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unknown - D2022 001 Annexe DOB Saix
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saïx.
Lien du pdf (unknown - D2022 001 Annexe DOB Saix)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
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Reçu en préfecture le 04/03/2022
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Rapport d’orientation budgétaire
2022 de la collectivité de SAIX Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le ss &
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Sommaire
Contexte Général
- Contexte juridique
- Contexte général :
- L’économie mondiale
- Zone euro
- En France
- Projet de loi de finances pour 2022
Budget Commune
- Rappel des éléments financiers rétrospectifs :
- Capacité d’autofinancement brute
- Capacité d’autofinancement nette
- Ratio de désendettement
- % de la CAF consacré au remboursement de la dette
- Récapitulatif progressif :
- Section de fonctionnement
- Section d’investissement (PPI)
- La fiscalité
- Projets d’investissement 2022
- Structure de la dette prospective
Budget Assainissement
- Rappel des éléments financiers rétrospectifs :
- Capacité d’autofinancement brute
- Capacité d’autofinancement nette
- Ratio de désendettement
- % de la CAF consacré au remboursement de la dette
- Récapitulatif progressif :
- Section de fonctionnement
- Section d’investissement (PPI)
- La fiscalité
- Structure de la dette prospective
- Projets d’investissement 2022 CC
Envoyé en préfecture le 04/03/2022 j
Reçu en préfecture le 04/03/2022 _—
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AGEE bons
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Contextualisation Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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S
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COLLECTIVITÉ
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Contexte juridique du débat d’orientation budgétaire
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire pour les communes de plus de 3.500 habitants, ou dans un EPCI et syndicat mixte comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus.
Avant l’examen du budget, l’exécutif présente à son assemblée délibérante un rapport sur :
- Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre commune et EPCI dont elle est membre.
- Les engagements pluriannuels envisagés :
• La programmation des investissements avec prévision des recettes et dépenses.
• La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget
Pour les communes de plus de 10.000 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3.500 habitants, le rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs concernant la masse salariale. Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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Tableau 1 : Prévisions de croissance (moyenne annuelle, en %)
2019 2020 2021 2022 Cumul 20/22
Observé** Prévisions**
CROISSANCE MONDIALE* 2,8 3,3 6,0 4,5 7,1
ÉCONOMIES AVANCÉES* 1,6 4,6 5,3 4,3 4,7 États-Unis 2,4 -3,4 6,2 4,4 7,1 Japon 0,0 4,7 2,3 3,0 0,4 Royaume-Uni 1,3 —9,8 7,0 5,3 1,5 Zone euro* 1,3 —6,5 4,9 4,4 2,3 dont Allemagne 0,6 —5,0 3,2 4,6 2,5 dont Italie 0,3 -8,9 5,8 4,5 0,7 dont Espagne 2,2 —10,8 6,1 5,7 0,0 ÉCONOMIES ÉMERGENTES* 3,7 2,1 6,5 4,7 9,2 Chine 6,1 2,3 8,2 5,4 16,7 * Les croissances mondiale et par zone économique sont estimées à partir des prévisions de 12 pays réalisées par la DG Trésor (États-Unis, Japon, Royaume-Uni, Allemagne, France, ltalie, Espagne, Brésil, Chine, Inde, Russie, Turquie) complétées par les projections du FMI. L'agrégat zone euro est construit à partir des comptes trimestriels nationaux, des prévisions DG Trésor pour l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Espagne, complétées par les prévisions de la Commission européenne pour les autres pays. ** Les prévisions sont corrigées des jours ouvrables (cjo) alors que les données observées (pour 2019 et 2020) sont non-cjo. Sources : FMI (Perspectives économiques mondiales, juillet 2020), Commission européenne (Prévisions économiques d'été, juillet 2020) prévisions RESF.
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Contexte général : l’économie mondiale
L’année 2021 a été marquée par l’essor des mesures sanitaires mises en place par les gouvernements afin de lutter contre la COVID 19. Les campagnes de vaccination se multiplient et l’éventualité de recouvrir aux mesures d’urgence, telles qu’un reconfinement généralisé de la population, n’est plus à bannir. La recrudescence du nombre de cas affecte la reprise économique mondiale et menace le commerce international.
Au 1 janvier 2021, le Royaume-Uni a quitté fiscalement l’Union européenne: il n’y a plus de TVA intracommunautaire d’appliquer sur les produits importés.
En 2021, le commerce mondial a repris avec une hausse des importations et exportations qui rattachent l’année 2021 à la situation d’avant crise.
Le pouvoir d’achat des ménages est en net progression, et ce, grâce aux mesures exceptionnelles de soutien mises en place par les gouvernements. Le pouvoir d’achat a augmenté de +2,2% en 2021, un taux historiquement retrouvé une seule fois, en 2019.
