
Madame Hriam BRET danne pauvoir à Mansieur Alain CASAURANG Monsieur Eric PORET donne gouvoir à kiansieur Olivier MARTINEZ.
Monsieur Christophe LACOSTE donne pouvoir à Madame Céline BRETTES Nonsieur Jérôme MERCIER donne pouvoir à Madame Corinne MOULON
Absents : Madame VILLEGENTE et Hhonsieur LOURTEAU
Secrétaire de séance : Kiorsieur Didié GIROU
24 présents T pouvoirs
2 absents Soit: 31 votants
N°66/25 Cession à Bordeaux Métropole des parcelles AL1866 et AL868 - avenue de Grandjean
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire,
Afin de mener à bien le projet d'élargissement de l'avenue de Grandjean, La cession des parcelles AL1866 et AL1868 (emprise de 203 m'} appartenant à la ville et
correspondant à une partie de trottoir et d'espace vert, est nécessaire. IL s'agira d'une cession à üitre gratuit par la commune au profit de Bordeaux Métropole sans
déclassement du domaine public préalable, conformément aux dispositions de l'article L 312.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les services de France Domaine ont été saisi Le 1 août 2025 paur avis,
VU L'avis favorable de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et
mobilités en date du 5 septembre 2025, APRES AVOIR DELIBÉRE
APPROUVE La cession à titre gratuit des parcelles cadastrées AL1866 et AL1868 situées
avenue de Grandjean au profit de Bordeaux Métropole,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous Les documents relatifs à ce dossier et à subdéléguer cette signature à Monsieur CASAURANG, Adjoint au Maire.
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Ambarès et Lagrave, le 18 septembre 2025
Le Maire, ( Accusé de réception - Ministère ae rintérieur
033-219900081-20250018-67-25 DE
AcEusé cer axécuoie
Récapten par prétt: 22092025 crane : 22092028
AMBARÈS (es)
8 LAGRAVE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
manie
LE LUNDI 75 SEPTEMBRE 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES ct LAGRAVE, dûment canvoqué, s'est réuni à la Mairie, saus la Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire
Nombre de conseitlers Municipaux en exercice : 33 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 69/09/2025
PRESENTS : M. GUENDEZ, Maire, 1. CASAURANG, Mme GOURVIAT, Mme CERQUEIRA, M. DELAUNAY, Mme LAFAYE, Adjoints au Maire, Mme SAQURDY, tune BARBEAL, M. GIRQU, me BOULESTEI, me MOULON, M. HOFFMANN, Hi, BARRIERE, me DA, Mme
RICHARD, time LAFFONT, me GOMEZ, M. MASSE LONGCHAMPS,M. MAVEYRAUD, M. POULAIN, Mme BRETTES,M. BRETAGNE, H. MARTINEZ, Mme JAUNET conseillers mUNicpaux
POUVOIRS Nonsieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA donne pouvoir à Monsieur Nardine GUENDEZ
Nonsieur Jean-Phitippe RODRIGUEZ darne pouvoir à Monsieur Priipge DELAUHAY Monsieur Samuel AIEL donne pouvoir à Madane Vanessa CERQUEIRA
Madame Myriam BRET donne pouvoir à Mansieur Alain CASAURANG Monsieur Eric PORET donne pouvoir à Mousieur Olivier MARTINEZ Kionsienr Christophe LACOSTE donne pouvoir à Madame Céline BRETTES Kionsleur Jérôme MERCIER donne pauvoir à Madaina Corinne MOULON
Absents : Madame VILLEGENTE et Monsieur LOURTEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Didié GIROU
24 présents 7 pouveirs
2 absents Soit + 31 votants
N° 67/25 Dérogation au repos hebdomadaire et dominical pour les commerces de détait - Année 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire,
La lai n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical
donné aux salariés, à modifié l'article L.3132-26 du code du travail en portant de 5 à 12. le nombre maximal de dérogations au repos du dimanche qu'un maire peut accorder
pour l'auverture des commerces de détail.
