Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Ambares et Lagrave du CM du 7 juillet 2025
Déliberation - Liste deliberation du CM du 15 septembre 2025
Déliberation - Liste deliberation du CM du 26 mai 2025
Déliberation - Listes deliberation du CM du 31 mars 2025
Déliberation - Listes deliberation du CM du 17 mars 2025
Ordre du Jour - ODJ CM 10 02 2025
Déliberation - Deliberations conseil municipal du 7 juillet 2022
Procès Verbal - CR PV CM 17 03 2025
Ordre du Jour - ODJ CM 31 03 2025
Procès Verbal - PV CM 17 03 2025 4
Déliberation - Liste deliberations du CM du 7 juillet 2025
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Ambarès-et-Lagrave.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations du CM du 7 juillet 2025)
Thèmes du document : Famille, Environnement, Handicap et inclusivité,
AMBARÈS
& LAGRAVE
Accusé de réception - Ministère ae
oss-212300081-20250708 45 25 0
AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Pr
LE LUNDI 07 JUILLET 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Nardine GUENDEZ, Maire
Nombre de canseillers Municipaux en exercice : 33 Date de la convocation du Conseil Municipal : Le 01/07/2025
PRESENTS: M. GUENDEZ, laire, M, CASAURANG, me BE, dune CERQUEIRA, M. DELAUNAY, M. RODRIGUEZ, bme LAFNE, Adjoints au Maire, M. GIROU, Mme BOULESTEIX, Mme MOULON, 4. HOFFMANN, 16, BARRIERE, une DA, 1. MERCIER, Mine LAFFONT,
Aime GOMEZ, M. PASSE-LONGCHAMPS, M. LACOSTE, M, MAVEYRAUD,1 POULAIN, Mme BRETTES, M. BRETRGNE, M. MARTINEZ,M. LOURTEAU, H. PORET conseillers municipaux
POUVOIRS Madame Emmanuelte GOURVAS donne pauvr à Madame Justine LAFAYE
Madame Chrystelle SABQURDY donne pauvoir à Madame Myriam BRET Madame Geneviève BARREAU dnne pauvair à Mansieur Nordine GUENDEZ
Madame #ariane RICHARD donne pouvoir à Monsieur Pascal HOFFANN Mansieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA donne pauvoir à Mansieur Alain CASAURANG
Monsieur Samuel A4IEL donne pouvair à Madame Vanessa CERQUEIRA
Absentes jesdames VILLEGENTE et JAUNET.
Secrétaire de séance : Monsieur David BARRIFRE
25 présents 8 pouvoir
2 abents Soit! 1 votants
N° 45/25 £ession de la parcelle B122 - Les Nouveaux Constructeurs
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire
La ville est propriétaire du bâti sis 24 rue du Président Coty (parcelle 00338122) qui
abritait Les locaux administratifs de l'association des Francas de la Gironde,
L'étude de ce bien immobilier communel, 8 confirmé un état vieillissant qui
nécessiterait un coût d'investissement a55ez conséquent afin d'effectuer une rénovation
et une mise aux normes PMR et énergétique,
Au vu de La demande d'acquisition foncière de la parcelle 0038122 formulée par Les Nouveaux Constructeurs représentés par Monsieur BESSERAT, en date du 18 juin 2025,
dans le cadre d'une future opération immobilière en Centre-Ville incluant la parcelle
mitoyenne, il apparaît intéressant de se saisir de cette opportunité qui permettrait à la Collectivité de se doter de nouveaux locaux plus adaptés et moins énergivores. VU l'avis de la Direction des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine référencé 2025-
33003-41625 en date du 6 juin 2025 fixant une valeur Vénale à 580 000€ avec une marge d'appréciation de 10%,
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE la cession au parteur de projet “Les Nouveaux Constructeurs” représenté par Monsieur BESSERAT de la parcelle de terrain bâtie cadastrée 003B22 sise 24 rue du
Président Coty, pour une contenance de 865 m2 au prix de 580 000,00€;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous Les documents administratifs et notariés
relatifs à cette cession;
AUTORISE Monsieur Le Maire à subdéléguer cette signature à Monsieur Alain
CASAURANG, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme:
Tous Les frais relatifs à cette cession seront à La charge des futurs acquéreurs
30 voix POUR
1 voix CONTRE : Monsieur POULAIN
ADOPTE à la majorité
Fait à Ambarès et Lagrave, Le O8 juillet 2025
Le Maïrd,
|
( | +
Nordine GUENDEZ ENDEZ {Accusé de réception - Ministère de rintéieur
os-212300081-20250708 45 25 0
AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
\ Pou Faune conpéene par Ségaton
AMBARÈS &) & LAGRAVE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Pere
LE LUNDI 07 JUILLET 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dément convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Nardine GUENDEZ, Maire
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 01/07/2025
PRESENTS : At, GUENDEZ, taire, M. CASAURANG, Nme BRET, Mme CERQUEIRA, M. DELAUNAY 3, RODRIGUEZ, te LAFAYE, Adjoints au Maire, M, GIROU, Mine BOULESTEIX, Mme HOULON, M. HOFFMANN, M, BARRIERE, Mme DA, A, MERCIER, Me LAFFONT,
ne GOMEZ, M, MAGSE-LONGCHAMPS, M. LACOSTE, M. MAVEYRAUD, A POULAIN, fime BRETTES, M, BRETAGNE, M. MARTINEZ,Ki LOURTEAU, M, PORET conseillers municipaux
POUVOIRS : Madaine Emmanuelle GOURVIAT donne pouvoir à Madarne Justine LAFIVE
Madame Chrystelle SABOURDY donne pouvoir à Madame yriam BRET Madame Geneviève BARBEAU donne pouvair à Monsieur Nordine GUENDEZ
Madame Mariane RICHARD donne peuvoir à Monsieur Pascal HOFFMANN Monsieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA orne pouvoir à Héonsieur Alain CASAURANG
Monsieur Samuel AMIEL rm pouvoir à Madante Vanessa CERQUEIRA
Absentes ; Mesdames VILLEGENTE @t JAUNET
Secrétaire de séance : Monsicur David BARRIERE
25 présents 6 pouvoirs
Z'absents Soit: 31 votants
N° 46/25 Cession de la parcelle B1531 - Les Nouveaux Constructeurs
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Mansieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire
La ville est propriétaire de la parcelle sise rue Lucie AUBRAC (parcelle 003B1531),
terrain nu
VU La nécessité de création d’un accès supplémentaire rue Lucie AUBRAC à l'arrière de l& future opération immobilière en Centre-ville, portée par les Nouveaux
Constructeurs;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
YU l'avis de la Direction des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine référencé 2025- 33003-16964 en date du {1 mars 2025 fixant une vaieur vénèlé à 65 €/m2, soit un
montant de 12 000 € avec une marge d'appréciation de 10% VU la demande d'acquisition foncière formuée par les Nouveaux Constructeurs représentés par Monsieur Besserat en date du 18 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat, Fransition Energétique et
Mobilités en date du 23 juin 2025,
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE la cession à l'aménageur Les Nouveaux Constructeurs de la parcelle
cadastrée 00381531 sise rue Lucie Aubrac, pour une contenance de 89 m? au prix de 12
OOUE ;
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs et notariés
relatifs à cette cessior
AUTORISE Monsieur le Maire à subdéléguer cette signature à Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme ;
Tous les frais relatifs à cette cession seront à la charge des futurs acquéreurs.
30 voix POUR
1 voix CONTRE : Monsieur POULAIN
ADOPTE à la majorité
Fait à Ambarès et Lagrave, le 08 juillet 2025
Le Maire, | {Accusé de réception - Ministère de rintéieur
oss-212900081-20250708 47-25 0
AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
Œ\ &) AMBARES +
& LAGRAVE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ares
LE LUNDI 07 JUILLET 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES eL LAGRAVE, dûment convoqué, s'est réuni à La Mairie, sous la Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire
Hombre de conseillers Municipaux en exercice : 33 Date de la convacation du Conscil Municipal : Le 01/07/2025
PRESENTS : M. GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Mme BRET, Mme CERQUEIRA, , DELAUNAY, M. RODRIGUEZ, Mana LAFAVE, häâjoints au aire,M. GIROU, tie BOULESTELX, Mme MOULON, M. HOFFMANN, M. BARRIERE, die DA, A. MERCIER, rime LAFFONT,
Mme GOMEZ, M. MASSE LONGCHAMPS, M, LACOSTE, M. MAVEYRAUD, M, POULAIN, Mine BRETTES, 4, BRETAGNE, M MARTINEZ, M LOURTEAU, M. PORET conseillers municipaux
POUVOIRS : Madame Emmanuelle GOURMIAT donne pouvoir à Madame Justine LARIVE
Madame ChrysLelle SABOURDY danne pauvair à Marlame Myrians BRET Hiadame Geneviève BARBEAU conne pouvoir à Monsieur Nordinc GUENDEZ
Madane Marine RICHARD danne pouvair à Mansieur Pascal HOFFMANN Mansieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA danne pouvair à Mansieur Alain CASAURANG
Mansieur Samuel AMEL donne pouvair à Madame Vanessa CERQUEIRA
Absentes : Nesdames VILLEGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance : Monsieur David BARRIERE
28 présents 6 pouvoirs
2 aéents Soir + 31 votants
N° 47/25 Acquisition de l'entrepêt Albert - ZAC Centre-Ville- Parcelles 61367 et Bl374
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire
VU ie souhait de La ville de porter un projet additionnel qui consiste en:
. La réalisation d'équipements publics,
. L'aménagement d'un tiers-lieu dont La programmation définitive reste à définir,
. L'amélioration des connexions par des mobilités douces.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques ;
VU le courriec d'accord d'Aquitanis de céder à la ville les parcelles 00381274 et
00381367;
VU avis de La Direction des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine référencé 2025- 33003-12905 en date du 12 mars 2025 fixant une valeur vénale à 245 O0UE assortie d'une
marge d'appréciation de 10%, VU Les coûts de démolition générés par La nécessité de démolir l'arrière de L'entrepôt Albert, frappé par un péril imminent,
VU L'avis favorable de La Commission Urbanisme, Habitat, Transition Energétique et
Mobilités du 23 juin 2025,
Monsieur Le Maire ne prend pas part au vote
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE l'acquisition des parcelles 00381367 et 00381374 d'une contenance de 429m?
au prix de 250 800,41€;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et notariés
relatifs à cette acquisition ;
AUTORISE Monsieur le Maire à subdéléguer cette signature à Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme ;
Tous les frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de La commune
21 voix POUR 8 voix CONTRE: Madame BRETTES et Messieurs POULAIN, LACOSTE, MARTINEZ,
BRETAGNE, PORET, LOURTEAU et MAVEYRAUD
ADOPTE à la majorité
Fait à Ambarès et Lagrave, Le 08 juillet 2025
Le a: Ï
/ Nordine GVENDEZ
TT {Accusé de réception - Ministère de rintéieur
os-212900081-20250708 48 25-06
2 AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
AMBARÈS C)
& LAGRAVE
À
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL arte
LE LUNDI 07 JUILLET 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué, s'est réuni à ta Mairie, sous La Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire
Nombre de canseillers Municipaux en exercice : 33 Date de la convacation du Conseil 2éumicipal : le 61/07/2025
PRESENTS: A. GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Mme BRET, Mine CERQUEIRA, M. DELAUNAY, M. RODRIGUEZ, me LAFE, Adjoints au Maire, M. GIROU, Mme BOULESTEN, Mme MOULON, M. HOFFMANN, , BARRIERE, une DA, M. MERCIER, Mme LAFFONT,
Ame GOMEZ, M, MASSE-LONGCHANPS, M, LACOSTE, M MAVEYRAUD, M, POULAIN, Mme BRETTES, M. BRETAGNE, H. MARTINEZ, M LOURTEAU, M. PORET conseillers municipaux
POUVOIRS : Madame Emmanuelle GOURVIAT donne pouvoir à diadame Justine LAFYE
Madame Cystelle SABOURDY donne pouvoir à Madame Myriam BRET Madame Geneviève BARBEAU dom pouvoir à Monsieur Nordine GUENDEZ
Madame Marian RICHARD danne pouvair à Monsieur Pascal HOFFRANN stgnsieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA danne pouvoir à Monsieur Alain CASAURANG
Monsieur Samuel AMIEL donne pouvair à Madame Vanessa CERQUEIRA
Absentes : Mesdames VILLEGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance: Monsieur Daviti BARRIERE
25 présents 6 pouvoirs.
2 absents Soit: 1 vorats
N° 48/25 SDEEG - rue de Carbon-Blanc- fonds de concours phase 2 - Télécom et éclairage public
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5212-26 ;
VU Les Statuts du SDEEG et notamment l'artictes 4.3 ;
YU La délibération de la Commune en date du 25 septembre 2023 relative au transfert
de la compétence Eclairage public au SDEEG ;
YU Le Réglement Administratif, Financier et Technique de transfert ét d'exercice de Là compétence Eclairage public du SDEEG validé en Bureau syndical en date du 27
novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de La Commission Urbanisme, Habitat, Transition Energétique et
Mobilités en date du 23 juin 2025, L'article 3.3 du RAFT de transfert et d'exercice de La compétence Eclairage Public du SDEEG permet aux collectivités de financer la réalisation ou Le fonctionnement d'un
équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de
maîtrisé de La consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, non par une contribution, qui est inscrite dans la section de
fanctionnement de la Collectivité, mais par fonds de concours, qui est inscrit dans ta
section d'investissement de La Collectivité.
Cette passibilité offerte par Le SDEEG concerne tous Les travaux dont le montant est
strictement supérieur à À 000 € HT et sous réserve des disponibilités budgétaires du
SBEEG consacrées au fonds de concours.
En l'espèce, l'apération consiste en l'enfouissement de l'éclairage public et du Lélécom de l'avenue de Carbon-Blanc pour un montant totat hors taxe estimé de 59 923.64€ HT
part éclairage public et 96 647,51€ HT part Télécom.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. Ce fonds de cancours sera imputé à la section
investissement de La commune. Les 25% restants seront imputés à la section de fonctionnement.
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE le versement d'un fands de cancours d’un montant maximum de 44 942.73€ HT part éclairage public et 72 485.63€ HT part Télécom au SDEEG, soit trois-quarts du cout
hors taxe de l'opération susvisée:
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous Les documents administratifs
Ce fonds de concours sera imputé à La section d'investissement du budget de la
Commune.
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Ambarès et Lagrave, le 08 juillet 2025
or Accusé Ge réception - Ministère ae rintérieur
oss-212300081-20250708 45-25 0
AccuSE cer execute
fl caro ar rte 109720 scans vao7os
g Be 5)
AMBARES —
& LAGRAVE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LE LUNDI 07 JUILLET 2025,
Le Conseil Haunicipal d'AMBARES et LAGRAVE, düment canvoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33 Dale de La convocation du Canseil Municipal : le 01/07/2025
PRESENTS : 4. GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Nme BRET, Mme CERQUEIRS, M. DELAUNAY, 4. RODRIGUEZ, die LAFAE, Adjoints au aire, M. GIROU, une BOULESTEIX, Me MOULON, . HOFFHANN, M. BARRIERE, Mrne DA, . MERCIER, Mme LAFFONT,
me GOMEZ, M. MASSE-LONGCHAMRS, M. LACOSTE, M. MAVEVRAUD, M POULAIN, Mme BRETTES, M. BRETAGNE, M. MARTINEZ, M. LOURTEAU, iL. PORET conseillers municipaux
POUVOIRS Madame Emmanuelle GOURMIST donne pouvair à Madame Justine LAFAYE
Madame Chrystelle SABOURDY denne pouvoir à Madaine Ayriom BRET Hiadamne Geneviève BARBEAU denne pousgir à tionsièur Hardine GUENDEZ
Madame Marane RICHARD donne pouvoir à Mansieur Pascal HOFFMANN Manseur Pierre-Eramenuel DE OLMEIRA donne pauvoir à ansieur Alain CASAURANG
Mansieur Samuel AMIEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Absentes : Mesdames VILLEGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance : Mansieur David BARRIERE.
25 présents 6 pouveirs
2 absents Soi: 31 votants
N° 49/25 SDEEG - avenue Georges Clémenceau - Fonds de concours éclairage public
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire
VU le Code Général des ColtecLivités Territoriales et notamment l'articie L 5212-26 ;
VU Les Statuts du SDEEG et notamment l'articles 4.3 ;
VU La délibération de la Commune en date du 25 septembre 2023 relative au transfert
de la compétence Eclairage public au SDEEG :
VU le Règlement Administratif, Financier et Technique de transfert et d'exercice de la compétence Eclairage public du SDEEG validé en Bureau syndical en date du 27
novembre 202:
VU L'avis favorable de La Commission Urbanisme, Habitat, Transition Energétique et
Mobilités en date du 23 juin 2025, L'article 3.3 du RAFF de transfert et d'exercice de la compétence Eclairage Public du SDEEG permet aux collectivités de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de
maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, non par une contribution, qui est inscrite dans la section de
fonctionnement de La Collectivité, mais par fonds de concours, qui est inscrite dans La
section d'investissernent de La Collectivité.
Cette possibilité offerte par Le SDEEG concerne tous Les travaux dont Le montant est strictement supérieur à 4 000 € HT et sous réserve des disponibilités budgétaires du
SDEEG consacrées au fonds de concours.
En L'espèce, l'opération consiste en la réalisation de l'éclairage public sur Uaménagement de la rue Georges Clémenceau pour un montant total hors taxe de 5
175,89 €:
Le montant Lotal des fonds de concours ne peut excéder {es trois-quarts du coût hors
taxes de l'opération concernée. Ce fonds de concours sera imputé à la section
investissement de la commune. Les 25% restants seront imputés à la section de
fonctionnement.
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE {e versement d'un fonds de cancours d'un montant de 11 381.92 € au SDEEG,
soit troisquarts du cout hors taxe de l'opération susvisée;
AUTORISE dtonsieur Le Maire à signer tous Les documents administratifs
Ce fonds de concours sera imputé à la section d'investissement du budget de la
Commune.
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Ambarès et Lagrave, le 08 juillet 2025 Le Hair, Accusé ce récepton - anse ce riteur 21320000 1-20250708 50-250
En (ACEUSÉ certé exÉCUIOIE
cha : 1007/2025
AMBARÈS &) 5 LAGRAVE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ee
LE LUNDI 07 JUILLET 2025, Le Conseil Hunicipal d'ANBARES et LAGRAVE, dûment convoqué,
s'est réuni à La Mairie, sous la Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33
Date de La convocation du Conseil Municipal : {e 01/07/2025
PRESENTS: M. GUENDEZ, Maire, M, CASAURANG, dime BRET, Mme CERQUEIRA, , DELAUNAY, M. RODRIGUEZ, lime LAFAYE, Adjeints au aire, M, GIROU, lime BOULESTEIR, Mme MOULON, M, HOFFHANN, M, BARRIERE, &ime DA, M, MERCIER, Bime LAFFONT,
Aime GOMEZ, M. MASSE-LONGCHANPS, M, LACOSTE,M, GAVEYRAUD, Hi, POULAIN, Me BRETTES, M. BRETAGNE, M. MARTINEZ, M LOURTEAU, M. PORET conseillers municipaux
POUVOIRS Madame Emmanuelte GOURVIAT danne pauvair à Madame Justine LAFAYE
Madame Cystelle SABOURDY donne pouvoir à Madame Myriam BRET Madame Genevieve BARBEAU donne pauvoir à Monsieur Nordine GUENDEZ
Hacame Hariane RICHARD donne poutir à Monsieur Pascal HOFFMANN Monsieur Piorre-Emmanuel DE OLIVEIRA donne pouvoir à Monsieur Al&in CASAURANG
Mansieur Samuel AMEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Absentes : esdames VILLEGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance : Monsieur David BARRIERE
25 présents $ pouvoirs
2 absents Soit: M votants
N° 50/25 SDEEG - fonds de concours + Hodernisation de l'éclairage public - phase 1
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5212-26 ;
VU Les Statuts du SDEEG et notamment l’articles 4.3 ;
VU la délibération de la Commune en date du 25 septembre 2023 relative au transfert
de La compétence Eclairage public au SDEEG ;
VU le Règlement Administratif, Financier et Technique de transfert et d'exercice de La
compétence Eclairage public du SDEEG validé en Bureau syndical en date du 27
novembre 2024 ;
VU L'avis favorable de ta Commission Urbanisme, Habitat, Transition Energétique et
Mobilités du 23 juin 2025, L'article 3.3 du RAFT de transfert et d'exercice de la compétence Eclairage Public du SDEEG permet aux collectivités de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de La production d'électricité par des énergies renouvelables, de
maîtrise de La consommation d'énergie au de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, non par une contribution, qui est inscrite dans la section de
fonctionnement de La Collectivité, mais par fonds de concours, qui est inscrite dans La section d'investissement de La Collectivité.
