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Procès Verbal - PV Ambares et Lagrave du CM du 15 septembre 2025
Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune d'Ambarès-et-Lagrave.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Ambares et Lagrave du CM du 15 septembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
1
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 15 septembre 2025
En date du mardi 09 septembre 2025, le Conseil Municipal de la commune d’Ambarès-et-Lagrave a été convoqué en session ordinaire pour le lundi 15 septembre 2025 à 18h30.
Ordre du Jour
Dossiers présentés par M. GUENDEZ, Maire
• Désignation d’un secrétaire de séance
• Approbation du procès-verbal de la séance du 07 juillet 2025
• Avis projet ICPE EMME
Dossiers présentés par M. CASAURANG, Adjoint au Maire
• Renouvellement convention APAFED
• Modification statutaire du SDEEG
• Délibération modificative parcelles AM639 et AM789– délaissés LGV • Cession des parcelles AL1866 et 1868 - Avenue Grandjean
• Dérogation au repos hebdomadaire et dominical pour les commerces de détail – Année 2026
Dossiers présentés par Mme BRET, Adjointe au Maire
• Nouveaux tarifs de la piscine municipale – tarif carte jeune
• Plan de financement terrain synthétique
• Convention avec l’association Bordeaux mon commerce – Année 2025
Dossier présenté par Mme LAFAYE, Adjointe au Maire
• Tarifs concession cinéraire
Dossier présenté par Mme CERQUEIRA, Adjointe au Maire
• Service Social d’Intérêt Economique Général (SSIEG) – Avenant n°4
Questions orales
PRESENTS : M. GUENDEZ, Maire, M. CASAURANG, Mme GOURVIAT, Mme CERQUEIRA, M. DELAUNAY, Mme LAFAYE, Adjoints au Maire, Mme SABOURDY, Mme BARBEAU, M. GIROU, Mme BOULESTEIX, Mme MOULON, M. HOFFMANN, M. BARRIERE, Mme DA, Mme RICHARD, Mme LAFFONT, Mme GOMEZ, M. MASSE-LONGCHAMPS, M. MAVEYRAUD, M. POULAIN, Mme BRETTES, M. BRETAGNE, M. MARTINEZ, Mme JAUNET conseillers municipaux
POUVOIRS
Monsieur Pierre-Emmanuel DE OLIVEIRA donne pouvoir à Monsieur Nordine GUENDEZ Monsieur Jean-Philippe RODRIGUEZ donne pouvoir à Monsieur Philippe DELAUNAY Monsieur Samuel AMIEL donne pouvoir à Madame Vanessa CERQUEIRA Madame Myriam BRET donne pouvoir à Monsieur Alain CASAURANG
Monsieur Eric PORET donne pouvoir à Monsieur Olivier MARTINEZ
Monsieur Christophe LACOSTE donne pouvoir à Madame Céline BRETTES Monsieur Jérôme MERCIER donne pouvoir à Madame Corinne MOULON
Absents : Madame VILLEGENTE et Monsieur LOURTEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Didié GIROU
24 présents
7 pouvoirs
2 absents
Soit : 31 votants 2
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
Monsieur le Maire : Je déclare cette séance de Conseil ouverte et je propose la candidature de Didié GIROU.
ADOPTE à l’unanimité
Monsieur le Maire : Nous allons passer à l’approbation du Procès-verbal de la séance du 07 juillet 2025. Avez-vous des questions ?
ADOPTE à l’unanimité
62/25 Avis sur le projet EMME pour la construction d’une unité de conversion de nickel et de cobalt sur les communes de Blanquefort et de Parempuyre
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 7 août 2025, les services de la DREAL ont sollicité Bordeaux Métropole et six communes du territoire métropolitain pour délibérer sur la demande d’autorisation environnementale déposé par la société Electro Mobility Materials Europe (EMME) le 08 juillet 2025 pour un projet d’unité de conversion de nickel et de cobalt pour la mobilité électrique sur la zone industrialo-portuaire de Parempuyre et de Blanquefort
La délibération communale sera jointe au dossier d’enquête publique qui se tiendra en octobre et novembre 2025.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la concertation préalable dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole sur les communes de Parempuyre et de Blanquefort qui s’est tenue du 2 avril 2024 au 20 mai 2024 ;
VU la concertation volontaire organisée du 24 mars au 15 mai 2025 sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) ;
VU le bilan des garants de la concertation en date du 10 juin 2025 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article R.122-2 ;
VU que la commune d’Ambarès et Lagrave est inclue dans le périmètre de concertation ;
VU que le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur cette demande d’autorisation environnementale et après étude du dit dossier ;
VU la présentation en commission Urbanisme de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 5 septembre 2025,
I- Un projet stratégique pour le territoire
Localisation du projet
La société EMME (Electro Mobility Materials Europe) est spécialisée dans la recherche de matériaux ainsi que dans la transformation, la valorisation, la production et le recyclage de matériaux à haut potentiel énergétique.
Le projet envisagé sera implanté au sein du foncier du Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB), sur le site de Grattequina en limite Est des communes de Parempuyre et de Blanquefort permettant de répondre aux besoins logistiques futurs de l’activité notamment par voie maritime. 3
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
Plusieurs alternatives géographiques ont été considérées en France et en Europe. Une dizaine de sites ont été visités et évalués en France (Dunkerque, Le Havre, Lacq..).
Le choix s’est porté sur le site de Parempuyre-Blanquefort, principalement pour les raisons suivantes: • La surface disponible pour les opérations et le stockage, ainsi que pour les surfaces de compensation, soit un total de 70 hectares pour le projet ;
• La logistique, notamment maritime avec l’existence d’un quai déjà aménagé ; • L’accès aux réseaux ;
• La présence de main d’œuvre qualifiée ;
• L’écosystème industriel dynamique dans la filière batterie.
Localisation du projet à l’échelle de l’agglomération bordelaise
Présentation de l’activité
Le secteur du transport est le principal émetteur de gaz à effet de serre (GES) en France. Il représente près du tiers des émissions totales (environ 120 millions de tonnes de GES). Dans ce contexte, la fin de la commercialisation des véhicules neufs à essence est programmée en 2035 et exige une conversion radicale des usages mais aussi des technologies de mobilité.
L’adoption par tous les moyens de transport (voitures, camions, bus, …) de modes de propulsion électrique est à la fois massive et inéluctable.
Le Nickel et le Cobalt sont ainsi devenus des métaux critiques en quelques années.
Pour être utilisé dans les cathodes de batterie, le Nickel et le Cobalt doivent être transformés d’un état métallique à un état chimique (sel). Ce à quoi va servir l’entreprise EMME.
Enjeu 1 : La souveraineté industrielle au niveau européen et français
Le projet ambitionne, en Europe et en France, de combler partiellement le déficit de production de ces matériaux actifs de batteries dont les étapes industrielles sont monopolisées, aujourd’hui, par la Chine et la Corée.
Cet état de dépendance technologique et industrielle fait reposer tout l’avenir de l’industrie des transports sur des pays extra-européens. 4
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
L’Europe est devenue le premier marché mondial de véhicules électriques en 2020 devant la Chine et après un ralentissement temporaire en 2024, les experts prévoient une accélération des ventes de véhicules électriques (EV) en Europe de 15,6% par an, jusqu’à représenter 93% des ventes de véhicules neufs à horizon 2035.
Au niveau mondial, les experts prévoient une croissance des ventes mondiales de véhicules électriques de 11% par an de 2025 à 2035, pour atteindre plus de 56 millions de véhicules en 2035, soit 55% du marché.
Deux technologies dominent le marché des batteries de véhicules électriques, aujourd’hui : • les batteries LFP (Lithium, Fer, Phosphate)
• les batteries NMC (Nickel, Manganèse, Cobalt).
La chimie LFP permet un nombre de cycles de recharges plus importants et à coût de production moindre. La chimie NMC, quant à elle, permet de stocker une grande quantité d’énergie avec un poids et un volume réduit, ce qui permet une plus grande autonomie des véhicules.
Le projet EMME se concentre sur la production de batteries NMC qui en raison des critères d’autonomie, de performance et de recharge rapide, ont un attrait performances/économie certain, notamment pour les demandes de mobilité avec une autonomie importante.
Les batteries NMC sont aussi celles qui ont le plus fort potentiel de recyclabilité grâce à la valeur intrinsèque de leurs métaux et donc l’intérêt de créer un modèle de circularité viable économiquement.
Description de l’activité industrielle
EMME (Electro Mobility Materials Europe) est un projet d’usine de conversion de nickel et de cobalt en sulfates pour fabriquer des batteries des véhicules électriques. Le projet inclut également la création d’un laboratoire en science des matériaux et un centre de recyclage, permettant de réutiliser une partie du cobalt et du nickel présent dans les batteries.
Le process de l’usine correspond à la deuxième étape de la chaine de fabrication des batteries électriques, c’est-à-dire la transformation de la matière première (MHP) en sulfates de nickel et cobalt. L’utilisation de matériaux recyclés positionne également le projet en fin de chaîne de valeur après l’usage de la batterie.
L’usine EMME a vocation à devenir l’une des plus grandes unités de conversion européenne axée sur les matériaux de qualité batterie. À horizon 2030, elle sera en mesure de fournir de l’ordre de 10 à 12% des besoins européens en sulfates de nickel et cobalt.
Enjeu 2 : La réduction de l’empreinte carbone de la production de batteries
EMME participe à la chaine de production des batteries à base de nickel-manganèse-cobalt (NMC).
Le projet s’inscrit dans les actions du PCAET métropolitain, notamment l’objectif 7 qui vise à développer les filières de transition. En effet, il permet au territoire de disposer de ressources essentielles pour assurer la transition énergétique vers un parc automobile électrique.
Cette activité industrielle contribue à la décarbonation de la chaîne de production d’une batterie électrique et participe ainsi à la transition énergétique en matière de mobilité, c’est un levier essentiel pour réduire les émissions de CO2. L’achat d’une batterie produite en Europe permet de réduire son empreinte carbone comparativement à l’achat d’une batterie en Chine, où les centrales électriques fonctionnent au charbon.
Également, le projet EMME s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire. Le process a été conçu pour pouvoir dès le démarrage de l’usine traiter des matières premières issues du recyclage, sans avoir à modifier ou à adapter le process. Le site pourra donc dès le démarrage de l’usine traiter des concentrés métalliques contenant du nickel et cobalt provenant du recyclage des batteries. 5
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
L’intention de EMME est d’utiliser au maximum ce type de matière première pour maximiser le contenu recyclé des produits finis.
Ainsi, grâce à cette électricité peu carbonée, à sa technologie de pointe mais aussi à ses achats sélectifs de matières premières, le procédé de l’usine EMME permettrait à terme d’éviter l’émission de 1,6 million de tonnes de CO2 par an.
L’objectif est de produire en 2030 suffisamment de nickel et de cobalt pour couvrir l’équivalent de 20 à 30 % du marché français des véhicules électriques.
Enjeu 3 : Impacts socio-économiques
Le projet EMME :
• A reçu la qualification de projet d’intérêt national majeur par décret n°2025-915 du 5 septembre 2025 ;
• A reçu la qualification de projet stratégique en mars 2024 par le ministère de l’Economie et des Finances ;
• est reconnu d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur par un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 31 mai 2024 ; • a été sélectionné par le gouvernement lors de l’évènement « Choose France » du 13 mai 2024; • A obtenu le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la politique de soutien de la filière régionale des batteries ;
• A obtenu un crédit d’impôt « loi industrie verte » par décret du 31 décembre 2024.
Le projet EMME représentera un levier important pour l’économie locale et nationale. À terme, il créera et induira environ 500 emplois, dont 200 directs au sein de l’entreprise elle-même et 300 dans les entreprises partenaires locales. Ces emplois seront en majorité des emplois qualifiés d’ingénieurs, de techniciens et d’opérateurs industriels.
Par ailleurs, en phase de construction, EMME impactera à hauteur de 500M€ l’activité économique locale sur la période 2026-2027 et contribuera selon les estimations, en capacité nominale, à hauteur de 20 millions d’euros à la fiscalité chaque année, dont 12 millions d’euros d’impôt sur les sociétés et 5 millions d’euros de charges sociales, auxquelles s’ajouteront les taxes locales.
Des mesures d’accompagnement ciblées ont été proposées aux collectivités publiques concernées, notamment en termes d’emplois, de formation, de sous-traitance en faveur des entreprises locales et de participation à des projets d’intérêt public local (mécénat des activités sportives, culturelles et sociales des communes d’implantation à hauteur de 100 000€/an pendant 10 ans, une contribution au fonctionnement du Parc des Jalles à hauteur de 50 000€/an pendant 10 ans et la mise en place d’une navette fluviale permettant l’acheminement des salariés de l’usine).
II- Les points d’attention
Malgré tout l’intérêt que revêt le projet, certains points d’attention méritent d’être mis en exergue. Ce projet s’inscrit dans une démarche stratégique de transition énergétique, mais l’anticipation, la prévention et le suivi rigoureux dans la gestion des risques environnementaux sera déterminant.