La mise en œuvre de ces dérogations municipales est soumise à plusieurs conditions : «Le Maire se doit de prendre, avant Le 31 décembre de l’année N pour L'année N+1,
un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures
exceptionnelles.
+ Cet arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour Les salariés {soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit La
suppression du repos (article L 3132-27 du code du travail)} + Le Maire doit au préalable recueillir L'avis simple du Conseil municipal quel que soit Le nombre de dimanches envisagés.
«Le Maire doit également, conformément à l'article R3122-21 du Code du travail qui n'a pas été modifié par la Loi Macron, et quel que soit le nombre dé dimanche à
autoriser, consulter Les organisations professionnelles et de salariés intéressées.
«Enfin, si Le nombre des dérogations dominicales est supérieur à 5, Le maire doit également recueillir L'avis conforme de l'établissement public de conpératian
intercommunale dont là cammune est membre.
Pour rappel, la loi du 6 août 2015 dispose que seuls les salariés volontaires, ayant donné
leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler Le dimanche sur autorisation
du maire [articles L.3132- 27-1 et L.3132-25-4).
Depuis le 8 août 2015, le salarié peut donc refuser de travailler Le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l'objet d’une mesure discriminatoire dans Le cadre de l'exécution
de son contrat de travail. De même, Le refus de travailler Le dimanche pour un salarié ne constitue pes une faute au un motif de licenciement. Une entreprise ne peut
davantage prendre en considération Le refus d’une personne de travailler Le dimanche
pour refuser de l'embaucher.
Depuis l'intervention de la loï n°2009974 du 10 août 2009, le salarié employé le dimanche sur autorisation du maire, doit bénéficier d'une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normaiement prévue pour une durée du travail équivalente, L'arrêté municipal mentionne en principe cette contrepartie financière
obligatoire au travail dominical, étant entendu qu'une majoration de salaire où une graufication plus avantageuse pour Le salarié peut. être prévue par une convention ou
accord collectif, par un usage ou encore par une décision unilatérale de l'employeur,
voire mêmé par Le contrat de travail
Le salarié dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d’une dérogation municipale à droit à un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté, s'il accorde
Vautorisation demandée, doit nécessairement préciser les modatités d'octroi dudit repos compensateur. i Le repas dominical est supprimé un dimanche précédant un jour
férié Légal travaillé (la veille}, Le repos compensateur sera obligatoirement donné ce jour de fête. L'autorité municipale doit, en effet, obligatoirement choisir une de ces
modalités et L'imposer aux employeurs bénéficiaires de la dérogation:
VU loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et légalité des chances économiques ;
VU L'article L.3132-26 du Code du travail ;
VU Le courrier de la direction du service économique de Bordeaux Métropole en date
du 12 août 2025 détaillant leur choix préférentiel pour les ouvertures des commerces
de détail sur l'agglomération bordelaise à raison de 7 dimanches en 2026, faisant suite
à une réunion de cancertation avec la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
+ Le Ter dimanche des soldes d'hiver soit Le 11 janvier 2026,
Dimanche du Black Friday soit Le 29 novembre 2026,
4 Dimanches avant Les fêtes de fin d'année soit les 6, 12, 20 et 27 décembre 2026.
1 dimanche taissé au libre choix de chaque commune: APRES AVOIR DELIBERE
SE PRONONCE sur Le principe d'une dérogation au repos hebdomadaire et dominical pour les commerces de détail portée à cinq dimanches de 2026 fixés comme suit :
. Le 1% dimanche des soldes d'hiver soit Le 11 janvier 2026,
. Le dimanche suivant Le commencement des soldes d'été soit Le 28 juin 2026,
. Dimanche du Black Friday soit Le 29 novembre 2026,
. 2 Dimanches avant Les fêtes de fin d'année soit les 12 et 20 décembre 2026.