Cette possibilité offerte par le SDEEG concerne tous Les travaux dont Le montant est strictement supérieur à 4 000 € HT et sous réserve des disponibilités budgétaires du
SDEFG consacrées au fonds de cancours.
En l'espèce, l'opération consiste en la modernisation de l'éclairage public d’une partie de l'éclairage public pour un montant total hors taxe de 342 603,33 €
La commune ayant obtenu une subvention fonds vert, Le SDEEG accorde l'inscription de la totalité de la dépense en investissement.
Ce fonds de concours sera imputé à La séction d'investissement de la Commune.
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE le versement d'un fonds de concours d’un montant de 342 603,33€ au SDEEG,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents administratifs.
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Ambarès et Lagrave, le 08 juillet 2025 AMBARÈS
Accusé de réception - Ministère ae
oss-12300081-20250708 51-25-06
A AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
& LAGRAVE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ARR
LE LUNDI 07 JUIELET 2025, Le Canseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué,
s'est réuni à La Mairie, sous la Présidence de Nardine GUENDEZ, Maire Nambre de conseillers Municipaux en exercice : 33
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 01/07/2025
PRESENTS : dl. GUENDEZ, Maire, M, CASAURANG, dme BRET, dime CÉRQUEIRA, M. DELAUNAY, H4. RODRIGUEZ, me LAFAVE, Adjaints au Maire, M, GIROU, Mme BOULESTEIX, me MOULON, M. HOFFMANN, 16, BARRIERE, me D, M. MERCIER, Mme LAFFONT,
Ame GOMEZ, M. MASSÉ-LONGCHANPS, M. LACOSTE, M, MAVEYRAU,M, POULAIN, dima BRETTES, M. BRETAGNE, M. MARTINEZ, K4 LOURTEAU, Îh. PORET canseillers municipaux
POUVOIRS Madame Emmanuelle GOURVIAT donne pouvoir à Madame Justine LARIVE
Madame Crystelle SABOURDY donne pouvair à Madame Myriam BRET. Madame Geneviève BARBEAU danne pouvair à Mansieur Rordine GUENDEZ
Mdame ariare RICHARD donne pouvoir à Monsieur Pascal HOFFHANN Monsieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA donne pouvoir à Monsieur Alain CASAURANG
Monsieur Samuel AMIEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Absentes : Mesdames ILLEGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance : Monsieur David BARRIERE
25 présents & pouvoirs
2absents Soir: 3 votants
N°51/25 Particigation financière des communes au projet de collectif d'un groupe d'étudiants en MASTER AGEST - Université Bordeaux Montaigne sur Te déploiement
du Label Presqu'île d’Ami
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Atonsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire
VU le projet intercommunal de valorisation du territoire de la Presqu'île d'Ambès porté conjointement par les communes d'Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Saint-Louis-de
Hontferrand, Bassens, Carbon-Blanc et Saint-Vincent-de-Paul ;
VU la votonté partagée des six communes de renforcer leur attractivité à travers la
mise en œuvre d'un label Presqu'ile d'Ambès, visant à recannaître Les spécificités du
territoire, à valoriser ses ressources naturelles, culturelles et écanomiques, et à
affirmer une identité commune distincte au sein de Bordeaux Métropole ;
CONSIDERANT que ce label s’insrit dans La continuiLé d'une dynamique collective déjà expérimentée par Le biais du SIVOC (Syndicat intercommunal à vocation culturelle},
notamment via des événements culturels et sportifs fédérateurs tels que Le festival intercommunal Osmose ou {e marathon des deux rives ; CONSIDERANT que le territoire de La Presqu'île d'Ambès est marqué par un équitibre singulier entre espaces naturels (rives, marais, domaines viticoles), zones d'habitat et
tissu industriet, constituant un potentiel attractif à structurer et promouvoir ;
CONSIDERANT qu'une étude actuellement partée par Bordeaux Métropole, est en cours et vise à identifier des pistes de déploiement d'équipements touristiques sur ce
territoire ;
CONSIDERANT que le service marketing de Bordeaux Métropole à d'ores et déjà travaillé à la réalisation graphique du logo du futur label ;
CONSIDERANT que les communes souhaitent désormais engager la rédaction d’un mode opératoire visant à rendre ce label pleinement opérationnel, comprenant notamment :
- La réalisation d'un diagnostic de territoire
. L'élaboration d'un cahier des charges,
. L'identification des prestataires potentiels,
. La définition d'une stratégie de déploiement concrète ;
CONSIDERANT que dans ce cadre, une collaboration avec l'Université Bordeaux Montaigne est envisagée pour l'intervention d'un groupe d'étudiants en MASTER AGEST
(Aménagement et Gestion de stations touristiques- Université Bordeaux Montaigne) dans Le cadre d'un projet tutoré collectif de septembre 2025 à avril 2026, pour
accompagner Les communes dans la structuration et le déploiement du label ;
CONSIDERANT que les frais induits par cette collaboration (déplacements, documentation, impressions, participation éventuelle à des frais pédagogiques où
gratifications) s’élèveront à 800 € ;
CONSIDERANT que la commune de Carbon-Blanc sera signataire de La convention au
nom des 6 communes et réglera la totalité des frais ;
APRES AVOIR DELIBERE
VALIE Le principe de la collaboration entre Les six communes et l'Université Bordeaux Montaigne pour l'intervention d'un groupe d'étudiants en MASTER AGEST afin
d'accompagner la mise en œuvre opérationnelle du Label Presqu'le d'Ambés.
APPROUVE le principe de partage équitable des frais liés à cette collaboration entre Les communes d'Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Bassens, Carbon-Blanc, Saint-Vincent-de-
Paul et Saint-Louis-deMontferrand. Ce partage se fera au prorata du nombre d'habitants soi
EE _ _—_ _— Nombre d'habitants Répartition financière
Ambarès-et-Lagrave : 7 17454 f 35€
T'Ambès ï 3313 = 85€
Carbon-Blanc 3430 is6e
Bassens Î 8180 182€ [
Saint-Louis-de-Montferrand | me
Saint-Vincent-de-Paul D 1024 20€
TOTAL 7 40S4 habitants 800€
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice à venir afin de
rembourser La Commune de Carbon-Blanc.
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Ambalès gt Lagrave, le 08 juillet 2025
Le Maire, AMBARÈS
Accusé de réception - Ministère ae
os-212300081-20250708 52-25 0
AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
& LAGRAVE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Hate
LE LUNDI 07 JUILLET 2025, Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué,
s'est réuni à La Mairie, sous la Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire Nombre de conseillers Munlcipaux en exercice : 33
Date de la convocation dus Conseil Municipal : Le 01/07/2025
PRESENTS : M, GUENDEZ, Maire, M, CASAURANG, Ame BRET, Mme CERQUEIRA, M. DELALNAY, M. RODRIGUEZ, me LAFAYE, Aâjoints au aire, M, GIROU, lime BOULESTEMX, lime MOULON, M, HOFFMANN, . BARRIERE, me DA, 1. MERCIER, Mme LAFFONT,
Ame GOMEZ, M. MASSE-LONGCHANPS, M, LACOSTE, M, MAVEYRAUD, Hi, POULAIN, Mme BRETTES, K. BRETAGNE, M. MARTINEZ, LOURTEAU, M. PORET conseillers municipaux
BOUVOIRS : Madame Emmanuelle GOURVIAT donne pouvalr à Madame Justine LAFYE
Madame Chrystella SABOURDY donne pouvair à Madame Myriam BRET Macdarné Geneviève BARBEAU donne pouvair à Monsieur Nordine GUENDEZ
Macaine Mariane RICHARD donne pouvair à Mansieur Pascal HOFFHANN Mansieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA donne pouvair à Honsieur Alain CASAURANG
Mansieur Samuel AMEL denne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Absentes : liesdames VILLEGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance: Monsieur Dar BARFIÈRE
25 présents 6 pouvans
2 absents Soir: votants
N° 52/25 Diagnostics amiante + Avenant pour l'adhésion des villes de PESSAC et BRUGES au groupement de commandes
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire
L'ordannance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie Législative du Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des
groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant Les
procédures de passation des contrats.
Dans ce cadre, un groupement de commandes à été constitué afin de réaliser les diagnostics amiante. Cette convention identifie Bordeaux Métropole comme le
coordonnateur de ce groupement.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du graupement sant formatisées dans la convention constitutive.
Confounénent à l'arUicle modalilés d'adhésion au graupement de la convention, toute
nouvelle adhésion devra faire l'objet d’un avenant, par délibérations des membres. Les Villes de Bruges et de Pessac ayant fait part de leur souhait de participer à ce groupement de commandes, proposition a été faite par Bordeaux Métropole et
approuvée par tous Les membres d'intégrer Les villes de Pessac et Bruges au groupement de commande dédié aux diagnostics amiante.
APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE l'adhésion des villes de Bruges et de Pessac au groupement de commandes dédié aux diagnostics amiante.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'avenant.
ADOPTE à l'unanimité
Fait à jp: et Lagrave, le 08 juillet 2025 Le Maite,
Nordi 2 Accusé Ge réception - Ministère ae rintérieur
os-212300081-20250708 55-25 0
AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
\ Fo Ro mots lee
AMBARÈS (&)
& LAGRAVE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL aie
LE LUNDI 07 JUILLET 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué, s'est réuni à la Maîrie, sous La Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire
Nambre de conseillers Municipaux en exercice : 33 Date de la convocation du Conseil Municipal : Le 01/07/2025
PRESENTS : 4, GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Aime BRET, Mme CERQUEIRA, M, DELAUNAY, M. RODRIGUEZ, Mme LAAYE, Adjoints au Maire, M. GIROU, Mme BOULESTEUX, Mme MOULOH, M. HOFFMANN, M. BARRIERE, me DA, M. MERCIER, Aime LAFFORT,
me GOMEZ, M. MASSE-LONGCHANPS, M, LACOSTE, M. MAVEYRAUD, M, POULAIN, Nm BRETTES, M, BRETAGNE, Jh. MARTINEZ, M LOURTEAU, A, PORET conseillers municipaux
POUVOIRS Madame Emmanuelle GOURVIAT donné pouvoir à Madame Justine LAFAYE
Madame Crystelle SABQURDY canne pouvoir à Madame Myriam BRET. Aadame Genariève BARBEAU donne pouvoir à Mansieur Nordine GUENDEZ
Madame Mariane RICHARD donne pouvair à Monsieur Pascal HOFFNANN Monsieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA danne pouvoir à Monsieur Alain CASAURANG
Monsieur Samuel AUIEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Absentes : Mesdames VILLEGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance : Monsieur Daviu BARRIERE
25 présents Spausoirs
Zabsents Soit: 3 votants
N°53/25 Avenant n°2 à la Conventiond'Objectifs et de financement 2024-2026 avec l'Association Sportive Ambarésienne
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame Atyriam BRET, Adjointe au Maire
VU L'article 10 de La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations précisant que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, Lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par
décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, Le montant et les conditions d'utilisation dé La subvention
attribuée» ;
VU les circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de L'État aux associations êt n°5193/$G du 16 janvier 2007 relative aux subventions de L'État aux
associations et conventions pluriannuelles d'objectifs ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre Les pouvoirs publics et Les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ; VU ta convention d'objectifs et de financement 2024/2026 signée Le 20 mars 2024 avec
UaAssociation Sportive Ambarésienne ;
CONSIDERANT Le niveau du soutien financier de La collectivité apporté à L'Association Sportive Ambarésienne ;
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à verser pour l’année 2024 une subvention de 218 918,97€
conformément à l'avenant n°2 à la convention d'abjectifs et de financement 2024/2026
de l'Association Sportive Amberésienne, ce qui après déduction des précédents
acomptes porte Le solde à 56 881,31€,
AUTORISE Honsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à La convention d'objectifs et de
financement 2024/2026 de l'Association Sportive Ambarésienne,
Les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2025 de la Commune.
ADOPTE à V'unanimité
Fait àamves à Lagrave, le D8 juillet 2025 Le Maire, |
# TT Nordinie GHENDI {Accusé de réception - Ministère de rintéieur
oss-12300081-20250708 5425-06
AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
AMBARÈS & LAGRAVE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL et
LE LUND{ 07 JUILLET 2025, Le Conseil Hunicipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué,
s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Nordino GUENDEZ, Maire Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33
Date de La convocation du Conseil Municipal : le 01/07/2025
PRESENTS : d, GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Mme BRET, me CERQUEIRA, #, DELAUNAY, M, RODRIGUEZ, time LAFWE, Adjoints au Maire, M, GIROU, Mme BOULESTEIX, Amie MOULON, Ha. HOFFMANN, M BARRIERE, Mme DA, M, MERCIER, ane LAFFONT,
Mme GOMEZ, M. MASSE-LONGCHAMPS, M. LACOSTE,M. MAVEYRAUD, M, POULAIN, me BRÈTTES, M, BRETAGHE,M. MARTINEZ, LOURTEAU, M, PORET conllers municipaux
POUVOIRS aclaine Emmanuelle GOURVIAT donne pouvoir à Madame Justine LAFIVE
Madame Chrystelle SABOURDY donne pouvoir à Madame Myriam BRET Madame Geneviève BARBEAU denne pouvoir à Monsieur Norgine GUENDEZ
Madame Marlane RICHARD donne pauvoir à Monsleur Pascal AOFFMANN Mersieur Pierre-Emmanuel DE OLNEIRA dore pruvoir à Mansieur Alain CASAURANG
Monsieur Samuel AMIEL derme pouvoir à Madaine Vanessa CERQUEIRA
Absentes : Mesdarnes VILLEGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance : Monsieur David BARRIERE
25 présents 6 pouvoirs
2'absents Soit 31 votants
N° 54925 Réversion à l'Association Ambarésienne Loisirs et Cultures des dons récoltés - Orchestre à l'école
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION de Madame Justine LAFAYE, Adjointe au Maire,
VU la délibération n° 50/24 du Conseil Municipal du 27 mai 2024 de renouvellement du groupement de commandes dans Le cadre du recours au service d'une plateforme de
financement participatif ;
VU la délibération n°87/24 du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 autorisant Monsieur Le Maire à signer la convention de mécénat avec la société CIRMA Entreprise
SA dans Le cadre du dispositif Orchestre à l'Ecole :
VU la délibération n°117/24 du Conseil Municipal du 16 décembre 2024 autorisant Mersieur Le Maire à signer la convention de mécénat avec la société FORESA dans Le
cadre du dispositif Orchestre à l'Ecole ;
VU Les dons collectés via les différents mécénats et la plateforme de financement
participatif ; APRÈS AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à reverser à l'Association Ambarésienne Loisirs et Culture, Lintégralité des dons collectés par le biais des deux mécénats et de la platefome de
financement participatif dans le cadre de l'Opération Orchestre à L'Ecole pour un
montant de 7 500€.
ADOPTE à V'unanimité
Fait à Ambarês et Lagrave, le 08 juillet 2025
Rs 'êre
| JA ife GUENDEZ {Accusé de réception - Ministère de rintéieur
oss-212300081-20250708 55 25 0
A D eee
cha : 1007/2025
AMBARÈS &) & LAGRAVE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL nee
LE LUNDI 07 JUILLET 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, saus la Présidence de Nardine GUENDEZ, Maire
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 01/07/2025
PRESENTS : M, GUENDEZ, Make, M. CASAURANG, Ame BRET. Mme CERQUEIRA, M. DELAUNAY, M. RODRIGUEZ, bime LAFNE, Adjoints au aire, M, GIROU, ne BOULESTEX, Mine MOULON, A. HOFFAANN, M. GARRIERE, Kane DA, M. MERCIER, Mme LAFFONT,
Amie GOMEZ, M, MASSE-LONGCHAWPS. M. LACOSTE, M. MAVEYRAUD, M, POULAN, Mme BRETTES, A. BRETAGNE,Hi. MARTINEZ, M LOURTEAU, M, PORET conseillers municipaun
POUVOIRS Madame Emmanuelle GOURYIAT donne pouvoir à Madame Justine LAFAYE
Madame Chrystelle SABOURDV donne pouvoir à Madame Myriam BRET. Madame Geneyiève BARBEAU danne pouvoir à Monsieur Nordine GUENDEL Madame Marian RICHARD donne pouvoir à Mansieur Pascal HOEFHANN Mansieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA danne pouvoir à Monsieur Alain CASAURANG
onsieur Sarriel AMEL denne pouvais à Made Vanessa CERQUEIRA
Absentes : tisdanes VILLEGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance : Moncieur David BARRIERE
25 présents & pouveirs
2 absents Soit + 31 votants
N° 55/25 Mise à jour des effectifs
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION de Madame Justine LAFAYE, Adjointe au Maire,
VU Le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loin*83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,
VU Le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU Le décret n°20061691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints tochniques territoriaux,
VU le décret n°88-547 du & mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maitrise territoriaux, VU Le décret n°20101357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
VU Le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant slatut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 partant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,
VU L'avis du Comité Sa Territorial (CST) en date du 13 juin 2025,
CONSIDERANT qu'il convient de mettre à jour Le tableau des effectifs au vu des besoins
de La collectivité el de l'adaptation de ses services aux contraintes de fonctiannement,
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE DE CREER ET SUPPRIMER les grades suivants :
Grade Création | Suppression
ladijoint administratif principal de 2ème classe (à temps complet) [+1 ï
(Kgent de maitrise (à temps complet) 1
ÎTechnicten territorial (à temps complet} mr |
Brigadier-chef principal de police municipale {à temps complet} 1
(Gardien de police municipale {à temps complet) +
joint technique [à temps non complet) 13
ladjoint d'animation principal de 2ème classe {à temps non complet}
fora FF +3 postes
Dans L'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra être occupé par un contractuel sur Le fondement et dans Les conditions fixées aux articles
L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2025 de La Commune.