Cependant, le prix des matières premières ne cesse d’augmenter, faisant baisser les marges de manœuvres des consommateurs et creuse l’écart déjà important entre pays développés et pays en développement Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022 Eee
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A. L'Europe a été la plus durement touchée
A. À la fin de 2022, le PIB sera encore Indice (T4 2019=100), volume inférieur à son niveau d'avant la crise 115
Indice (T4 2019=100), volume, ZE-17 —— 217 —— États-Unis 110 — Japon Chine
105 ——— Monde 105
100 1 L 100
95 95
90
90
85
es 80 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 Ti T2 80 2019 2019 2019 2019 2020 2020 2020 2020 2021 2021 2019 2020 2021 2022 Toute reproduction interdite sans accord préalable de SFP Toute reproduction interdite sans accord préalable de SFP
Contexte général : la zone EURO
Avec la pandémie de COVID 19, les pays de la zone euro et l’Union européenne ont mis en sommeil les mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE) pour combattre les effets directs des confinements à répétition. Le monde économique a été fortement impacté, tant le pouvoir d’achat des ménages européens que les entreprises, quelque soit leurs tailles.
Les effets secondaires de la pandémie de coronavirus seront multiples et impacteront le PIB et le PNB pendant plusieurs années. Pour 2022, le PIB peinera à retrouver son niveau d’avant crise, notamment avec le risque d’une recrudescence de la maladie au niveau européen. Cf graphique « à la fin de 2022, le PIB sera encore inférieur à son niveau d’avant la crise »
L’Union européenne a été la zone la plus touchée par les effets collatéraux de la pandémie sur le marché du travail. Cf graphique « l’Europe a été la plus durement touchée ». Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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Évolution de La croissance française
Variation trimestrielle (données CVS-CJO)
En%
20
18
16
14
12
— =}
Prévisions
Lusill 12 LL nn À LALLLI. satin | LA À TT] T
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
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Source : Insee, Note de conjoncture, 14 décembre 2021
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Contexte général : la France
Le PIB français a retrouvé son niveau d’avant crise depuis le 3ième trimestre 2021, soit un an avant les estimations du gouvernement.
Selon l’OFCE les prévisions pour 2022 dépendent de manière cruciale de l'utilisation de l'« épargne Covid » accumulée par les ménages. Dans un scénario où 20 % de ce surplus d'épargne est consommé, la croissance française serait de 6 % en 2022, le taux de chômage à 8,7 % et la dette à 115 % du PIB.
Dans le cas où cette « épargne-Covid » n’est pas du tout consommée, le taux de croissance serait de 4,3 %, le taux de chômage de 9,4 % et la dette publique à 117 % du PIB en 2022.
• une consommation d'un cinquième de cette sur-épargne augmenterait la croissance d'environ 1,7 point mais l’évolution des prix de l'énergie pourrait peser négativement sur la croissance. Une hausse de 10 dollars du prix du pétrole se traduit ainsi par une contraction du PIB de 0,24 point au bout de deux ans8(*).
• Enfin, le scénario de croissance repose également sur l'hypothèse d'une sortie durable de la crise sanitaire. CC
Envoyé en préfecture le 04/03/2022 j
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AGEE bons
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Projet de loi de finances pour 2022 Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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Le déficit des administrations publiques
3 En % du PIB ©La Banque Postale
2 :
1 : Administrations publiques locales
2 TPE T7 TRS = À : eZ / 2 CN Administrations de sécurité sociale ‘ 2 k
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Critère de Maastricht À !
5 «4 f
6: | à 7 | ft 8. Administrations publiques centrales !
9 | Administrations publiques totales /
10:
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1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 2021°22
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ADMINISTRATIONS LOCALES
Le projet de loi de finances pour 2022 intervient à la fin
d’une forte période de perturbations pour les finances
publiques. Il s’agit du dernier projet de loi de finances de la
Loi de programmation des finances locales 2018-2022.
Les comptes des administrations publiques locales et de
sécurité sociale devraient être à l'équilibre en 2022.
• En tenant compte de la recentralisation du RSA, les
dépenses des administrations publiques locales à
l'exception de la Société du Grand Paris
progresseraient, en volume, de 3,1 % en 2021 et de
0,9 % en 2022.
• La progression des dépenses locales en 2021 est
essentiellement portée par un rebond de
l'investissement (+ 13,4 % en volume) après une forte
contraction en 2020 sous l'effet de la crise (- 9,7 %).
Comparativement à l'année 2019, l'investissement local
aurait progressé de 2,4 % en volume.