28 POUR
3 CONTRE : Madame RICHARD et Messieurs GIROU et HOFFMANN
ADOPTE à la majorité Accusé de réception - Ministère ae rintérieur
03-219200081-202500186825 DE
AcEusé cer axécuoie
Récapten par prétt: 22092025 ancre : 23002028
s æ\
AMBARÈS &) & LAGRAVE EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ane
LE LUNDI 45 SEPTEMBRE 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES ct LAGRAVE, dûment canvoqué, s'est réuni à la Mairie, sous La Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33 Date de la convacation du Canseit Municipal : le 09/09/2025
PRESENTS : . GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Mme GOURVIAT Mme CERQUEIRA, M. DELAUNAY, Mme LAFATE, Adjoints au aire, Mme SABOURDY, Mme BARBEAU, M. GIROU, Mme EOULESTEN, Mme MOULON, M. HOFFMANN, He. BARRIERE, Mme DA, Mme
RICHARD, sine LAFFONT, Mme GOMEZ, M. MASSE LONGCHAMPS,M. MAVEYRAUD, M. POULAIN, me BRETTES, M. BRETAGNE, N. MARTINEZ, re JAUNET conseillers embricipaux
POUVOIRS onsieur Piesre-Emmanuel DE OLIVEIRA donne pouvoir à Monsieur Nordine GUENDEZ
Monsieur Jean-Pnilippe RODRIGUEZ danne pouvair à Monsieur Philippe DELAUNAY Mansieur Samuel AMEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Hadame Myriam BRET donne pouvoir à Monsieur Alain CASAURANG Mensieur Er PORET canne pauvoir à Mussteur Olivier MARTINEZ Mansicur Chistaphe LACOSTE donne pauvoir à Madame Céline BRETTES Mancieur Jérême MERCIER donne pouvoirà Madame Corinne MOULON
Absents : Madame VILLEGENTE et Mansieur LOURTEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Didié GIROU
24 présents 7 pouvais
2 ansents Soit: 31 votants
N°68/25 Mise à jour des tarifs de la piscine municipale Alain BERNARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame Justine LAFAYE, Adjointe au Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU L'avis de la Commission Sport, Vie Associative réunie le & septembre 2025 ;
APRES AVOIR DELIBERE
ADOPTE Les tarifs suivants à compter du 1% octobre 2025 TARIFS 2025 PISCINE MUNICIPALE ALAIN BERNARD
HORS COMMUNE COMMUNE
ans
Pass Trimestriel ENFANT-18 ans, ETUDIANT, SENIOR
+65 ans,
Entrée Adulte 2,80€ 3,50€
LD | 25,00€ | 31,50€
Entrée ENFANT-18 ans, ETUDIANT, SENIOR 465 ans, : 1,90€ 2,50€
[0 17,00 € 21,50€ Entrée Carte Jeune 1,50€
[ko TE | 1 Entrée Mercredi après-midi, Samedi après-midi 1,50€ a Pass Mensuel Adulte DT 32,00€
Pass Mensuel ENFANT-18 ans, ETUDIANT, SENIOR +65 25,00€
Pass Trimestriel Adulte
62,50€
Entrée Enfant - 3 ans
Entrée Accompagnateur personne en situation de
handicap
Plan canicule niveau rouge
Séance
x 10
Entrée adute » Entrée enfant séance
x10
1 séance de 45 minutes par kinési
| 6 patients maximum
OLAIRE:
Tranche quotient
Tranche qui
Coupons-Spart, chèques ANCV et ACTOBI acceptés
TAQUATIQUE
100€ 2,00€
ATION VELOS AQUABIKE 20 POUR
1 CONTRE : Monsieur POULAIN
ADOPTE à la majorité Accusé de réception - Ministère ae rintérieur
033-219900081-202500186925DE
AcEusé cer axécuoie
Récapten par prétt: 22092025 ancre : 23002028
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AMBARÈS &)
& LAGRAVE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL aan
LE LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Nordine GUENDEZ, Haire
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 09/09/2025