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Ambarès et Lagrave, le 08 juillet 2025
Le foire AMBARÈS
Accusé de réception - Ministère ae
oss-12300081-20250708 56 25 0
AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
& LAGRAVE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ans
LE LUNDI 07 JUILLET 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 3 Date de la convocation du Conseil Municipal : le 01/07/2025
at
PRESENTS : M. GUENDEZ, Hawe, M. CAGAURANG, Mime BRET, Mme CERQUEIRA, M. DELAUNAY, M. RODRIGUEZ, me LAFATE, Adjoints au Maire, M, GIROU, Mme BOULESTEIX, Mie MOULON, M. HOFFMAN,M. BARRIERE, Mme DA, K. MERCIER, Mie LAFFONT,
INme GOMEZ, M, MASSE-LONGOHAMPS, M, LACOSTE, M. MAVEYRAUD,M. POULAIN, me BRETTES, M. BRETAGNE, H, MARTINEZ, M LOURTEAU, M. POREF conseillers Municipaux
POUVOIRS : Madame Emmanuelle GOURVUT donne pouvoir à Madame Justine LAFAYE
adome Chrystelle SABOURDY donne pouvoir à Madame Myriam BRET adame Geneviève BARBEAU danne pouvair à Monsieur Nordine GUENDEZ
Nadame Mariane RICHARD donne pouvoir à Monsieur Pascal HOFFMANN Monsieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA donne gouvoir à Morsieur Âlai CASAURANG Monsieur Samuel AMIEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Absentes : Mesdames MLLÉGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance : Monsieur David BARRIERE
25 présents Epauvairs
2atsents Soit : 34 votants
N°56/25 Fixation des taux de promotion à l'avancement de grade
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION de Madame Justine LAFAYE, Adjointe au Maire,
Conformément à la réglementation en vigueur, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Sociat Territorial, le taux permettant de
déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant Les conditions pour étre nommés à un grade d'avancement, Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus
à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents
de La police municipale.
Chaque taux qui peut varier de 0 à 100 a été fixé au regard de l'évolution prévisionnelle
des effectifs, des emplois et des compétences au sein de La collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, YU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522.
23 àL522-4,
VU Les décrets partant statuts particuliers des cadres d'emplois territoriaux,
VU L'avis du Comité social territorial en date du 13 juin 2025,
VU Les délibérations des 4 juin 2018 et 8 novembre 2021, fixant Les taux de promotion
pour Les avancements de grade de la collectivité,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer un taux de promotion pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade au sein de la collectivité à l'exception
du cadre d'emplois des agents de police municipale,
CONSIDERANT que la collectivité souhaite renforcer les parcours professionnels des
agents
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE DE FIXER Le taux de promotion par grade d'avancement conformément au
tableau ci-après
Fiière Grade d'avancement Taux
joint administratif principal de 2ème classe Ps x
lAdioint administratif principal de 1ère classe 5%
Rédacteur principal de 2ëme ciasse Box
Rédacteur principal de 1ère classe box
(AMAR Ltache principal Box
lkttaché hors classe box
Ldmimistrateur hôrs classe x
mintstrateur général #
lâdjoint technique principal de 2ème classe poz
joint technique principal de 1ère classe ps
(Agent de maitrise principal ps
[Technicien principal de 2ême classe Box
[Technique [Technicien principal de têre classe Box
Ingénieur principal 50%
Ingénieur hors classe 3
lacjoint d'animation principal de 7ème classe 5%
Lnimaton sion d'animation prinea! de 1ère classe 5%
lanimateur principat de 2me classe pos
lanimateur principal de ère classe Bas
Sportive (Opérateur des activités physiques et spartives principal 5,
opérateur des activités physiques et sportives qualifié sa
Educatour dos activités physiques et sportives principal de 2ème classe 58 Educateur des activités physiques et sportives principal de îére classe [25%
onseiller principal des activités physiques et sportives por
IATSEN principal de têre classe ps æ
lagent social principal de 2ème classe ps x
lagent social principal de 1ère classe ps a
utiaire de puériculture principal de {ère classe psa
édicosociae Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle box
sistant socto-éducatif de classe exceptiomelle box
onseiller supérieur socio-éducatif pos
adre de santé supérieur (examen professionnel} R5®
Infirmer en soins généraux hors classe box
Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien..hors classe 5%
Psychologue hors classe 5%
Puéricultrice hors classe 5%
ladjoint du patrimoine principal de 2ème casse 5%
Isdjoint du patrimoine principal de 1ére classe 5%
lsistant de conservation principat de 2ème classe 5%
(Assistant de conservation principal de 1ère classe 5x
(cuturete (attaché principal de conservation Box
JBibtiothécaire principal box
PRECISE qu'une clause de sauvegarde est mise en place afin de permettre une nomination au moins dans chaque grade d'avancement lorsque l'application du taux de
promotion à l'effectif des fonctionnaires promouvablés conduira à un résultat inférieur è1
Aucun arrondi à l'entier supérieur ne sera réalisé lorsque l'application du taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires promouvables conduira à faire résulter un
nombre décimal.
PRECISE que le taux retenu, exprimé sous La forme d'un pourcentage, reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié, Ces taux fixés
en fonction de L'évolution prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences feront l'objet d'une délibération madificative en cas d'évolution non prévue au jour de
la présente délibération.
APPROUVE Les taux de promotion fixés par la présente délibération.
ABROGE les délibérations des 4 juin 2018 et 8 novembre 2021.
lessus mentionnées sont Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ct
inscrits au budget de la collectivité.
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Ambarës et Lagrave, le 08 juillet 2025
Le Maire, Accusé Ge réception - Ministère ae rintérieur
os-212300081-20250708 57-25 0
AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
AMBARÈS @)
8& LAGRAVE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
LE LUNDI 07 JUILLET 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous La Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire
Nombre de conscillers Municipaux en exercice : 34 Date de la convacalion du Conseil Municipal : le 01/07/2025
PRESENTS : M. GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG. me BRET, Mme CERQUEIRA, M. DELAUNAY, Ki. RODRIGUEZ, Mme LATE, Adjoints au Maire,M, GIROU, me BOULESTELK, me MOULON, M. HOFFMANN,M. BARRIERE, Mme DA, M. MERCIER. Mme LAFFONT,
Pine GOMEZ, M. MASSE-LONGCHANPS, M. LACOSTE, M AVEYRAUD, M, POULAN, Mme BRETTES, M. BRETAGNE, Hi. MARTINEZ, Hi LOURTEAU, in. PORET conseillers municipaux
POUvAIRS Madame Emmanuelle GOURVAT donne pouvoir à fiadame Justine LAFANE
Madame Chrystelle SABOURDY donne pousoir à Macame Myrian BRET Madame Geneviève BARBEAU donne pouvoir à Monsieur Nordite GUENDEZ
Madame dariane RICHARD canrte pouvoir à Monsieur PASCAL HOFERANN Monsieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA dune pouvoir à Monsieur Alain CASAURANG
Monsieur Samuel AMEL donne pouvoir à Matane Vanessa CERQUEIRA
Absentes : Masdames VILLEGENTE ot JAUNET
Secrétaire de séance: Monsieur David BARRIERE
25 présents 6 pouvoirs
Z'absents Soit: 3 votants
N° 57/25 Déploïement du dispositif des astreintes pour certaines activités
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION de Madame Justine LAFAYE, Adjointe au Maire,
Conformément à la réglementation en vigueur, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à La disposition permanente et
immédiate de son employeur, à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa
collectivité.
Si L'agent doit effectivement intervenir, l'intervention sera considérée comme du
temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, Le temps de déplacement aller-
retour sur Le Lieu de travail
Cette période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou,
à défaut, donner fieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d'un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels
et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique. fl appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions réglementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, Les cas dans lesquels il est possible
de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Générat de la Fonction Publique,
VU Le Décret n°2001-623 du 12 juitlet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à La réduction du temps de travail dans la fonction publique Lerritoriale, notamment son article 5 précisant Les régles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
VU Le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou
de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par
la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
VU Le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la
direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
VU Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique
Territoriale,
VU Le décret n° 2015-415 du 14 avrit 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
VU Varrêté du 14 avril 2015 fixant Les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chacgés du développement
durable et du logement,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2025,
APRES AVOIR DELIBERE
INSTAURE le régime des astreintes en corrélation avec les éléments ci-dessous, et dans
le respect des dispositions Législatives, réglementaires et de la présente délibération
ARTICLE 1 : Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des
services publics dont l'incervention peut 5e justifier à tout moment. H s'agit en particulier de garantit là continuité des services dans Les domaines où elle s'impose
La collectivité pourra recourir à La mise en place d’une astreinte dans Les
cas suivants :
* Continuité du service de transport scolaire ; "Continuité du service d'accueil Familial.
Les astreintes auront lieu soit :
. Semaine complète,
« Du vendredi soir au Lundi matin,
« Du Lundi matin au vendredi sair,
« Samedi
manche ct jou ARTICLE 2 : Le personnel concerné
IL sera possible de recourir aux astreintes pour Les agents de La filière technique occupant Les emplois suivants : Responsable du service Entretien - Restauration.
H sera possible de recourir aux astreintes pour Les agents de filières autre que technique occupant les emplois suivants
: Directeur Familles
: Responsable du service d'accueil famitial
: Responsable adjointe du service d'accueil familial.
ARTICLE 3 : Modalités d'application
Les périodes d’astreinte et d'intervention donnent Lieu à rémunération conformément aux barèmes en vigueur.
Les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Ambarès et Lagrave, le 08 juillet 2025
LeMaire, : {Accusé de réception - Ministère de rintéieur
os-212500081-20250708 58 25 0
AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
AMBARÈS 5) & LAGRAVE
EXTRAIT DU REGISTRE l
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ane
LE LUNDI 07 JUILLET 2025,
Le Conseil Haunicipsl d'AMBARES et LAGRAVE, düment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33 Dale de La convecation du Conseil Municipal : le 01/07/2025
PRESENTS: M. GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Nime BRET, Mme CERQUEIRA, M. DELAUNAY, Ha. RODRIGUEZ, Mme LAFAVE, Adjoints au Maire, M. GIROU, Mme BOULESTEX, be MOULON, M. HOFFMANN, bi. SARRIERE, Mme DA, M. MERCIER, Mme LAFFONT,
Ame GOMEZ, M. MASSE-LONGCHANPS. M. LACOSTE, M AVEYRAUD, M, POULAIN, Mme BRETTES, M. ERETAGNE, HR. MARTINEZ, M LOURTEAU, 1. PORET conseillers municipaux
POUVOIRS : Madaina Emmanuelle GOURVIAT donné pouvoir à Madame Justene LAVE
Madame Chryselle SABDURDY anne pouvoir à Maclae Myriam BRET Madame Geneviève BARBEAU donne pouvoir à Monsieur Nardine GUENDEZ
Madame Mariane RICHARD donne pouvair à Mansienr Pascal HOFFKANN Mansieur Pierre-Emmanuel DE DUVEIRA danse pouvair à Monsieur Alan CASAURANG
Mansieur Samuel AMIEL donne pouvair à Madame Vanessa CERQUEIRA
Absentes : Mesdames VILLEGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance : lonsieur David BARRIERE
25 présents 6 pouvoirs
2 absents Soit: 31 votants
N° 58/25 Approbation des règlements de fonctionnement de la crèche collective et de la créche familiale
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame Vanessa CERQUEIRA, Adjointe au Maire
Dans le cadre des nouvelles conventions d'objectifs at de financement 2025-2028;
VU l'avis favorable de la commission parcours éducatif jeunesse du 25 juin 2025 ;
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les règlements de fonctionnement modifiés de la
crèche collective et de {a crèche familiale ci-annexés.
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Ambarès et Lagrave, le 08 juillet 2025
Le Maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213300031-20250708-58-25-DE |
RéCopuun par ie piercs . uwrvr1c025
Affichage : 10/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
AMBARÈS
& LAGRAVE
1
1er JUIN 2025
Crèche « La souris verte »
Règlement de fonctionnement
A destination des parents
1. Préambule
2. La structure
3. La composition de l’équipe
4. Les inscriptions dans une structure d’accueil petite enfance 5. La constitution du dossier
6. L’admission
7. Le contrat d’accueil
8. La tarification
9. La vie de l’enfant dans le cadre de l’accueil
10. Les modalités d’information et de participation des familles
11. L’espace famille
12. Annexe : Barème national des participations familiales
1- Préambule :
L’établissement d’accueil de jeunes enfants « Souris Verte » géré par la ville d’Ambarès & Lagrave assure pendant la journée un accueil régulier ou occasionnel des enfants de 10 semaines à 3 ans ou jusqu’à la scolarisation.
La crèche fonctionne conformément aux dispositions :
• Du décret de 2010, décret n°2021-1131 du 30 aout 2021 du CSP • Du Code de l’Action Sociale et des familles Articles L214-2 et L 214-7 • Du partenariat en vigueur entre la collectivité et la Caisse Nationale des Allocations Familiales
• Du règlement de fonctionnement ci-après.
2- La structure :
La crèche est un équipement d’une capacité de 30 places située :
38 avenue Chemin de la vie
33440 AMBARES & LAGRAVE
Tél : 05-56-38-99-83
Mail : ma@ambaresetlagrave.fr
L’établissement accueille, à l’heure ou à la journée, les enfants de 10 semaines à 3 ans, ou jusqu’à la scolarisation en maternelle. Il est ouvert à tous les enfants quels que soient leurs besoins en accueil. Aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique n’est exigée. Il est prévu un accompagnement des familles en recherche d’emploi ou en formation.
La municipalité priorise l’accès des familles qui résident sur la commune. 2
Le temps d’accueil est de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi sur 12 mois.
Les fermetures : - pont de l’ascension
- 3 semaines en août
- 1 semaine entre Noël et Nouvel an
- 2 journées pédagogiques
De 7h30 à 8h00 et de 18h00 à 18h30, la capacité d’accueil est réduite de moitié.
3- La composition de l’équipe de la crèche :
Le taux d’encadrement de la crèche est fixé à un adulte pour 6 enfants marcheurs et non marcheurs.
L’équipe est constituée de professionnels de la petite enfance avec des missions pluridisciplinaires.
La Directrice :
La directrice est l’interlocutrice privilégiée des familles qu’elle reçoit et informe au quotidien. Elle organise l’accueil des enfants dans le respect de leurs besoins fondamentaux, des règles d’hygiène et de sécurité. Elle est chargée de la gestion et de l’animation de l’équipe pluri professionnelle. La directrice valide les projets de l’équipe. Dans le cadre du projet pédagogique, elle accompagne l’équipe à la mise en œuvre des situations éducatives. Elle est garante de l’application et du respect du règlement de fonctionnement.
En son absence, la continuité de ses fonctions est assurée par une personne présente dans l’établissement (voir Annexe 1)
L'infirmier (Ière) diplômée d’État :
Son rôle à la crèche :
L’infirmière assure l’accueil des familles et le bien-être des enfants. Elle contribue à l’élaboration et à la mise en mise en œuvre du projet de vie. Elle participe à l’accompagnement de l’équipe pour la mise en œuvre et l'animation des activités éducatives.
Elle s’assure du respect des règles d’hygiène de la structure.
En l’absence de la directrice, l'infirmière assure la continuité de la fonction de direction selon les modalités définies dans le projet d’Établissement.
Son rôle de référent santé et accueil inclusif :
L’infirmière réalise aussi des missions de Réfèrent Santé Accueil Inclusif. Elle travaille en collaboration avec la directrice de la crèche pour l’écriture et le mise en place des protocoles .... Elle est l'interlocuteur privilégié des familles pour assurer le suivi vaccinal, la mise en place des PAI. Elle peut se mettre en relation (à la demande ou après accord de la famille) avec les intervenants exerçant auprès de l’enfant quand cela est nécessaire pour son accompagnement au sein de la collectivité. Elle peut orienter les familles vers un professionnel adapté pour répondre à un besoin identifié et facilite l’inclusion des enfants en situation d’handicap et /ou de maladies chroniques.
L’éducateur(rice) de jeunes enfants :
L’éducateur de jeunes enfants intervient dans un cadre éducatif, préventif et relationnel auprès des enfants. Il favorise le développement moteur, affectif et intellectuel de chacun. L’EJE est à l’écoute des parents, Il reconnaît et facilite leur place au quotidien ; il les soutient si nécessaire dans leur rôle éducatif, dans le respect de leur rôle.
Il stimule et coordonne au quotidien l’action éducative de l’équipe. Il participe à la conception et à la mise en œuvre du projet de vie. Il est le garant de l’application de ce projet au quotidien. 3
En l’absence de la directrice, l'EJE assure la continuité de la fonction de direction selon les modalités définies dans le projet d’Établissement.
Les auxiliaires de puériculture :
L’auxiliaire de puériculture veille à apporter à l’enfant la sécurité matérielle et affective, à favoriser son bien-être et son éveil dans le cadre d’activités prenant en compte son rythme et sa culture familiale, dans le respect des besoins individuels et collectifs. Toujours en lien avec les parents, l’auxiliaire accompagne progressivement l’enfant vers l’acquisition de l’autonomie. Il se positionne dans une équipe pluri disciplinaire, participe à l’élaboration et la mise en œuvre du projet de vie. En l’absence de la directrice, les auxiliaires assurent la continuité de la fonction de direction selon les modalités définies dans le projet d’Établissement.
Les animateurs(rices) :
L’animatrice établie une relation de confiance mutuelle avec l’enfant et sa famille permettant de répondre au mieux aux besoins de chacun. Elle élabore des activités d’éveil en lien avec le projet d’établissement
Elle se positionne dans une équipe pluridisciplinaire, participe à l’élaboration et la mise en œuvre du projet de vie.
Le (la) Psychologue :
La psychologue soutient l’équipe dans sa pratique professionnelle quotidienne dans le cadre de réunion mensuelle. Elle participe à l’élaboration du projet de vie.
Elle fait le lien avec les organismes susceptibles d’accueillir les enfants en difficultés. Elle travaille en collaboration avec la RSAI et les équipes afin d’orienter si nécessaire l’enfant et sa famille vers un professionnel adapté pour répondre à un besoin identifié.
Elle peut aussi rencontrer les familles qui la sollicitent lors de rendez-vous individuels ou lorsque le service en exprime le besoin.
A leur demande, les familles ont la possibilité de rencontrer la psychologue pour faire le point sur les premiers mois d'accueil"
Le (la) Psychologue assurant l’analyse de pratique :
L’équipe de professionnelle se réunit 4 fois dans l’année pour les temps d’analyse de pratique avec une psychologue ce qui leur permet de prendre du recul sur l’exercice de leur pratique professionnelle, de se perfectionner et d’améliorer leurs relations avec les autres. La directrice bénéficie elle aussi d’un temps d’analyse de pratique mais avec l’équipe de direction du service d’accueil familial.
Les agents d’entretiens restauration :
Au nombre de deux, elles assurent l'entretien des locaux, du matériel et du linge de la crèche.
L’agent de restauration, assure la réception, le stockage, la préparation, la remise en chauffe, la distribution des repas, l’hygiène des locaux selon les procédures du plan de maîtrise sanitaire.
Si besoin, elles appliquent les consignes relatives aux projets d’accueil individualisés
La formation continue est indispensable dans nos différents métiers, il est organisé des formations en interne. Nous encourageons les demandes de formation de l’ensemble du personnel avec notamment le réseau girondin ou le CNFPT mais également des colloques, des soirées d’informations…
Le(la)stagiaire :
La structure accueille régulièrement des stagiaires de formations différentes. L’objectif principal est l’observation, une participation peut être envisagée en fonction des qualités et de la formation initiale du stagiaire. 4
Les intervenants extérieurs :
Ils sont sollicités, dans l’année, en fonction des projets de la structure.
Chaque membre de l’équipe met à la disposition des familles, ses compétences et sa spécificité professionnelle dans le souci de répondre au mieux aux demandes exprimées à l’égard du mode d’accueil. Le projet éducatif est mis à jour régulièrement en collaboration avec l’ensemble des professionnels de la crèche afin de proposer un travail de qualité, en accord avec la charte nationale d’accueil du jeune enfant. Il est à la disposition des parents, définit les repères et objectifs communs à l’ensemble de l’équipe pour organiser, dans les meilleures conditions, le passage du milieu familial à la structure dans le respect de la fonction éducative des parents.
4- Les Inscriptions dans une structure petite enfance :
a) Les pré-inscriptions :
Les formulaires de préinscriptions sont à retirer auprès des services de la mairie puis transmis complétés à la maison de la petite enfance pour instruction au moins trois semaines avant la commission d’attribution des places.