Sources : INSEE/SENAT/BANQUE POSTALE Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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Les composantes de l'évolution de l'épargne brute des collectivités locales
=" Dépenses de fonctionnement == Recettes de fonctionnement ——Épargne brute = = Épargne nette
Évolution en % En milliards d'euros courants
écart = remboursements
d'emprunts
*
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2001 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 720 2021p
©la Banque Postale
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L’évolution de l’épargne brute des collectivités
Les collectivités territoriales ont abordé
l’exercice 2021 dans des conditions
financières moins dégradées que prévu.
Les recettes de fonctionnement progressent
de 3,3% et les dépenses de 2,2%.
L’épargne brute progresse de 9,4 %. Elle
s’élève à 38,5 milliards d’euros soit près d’un
milliard de moins qu’en 2019.
Les collectivités retrouvent des marges de
manœuvre financières pour investir sans
toutefois rétablir leurs capacités d’avant crise.
Ces évolutions restent néanmoins disparates
entre les différents niveaux de collectivités, la
hausse étant davantage visible pour les
départements et les communes.
Sources: La banque postale/FEDEPL Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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Les mesures éminentes de ce projet de loi de finances pour les collectivités
•Envelope figée Dotation Globale de Fonctionnement
•Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
•Augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dotation de Solidarité Rural : +95 M€ chacune •Collectivités d’outre-mer : rattrapage du niveau de dotations par rapport aux collectivités de Métropole. Rattrapage effectif pour 2023
•Un resserrement du seuil d’écrêtement de la dotation forfaire de 75% à 85% du potentiel fiscal moyen national •Baisse des variables d’ajustement qui ne touche pas le bloc communal (DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) stable)
• Un renouvellement de l’effort en faveur de l’investissement
907 M€ pour la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
150M€ pour la Dotation Politique de la Ville (DPV)
1,04 Md€ pour la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
A retenir
• Dotation de soutien aux communes pour la biodiversité
• Modification du régime de la responsabilité des gestionnaires publics avec la création d’un régime juridictionnelle unique et modification des sanction pour les comptables publics et les ordonnateurs, • Reconduction de la sécurisation d’une partie des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales au titre de 2021
A prendre en compte : Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Depuis l’article 99 de la loi de finances 2017, les
valeurs locatives foncières sont revalorisées en
fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction
de l’inflation prévisionnelle. Ce taux d’inflation est
calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à
la consommation harmonisé entre le mois de
novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour
application en année N). A noter qu’en cas de déflation,
aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera
appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH (Indice des Prix à la Consommation
Harmonisé) constaté en novembre 2020 étant de
+0,20% par rapport à novembre 2019, le coefficient
légal était donc de 1,002% en 2021 (contre 1,02% en
2020). Pour 2022, le coefficient de revalorisation
forfaitaire s’établit à +3,4%.
Sources: La banque postale/ SFP Collectivités
2,5
1,2
2
1,8 1,8
0,9 0,9 1
0,4
1,2
2,2
1,2
0,2
3,4
2,5
1,5
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des basses fiscales
coefficient retenu inflation constatée Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
a = —2 mu’
-D2022_001-DE
Évolution de La dotation globale de fonctionnement (DGF) La péréquation au sein du bloc communal En millions d'euros En milliards d'euros
| Somme des écarts : ES
5 54 (à FDPTP
-11,5 Mds €
26,8
Mds €
5600
5400
5200
hd | 5000
4800
4600
4400
4200
4000
3800
3600
3400
3200
CU LL 3000 FE lé
2800 2600 142
2400 1242
2200
2000
1800
1600
1400
U 1200 1 A
1000
800
600
400
200
0
FOPTP
FDPTP
FOPTP
Pre Péréquation «verticale »
DSU: dotation de solidarité urbaine (+95 M€ en 2022)
DSR: dotation de solidarité rurale (+95 ME en 2022)
DNP: dotation nationale de péréquation
em FOPTP: fonds départementaux de péréquation
jee 8 n htc professionnelle
DsU
2381 2471 Péréquation « horizontale » FSRIF : fonds de solidarité des communes
de La région Île-de-France
FPIC : fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales
2201 2291
2004 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 2022 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 5 ©La Banque Postale
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Montant de la dotation globale de fonctionnement et péréquation verticale et horizontale Envoyé en préfecture le 04/03/2022
7 77 ‘7 ‘04/03/2022
Ses
S
20220224-D2022_001-DE
COLLECTIVITÉ
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Modification de la prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul du coefficient correcteur dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation
Sources : la banque postale en vert nouveautés
2022
• Dans le cadre de la suppression de la TH sur les résidences principales, un coefficient correcteur est appliqué au produit de la TFPB transféré aux communes, afin d’assurer une compensation équilibrée. Ce coefficient (« coco ») est calculé en comparant les ressources perdues aux ressources transférées. L’article 41 apporte des ajustements sur les ressources prises en compte et notamment sur les rôles supplémentaires.