Risque Inondation
Le site est situé sur les berges ouest de la Garonne, en zone inondable selon le Plan de Prévention des Risques Inondation de l’agglomération bordelaise. Il est plus haut que les terrains environnants, et constitue une zone de transfert en cas de crue.
Plusieurs études hydrauliques consécutives et itératives ont été réalisées afin d’évaluer et de dimensionner la mise hors d’eau du site de la façon la plus adéquate possible, tout en s’assurant que la présence du site n’impacte pas les alentours et que toutes les recommandations du PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations) sont bien incluses. 6
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
Ces études se sont basées sur plusieurs évènements à savoir la tempête de décembre 1999 + 20 cm de surcote au Verdon et cette même tempête, en intégrant une majoration estimée à +60 cm, +100cm et +120 cm due au réchauffement climatique.
On peut noter que pour l’ensemble des scénarii étudiés par cette étude, aucun impact n’est observé sur la presqu’île d’Ambès et en rive droite de la Garonne.
Cependant, les conclusions se basent uniquement sur les impacts obtenus pour la configuration réglementaire du PPRI, c’est-à-dire pour l’événement de référence « TEMPETE +20cm » avec défaillance généralisée des digues. Les impacts résiduels sont limités à + 2cm sur des terres agricoles sans enjeux bâtis en bordure des terrains appartenant au port pour ce scenario.
L’étude hydraulique montre que les impacts les plus importants sont obtenus pour les configurations générant les débordements les plus faibles sur le secteur, notamment en l’absence de défaillance des protections correspondant à la configuration la plus réaliste puisque des digues sont présentes sur le secteur.
Pour cette configuration, le projet induit des impacts non négligeables sur la zone de stockage sud- ouest des marais (rehausse des niveaux d’eau de plus de 25 cm) et des baisses sur la zone de stockage nord-ouest, modifiant ainsi de manière substantielle le fonctionnement hydraulique du secteur et pouvant engendrer des problématiques supplémentaires et récurrentes d’inondation sur un secteur déjà sensible.
Un suivi permanent des alertes inondation sera assuré par le site EMME et le plan d’urgence interne du site (POI) prévoira une réponse adaptée selon les niveaux d’alerte (mesures spécifiques, accessibilité…).
Les questions liées à l’inondabilité du site retenu par EMME et l’impact du remblai de mise hors d’eau des installations de stockage et industrielles sur l’expansion et la dynamique d’inondation des territoires adjacents (rive gauche et rive droite) ont alimenté une grande partie du débat sur l’acceptabilité du projet à cet endroit. EMME a répondu en confirmant que la route de Labarde pouvait être recouverte de plusieurs décimètres d’eau, dans les scénarios simulés, et rendre ainsi impossible l’accès des secours et des personnels d’exploitation. Enfin, concernant l’exploitation du site, il a été confirmé que le process, monitoré 24h/24 et 7J/7 depuis la salle de contrôle, pouvait être arrêté à tout moment sans incidence sur la sécurité du site.
Il a été en outre précisé que :
• le pilotage de l’exploitation du site ne serait pas déporté pour des raisons de sécurité (éviter les malveillances).
• que les groupes électrogènes de secours seront disposés hors de toute atteinte des inondations pour rester opérationnels et assurer la sécurité électrique du site.
• que les différents dispositifs de rétention resteraient hors atteinte de l’inondation.
L’avis du SDIS dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale devra tenir compte de l’impossibilité d’accès au site en cas d’inondation majeure.
Le classement SEVESO
Le site est classé SEVESO seuil haut. Le porteur de projet a produit une étude de danger, cette dernière analyse les risques présentés par les installations et activités du site en cas d’accident ou de dysfonctionnement. Cette étude démontre la maitrise des risques d’accidents majeurs et présente les mesures de prévention des risques.
L’étude de danger répond aux critères fixés par la réglementation au vu des mesures préventives et des moyens de protection qui seront mis en place. Au regard des mesures de maitrise des risques internes à l’établissement, les 3 scenarii sont jugés acceptables. 7
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
La sécurité industrielle est un enjeu majeur, un suivi attentif des mesures prises pour réduire les impacts potentiels est attendu. Aussi, une prise en compte dès à présent des normes de sécurité pour les activités de recyclage est attendue.
Préservation de la biodiversité
EMME est une activité industrielle soumise à autorisation préalable environnementale qui sera classée SEVESO seuil haut du fait des risques environnementaux pour le milieu aquatique en cas d’accident. Ces risques font l’objet d’analyse de danger et d’impact visés par les services de l’État.
L’étude environnementale appréhende les enjeux écologiques du site dans toutes ses composantes : la faune, la flore, les milieux naturels et les zones humides. La séquence Eviter – Réduire – Compenser – Accompagner est explicitée.
Le site est situé dans le bassin versant de la Garonne Aval (bassin Adour-Garonne). Il est bordé par plusieurs cours d’eau, dont la Garonne, la Jalle de la Violette, la Jalle d’Olive et un petit ruisseau dans le corridor de biodiversité. Le sous-sol riche en ressources aquifères. Deux nappes sont présentes : une nappe superficielle saisonnière vulnérable à la pollution et une nappe profonde, captive et protégée. Aucune eau n’est captée pour la consommation humaine dans les environs immédiats ou éloignés du site, bien que quelques captages industriels et agricoles soient recensés dans la Garonne et les Jalles.
Le site pressenti est en majorité anthropisé par une agriculture conventionnelle. Les écologues mandatés ont relevé dans l’analyse de l’état initial du site que la flore des terres agricoles céréalières qui représentent 73% des parcelles du site anthropisé (en l’occurrence cultures monospécifiques céréalières d’orge) est nitrophile (plantes aimant les sols riches en azote).
L’environnement du site accueille des zones protégées avec la présence de trois habitats naturels sensibles et d’une dizaine d’espèces animales protégées à proximité directe du site. La Garonne et le corridor de biodiversité sont classés Natura 2000. D’autres zones protégées sont également présentes dans un rayon de 5km autour du site, notamment des ZNIEFF.
Les enjeux les plus forts sont localisés au Nord du site, dans le corridor écologique ou sur les berges et peuvent être évités en partie.
Le site présente cependant l’avantage d’offrir des terrains en bordure limitrophe, suffisants pour compenser les éventuels impacts résiduels du projet sur la faune, la flore et les zones humides.
Aussi, les mesures d’évitement et de réduction suivantes ont été déployées pour assurer l’insertion du projet dans le site:
• Le site étudié est proche de plusieurs zones protégées Natura 2000. Il est notamment près d’une Zone de Protection Spéciale pour les oiseaux, de trois Zones Spéciales de Conservation pour les habitats et espèces, d’une Réserve Naturelle Nationale, et d’un site inscrit. Toutefois, le projet n’est pas jugé comme étant susceptible d’avoir des effets négatifs significatifs sur l’environnement protégé par la zone Natura 2000.
• Le site étudié intercepte une ZNIEFF de type II « Marais du Médoc de Blanquefort à Macau ». Quatre espèces protégées ont été identifiées : la nivéole d’été, la linaire de Pélissier, la jacobée à feuille de barbarée et le Lotier hispide. Des mesures d’évitement et de réduction sont envisagées de manière complémentaire par le projet (dossier de dérogation au titre des espèces protégées) pour limiter voire supprimer les incidences sur les espèces présentant les plus forts enjeux et qui sont susceptibles d’être impactées.
• Le site comporte des zones boisées accueillant des habitats d’intérêt communautaire et une espèce végétale protégée (nivéole d’été), ainsi que des habitats favorables à diverses espèces (oiseaux, amphibiens, reptiles, coléoptères). Le projet intègre un ajustement amont, un balisage des secteurs sensibles et un plan de lutte contre les espèces végétales envahissantes. 8
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
Concernant les zones humides, le porteur de projet propose que les 14.82 hectares impactés soient compensés par une surface de 22.49 hectares, conformément à la règlementation en vigueur. Il convient de souligner que l'emprise du projet a évolué pour éviter davantage l’impact sur les milieux, toute nouvelle évolution allant dans ce sens sera bienvenue, ou toute adaptation pour éviter les enjeux écologiques les plus forts.
Des mesures sont proposées pour compenser les impacts sur la biodiversité et les zones humides, il conviendra de s’assurer que les mesures de compensation soient compatibles avec le document d’objectifs Natura 2000 du site « La Garonne ».
Une vigilance toute particulière devra être apportée notamment pendant la phase chantier et lors des trajets quotidiens entre la zone usine et la zone portuaire.
L’alimentation en eau, la défense incendie, l’assainissement et les eaux pluviales
L’objectif est que l’alimentation des eaux industrielles soit assurée en premier lieu par les eaux pluviales collectées sur le site et en deuxième lieu en réutilisant les eaux usées traitées par la station de traitement intercommunale de Blanquefort. L’étude de faisabilité est en cours, elle nécessite notamment de réaliser un suivi de la qualité des eaux pendant un an. La transmission et l’analyse de cette étude seront nécessaires pour se prononcer sur ce point. Ce branchement ne pourra être fait qu’une fois les travaux d’extension de la station réalisés.
L’eau ne pourrait être pompée dans la Garonne qu’en troisième lieu et en cas d’indisponibilité de la station de Blanquefort.
La défense incendie ne pourra pas être couverte par le réseau d’eau potable. Elle devra être assurée par l’implantation de 13 hydrants alimentés par de grosses cuves. Ce dispositif devra être validé par les services du SDIS.
La parcelle se trouve en zone d’assainissement non collectif, ce qui exclut tout raccordement au réseau public d’eaux usées, situé à une distance trop importante et déjà saturé une grande partie de l’année. Une station d’épuration devra donc être installée sur site, avec un traitement spécifiquement adapté aux produits chimiques utilisés, afin d’éviter toute pollution de la Garonne. Les autorisations nécessaires seront délivrées par la DREAL, qui assurera des contrôles réguliers pour garantir le respect des arrêtés en vigueur et de la réglementation applicable.
En cas de forte pluie, une solution de filtrage et de stockage des eaux pluviales excédentaires devra être prévue sur site, conformément au plan local d’urbanisme.
Circulations
La construction du projet EMME entraînera des travaux susceptibles de générer des nuisances temporaires (poussières, bruit, vibrations, pollution lumineuse). Des mesures adaptées seront mises en œuvre pour limiter ces impacts : engins conformes aux normes en vigueur, limitation des vitesses, arrosage en période sèche, équipements insonorisés, surveillance des vibrations, éclairage déclenché par détection de mouvement.
En phase d’exploitation, les émissions (poussières, bruit) seront traitées à la source. Le projet prévoit de privilégier systématiquement la voie fluviale pour amener les matériaux de construction sur le site, et notamment les volumes de terre nécessaire au remblaiement (90%).
EMME a évalué le besoin à un maximum de 2 camions citerne par heure sur la journée en évitant les heures de pointe. Le coût étant trop important de créer une nouvelle conduite entre la STEP de Blanquefort et l’Usine (6km).
Les travaux visant à raccorder EMME au poste électrique du Pian Médoc induiront 15 mois de travaux. Un plan de circulation permettant de limiter l’impact sur le trafic devra être travaillé entre les communes, Bordeaux Métropole et RTE. 9
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
Concertation et Gouvernance
Dans la continuité de la demande de saisine du CNDP par les élus locaux, une concertation continue avec l’ensemble des parties prenantes est attendue tout au long du projet.
Sur la gouvernance, l’entreprise EMME s’engage dans trois directions complémentaires, l’ouverture de son conseil d’administration au grand port maritime de Bordeaux (GPMB) et à la Métropole de Bordeaux, à la création d’un comité de suivi du site et la création d’un comité de suivi de ses engagements.
Le comité de suivi du site, dédié au suivi du projet dans ses dimensions d’urbanisme, d’environnement, de risque industriel et d’emploi sera constitué avant tout début de travaux et se réunira au moins 4 fois par an.
Le comité de suivi des engagements, plus large dans sa composition, inclura des représentants des mairies de Parempuyre et Blanquefort et des riverains.
Monsieur le Maire : Ceci est à notre goût contestable puisque la première emprise n'était qu'une hypothèse de départ et qu'il reste tout de même une emprise finale impactée de 17,5 hectares. De plus, considérer que 73 % des superficies de l'emprise projet sont déjà artificialisées car il s'agit de terres céréalières n'est pas un argument recevable défini par la loi Climat et Résilience de 2021. En effet, l'artificialisation des sols et l'altération durable de toute partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ces fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. Ce n'est pas le cas des terres agricoles.