La confirmation de naissance doit être remise au moins un mois après l’arrivée du bébé pour finaliser le dossier d’inscription, l’absence de celle-ci entraine le classement du dossier.
Les réunions collectives :
Au moins deux réunions collectives sont organisées pour les familles avant la commission d’attribution des places. Elles permettent de présenter toute l’offre d’accueil du territoire et les modalités d’inscription à une structure d’accueil.
Les rencontres individuelles :
Elles seront organisées en fonction des demandes des familles pour des situations particulières.
b) La commission d’attribution des places :
Elle est composée de :
- l’adjointe chargée du parcours éducatif et deux élus
-Le(la) directeur(trice) Famille
-Les directeurs(trices) de la crèche familiale, de la crèche et du Relais Petite Enfance.
Elle se réunit fin mars ou début avril pour étudier de manière anonyme l’attribution des places pour le mois de septembre et en cours d’année en fonction des besoins.
Les critères ci-dessous ont été définis par la collectivité et les attributions tiennent également compte de l’adéquation entre l’offre et la demande d’accueil et l’âge des enfants.
• Prioritairement résidant sur la commune.
• Activité professionnelle ou non / parcours d’insertion et de formation
• Les revenus de la famille
• Fréquentation demandée sans minimum requis
• Enfants en situation de handicap ou maladie chronique
• Les observations particulières
Un mandat est donné à l’adjointe du parcours éducatif pour la gestion des situations d’urgence.
Hors commission, les places disponibles sont renseignées sur le site monenfant.fr 5
c) La confirmation de l’attribution des places :
À la suite de la décision, un courrier est envoyé aux familles. Si la famille a obtenu une place, elle doit confirmer la place sous 15 jours par envoi du coupon réponse en précisant les horaires et les jours choisis. Si les horaires demandés sont modifiés de plus ou moins 10% des heures indiquées dans le formulaire de préinscriptions, le dossier fera l’objet d’une étude complémentaire afin de vérifier si la demande est toujours recevable.
Dans les 15 jours suivants, le(la) directeur (trice) contactera les familles pour constituer le dossier d’inscription.
5- La constitution du dossier
Les documents à fournir :
Le livret de famille ou acte de naissance,
Le N° d’immatriculation à la Caisse d’Allocations Familiales,
L’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année N-1 des deux parents (revenus N-2), pour les enfants non ressortissants du régime CAF ou si refus de consultation CDAP,
Le justificatif de domicile de moins de 3 mois,
Pour tout jugement, relatif aux modalités de garde de l'enfant, une attestation est à fournir,
Les coordonnées du médecin traitant de l’enfant,
Le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité datant de moins de 2 mois,
Les copie des pages vaccinations du carnet de santé ou certificat de vaccination,
Le protocole hyperthermie et douleur (donné par la crèche) complété et signé par le médecin de l’enfant,
Le projet d’accueil individualisé (PAI) si besoin,
L’attestation de responsabilité civile nominative à renouveler selon l’échéance.
La santé de l’enfant :
Les vaccins :
Les vaccinations obligatoires définies par la loi 20171836 du 30 décembre 2017 devront être réalisées avant l'admission de l'enfant et au cours du séjour en crèche selon le calendrier vaccinal. Afin d’assurer le suivi vaccinal, une photocopie du carnet de santé ou une attestation du vaccin réalisé devra être fournie, au fur et à mesure de leur réalisation. « La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie pour l'admission ou le maintien dans la collectivité » Art L.3111-2.
• Anti diphtérique
• Antitétanique
• Anti poliomyélitique
• Contre la coqueluche
• Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B
• Contre l'hépatite B
• Contre les infections invasives à pneumocoque
• Contre le méningocoque de sérogroupes C
• Contre la rougeole
• Contre les oreillons
• Contre la rubéole ACWY
12 mois
6
A la suite du décret du 5 juillet 2024, la vaccination contre les infections à méningocoques ACWY et B devient obligatoire pour les nourrissons à partir du 1er janvier 2025.
Tableau des vaccinations obligatoires contre les méningocoques ACWY et B selon l’âge du nourrisson
La vaccination contre la tuberculose (BCG) n'étant pas obligatoire, elle reste cependant recommandée pour les enfants voyageurs.
Si l'enfant n'est pas à jour de ses vaccinations, seule une admission provisoire est possible, les parents
doivent régulariser la situation dans les 3 mois. En cas de refus persistant des parents de procéder à
la vaccination, et sans certificat de contre-indication, une rencontre avec le médecin référent est
organisée, l’exclusion de la collectivité peut être prononcée (Art.R.3111-8).
La maladie et les médicaments, urgences (cf annexe protocole santé)
Dès l’admission de l’enfant, les parents doivent donner le protocole du médecin traitant en cas d’hyperthermie, ainsi que les médicaments prescrits (paracétamol). Le protocole doit être régulièrement remis à jour en fonction du poids de l’enfant, il doit être obligatoirement renouvelé tous les ans en juin.
S’il s’agit d’une maladie contagieuse, l’enfant sera gardé par sa famille pendant le temps de l’éviction légale. L’éviction de la collectivité est une obligation réglementaire pour certaines pathologies : les oreillons, la rougeole, la scarlatine, la coqueluche, l’angine à streptocoques, l’hépatite A ; l’impétigo étendu, les infections à méningocoques, la tuberculose, la gastro entérite à Escherichia coli, la gastro entérite à shigella.
Afin de privilégier le confort de l'enfant, la directrice ou l'infirmière /RSAI (ou tout autre personne exerçant la continuité de la fonction de direction) se réserve le droit de refuser un enfant dont l'état de santé est temporairement incompatible avec la vie en collectivité. Une éviction pourra être demandée en présence de fièvre, difficultés respiratoires ou de certaines maladies contagieuses. En cas de maladie de l’enfant pendant les heures d’accueil, la crèche contacte les parents afin de déterminer ensemble la suite à donner et les invite à consulter leur médecin.
Les parents doivent informer leur médecin traitant pour qu’il privilégie une prescription des médicaments le matin et soir.
Les médicaments peuvent être administrés à l’enfant, par la directrice de la structure, l'infirmière ou par délégation par les auxiliaires, en application du protocole d’administration de médicament antipyrétique établi, du Projet d’accueil individualisé ou sous réserve d’une ordonnance nominative datée, signée du médecin et accompagnée de l’autorisation parentale.
Un PAI (Projet d’accueil Individualisé) est mis en place quand l’état de santé de l’enfant nécessite une vigilance particulière, des soins, ou une adaptation en fonction de la maladie chronique ou du handicap. Ce projet d’accueil permet de délimiter les responsabilités de chacun et d’assurer la sécurité de l’enfant. Il doit être mis en place par le médecin traitant de l’enfant, le RSAI, les parents et la directrice. 7
En cas de suspicion de maltraitance ou de mise en danger, la structure prendra les décisions nécessaires pour la protection de l’enfant (cf protocole Annexe 3).
6- L’admission :
L’admission se fait auprès du (de la) directeur(trice) sous réserve d’un dossier d’inscription complet. Pour les enfants porteurs d’un handicap, d’une affection chronique ou de tout problème de santé, une rencontre avec le RSAI est nécessaire en amont de l’adaptation pour identifier les besoins particuliers d’accueil. L’enfant est accueilli en fonction de ses besoins, de ceux de la famille et des places disponibles. La directrice restera attentive aux demandes des familles tout au long de l’accueil, dans le respect du projet de la structure. Elle déterminera avec les parents la mise en place de la période de familiarisation.
Début juin, en amont de la rencontre avec la directrice, une réunion réunie les familles nouvelles, celles fréquentant déjà le service et les professionnels de terrain. Elles découvrent et visitent les locaux qui deviendront le terrain de nombreuses découvertes pour leur enfant. Les différents projets et les orientations pédagogiques y sont aussi présentés, cela permet ainsi aux parents de pouvoir se projeter plus aisément dans la vie de leur enfant au sein de la structure.
L’adaptation :
• Avant l’entrée définitive de l’enfant, une période d’adaptation, variable selon chaque situation, est prévue pour préparer l’enfant et les parents à la séparation et se donner les moyens de passer le relais en confiance. Cette période charnière permettra à l’enfant de comprendre son environnement et donc de se sentir en sécurité. Mais pour cela, il a besoin de répétition. C’est pour cette raison que la période d’adaptation ne doit pas être négligée.
• L’adaptation est un service sans participation financière tant que le parent est présent et se déroule sur deux semaines maximums.
7- Le contrat d’accueil :
Le principe de contractualisation : Cf document de la CAF en annexe
• L’accueil régulier : 24 places
Au moment de l’inscription, le contrat d’accueil, à temps partiel ou complet, signé par les parents pour une durée maximale d’un an, indique l’amplitude journalière de l’accueil, le nombre d’heures hebdomadaires réservées. La fiche d’inscription signée également à ce moment-là, accuse réception des documents administratifs et précise les différentes autorisations parentales dont celle de transmettre les données personnelles des familles, dans le cadre de l’enquête Filoué, pour les autres autorisations, voir la fiche d’inscription de concerto (annexe 4).
Le contrat doit être respecté dans l’intérêt de l’enfant et pour la bonne marche du service. Sur présentation d’un justificatif, pour des raisons familiales, professionnelles ou de santé, des modifications peuvent être effectuées uniquement le 1ier du mois suivant l’information. Ces modifications, doivent faire l’objet d’un courrier et d’une validation de Monsieur Le Maire.
Les familles bénéficient de congés qui seront déduits en fonction de la pose. Les périodes de congés devront être transmise quinze jours avant la date de début du congé, en cas de retard ou de non- information, il n’y aura pas de déduction effectuée sur le forfait.
La famille s’engage à signaler tout changement de situation ou d’adresse ainsi que tout changement de numéro de téléphone pour la mise à jour du dossier.
• L’accueil occasionnel : 6 places
Les besoins sont connus à l’avance, non récurrents ou ponctuels.
L’enfant est connu de la structure, il est inscrit et a fait l’adaptation La famille réserve, pour un besoin :
Non récurrent : C’est-à-dire ni les mêmes jours, ni les mêmes heures possibles à l’année. 8
Ponctuel : c’est-à-dire la possibilité d’avoir les mêmes jours et/ou les mêmes heures, à temps complet ou à temps partiel, sur une période limitée. Cette période limitée est éventuellement renouvelable, T outefois, elle ne peut excéder une durée totale de 6 mois. La contractualisation n’est pas nécessaire.
Dans un cadre occasionnel non contractualisé l’enfant est accueilli selon les besoins exprimés par la famille pour une durée maximale de 15 heures hebdomadaires (réservation de plages horaires d'une semaine sur l'autre, en privilégiant l’unité d’affectation de l’enfant, déterminée au moment de l’inscription)
Dans un cadre occasionnel contractualisé, l’enfant est accueilli pour une durée minimum d’1 mois, maximum de 6 mois sur la base d’un contrat de réservation conclu entre la famille et le service, à raison de 10 heures hebdomadaire.
• L’accueil d’urgence
Le besoin est exceptionnel, ne peut être anticipé et l’enfant n’est pas connu de la structure.
L’accueil en surnombre : Il est possible le matin ou l’après-midi, sans repas et sans sieste à partir de 18 mois.
• Quel que soit le type d’accueil :
Les personnes majeures habilitées à récupérer l’enfant en dehors des parents doivent y être autorisées par écrit, et en mesure de présenter une pièce d’identité. Les parents doivent au préalable prévenir le service.
Si aucun adulte n’est venu chercher l’enfant, le(la) directeur(trice) prendra les dispositions nécessaires pour répondre à cette problématique (voir protocole en annexe 5).
En cas, de non-respect du règlement de fonctionnement, de nombreux retards, d’absence excessives ou non justifiée au-delà d’un mois, la rupture du contrat sera actée après un mois de préavis facturé La place sera considérée comme vacante.
8- La tarification :
La CAF apporte un financement à la structure. De ce fait, le barème CNAF est obligatoire et sera révisé chaque année (cf annexe 6). S’il y a un changement de situation en cours d’année, la famille doit informer la CAF pour la mise à jour du dossier et une révision éventuelle du tarif, ainsi que la structure d’accueil. Une révision de la situation est faite sous présentation d’un justificatif, au maximum jusqu’à trois mois avant.
La participation financière des familles varie en fonction des ressources et de la composition de la famille et correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombre d’enfants de la famille, dans les limites annuelles du plancher et du plafond (voir annexe 6).
Pour l’accueil d’un enfant en résidence alternée :
- La charge doit être prise en compte par les deux ménages.
- Les modalités de calcul sont identiques qu’il y ait ou non un partage des allocations familiales. En cas de famille recomposée, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
La participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l’enfant pour le temps de présence dans la structure y compris les repas, les goûters et les soins d’hygiène (aucune déduction ne pourra être appliquée si les parents souhaitent les fournir). A défaut de produire les justificatifs nécessaires dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif. 9
a) Barème national des participations familiales (Cf documents en annexe)
Au regard des préconisations de la CAF, les dispositions de la ville fixées par arrêtés du conseil municipal sont les suivantes :
Le plancher est la base de prise en compte pour le calcul de la prestation familiale :
- En cas d’absence de ressources de la famille
- Lorsque les ressources mensuelles de la famille sont inférieures aux ressources mensuelles plancher
- En cas d’accueil d’urgence
- En cas d’accueil d’un enfant placé en famille d’accueil
Tarification pour les enfants en situation de handicap : la présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la famille même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfant à charge en situation de handicap dans le foyer.
b) La facturation des présences aux familles :
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.
La participation familiale est calculée en fonction des heures contractualisées et est mensuelle. La facturation mensuelle est ajustée en fonction des horaires enregistrés via l’outil de « pointage » situé à l’entrée de la structure à renseigner à l’arrivée et au départ des enfants. Un code remis par la directrice au moment de l’admission permet l’utilisation de cette borne de pointage. Toute heure réservée est payée que l’enfant soit accueilli ou non. Tout dépassement des heures réservées entraîne une facturation par tranche de 30mn. Le temps de période d’adaptation n’est pas facturé tant que le parent est présent. Le barème est révisé une fois par an au 1er janvier.
Les familles autorisent la collectivité à la consultation de la base de données CAF CDAP (consultation du dossier allocataire par les partenaires) pour le calcul de la tarification horaire qui leur sera appliquée. Tout parent peut s’opposer à la consultation de ces données et devra fournir l’avis d’imposition de l’année de référence. Les familles autorisent le transfert données (anonymisées) de la crèche dans le cadre du dispositif Filoué/Caf.
La facturation est mensuelle, disponible sur l’espace familles et envoyée par le trésor public (délai de paiement).
Plusieurs possibilités de paiement :
• Par prélèvement automatique : il fait l’objet d’un contrat pour les familles qui en font la demande.
• Par CESU.
• En ligne via l’espace famille (Payfip).
• Auprès du trésor public.
• En espèces (dans la limite de 300€) ou en carte bancaire, muni de la facture, auprès d’un buraliste ou partenaire agrée (liste consultable sur le site
www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximité) 10
Les éventuelles déductions appliquées sont limitées à :
• La fermeture de la structure.
• L’hospitalisation de l’enfant.
• L’éviction par le médecin traitant sur justificatif ou par le RSAI par délégation. • Une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent).
• Les déductions exceptionnelles pour cas de force majeure.
• Les congés, si posés 15 jours avant.
Ces déductions s’effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle.
c) Les absences et départ de la structure
Les parents s’engagent à prévenir le service dès que possible pour toutes absences de leur enfant.
Pour les enfants fréquentant le service de façon occasionnelle non contractualisée, les heures ne seront pas facturées si le service est informé de l’absence 24h, avant le début de la réservation.
En cas de départ de l’enfant, la famille doit informer le directeur par courrier, 1 mois à l’avance. En cas de changement de commune la famille dispose d’un délai d’un mois pour trouver un autre mode d’accueil.
d) Assurances :
Une assurance contractée par la municipalité couvre la responsabilité civile du personnel. Dans le cas où la responsabilité des personnels n’est pas mise en cause, il est fait appel à la responsabilité civile de la famille.
9- La vie de l’enfant à la crèche :
L’espace d’accueil est composé de deux unités de vie d’une capacité de quinze enfants sans distinction d’âge. Deux salles sont spécifiquement dédiées aux activités d’arts plastiques et de motricité. Tous les espaces de vie sont ouverts sur le jardin.
L’accueil de l’enfant est pensé pour :
• Protéger la singularité de chaque enfant en respectant son identité, son histoire personnelle et familiale, son expression unique, au sein du collectif.
• Accorder un regard professionnel et bienveillant pour lui permettre d’explorer, de découvrir le monde et de rencontrer les autres.
• Assurer les soins d’hygiène et de confort durant la journée. L’enfant est amené propre
le matin, changé de la nuit et ayant pris son petit déjeuner. Les couches sont fournies par la structure. La crème pour le change sera fournie par les parents. Il doit s’agir d’une crème non médicamenteuse, habituellement utilisée par l’enfant de type « Pâte à l’eau » ou « Crème pour le change ». Tout autre crème sera accompagnée de l’autorisation parentale ou devra faire l’objet d’une prescription médicale si médicamenteuse pour être utilisée à la crèche, après une première application par les parents.
Afin de repérer facilement les affaires de chacun, il est demandé aux parents de marquer les vêtements, chaussures au nom de l’enfant et d’utiliser le badge nominatif pour matérialiser le casier ou le portemanteau de celui-ci.
• Pour la sécurité des enfants. Le port de bijoux est interdit ainsi que tous les objets qui présentent un réel danger pour les enfants. Le non-respect de cette consigne remet en question l’accueil de l’enfant. 11
L’alimentation :
Un prestataire fournit les repas qui sont réchauffés sur place par un agent de la structure.
L’alimentation est adaptée à l’âge de l’enfant, selon les préconisations diététiques en vigueur.
En cas d’allergie, la famille devra en avertir le service. Une rencontre sera organisée avec la RSAI afin de réfléchir à la mise en place d’un PAI. Selon la sévérité de l’allergie, il est possible qu’il soit demandé à la famille de fournir le repas et le goûter de l’enfant. Si tel est le cas, des règles d’hygiène et de sécurité devront être respectées pour la confection et le transport de celui-ci.
L’allaitement maternel dans le cadre du mode d’accueil est possible et fait l’objet d’un protocole (joint en annexe 7). Tant que l’enfant boit du lait maternisé, il devra être fourni par la famille (boite entière neuve et biberon). Le petit déjeuner et le repas du soir sont exclus.
L’éveil, les activités, les sorties :
Le projet de vie du service, à la disposition des parents, définit les repères et objectifs communs à l’ensemble de l’équipe pour organiser, dans les meilleures conditions l’accueil de l’enfant en collectivité, dans le respect de la fonction éducative des parents. Il s’inspire des 10 principes pour bien grandir déclinés dans la Charte Nationale du jeune enfant (voir annexe 8)
Les déplacements et transport : cf annexe 9
Pour les sorties, 1 adulte accompagnant pour 2 enfants ou 3 enfants en poussette.
Les déplacements, dans les véhicules mis à disposition par la municipalité, les transports en commun sont soumis à l’autorisation écrite des parents et sous réserve du respect de la législation en vigueur. Ils sont généralement limités à la commune d’Ambares & Lagrave.
10 - Les modalités d’information et de participation des familles :
Les informations sont diffusées par courrier, par mail, SMS, via l’espace familles ou affichées dans le hall d’entrée de la structure.
Les parents ont libre accès aux espaces de vie des enfants.
Des rencontres sont organisées avec les familles :
• En octobre pour faire ensemble le point sur la rentrée et présenter le projet de l’année. • En janvier pour débuter une nouvelle année.