• Ressources perdues = bases communales THRP 2020 y compris les RS émis jusqu’au 15 novembre 2021 au titre de l’exercice 2020 x par le taux communal TH 2017)+(compensation d’exonérations TH 2020) + (moyenne des RS THRP émis en 2018, 2019,2020)
Rôles émis en 2020 au titre de années précédentes et non au titre de 2020
• Ressources transférées = (bases départementales TFPB 2020 sur le territoire de la commune x taux départemental 2020) = compensations d’exonérations TFPB 2020 revenant au département sur le territoire de la commune ) CC
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AGEE bons
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Les épargnes Envoyé en préfecture le 04/03/2022
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S
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COLLECTIVITÉ
F P
= DH:
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Les épargnes, de gestion, brute et nette.
Recettes de
fonctionnement -
Dépenses de
fonctionnement
(hors frais
financiers)
= Epargne de gestion
Recettes de
fonctionnement -
Dépenses de
fonctionnement =
Epargne brute
Ou
CAF brute
Epargne brute -
Remboursement
en capital de la
dette
=
Epargne nette
Ou
CAF nette Envoyé en préfecture le 04/03/2022
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AGEE cEnEs
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LES REGLES D’EQUILIBRE BUDGETAIRE
Un indicateur clé de voute des équilibres budgétaires : la capacité d’autofinancement brute
Recettes :
Produits services
Impôts et taxes
Dotations participations
Autres produits de gestion
Dépenses :
Charges à caractère général
Charges de personnel
Autres charges de gestion
Charges financières
Capacité
d’autofinancement brute
Capacité
d’autofinancement brute
Section fonctionnement :
Section investissement :
Remboursement de la dette
Autofinancement
des investissements
CAF Nette
Subventions
FCTVA
Emprunts nouveaux
Gros travaux
Renouvellement équipement
Investissements stucturants
Recettes Dépenses
L’article L.1612-4 du CGTC
.Sur le plan comptable : équilibre des recettes et
dépenses.
L’affectation des emprunts au financement des
dépenses d’investissement à l’exception de
l’amortissement de la dette.
L’équilibre budgétaire implique donc une
épargne brute supérieure au remboursement du
capital d’emprunt. (possibilités de recours à
d’autres ressources propres ) CC
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AGEE bons
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Données financières retrospectives
de la Commune de Saïx Envoyé en préfecture le 04/03/2022
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Y Toute reproduction interdite sans accord préalable de SFP Toute reproduction interdite sans accord préalable de SFP
Débat d’orientation budgétaire de la Commune de Saïx
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Recettes de fonctionnement 2 225 926,92 € 2 328 721,18 € 2 286 407,14 € 2 312 784,07 € 2 247 280,85 € 2 326 200,71 €
Dépenses de fonctionnement 1 897 259,72 € 1 978 782,35 € 1 774 025,79 € 1 908 236,34 € 1 712 927,86 € 1 859 323,74 €
Résultat de l’année 328 667,20 € 349 938,83 € 512 381,35 € 404 547,73 € 534 352,99 € 466 876,97 €
Capacité d’autofinancement brute 330 970,20 € 355 328,83 € 517 001,92 € 439 068,73 € 538 873,99 € 484 775,72 €
Remboursement capital emprunts 78 368,29 € 80 359,22 € 82 418,81 € 76 556,51 € 104 072,74 € 103 598,10 €
Capacité d'autofinancement nette 252 601,91 € 274 969,61 € 434 583,11 € 362 512,22 € 434 801,25 € 381 177,62 €
% remboursement CAF par la dette 21% 21% 14% 17% 19% 21%
Capital restant dû 615 835,05 € 542 966,13 € 468 284,84 € 391 728,33 € 787 655,59 € 684 057,52 €
Désendettement année CAF 1 an et 10 mois 1 an et 6 mois 11 mois 11 mois 1 an et 6 mois 1 an et 5 mois
2225 927 € 2328 721 € 2286 407 € 2312 784 € 2247 281 € 2326 201 €
1897 260 € 1978 782 € 1774 026 € 1908 236 € 1712 928 € 1859 324 €
330 970 € 355 329 €
517 002 € 439 069 € 538 874 € 484 776 €
0,00 €
500 000,00 €
1 000 000,00 €
1 500 000,00 €
2 000 000,00 €
2 500 000,00 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Recettes réelles Dépenses réelles CAF brute Remboursement des emprunts CAF nette CC
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AGEE bons
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Données financières prévisionnelles année 2021 Envoyé en préfecture le 04/03/2022
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AGEE poœus
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Compte Administratif 2021 Provisoire – Budget Commune
BP 2021 CA 2021