PRESENTS : M, GUENDEZ, Maire, 44, CASAURANG, Küme GOURVIAT, kim CERQUEIRA, 4, DELALNAY, Rime LAFAYE, Adjoints au aire, Ame SABOURDY, Mme BARBEAU, M, GIROU, me BOULÉSTER, Mme MOULON, M, HOFFMANN, # BARRIERE, me DA, Mine
RICHARD, dime LAFFONT, Mme GOMEZ, M. MASSE-LONGCHAMPS. M, AAVEYRAUD,f, POULAIH, time BRETTES, M. BRETAGNE, H, MARTINEZ, Mine JAUNE conseillers mniicipaux
POUVOIRS Monsieur Pierre-Emmanuet DE OLIVEIRA donne pauvoir à Monsieuc Kordine GUENDEZ
Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ danne pouvair à Hansleur Bhiippe DELAUNAY Monsieur Samuel AMIEL donne pouvoir à adame Vanessa CERQUEIRA
Madame Htyriämn BRET donne pouvoir à Monsieur Alain CASAURANG Monsieur Eric PORET donne pouvoir à Mensieur Divier MARTINEZ
Hrsieur Christophe LACOSTE denne pauvor à Madame Céline BRETTES Marsieur Jérôme MERCIER donne pouvoir à Madarne Corinne MOULON
Absents : Madame VILLEGENTE el Monsieur LOURTEAU
Secrétaire de séance : Mansieur Didi GIROU
24 présents 7 pouvoirs
2 absents Soit: 31 votants
N° 69/25 Plan de financement terrain synthétique - avenue de Grandjean
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame Justine LAFÂYE, Adjointe au Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU L'avis favorable de la Commission Sport, Vie Associative réunie Le 8 septembre 2025;
APRES AVOIR DELIBERE
ADOPTE le plan de financement suivant DEPENSES HT
{LOT 1 Terrassement | 1 051 471€ HT VRO, terrain de
| football et clôtures
RECETTES HT
Subvention Agence 240 000€ Nationale du Sport
| LOT 2 - Eclairage
sportif 1133 786€ AT Subvention Etat DETR 175 000€ 5%) {Plafond de dépenses
500 000€)
Etudes et Maitrise
d'ouvrage
SU4SEHT
30 POUR
1 ABSTENTION : Monsieur MAVEYRAUD
ADOPTE à la majorité
Fait à Anbarèd et Lagrave, le 18 septembre 2025
TOTAL 1216 602€ HT
Nordine
Subvention Bordeaux 200 000€ Métropole
Equipement secteur
gare (20%) {Plafond de dépenses
1 000 000€)
Fonds d'aide au football Amateur
Ligue de Football Nouvelle-Aquitaine |
Fille
(Autofinancement)
TOTAL 1. 216 602€ HT | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur BORDEAUX
[ 033-213300031-20250918-70-25-DE MON COMMERCE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/09/2025
Affichage : 23/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
LI
AMBARÈS & LAGRAVE
CONVENTION DE PARTENARIAT 2025
BORDEAUX MON COMMERCE
Ville d’AMBARES ET LAGRAVE
ENTRE :
La Ville d’Ambarès et Lagrave, située 18 place de la Victoire – 33440 AMBARES ET LAGRAVE, représentée par son maire, Nordine GUENDEZ, d'une part.
ET
Bordeaux Mon Commerce, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 102 rue Sainte Catherine – 33000 Bordeaux, représentée par son Président, Georges SIMON, dûment habilité aux fins des présentes, d’autre part.
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le présent projet de convention initié par la Ville est conforme à l'objet statutaire de Bordeaux Mon Commerce et s'inscrit en lien avec Bordeaux Métropole dans le cadre du plan d'actions en faveur du développement du commerce qui répond aux enjeux locaux et métropolitains en termes de développement économique, de créations d'activités et d'emplois.
L'association Bordeaux Mon Commerce, créée en 2010, compte à ce jour plus de 1 000 adhérents. Elle a pour but d'animer, de promouvoir, de fédérer le tissu commercial et artisanal. Elle a développé un plan d'accompagnement, de soutien et de développement des associations de commerçants.