Monsieur MARTINEZ : Que dire finalement. Votre récit met en avant une forme d'ambivalence entre d'un côté effectivement ce projet qui va à sa façon créer des emplois et qui répond enfin en partie à des enjeux de souveraineté. Un véritable sujet de préoccupation, aujourd'hui, en particulier en France, de souveraineté en matière industrielle, en matière technologique et même de recherche et développement parce que je pense qu'implanter ces unités de fabrication peuvent aussi à leur façon nous aider à progresser sur un marché extrêmement concurrentiel et à haute valeur ajoutée. C'est le premier point. Et puis l'autre, finalement, c'est l'implantation de ces unités de production sur des zones naturelles, parfois même protégées avec cette difficulté de trouver le bon équilibre entre ces besoins que je viens d'évoquer et les enjeux environnementaux. Donc la synthèse est assez complète et pour le coup je rejoins effectivement les différentes préoccupations que vous avez évoquées et si l'objectif c'est de pouvoir , effectivement, dans une logique de consultation, je pense qu'effectivement il sera bienvenu à la fois l'enquête publique d'octobre 2025 qui pourra apporter des éléments complémentaires au regard de toutes les remarques que pourront faire les populations proches et peut-être aussi un focus plus particulier de ces risques par les porteurs de projet parce qu'évidemment les copies qu'on vous transmet sont celles qu'on a bien envie de vous transmettre. Donc ce serait quand même bien de pouvoir aussi échanger en direct avec les différents porteurs de projet sur ces questions environnementales.
Monsieur MAVEYRAUD : Chers collègues, nous avons devant nous un choix lourd de conséquence. L'entreprise EMME propose 500 emplois, une chance pour ce territoire, une promesse d'activité, de dynamisme économique. Personne ne peut nier cet atout. Mais en face, nous avons une réalité tout aussi implacable, une usine SEVESO seuil haut, installée en zone inondable. On peut multiplier les rapports, les études et les assurances mais la nature n'écoute pas toujours les rapports. Et lorsque le risque devient réalité, il n'y a plus de marche arrière. Ce débat n'oppose donc pas simplement économie et environnement, il engage notre responsabilité politique. Sommes-nous prêts à dire oui à des emplois immédiats en fermant les yeux sur des risques potentiellement catastrophiques pour demain ? Je le dis clairement, l'emploi est une promesse mais la sécurité est un devoir et notre devoir ici c'est de décider avec clairvoyance en pensant à l'avenir de nos enfants et non au seul bénéfice à court terme. Et donc dans ce cadre effectivement je soutiendrai les recommandations que vous avez formulées.
Monsieur le Maire : Je vous remercie sur un sujet éminemment sensible de prendre de la distance par rapport à ces questions et d'allier sans dogmatisme une réponse équilibrée qui prend en compte à la fois les questions de souveraineté industrielle, la création d'emploi, des sujets qu'on n’a pas abordés notamment sur la supervision de la filière d'approvisionnement durable et une gestion locale qui 10
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
permet effectivement d'assurer des pratiques durables et responsables sur les filières de nickel et cobalt, de mesurer aussi les impacts positifs sur l'empreinte carbone que peut relever cette usine notamment en assurant une production locale qui induirait une réduction des émissions de CO2. Mais tout cela en prenant en compte les préoccupations environnementales et les préconisations autour des risques de pollution, de compensation environnementale et non pas au rabais mais à la hauteur de ce qu'elles doivent être, de la gouvernance pour associer notamment toutes les parties prenantes et aussi les associations qui œuvrent à la sauvegarde des intérêts environnementaux et je pense à la saisine de certains membres d'associations qui m'ont écrit dernièrement pour m'alerter ou pour me sensibiliser sur ces questions, de bien s'assurer des risques et de l'impact des risques inondation avec des études complémentaires indépendantes qui prennent en compte notamment un scénario de non rupture des digues. En conclusion, la réindustrialisation est un objectif louable. Vous l'avez évoqué les uns et les autres, mais elle doit être réalisée de manière responsable en mettant en œuvre des mesures strictes et une gouvernance transparente. Il est possible à mon sens de concilier développement industriel et protection de l'environnement. Nous proposons donc au conseil municipal de délibérer sur ces recommandations impératives et sur la poursuite de cette concertation. On aurait pu se cacher derrière notre petit doigt en disant qu'on est très peu impacté sur la commune notamment en raison de l'éloignement de ce projet. On a souhaité prendre part à cette concertation. On a ouvert un registre, on a organisé deux réunions publiques et je crois qu'on sera à nouveau présent pour faire en sorte que toute la transparence et toute l'information soit distillée. Il est à noter que dans le registre, aucune mention n'a été apportée. En tout cas, on est la première commune à se positionner parmi les six à devoir donner un avis. Vous avez bien compris l'avis mesuré que nous avons sur la question et en tout cas je vous remercie d'avoir pu entretenir ce débat qui allie à la fois la nécessité de réindustrialiser mais pas à n'importe quel prix.
APRES AVOIR DELIBERE
FORMULE les recommandations impératives suivantes :
• en matière de risque inondation, la commune souhaite qu’une analyse détaillée des impacts générés par le projet sur les différents enjeux notamment au droit des différents enjeux bâtis soit réalisée pour l’évènement TEMPETE+20cm sans défaillance des protections, ou pour un évènement encore moins important, de type tempête 1999.
• En matière de préservation de la biodiversité et de compensation, la commune souhaite avoir la garantie que les mesures de compensation seront compatibles avec le document d’objectifs Natura 2000 du site La Garonne,
• En matière de circulation et de transport, la commune souhaite que les impacts soient évalués sur les deux rives de la Garonne,
• En matière de gouvernance, la commune souhaite intégrer le comité de suivi des engagements et sollicite un élargissement de sa composition aux représentants de l’ensemble des communes incluses dans le périmètre.
ADOPTE à l’unanimité
63/25 Renouvellement de la convention APAFED – Convention encadrant le dispositif de mise à l’abri des victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur le territoire de la Presqu’île
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire,
Une réflexion a été engagée sur les besoins en termes de prise en compte des victimes de violences conjugales et intrafamiliales à l’échelle de la Presqu’île d’Ambès. De cette ambition commune est né un projet impliquant les Villes d’Ambarès-et-Lagrave, d’Ambès, de Bassens, de Carbon-Blanc, de 11
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Saint-Loubès, de Saint-Louis-de-Montferrand et de Saint-Vincent-de-Paul, ainsi que les acteurs œuvrant dans les champs de la sécurité publique, du social, de la protection de l’enfance, de l’aide aux victimes, de la justice et du logement.
L’un des axes du projet concerne le développement d’un hébergement adapté aux victimes, leur permettant notamment de se mettre en sécurité et se reconstruire. Un partenariat s’est engagé entre les Villes partenaires et l’APAFED afin de déléguer à l’association la gestion de la démarche de logement des victimes originaires de la Presqu’île prenant en compte un logement d’urgence, des nuits d’hôtel, et l’accompagnement social des personnes hébergées.
Ce partenariat a fait l’objet d’une convention signée en 2021 et d’un avenant signé en 2023, permettant de cadrer les conditions d’application du projet, et notamment sur le plan financier.
Ces documents sont arrivés à échéance en avril 2025. Les Villes partenaires ont fait le choix de reconduire le projet pour les 3 années à venir, nécessitant l’établissement d’une nouvelle convention entre les sept communes concernées et l’APAFED, annexée à la présente délibération.
L’APAFED et les Villes concernées ont validé le contenu de la convention ci-annexée.
La signature de la convention implique de fait l’attribution d’une subvention annuelle au bénéfice de l’APAFED qui doit être revue annuellement selon l’évolution du projet.
Ainsi, la part incombant à la Ville d’Ambarès-et-Lagrave s’élève à 9260€ au titre du deuxième semestre 2025.
VU la convention sur la mise en place d’un dispositif de prise en compte des victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur la Presqu’île d’Ambès ci-annexée ;
Monsieur POULAIN : La question est peut-être triviale, mais c'est juste pour savoir pourquoi c'est 9260€ et pas un chiffre rond comme 10 000€. Voilà, tout simplement. Est-ce qu'il y a une requête bien précise ou cela a été décidé comme ça ?
Monsieur MARTINEZ : C'était juste pour expliquer une position. Donc évidemment on votera oui. On ne peut pas remettre en cause l'initiative surtout s'agissant de violences conjugales et intrafamiliales. Au regard de ce dispositif, des initiatives mises en place, qui ne sont pas récentes, quel retour peut- on avoir ? Est-ce que cela contribue de manière efficace à la problématique des violences et dans quelle mesure, cela apporte une réponse ?
Monsieur le Maire : On a pris le montant des dépenses et on l'a réparti au prorata de la population des villes partenaires. D'ailleurs, cela me permet de féliciter la démarche qui est une démarche non pas portée uniquement par la ville, mais avec tous les partenaires sur un bassin de vie pour traiter ce fléau des violences intrafamiliales et que chacun dans son registre puisse mener des actions. Il y a une vraie complémentarité. Je remercie les services de la ville, mais aussi Pascale BOULESTEIX, ici présente, qui œuvre sur ce dossier. Et je veux dire qu’il est toujours important d'évaluer la pertinence des dispositifs. J’'étais à l'anniversaire de l’APAFED l'année dernière avec des témoignages de personnes qui ont pu se reconstruire grâce à cet accompagnement et je peux vous dire que c'était poignant de voir comment ces personnes étaient reconnaissantes parce que comme vous le savez, quand on est victime de violences intrafamiliales, ce sont des parcours chaotiques avec des va et viens, des départs, des arrivées et s'il n’y a personne pour tendre la main, un collectif, un travail global de prise en charge pour se reconstruire psychologiquement, pour se mettre à l'abri, pour mettre à l'abri des enfants, pour les scolariser, cela est encore plus insurmontable. Mais je suis sûr que vous êtes convaincus puisque ces délibérations font systématiquement l'objet de vote à l'unanimité. On pourrait s'exonérer de ces actions. Mais la place des élus que nous sommes, c'est d’être au rendez- vous auprès des personnes qui souffrent et d'apporter les réponses adaptées. Je pense que ce dispositif est une réponse adaptée et qui dépasse les limites de notre commune. En tout cas, je réitère mes remerciements à l'ensemble des personnes qui travaillent au quotidien sur ces dossiers. On en fait pas cas, on en fait pas communication mais ce sont des actions du quotidien qui ont vraiment une incidence et qui peuvent éviter de temps en temps des catastrophes qu'on a pu vivre pas loin de chez nous encore l'an dernier. 12
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APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée à la présente convocation ;
ATTRIBUE une subvention de 9 260€ à l’APAFED au titre du deuxième semestre 2025 afin de soutenir son action au profit des victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur la Presqu’île d’Ambès et de lui permettre d’engager les moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet décrit dans la convention ci-annexée.
Les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2025 de la Commune.
ADOPTE à l’unanimité
64/25 Modification statutaire du SDEEG
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ;
VU la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat ;
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 5 septembre 2025,
Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :
• Distinguer l’exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG: - Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l’incendie) sont les missions que lui confient ses collectivités membres en application de l’article L. 5111-1 du CGCT ; - Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie…) assurées par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non membres du SDEEG peuvent en bénéficier.
Il est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit de vote.
• Modifier la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG.
Afin de rationaliser le nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l’Energie (CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la 13
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compétence distribution d’électricité, limitant le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages…Une carte des CLE est annexée aux statuts.
Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux élections municipales de 2026.
Monsieur MARTINEZ : Dans l'absolu, effectivement, cela paraît être du bon sens. Je ne sais pas, mais en tout cas je vois une opportunité avec une réduction du nombre de délégués mais en même temps je réfléchis quand je vous parle. Je me dis pourquoi pas mais en réalité, quel est votre avis Monsieur le maire ? J'ai envie de vous poser cette question. Est-ce que vous vous y voyez une opportunité en ce sens ou un risque notamment démocratique parce qu'en perdant des sièges pour certaines communes, peut-être aussi la nôtre, on perd des voix. J'y vois aussi un risque. C'est juste pour éclairer ma prise de position par rapport à cette délibération.
Monsieur MAVEYRAUD : Je vais venir en contradiction de monsieur MARTINEZ mais ce n’est pas très grave. On pourrait croire qu'avec ces 862 délégués, le SDEEG avait atteint les limites de l'ingérable. La réforme dit-on vient résoudre le problème en réduisant son nombre à 512. Autrement dit, on troque une assemblée pléthorique contre une autre assemblée tout aussi pléthorique. Comme si le passage d'une armée mexicaine complète à une demi-armée suffisait à transformer le désordre en efficacité. Néanmoins, on ne peut qu’être d'accord avec une réduction de ces délégués pour que cet organisme soit encore plus efficient. Mais il reste à mon avis encore beaucoup de travail.
Monsieur le Maire : Vous allez à peu près dans le même sens.
Monsieur MARTINEZ : Non, non, absolument pas. Moi, je ne critique pas. J'ai juste dit que dans l'absolu effectivement pour des raisons de gouvernance, ça peut être un bien. Je l'ai dit. Je ne critique pas la volumétrie, ce n'est pas mon cas. Donc dans l'absolu, cela paraît alléchant, pourquoi pas ? Est-ce que cela peut permettre une meilleure gouvernance ? Je répète ce que j'ai dit. Donc point maintenant, il y a aussi une problématique démocratique. Est-ce que le fait de perdre des sièges fait perdre aussi des voix et donc du poids pour certaines communes ? C'est cela ma question.