VARIATION BP
2021/CA 2021 BP 2021 CA 2021 VARIATION BP
2021/CA 2021
011 Charges à caractère général 692 850 € 548 671 € -20,81% 013 Atténuations de charges 10 000 € 33 992 € 239,92% 012 Charges de personnel 1 120 000 € 1 080 530 € -3,52% 70 Produits de service 73 668 € 96 309 € 30,73% 014 Atténuations de produits 1 000 € 620 € -38,00% 73 Impôts et taxes 1 460 700 € 1 485 517 € 1,70% 65 Autres charges de gestion courante 221 100 € 196 579 € -11,09% 74 Dotations et participations 541 100 € 626 000 € 15,69% 66 Charges financières 20 500 € 12 985 € -36,66% 75 Autres produits de gestion 27 000 € 31 679 € 17,33% 67 Charges exceptionnelles 6 000 € 0 € -100,00% 76 Produits financiers 0 € 3 € 68 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 € 0 € 77 Produits exceptionnels 2 200 € 28 600 € 1199,98% 022 Dépenses imprévues 85 000 € 0 € -100,00% 78 Reprises sur provisions 0 € 0 € 023 Virement à la section investissement 450 000 € 0 € -100,00% 042 Opérations d'ordre transfert entre section 30 000 € 24 101 € -19,66% 042 Opérations d'ordre 20 000 € 19 939 € -0,31% 043 Opérations d'ordre intérieur de la section 0 € 0 €
2 616 450 € 1 859 324 € -28,94% 2 144 668 € 2 326 201 € 8,46% TOTAL TOTAL
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRES CHAPITRES
Résultat prévisionnel année 2021 Report N-1 TOTAL 471 782 € 938 659 € Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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T1
7
TN
ON
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Compte Administratif 2021 Provisoire– Budget Commune
BP 2021 CA 2021
VARIATION BP
2021/CA 2021 BP 2021 CA 2021 VARIATION BP
2021/CA 2021
10 Dotations, fonds divers et réserves 0 € 0 € 10 Dotations et participations 135 500 € 122 933 € -9,27% 13 Subventions d'investissement reçues 0 € 0 € 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 400 000 € 400 000 € 0,00% 16 Emprunts et dettes assimilés 112 000 € 103 748 € -7,37% 13 Subventions d'investissement 1 032 936 € 310 398 € -69,95% 20 Immobilisations incorporelles 43 280 € 895 € -97,93% 16 Emprunts et dettes assimiléés 0 € 0 € 204 Subventions d'équipement versées 93 820 € 55 204 € -41,16% 165 Dépôts et cautionnement reçus 0 € 900 € 21 Immobilisations corporelles 459 449 € 364 788 € -20,60% 20 Immobilisations incorporelles 0 € 0 € 22 Immobilisations reçues en affectation 0 € 0 € 204 Subventions d'équipement reçues 0 € 0 € 23 Immobilisations en cours 1 364 575 € 796 592 € -41,62% 21 Immobilisations corporelles 0 € 0 € 26 Participations et créances rattachées 0 € 0 € 23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 27 Autres immobilisations financières 0 € 0 € 26 Participations et créances rattachées 0 € 0 € 020 Dépenses imprévues 4 670 € 0 € -100,00% 27 Autres immobilisations financières 0 € 0 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 000 € 24 101 € -19,66% 024 Produits de cessions d'immobilisations 0 € 0 € 041 Opérations patrimoniales 28 700 € 0 € -100,00% 021 Virement à la section de fonctionnement 450 000 € 0 € -100,00% 45 Opérations pour comptes de tiers 0 € 0 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 20 000 € 19 939 € -0,31% 041 Opérations patrimoniales 28 700 € 0 € -100,00%
2 136 494 € 1 345 328 € -37,03% 2 067 136 € 854 170 € -58,68% TOTAL TOTAL
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRES CHAPITRES
Résultat prévisionnel année 2021 Report N-1 TOTAL 139 278 € -351 880 € Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le ss & +
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Ü
OL
LL ES D =
= Toute reproduction interdite sans accord préalable de SFP Toute reproduction interdite sans accord préalable de SFP
Budget COMMUNE
Compte Administratif 2021 :
Synthèse des résultats
Résultat 2021 section fonctionnement
Recettes
2 326 200,71 €
Dépenses
1 859 323,74 €
Résultat
466 876,97 €
Report N-1
471 781,94 €
Résultat section
fonctionnement
938 658,91 €
Résultat 2021 Section Investissement
Recettes
854 169,63 €
Dépenses
1 345 328,03 €
Résultat
-491 158,40 €
Report N-1
139 277,96 €
Résultat section
Investissement
-351 880,44 €
Résultat 2021 global
Résultat section
fonctionnement
938 658,91 €
Résultat section
Investissement
-351 880,44 €
Résultat global
586 778,47 €
Résultat
466 876,97 €
Résultat
-491 158,40 € CC
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AGEE bons
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Données financières prospectives Envoyé en préfecture le 04/03/2022
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S
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COLLECTIVITÉ
