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Déliberation - 2017 192 autorisation ouverture dominicales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
D
©
Il
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
13
DECEMBRE
2017
I
Saintes
|
Délibération
2017-192.
AUTORISATION
D'OUVERTURE
DOMINICALE
DES
COMMERCES
12
DIMANCHES
PAR
AN
À COMPTER
DU
1°
JANVIER
2018
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 28
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Frédérii
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD),
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
Françoise
BLEVNIE
à Marie-Line
(CHEMINADE,
Jean-Claude
LANDREAU
à
Jean-Philippe
MACHON,
Caroline
AUDOUIN
à Frédéric
NEVEU,
Nicolas
GAZEAU
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Claire
CHATELAIS
à Bruno
DRAPRON,
Laurence
HENRY
à
Serge
MAUPOUET,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU
Absent
: 0
Secrétaire
de
séance
: Aziz
BACHOUR
Date
de
la convocation
: 07
décembre
2017
Date
d'affichage
: 2 8
NEC 2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
de
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2121-29,
Vu
le Code
du
Travail
et notamment
son
article
L.
3132-26,
Vu
la loi
n°2015-990
du
6 août
2015
dite
loi
MACRON
et notamment
son
article
250
(V)
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
16
novembre
2015
à l’ouverture
des
commerces
de
détails
7 dimanches
supplémentaires
par
an,
à compter
du
1%
Janvier
2016,
pour
la Ville
de
Saintes, Considérant
les
nouvelles
règles
d’ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détails,
Considérant
que
ces
autorisations
supplémentaires
d’ouvertures
dominicales
n’interviendront
qu'après
un
accord
collectif,
négocié
entre
les
employeurs
et leurs
salariés,
prévoyant
les
contreparties
financières
pour
les
employés, Considérant
la demande
d’avis
formulée
à l’attention
des
fédérations
des
commerçants
par
voie
postale
sur
les
12
dates
dominicales
en
2018,
Considérant
la proposition
des
12
dates
d’ouvertures
dominicales
en
2018
:
-
Solde
d’hiver
: 14,
21,
28
janvier
et 04
février
2018
-
Solde
d’été
: 01,
08,15
et 22
juillet
2018
-
Fêtes
de
fin
d’année
: 09,
16,
23
et 30
décembre
2018
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
30
novembre
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
:
- Sur
la liste
des
12
dimanches
proposés
pour
l’ouverture
dominicale
des
commerces
à
compter
du
1°
Janvier
2018.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 30
Contre
l’adoption
: 5 (Josette
GROLEAU
en
son
nom
et en
celui
de
Brigitte
FAVREAU,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET
en
son
nom
et en
celui
de
Laurence
HENRY) Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
ep € NY
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
dej
Éétéeraditse
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de-
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
13 décembre
2017-192
Autorisation
d'ouverture
dominicale
des
commerces
12 dimanches
par
an
à compter
du
Lei
janvier
2018