Monsieur le Maire : Vous posez la même question mais avec deux paires de lunettes différentes. II faut déjà faire la répartition entre ce qui relève de la compétence obligatoire et ce qui relève de la prestation de service et qui permet d'y voir plus clair dans la gouvernance de ce mastodonte. Je rappelle que nous pouvons avancer dans le plan de rénovation de nos candélabres parce que le SDEEG a ce pouvoir d'action, cette ingénierie pour assurer une transition au bénéfice d'une amélioration environnementale mais il faut être vigilant à travers la nomination de bons référents qui représentent la diversité de ce que constitue les 534 communes de la Gironde et donc la réduction du nombre de représentants est un pas de plus pour gagner en efficacité, en agilité, même si je suis toujours interrogatif sur le principe de subsidiarité. Quelle est l'organisation la plus adaptée pour être efficace ? Donc c'est un point d'amélioration par rapport à ce qui a été constaté. On regardera à la mise en place si cela suffit à gagner en agilité et à représenter les intérêts de toutes les communes sans perdre en proximité. Il appartiendra au SDEEG de nous faire part de l'impact organisationnel et de l'efficacité de ces dispositions.
Monsieur CASAURANG : Juste un point. Je ne vais pas redire tout ce qu'a dit Monsieur le Maire mais juste une remarque sur la forme, monsieur MARTINEZ, sur le caractère démocratique. Je ne vais pas vous renvoyer à ce qu'a dit Monsieur le Maire et à la gouvernabilité, mais je vais vous renvoyer simplement à notre exercice. Je regrette, mais c'était certainement pour des bonnes raisons que je ne conteste pas, que l'outil démocratique de débat et d'échanges qui préside à nos réunions en conseil municipal, à savoir les commissions, n'ait pas été saisi par les membres de votre groupe. On aurait pu à ce moment-là discuter de toutes ces questions qui sont légitimes, mais c'est dommage. On a un outil démocratique de proximité et vous n'avez pas pu, certainement pour des bonnes raisons, le saisir. Je le regrette.
Monsieur MARTINEZ : Merci Monsieur Nordine GUENDEZ de vous êtes exprimer sous l’angle de la prudence, s'agissant de la gouvernance. Donc, ce qui fait que ma question était quand même plutôt bonne. En ce qui concerne la remarque de Monsieur CASAURANG, s'agissant d'une réforme, on peut refaire le monde, il n’y a pas de souci mais enfin qu'est-ce qu'on aurait pu apporter comme valeur 14
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ajoutée dans le cadre de ces différentes instances ? Donc la remarque était assez facile mais la réalité autre.
Monsieur le MAIRE : En tout cas, je pense qu'on est d'accord pour dire qu'il avait une nécessité de rendre un peu plus d'agilité au SDEEG. A travers cette disposition, c'est une première mouture qui devra faire l'objet d'une évaluation. Je pense qu'il y aura une évaluation sur la pertinence du dispositif. De toute façon, il ne sera opposable qu’après les élections de mars 2026.
APRES AVOIR DELIBERE
ACCEPTE la modification des statuts du SDEEG, telle qu’évoquée ci-dessus.
ADOPTE à l’unanimité
65/25 Acquisition des parcelles AM639 et AM789 – SNCF Réseau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire,
Par décret du ministère des Transports en date du 18 juillet 2006, paru au Journal Officiel du 20 juillet 2006, les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle à grande vitesse dénommée LGV Sud Europe Atlantique (SEA) ont été déclarés d’utilité publique et urgents.
La société LISEA a été désignée concessionnaire de ce projet par décret du 28 juin 2011, paru au Journal Officiel le 30 juin 2011.
La SEGAT est mandatée par la société LISEA pour l’ensemble des opérations foncières nécessaires à la réalisation de l’ouvrage précité.
Par suite des opérations de délimitation du domaine public ferroviaire concédé, la société LISEA remet en vente les immeubles excédentaires reconnus utiles à l’exploitation et à la maintenance de la ligne LGV SEA.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code Forestier et notamment ses articles L.331-22 et331-24 ;
VU l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme ;
VU l’arrêté du 05 décembre 2016 en vigueur depuis le 1er janvier 2017 des modalités de consultation des domaines ;
VU le courrier adressé par la société SEGAT en date du 23 aout 2022 informant la commune de son droit de préférence sur les parcelles AM639 et AM608 ;
VU la délibération n°80/23 du Conseil Municipal du 06 novembre 2023 concernant l’acquisition des parcelles AM639 et AM608 ;
VU la nouvelle numérotation de la parcelle AM608 (AM789), la modification de la surface à acquérir (699m² en lieu et place des 685m²) et l’augmentation induite du prix d’acquisition ;
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 5 septembre 2025,
Monsieur POULAIN : La dernière fois, je vous avais posé la question sur les murs anti-bruit, parce qu'il y a une partie des riverains qui se plaignent parce que les murs n'ont pas été construits jusqu'au bout. 15
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
Est-ce que vous avez des nouvelles concernant cela ? Et est-ce que ces murs vont être réalisés pour que ces quelques maisons soient protégées du bruit à cet endroit-là ?
Monsieur le Maire : Vous savez qu’en parallèle de cette délibération, on a eu l'occasion d'échanger sur ces dispositions. Je rappelle que Michel HERITIE s'était battu pour quasiment avoir toute la ville couverte de mur antibruit comme compensation au passage de la LGV, que bon nombre d'opérations ont été menées, que par retour d'expérience, les personnes ont pu nous faire part de l'efficacité de ces murs anti-bruit. Nous avons donc sollicité les autorités compétentes pour cette poche d’habitations à laquelle vous faîtes référence. Il y a une directive européenne qui fixe le cadre réglementaire nécessaire à la mise en place de ces murs anti-bruit avec un dilemme qu'on a fait remonter notamment à travers une intervention du député Alain DAVID sur le niveau sonore et le niveau d'appréhension sonore pour mettre en œuvre des dispositifs, qui sont calculés en moyenne pondérée et non pas sur le bruit maximum qui peut être occasionné par les trains. Donc plusieurs saisines ont été formulées pour faire évoluer ce dispositif et aujourd’hui, la SNCF atteste qu'elle est conforme au cadre réglementaire et qu'elle n'est pas en mesure d'opérer ces modifications. Donc on continue les uns et les autres et je vous invite dans les différents groupes que vous représentez ici à faire remonter au niveau national, la nécessité de faire évoluer le cadre législatif européen pour que les murs anti-bruit soient tout simplement une obligation à partir du moment où il y a une habitation à proximité. C'est un combat que l'on continue à mener. On avait une visite notamment de terrain avec les autorités représentant SNCF immobilier ce matin pour régler encore des problèmes d'inondabilité. Et donc on continue à faire valoir les intérêts des ambarésiens que cela soit sur le bruit mais aussi sur les effets induits par le doublement ou les travaux liés à la SNCF sur notre territoire.
APRES AVOIR DELIBERE
DECIDE D’ACQUERIR les parcelles AM639 et AM789 sises impasse des Places au prix de 789€ ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et notariés relatifs à cette acquisition ;
AUTORISE Monsieur le Maire à subdéléguer cette signature à Monsieur Alain CASAURANG, Maire adjoint en charge de l’urbanisme ;
Les crédits de paiement sont inscrits au budget 2025 de la commune.
ADOPTE à l’unanimité
66/25 Cession à Bordeaux Métropole des parcelles AL1866 et AL1868 - avenue de Grandjean
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire, Afin de mener à bien le projet d’élargissement de l’avenue de Grandjean, la cession des parcelles AL1866 et AL1868 (emprise de 203 m²) appartenant à la ville et correspondant à une partie de trottoir et d’espace vert, est nécessaire. Il s’agira d’une cession à titre gratuit par la commune au profit de Bordeaux Métropole sans déclassement du domaine public préalable, conformément aux dispositions de l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les services de France Domaine ont été saisi le 1er août 2025 pour avis,
VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme, habitat, Transition Energétique et mobilités en date du 5 septembre 2025,
Monsieur MARTINEZ : Est-ce que cette opération sera profitable à la commune dans le sens où d'un côté on va rétrocéder une partie à Bordeaux Métropole. Est-ce que c'est Bordeaux Métropole qui portera les coûts d'aménagement de cette zone en contrepartie ou pas ? 16
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
Monsieur CASAURANG : Monsieur MARTINEZ, excusez-moi mais si on est propriétaire d'une parcelle et qu'on la cède à titre gratuit à Bordeaux Métropole, c'est bien dans la logique des choses que Bordeaux Métropole porte les coûts des aménagements.
APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE la cession à titre gratuit des parcelles cadastrées AL1866 et AL1868 situées avenue de Grandjean au profit de Bordeaux Métropole,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à subdéléguer cette signature à Monsieur CASAURANG, Adjoint au Maire.
ADOPTE à l’unanimité
67/25 Dérogation au repos hebdomadaire et dominical pour les commerces de détail – Année 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Monsieur Alain CASAURANG, Adjoint au Maire,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L.3132-26 du code du travail en portant de 5 à 12 le nombre maximal de dérogations au repos du dimanche qu’un maire peut accorder pour l’ouverture des commerces de détail.
La mise en œuvre de ces dérogations municipales est soumise à plusieurs conditions : • Le Maire se doit de prendre, avant le 31 décembre de l’année N pour l’année N+1, un arrêté municipal précisant le nombre et le calendrier de ces ouvertures exceptionnelles. • Cet arrêté doit préciser les mesures de compensation envisagées pour les salariés (soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos (article L 3132-27 du code du travail)).
• Le Maire doit au préalable recueillir l’avis simple du Conseil municipal quel que soit le nombre de dimanches envisagés.
• Le Maire doit également, conformément à l’article R3132-21 du Code du travail qui n’a pas été modifié par la Loi Macron, et quel que soit le nombre de dimanche à autoriser, consulter les organisations professionnelles et de salariés intéressées.
• Enfin, si le nombre des dérogations dominicales est supérieur à 5, le maire doit également recueillir l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.
Pour rappel, la loi du 6 août 2015 dispose que seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche sur autorisation du maire (articles L.3132- 27-1 et L.3132-25-4).
Depuis le 8 août 2015, le salarié peut donc refuser de travailler le dimanche et, dans ce cas, ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. De même, le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Une entreprise ne peut davantage prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.
Depuis l’intervention de la loi n°2009-974 du 10 août 2009, le salarié employé le dimanche sur autorisation du maire, doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente. L’arrêté municipal mentionne en principe cette contrepartie financière obligatoire au travail dominical, étant entendu qu’une majoration de salaire ou une gratification plus avantageuse pour le salarié peut être prévue 17
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
par une convention ou accord collectif, par un usage ou encore par une décision unilatérale de l’employeur, voire même par le contrat de travail.
Le salarié dont le repos dominical a été supprimé dans le cadre d’une dérogation municipale a droit à un repos compensateur équivalent en temps. L’arrêté, s’il accorde l’autorisation demandée, doit nécessairement préciser les modalités d’octroi dudit repos compensateur. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant un jour férié légal travaillé (la veille), le repos compensateur sera obligatoirement donné ce jour de fête. L’autorité municipale doit, en effet, obligatoirement choisir une de ces modalités et l’imposer aux employeurs bénéficiaires de la dérogation.
VU loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU l’article L.3132-26 du Code du travail ;
VU le courrier de la direction du service économique de Bordeaux Métropole en date du 12 août 2025 détaillant leur choix préférentiel pour les ouvertures des commerces de détail sur l’agglomération bordelaise à raison de 7 dimanches en 2026, faisant suite à une réunion de concertation avec la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
• Le 1er dimanche des soldes d’hiver soit le 11 janvier 2026,
• Dimanche du Black Friday soit le 29 novembre 2026,
• 4 Dimanches avant les fêtes de fin d’année soit les 6, 12, 20 et 27 décembre 2026.
• 1 dimanche laissé au libre choix de chaque commune.
Monsieur MAVEYRAUD : Cette délibération sur l'ouverture dominicale des commerces en 2026 va sans doute illustrer une division au sein de la majorité municipale. Les élus communistes confirmant leur opposition constante à ce principe. En tant qu'élu d'opposition, je rappelle qu’au-delà des clivages politiques, notre responsabilité est de répondre à la réalité sociale que vivent nos concitoyens. Bien sûr, certains soulignent que le travail dominical pourrait nuire à la vie familiale ou à l'équilibre personnel. Mais lorsque les difficultés financières apparaissent dès le 10 du mois, ces considérations de principes ne suffisent plus. Notre rôle est d'adopter une approche pragmatique. Laisser libre les commerces d'ouvrir dans le respect de la loi et du volontariat des salariés, offrir aux employés la possibilité de gagner davantage grâce aux majorations prévues par le code du travail et reconnaître que cette solution n'est peut-être pas idéale mais qu'elle apporte une réponse concrète aux besoins immédiats des familles. En clair, il ne s'agit pas de nier les enjeux de société liés au travail dominical mais de donner la priorité aux réalités économiques et sociales auxquelles nos habitants sont confrontés.