F P
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Eléments prospectifs : section d’investissement du Budget Commune
• Plan pluriannuel d’investissement
• recettes
2022 2023 2024 2025 2026
CAF brute 400 000 € 400 000 € 400 000 € 400 000 € 400 000 € Remboursement capital de la dette 72 718 € 71 891 € 66 121 € 67 910 € 47 909 € CAF nette 327 282 € 328 109 € 333 879 € 332 090 € 352 091 €
(hors subventions, emprunts, FCTVA)
400 000 € correspond à l'objectif de CAF que s'est fixée la collectivité CC
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AGEE bons
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Fiscalité Envoyé en préfecture le 04/03/2022
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Affiché le ss «eo
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La Fiscalité : Stabilisation des taux
Année 2021 Année 2022
Rappel Proposition
Taxe sur le Foncier non bâtie 78,49% 78,49%
Taxe sur le Foncier bâti
Département
du Tarn Taxe Foncière Départementale (bâtie)
Commune de
S aïx
Taxes
47,88% 47,88% CC
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AGEE bons
Toute reproduction interdite sans accord préalable de SFP Toute reproduction interdite sans accord préalable de SFP
Principaux projets d’investissement 2022 ©
®
@
©
CC
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Principaux projets d’investissement 2022
Etudes nouvelle
mairie 38K€
Investissements
« DIVERS »
146K€
Extension
cimetière de
Longuegineste
10K€
Acquisition
fonciere dont
Logement social
50K€
Mobilier urbain
et Jeux enfants
161K€
Place du Rivet
304K€
Rénovation
cantine de
Longuegineste
48K€
Terrain
d’entrainement de
rugby -Levezou
40K€
Toiture église
87K€
Travaux éclairage
30K€
Travaux place du
14 juillet 269K€
Travaux rue de
Viviers 245K€
Travaux
signalisation 10K€
Travaux voirie
annuel 68K€
Travaux
rénovation école
50K€
Vidéo protection
124K€
Investissement 2021 en cours de finalisation : reste à payer ou à réaliser (Vidéo protection) Investissements récurrents
Travaux de sécurisation
Proposition de programme d’investissements nouveaux 2022 CC
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AGEE bons
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Structuration de la dette Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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Structuration de l’endettement : le capital restant dû
0,00 €
200 000,00 €
400 000,00 €
600 000,00 €
800 000,00 €
1 000 000,00 €
1 200 000,00 €
1 400 000,00 €
1 600 000,00 €
1 800 000,00 €
2 000 000,00 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Emprunts contractés Emprunts simulés
Emprunts simulés : 300 000€ en 2022 sur 15 ans taux à 1%
: 1 000 000€ en 2023 sur 15 ans taux à 1% Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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Structuration de l’endettement : les annuités (capital + intérêt)
0,00 €
20 000,00 €
40 000,00 €
60 000,00 €
80 000,00 €
100 000,00 €
120 000,00 €
140 000,00 €
160 000,00 €
180 000,00 €
200 000,00 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Emprunts contractés Emprunts simulés Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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Toute reproduction interdite sans accord préalable de SFP Toute reproduction interdite sans accord préalable de SFP
Structuration de l’endettement : le capital remboursé
0,00 €
20 000,00 €
40 000,00 €
60 000,00 €
80 000,00 €
100 000,00 €
120 000,00 €
140 000,00 €
160 000,00 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Emprunts contractés Emprunts simulés Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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Toute reproduction interdite sans accord préalable de SFP Toute reproduction interdite sans accord préalable de SFP
Structuration de l’endettement : le remboursement des intérêts
0,00 €
5 000,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €
20 000,00 €
25 000,00 €
30 000,00 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039
Emprunts contractés Emprunts simulés sé oo ve von or or
66 doc dée dus vv0'"000" o6t Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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Rapport d’orientation budgétaire 2022
du budget annexe « assainissement »
de SAIX CC
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AGEE bons
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Données financières rétrospectives \
\
Cu D CC
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SE.
