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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181211-2018_188CUCOMME-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
11
DECEMBRE
2018
Délibération 2018 — 188 AUTORISATION
D'OUVERTURE
DOMINICALE
DES
COMMERCES
DE
DETAIL,
DES
GRANDES
ENSEIGNES
ET
DES
CONCESSIONS
AUTOMOBILES
POUR
L’ANNEE
2019
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 32
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD,
Claire
CHATELAIS
à Caroline
AUDOUIN,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Secrétaire
de
séance
: Caroline
AUDOUIN
Date
de
la convocation
: 04
décembre
2018
Date
d'affichage
:
{ 7
DEC.
08
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L. 2121-29,
Vu
le Code
du
Travail
et
notamment
son
article
L. 3132-26,
Vu
la loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
dite
« Loi
Macron
» et
notamment
son
article
250
(V),
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
16
novembre
2015
à l'ouverture
des
commerces
de
détails
7 dimanches
supplémentaires
par
an,
à compter
du
1° janvier
2016,
pour
la Ville
de
Saintes,
Considérant
que
la liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante,
après
l’avis
du
Conseil
Municipal,
Considérant
que
la dérogation
doit
être
accordée
de
façon
collective
par
branche
de
commerce
de
détail
et
doit
s'appuyer
sur
des
demandes
écrites
émanant
des
entreprises
du
territoire
de
la
commune,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20181211-2018_188CUCOMME-DE
Considérant
que
les
autorisations
supplémentaires
d'ouvertures
dominicales
n'interviendront
qu'après
un
accord
collectif,
négocié
entre
les
employeurs
et
Saintes
leurs
salariés,
prévoyant
les
contreparties
financières
pour
les
employés,
ARS
ji Considérant
la demande
d'avis
formulée
le 17
septembre
2018
à l'attention
des
fédérations
de
commerçants
et
syndicats
par
voie
postale
sur
les
12
dates
dominicales
en
2019,
il est
proposé
d’arrêter
comme
suit
la liste
de
12
dimanches
où
les
magasins
de
détail
représentant
les
branches
d'activité
«
Equipement
de
la
personne
»
, «
Equipement
de
la
maison
»,
«
Hygiène-
santé
», «
Culture-loisirs-sports
», «
Autres
» et
« Alimentaires
», seront
autorisés
à ouvrir.
Ces
dérogations
étant
accordées
aux
commerces
qui
en
feront
la demande,
étant
entendu
que
la
dérogation
concernera
l’ensemble
de
la
branche
d'activité
à
laquelle
appartient
le
commerce
demandeur
:
Dates
Motivation
13
janvier
2019
Soldes
d'hiver
20
janvier
2019
Soldes
d'hiver
27
janvier
2019
Soldes
d'hiver
3 février
2019
Soldes
d'hiver
7 juillet
2019
Soldes
d'été
Soldes
d'été
Soldes
d'été
Soldes
d'été
14
juillet
2019
21 juillet
2019
28
juillet
2019
8 décembre
2019
Fêtes
de
fin
d'année
15
décembre
2019
Fêtes
de
fin
d'année
22
décembre
2019
Fêtes
de
fin
d'année
29
décembre
2019
Fêtes de fin d'année
Pour
rappel,
en
ce
qui
concerne
les
ouvertures
lors
des
jours
fériés,
les
commerces
de
détail
alimentaires
de
plus
de
400
m?
sont
autorisés
à ouvrir
dans
la limite
de
3 jours
fériés
dans
l’année
et
en
déduction
des
dimanches
désignés
par
le Maire.
Considérant
la demande
formulée
par
l'enseigne
« Galeries
Lafayette
» dépendant
de
la branche
d'activité
« Grand
magasin
», il
est
proposé
de
faire
droit
à cette
demande
avec
l’ouverture
de
10
dimanches
en
2019,
avec
une
date
adaptée
à un
évènement
propre
à son
commerce
« les
3J ».
Par
conséquent
les
dimanches
autorisés
sont
pour
cette
branche
d'activité
:
Dates
Motivation
13
janvier
2019
Soldes
d'hiver
24
mars
2019
3J d'été
12
mai
2019
Ventes
privées
7 juillet
2019
Soldes
d’été
14
juillet
2019
Soldes
d'été
et
Fête
Nationale
13
octobre
2019
3J d'hiver
8 décembre
2019
Fêtes
de
fin
d'année
15
décembre
2019
Fêtes
de
fin
d'année
22
décembre
2019
Fêtes
de
fin
d'année
29
décembre
2019
Fêtes de fin d'année
11
décembre
2018
— 188
Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail,
des
grandes
enseignes
et
des
concessions
automobiles
pour
l'année
2019
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2018
Affiché
le
ET
ID : 017-211704150-20181211-2018_188CUCOMME-DE
Considérant
les
demandes
formulées
d’ouverture
dominicale
en
2019
correspondent
à des
journées
«portes
ouvertes»
par
les
concessions
automobiles
C.A.R,
HYUNDAI
et
le Conseil
National
des
Professions
de
l'Automobile,
Considérant
que
ces
demandes
n’excédant
pas
5 dimanches
dans
cette
branche
d'activité,
l’avis
de
l’organe
délibérant
de
la CDA
en
application
de
l’article
L.3132-26
alinéa
2 du
Code
du
Travail
n’est
pas
nécessaire.
Ilest
ainsi
proposé
d’accorder,
pour
cette
branche
d'activité,
les
dates
suivantes
:
Dates
20
janvier
2019
17
mars
2019
16
juin
2019
15
septembre
2019
13
octobre
2019
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
29
novembre
2018,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
:
- L’approbation
de
la liste
des
12
dimanches
proposés
pour
l’ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
telle
que
présentée
ci-dessus
pour
l’année
2019,
- _
L’approbation
de
la liste
des
10
dimanches
proposés
pour
l’ouverture
dominicale
dans
la branche
d'activité
« Grand
magasin
» telle
que
présentée
ci-dessus
pour
l’année
2019,
- _
L’approbation
de
la liste
des
5 dimanches
de
portes
ouvertes
pour
les
concessions
automobiles,
telle
que
présentée
ci-dessus
pour
l’année
2019.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 29
Contre
l’adoption
: 6 (François
ELHINGER,
Philippe
CALLAUD
au
nom
de
Renée
BENCHIMOL-
LAURIBE,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU
en
son
nom
et
celui
de
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET)
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
o
x
se
cfil
e\
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cetté
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
11
décembre
2018
- 188
Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail,
des
grandes
enseignes
et
des
concessions
automobiles
pour
l’année
2019
3/3