Monsieur MARTINEZ : Monsieur MAVEYRAUD, merci de rappeler les réalités sociales effectivement mais en même temps, c'est une opportunité aussi à de nombreux foyers et là où je te rejoins malheureusement aujourd'hui de trouver par ce biais le moyen de pouvoir survivre au système et de pouvoir arrondir leur fin de mois. Donc sur le principe, oui, après sur le fond, c'est un vrai sujet mais qui dépasse le cadre de cette mairie. Donc nous voterons pour.
Madame RICHARD : Le travail du dimanche n'est pas une avancée sociale, c'est une régression, une dérive insidieuse qui transforme le repos en privilège et banalise l'exploitation des plus précaires. En France, plus de 6 millions de personnes travaillent déjà au moins un dimanche par mois. C'est 23,2 % des actifs. Et dans certains secteurs, comme le commerce, ce chiffre dépasse les 40 %. Ce n'est plus une exception, c'est une banalisation. Mais à quoi bon ? Une étude de l'INSEE montre que l'ouverture des magasins le dimanche ne crée pas plus d'emplois. Pire encore, elle a conduit à une baisse significative de l'emploi des parents isolés, incapables de concilier vie familiale et travail le dimanche. Cette étude montre également qu'elle ne génère pas plus de richesse, elle déplace simplement la consommation. Comme pour illustrer ce propos, la concertation de la direction du service économique de Bordeaux Métropole et de la Chambre des commerces et de l'industrie a abouti à une diminution du nombre de dimanches ouverts à la dérogation au repos dominical passant ainsi de 12 à 7. De plus, nous avions demandé l'an passé à monsieur le Maire si cette dérogation avait été utilisée par nos commerçants et il s'avère que ce n'est pas le cas. Donc quel intérêt ? Le dimanche, c'est plus qu'un simple jour de la semaine. C'est le jour des retrouvailles, celui où les familles se rassemblent autour d'un repas, où les enfants courent dans les parcs pendant que les grands-parents racontent des souvenirs, où les amis se retrouvent pour un match amateur ou pour une promenade. Il appartient à tous, sans distinction de classe, de métiers ou de statut. Supprimer ce jour commun, c'est fracturer 18
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
le tissu social. C'est empêcher les liens de se tisser, de se renforcer, de se transmettre. C'est priver les plus fragiles, les personnes âgées, les enfants, les personnes isolées de ces instants de chaleur humaine qui ne s'achètent pas, qui ne se rattrapent pas. Car quand le dimanche devient un jour de travail comme les autres, les agendas ne s'alignent plus, les rencontres se rarifient et le sentiment d’appartenance s'effrite. C'est aussi nier l'importance du lien humain dans une société déjà marquée par la solitude et l'individualisme. En France, plus de 5 millions de personnes déclarent souffrir de l'isolement social. Le dimanche est souvent leur seul espoir de contact, leur seule fenêtre sur l'autre. Le lien humain ne se mesure pas en productivité. Il se vit, il se construit. Ces moments gratuits et désintéressés où l'on est simplement ensemble. Défendre le dimanche comme un jour de repos partagé, c'est défendre une société qui croit encore à la solidarité, en la convivialité et en l'humanité. Alors nous, groupe communiste apparenté, nous allons voter contre cette disposition, pas seulement pour un jour de repos, mais pour une vision de la société où l'humain passe avant le profit.
Monsieur le Maire : Vous voyez effectivement un débat qu'on a chaque année et je pense que ce qui est important c'est trouver la juste réponse à cette question sociétale. Je veux croire naïvement que les positions que nous avons eues sur la commune, année après année, en diminuant le nombre et en passant de 12 à 5, ont conduit les autorités à prendre en considération notre point de vue, le point de vue manifesté par le groupe communiste pour allier à la fois la poursuite et la continuité du commerce, de permettre à certains de pouvoir travailler le dimanche pour arrondir ses fins de mois dans la mesure où la réglementation respecte aussi la liberté ou pas de choisir , ce qui n’a pas toujours été le cas et de prendre en compte aussi le positionnement tout à fait légitime du groupe communiste. Je pense que ce qui est important, c'est qu’à travers nos instances, on puisse échanger, remonter nos points de vue et améliorer les dispositifs. Je pense qu'en passant à 5 jours, on prend en considération les intérêts divergents sur cette question.
APRES AVOIR DELIBERE
SE PRONONCE sur le principe d’une dérogation au repos hebdomadaire et dominical pour les commerces de détail portée à cinq dimanches de 2026 fixés comme suit :
• Le 1er dimanche des soldes d’hiver soit le 11 janvier 2026,
• Le dimanche suivant le commencement des soldes d’été soit le 28 juin 2026, • Dimanche du Black Friday soit le 29 novembre 2026,
• 2 Dimanches avant les fêtes de fin d’année soit les 12 et 20 décembre 2026.
28 POUR
3 CONTRE : Madame RICHARD et Messieurs GIROU et HOFFMANN
ADOPTE à la majorité
68/25 Mise à jour des tarifs de la piscine municipale Alain BERNARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame Justine LAFAYE, Adjointe au Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Commission Sport, Vie Associative réunie le 8 septembre 2025 ;
Monsieur POULAIN : J'ai deux questions simples. La première, est-ce que vous avez pu faire une étude comparative par rapport aux autres piscines ? Savoir si on est plus cher, moins cher ou équivalent ? Et la seconde, peut-être que j'ai mal lu mais j'ai vu que l'entrée accompagnateur de personne en situation de handicap était gratuite. Mais la personne qui est en situation de handicap, est-ce que vous me confirmez que c'est gratuit aussi ou il y a une tarification spécifique ? Et s'il n’y a pas de tarif pour les personnes en situation de handicap, pourquoi cela n'a pas été fait ? Est-ce que c'est en projet ? 19
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
Monsieur MARTINEZ : Pour gagner en efficacité, j'irai directement à l'essentiel du sujet, sujet qu’a abordé mon ami à gauche. Effectivement, on note cette évolution plutôt positivement et elle sera très positive en fonction de la réponse que vous nous apporterez concernant les personnes handicapées. Mais pour l'accompagnant, c'est une bonne chose et c'est quelque chose qu'on avait déjà porté il y a très longtemps. Et donc, je serai presque à souhaiter que les élections aient lieu tous les ans parce que cela va permettre de faire avancer les choses plus rapidement.
Monsieur le Maire : Un petit peu d'humour, cela ne fait pas de mal. On compare tout le temps pour savoir où on se situe sur l'attractivité, sur la politique d'accessibilité aux structures municipales et je peux vous dire que dans le coin on est une des communes qui a la tarification la plus abordable notamment sur l'accès à la piscine eu égard au choix qu'on a fait de le porter en régie directe, certains d'entre entre vous avaient proposé d'externaliser , d'avoir des délégations de service public sur la piscine, ce qui aurait irrémédiablement eu un impact sur les tarifs à la hausse notamment, ce qui n'est pas notre cas, mais je tiens à le signifier parce que c'est un geste fort de notre municipalité et on est fier de porter cette politique tarifaire et d'accessibilité à tous les enfants. Je crois que l’on avait fait un retour l'an dernier, 90 % des enfants ont acquis le savoir nager au sortir du CM2, ce qui est un atout considérable. On a mis en place également une sensibilité à l'aisance aquatique pour les grandes sections de maternelle l'année dernière qui a rencontré un vif succès puisque l'intégralité des grandes sections a pu en bénéficier . S'agissant de la politique tarifaire, on a toujours été clair sur la commune, ce qui prime avant tout, c'est l'accessibilité et que l’on ne soit pas privé pour des raisons financières
ou de mobilité. On a investi massivement sur des dispositifs de mise à l'eau. On peut faire des tarifications à tout va mais ce qui importe c'est de se dire que si une personne peut bénéficier d’une tarification solidaire en fonction de ses revenus et donc avoir un accès à un service et en même temps si elle rencontre des difficultés d'accessibilité physique, que l’on puisse prendre en compte que ce n’'est pas deux entrées qu'il faut payer mais bien une seule. Je pense que c’est une avancée dans la prise en considération. J'ai demandé au service d'étendre ces dispositifs et d'étudier les actions et les services qui pourraient être proposés par la mairie.
Monsieur POULAIN : Je vous remercie monsieur le Maire mais si j'entends bien, cela veut dire que l'entrée de l'accompagnateur sera gratuite mais pas la personne en situation de handicap ? Elle paiera donc l'entrée en fonction de ses revenus si j'ai bien compris ce que vous avez dit. On ne peut pas comparer une personne en situation en handicap par rapport à ses revenus parce que ce qui lui arrive, c'est bien pire qu'une question de revenu. Donc, je ne dis pas qu'il faut que cela soit gratuit mais on pourrait peut-être faire une tarification spécifique. Tout à l'heure, votre camarade communiste a parlé de solidarité et de ne pas vouloir travailler le dimanche et j'ai entendu ce qu'elle a dit. Mais à un moment, la solidarité, elle s'applique aussi aux personnes en situation de handicap surtout sur les lourds handicaps et les handicaps invisibles parce qu'on n’y pense pas assez. Et donc cela veut dire que si on dit voilà vous allez payer en fonction de vos revenus, quelque part sachant qu'en plus quand vous êtes en situation de handicap, cela vous coûte plus cher qu'une personne qui n'est pas en situation de handicap parce qu'il faut des équipements, il faut des suivis et cetera. Est-ce qu'on pourrait faire un geste là-dessus ? Même une réduction de 10 ou 20 % pour montrer justement qu'on est une commune solidaire à l'égard des personnes en situation de handicap au niveau de la piscine ?
Monsieur le Maire : Je vous rassure, on est une commune solidaire puisque la délibération qui vous est proposée montre la prise en considération de cette question-là sans stigmatiser ces populations mais en disant effectivement qu'on est à côté, on a de lourds investissements qui ont été contractés pour leur permettre d'accéder à ces services comme tout le monde et pour toutes les personnes qui sont venues me voir . Ce n’est pas par hasard qu'on présente ce dossier la veille des élections comme Monsieur MARTINEZ le sous-entend, c'est un retour de terrain où j'ai pu discuter avec des personnes qui m'ont fait part de leur besoin d'être aux côtés de leurs enfants pour passer le cap, pour être sécure. J'en profite pour dire qu’il y a plusieurs formes de handicap et je salue la performance de notre athlète de haut niveau, à la piscine, non voyante qui a brillé au championnat d'Europe cet été. On a tous rêvé, on a tous été transporté par les Jeux Paralympiques. On verra à travers les différents groupes qui seront menés si cela suffit et s'il y a des freins, on sera au rendez-vous pour voir ce qui peut être fait pour améliorer le dispositif sans écarter aucune demande mais en gardant le principe d'équité de tarification solidaire.
APRES AVOIR DELIBERE 20
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ADOPTE les tarifs suivants à compter du 1er octobre 2025
TARIFS 2025 PISCINE MUNICIPALE ALAIN BERNARD
COMMUNE HORS COMMUNE
ENTREES PISCINE
Entrée Adulte 2,80 € 3,50 €
X 10 25,00 € 31,50 €
Entrée ENFANT-18 ans, ETUDIANT, SENIOR +65 ans, 1,90 € 2,50 €
X 10 17,00 € 21,50 €
Entrée Carte Jeune 1,50 €
X 10 15,00 €
Entrée Mercredi après-midi, Samedi après-midi 1,50€
Pass Mensuel Adulte 32,00 € 40,00 €
Pass Mensuel ENFANT-18 ans, ETUDIANT, SENIOR +65
ans
25,00 € 32,00 €
Pass Trimestriel Adulte 80,00 € 100,00 €
Pass Trimestriel ENFANT-18 ans, ETUDIANT, SENIOR +65
ans,
62,50 € 80,00 €
Entrée Enfant – 3 ans GRATUIT
Entrée Accompagnateur personne en situation de
handicap
GRATUIT
Plan canicule niveau rouge GRATUIT
ACTIVITES AQUA-FORME
Séance 9,00 € 10,00 €
X 10 81,00 € 90,00 €
ACTIVITES SPORT SANTE
X 10 60,00 € 80,00 €
BEBES NAGEURS
Entrée adulte + Entrée enfant Séance 6,20 € 7,80 €
X 10 55,00 € 70,00 €
CARTE entrée
2,00 €
DROIT D’ENTREE KINESITHERAPEUTE
1 séance de 45 minutes par kinésithérapeute et pour 6
patients maximum
24,00 €
SCOLAIRES EXTERIEURS
Séance de 30 minutes pour une classe 150,00 €
LOCATION D’UNE LIGNE D’EAU
1 heure (club sportif hors Commune) 35,00 €
LOCATION DU PETIT BAIN
1 heure (club sportif hors Commune) 70,00 €
LECONS DE NATATION (10 séances)
Tranche quotient 0 – 350 37,00 €
67,00 € Tranche quotient 351 – 800 60,00 €
Tranche quotient + de 801 65,00 €
TEST AQUATIQUE
1,00 € 2,00 €
LOCATION VELOS AQUABIKE
30mn 3,00 €
BONNETS DE BAIN AMBARES ET LAGRAVE
Unité 8,00 €
Coupons-Sport, chèques ANCV et ACTOBI acceptés 21
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30 POUR
1 CONTRE : Monsieur POULAIN
ADOPTE à la majorité
Monsieur le Maire : Donc une voix contre monsieur POULAIN ? Ce qui serait intéressant c'est que vous puissiez être là aussi dans les commissions ad ’hoc pour en discuter. Vous n’en faites pas partie peut- être ?