• En mai/juin pour l’accueil des nouvelles familles
• En juin/juillet avant les vacances d’été.
• Les ateliers parents / enfants /professionnels(elles), 3 par trimestre • Les parents, sont également sollicités dans le cadre de projets spécifiques
11- L’espace familles :
Les familles dont les enfants fréquentent la crèche ont accès à l’Espace Familles.
Cet espace est accessible en ligne à l’aide d’une clé enfance. Pour recevoir sa clé enfance, deux possibilités :
• Envoi par mail si l’adresse électronique a été communiquée lors de l’inscription. • Envoi par courrier à la suite d’une demande auprès du multi accueil si l’adresse électronique est non renseignée. 12
Il permet d’avoir accès à son profil famille, à ses factures (téléchargement et paiement), aux réservations des places d’accueil (sous réserve) et à toutes les informations et actualités du service petite enfance.
12- Annexe : Barème national des participations familiales 5 #
LA
Annexe : & Düpositions financières 2025 » LA 0 TE ES FAMILIALES
5 LU Win Ce document est à annexer au règlement de fonctionnement de chaque EAJE en PSU de BRES Gironde afin qu'il soit porté à la connaissance des familles.
TE
Votre enfant va être accueilli au sein de la structure : a nan ennemies
En tout premier lieu, la Caf de la Gironde veille au respect des principes de laïcité. Elle accorde une attention particulière à l'accessibilité des crèches qu’elle co-finance et elle veille à ce que vous ne soyez pas contraint de payer un temps d'accueil dont vous n'avez pas besoin.
En lisant le règlement de fonctionnement de la structure et le projet d'établissement, vous y trouverez toutes
les modalités de l'accueil de votre / vos enfant(s) :
La présentation de la structure, l'équipe accueillante, les conditions d'admission et d'accueil, les modalités
de contractualisation et de facturation, la place des familles dans la structure, les fiens entre la crèche et son
environnement et l'ensemble des principes pédagogiques qui seront déployés auprès de votre/vos enfants).
La Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde contribue au financement de cette crèche et à ce titre vous
informe des dispositions financières suivantes qui sont applicables en 2025 et qui viennent compléter le
règlement de fonctionnement qui vous a été remis.
13
Mise à jour le 06/01/2025 [ieprnepeaeesntractualsaten|,. mms
Si votre enfant est accueilli de manière régulière, un contrat d'accueil sera
obligatoirement établi entre la crèche et vous.
Ilindiquera les bases de l'accueil de votre enfant (nombre d'heures par jour, nombre de jours par semaine et nombre de semaines dans l'année, les absences prévisibles que vous sollicitez et les périodes de fermeture de l'équipement)
et votre tarif horaire.
Si votre enfant est en garde alternée, un contrat sera établi pour chacun
des parents en fonction de la situation familiale de chacun.
En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau
conjoint sont à prendre en compte.
Ce contrat pourra être réévalué en cours d'année si votre situation familiale ou professionnelle venait à changer. Il faudra en premier lieu vous rapprocher de la Caf pour l'informer et ensuite de la crèche pour revoir votre contrat d'accueil.
COCCCCCCCOCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCOCCCCCCCCOCCCCCCCCECELCCCLCCECCCOCCCOCCCCCCCCLCCCOCCCCCCCCCCCCCCCCCECCCCOCCCCECES
La détermination de votre tarif horaire
A partir de vos ressources 2023
Afin de déterminer le tarif horaire que vous devrez
payer, la crèche va consulter vos ressources de l'année
N-2 (en 2025, les revenus 2023 seront pris en compte).
Pour ce faire et si vous êtes allocataires de la Caf de la
Gironde, la crèche va s'appuyer sur l'outil CDAP
(Consultation du dossier allocataire par le partenaire)
que la Caf met à la disposition des crèches pour
consulter les informations vous concernant (nombre
d'enfants, revenus, quotient familial et bénéfice de
l'AEEH - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé).
Sivous refusez l'accès à CDAP ou si vous n'êtes pas
allocataire, vous devrez fournir à la crèche un
autre justificatif de revenus (par ex votre avis
d'imposition 2024 indiquant les revenus 2023)
Si vous n'êtes pas allocataires de la Caf de la
Gironde et que vous ne disposez ni d'avis
d'imposition ni de bulletins de salaires, le
gestionnaire se réfèrera au revenu « plancher » (cf
ci-dessous) pour définir votre tarif horaire.
+ Sivos revenus mensuels en 2023 étaient inférieurs
à 801 € (on parle de « plancher ») ou bien
supérieurs à 7 000 €* {on parle de « plafond »), ce
sont ces seuils de revenus qui seront pris en
compte pour déterminer votre tarif horaire. *A
compter du 1" septembre 2025, le montant
plafond s'élèvera à 8 500 €,
Et en fonction du nombre d'enfant{s) à charge
En fonction du nombre d'enfant(s) que vous avez à charge,
et du type de crèche, un pourcentage sera appliqué à vos
ressources mensuelles et indiquera votre tarif horaire.
Nombre d'enfants
RÉTIÉL 0.0516%
00413%
3 enfants 0.0310%
4 enfants 00310%
CR Cie 0.0310%
TE Taie 0,0206%
7 enfants 0,0206%
aoes 3 enfants 0,0206% 0,0206%
Ce tarif horaire comprendra la fourniture des couches et
des repas par la structure (aucune déduction ne pourra être
appliquée si vous désirez les fournir).
Par ex : si vous avez 1 enfant accueilli en crèche collective, le
tarif pour son accueil sera compris entre 0,47€ et 4.33€ par
heure.
Votre tarif horaire sera redéfini chaque année par la crèche
en janvier à la suite de l’actualisation de vos ressources N-2.
14 Dans certaines situations, une tarification
spécifique sera appliquée :
*“ Si un de vos enfants est bénéficiaire de l'AEEH
(lallocation d'éducation de l'enfant handicapé},
une tarification plus favorable sera appliquée (le
taux d'effort immédiatement inférieur).
“ Si vous êtes une famille d'accueil au titre de
l'ASE — Aide sociale à l'enfance, le tarif plancher
avec le taux d'effort un enfant sera appliqué.
* Si votre enfant est accueilli dans le cadre d’un
accueil d'urgence, le tarif plancher ou moyen
sera appliqué {cf règlement de
fonctionnement).
*“ La facturation des heures réalisées dans le cadre
de la période d'adaptation (ou de
familiarisation) de votre enfant sera indiquée
dans le règlement de fonctionnement.
Au-delà du contrat. &
“ Au-delà des heures prévues chaque jour dans votre contrat d'accueil, chaque demi-heure entamée vous sera facturée.
EX : votre contrat se termine à 17h ; vous badgez à 17h08 : 30 min supplémentaires vous seront facturées.
* En cas de maladie de votre enfant, d’hospitalisation, d’éviction par le médecin de la crèche,
des déductions seront appliquées. Elles sont indiquées dans le règlement de fonctionnement.
“ Si des majorations vous sont demandées (frais d'adhésion, d'inscription.) elles seront indiquées dans le règlement de fonctionnement.
“ Si vous prévoyez une absence de votre enfant lors de vos congés par exemple, vous devrez informer la crèche en respectant le délai de prévenance indiqué dans le règlement de fonctionnement afin que ces jours ne vous soient pas facturés.
es sctinnnaire . stionnaire,
Fa? , :
nement. Ra " CE :
LES me
15
A Ambarès et Lagrave, le 7 juillet 2025
Le Maire
Nordine GUENDEZ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-21330003 8-25-DE
tion
à MBARÈS
6 LAGRAVE
1
1er juin 2025
LA CRECHE FAMILIALE
RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
A destination des parents utilisateurs
1. Préambule
2. La structure
3. La composition de l’équipe
4. Les Inscriptions dans une structure d’accueil petite enfance
5. La constitution du dossier
6. L’admission
7. Le contrat d’accueil
8. La tarification
9. La vie de l’enfant dans le cadre de l’accueil
10. La surveillance et suivi de l’enfant
11. Les modalités d’information et de participation des familles 12. L’espace familles
13. Annexe : Barème national des participations familiales
1. Préambule
La crèche familiale gérée par la ville d’Ambarès & Lagrave assure pendant la journée un accueil régulier des enfants de 10 semaines à 3 ans ou jusqu’à la scolarisation. Le service d’accueil familial fonctionne conformément :
• Aux dispositions du Décret n° 2010, décret n°2021-1131 du 30 août 2021 du CSP • Aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des familles Articles L214-2 et L 214-7 • Au partenariat en vigueur entre la collectivité et la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
• Aux dispositions du règlement intérieur ci-après.
2. La structure
La crèche familiale est un équipement public d’une capacité de 60 places il répond à la catégorie de grande crèche familiale, situé dans les locaux de la Maison Petite Enfance. 7 rue Louis Massina
33440 AMBARES & LAGRAVE
Tél : 05.57.77.52.80.
Fax : 05.56.77.59.39.
Mail : saf@ambaresetlagrave.fr
Aucune condition d’activité professionnelle ou assimilée des deux parents ou du parent unique n’est exigée. Il est prévu un accompagnement des familles en recherche d’emploi ou en formation.
Elle est priorisée pour les familles qui résident sur la commune.
L’amplitude de journée est de 7h00 à 19h00 du lundi au vendredi sur 12 mois. 2 journées de fermeture pour les journées pédagogiques 2
Les enfants sont confiés aux domiciles d’assistants(es) maternels(les) agréés(es) par le Conseil Départemental, encadrés par une équipe pluridisciplinaire, impliquée dans un même projet de vie.
3. La composition de l’équipe :
L’équipe de direction :
La directrice de la crèche familiale : infirmière-puéricultrice, participe à la définition, à la mise en œuvre des orientations stratégiques et à l'évolution du projet d'établissement dans le cadre du projet global Petite Enfance.
Assure la gestion administrative et financière du service,
Manage et encadre le personnel du service
Organise l'accueil et l’accompagnement des enfants et de leurs familles Participe aux partenariats avec les représentants du domaine de la petite enfance (CAF ; PMI...)
La directrice adjointe : Educatrice de jeunes enfants, participe à l'évolution du projet d'établissement dans le cadre du projet global Petite Enfance.
Participe à l'organisation de l'accueil et information des familles pour la « garde » régulière de leurs enfants.
Organise et anime le projet de service et les évènements festifs, anime des activités pédagogiques. Participe au management et encadrement de l'équipe du service d'accueil familial. Participe à la gestion administrative et financière du service
Assure la continuité de la fonction de direction dans la limite définie par sa qualification.
L’éducatrice de jeunes enfants : Participe à l'évolution du projet d'établissement de la structure. Anime et mets en œuvre des activités pédagogiques dans le cadre d'ateliers ou de visite à domicile. Participe aux soins d'hygiène, de confort et de bien-être des enfants. Contribue au management fonctionnel des assistant(e)s maternel(le)s.
20 assistant(e)s maternel(le)s qui accueillent chacun 3 enfants soit 60 enfants au total. Ils assurent au quotidien l’accueil des enfants à leur domicile dans le respect du projet de vie , contribuent à l’éveil des enfants à domicile et dans le cadre des activités mises en place par le service et accompagnent les enfants dans la vie quotidienne.
Le référent santé et accueil inclusif (RSAI) : Assure les missions de référent santé et accueil inclusif (suivi vaccination, élaboration PAI et l’accompagnement des enfants porteur handicap). Participe à l’élaboration, l’évolution du projet éducatif de la crèche familiale et assure sa mise en œuvre.
La psychologue des EAJE : Accompagne les enfants, les familles et les professionnels, met en œuvre des actions relatives à l'accompagnement et au soutien des familles.
L’agent d’accueil : accueille toutes les familles qui se présentent à la maison de la petite enfance, les informe et les oriente en fonction de leur demande, assure des tâches administratives pour chaque équipement petite enfance.
Des stagiaires de 3ème, Cap petite enfance, éducatrice de jeunes enfants sont accueillis et accompagnés par l’éducatrice de jeunes enfants selon les demandes et la disponibilité de l’équipe.
La psychologue d’analyse de pratiques : assure les analyses de pratiques de l’équipe de direction et des assistants maternels
La formation continue est indispensable dans nos différents métiers, il est organisé des formations en interne. Nous encourageons les demandes de formation de l’ensemble du personnel avec notamment le réseau girondin ou le CNFPT mais également des colloques, des soirées d’informations… Il est aussi intéressant de valoriser les compétences des assistant(e)s maternel(le)s auprès de leurs collègues (diététique, soins d’urgence, musique)
Le projet éducatif est mis à jour régulièrement en collaboration avec l’ensemble des professionnels de la crèche familiale afin de proposer un travail de qualité auprès des jeunes enfants et de leurs familles en accord avec la charte nationale d’accueil du jeune enfant. 3
L’analyse des pratiques :
L’équipe d’encadrement bénéficie de 6h par année soit 4 séances de 1h30 d’analyse de pratique professionnelles assurées par une psychologue extérieure à la structure. Les assistant(e)s maternel(le)s participent à 6h d’analyse de pratique soit 4 séances de 1h30 animés par une psychologue extérieure. Pour ces séances, elles sont réunies en 2 groupes pour discuter de leur quotidien, évoquer des situations diverses, des expériences ou des difficultés rencontrées.
4. Les inscriptions dans une structure d’accueil petite enfance
a) La commission d’attribution des places
Elle est composée de :
- L’adjointe chargée du parcours éducatifs et 1 élu.
-Le(la) directeur(trice) famille
-Les directeurs(trices) de la crèche familiale, de la crèche collective et du relais petite enfance.
Elle se réunit fin mars ou début avril pour étudier de manière anonyme l’attribution des places pour le mois de septembre et en cours d’année en fonction des besoins.
Les critères ci-dessous ont été définis par la collectivité et les attributions tiennent également compte de l’adéquation entre l’offre et la demande d’accueil et l’âge des enfants. • Prioritairement résidant sur la commune.
• Activité professionnelle ou non/ parcours d’insertion et de formation • La situation familiale
• Les revenus de la famille
• La fréquentation demandée sans minimum requis
• Les situations d’urgence
• Enfants en situation de handicap ou de maladie chronique
• Les observations particulières de la famille.
Un mandat est donné à l’adjoint du parcours éducatif pour la gestion des situations d’urgence. Hors commission, les places disponibles sont renseignées sur le site monenfant.fr.
b) La confirmation de l’attribution des places
A la suite de la décision, un courrier est envoyé aux familles. Si la famille a obtenu une place, elle doit confirmer la place sous 15 jours par envoi du coupon réponse en précisant les horaires et les jours choisis. Si les horaires demandés sont modifiés de plus ou moins 10% des heures indiquées dans le formulaire, le dossier fera l’objet d’une étude complémentaire afin de vérifier si la demande est toujours recevable.
Dans les 15 jours suivants, le(la) directeur (trice) contactera les familles afin de prendre un rendez- vous pour constituer le dossier d’inscription.
5. La constitution du dossier
a) Les documents à fournir :
• Le Livret de famille ou acte de naissance
• Le N° d’immatriculation à la Caisse d’Allocations Familiales,
• L’avis d’imposition ou de non-imposition de l’année N-1 des deux parents (revenus N- 2), pour les enfants non ressortissants du régime CAF ou si refus de consultation CDAP • Le Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• L’attestation de responsabilité civile nominative à renouveler selon l’échéance, • Pour tout jugement, relatif aux modalités de garde de l'enfant, une attestation est à fournir,
• Le certificat médical d’aptitude à la vie en collectivité datant de moins de 2 mois • Les copies des pages vaccinations du carnet de santé ou certificat de vaccination • Le protocole hyperthermie et douleur (donné par le service petite enfance) complété et signé par le médecin de l’enfant. ACWY
12 mois
4
• Le projet d’accueil individualisé si besoin
b) La santé de l’enfant :
Les vaccins :
Les vaccinations obligatoires définies par la loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 doivent être réalisées avant l'admission de l'enfant et au cours du séjour en crèche selon le calendrier vaccinal.
Afin d’assurer le suivi vaccinal, une photocopie du carnet de santé ou une attestation du vaccin réalisé doit être fournie, au fur et à mesure de leur réalisation.
« La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie pour l'admission ou le maintien dans la collectivité » Art L.3111-2.
Les vaccinations obligatoires sont :
• Anti diphtérique
• Antitétanique
• Anti poliomyélitique
• Contre la coqueluche
• Contre les infections invasives à haemophilus influenzae de type B • Contre l'hépatite B
• Contre les infections invasives à pneumocoque
• Contre le méningocoque de serogroupe C
• Contre la rougeole
• Contre les oreillons
• Contre la rubéole
Soit 11 vaccins obligatoires.
Suite au décret du 5 juillet 2024, la vaccination contre les infections à méningocoques ACWY et B devient obligatoire pour les nourrissons à partir du 1er janvier 2025.
Tableau des vaccinations obligatoires contre les méningocoques ACWY et B selon l’âge du nourrisson
La vaccination contre la tuberculose (BCG) n'étant pas obligatoire, elle reste cependant recommandée pour les enfants voyageurs.
Si l'enfant n'est pas à jour de ses vaccinations :
Seule une admission provisoire est possible, les parents doivent régulariser la situation dans les 3 mois. En cas de refus persistant des parents de procéder à la vaccination, et sans certificat médical de contre-indication, une rencontre avec le RSAI est organisée, l’exclusion de la collectivité peut être prononcée (Art.R.3111-8).
La maladie et les médicaments, urgences :
Dès l’admission de l’enfant, les parents doivent donner le protocole du médecin traitant en cas d’hyperthermie, ainsi que les médicaments prescrits (paracétamol). Le protocole doit être régulièrement (minimum 1 fois par an) remis à jour en fonction du poids de l’enfant.
En cas de maladie de l’enfant, les parents doivent avertir l’assistant(e) maternel(le) et le service.
S’il s’agit d’une maladie contagieuse, l’enfant sera gardé par sa famille pendant le temps de l’éviction légale. O
0
0
0
0
0
5
L’éviction de la collectivité est une obligation réglementaire pour certaines pathologies :
• L’angine à streptocoque
• La scarlatine
• La coqueluche
• L’hépatite A
• L’impétigo (étendu)
• Les infections invasives à méningocoque
• Les oreillons
• La rougeole
• La tuberculose
• La gastro-entérite à Escherichia coli
• La gastro-entérite à shigella
Pour privilégier le confort de l'enfant, le (la) directeur(trice) ou tout autre personne exerçant la continuité de la fonction de direction se réserve le droit de refuser un enfant dont l'état de santé est temporairement incompatible avec la vie en collectivité. Une éviction pourra être demandée en présence de fièvre, difficultés respiratoires ou de certaines maladies contagieuses.
En cas de maladie de l’enfant pendant les heures d’accueil, l’assistant(e) maternel(le) prévient le service et les parents et selon l’état de santé de leur enfant, les invite à venir le chercher à son domicile ou dans les locaux de la maison de la petite enfance.
De manière exceptionnelle, les médicaments peuvent être administrés à l’enfant, par la directrice de la structure, l'infirmière ou par délégation les assistant(e)s maternel(le)s, en application du protocole d’administration de médicament antipyrétique établi, du Projet d’accueil individualisé ou sous réserve d’une ordonnance nominative datée, signée du médecin et accompagnée de l’autorisation parentale. (cf fiche suivie administration du traitement sur prescription médicale)
Pour les enfants qui prennent un traitement de longue durée, un projet d’accueil individualisé (PAI) doit être mis en place par le médecin traitant de l’enfant, le référent santé accueil inclusif, les parents, le(la) directeur(trice). Le PAI (document en annexe), concerne les enfants atteints de troubles de la santé, permet de préciser les adaptations à apporter à la vie de l’enfant en collectivité.