Cette convention fait suite à la sollicitation de la Ville en 2023 auprès de Bordeaux Mon Commerce afin de déployer son savoir-faire auprès des associations de commerçants de la commune en collaboration avec la mission Développement Economique de la commune.
Enfin, comme demandé dans la convention de partenariat 2024, l'association Bordeaux Mon Commerce a fourni le bilan des actions menées sur la commune en 2024. Document annexé à la présente convention de Partenariat 2025.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en place d'actions communes au titre de l'année 2025 pour l'association des commerçants et la Ville d’Ambarès et Lagrave.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE BORDEAUX MON COMMERCE
Bordeaux Mon Commerce s'engage à favoriser, faciliter et accompagner, pendant la durée de la convention, le développement d’Ambarès et Lagrave. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur BORDEAUX
[033-213300031-20250918-70-25-DE | MON COMMERCE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/09/2025
Affichage : 23/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
LI
AMBARES <>
& LAGRAVE #
- Elle participera à l'élaboration d'un programme d'actions et soutiendra l’organisation des manifestations et la mise en œuvre d'animations.
- Elle assurera aussi si nécessaire le lien, la collaboration entre les commerçants et artisans, de la Ville. - Elle contribuera à mettre en place une action structurante pour favoriser le dynamisme des associations locales de commerçants.
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'engage à octroyer à Bordeaux Mon Commerce, sur l'année 2025, une participation de mille euros (1000€), les moyens de communication sur les réseaux municipaux et si nécessaire des moyens techniques pour la réalisation des actions convenues dans ce cadre conventionnel.
Le programme d'actions fixé entre les parties :
- Accompagnement de l'association dans la recherche de nouveaux adhérents, fidélisation des commerçants adhérents et mobilisation autour du programme annuel d'actions partagés ;
- Accompagnement de la Ville d’Ambarès et Lagrave dans l'élaboration d'un calendrier d'actions annuelles en cohérence et complémentarité avec les manifestations organisées par la ville ; mobilisation des partenaires potentiels.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prendra effet à la date de la signature de cette convention et se terminera au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville procédera au versement de la subvention selon les modalités suivantes : la totalité à la signature de la convention.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS
Bordeaux Mon Commerce s'engage à fournir dans les deux mois suivant la réalisation des actions, un compte rendu financier et opérationnel de celles-ci.
Ce document retracera de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il sera accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur BORDEAUX
[033-213300031-20250918-70-25-DE | MON COMMERCE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/09/2025
Affichage : 23/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
LI
AMBARES <>
& LAGRAVE #
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Bordeaux Mon Commerce s'engage à mentionner le soutien apporté par la Ville en apposant son logo sur les documents destinés au public ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation publique, ou opération médiatique, qui pourrait être organisée par ses soins et cet uniquement pour les opérations spécifiques à la Ville.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Bordeaux Mon Commerce garantit la Ville contre tout recours ou réclamation de tiers, ainsi que leurs conséquences pécuniaires concernant la signature et l'exécution de la convention.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté née de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable au litige. En cas d'échec, les parties saisiront le tribunal compétent. Un recours est possible devant le tribunal administratif de Bordeaux (le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,
Fait à Ambarès et Lagrave, en deux exemplaires, le.
Bordeaux Mon Commerce Le Maire,
Nordine GUENDEZ, Accusé de réception - Ministère ae rintérieur
033-219900081-20250918-70-25 DE
AcEusé cer axécuoie
Récapten par prétt: 22092025 crane : 22092028
AMBARÈS (es)
& LAGRAVE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LE LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Nardine GUENDEZ, Maire
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33 Date de la convocation du Conseil Municipal : te 09/09/2025
PRESENTS: M. GUENDEZ, Maire, dl, CASAURANG, Mme GOURMIAT, Kme CERQUEIRA, M. DELAUNAY, Mme LAFAYE, Adjoints au aire, Mme SABOURDY, me BARBEAU, A, GIROU, Mme BOULESTEIX, dame MOULON,M. HOFFMANN, 1. BARRIERE, Aime DA, me
RICHARD, Mme LAFFONT, Mme GOMEZ, M. MASSE-LONGCHAMNPS, M, MAMEYRAUD, . POULAIN, Mme BRETTES, M. BRETAGNE, A. MARTINEZ, Mme JAUNET conseillers municipaux
POUVOIRS Monsieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA danne pouvoir à Monsieur Nordine GUENDEZ
Monsieur Jear-Philippe RODRIGUEZ donne pauvoir à Monsieur Phiippe DELAUNAY Monsieur Samuel AMIEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Madame Myriam BRET donne pouvoir à Mansieur Alain CASAURANG Nosieur Eric BORET dane pouvair à Monsieur Olivier MARTINEZ.