69/25 Plan de financement terrain synthétique – avenue de Grandjean
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame Justine LAFAYE, Adjointe au Maire,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la Commission Sport, Vie Associative réunie le 8 septembre 2025 ;
Monsieur POULAIN : Ma question est simple est-ce que vous avez une date prévisionnelle de début des travaux et pour ce terrain synthétique ?
Monsieur MARTINEZ : Elle un peu en lien parce qu'effectivement on voit un tableau de contribution mais il n’y a pas de date donc je m'interroge sur ce projet. A quand une date de lancement ? D'autre part, compte tenu du contexte économique dans lequel on vit pensez bien que je suis un peu méfiant concernant ce qui est affiché aujourd'hui. Est-ce que vous avez la garantie que ce tableau de financement sera tenu dans le temps ? C'est ma première remarque, ne pensez-vous pas qu'avec un meilleur drainage des eaux pluviales sur les terrains, il serait plus économique de mettre à disposition de nos équipes de plus beaux terrains d'une part au lieu d'engager plus d'un million d'euros dans une nouvelle infrastructure, est-ce qu'il serait pas plus judicieux de rénover la piste d'athlétisme qui permettrait aussi d'apporter à notre commune de nouvelles activités sportives par exemple ? Je m'interroge sur le choix sous l'angle économique et sous l'angle de la pertinence au regard des activités qui pourraient venir renforcer notre attractivité ici sur la commune.
Monsieur MAVEYRAUD : D'après mes informations, le chantier a presque commencé. Donc nous examinons aujourd'hui le plan de financement du futur terrain synthétique de football. Personne ne conteste l'intérêt d'un tel équipement pour notre club de football et nos jeunes, mais plusieurs points méritent d'être soulevés. D'abord, la question du moment choisi. Nous lançons ce chantier alors que la saison sportive a déjà commencé. Concrètement, cela signifie qu'en pleine compétition, le club de football devra composer avec un terrain en moins. Ce qui compliquera l'organisation des entraînements et des rencontres officielles. Ajoutant à cela, les aléas climatiques qui risquent de retarder le calendrier. Est-ce bien raisonnable ? Ensuite, on ne peut s'empêcher de penser que cet empressement est sans doute lié à l'échéance des prochaines élections municipales. Cette précipitation ressemble davantage à une opération de communication qu'à une planification sportive réfléchie. Autre point essentiel, si l'on peut comprendre la volonté de construire, il ne faut pas fermer les yeux sur l'état de délabrement de certaines de nos installations existantes. Le complexe de Lachaze, la salle polyvalente ou encore la piste d'athlétisme. Avant d'accumuler les projets neufs, il conviendrait de se préoccuper sérieusement de la remise en état de ce que nous avons déjà. Enfin, et c'est peut-être le plus préoccupant, rien dans ce plan de financement ne dit un mot sur le coût de l'entretien. Or, chacun sait que l'entretien d'une installation sportive peut représenter jusqu'à 5 fois son coût d'achat au final sur les 20 prochaines années. On construit mais ensuite on n’entretient pas. Résultat, les installations se dégradent rapidement et ce sont les ambarésiens qui en paient le prix. 22
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
En clair, il ne s'agit pas seulement d'afficher des projets, il faut aussi avoir la vision globale construction et entretien, investissement neuf et maintenance du patrimoine existant. Le concitoyen doit avoir cette transparence car il en va de la bonne gestion de nos impôts. Sans ces informations, je m'abstiendrai sur ce projet puisque pas complètement informé pour pouvoir décider.
Monsieur le Maire : Merci de vos questions les uns et les autres. Sur les dates, si certains d’entre vous ont les dates de démarrage, j'aimerais bien les avoir puisque j'ai la présentation des offres qui se fait seulement jeudi prochain. Comme vous le savez, un plan de financement est une base et évolue en fonction des offres présentées. Donc, j'ose espérer effectivement, puisqu'on a fait appel à une assistance maîtrise d'œuvre, qu'on ne soit pas trop éloigné de ces montants prévisionnels. Je remercie en tout cas Monsieur MAVEYRAUD et je reprendrai vos propos quand il s'était agi d'évaluer le schéma directeur des équipements sportifs et que vous disiez la chose suivante « Au final, ce schéma directeur est une étude, une réflexion mais rien de bien concret. Quand dans 2 ans je serai maire de cette commune, cela me fera mal mais je serai pragmatique et efficient en mettant ce projet à la poubelle. » Vous rejoignez un peu Monsieur MARTINEZ qui s'inquiète ou qui se questionne sur l'opportunité ou pas de faire un terrain. Je dirai que bon nombre de ceux qui connaissent le monde sportif et le monde footballistique savent très bien que le nombre de jours d'utilisation en période hivernale de ces équipements ne permet pas effectivement d'utiliser un terrain enherbé et que bon nombre de communes se sont tournées vers ces équipements pour assurer une continuité d'entraînement ou de compétition et que c'est un équipement fortement attendu par les dirigeants du club de l’ESA mais aussi par tous les jeunes qui sont empêchés de pouvoir continuer leur sport de prédilection pendant la période des fortes pluies. Sur l'opportunité, je dirai qu'on a fait un schéma directeur qui fixait bien le cadencement de nos projets. On est dans ce cadencement. On va livrer la salle de gymnastique, les travaux ont repris sur le parc intergénérationnel qui va permettre la pratique à la fois du roller et du skate. On a lancé l'étude pour la création d'un nouveau gymnase. On a en permanence ce souci d'investissement vert qui prend en compte l'impact sur le fonctionnement d’un équipement sportif. Le coût de fonctionnement représente environ 10 à 15 % de l'investissement consenti. Or là, c'est l'inverse. C'est l'inverse parce que sur les terrains synthétiques, cela permet des économies substantielles en fonctionnement. Je ne peux pas préjuger des offres qui vont être déposées mais nous devrions avoir plusieurs scénarios comme des terrains synthétiques avec du liège mais qui ont des atouts particuliers mais également des contraintes, des terrains synthétiques avec une adjonction de maïs et des nouvelles générations qui ne permettent pas d'adjonction ni de maïs ni de noyau d'olive mais qui constituent déjà la sous-couche qui est stabilisée. Donc on verra en fonction de l'ouverture des plis, sur les différentes options qui ont été réalisées, quelles sont celles qui répondent aux critères qu'on a choisi prix, technicité, fonctionnement, durabilité et sur la modalité de mise en œuvre. Aujourd'hui, on sait très bien que ce qui m'importe, c'est de respecter mes engagements. C'est de dire que le projet doit commencer avant la fin de la mandature puisque c'était un engagement de campagne. C'est un engagement qui sera respecté mais qui a été décalé eu égard aux difficultés qu'on a pu rencontrer avec la crise énergétique et on a dû recalibrer notre PPI. Vous savez qu'il est inscrit au PPI puisque vous l'avez voté mais vous avez peut-être oublié le phasage sur cette année à hauteur de 300 000 € et une autre part sur 2026 à hauteur de 900 000 €. Ce projet ne sort pas du chapeau du jour au lendemain. Le modèle qui nous paraît le plus viable techniquement devra prendre en compte ce que vous évoquez à savoir l'investissement mais aussi le retour sur les économies en terme de fonctionnement et aussi les modalités de travaux qui doivent prendre en compte la saisonnalité. En effet, on est sur une zone humide en période hivernale et les travaux devront tenir compte de cette saisonnalité et dans les différents rapports qui nous ont été présentés, plusieurs possibilités s'offrent à nous. Un début en octobre 2025 ou un marché alloué sur la fin de l'année avec une période chantier plus propice qui soit mars-avril avec des travaux estivaux. Alors si vous avez la réponse vous, moi je ne l'ai pas. Je ne sais pas d'où vous sortez les informations, mais en tout cas état de cause, on sera en mesure dès jeudi à l'ouverture des plis, de vous dire à quelle échéance, quel coût et quel type de de projet. En tout cas, on peut tous être ravis, sauf monsieur MARTINEZ qui s'interroge sur l'opportunité que ce nouvel équipement puisse voir le jour. Je réitère mes remerciements sur le travail collectif réalisé en associant les associations sportives, les utilisateurs mais aussi la population sur l'ordonnancement des projets. Et donc ce travail n’était pas vain contrairement à ce que vous pensez. En tout cas, merci de cet échange qui permet d'éclairer sur le calendrier à venir.
Monsieur MAVEYRAUD : Monsieur le maire, de temps en temps, il faut aussi écouter la réponse qui vous est faite. Je n'ai jamais remis en question le fait de construire un terrain synthétique, ce que j'ai remis en question, c'est la temporalité. Vous l'avez bien dit, vous faites ce terrain en ce moment parce que vous vous étiez engagé quitte à mettre la saison en péril pour les utilisateurs. C'est la 23
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
première remarque que j'ai faite. Je ne suis pas allé plus loin que ça. La deuxième chose, vous faites un plan de financement et comme vous l'avez dit, vous allez avoir un budget sur l'entretien. On peut déjà savoir quelle va être L4estimation comme vous l'avez fait sur l'investissement. Vous avez fait une estimation de 1 million d'euros. Vous ne savez pas les subventions que vous allez toucher. Vous ne savez pas le prix réel que vous allez payer au final. Vous avez fait une estimation. L'estimation de l'entretien est possible aussi.
Monsieur le Maire : Vous répétez ce que j'ai évoqué, c'est que les conditions de réalisation ne sont pas fixées aujourd'hui puisqu'elles feront partie des offres qui seront remises. On analysera et il y aura fort à parier qu’en fin d'année, début d'année prochaine les conditions soient optimum pour que la réalisation se fasse dans de bonnes conditions. On travaille aussi avec les utilisateurs que vous connaissez très bien pour que cela ait un impact le moins négatif possible. Sur l'impact sur le fonctionnement, je vous ai dit, c'est peut-être parce que vous ne maîtrisez pas le dossier ou les différentes possibilités, mais il y a trois ou quatre générations de terrain synthétique et suivant le choix du procédé, on a des coûts d'investissement et de fonctionnement qui sont différents.
Monsieur MARTINEZ : Merci monsieur le maire. Je voudrais corriger vos propos. Vous essayez de faire une confusion entre la position de Monsieur MAVEYRAUD qui était claire. il a dit qu'il ne voterait pas pour cette résolution, enfin en tout cas pas contre cette résolution. Vous dites que je suis contre, je n'ai jamais dit que je n'allais pas voter contre cette résolution. C'est le premier point. Mais je pense que ceux qui nous écoutent ont bien compris le stratagème dans lequel vous voulez nous plonger. Deuxièmement, puisqu'on se dit les choses, c'est un projet qu'on avait défendu également dès 2020 et on avait dit qu'il fallait l’engager rapidement. Oui, c'est une nouvelle infrastructure qui est attendue, je pense et je suis d'accord avec vous quand on prend le temps de regarder sur le plan l'entretien qui au demeurant semble être beaucoup plus avantageux qu'un terrain naturel et puis effectivement, on est quand même assez confronté dans cette région par l'humidité, l'eau et la pluie et je comprends que le coût d'entretien d'un terrain naturel, c'est un sujet discutable. Pour autant, la situation économique, vous la connaissez. Les subventions, est-ce qu'on les aura ? Est-ce que vous pouvez nous confirmer que ce plan de financement tiendra la route jusqu'au bout et le cas échéant, un petit peu comme le gymnase, qu'on ne soit pas surpris de découvrir in fine que le terrain ne finira pas par nous coûter 1.5 million d’euros et peut-être même 2 millions. C'est cette garantie là que je veux aujourd'hui. Mais je ne pense pas que vous ayez la capacité à pouvoir garantir cela. C'est ce qui m'inquiète. Alors qu’à côté et je rejoins là pour le coup monsieur MAVEYRAUD et d'ailleurs l'opposition de manière générale, où il avait été dit à plusieurs reprises qu'il fallait pouvoir miser sur la rénovation de nos infrastructures existantes. Donc je pense qu'effectivement au regard de la situation économique, il y a des choix qui vont devoir s'imposer, c'est tout. Je n’'invente pas. Vous vous êtes interrogé tout à l'heure sur l'opportunité ou pas de réaliser cet équipement et de ne pas se substituer, pourquoi pas sur une piste d'athlétisme rénovée.