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Débat d’orientation budgétaire – Budget Assainissement
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Recettes de fonctionnement 117 977 € 211 980 € 199 275 € 198 700 € 227 453 € 201 571 €
Dépenses de fonctionnement 97 542 € 101 014 € 146 464 € 151 111 € 133 991 € 177 066 €
Résultat de l’année 20 435 € 110 967 € 52 811 € 47 589 € 93 461 € 24 505 €
Capacité d’autofinancement brute 59 292 € 149 823 € 109 491 € 104 269 € 158 921 € 103 120 €
Remboursement capital emprunts 34 143 € 35 514 € 36 954 € 24 360 € 69 735 € 64 814 €
Capacité d'autofinancement nette 25 149 € 114 309 € 72 537 € 69 909 € 89 186 € 38 306 €
% remboursement CAF par la dette 58% 24% 34% 37% 41% 63%
Capital restant dû 412 551 € 377 036 € 340 083 € 801 617 € 375 988 € 671 174 €
Désendettement année CAF 6 ans, 11 mois 2 ans, 6 mois 3 ans, 1 mois 2 ans, 1 mois 4 ans, 8 mois 6 ans, 6 mois
117 977 €
211 980 € 199 275 € 198 700 € 227 453 € 201 571 €
59 292 €
149 823 €
109 491 € 104 269 €
158 921 €
103 120 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement Capacité d’autofinancement brute Capacité d'autofinancement nette CC
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AGEE bons
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Données financières prévisionnelles année 2021 Envoyé en préfecture le 04/03/2022
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AGEE
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Compte Administratif 2021 Provisoire – Budget Assainissement
BP 2021 CA 2021
VARIATION BP
2021/CA 2021 BP 2021 CA 2021 VARIATION BP
2021/CA 2021
011 Charges à caractère général 96 000 € 59 308 € -38,22% 013 Atténuations de charges 0 € 0 € 012 Charges de personnel 5 000 € 4 998 € -0,03% 70 Produits de service 148 065 € 182 806 € 23,46% 014 Atténuations de produits 0 € 0 € 73 Impôts et taxes 0 € 0 € 65 Autres charges de gestion courante 1 000 € 1 € -99,93% 74 Dotations et participations 0 € 0 € 66 Charges financières 20 000 € 14 159 € -29,20% 75 Autres produits de gestion 0 € 0 € 67 Charges exceptionnelles 5 000 € 1 220 € -75,60% 76 Produits financiers 0 € 0 € 68 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 € 0 € 77 Produits exceptionnels 0 € 0 € 022 Dépenses imprévues 10 200 € 0 € -100,00% 78 Reprises sur provisions 0 € 0 € 023 Virement à la section investissement 50 000 € 0 € -100,00% 042 Opérations d'ordre transfert entre section 19 000 € 18 765 € -1,24% 042 Opérations d'ordre 97 500 € 97 380 € -0,12% 043 Opérations d'ordre intérieur de la section 0 € 0 €
284 700 € 177 066 € -37,81% 167 065 € 201 571 € 20,65%
Résultat prévisionnel année 2021 Report N-1 TOTAL 117 635 € 142 141 €
TOTAL TOTAL
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRES CHAPITRES Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le _——
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T1
7
TN
ON
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Compte Administratif 2021 Provisoire – Budget Assainissement
BP 2021 CA 2021
VARIATION BP
2021/CA 2021 BP 2021 CA 2021 VARIATION BP
2021/CA 2021
10 Dotations, fonds divers et réserves 0 € 0 € 10 Dotations et participations 0 € 0 € 13 Subventions d'investissement reçues 0 € 0 € 106 Réserves 50 000 € 50 000 € 0,00% 16 Emprunts et dettes assimilés 70 000 € 64 814 € -7,41% 13 Subventions d'investissement 0 € 0 € 20 Immobilisations incorporelles 30 000 € 0 € -100,00% 16 Emprunts et dettes assimiléés 0 € 0 € 204 Subventions d'équipement versées 0 € 0 € 165 Dépôts et cautionnement reçus 0 € 0 € 21 Immobilisations corporelles 0 € 0 € 20 Immobilisations incorporelles 0 € 0 € 22 Immobilisations reçues en affectation 0 € 0 € 204 Subventions d'équipement reçues 0 € 0 € 23 Immobilisations en cours 309 937 € 200 318 € -35,37% 21 Immobilisations corporelles 0 € 0 € 26 Participations et créances rattachées 0 € 0 € 23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 27 Autres immobilisations financières 0 € 0 € 26 Participations et créances rattachées 0 € 0 € 020 Dépenses imprévues 5 979 € 0 € 27 Autres immobilisations financières 0 € 0 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 000 € 18 765 € -1,24% 024 Produits de cessions d'immobilisations 0 € 0 € 041 Opérations patrimoniales 0 € 0 € 021 Virement à la section de fonctionnement 50 000 € 0 € -100,00% 45 Opérations pour comptes de tiers 0 € 0 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 97 500 € 97 380 € -0,12% 041 Opérations patrimoniales 0 € 0 €
434 916 € 283 897 € -34,72% 197 500 € 147 380 € -25,38%
Résultat prévisionnel année 2021 Report N-1 TOTAL 237 416 € 100 899 €
TOTAL TOTAL
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
CHAPITRES CHAPITRES Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le ss & +
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Ü