Monsieur Christophe LACOSTE danne pouvoir à Madarne Céline BRET ES Nonsieur Jérôme MERCIER donne pouvoir à Madame Carine MOULON
absents : Madame VILLEGENTE et Monsieur LOURTEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Dicié GIROU
24 présents 7 pouvoirs
2 acer Soir: 31 votants
N° 70/25 Convention avec l'association Bordeaux Mon Commerce - Année 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame Justine LAFAYE, Adjointe au Maire,
IL est proposé à la collectivité de bénéficier du savoir-faire et des compétences de
l'association Bordeaux Mon Commerce
CONSIDÉRANT la volonté de La ville d'Ambarès et Lagrave de favoriser l'attractivité de
la ville et de dynamiser Les commerces sy trouvant en améliorant Les relations avec la
clientèle,
CONSIDÉRANT que l'association Bordeaux Mon Commerce s'inscrit dans Le cadre du plan
d'actions en faveur du développernent du commerce soutenu par Bordeaux Métropole,
et a été identifié pour cette raison comme opérateur sur ce domaine,
CONSIDÉRANT le conseil apporté par l'association sur Les actions locales dé soutien au
commerce développées par ta ville (Calendrier de l'Avent, évènement cocanstruit avec
L'association Ambarès Mon Commerce), CONSIDÉRANT que l'association Bardeaux Mon Commerce a la capacité d'apparter son
savoir-faire auprès de l'Association de Commerçants Ambarës Mon Commerce en
accompagnant et La soutenant, afin de fédérer le tissu commercial et artisanal déjà
existant,
Cette convention à pour but de mettre en place des actions, animation et autres
manifestations visant uné plus large clientèle pour Les commerçants el artisans de là
ville, à favoriser l'émergence d'une association locale de commerçants
APRÈS AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Madame Sandy HEBERT ét Monsieur Ludovic
ROGER, co-présidents de Bordeaux Mon Commerce, sise 102 rue Sainte Catherine -
33000 Bordeaux, une convention de partenariat, pour l'année 2025, moyennant la
contrepartie financière de mille euros (1 000 €}, à verser par la ville d’Ambares et
Lagrave à l'association
ADOPTE à l'unanimité
Faità Ambaréé et Lagrave, le 18 septembre 2025
Nordin. Accusé de réception - Ministère ae rintérieur
03-2199000812025001871-25DE
#3 AcEusé cer axécuoie Récapten par prétt: 22092025 crane : 22092028
AMBARÈS (es)
& LAGRAVE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL HAtAE
LE LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Nordine GUENDE?, Maire
Nombre de camseillers Municipaux en exercice : 33 Date de 1a convocation du Conseil Municipal : Le 09/09/2025
PRESENTS : A, GUENDEZ, Maire, M, CASAURANG, time GOURVIAT, me CERQUEIRA, &. DELAUNAY, Mme LAFAYE, Adjoints au aire, Mme SABOURDY. Mme BARBEAU, M, GIROU, me BOULESTEIX, Hine MOULON, M, HOFFMANN, He. BARRIERE, Hmc DA, mme
RICHARD, Mme LAFFONT, me GOMEZ, M. AGSE-LONGCHAMPS, M. MAEYRAUD, , POULAIN, me BRETTES, M. BRETAGNE, MARTINEZ, dm JAUNE cunsellers muraux
POUVOIRS Monsieur Bierre-Emmanuel DE OLIVEIRA donne gouvair à Nansieur Nordine GUENDEZ
Monsieur Jean-Pniliape RODRIGUEZ donne pauvoir à Mansieur Philippe DELAUNAI Mansieur Sarnuel AMEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Madame Airiam BRET danne pouvoir à Monsieur Alain CASAURANG Mansieur Eric PORET donne pauvair à Monsieur Olivier MARTINEZ