Monsieur le MAIRE : On va pouvoir reprendre les propos de votre groupe, peut-être pas vous, monsieur MARTINEZ mais votre groupe auquel vous appartenez avec pour chef de file, Monsieur LACOSTE, s'était interrogé sur le volume trop important d'investissement à destination du sport.
Monsieur MARTINEZ : On dit, on assume.
Monsieur le Maire : On va pouvoir exhumer vos prises de position mais elles étaient claires notamment sur les questions. Moi, j'ai un peu de constance dans mes positions. A chaque fois, on est allé rencontrer l'association, cela faisait partie du programme. On a dû décaler de 2 ans, on s’en est expliqué, on a essayé de mettre en place toutes les conditions favorables à la mise en place de ce projet. On est allé chercher des financements. Aujourd'hui, vous connaissez l'état des financements des collectivités territoriales et des partenaires. En tout cas, je suis allé voir la Ligue de football Nouvelle Aquitaine pour leur montrer la spécificité de notre projet. Je les ai invités à venir sur notre territoire. On a pris rang sur la subvention auprès de l'Agence Nationale des sports. On a pu obtenir de la métropole, hors compétence sur les secteurs de gare, une prise en charge de 20% et cette subvention sera la bienvenue. En tout cas, vous verrez qu'on ne sera pas trop éloigné de l'épure financière présentée.
APRES AVOIR DELIBERE
ADOPTE le plan de financement suivant 24
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
DEPENSES HT RECETTES HT
LOT 1- Terrassement VRD,
terrain de football et
clôtures
1 051 471€ HT Subvention Agence
Nationale du Sport
230 000€
LOT 2 – Eclairage sportif 133 786€ HT Subvention Etat DETR (35%)
(Plafond de dépenses
500 000€)
175 000 €
Etudes et Maîtrise
d’ouvrage
31 345€ HT Subvention Bordeaux
Métropole –
Equipement secteur
gare (20%)
(Plafond de dépenses
1 000 000€)
200 000€
Fonds d’aide au
football Amateur –
Ligue de Football
Nouvelle-Aquitaine
50 000€
Ville
(Autofinancement)
561 602€
TOTAL 1 216 602€ HT TOTAL 1 216 602€ HT
30 POUR
1 ABSTENTION : Monsieur MAVEYRAUD
ADOPTE à la majorité
70/25 Convention avec l’association Bordeaux Mon Commerce – Année 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame Justine LAFAYE, Adjointe au Maire
Il est proposé à la collectivité de bénéficier du savoir-faire et des compétences de l'association Bordeaux Mon Commerce.
CONSIDÉRANT la volonté de la ville d’Ambarès et Lagrave de favoriser l’attractivité de la ville et de dynamiser les commerces s'y trouvant en améliorant les relations avec la clientèle,
CONSIDÉRANT que l'association Bordeaux Mon Commerce s'inscrit dans le cadre du plan d'actions en faveur du développement du commerce soutenu par Bordeaux Métropole, et a été identifié pour cette raison comme opérateur sur ce domaine,
CONSIDÉRANT le conseil apporté par l’association sur les actions locales de soutien au commerce développées par la ville (Calendrier de l’Avent, évènement coconstruit avec l’association Ambarès Mon Commerce),
CONSIDÉRANT que l'association Bordeaux Mon Commerce a la capacité d'apporter son savoir-faire auprès de l’Association de Commerçants Ambarès Mon Commerce en l'accompagnant et la soutenant, afin de fédérer le tissu commercial et artisanal déjà existant, 25
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
Cette convention a pour but de mettre en place des actions, animation et autres manifestations visant une plus large clientèle pour les commerçants et artisans de la ville, à favoriser l’émergence d’une association locale de commerçants.
Monsieur POULAIN : Ma question est triviale peut-être mais pourquoi ne pas verser directement à l’association des commerçant d’Ambarès et Lagrave ?
Monsieur le Maire : Vous savez que c'est un partenariat qui est conduit avec la chambre de commerce, J’en veux pour preuve qu’ils ont participé à la constitution de l'association qui est dynamique puisque vous êtes un certain nombre à vous être rendus ce weekend au camping Le Grain à l'initiative de l’association. Cela montre le dynamisme de nos commerçants, le fait qu’ils sont unis au-delà de leur point de vue personnel, sur une dynamique qui dépasse leurs simples activités. Vous m'aviez interpellé à nouveau pour remettre en question l'opportunité du poste de manager commerce sur la commune qu'on partage, je rappelle, avec la ville de Bassens, en jetant ici ou là des suspicions. Je réitère que le cadre de recrutement, la nature et les activités correspondent tout à fait au cadre réglementaire et que vous avez qu'à en parler aux bénéficiaires, la réussite du travail réalisé, les actions portées pour animer le territoire, accompagner et fédérer les acteurs économiques, développer des liens et assurer l'attractivité de la ville et mettre en place des dispositifs d'accompagnement légaux. Je vais en citer quelques-uns, les rencontres emploi, les calendriers de l'avent mais aussi l'emplacement des food trucks, des animations de communication réalisées. En tout état de cause, il est important de s'adosser à ces chambres consulaires qui ont une expertise, qui peuvent transposer des savoir-faire, des savoirs-êtres et qui peuvent aussi se nourrir de ce qui se fait sur les territoires. Et la rencontre de ce weekend montre que cela porte ses fruits parce que de mémoire avant cette mandature, l'association qui existait avait périclité. Aujourd'hui, le travail mené porte ses fruits puisqu’ils mènent des actions autonomes mais aussi en lien avec la ville. Et donc j'en profite pour les féliciter et pour féliciter sa présidente qui est à nos côtés.
Monsieur MARTINEZ : Vous êtes tellement certain de ce que vous faites que ça me coupe le souffle. Les commerçants qui je pense nous écoutent jugeront. Je pense que vous jouez souvent dans votre argumentation sur l'affect mais les résultats sont là. Vous parlez de la manifestation de dimanche par exemple, je ne sais pas combien de personnes m'ont interpellé sur cet événement suite à un poste Facebook pour me demander où cela se passait. Ah bon ? Il y avait un événement des commerçants ? Moi aussi cela m'aurait intéressé. Donc écoutez, si tout est parfait, que dire ?
Monsieur le Maire : Je pense que les gens qui nous écoutent et qui nous voient sont plus à même de juger. On ne va pas rentrer dans la polémique mais quand on veut être maire ou qu'on est maire, il faut faire preuve d'humilité. Et je crois que j'essaie d'en faire preuve en disant que ce sont des actions qui vont dans le bon sens et qu’elles doivent être améliorées, confortées, dynamisées et c'est le sens de ce qui doit être fait. Le chemin reste encore long. C'est un combat au quotidien mais la dynamique est amorcée, la volonté est là et quand il y a une volonté, il y a des réalisations. Et je pense qu'on peut s’unir en se disant que l’on doit prendre en compte ces besoins- qui sont hors compétence régalienne pour participer au dynamisme commercial, à l'attractivité, au développement de l'emploi. Même si ce n'est pas une compétence obligatoire de la ville, on y va de manière volontariste. On peut se tromper mais en tout cas on a la volonté de faire.
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Madame Sandy HEBERT et Monsieur Ludovic ROGER, co- présidents de Bordeaux Mon Commerce, sise 102 rue Sainte Catherine – 33000 Bordeaux, une convention de partenariat, pour l’année 2025, moyennant la contrepartie financière de mille euros (1 000 €), à verser par la ville d’Ambares et Lagrave à l’association.
ADOPTE à l’unanimité
71/25 Tarifs concession cinéraire
LE CONSEIL MUNICIPAL, 26
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
SUR PROPOSITION DE Madame Justine LAFAYE, Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2223-13 et suivants relatifs au régime des concessions funéraires
VU la délibération n°23/22 du Conseil Municipal du 07 mars 2022 approuvant les nouveaux tarifs cinéraires à compter du 1er avril 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser ces tarifs avec la création du nouveau colombarium intégrant en particulier des caves urnes ;
Monsieur POULAIN : Est-ce que les prix ont évolué par rapport à l'année précédente parce qu'on ne le voit pas dans la tarification ? Est-ce que vous avez prévu quelque chose pour rendre le cimetière un peu plus agréable parce qu'à chaque fois que je m'y promène, je suis désolé de vous le dire mais ce n’est pas très propre.
Monsieur le Maire : Sur les tarifs, tu peux répondre ?
Madame LAFAYE : Rien n’a changé, on a juste intégré des tarifs pour le nouveau Colombarium, rien de plus
Monsieur le Maire : Je rappelle que bon nombre de communes n'ont plus de place dans leur cimetière. Qu’en temps et en heure, on avait pu faire l'agrandissement du cimetière, qu'on a pu réaliser également le jardin du souvenir, qu'on a travaillé sur l'embellissement, on doit du respect aux défunts et j'y attache une importance particulière. Vous avez une fiche dans le contrat de co-développement une action particulière sur le sujet. Je souhaite expérimenter dans l'année, un type de gazon sur les allées centrales qui permette de ne pas avoir un développement en hauteur mais en racinaire et qui évite d'avoir un entretien massif mais qui donne un aspect esthétique. On sera en mesure sur le premier trimestre 2026 de passer en phase d’expérimentation sur une parcelle pour voir si cela est probant ou pas. On est également passé aussi au zéro phytosanitaire depuis un certain nombre d'années et cela a un impact également. On avait un temps décidé d'externaliser cette prestation mais le résultat n'était pas probant. On a donc recruté un agent à temps plein sur ce service et qui fait un travail remarquable. Je remercie également le service des sports de venir en appui. On essaie à volumétrie raisonnable, d'avoir une attention plus fine sur l'entretien de ces espaces. En tout cas, j'espère avoir un retour rapide sur cette expérimentation. Il faut attendre 5 à 6 mois après l'ensemencement pour voir si cela est probant. Il y a aussi une question sur la durée des concessions. Elles ont été abaissées dans bon nombre de communes. Les concessions cinquantenaires n'existent plus maintenant par le cadre réglementaire. On a voulu garder des trentenaires. On devra voir aussi de quelle manière on peut assurer un suivi régulier. J'ai demandé au service de voir comment on pouvait assurer notamment l'acquisition d'un logiciel sur la gestion de ces concessions. C'est un travail qui est initié et qui va se poursuivre.
Monsieur POULAIN: Vous avez évoqué une problématique de place. Combien de places disponibles restent-ils ?
Monsieur le Maire : Quel format ? Le colombarium ? 4 places ? 2 places ? Un colombarium coûte très cher, de mémoire, pour 50 places, cela représente près de 42 000€, ce qui est conséquent dans le budget de la ville.
Madame GOURVIAT : C’est bien de faire « cette petite pédagogie » parce que c'est quelque chose de très prisé. C'est impressionnant. Quand le colombarium a été acheté, tout était réservé en un trimestre et un tiers des sommes collectées retournent dans le budget du CCAS. Ce qui n'est pas à négliger.
APRES AVOIR DELIBERE
FIXE les tarifs ci-dessous à compter du 1er octobre 2025 27
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
TARIFS CIMETIERE
Concession pleine terre - 30 ans – 1 personne 265 €
Concession pleine terre - 30 ans –
Renouvellement 30 ans– 1 personne
265 €
Concession pour fosse murée - 30 ans – 1
personne
397 €
Concession caveau -50 ans - 3 places 636 €
Concession caveau -50 ans - 6 places 1 272 €
Concession reprise ancien cimetière – 50 ans – 2
à 4 personnes
600 €
Concession reprise ancien cimetière – 50 ans – 5
à 8 personnes
1 050 €
Concession reprise ancien cimetière – 50 ans – 9
à 12 personnes
2 550 €
Concession pleine terre – Enfant de moins de 3
ans
GRATUIT
Case de colombarium – 15 ans – 2 places 477 €
Case de colombarium – 30 ans – 2 places 954 €
Case de colombarium – 15 ans – 4 places 625 €
Case de colombarium – 30 ans – 4 places 1 250 €
Frais de séjour au dépositoire communal (au-
delà des 6 premiers mois gratuits)
90 €/ mois
DE CONFIRMER que les concessions et cases de colombarium sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
ADOPTE à l’unanimité
72/25 Service Social d’Intérêt Economique Général – SSIEG – Avenant n°4 – Budget 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION DE Madame Vanessa CERQUEIRA, Adjointe au Maire,
VU la délibération du 11 Juillet 2011 pour laquelle le Conseil municipal a qualifié les activités relatives à l’accueil, aux loisirs et à l’animation à destination de l’enfance et de la jeunesse comme un service social d’intérêt économique général (SSIEG). La délibération fixe par ailleurs le périmètre du SSIEG
VU la délibération n°134/21 du 20 décembre 2021 pour laquelle le Conseil municipal a confié à l’association Les Francas, la gestion du SSIEG pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.