En cas de suspicion de maltraitance ou de mise en danger, la structure prendra les décisions nécessaires à la protection de l’enfant (cf protocole en annexe)
6. L’admission
L’admission se fait auprès du (de la) directeur(trice) ou du (de la) directeur(trice) adjoint(e), sous réserve d’un dossier d’inscription complet.
Pour les enfants porteurs d’un handicap, d’une affection chronique ou de tout problème de santé, une visite médicale est nécessaire pour identifier les besoins particuliers d’accueil. L’enfant est accueilli chez un(e) assistant(e) maternel(le), désigné(e) par le(la) directeur(trice), en fonction des besoins de l’enfant, de la famille et des places disponibles. Les changements ne sont que dérogatoires, après avis de l’équipe pluridisciplinaire.
Les enfants sont accueillis chez l’assistant(e) maternel(le) sur toute la durée de leur accueil.
a) Rendez-vous de présentation
Le(la) directeur(trice) (ou son adjoint(e)) organise un rendez-vous au domicile de l’assistant(e) maternel(le) avec les parents.
A cette occasion les modalités du contrat d’accueil sont précisées : Horaires,
Coordonnées,
Urgences,
Rythme de vie de l’enfant,
Rôle des différents partenaires,
Période d’adaptation. 6
b) L’adaptation
Avant l’entrée définitive de l’enfant, une période d’adaptation, variable selon chaque situation, est prévue pour préparer l’enfant et les parents à la séparation et se donner les moyens de passer le relais en confiance.
L’adaptation est un service sans participation financière tant que le parent est présent et se déroule sur deux semaines maximums.
Un minimum de trois rencontres est préconisé dans l’intérêt de tous et surtout de l’enfant. La date d’admission ne peut être anticipée sans la validation du service.
7. Le contrat d’accueil :
Le principe de contractualisation :cf document de la CAF en annexe
Au moment de l’inscription, le contrat d’accueil, à temps partiel ou complet, signé par les parents pour une durée maximale d’un an, indique l’amplitude journalière de l’accueil, le nombre d’heures hebdomadaires réservées. La fiche d’inscription signée également à ce moment-là, accuse réception des documents administratifs et précise les différentes autorisations parentales dont celle de transmettre les données personnelles des familles, dans le cadre de l’enquête Filoué, pour les autres autorisations, voir la fiche d’inscription de concerto en annexe.
Le contrat doit être respecté dans l’intérêt de l’enfant et pour la bonne marche du service. Sur présentation d’un justificatif, pour des raisons familiales, professionnelles ou de santé, des modifications peuvent être effectuées uniquement le 1er du mois suivant l’information. Ces modifications doivent faire l’objet d’un courrier et d’une validation de M le Maire.
Au domicile de l’assistant(e) maternel(le), la présence effective de l’enfant est attestée par la signature des parents sur la feuille de présence.
Les familles informent le service des périodes de congés dès que possible, et au minima un mois avant pour qu’ils soient déduits. En cas de retard ou de non-information, il n’y aura pas de déduction effectuée sur le forfait.
La famille s’engage à respecter les horaires du contrat et à signaler tout changement de situation ou d’adresse ainsi que tout changement de numéro de téléphone pour la mise à jour du dossier.
a) Accueil occasionnel
Le service dispose d’un nombre de places disponibles en fonction des années. La famille réserve, pour un besoin : non récurrents (ni les mêmes heures, ni les mêmes jours possibles à l’année) ou ponctuels (les mêmes jours ou les mêmes heures à temps complet ou à temps partiel sur une période limitée). Cette période limitée est éventuellement renouvelable. Toutefois, elle ne peut excéder une durée totale de 6 mois. La contractualisation n’est pas nécessaire
Dans un cadre occasionnel non contractualisé, l’enfant est accueilli selon les besoins exprimés par la famille pour une durée maximale de 15 heures hebdomadaires chez un (e) assistant (e) maternel(le) (réservation de plages horaires d'une semaine sur l'autre), En cas de congé, maladie ou toute autre absence de l’assistant(e) maternel(e) référent(e), il n’y aura pas de relais envisageable pour cet enfant et son accueil.
Toute réservation faite sera due en cas d’absence de l’enfant.
b) L’accueil d’urgence :
Le besoin est exceptionnel, ne peut être anticipé et l’enfant n’est pas connu de la structure 7
c) Quel que soit le type d’accueil, les personnes majeures habilitées à récupérer l’enfant en dehors des parents doivent y être autorisées par écrit, et en mesure de présenter une pièce d’identité. Les parents doivent au préalable prévenir le service.
Si aucun adulte n’est venu chercher l’enfant, le(la) directeur(trice) prendra les dispositions nécessaires pour répondre à cette problématique (voir protocole en annexe).
En cas d’attitude inadaptée vis-à-vis d’un professionnel, de non-respect du règlement de fonctionnement, de nombreux retards, d’absences excessives ou non justifiées au-delà d’un mois, la rupture du contrat sera actée après un mois de préavis facturé. La place sera considérée comme vacante.
8. La tarification :
La CAF apporte un financement à la structure. De ce fait, le barème CNAF est obligatoire et sera révisé chaque année. S’il y a un changement de situation en cours d’année, la famille doit informer la CAF ainsi que la structure d’accueil pour la mise à jour du dossier et une révision éventuelle du tarif, ainsi que la structure d’accueil. Une révision de la situation est faite sous présentation d’un justificatif, au maximum jusqu’à trois mois avant.
La participation financière des familles varie en fonction des ressources et de la composition de la famille et correspond à un taux d’effort modulable en fonction du nombre d’enfants de la famille, dans les limites annuelles du plancher et du plafond.
Pour l’accueil d’un enfant en résidence alternée :
- La charge doit être prise en compte par les 2 ménages.
- Les modalités de calcul sont identiques qu’il y ait ou non un partage des allocations familiales. En cas de famille recomposée, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
La participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l’enfant pour le temps de présence dans la structure y compris les repas, les goûters et les soins d’hygiène (aucune déduction ne pourra être appliquée si les parents souhaitent les fournir). A défaut de produire les justificatifs nécessaires dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond, jusqu’à réception des documents, sans effet rétroactif.
La facturation mensuelle est calculée en fonction des horaires notés par l’assistant(e) maternel(le) à l’arrivée et au départ de l’enfant. Ces documents sont à disposition des familles.
a) Barème national des participations familiales : cf document annexe des dispositions financières
Au regard des préconisations de la CAF, les dispositions de la ville fixées par arrêtés du conseil municipal sont les suivantes :
Le plancher est la base de prise en compte pour le calcul de la prestation familiale :
- En cas d’absence de ressources de la famille
- Lorsque les ressources mensuelles de la famille sont inférieures aux ressources mensuelles plancher
- En cas d’accueil d’urgence
- En cas d’accueil d’un enfant placé en famille d’accueil
Tarification pour les enfants en situation de handicap : la présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge de la famille même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfant à charge en situation de handicap dans le foyer. 8
b) La facturation des présences aux familles :
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelles des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.
Le versement de la participation familiale est effectué chaque mois. Pour les entrants et les sortants en cours de mois, la participation familiale est calculée en fonction des heures contractualisées.
Toute heure réservée est payée que l’enfant soit accueilli par l’assistant(e) maternel(le) de référence ou par un(e) assistant(e) maternel(le) remplaçant(e). Le choix d’une solution autre par la famille n’entraîne pas de déduction de frais de garde. Tout dépassement des heures réservées entraîne une facturation par tranche de 30mn. Le temps de période d’adaptation n’est pas facturé tant que le parent est présent.
Le barème est révisé une fois par an au 1er janvier.
Les familles autorisent la collectivité à la consultation de la base de données CAF CDAP (consultation du dossier allocataire par les partenaires) pour le calcul de la tarification horaire qui leur sera appliquée. Tout parent peut s’opposer à la consultation de ces données et devra fournir l’avis d’imposition de l’année de référence.
La facturation est mensuelle, disponible sur l’espace famille et envoyée par le trésor public.
Plusieurs possibilités de paiement :
• Par prélèvement automatique : il fait l’objet d’un contrat pour les familles qui en font la demande.
• Par CESU.
• En ligne via l’espace familles (Payfip).
• Auprès du trésor public.
• En espèces (dans la limite de 300€) ou en carte bancaire, muni de la facture, auprès d’un buraliste ou partenaire agrée (liste consultable sur le site www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximité)
Les éventuelles déductions appliquées sont limitées à :
• L’hospitalisation de l’enfant.
• L’éviction par le médecin traitant sur justificatif ou par le RSAI par délégation. • Une maladie supérieure à 3 jours (le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent).
• Les déductions exceptionnelles pour cas de force majeure.
• Les congés si posés 1 mois avant.
Ces déductions s’effectuent sur la base du tarif horaire découlant de la participation familiale mensuelle.
Tout dépassement des heures réservées entraîne une facturation par tranche de 30mn. Pas de majoration ni de pénalité en cas de départ d’un enfant en dehors des horaires d’ouverture.
c) Absences et départs de la structure
Les parents s’engagent à prévenir le service et l’assistant(e) maternel(le) de l’absence de leur enfant. L’assistant(e) maternel(le) doit être informé(e) de tout retard afin d’adapter l’organisation de l’accueil.
En cas d’indisponibilité de l’assistant(e) maternel(le) (congés, formation, maladie), le service propose un(e) assistant(e) maternel(le)de relais dans la mesure du possible. Une fois le relais accepté par la famille, le service organise le replacement de l’enfant chez un(e) autre assistant(e) maternel(le). Le parent s’engage à le respecter. Tout relais annulé n’entraîne pas de déductions sur le forfait et la famille ne sera pas prioritaire à la prochaine demande. 9
En cas de départ de l’enfant, la famille doit informer le directeur par courrier, 1 mois à l’avance. En cas de changement de commune la famille dispose d’un délai d’un mois pour trouver un autre mode d’accueil
d) Assurance
Une assurance, contractée par la municipalité couvre la responsabilité civile du personnel. Dans le cas où la responsabilité de l’assistant(e) maternel(le) n’est pas mise en cause, il est fait appel à la responsabilité civile de la famille.
9. La vie de l’enfant dans le cadre de l’accueil familial
L’enfant est présenté propre et habillé le matin au domicile de l’assistant(e) maternel(le), changé de la nuit et ayant pris son petit déjeuner.
L’assistant(e) maternel(le) assure les soins d’hygiène dans la journée. Le bain, moment de relation privilégié avec l’enfant, est donné par les parents. Les parents fournissent à l’assistant(e) maternel(le) :
- La sucette et le doudou s’il y a lieu, qui favorisent le lien entre l’environnement familial et celui de l’accueil.
- Les biberons et tétines, les vêtements adaptés à la saison et à l’âge de l’enfant. - Les draps, turbulettes sont à apporter selon les besoins de l’enfant et de l’assistant(e) maternel(le).
- Les couches
a) Le matériel
Lit, matelas, chaise haute évolutive, matelas à langer, poussette jumelle + Kit triplé, sont fournis par le service.
b) L’alimentation
L’alimentation sera adaptée à l’âge de l’enfant, diversifiée et équilibrée, selon les prescriptions du médecin traitant et en fonction des considérations des familles.
L’assistant(e) maternel(le) n’est pas tenu(e) de fournir une alimentation labellisée biologique.
En cas d’allergie sévère ou multiple et après évaluation avec le RSAI, la famille devra fournir le repas et le goûter de l’enfant en assurant le respect de la chaîne du froid (glacière et bloc de froid)
L’allaitement maternel dans le cadre du mode d’accueil est possible et fait l’objet d’un protocole (cf annexe).
Le petit déjeuner et le repas du soir sont exclus.
c) L’éveil, les activités, les sorties
L’assistant(e) maternel(le) doit veiller à répondre aux besoins de l’enfant, respecter son rythme tout au long de la journée.
Les habitudes de vie de l’enfant seront abordées préalablement avec les parents et l’assistant(e) maternel(le).
L’assistant(e) maternel(le) sort régulièrement en fonction du temps et propose des activités adaptées à l’âge de l’enfant. Il(elle) dispose de la ludothèque du service pour varier les jeux et activités proposées.
Les enfants accompagnés de leur assistant(e) maternel(le) participent à des ateliers d’éveil qui se déroulent à la maison petite enfance : animations, jeux, activités motrices, découverte des livres sont proposés chaque semaine. 10
d) Le port des bijoux :
Pour la sécurité des enfants, le port de bijoux est interdit ainsi que tous les petits objets qui présentent un réel danger pour les enfants. Le non-respect de cette consigne remet en question l’accueil de l’enfant.
e) Les déplacements et transport
Le transport, dans le véhicule personnel de l’assistant(e) maternel(e), à vélo, ou dans le mini-bus métropolitain, est soumis à l’autorisation signée des parents et sous réserve du respect de la législation en vigueur. Il est limité à la commune d’Ambarès & Lagrave. Les assistants maternels fournissent les sièges autos.
10. La surveillance et suivi de l’enfant
Les professionnels(les) puériculteurs(trices) et éducateurs(trices) de jeunes enfants, au cours de visites au domicile de l’assistant(e) maternel(le), apportent un accompagnement pour les soins, la diététique etc…
Ils(elles) veillent au respect des règles d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’au développement harmonieux de l’enfant, tant sur le plan somatique que psycho-affectif.
11. Les modalités d’information et de participation des familles
Les informations sont diffusées par courrier, par mail, par SMS directement par les assistants(tes) maternels(les) ou via l’Espace Familles.
Des rencontres sont organisées avec les familles :
Entre septembre et octobre, autour de réunion en groupe d’ateliers, afin de présenter l’organisation du service.
En décembre pour fêter la fin de l’année.
En juin ou juillet avant les vacances d’été.
Des ateliers parents enfants
12. L’espace familles :
Les familles dont les enfants fréquentent la crèche familiale ont accès à l’Espace Familles. Cet espace est accessible en ligne à l’aide d’une clé enfance. Pour recevoir sa clé enfance, deux possibilités :
• Envoi par mail si l’adresse mail a été communiquée lors de l’inscription. • Envoi par courrier suite à une demande auprès du service si l’adresse mail n’est pas renseignée.
Il permet d’avoir accès à son profil famille, à ses factures (téléchargement et paiement), et à toutes les informations et actualités du service petite enfance.
13. Annexe : Barème national des participations familiales LAS LES
LOCATIONS
1
Votre enfant va être accueilli au sein de la structure : ………………………………………………………………………………..………..…………
En tout premier lieu, la Caf de la Gironde veille au respect des principes de laïcité. Elle accorde une attention particulière à l’accessibilité des crèches qu’elle co-finance et elle veille à ce que vous ne soyez pas contraint de payer un temps d’accueil dont vous n’avez pas besoin.
En lisant le règlement de fonctionnement de la structure et le projet d’établissement, vous y trouverez toutes les modalités de l’accueil de votre / vos enfant(s) :
La présentation de la structure, l’équipe accueillante, les conditions d’admission et d’accueil, les modalités de contractualisation et de facturation, la place des familles dans la structure, les liens entre la crèche et son environnement et l’ensemble des principes pédagogiques qui seront déployés auprès de votre/vos enfant(s).
La Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde contribue au financement de cette crèche et à ce titre vous informe des dispositions financières suivantes qui sont applicables en 2025 et qui viennent compléter le règlement de fonctionnement qui vous a été remis.
Annexe : « Dispositions financières 2025 »
Ce document est à annexer au règlement de fonctionnement de chaque EAJE en PSU
de Gironde afin qu’il soit porté à la connaissance des familles.
Mise à jour le 06/01/2025 _
|
1
La détermination de votre tarif horaire
Si votre enfant est accueilli de manière régulière, un contrat d’accueil sera obligatoirement établi entre la crèche et vous.
Il indiquera les bases de l’accueil de votre enfant (nombre d’heures par jour,
nombre de jours par semaine et nombre de semaines dans l’année, les absences prévisibles que vous sollicitez et les périodes de fermeture de l’équipement)
et votre tarif horaire.
Si votre enfant est en garde alternée, un contrat sera établi pour chacun
des parents en fonction de la situation familiale de chacun.
En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau
conjoint sont à prendre en compte.
Ce contrat pourra être réévalué en cours d’année si votre situation familiale ou professionnelle venait à changer. Il faudra en premier lieu vous rapprocher de la Caf pour l’informer et ensuite de la crèche pour revoir votre contrat d’accueil.
A partir de vos ressources 2023
Afin de déterminer le tarif horaire que vous devrez
payer, la crèche va consulter vos ressources de l’année
N-2 (en 2025, les revenus 2023 seront pris en compte).
Pour ce faire et si vous êtes allocataires de la Caf de la
Gironde, la crèche va s’appuyer sur l’outil CDAP
(Consultation du dossier allocataire par le partenaire)
que la Caf met à la disposition des crèches pour
consulter les informations vous concernant (nombre
d’enfants, revenus, quotient familial et bénéfice de
l’AEEH - Allocation d’éducation de l’enfant handicapé).
❖ Si vous refusez l’accès à CDAP ou si vous n’êtes pas
allocataire, vous devrez fournir à la crèche un
autre justificatif de revenus (par ex votre avis
d’imposition 2024 indiquant les revenus 2023)
❖ Si vous n’êtes pas allocataires de la Caf de la
Gironde et que vous ne disposez ni d’avis
d’imposition ni de bulletins de salaires, le
gestionnaire se réfèrera au revenu « plancher » (cf
ci-dessous) pour définir votre tarif horaire.
❖ Si vos revenus mensuels en 2023 étaient inférieurs
à 801 € (on parle de « plancher ») ou bien
supérieurs à 7 000 €* (on parle de « plafond »), ce
sont ces seuils de revenus qui seront pris en
compte pour déterminer votre tarif horaire. *A
compter du 1er septembre 2025, le montant
plafond s’élèvera à 8 500 €.
Et en fonction du nombre d’enfant(s) à charge
En fonction du nombre d’enfant(s) que vous avez à charge,
et du type de crèche, un pourcentage sera appliqué à vos
ressources mensuelles et indiquera votre tarif horaire.
A partir du 1er janvier 2025
Nombre d’enfants En accueil collectif
et micro-crèche
En accueil familial
1 enfant 0,0619% 0.0516%
2 enfants 0,0516% 0.0413%
3 enfants 0,0413% 0.0310%
4 enfants 0,0310% 0.0310%
5 enfants 0,0310% 0.0310%
6 enfants 0,0310% 0,0206%
7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
9 enfants 0,0206% 0,0206%
10 enfants 0,0206% 0,0206%
Ce tarif horaire comprendra la fourniture des couches et des
repas par la structure (aucune déduction ne pourra être
appliquée si vous désirez les fournir).
Par ex : si vous avez 1 enfant accueilli en crèche collective, le
tarif pour son accueil sera compris entre 0.49€ et 4.33€ par
heure (5.26€ à partir de septembre 2025).
Votre tarif horaire sera redéfini chaque année par la crèche
en janvier à la suite de l’actualisation de vos ressources N-2.
Le principe de contractualisation 2
A Ambarès et Lagrave, le 7 juillet 2025
Le Maire
Nordine GUENDEZ
Des conditions plus favorables aux familles peuvent être appliquées par le gestionnaire, si tel est le cas celles-ci seront indiquées dans le règlement de fonctionnement.
Au-delà du contrat…
✓ Au-delà des heures prévues chaque jour dans votre contrat d’accueil, chaque demi-heure entamée vous sera facturée.
Ex : votre contrat se termine à 17h ; vous badgez à 17h08 : 30 min supplémentaires vous seront facturées.
✓ En cas de maladie de votre enfant, d’hospitalisation, d’éviction par le médecin de la crèche, des déductions seront appliquées. Elles sont indiquées dans le règlement de fonctionnement.
✓ Si des majorations vous sont demandées (frais d’adhésion, d’inscription…) elles seront indiquées dans le règlement de fonctionnement.