Mansieur Christophe LACOSTE donne pouvoir à Madame Céline BRETTES Mansieur Jérôme MERCIER donne pauvoi à Madame Corinne HOULON
Absents : Madame VILLEGENTE et Mansieur LOURTEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Didi GIROU
24 présents 7 pouvoirs
2 absents Soit: 31 votants
N° 71/25 Tarifs concession cinéraire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame Justine LAFAYE, Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2223-13 et suivants relatifs au régime des concessians funéraires
VU la délibération n°23/22 du Conseil Municipal du 07 mars 2022 approuvant les nouveaux tarifs cinéraires à compter du ter avril 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser ces tarifs avec la création du nouveau colombarium intégrant en particulier des caves urnes ;
APRES AVOIR DELIBERE
FIXE Les tarifs ci-dessous à compter du 1% octobre 2025 TARIFS CIMETIERE
Concession pleine terre - 30 ans 2$ €
personne D _ _ Concession pleîne terre - 30 ans - 265€
| Renouvellement 30 ans- 1 persanne
Concession pour fosse murée - 30 ans - 1 397€
| personne ___— Concession caveau -50 ans - 3 places 636€
Concession caveau -50 ans - 6 places TE
Concession reprise ancien cimetière - 50 600€ ans - 2 à 4 personnes
Concession reprise ancien cimetière - 50 1050€ | ans - 5 à 8 personnes Lu Coi ion reprise ancien cimetière - 50 2550€ [ans - 9 à 42 personnes
Concession pleine terre - Enfant de GRATUIT moins de 3 ans
Case de colombarium - 15 ans - 2 places 477€
Case de colombarium - 30 ans - 2 places 954€ !
Case de colombarium - 15 ans - 4 places 625€ ‘
Case de colombarium + 30'ans 4places T250€
Frais de séjour au déposttoire commune | 90 € mois k
{au-delà des 6 premiers mois gratuits) |
DE CONFIRMER que Les concessions et cases de colombarium sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Arbarèl et Lagrave, le 18 septembre 2025
Le Maire)
see Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213300031-20250918-72-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/09/2025
Affichage : 23/09/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
AMBARÈS ES
& LAGRAVE *
Convention de mandatement
relative à la mise en œuvre
du Service Social d’Intérêt Économique Général (SSIEG)
« activités d’accueil, de loisirs et d’animation à destination de l’enfance et de la jeunesse » de la ville d’Ambarès et Lagrave
Avenant n°4
VU la délibération n°94/11 du 11 juillet 2011,
VU la délibération n° 134/21 du 20 Décembre 2021
VU la convention de mandatement signée entre la Ville d’Ambarès-et-Lagrave et l’association Les Francas et transmise en Préfecture le 29 décembre 2021,
ENTRE
La Commune d’Ambarès -et-Lagrave, représentée par Monsieur Nordine GUENDEZ, son Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal n°25/20 du 6 juillet 2020 d’une part, Désignée « l’autorité organisatrice » ;
ET
L’association Les Francas, représentée par Madame Odile RAPEAU, sa Présidente, dûment habilitée par une délibération du Conseil d’Administration en date du 6 juillet 2021 ; D’autre part,
Désignée « le mandataire » ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Au regard du compte de résultat de l’exercice 2024 fourni par les Francas
Conformément à l’article 7.4 de la convention de mandatement, le montant de la COSP pour l’année 2024 est de : 1 145 410 €.
Le bénéfice de l’exercice 2024 s’élève à 3739 €.