VU la convention de mandatement signée entre la ville d’Ambarès et Lagrave et l’Association les Francas et transmise à la préfecture le 29 décembre 2021 :
CONSIDERANT que l’article 8 de la convention fixe le montant de la compensation d’obligation de service public comme englobant tous les coûts occasionnés par la gestion du SSIEG et que ce montant est réputé intangible ; 28
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
VU le compte de résultat présenté par les Francas pour l’année 2024 ;
VU l’article 6-3 donnant droit à un bénéfice raisonnable ne pouvant pas excéder 30 % des sommes économisées dans la limite de 5 % de la COSP au regard des critères incitatifs suivants :
• La qualité du service rendu aux usagers,
• Les gains de productivité réalisés,
• Les économies effectuées sur le coût des prestations sans altérer la qualité du service offert, • La diversité des activités et des programmes proposés.
VU le projet d’avenant à la convention de mandatement n°4 ci-annexé,
VU l’avis favorable de la Commission parcours éducatif du 3 septembre 2025 ;
Monsieur le Maire : Je voudrais remercier les Francas pour le travail réalisé. On était l'une des premières communes à lancer un service social d'intérêt général. L'idée, je rappelle, de se dire que tout ce qui concerne l'éducation, l'animation, l'enfance, la jeunesse doit s'extirper du champ concurrentiel et on doit pouvoir travailler à l'amender chaque année. On a modifié l'amplitude d'ouverture des écoles par exemple. On a pu aussi travailler une politique tarifaire plus juste avec un taux d'effort qui a été mis en place l'an dernier et d'ailleurs, on pourra avoir un retour sur expérience des bénéficiaires. Monsieur MARTINEZ, je ne veux pas dire que tout ce qu'on fait est bien, mais il faut aussi souligner que ce qui est proposé par les services municipaux et nos partenaires permettent d'être au rendez-vous pour assurer une bonne éducation de nos enfants et une prise en considération des temps périscolaires et extrascolaires. Et donc à travers cette délibération, c'est l'occasion qui m'est offerte de remercier les services et les Francas.
APRES AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 à la convention de mandatement relative au SSIEG.
ADOPTE à l’unanimité
Questions orales
Groupe Avancer ensemble pour Ambares-et-Lagrave
Question de Monsieur POULAIN
Monsieur POULAIN : C'est bien la problématique de quand est-ce qu'on doit remettre les questions et quand est-ce qu'on reçoit la synthèse du conseil municipal puisque la question, je la pose le lundi puisque c'est obligatoire et la synthèse je la reçois le mardi donc d'où des questions qui peuvent être récurrentes avec des dossiers présentés en Conseil.
Monsieur le Maire : Ce qui est bien c'est que vos questions sont dans l'actualité donc elles ne sont pas à côté. En tout état de cause, j'ai instauré une instance nouvelle, la conférence des présidents de groupe, on se voit 3 semaines avant la tenue du Conseil et on aborde les questions à l'ordre du jour. On avait ici évoqué le plan de financement du terrain synthétique, il me semble donc c'est un élément à prendre en considération. En tout cas, cela permet d'avoir une vision de ce qui va être débattu, même si je vous l'accorde, des points à l'ordre du jour peuvent survenir comme la délibération sur le projet EMME.
Monsieur POULAIN : J'avais demandé un document, je ne sais pas si vous l'avez joint, je n’avais pas la délibération de 2016 que j'avais réclamé et on ne la trouve pas en ligne. Aquitanis, dont vous êtes également le Président, projette la construction de 19 logements (9 T2, 9 T3 et 1 T4, sauf erreur de ma part) sur un terrain de plus de 8 000 m² situé vers le 15 rue Lamartine, une partie de la parcelle restant réservée. Ce projet prévoit l’abattage de 10 arbres autrefois classés. Certes, une replantation 29
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
est annoncée (9 arbres fruitiers, 22 d’ornement et 10 en palissade, sauf erreur de ma part). Toutefois, je ne retrouve pas la délibération de 2016 relative au déclassement de ces arbres et au retrait du classement en Espace Boisé Classé (EBC) de ce terrain. Pouvez-vous nous en fournir une copie, sachant que les archives en ligne ne remontent qu’à 2020 ? Par ailleurs, l’article 646 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs … ». Confirmez-vous que, conformément à la loi et à la jurisprudence, les frais de bornage du terrain du 15 rue Lamartine sont bien à partager entre le propriétaire et les riverains concernés ? Enfin, pouvez-vous nous préciser la date prévisionnelle de démarrage des travaux ?
Monsieur le Maire : Vous comprendrez aisément que je ne vous réponde pas puisque je me déporte sur la question, mais vous aurez tous les éléments qui vont vous être transmis par monsieur CASAURANG qui va vous apporter un éclairage dans le temps et sur le projet. C’est dommageable que vous ne vous soyez pas mobilisé avant sur ce projet. Vous venez maintenant mais je pense que bon nombre d'entre vous ont pu participer aux réunions publiques sur ce programme. Vous, vous avez brillé par votre absence.
Monsieur POULAIN : Vous savez, j’ai un traitement spécial, je ne suis pas toujours invité monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Cela ne vous gêne pas parce que vous l’avez déjà fait à plusieurs reprises.
Monsieur CASAURANG : Pour bien appréhender le sujet, je vous propose de dresser un rapide historique de l’évolution des servitudes d’intérêt général ayant grevé cette parcelle. Il est à noter que l’espace boisé classé est un outil de protection des boisements à conserver ou à créer. En l’occurrence, la parcelle concernée a été classée EBC le 14 février 2014. Puis, au PLU 3.1 approuvé par Bordeaux Métropole, le 16 décembre 2016, le classement en Espace Boisé classé a été supprimé et modifié en emplacement réservé au bénéfice commun de Bordeaux Métropole et de la ville pour la création d’un parc/bassin de rétention. Pour autant, cet emplacement réservé 4.01 à vocation “eau et assainissement” n’est plus opposable depuis le 22 mai 2019. En effet, Bordeaux Métropole a renoncé à mettre en œuvre cet emplacement réservé de superstructure du fait d’une étude démontrant l’inefficacité du potentiel ouvrage hydraulique à réaliser et eu égard au prix demandé par le propriétaire suite à mise en demeure d’acquérir lancée par ce dernier. Ce renoncement rend, de fait, inopposable l’emplacement réservé. Sa suppression sur les documents graphiques à l’occasion de la 11° modification du PLU, approuvée par délibération du Conseil de Métropole du 2 février 2024 ne vient que régulariser cette situation de fait. Par voie de conséquence, l’emplacement réservé 2.94 – Parc bassin a fait l’objet d’une demande de suppression de la commune lors de la 10ème modification du PLU. L’ER à vocation eau et assainissement au bénéfice de la métropole étant levé depuis 2019, l’ER parc bassin n’avait donc pas vocation à rester inscrit au PLU. Pour autant, conformément au PLU en vigueur (article 2.4.4.4 Aménagement paysager et plantation), le projet doit s’appuyer sur les composantes du site préexistant, notamment les arbres qui participent à la qualité du paysage. De plus, lorsqu’un arbre de moyen ou grand développement est coupé lors du projet, un arbre de gabarit équivalent à l’âge adulte doit être replanté. Cette obligation est doublée depuis la 11ème modification (1 arbre coupé, 2 replantés). Ceci étant dit, le projet porté par le bailleur social AQUITANIS a été autorisé par un permis de construire (PC 24Z108) délivré le 26 mars 2025 après une phase importante de concertation puisque 6 réunions de riverains et/ou publiques ont été organisées par la ville. Ces temps de concertation avec les riverains ont permis d’enrichir le projet tant sur le volet végétalisation que le plan urbanistique. A noter qu’environ 3 880 m2 soit 45% de la surface de la parcelle sont maintenus en espaces verts sur la partie contiguë à l’école Charles Perrault. Au demeurant, cette surface n’intègre pas les 41 arbres et les plantations prévues dans le projet d’aménagement sur l’autre partie de l’emprise foncière. Le volet végétalisation est donc un axe essentiel de ce projet. Pour rappel, une étude phytosanitaire des arbres existant sur la parcelle avait également été réalisée. Force est de constater que les plantations d’arbres prévues par Aquitanis sur ce programme vont donc bien au-delà des obligations fixées par le PLU, puisque 41 arbres seront plantés au lieu des 20 prescrits par le PLU. Le démarrage du chantier est programmé au second semestre 2026. Enfin, en ce qui concerne le bornage, vous avez rappelé le principe posé par l’article 646 du code civil à savoir un partage des frais de bornage entre les riverains concernés. Le bornage contradictoire du terrain situé 15 rue Lamartine a été réalisé le 4 septembre dernier après 30
Procès-verbal du Conseil Municipal du 15 septembre 2025
convocation des 14 riverains concernés. C’est, néanmoins, AQUITANIS qui a pris en charge les frais en découlant.
Groupe Un nouvel avenir pour Ambares-et-Lagrave
Question de Monsieur MAVEYRAUD
En cette fin de mandat, nous voyons une course effrénée aux infrastructures. Le Gymnase vient d’être livré. Mais le skate-park n’est toujours qu’un vaste terrain vague. Et déjà, on se précipite pour lancer un nouveau terrain synthétique de football, alors que la saison sportive a redémarré et que les conditions ne semblent pas réunies pour garantir un travail de qualité. À vouloir tout livrer en année électorale, la municipalité prend le risque de privilégier la communication à la durabilité. Ne vaudrait-il pas mieux repousser certains projets, quitte à ne pas cocher toutes vos promesses, plutôt que de sacrifier la qualité aux Ambarésiens ? Ou dites-nous franchement : voulez- vous construire pour les Ambarésiens… ou pour la photo de campagne ?
Monsieur le Maire : La teneur de votre question est révélatrice de votre posture inconstante et approximative vis à vis de notre projet municipal. Pour illustrer mon propos, une fois n’est pas coutume, je vais rappeler les mots que vous aviez prononcés en séance du conseil municipal du 8 juillet 2024 lors de la présentation de notre schéma directeur des équipements sportifs établi pour la période 2024-2040. Je cite : “Au final, ce schéma directeur est une étude, une réflexion mais rien de bien concret. Quand dans 2 ans, je serai Maire de cette commune, cela me fera mal mais je serai pragmatique et efficient en mettant ce projet à la poubelle...”. Non, la municipalité ne construit pas pour la photo de campagne. Nous réalisons, de façon concertée et planifiée, les équipements publics attendus par les habitants. Les équipements sportifs et de loisirs que sont la salle de gymnastique artistique (déjà en fonctionnement depuis la rentrée), l’espace de loisirs intergénérationnel intégrant notamment un skate-park et une aire de jeux (dont les travaux sont en cours) et le terrain de football synthétique (chantier à venir) auxquels je rajouterai le parcours sport nature au plan d’eau de La Blanche (déjà réalisé) ne constituent, ni plus ni moins, que la concrétisation des 4 première étapes de mise en œuvre de ce schéma directeur prévues sur la séquence 2024-2026. Je vous invite donc à vous replonger dans la lecture de ce document cadre qui constitue notre feuille de route pour le déploiement des nouveaux équipements sportifs répondant aux besoins des ambarésiennes et ambarésiens. Vous constaterez, à cette occasion, l’entière cohérence entre le contenu du schéma directeur des équipements sportifs et sa mise en œuvre actuellement en cours. Les chantiers livrés ou en cours de réalisation se rapportant aux équipements sportifs cités s’inscrivent dans un planning établi dès le début de notre mandature. Leur enchaînement en cette fin de mandat n’est pas lié à un choix conjoncturel, mais au respect du déroulé des étapes et procédures nécessaires à la bonne réalisation d’un projet durable : études préalables, avant-projet, autorisations réglementaires, recherche de financements, appels d’offres, aléas techniques ... Concernant le terrain synthétique, le calendrier des travaux a été réalisé en tenant compte des demandes de subvention afin d’optimiser le plan de financement et en accord avec l’ESA. Pour ce qui relève de l’espace de loisirs intergénérationnel, les travaux ont pris du retard du fait d’aléas techniques (études de sol complémentaires, adaptation des fondations du projet eu égard à la piètre qualité du sous-sol). Ce temps d’études techniques complémentaires n’avait d’autre but que de sécuriser la qualité et la pérennité de l’équipement. Le chantier de terrassement a repris le 8 septembre après une validation unanime du procédé technique pour les fondations par les bureaux d’études de sols, d’études structures, de la maîtrise d’œuvre et de la Commune. Le but de notre équipe est donc de respecter nos engagements en concrétisant le schéma directeur des équipements sportifs, en conciliant le respect des délais avec une exigence de durabilité, dans l’intérêt des usagers et ce, sans obérer l’équilibre budgétaire de la ville.
Fin de la séance à 20h30 31
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