✓ Si vous prévoyez une absence de votre enfant lors de vos congés par exemple, vous devrez informer la crèche en respectant le délai de prévenance indiqué dans le règlement de fonctionnement afin que ces jours ne vous soient pas facturés.
Dans certaines situations, une tarification
spécifique sera appliquée :
✓ Si un de vos enfants est bénéficiaire de l’AEEH
(l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé),
une tarification plus favorable sera appliquée (le
taux d’effort immédiatement inférieur).
✓ Si vous êtes une famille d’accueil au titre de
l’ASE – Aide sociale à l’enfance, le tarif plancher
avec le taux d’effort un enfant sera appliqué.
✓ Si votre enfant est accueilli dans le cadre d’un
accueil d’urgence, le tarif plancher OU moyen
sera appliqué (cf règlement de
fonctionnement).
✓ La facturation des heures réalisées dans le cadre
de la période d’adaptation (ou de
familiarisation) de votre enfant sera indiquée
dans le règlement de fonctionnement. {Accusé de réception - Ministère de rintéieur
os-212300081-20250708 59-25 0
AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
AMBARÈS & LAGRAVE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL aan
LE LUNDI 07 JUILLET 2025,
Le Conseil Municipal d’AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué, s'est céuni à ta Mairie, sous la Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33 Date de La convocation du Conseil Municipal : le 01/07/2025
PRÉSENTS : , GUENDEZ, Mare, M, CASAURANG, me BRET, Mme CERQUEIRA. M, DELAUMA,M. RODRIGUEZ, Mme LAVE, Adjoints au Maire, M, GIROU, Mme BOULESTEIX, Me MOULON, , HOFFMANN, 4, BARRIERE, me DA, M. MERCIER, ie LAFFONT,
Mme GOMEZ,M. HASSE-LONGCHAMPS,4, LACOSTE,M, MAVEYRAUD, M, POULAIN, Me BRETTES, M, BRETAGNE, bi, MARTINEZ, LOURTEAU, 4, PORET conseillers municipaux
POUVOIRS Nadame Emmanuelle GOURVUT danne pouvair à Madame Justine LAFAYE
Nadame Chwystelle SABOURDY donne pouvoir à Madame yriam BRET Nadame Geneviève BARBEAU donne pouvair à Monsieur Nordine GUENDEZ
Madame Marian RICHARD donne pouvoir à Mtansieur Pascal HOFFMANN Monsieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA donne pouvoir à Monsieur Alain CASAURANG Konsieur Samuel AMEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Absentes : Mesdames VILLEGENTE el JAUNET
Secrétaire de séance : Monsieur David BARRIERE
25 présents épauvoirs
2atsens Soit: 31 votants
N° 59/25 Demande d'aide financière au Conseil Départemental dans le cadre du projet « A la découverte des milieux aquatiques » animé par le Club Nature
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame Vanessa CERQUEIRA, Adjointe au Maire
La Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la gironde à pour principales missions :
- Le développement durable de la pêche amateur,
: La protection des milieux aquatiques,
. L'éducation à l'environnement et sensibilisation au Développement durable.
Dans le cadre des projets de l'accueil de Loisirs sans hébergement 8-11 ans, il est proposé la mise en œuvre d'un club nature avec pour objectif de permettre aux enfants
de mieux appréhender leur environnement de proximité notamment les milieux aquatiques. Ce projet est prévu d'octobre 2025 à juin 2026. Les interventions de la
FDAAPPMA seront au nombre de 16 soit deux interventions par mois.
VU l'avis favorable de la commissien parcaurs éducatif du 25 juin 2025 :
VU Le plan de financement prévisionnel suivant : Dépenses Recettes
Ateliers: 3027€ Participation familles : 410 €
Equipement : 350 € Département : 2745 €
Frais administratifs : 830 € . Commune : 1053 €
TOTAL : 4207 € TOTAL : 4207 €
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter une aide financière d'un montant de 2 745 €
auprès du Conseil Départemental pour accompagner la création d'un club nature. Cette somme sera versée par le département à la Mairie d'Ambarès-et-Lagrave.
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Ambarès et Lagrave, le 08 juillet 2025
Le Maire,
l \
Nordine AMBARÈS
& LAGRAVE
PRESENTS
Accusé de réception - Ministère ae
os-12900081-20250708 60-25 0
AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ane
LE LUNDI 07 JUILLET 2025, Le Conseil Hunicipal d'AMBARES et LAGRAVE, dment convoqué,
s'est réuni à La airie, sous La Présidence de Nardine GUENDEZ, Maire Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33
Dale de la convacation du Conseil Municipal : Le 01/07/2025
M. GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Mme BRET, lime CERQUEIRA, M, DELAUNAY, . RODRIGUEZ, mme LAFIYE, Adjointe au Maire, M. GIROU, Mme BQULESTEIX, Ame MOULON, . HOFFNANN, M, EARRIERE, Mme DA, M, MERCIER, un LAFFONT,
ane GOMEZ, M. MASSE-LONGCHANPS,M. LACOSTE,M. MANEYRAUD, M. POULAIN, Nm BRETTES, M, BRÉTAGNE, M, MARTINEZ, A, LOURFEAU, 4. PORET conseillers municipaux
POUVOIRS Madame Emmanuelle GOURVIET donne pouvoir à Madame Justine LAFIVE
Madame Chrystelle SABOUROY dorme pouvoir à Madame Myriam BRET. Madame Geneviève BARREAU donne pouvair à Mansieur Hordine GUENDEZ
Madame Mariane RICHARD daane pouvoir à Mansieur Pascal HOFFRAANN iansieur Pierre Emmanuel DE OLIVEIRA donne pauvoir à Mansieur Alain CASAURANG
Monsieur Samuel BIEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Absentes : Mesdames ILLEGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance
25 présents 6 pouvoirs
2'asents Soit: 31 votants
N° 60/25
Monsieur David BARRIERE
Aide au permis citoyen
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame Vanessa CERQUEIRA, Adjointe au Maire
Dans le cadre du plan d'actions de la CTG 2025-2028, a été validée la mise en place d'une aide aux permis de conduire pour les jeunes du territoire (axe 2 fiche action
Développer des actions jeunésse et intérgénérationnelle) afin de répondre aux besoins identifiés dans Le diagnostic qui mettait en évidence Le besoin d'accompagnement des
jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie.
Pour donner suite également à l'annonce faite par Monseur Le Maire lors des vœux 2025, partant sur une aide aux permis de conduire pour Les jeunes Ambarésiens, une
enveloppe destinée à cet accompagnement est prévue pour un montant globat de 5.000, avec paur objectifs :
Accompagner Les jeunes dans l'obtention du permis B,
Favoriser la mobilité des jeunes du territoire,
Accompagner l'accès à l'autonomie,
Lutter contre les inégalités sacio-écanomiques. Pour donner suite aux nécessités de mobilité sur Le territoire et d'accompagnement financier pour passer le permis de conduire, il est proposé une aide pour 10 jeunes
ambarésiens âgés entre 17 et 25 ans. L'aide d'un montant maximal de 500€, impliquera en contrepartie un investissement bénévole auprès d'associations locales ou de services
communaux.
Un dossier de candidature devra être rempli et présenté devant une commission afin de vatider La prise en charge de La collectivité.
L'accord de la commission, vaut la prise en charge du règlement final du permis de conduire auprès d’une auto-école partenaire à cette opération
Le budget annuel octroyé à cette aide est de 5 000€ par année civile.
VU l'avis favorable de La commission parcours éducatif du 25 juin 2025 ;
APRÈS AVOIR DELIBERE
AUTORISE la mise en place de cette aide financière et la création d'une commission composée d'élus, d'agents territoriaux el éventuellement de responsables associatifs,
qui se réunira a minima 1 fois par semestre afin de sélectionner les jeunes bénéficiaires de l'opération.
FIXE la participation de la collectivité à hauteur de 500 € par dossier retenu,
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Ambarès et Lagrave, le 08 juillet 2025 AMBARÈS
& LAGRAVE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213300031-20250708-60-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025
Affichage : 10/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
) Dossier candidature « Permis citoyen »
Pour être candidat.e, il faut :
Résider sur Ambarès-et-Lagrave (justificatif de domicile à fournir)
Avoir entre 17 et 25 ans
Avoir un projet d’implication citoyenne
PRÉSENTEZ-VOUS
Nom : ................................................................................ Prénom : ......................................................
Date de naissance : ………………………………………………………………… Âge : .........................................................................
Adresse : ..............................................................................................................................................................
Situation scolaire ou professionnelle : .....................................................................................................
Contact mail : ............................................................. Téléphone : ...................................................
VOTRE BESOIN / VOS MOTIVATIONS POUR L’OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE (à remplir par le jeune)
...............................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................
PARTICIPATION ENVISAGEE POUR LE TERRITOIRE (Représentant 30h minimum, à remplir par le jeune) Exemples non exhaustifs :
- bénévolat pour actions sportives, culturelles, caritatives
- bénévolat pour les manifestations locales (temps forts villes, cérémonie des vœux, marché de noël, manifestations patriotiques…)
...............................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................... nn
nmnmunnuuumue
PARTIE RÉSERVÉE À L’ASSOCIATION ET / OU LE SERVICE D’ACCUEIL
Je soussigné(e) .........................................................................................................................................................
Responsable de service / Président(e) de l’association.........................................................................
Certifie sur l’honneur avoir reçu ........................................................., candidat(e) au
«Permis citoyen » de la Ville d’Ambarès-et-Lagrave, et avoir accepté son projet à
hauteur de minimum 30h de bénévolat au sein de notre association / notre service
pour s’impliquer aux actions suivantes :
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................................
Calendrier prévisionnel de réalisation de la mission
Dates Créneaux / horaires NATURE DE L’ACTIVITÉ
Cachet de l’association ou
du service et signature
PIÈCES À JOINDRE OBLIGATOIREMENT
Dossier de candidature complété
Charte d’engagement signée
Justificatif d’identité (copie de la carte d’identité ou du titre de séjour ou du titre de circulation ou du passeport ou du permis)
Justificatif de domicile (facture d’eau, avis d’imposition, justificatif de taxe
d’habitation, attestation d’assurance du logement...)
RENSEIGNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT
Mairie d’Ambarès-et-Lagrave : 05 56 77 36 09 A AMBARÈS & LAGRAVE
Charte d’engagement réciproque
« Permis citoyen »
Article 1 : description du dispositif
Le dispositif « « Permis citoyen » est une initiative de la ville d’Ambarès-et-Lagrave, permettant de soutenir 10 jeunes ambarésiens par an dans le cadre de leurs démarches pour acquérir le permis B. Ce dispositif est un accompagnement financier soumis au respect de certains engagements de la part du candidat.
Article 2 : description des critères
Les candidats doivent avoir entre 17 et 25 ans inclus. Ils doivent habiter Ambarès-et-Lagrave et s’engager avec une auto-école partenaire au projet.
Ils doivent choisir parmi les associations et structures / services de la ville pour réaliser l’ensemble de leur engagement. Les dossiers respectant ces critères seront traités de manière prioritaire. Après validation de la part du jury, le candidat disposera de 12 mois pour entamer les démarches auprès des auto-écoles partenaires. Une fois l’engagement du jeune effectué, la collectivité s’engage à prendre en charge la dernière partie du règlement du permis de conduire à hauteur de 500€ maximum.
Exemple : les frais d’inscriptions auprès de l’auto-école sont de 1250€. Le règlement est effectué en deux parties :
- 750€ payés dans un premier temps par le jeune
- 500€ payés dans un second temps par la collectivité afin de finaliser le dossier
Article 3 : description des étapes
Les dossiers sont à retirer en Mairie ou sur le site internet de la ville. 🠶 1ère étape : rédaction du dossier de candidature par le jeune. Un accompagnement par le Point Information Jeunesse du Centre Socio-Culturel peut être sollicité si nécessaire. 🠶 2-ème étape : passage du candidat devant un jury pour présenter ses motivations. 🠶 3-ème étape : réaliser la mission de 30h minimum auprès de l’association ou du service identifié. 🠶 4-ème étape : prise en charge finale dans une auto-école partenaire une fois la mission effectuée.
Article 4 : description du jury
Le jury est l’organe qui permettra de mesurer les motivations réelles du jeune et d’accorder ou non l’aide financière. Il sera composé de représentants issus de services communaux, élus et bénévoles associatifs. Il se réunira au minimum 1 fois par semestre. La décision sera notifiée au candidat (et au tuteur légal si nécessaire) sous 15 jours après passage devant le jury.
Article 5 : description des modalités financières
L’attribution de l’aide est soumise au respect des différentes étapes ci-dessus. Cette aide sera versée après réception d’un justificatif concernant l’engagement du bénéficiaire auprès de l’auto- école partenaire, directement à cette dernière, afin de solder et finaliser le dossier du jeune. Cette aide sera versée en une fois (500 € maximum). Article 5 : engagements de chaque partie
La Ville s’engage à :
🠶 Accompagner le jeune durant l’ensemble de son parcours ; des personnes ressources ont été désignées au sein de la collectivité pour faciliter cet accompagnement. 🠶 Donner toutes les informations nécessaires sur les auto-écoles partenaires afin de faciliter les démarches du jeune.
🠶 Accompagner les associations dans leurs missions d’accueil et de suivi des missions du jeune bénéficiaire.
Le jeune s’engage à :
🠶 Réaliser sa mission, dans les conditions d’organisations proposées par cette dernière. Ainsi, une rencontre préalable pourra s’organiser afin de préciser les modalités de ces missions (contenu, planning, tuteur, …).
🠶 Sélectionner l’auto-école parmi la liste des partenaires de la ville.
L’association ou le service s’engage à :
🠶 Accueillir le jeune durant la période de la mission dans des conditions optimales. Elle / il doit notamment lui permettre de découvrir le fonctionnement du monde associatif et l’engagement bénévole et/ou l’implication citoyenne
🠶 Fournir un calendrier prévisionnel de réalisation de la mission à la ville. 🠶 Proposer un temps d’échange et de retour sur l’apport de l’action citoyenne
Fait à Ambarès-et-Lagrave,
le….........................………………..........
Prénom / nom ............................................................
Signature .....................................................................
Représentants légaux (si mineur)
Prénom / nom ............................................................
Signature .....................................................................
Cachet de l’association ou du
service et signature
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave
Le Maire,
Nordine GUENDEZ
Signature ................................................ {Accusé de réception - Ministère de rintéieur
oss-12900081 20250708 51-25-06
dim: AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
AMBARÈS &)
8 LAGRAVE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PA
LE LUNDI 07 JUILLET 2025,
Le Conseil Municipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous La Présidence de Nordine GUENDEZ, Maice
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33 bate de La convocation du Conseit Municipal : te 01/07/2025
PRESENTS : M. GUENDEZ, Maîre, M. CASAURANG, Mme BRET, Mme CERQUEIRA, M. DELAUNAY, M. RODRIGUEZ, Mme LAFAYE, Adjoints au Maire, M, GIROU, Mme ROULESTEIX, Mme MOULON, M. HOFFMANUN, M. BARRIERE, me DA, M. MERCIER, Mme LAFFONT,
Ame GOMEZ, M. NASSE-LONGCHAWPS, M. LACOSTE, M. MAVEVRAUD, . POULAIN, At BRETAGNE, M. MARTINEZ, M. LOURTEAU, FORET conseillers municipaux
POUVOIRS Madaine Emmanuelle GOURVIAT donne pouvoir à Madame Justine LAFAYE
Madaine Chrystelle SABOURDY donne pouvoir à Madame yriam BRET Madame Geneviève BARBEAU danme pouvoir à Monsieur Norctue GUENDEZ
Madame Mariane RICHARD donne pauvoir à Monsieur Pascal HOFFAANN Monsieur Pierre-Emmanuel DE GLIMEIRA dune pouver à Monsieur Alain CASAURANG Miarsieur Samatel AMIEL donné pouvair à Hadarte Vanessa CERQUEIRA
Absentes : diesdames BRETTES, VILLEGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance : Mansieur David BARRIERE
24 présents & pouvairs
3 absents Soit: 20 votants
N°61/25 Non-facturation des repas réservés suite à l'épisode de canicule du 30 juin et 1” juillet 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE #tadame Vanessa CERQUEIRA, Adjointe au Maire
Face à la vague de chaleur qui à touché la France la semaine du 30 juin 2025, le ministére de l'Éducation nationale, a rappelé aux directeurs d'école d'adapter leur
organisation et l'utilisation des lieux en fonction de l'exposition au soleil afin
d'accueillir les élèves dans des espaces préservés de La chaleur
De plus, il a été prévu des aménagements spécifiques du fonctionnement des écoles en concertation avec Les collectivités locales, afin d'adapter au mieux l'accueil des élèves
aux conditions climatiques exceptionnelles. Dans ce cadre, les parents pouvaient garder leurs enfants à domicile s'ils te souhaitaient.
CONSIDERANT que le département de la gironde à été placé en vigilance orange
canicule par Météo France Le Lundi 30 juin et mardi er juillet 2025,
CONSIDERANT que Les familles ont appliqué les recommandations de l'éducation
Nationale afin de préserver La santé de Leurs enfants. APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE DE NE PAS FACTURER les repas réservés à la restauration scolaire aux enfants absents de l'école au vu dé la situation météorologique exceptionnelle pour les
journées du 30 juin et 1er juillet 2025.
ADOPTE à l'unanimité
Fait à Ajbarès et Lagrave, le 08 juillet 2025 Le Mâirel
Nordine GUENDEZ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213300031-20250708-43-25-DE |
Accusé certifié exécutoire, 2 7 _1(A : _ {A
Ï
Énéal® _Noalis® @ mésoix-émtiitanis Groupe ActionLogement Groupe ActionLogement Pour l'autorité compéténte par délégation.
AMBARÈS Domofrance
& LAGRAVE Groupe ActionLogement
CONVENTION PARTENARIALE EN MATIERE DE TRANQUILLITE
RESIDENTIELLE
Entre les soussignés,
La Ville d’AMBARES-ET-LAGRAVE,
Représentée par Monsieur Nordine GUENDEZ, Maire de la ville,
d’une part,
Et,
AQUITANIS,
Représentée par Jean-Luc GORCE, Directeur Général
DOMOFRANCE,
Représentée par Francis STEPHAN, Directeur Général
ENEAL,
Représentée par Monsieur Mario BASTONE, Directeur Général
MESOLIA,
Représentée par Monsieur Emmanuel PICARD, Directeur Général
NOALIS,
Représentée par Madame Elodie AMBLARD, Directrice Générale
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La tranquillité et la sécurité publiques au sein des résidences sociales sont travaillées depuis de nombreuses années via l’action engagée dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et plus récemment de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP). Ces dispositifs dans lesquels les Bailleurs sont très impliqués permettent de travailler de manière coordonnée sur les besoins identifiés. Cependant, face à la dégradation de la qualité de vie dans certains quartiers de la ville d’Ambarès et Lagrave, il apparaît indispensable de développer une démarche concertée plus ciblée, avec des moyens adaptés et innovants. Les actes délictuels, les dégradations, les troubles à la tranquillité publique importants et la distension des relations de bon voisinage amènent une inquiétude grandissante et un sentiment d’insécurité perceptible, générant parfois des réactions virulentes chez les locataires.
Suite à ce constat, et afin de renforcer la collaboration partenariale, la Ville et les Bailleurs ont souhaité développer un dispositif de Tranquillité Résidentielle.
Ce dispositif a vocation à rendre visibles les actions mises en œuvre, à travailler davantage en concertation et à développer de nouvelles actions favorisant la sécurité des habitants, leur tranquillité au quotidien, et devant aider à restaurer les relations de bon voisinage.