Le bénéfice raisonnable envisagée de 30%, pondéré à 5% de la COSP initiale est de 1 122 €. La différence entre le montant réel de la CO SP 2024 et les sommes versées montre un net à rembourser par l’association les Francas de 2 617 €
Fait à Ambarès-et-Lagrave
Le
Pour la commune d’Ambarès et Lagrave, Pour l’association Les Francas, Le Maire, La Présidente
Nordine GUENDEZ
Odile RAPEAU Accusé de réception - Ministère ae rintérieur
033-219900081-20250018-72-25 DE
AcEusé cer axécuoie
Récapten par prétt: 22092025 crane : 22092028
AMBARÈS (&)
8 LAGRAVE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL nes
LE LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025, Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué,
s'est réuni à La Mairie, sous la Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 3}
Date de là convocation du Conseil Municipal : le 09/09/2025
PRESENTS : M, GUENDEZ, aire, M. CASAURANG, Mme GOURVIAT, Nme CERQUEIRA, M. DELAUNAY, Aime LAINE, Adjoints au aire, Mme SABOURDY, Mme BARBEAU, K. GIROU, Mme BOULESTERX, me MOULON, H. HOFFMANN, M. BARRIERE, bin Da, Mme
RICHARD, me LAFFOHT, Mme GOMEZ,M. MASSE-LONGCHANPS, M, MAVEYRAUD, M. POULAIN, Mme BRETTES, M. BRETAGUE, Hi MARTINEZ, Mme JAUNET consailers municipaux
POUVOIRS Monsieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA donne pouvoir à Morsieur Nordine GUENDEZ
Monsieur Jean-Ploippe RODRIGUEZ donne pouvoir à Monsieur Philippe DELAUNAY Kionsleur Samuel AMEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Madame Myriam BRET donne pouvoir à Manieur Alain CRSAURANG Monsieur Eric PORET donne pauvoir à Kansieur Olivier BARTINEZ.
Mansieur Christophe LACOSTE donne pouvair à Madame Céline BRETTES Monsieur Jérôme MERCIER donne pauvoir à Madame Corinne MOULON
Absents: adame VILLEGENTE et Mansieur LOURTEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Didié GIROU
24 présents 7 pauvois
2 absents Soir + 31 votants
N° 72/25 Service Social d'intérêt Economique Général - SSIEG - Avenant n°4 - Budget 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame Vanessa CERQUEIRA, Adjointe au Maire,
VU Le détibération du 11 Juillet 2011 pour laquelle Le Conseil municipal a qualifié Les activités relatives à l'accueil, aux Loisirs et à l'animation à destination de l'enfance et
de la jeunesse comme un service social d'intérêt économique générai (SSIEG). La
délibération fixe par ailleurs Le périmètre du SSIEG
VU La délibération n°134/21 du 20 décembre 2021 pour laquelle te Conseil municipal à confié à l'association Les Francas, {a gestion du SSIEG pour la période du ter janvier
2022 au 31 décembre 2027.
VU la convention de mandatement signée entre La ville d'Ambarès et Lagrave et L'Association Les Francas et transmise à la préfecture le 29 décembre 2021 :
CONSIDERANT que l’article 8 de la convention fixe le montant de la compensation d'obligation de service public comme englobant tous les coûts occasionnés par la
gestion du SSIEG et que ce montant est réputé intangible ; VU le compte de résultat présenté par Les Francas pour l'année 2024 :
VU l'article 6-3 donnant droit à un bénéfice raisonnable ne pouvant pas excéder 30 %
des sommes économisées dans la limite de 5 % de la COSP au regard des critères
incitatifs suivants
La quelité du service rendu aux usagers,
Les gains de productivité réalisés, Les économies effectuées sur le coût des prestations sans altérer La qualité du
service offert, La diversité des aclivités et des programmes proposés
VU le projet d’avenant à la convention de mandatement n°4 ci-annexé,
VU Uavis favorabte de La Commission parcours éducatif du 3 septembre 2025 ;
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'avenant n°4 à la convention de mandatement
relative au SSIEG.
ADOPTE à l'unanimité