OU
LL ES D =
= Toute reproduction interdite sans accord préalable de SFP Toute reproduction interdite sans accord préalable de SFP
Budget Assainissement
Compte Administratif 2021 :
Synthèse des résultats
Résultat 2021 section fonctionnement
Recettes
201 571,42 €
Dépenses
177 066,21 €
Résultat
24 505,21 €
Report N-1
117 635,32 €
Résultat section
fonctionnement
142 140,53 €
Résultat 2021 Section Investissement
Recettes
147 380 €
Dépenses
283 897,18 €
Résultat
-136 517,18 €
Report N-1
237 416,40 €
Résultat section
Investissement
100 899,22 €
Résultat 2021 global
Résultat section
fonctionnement
142 140,533 €
Résultat section
Investissement
100 899,22 €
Résultat global
243 039,75 €
Résultat
24 505,21 €
Résultat
-136 517,18 € CC
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Reçu en préfecture le 04/03/2022 _—
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AGEE bons
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Données financières prospectives Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022 S
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COLLECTIVITÉ
F P
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Eléments prospectifs : section d’investissement
• Plan pluriannuel d’investissement
• recettes
2022 2023 2024 2025 2026
CAF brute 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 € Remboursement capital de la dette 57 140 € 48 744 € 43 741 € 44 772 € 45 840 € CAF nette 42 860 € 51 256 € 56 259 € 55 228 € 54 160 €
(hors subventions, emprunts, FCTVA)
correspond à l'objectif de CAF que s'est fixée la collectivité CC
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Reçu en préfecture le 04/03/2022 _—
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AGEE bons
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Structuration de la dette Lu CE
OT ESS COLLECTIVITES Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
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ID : 081-218102739-20220224-D2022_001-DE
900 000,00 €
800 000,00 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
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SES .
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Structuration de l’endettement : le capital restant dû Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le ses
ID : 081-218102739-20220224-D2022_001-DE
80 000,00 €
70 000,00 €
60 000,00 €
50 000,00 €
40 000,00 €
30 000,00 €
20 000,00 €
10 000,00 €
0,00 €—
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
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Structuration de l’endettement : les annuités ( Capital + Intérêt) Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le ses
ID : 081-218102739-20220224-D2022_001-DE
70 000,00 €
60 000,00 €
50 000,00 €
40 000,00 €
30 000,00 €
20 000,00 €
10 000,00 €
0.00 €-
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
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SES .
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Structuration de l’endettement : le capital remboursé CL CC
Envoyé en préfecture le 04/03/2022 Fos VIRE COLLECTIVITES
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le ses
ID : 081-218102739-20220224-D2022_001-DE
20 000,00 €
18 000,00 €
16 000,00 €
14 000,00 €
12 000,00 €
10 000,00 €
8 000,00 €
6 000,00 €
4 000,00 €
2 000,00 €
0,00 €—
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
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Structuration de l’endettement : le remboursement des intérêts CC
Envoyé en préfecture le 04/03/2022 j
Reçu en préfecture le 04/03/2022 _—
Affiché le ses
ID : 081-218102739-20220224-D2022_001-DE
AGEE bons
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Principaux projets d’investissement 2022 Envoyé en préfecture le 04/03/2022
Reçu en préfecture le 04/03/2022
Affiché le seo-—-
S
2022_001-DE
COLLECTIVITÉ
F P
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Principaux projets d’investissement 2022 du Budget Assainissement
La Commune de Saïx envisage de réaliser en 2022 les études préalables aux travaux d’extension du réseau d’assainissement du hameau de Laguéraudarié pour environ 30 000€
Et la réhabilitation des réseaux d’assainissement secteur des Mignonades dans le cadre de la convention que nous avons signée avec la commune de Viviers les Montagnes pour un montant net, estimé avant études, à 130 000€ ( déduction faite des subventions perçues)
A noter, qu’en fonctionnement dans le cadre de la délégation de gestion de la station d’épuration de Graboulas à la CCSA la commune participera aux frais de vidanges des boues et à la rénovation les bassins pour un cout estimés à 80 000€ pour l’année 2022 et 2e tranche sera prévue en 2023
Au regard de ces éléments, il pourra être proposé de faire appel à l’emprunt.