Article 1 : Objet
La convention a pour objet de définir et préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif Tranquillité Résidentielle impliquant la Ville, Aquitanis, Domofrance, Mésolia, Enéal et Noalis, à travers la formalisation des enjeux et des objectifs, et la définition des modes de collaboration et des moyens à mettre à disposition.
Les enjeux de la démarche initiée
- Asseoir un partenariat fort et efficace en matière de tranquillité résidentielle et de sécurité - Co construire une stratégie de tranquillité résidentielle au sein des résidences sociales, notamment les plus impactées par des troubles
- Parvenir à maintenir des relations de voisinage respectueuses et sereines au sein des résidences
Les objectifs du dispositif
- Lutter contre l’appropriation des espaces communs extérieurs et intérieurs, génératrice de troubles ou d’actes délictuels,
- Lutter contre les incivilités et les troubles du quotidien,
- Amener les habitants à disposer d’espaces de vie à partager , en famille, entre voisins, au sein de leur résidence,
- Amener les partenaires à s’impliquer dans la démarche de tranquillité résidentielle, - Favoriser la mise en œuvre de projets et d’interventions concertées entre la Ville et les Bailleurs, et la mutualisation des moyens et des ressources.
Article 2 : Gouvernance et fonctionnement
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la 1Cellule Tranquillité Publique de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité. Ainsi, les actions à engager seront travaillées au sein des instances de la GUSP :
- Le comité de pilotage de la GUSP
Présidé par Monsieur le Maire, il est constitué des référents des trois cellules, des élus délégués et référents de quartier, du Cabinet du Maire, du Directeur Général des Services et de la Directrice Générale Adjointe, des représentants des bailleurs. Il a vocation à définir les orientations et les priorités de la GUSP à l’échelle du territoire. Il définit la structuration du dispositif, le met en œuvre, en assure son suivi et son évaluation.
- Les groupes thématiques
Ils sont constitués des acteurs des structures œuvrant dans les domaines travaillés au sein des différentes cellules thématiques (cf. organigramme de la GUSP en annexe). Ils sont chargés de définir
1 L’organigramme de fonctionnement de la GUSP est joint en annexe. les objectifs, élaborer et mettre en œuvre les projets par quartier. Ils assurent le suivi et l’évaluation des actions menées dans les quartiers.
Les groupes thématiques se réunissent généralement par quartier pour aborder les situations et les actions spécifiques et peuvent se réunir en formation plus restreinte, selon les thèmes et les actions travaillés.
La Cellule Tranquillité Publique de la GUSP étant rattachée au CLSPD, le travail mené dans le cadre de la tranquillité résidentielle doit s’appuyer sur les ressources du CLSPD, tant sur le plan du partenariat que des actions et dispositifs mobilisables.
À ce titre, les membres des groupes thématiques sont tenus de garder comme confidentielle toute information dont ils auraient connaissance dans le cadre de leurs fonctions et qui ne serait pas explicitement destinée à être portée à la connaissance de tiers, notamment les informations nominatives.
Article 3 : La démarche d’actions et la mutualisation des moyens/ressources
La Ville et les Bailleurs s’accordent sur le fait que certaines actions ou réflexions engagées par l’une ou l’autre des parties doivent bénéficier d’un soutien et d’une implication mutuels, si elles suscitent un intérêt partagé au titre de la Tranquillité Résidentielle. Le déploiement de moyens ou d’actions complémentaires peut être envisagé le cas échéant.
Article 4 : Les actions en faveur de la tranquillité résidentielle
Un certain nombre d’actions est déjà en réflexion ou mis en œuvre par la Ville, le CCAS et les Bailleurs. Les parties prenantes s’engagent alors à leur donner une nouvelle dimension afin de les intégrer au dispositif de Tranquillité Résidentielle. De ce fait, elles consentent à les adapter pour servir les objectifs communs prévus par la présente convention, dans la mesure où elles ne génèrent pas de contraintes supplémentaires.
La vidéoprotection
Compte tenu du contexte du territoire, une réflexion pourra être engagée par les bailleurs afin d’étudier la pertinence et la possibilité de compléter le dispositif de la Ville sur leur domaine privé.
Afin de bénéficier d’un dispositif efficace, le déport des images vers le centre de supervision urbain (CSU) de la Ville doit également être étudié sur le plan technique, financier et réglementaire.
De manière plus globale, il est proposé d’évaluer systématiquement la pertinence et l’intérêt d’implanter des caméras de vidéoprotection dans les résidences en projet, en construction.
Les aménagements urbains
Certaines résidences disposent d’espaces de vie extérieurs, qu’il est utile d’exploiter pour favoriser les rencontres entre habitants. Une réflexion est alors à mener sur l’aménagement de ces lieux afin de susciter leur appropriation et offrir l’occasion d’organiser des animations à destination de tous les publics.
Les liens que les habitants peuvent créer entre eux et avec les professionnels du territoire contribuent à l’amélioration du climat et à la réduction du sentiment d’insécurité.
L’assermentation des agents des organismes HLM
Domofrance va poursuivre le déploiement des gardes particuliers assermentés habilités à dresser des procès-verbaux de certaines infractions constatées sur son patrimoine.
Les bailleurs Aquitanis, Mésolia, Enéal et Noalis prévoient d’étudier la possibilité de mettre en place ce dispositif. Les moyens et les contraintes requis peuvent compliquer la transposition de la démarche sur leurs résidences. Ils restent libres de s’y engager ou non. La médiation sociale
Les Bailleurs et la Villes collaborent au quotidien sur des situations conflictuelles, entre voisins notamment. La médiation sociale permet d’apaiser les tensions et propose un espace de parole face aux difficultés du quotidien. Les prérogatives des Bailleurs et le cadre d’action de la médiation sociale sont différents mais le travail collaboratif permet une intervention concertée et complémentaire.
Ainsi, au-delà des échanges d’informations sur les situations, dont le bénéfice est reconnu, il apparaît pertinent de normaliser ces interventions conjointes, rassurantes pour les locataires en détresse.
Les cellules de veille
Les cellules de veille sont un outil de concertation partenariale au sujet de situations problématiques complexes, nécessitant une expertise partagée et la définition d’interventions coordonnées et réactives.
Rattachées au CLSPD, elles ont toute leur place dans la démarche de tranquillité résidentielle et peuvent être sollicitées autant par la Ville que par les Bailleurs ou les autres partenaires.
La présence des forces de sécurité dans les espaces privés
La plupart des Bailleurs fournissent chaque année un courrier de réquisition permanente à la Gendarmerie et à la Ville, autorisant les forces de sécurité nationale et municipale à intervenir sur les espaces privés communs. Cette autorisation concerne autant les espaces extérieurs tels que les parkings, espaces verts … que les espaces intérieurs (halls d’immeubles, cages d’escaliers, garages à vélos, locaux à poubelles …).
Dans le cadre de cette convention, il est envisagé d’harmoniser et pérenniser cette pratique de manière à permettre aux forces de sécurité d’intervenir de la même manière dans tous les quartiers.
La présence des acteurs dans les résidences
La présence des professionnels au plus près des habitants, à travers les veilles de la médiatrice sociale, les patrouilles de la gendarmerie et de la police municipale, les interventions des gestionnaires, la présence quotidienne des gardiens, les visites à domicile (CCAS, inspecteur de salubrité …) doit être maintenue tout au long de l’année. Elle permet d’identifier les problèmes, d’alerter ou d’intervenir le cas échéant, et amène les locataires à bénéficier d’un soutien face aux troubles ou aux actes subis.
Les ressources du territoire
La démarche de gestion urbaine et sociale de proximité vise à favoriser le bien-être des habitants au quotidien dans leur quartier . C’est la raison pour laquelle la priorité est donnée aux actions à travailler au cœur des résidences. Cependant, il est également jugé important d’amener les habitants à sortir de leur environnement et à s’approprier les dispositifs et actions mis en œuvre sur la Ville et au-delà, contribuant de ce fait à leur épanouissement et à la régulation de certaines difficultés. Le travail engagé sur le relais des informations de la Ville auprès des locataires, via les outils de communication des Bailleurs, est une démarche à pérenniser , au même titre que les orientations et accompagnements directs réalisés par les professionnels.
Article 5 : Durée de la convention
La durée de la présente convention est calée sur celle de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD). Ainsi, elle prend effet à sa signature et ce, jusqu’à la fin de la validité de la prochaine STSPD, soit le 31 décembre 2028. Le 09 juillet 2025
Pour la Ville d’Ambarès & Lagrave
Le Maire,
Pour AQUITANIS
Le Directeur Général
Nordine GUENDEZ Jean-Luc GORCE
Pour DOMOFRANCE Pour ENEAL Le Directeur Général Le Directeur Général
Francis STEPHAN Mario BASTONE
Pour MESOLIA Pour NOALIS Le Directeur Général La Directrice Générale,
Emmanuel PICARD Elodie AMBLARD STRUCTURATION DU DISPOSITIF DE GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITE
Zaky AÏT OUARAB Florence YOUBI Emmanuelle ARNAUD-MONPERRUS Directeur(trice) du Centre socioculturel
Cellule tranquillité publique Cellule technique Cellule accompagnement des habitants
ELUS – CABINET – DG - BAILLEURS – REFERENTS DES CELLULES THEMATIQUES
Gendarmerie
Conciliateur de
justice
Médiateur social
Anim./méd. Jeunesse
Police Municipale
Aménagement Urbain
Interface BM
Transition écologique
ST1 BM
Hygiène/Salubrité BM
PTRD BM
Logement
Economie/Emploi
Mission Locale
CAF
MDS
Sport
Bibliothèque
Pôle culturel
VLA
Anim./méd. Jeunesse
CAF
PRADO Prévention
spécialisée
ANNEXE {Accusé de réception - Ministère de rintéieur
oss-212900081-20250708 45-25-06
AccuSE cer execute
amchage 0807/2025
À ou Fa complete par Ségaton
AMBARÈS & LAGRAVE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Pr
LE LUNDI 07 JUILLET 2025,
Le Conseil Hunicipal d'AMBARES et LAGRAVE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Nardine GUENDEZ, Maire
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33 Date de La canvocation du Conseil Municipal : Le D1/07/2025
PRESENTS : , GUENDEZ, Maire,M. CASAURANG, mme BRET, me CERQUEIRA, M. DELAUNAY, M. RODRIGUEZ, Mme LAFMYE, Adieints au Malre, M, GIROU, Mme BOULESTEIX, Mme MOULON, MC HOFFMANN, M. BARRIERE, time DA, M. MERCIER, bime LAFFONT,
Mme GOMEZ, M, MASSE-LONGOHANPS, M, LACOSTE, M, MAVEYRAUD, POULAIN, Mme BRETTES, K. BRETAGNE,#. MARTINEZ, # LOURTEAU, M. PORET conseillers municipaux
POUVOIRS Madame Emmanuelle GOURVIET danne pouvoir à madame Justine LAFAYE
Hadame Chrystelle SABOURDY danne pouvoir à Madame yriam BRET Nacame Geneviève BARBEAU danne pouvoir à Monsieur Nordine GUENDEZ
Madame Hariane RICHARD donne pouvoir à Monsieur Pascal HOFFHANN Monsieur Piecre-Emmanuel DE OLIVEIRA donne pouvoir à Monsieur Alain CASAURANG Monsieur Samuel AMIEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA
Absentes : Mesdames MLLEGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance : Monsieur David BARRIERE
25 présents épouvors
2atsens Seir 2 31 votants
N° 43/25 Convention partenariale en matière de Tranquillfté résidentielle
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Le Maires
La tranquillité et la sécurité publiques au sein des résidences sociales sont travaillées depuis de nombreuses années via l'action engagée dans Le cadre du Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de La Délinquance (CLSPD} et plus récemment de là Geslion Urbaine et Saciale de Proximité (GUSP). Ces dispositifs dans lesquels Les Bailleurs sont très impliqués permettent de travailler de manière coordonnée sur Les besoins
identifiés.
Cependant, face à La dégradation de La qualité de vie dans certains quartiers de la ville d’Ambarès et Lagrave, l apparaît indispensable de dévelapper une démarche concertée
plus ciblée, avec des moyens adaptés et innovants. Les actes délictuels, les dégradations, Les troubles à la tranquilité publique importants et La distension des
relations de bon voisinage amènent une inquiétude grandissante et un sentiment d'insécurité perceptible, générant parfais des réactions virulentes chez les locataires.
Suite à ce constat, et afin de renfarcer la collaboration partenariale, La Vilie et Les
Sailleurs ont souhaité développer un dispositif de Tranquitlité Résidentielle. Ce dispositif a vacatian à rendre visibles les actions mises en œuvre, à travailler
davantage en concertation et à dévelapper de nouvelles actions favorisant la sécurité
des habitants, (eur tranquillité au quotidien, et devant aider à restaurer Les relations
de bon voisinage.
Cette convention a pour objet de définir et préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif Tranquillité Résidentielle impliquant (a Ville, Aquitanis, Domofrance, Mésolia,
Enéal et Noalis, à travers La formalisation des enjeux et des objectifs, et La définition
des modes de collaboration et des moyens à mettre à disposition:
La convention ci-amnexée est soumise à la signature du Maire de La Ville d'Ambarès-et+
Lagrave et des bailleurs précités.
YU la convention relative au partenariat entre La ille et Les Baïlleurs en matière de
tranquillité résidentielle :
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée à la présente
convocation.
23 voix POUR
8 abstentions: Madame BRETTES et Messieurs POULAIN, LACOSTE, BRETAGNE,
MARTINEZ, PORET, LOURTEAU et MAVEYRAUD
ADOPTE à la majorité
Fait à Ambarès et Lagrave, le 08 juillet 2025
Le Maire, AMBARÈS & LAGRAVE
PRESENTS: M. GUENDEZ, Maire,
Accusé de réception - Ministère ae
oss-12300081-20250708 4425-06
AccuSE cer execute
cha : 1007/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL #kare
LE LUNDI 07 JUILLET 2025, Le Conseil Municipal d'ANBARES et LAGRAV, dûment convoqué,
s'est réuni à la Mairie, sous La Présidence de Nordine GUENDEZ, Maire Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 33
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 01/07/2025
M. CASAURANG, Mme BRET, mme CERQUEIRA, M. DELAUNAY, M. RODRIGUEZ, Mme LARAVE, Adieints au aire, M, GIROU, Mme BOULESTEIX, Mie MOULON, M, HOFFMANN, H, BARRIERE, time DA, &. MERCIER, Kme LAFFONT,
Aime GOMEZ, M. AUSSE-LONGCHAUPS, M, LACOSTE, M. MAVEYRAUD, M. POULAIN, Mie BRETTES, M. ÉRETAGNE, M. MARTINEZ, M. LOURTEAU, M. PORET conseillers municipaux
POUVOIRS Madame Emmanuelle GOURVIAT donne pauvoir à Madame Justine LAFAYE
Madame Chrystelle SABOURDY donne pouvoir à Madame Myriam BRET Madame Genevieve BARBEAU donne pauvair à Mansieur Nordine GUENDEZ
Madame Mariane RICHARD donne pouvoir à Monsieur Pascal HOFHMANN Mansieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA danne pouvais à Monsieur Alain CASAURANG Monsieur Samuel AMIEL donne pouvoir à Made Vanessa CERQUEIRA
Absentes : llesdames VILLEGENTE et JAUNET
Secrétaire de séance: Monsieur Davié BARRIERE
25 présents & pourais
2'absents Soit: 31 votants
N° 44725 Dispositif étatique - Aide aux Maires bâtisseurs - Demande de subvention Fonds Vert
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Le Maire;
Dans Le cadre du Fonds Vert, l'aide aux maires bâtisseurs vise à encourager Les maires
dans la relance de la construction de logements, en soutenant la délivrance des autorisations d'urbanisme pour des opérations de logements sans étalement urbain.
L'objectif est de produire rapidement des logements, paur répondre aux besoins de développement du territoire et de logement des habitants à des prix abordables, sans
consammation d'espaces naturels, agricoles et forestiers [ENAF).
Les modalités d'octroi privilégient des opérations vertueuses, tant au niveau des modes constructifs (Via Le respect obligatoire de la réglementation environnementale RE2020
ou le soutien aux opérations de transformations immobilières) qu'au niveau de la densité, optimisant ainsi l'utilisation de l'espace dans une logique de sobriété. Cette
aide doit permettre aux élus de financer tout type d'équipements publics écoles,
CCAS, équipements sportifs, .} et est affectée en section d'investissement du budget Les porteurs de projet éligibles sont toutes Les communes présentant des besoins en logements ou nécessitant un soutien pour la production de logements.
Sont éligibles les apérations créant au moins deux logements et faisant L'obiet d'une autorisation d'urbanisme délivrée au cours de ta période allant du 1er avril 2025 au 31
mas 2026, avec une mise en chantier effective d'ici Le 30 juin 2027. Pour chacune des opérations éligibles retenues, un montant d'aide forfaitaire est
attribué par logements sélon Les modalités suivantes
. Une aide socle de 1 000€ à 2 000€ par logement, « Un bonus de 1 000€ à 1 500€ par logement social (locatif ou accession sociale),
« Un bonus de 1 000€ à 1 500€ par logement dans Le cas d'opérations faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementate {répondant aux
définitions prévues aux articles R.171-2 ou 17t-3 du Code de La Construction et
de Habitation, ou aux labels « bâtiment biosourcé + ou « basse consommation en rénovation).
Les différents bonus sont cumulables.
Les montants sont retenus par le représentant de L'Etat en fonction des besoins de la commune en matière d'équipements publics, du besoin de soutien du territoire où de La
vitesse de réalisation de L'opération.
Concernant notre commune, plusieurs opérations d'aménagement pourraient être éligibles dans Le cadre de ce dispositif :
. ZAC Centre-Ville Construction de 74 logements Libres (PC délivré Le 24 avril
2025), . ZAC Centre-Ville - Construction de 24 logements sociaux (PC délivré Le 16 avril
2025),
- ZAC Centre-Ville - Construction de 78 logements dont 26 logements sociaux (PC
détivré te 24 avril 2025),
. Renouvellement Urbain Bel Air - 1ère phase - Construction de 49 logements
sociaux (PC délivré le 20 mai 2025),
. Renouvellement Urbain Bel Air- IL6t Af - Construction de 5 logements sociaux,
. Rue Coty - Construction de 69 logements dont 31 logements sociaux,
. Rue Pasteur - Construction de 104 Logements dont 46 logements sociaux à
destination des étudiants et jeunes actifs
Par ailleurs, dans Le même temps, pour faire face à l'accroissement de population et à de nouveaux besoins de services, la commune à programmé dans son plan pluriannuel
d'investissements, plusieurs projets d'investissement structurants :
+ Construction d'un nouveau groupe scolaire en centre-ville, ‘ Construction d'un nouveau gymnase sur Le secteur de la ZA Legrave,
‘ Construction d’un terrain synthétique Avenue de Grandjean, ‘ Aménagement de parcs publics sur Le nouveau quartier Bel Air et sur le secteur
ZAD Lagrave.
CONSIDERANT la forte demande de Logements sur La commune depuis plusieurs années, notamment cancerant Les logements sociaux avec plus de 3 500 demandes en cours sur
La commune dont plus de 880 plaçant notre commune en choix n° 1;
VU L'avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat, Transition Energétique et
Mobilités du 23 juin 2025,
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l'état au titre du Fonds
Vert et à signer tout document afférent à ce dossier et nécessaire à l'exécution de la
présenté délibération. 23 voix POUR
8 abstentions: Madame BRETTES et Messieurs POULAIN, LACOSTE, BRETAGNE,
MARTINEZ, PORET, LOURTEAU et MAVEYRAUD
ADOPTE à la majorité
Fait à Ambarès et Lagrave, le OB juillet 2025 Le Maire,